Arrêté - Arrete n2025 302 amende administrative GAMMARD

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Arrêté - Arrete n2025 302 amende administrative GAMMARD Document publié le Jeudi 22 juillet 2010 par la commune de Savigné-l'Évêque. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2025 302 amende administrative GAMMARD)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de ee

Savigné l'Évêque

PA N° 2025-302 du Registre

des Arrêtés

ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D’UNE AMENDE ADMIISTRATIVE POUR LE DÉPÔT ILLÉGAL DE

DÉCHETS A L’'ENCONTRE DE MONSIEUR GAMMARD JONATHAN

Madame Le Maire de SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541.2 et L. 541-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2010 modifié portant application du règlement sanitaire

départemental et notamment ses articles 84 et 85 ;

Vu l'arrêté municipale numéro 2002/479 du 07 novembre 2002 ;

Vu le rapport de manquement administratif n°02/2025 de la police municipale établi le 08/10/2025.

Vu le courrier du maire en date du 08 octobre 2025 informant Monsieur GAMMARD Jonathan de la

procédure de mise en demeure susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour

formuler ses observations, conformément à l’article L541-3 du code de l’environnement ;

VU l'absence de réponse 60 jours après notification du courrier ;

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer

la salubrité, la sureté et la commodité du passage sur la voie publique ;

Considérant l’absence de réponse de monsieur GAMMARD Jonathan suite au courrier du 08 octobre 2025;

Considérant que dans le rapport de manquement administratif numéro 02/2025 en date du 08 octobre

2025, la police municipale a constaté les faits suivants sur la place du général DE GAULLE à proximité du point d'apport volontaire :

- Le dépôt de 4 sacs poubelles contenant des déchets alimentaires et des emballages

usagers.

- Le lieu de dépôt n’est pas aménagé et référencé comme lieu d'enlèvement des déchets ménagers.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L541-2 du code

de l’environnement ;

Considérant que le dépôt constitué par Monsieur GAMMARD Jonathan a occasionné des nuisances

pour l’environnement, le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’ordonner le paiement d’une amende administrative par Monsieur

GAMMARD Jonathan, conformément aux dispositions prévues au 5° de l’article L.541-3 du code de

l’environnement ;Considérant que le montant de l’amende administrative doit être proportionné à la gravité des

manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à

l’environnement en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

Considérant que la commune a dû déplacer un agent pour enlever les déchets ;

Considérant qu’un montant d'amende administrative de 50 euros est donc proportionné ;

ARRETE:

ARTICLE 1° :

Une amende administrative d’un montant de 50 € est infligée à :

Nom/Prénom : GAMMARD Jonathan

Adresse : 15 rue marchande 72460 Savigné l’Évêque

pour avoir effectué un dépôt illégal de déchets le 06 octobre 2025, place Charles DE GAULLE 72460 à Savigné

l’Évêque, tel que constaté par la police municipale dans le rapport de manquement administratif n°02/2025 du

08 octobre 2025.

ARTICLE 2 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux

mois suivant sa notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié à M. GAMMARD Jonathan et sera publié au recueil des actes administratifs de la

commune de Savigné L’Evêque.

ARTICLE 6:

Madame la Directrice générale des services, Monsieur le chef de service de police municipale, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. J

Fait à Savigné l’Evêque, le 16 décembre 2025,

Le Maire,

Madame Le Maire certifie sous sa Isabelle LEMEUNIER.

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

et informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal

Administratif dans le délai de deux mois à

compter de la date de notification à l’intéressée.