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Déliberation - CM22 01 17 09.1 Debat sur la PSC
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 01 17 09.1 Debat sur la PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 17 Janvier 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Anne-Sophie RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Sarine VELLA - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - Fabien MYLY - Céline DI DOMENICO - Didier JUAREZ - Daniel SUAREZ - Michelle NOWAKOWSKI - Joseph SCIASCIA — Sébastien GRIVEL — Sylvain GARREAU - Karine MAURINAUX -— Serge SANTARELLI — Bernard RIONDET - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
François FASCIAUX à Guy GENET
Cécile BOURGIN à Jacques DECHENAUX
Karine REGOBIS à Yasmine GONAY
Alizé GALAND à Colette ROULLET
Christian GIRAUD à Karine MAURINAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : Céline DI DOMENICO
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 Janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 08
Votants : 29
Pas de vote
- Prise d'acte 17 JANVIER 2022
9 : Protection sociale complémentaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifiant les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d'une partie de la « complémentaire santé » ET « prévoyance maintien de salaire» souscrites par leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le rapport sur la protection sociale complémentaire ;
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date 6 janvier 2022 ;
Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont l'obligation d'organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale ;
Le Conseil Municipal décide
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire sur la base du rapport annexé à la délibération,
-_ DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
- Rapport de la protection sociale
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte, publié ou notifié est exécutoire et qu'il peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou sa notification.