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Arrêté - arrete 303
Arrêté - Arrete n2025 303 amende administrative BRULIN
Document publié le Jeudi 22 juillet 2010 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2025 303 amende administrative BRULIN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
cl
Evêque
Ville de
Savigné l'
PA N° 2025-303 du Registre
des Arrêtés
ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D'UNE AMENDE ADMIISTRATIVE POUR LE DÉPÔT ILLÉGAL DE
DÉCHETS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR BRULIN JEAN-LUC
Madame Le Maire de SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.541.2 et L. 541-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2010 modifié portant application du règlement sanitaire
départemental et notamment ses articles 84 et 85 ;
Vu l'arrêté municipal numéro 2002/479 du 07 novembre 2002 ;
Vu le rapport de manquement administratif n°03/2025 de la police municipale établi le 13/10/2025.
Vu le courrier du maire en date du 13 octobre 2025 informant Monsieur HUBERT Michel de la procédure
de mise en demeure susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément à l’article L541-3 du code de l’environnement ;
Vu les observations verbales du 24 octobre 2025 apportées par monsieur BRULIN Jean-Luc, parent de
monsieur HUBERT Michel, après notification du courrier;
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer
la salubrité, la sureté et la commodité du passage sur la voie publique ;
Considérant que dans le rapport de manquement administratif numéro 03/2025 en date du 13 octobre
2025, la police municipale à constaté les faits suivants sur la place du général DE GAULLE à proximité du point d'apport volontaire :
- Le dépôt d’un carton contenant du verre, du plastique et du polystyrène.
- Le lieu de dépôt n’est pas aménagé et référencé comme lieu d'enlèvement des déchets ménagers.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement ;
Considérant les observations verbales de monsieur BRULIN Jean-Luc, parent de monsieur HUBERT Michel suite au courrier du 08 octobre 2025 :
Considérant que monsieur BRULIN Jean-Luc s’est déclaré être l’auteur du dépôt ;
Considérant que le dépôt constitué par Monsieur BRULIN Jean-Luc a occasionné des nuisances pour
l’environnement, le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ; Considérant dès lors qu’il y a lieu d’ordonner le paiement d’une amende administrative par Monsieur
BRULIN Jean-Luc, conformément aux dispositions prévues au 5° de l’article L.541-3 du code de
l’environnement ;
Considérant que le montant de l’amende administrative doit être proportionné à la gravité des
manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à
l’environnement en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
Considérant que la commune a dû déplacer un agent pour enlever les déchets :
Considérant qu’un montant d'amende administrative de 50 euros est donc proportionné ;
ARRETE:
ARTICLE 1% - Sanctions
Une amende administrative d’un montant de 50 € est infligée à :
Nom/Prénom : BRULIN Jean-Luc
Adresse : 107 rue de la madeleine 72000 Le Mans
pour avoir effectué un dépôt illégal de déchets le 10 octobre 2025, place Charles DE GAULLE à Savigné l’Évêque,
tel que constaté par la police municipale dans le rapport de manquement administratif n°03/2025 du 13 octobre
2025.
ARTICLE 2 - Voie de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Nantes dans les deux mois
suivant sa notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
Un avis de sommes à payer sera adressé par la trésorerie SGC La Ferté Bernard. En cas de non-paiement, un
recouvrement forcé et des majorations pourront être appliqués.
ARTICLE 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. BRULIN Jean-Luc et sera publié au recueil des actes administratifs de la
commune de Savigné L’Evêque.
ARTICLE 5 - Exécution
Madame la Directrice générale des services, Monsieur le chef de service de police municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Savigné l’Evêque, le 17 décembre 2025,
Le Maire,
Madame Le Maire certifie sous sa Isabelle LEMEUNIER. responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal
Administratif dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification à l’intéressée.