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Compte-Rendu - compte rendu 12 20
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Kirchheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseillers
Élus
:
15
En
Exercice
:
15
Présents
:
14
Absent
:
0
Absent
excusé
:
1
Procuration
:
1
Membres
présents
:
Membre
absent
:
Membre
absent
exCusÉ
:
Procuration
:
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Bas-Rhin
Commune
de
KIRCHHEIM
Procès-Verbal
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
04
décembre
2020
Convocation
du
27
novembre
2020
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
DECK
-— Maire
Adjoints
:
M.
BRUCKER
Frédéric,
M.
SCHMITT
Pierre.
Conseillers
Municipaux
:
M.
BECHTOLD
Théo,
Mme
BOURGEOIS
Sophie,
M.
BRAND
Alain,
M.
GRAUSS
Hervé,
M.
HAMMEL
Michel,
M.
KUHN
Denis,
M.
MATZ
Michel,
M.
SCHELL
Jean-
Philippe,
M.
SEEWALD
Fabrice,
M.
TRAPPLER
Hervé,
Mme
VOGEL
Claudine,
L M.
SATTLER
Cédric.
M.
SATTLER
donne
procuration
de
vote
à M.
BRAND.
ORDRE
DU
JOUR :
1°) — Désignation
de
la secrétaire
de
séance.
2°) — Approbation
des
comptes
rendus
du
23/10/2020
et du
05/11/2020.
3°)
— Mise
à jour
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
(DUERP):
adhésion
au
Groupement
de
Commandes
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
du
Bas-Rhin.
4°)—
Présentation
du programme
d’exploitation
de
l'ONF.
5°)—
Demande
de
subvention.
Monsieur
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
20
heures
et
salue
l’ensemble
des
Conseillers
Municipaux. Monsieur
le Maire
demande
de
rajouter
3 points
à l’ordre
du jour
:
-
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
- _
Dépôts
sauvages
—
mise
en
place
d’une
participation
aux
frais
de
nettoyage
lors
de
dépôts
illégaux
d’ordure
sur
la commune
de Kirchheim.
-
Acceptation
de
chèque.
1°)
Désignation
de
la secrétaire
de
séance.
Vu
d'article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
désigne
Laurence
WILT,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance. 2°)
Approbation
des
comptes
rendus
du
23/10/2020
et du
05/11/2020.
Les
comptes
rendus
des
séances
du
Conseil
Municipal
du
23
octobre
2020
et
05
novembre
2020,
transmis
à
l’ensemble
des
membres,
ne
soulevant
aucune
objection,
sont
adoptés
à
Punanimité
dans
la forme
et rédaction
proposées
et il est
ainsi
procédé
à leurs
signatures.
49/20
Mise
à jour
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
(DUERP)
: adhésion
au
Groupement
de
Commandes
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Bas-Rhin.
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
que :
Vu
l’article
L.4121-3
du
Code
du
Travail
relatif à la mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention
garantissant
un
meilleur
niveau
de
protection
de
la santé
et de
la sécurité
des
travailleurs
;
Vu
Particle
R.4121-1
du
Code
du
Travail
portant
sur
la
rédaction
à
tout
employeur,
la
réalisation
de
l’évaluation
des
risques
;
Vu
Particle
R.4121-2
du
Code
du
Travail
portant
sur
la
mise
à jour
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
;
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
Décret
n°
2001-1016
du
5
novembre
2001
portant
mise
à jour
d'un
document
relatif
à
l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et la sécurité
des travailleurs
;
Vu
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
Marchés
Publics, Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
12
mars
2020,
Considérant
que
la mise
à jour
du
Document
Unique
est
une
obligation
pour
les
collectivités
territoriales;
la
commune
dispose
du
document
unique
validé
le
31
mai
2018
et
que,
en
application
de
l’article R.4121-2
du
Code
du Travail,
la mise
à jour
du
document
unique
est une
obligation
pour
les
collectivités
territoriales.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
mission
d’assistance
aux
Collectivités
et
Etablissements
Publics
affiliés
dans
le domaine
de
la prévention
en
hygiène
et sécurité
du
travail,
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
propose
une
intervention
pour
l’accompagnement
des
collectivités
et
établissements
affiliés
dans
la
mise
à jour
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
;
Considérant
que
pour
aboutir
à
des
effets
d'économie
d’échelle,
une
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
une
garantie
de
même
niveau
de
prestation
pour
l’ensemble
des
collectivités
affiliées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
désirant
mettre
à jour
le Document
Unique,
la formule
du
groupement
de
commandes
est la plus
adaptée
;
Considérant
la proposition
de
Monsieur
le Maire
en
vue
de
la mise
à jour
du
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels
et
après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relative
au
marché
unique
de
prestations
de
mise
à
jour
de
documents
uniques
d'évaluation
des
risques
professionnels,
arrêtée
et proposée
par
le
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
d’adhésion
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
dont
les
dispositions
sont
les
suivantes
:
+ Le
Centre
de
Gestion
du
Bas
Rhin
sera
coordonnateur
du
groupement
et
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
Marchés
Publics,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
prestataire.
+ La
commission
d'appel
d’offres
compétente
pour
retenir
le
prestataire
sera
celle
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
e Le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
signera
le marché,
le notifiera
et l’exécutera
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
chaque
membre
du
groupement
s'engageant,
dans
la
convention,
à
exécuter
ses
obligations
à
hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu'il
les
a
préalablement
déterminés
dans
l’avenant
d’adhésion.
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
à jour
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
seront
prévus
au
Budget
Primitif. 50/20
Présentation
du
programme
d'exploitation
de
l'ONF.
M.
le Maire
souhaite
La bienvenue
à M.
RIEDINGER,
technicien
forestier
territorial
à l'ONF,
en
charge
de
notre
forêt
communale.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le programme
d’actions
pour
l’année
2021
transmis
par
l'ONF,
comprenant
le programme
des
travaux
d’exploitation
et l’état
de
prévision
des
coupes
;
VU
le devis
pour
les travaux
d’infrastructure,
travaux
de protection
contre
les
dégâts
de
gibier
et les prestations
en
ATDO
(Assistance
Technique
à Donneur
d’Ordre)
;
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
les
conseillers
municipaux
:
ACCEPTE
le programme
des
travaux
d’exploitation
et leurs
devis.
51/20
Demande
de
subvention.
Dans
le cadre
de
la restauration
de
fresque
à la chapelle,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents,
attribue
:
e
Une
subvention
de
300,00
€ à l’association
« Les
Amis
de
la Chapelle
Notre
Dame
de
Kirchheim
».
Somme
imputée
du
compte
6574
— Divers.
52/20
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
n°
06/2017
du
11 janvier
2017,
le conseil
de
communauté
a instauré
le régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique.
Par
délibération
n°
71/2020
du
16 juillet 2020,
le conseil
de communauté
a composé
la Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées.
En
application
du
1 du
5°
du
V
de
l’article1609
nonies
C,
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
l’EPCI
est
chargée
d’évaluer
le
montant
des
charges
transférées
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
1%
décembre
2020
et s’est
prononcée
sur
le transfert
de
charge
:
e
Aménagement
Numérique
du
Territoire :
participation
aux
infrastructures
et réseau
de
télécommunication
à très
haut
débit
pour
la commune
de
Dahlenheim.
En
effet,
après
confirmation
de
la
Région
Grand
Est,
la
Commune
de
Dahlenheim
peut
également
bénéficier
d’un
réseau
de
télécommunication
à très
haut
débit. Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
Particle
1609
nonies
C
paragraphe
V,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
5211-17,
VU
la
délibération
n°
06/2017
du
11
janvier
2017
du
conseil
de
communauté
instaurant
le
régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique,
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
dans
les
termes
précités,
CONSIDERANT
qu’en
application
du
1 du
5°
du
V
de
l’articie1609
nonies
C,
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
l’EPCI
est
chargée
d’évaluer
Le
montant
des
charges
transférées
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation,
CONSIDERANT
également
que
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
établit
et vote
annuellement
un
rapport
détaillé
sur
les transferts
de
compétences,
de
charges
et
de
ressources,
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
la loi précise
que
l’adoption
du
rapport
de
la CLECT
par
les
communes
se
fait
à
la
majorité
qualifiée
d’au
moins
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
ou
d’au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
Les
deux
tiers
de
la population,
CONSIDERANT
notamment
que
le
rapport
est
transmis
à
chaque
commune
membre
de
la
communauté
de
communes
qui
doit
en
débattre
et
se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa transmission
par
la communauté
de
communes,
APPELE
à se prononcer
sur
l’adoption
du
rapport
de
la CLECT
du
1%
décembre
2020,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents.
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
communauté
de
communes,
du
1%
décembre
2020,
selon
document
joint
en
annexe, CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
un
exemplaire
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le Président
de
la communauté
de
communes.
53/20
Dépôts
sauvages
—
mise
en
place
d’une
participation
aux _ frais
de
nettoyage
lors
de
dépôts
illégaux
d’ordure
sur
la commune
de Kirchheim.
VU
la loi
n°75-633
du
15 juillet
1975
relative
à l’élimination
des
déchets
et à la récupération
des
matériaux,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-2-1,
L
2212-4,
2224-13
et L
2224-17 ;
VU
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R
632-1,
R
633-6,
R
635-8
et R
644-2 ; VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1
et
L
1312-2
;
VU
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
541-1
à L
541-6 ;
CONSIDERANT
que
certaines
personnes
indélicates
se
débarrassent
de
leurs
ordures
ménagères
ou
d’objets
divers
au
lieu
d’utiliser
les
containers
de
déchets
ménagers
individuels
et de tri sélectif,
les points
d’apport
volontaire
mis
à leur
disposition
ou
les
déchèteries,
portant
ainsi
atteinte
à la salubrité,
à l’environnement
et à la propreté.
CONSIDERANT
que
pour
le
respecte
de
l’environnement
et
pour
la
propreté
des
sites,
il
convient
de
fixer
le
prix
de
l’intervention
sur
les
lieux
d'enlèvement
d’un
dépôt
sauvage,
de
son
enlèvement
et du
nettoyage
du
site,
CONSIDERANT
que
l’enlèvement,
l'élimination
des
ces
dépôts
illicites
et
le
nettoyage
des
lieux
ont
un
coût
pour
la collectivité,
M.
le Maire
propose
d’imputer
ce coût
à la charge
des
contrevenants
selon
la procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
les
services
du
Trésor
Public
et
d’adopter
un
tarif
d'enlèvement
et de
nettoyage
des
ordures
lors
des
dépôts
sauvages
commis
sur
le territoire
de
la commune. Ce
tarif sera
sans
préjudice
de
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
notamment
sur
la base
des
articles
R.632-1
et R.635-8
du
code
pénal
et 24
de
la Loi
75-633
du
15 juillet
1975.
Ainsi,
les infractions
constatées
pourront
donner
lieu à établissement
de rapports
ou
de procès-
verbaux
de
constations.
M.
le
Maire
propose
de
fixer
le
tarif
concernant
l'intervention,
l'enlèvement
et
le
nettoyage
des
lieux
où
ont
été
entreposés
Les
dépôts
sauvages
de
déchets
:
-
60,00
€
/ heure
avec
un
montant
minimum
forfaitaire
de
180,00
€
représentant
Le
coût
de
l’enlèvement
des
objets
déposés
illicitement
sur
le site
concerné
et tenant
compte
de
l’ensemble
des
frais
(déplacement,
main
d'œuvre,
matériel,
gestion
administrative
et
autres
frais).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
APPROUVE
la mise
en
place
d’un
tarif d’enlèvement
et de
nettoyage
des
déchets
lors
d’un
dépôt
sauvage
commis
sur
le territoire
de
la commune ;
- _
APPROUVE
le tarif proposé.
La
somme
sera
imputée
à l’article
70878
du
budget
communal
de
l’exercice. 54/20
Acceptation
de
chèque.
VU
la condamnation
par
arrêt de
la cour
d’appel
de
Colmar
du
28
novembre
2019,
la commune
de
Kirchheim
à payer
aux
mandants
les
consorts
Erb
la somme
de
6 000,00
€ au
titre
des
frais
de
procédure
et l’ensemble
des
frais
et dépens
de
première
instance
et d’appel
;
VU
que
Groupama
était notre
assurance
dans
cette
procédure
;
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
ACCEPTE
le
chèque
de
Groupama,
d’un
montant
de
500,00
€,
concernant
le
remboursement
de
frais
et honoraires.
Somme
imputée
au
compte
7788
du
Budget
Primitif 2020.
3°)
Divers
et informations.
-
M.
le
Maire
informe
les
conseillers
de
l’embauche
d’un
nouveau
contrat
CAE
à partir
du
04 janvier
2021 ;
-
M.
Brucker
présente
le
projet
de
la
création
d’un
Conseil
Intercommunal
des
Enfants
du
Scharrach
(CIES)
à
partir
de
la
prochaine
rentrée
scolaire,
les
délégués
seront
:
M.
GRAUSS
Hervé
et M.
GOBLED
Marc ;
22h00.