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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 11 28 09.1 Mandat CDG assurance statuaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 28 Novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU — Karine MAURINAUX -— Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN -Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Cécilia BOURGIN à Céline Di DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 Novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 04
Votants : 28
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour : 28
- Vote contre : /
- Abstention : / 28 NOVEMBRE 2022
9: Mandatement du Centre de Gestion de l'Isère dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurance des risques statutaires2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date du 17 novembre 2022,
Considérant que le contrat groupe d'assurance qui permet de couvrir les risques statutaires liés au personnel (décès, invalidité, accident du travail, maladie...), conclu avec SOFAXIS, arrivera à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant la pertinence pour la Ville de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique de l'Isère le soin d'organiser
pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances,
Considérant que le Centre de Gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la collectivité, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Ville,
Considérant que les contrats seront signés sous le régime de la capitalisation pour une période 4 ans avec un effet au 1° janvier 2023 et qu'ils couvriront tout ou partie des risques suivants :
= Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie grave,
Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Considérant que la Ville pourra prendre où non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par
le centre de gestion de l'Isère à compter du 1* janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
-__ DE CHARGER le Centre de Gestion de l'Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la Ville une ou des conventions d'assurances auprès'd'une entreprise d'assurance agréée,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération, et notamment à signer les conventions, contrats et toutes les pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication.