Arrêté - Arrete n2025 304 1e amende administrative REUNGERE

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Arrêté - Arrete n2025 304 1e amende administrative REUNGERE Document publié le Jeudi 22 juillet 2010 par la commune de Savigné-l'Évêque. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2025 304 1e amende administrative REUNGERE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de all

Savigné l'Évêque

PA N° 2025-304 du Registre

des Arrêtés

ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D’UNE AMENDE ADMIISTRATIVE POUR LE DÉPÔT ILLÉGAL DE

DÉCHETS A L’'ENCONTRE DE MADAME REUNGERE ANDREA

Madame Le Maire de SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.541.2 et L. 541-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2010 modifié portant application du règlement sanitaire

départemental et notamment ses articles 84 et 85 ;

Vu l'arrêté municipal numéro 2002/479 du 07 novembre 2002 :

Vu le rapport de manquement administratif n°04/2025 de la police municipale établi le 18/11/2025.

Vu le courrier du maire en date du 18 novembre 2025 informant Monsieur FONTAINE Sohan de la

procédure de mise en demeure susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour

formuler ses observations, conformément à l’article L541-3 du code de l’environnement ;

Vu les observations verbales du 02 décembre 2025 formulées par madame REUNGERE Andréa, parent

de monsieur FONTAINE Sohan, après notification du courrier ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer

la salubrité, la sureté et la commodité du passage sur la voie publique ;

Considérant que dans le rapport de manquement administratif numéro 04/2025 en date du 18

novembre 2025, la police municipale a constaté les faits suivants sur le parking Jean COUTURIÉ à

proximité du point d'apport volontaire :

- Le dépôt d’un sac poubelle contenant des déchets alimentaires et des emballages

usagers.

- Le lieu de dépôt n’est pas aménagé et référencé comme lieu d'enlèvement des déchets

ménagers.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L541-2 du code

de l’environnement ;

Considérant les observations verbales de madame REUNGERE Andréa, parent de monsieur FONTAINE

Sohan suite au courrier du 18 novembre 2025 ;

Considérant que madame REUNGERE Andréa s’est déclarée être l’auteur du dépôt ;

Considérant que le dépôt constitué par Madame REUNGERE Andréa a occasionné des nuisances pour

l’environnement, le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;Considérant dès lors qu’il y a lieu d’ordonner le paiement d’une amende administrative par Madame REUNGERE Andréa, conformément aux dispositions prévues au 5° de l’article L.541-3 du code de

l’environnement :

Considérant que le montant de l’amende administrative doit être proportionné à la gravité des

manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à

l’environnement en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement:

Considérant que la commune a dû déplacer un agent pour enlever les déchets :

Considérant qu’un montant d'amende administrative de 50 euros est donc proportionné ;

ARRETE:

ARTICLE 1° - Sanctions

Une amende administrative d’un montant de 50 € est infligée à :

Nom/Prénom : REUNGERE Andréa

Adresse : 2 chemin du Grand Aube 72290 Courceboeufs

pour avoir effectué un dépôt illégal de déchets le 17 novembre 2025, parking Jean COUTURIÉ à Savigné l’Évêque,

tel que constaté par la police municipale dans le rapport de manquement administratif n°04/2025 du 18 novembre 2025.

ARTICLE 2 - Voie de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Modalités de paiement

Un avis de sommes à payer sera adressé par la trésorerie SGC La Ferté Bernard. En cas de non-paiement, un recouvrement forcé et des majorations pourront être appliqués.

ARTICLE 4 — Notification

Le présent arrêté sera notifié à Me REUNGERE Andréa et sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Savigné L’Evêque.

ARTICLE 5 - Exécution

Madame la Directrice générale des services, Monsieur le chef de service de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Savigné l'Evêque, le 17 décembre 2025,

Le Maire,

Madame Le Maire certifie sous sa Isabelle LEMEUNIER.

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

et informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal

Administratif dans le délai de deux mois à

compter de la date de notification à l’intéressée.