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Déliberation - DECV 7293 MAD d un nouveau local pour l association Sportive et Culturelle Portugaise
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7293 MAD d un nouveau local pour l association Sportive et Culturelle Portugaise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Mantes
2 Ch otre
Se
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7293
SIGN ATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PROVISOIRE ET
PRECAIRE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Exclue des dispositions de la loi n°89-462 modifiée du 6 juillet 1989
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du Conseil municipal en date du 21 mai 2022,
déléguant au Maire, l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
notamment pour les conventions d'occupation temporaire du domaine public communal ;
Vu l'arrêté n°6841 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier BARBIER, douzième Adjoint au Maire, dans les domaines de la vie associative et de la démocratie participative,
Considérant la nécessité de relocaliser l'Association « Sportive et Culturelle Portugaise », à la
suite des désordres occasionnés par les travaux de l’Agora, actuellement dans le local sis 254,
boulevard Maréchal Juin - BP 240 78200 Mantes-la-Jolie.
Considérant que les locaux situés au Centre Henriette Campan, sis 69 rue de Gassicourt
correspondent aux besoins de l'association, l'association sera transférée dans ces locaux
pendant la durée des travaux.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’adopter les termes de la convention d'occupation à titre provisoire et précaire
au profit de l'association « Sportive et Culturelle Portugaise », située à l'Agora -
254, boulevard Maréchal Juin - BP 240 - 78200 Mantes-la-Jolie pour les locaux situés au Centre
Henriette CAMPAN pendant la durée des travaux à l’Agora
ARTICLE 2 : De préciser que le droit d'occupation est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 3 : Les frais de fonctionnement courants (eau, électricité, chauffage) sont pris en
charge par la Ville. L'Association reste responsable :
- de l'abonnement et des consommations téléphoniques et internet,
- ainsi que du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251031-DECV-7293-AU
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 ARTICLE 4: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 31 pCT. 2025
Olivier BARBIER
12ère Adjoint au Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251031-DECV-7293-AU
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025