Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15112024 4 mandat CDG ASURANCE STATUTAIRE
Déliberation - 2024 35 mandat au cdg mise en concurrence assuranc
Déliberation - 1 Adhesion CIGEAC pour assurance statutaire tampon
Déliberation - 60 Mandatement CDG mise en concurrence contrat ass
Déliberation - 61 Mandat CDG64 procedure contrat groupe assurance
Déliberation - 15 ASSURANCE STATUTAIRE tampon
Déliberation - 01 CDG 64 Adhesion contrat groupe assurance statut
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 03 190926 PE
Déliberation - 20260407 mandat au cdg pour mise en concurrence as
Procès Verbal - 30.2023 CDG Contrat groupe assurance statutair
Déliberation - 1 Mandat CDG Pour Assurance Statutaire tampon
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Mandat CDG Pour Assurance Statutaire tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Assurance,
—}Bassussarry
e/
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n°
2024085
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
DELIBERATION DU COÏ °° S107 ID : 064-216401000-20241209-20240085-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 4
décembre 2024, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER,
Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian
GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Arnaud
PAVLOVSKY, Marc PERRIER
Mmes Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET
DIT BOUCHET, Guénaël LE CAM, Céline FAYS.
Absents excusés: M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à M. Bernard
Date de convocation : 05/12/2024
Date d'affichage : 11/12/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
16
7
23
COMBES) & Mmes Emmanuelle DALLET (pouvoir à M. Michel
LAHORGUE), Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à M. Marc PERRIER),
Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER), Maud BARRAL
{pouvoir à Mme Valérie RECART), Sylvie ITHOURRIA (pouvoir à Mme
Valérie ETCHART), Laure TREMOUILLE (pouvoir à M. Philippe ENSALES).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O.J n°1 - MANDAT DONNE AU CDG 64
POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN CONTRAT-
GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
Vote : 23
Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l’Unanimité
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et aux
Ressources Humaïnes
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser
obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas
d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et
de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires »
pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe
d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les
établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant
de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail,
de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de
longue durée, de maladie ordinaire, maternité...).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche
collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des
taux et garanties financières attractifs. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID : 064-216401000-20241209-20240085-DE
VV
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler
ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe
d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-
2025 :
— Un contrat-groupe concernant les risques liés aux
fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires
stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par
semaine)
— Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents
relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC
(fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28
heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune de Bassussarry, soumise à l’obligation
de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour
se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG
64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération
permet à la commune de Bassussarry d'éviter de conduire sa propre
consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son
compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès
d'entreprises d'assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive
d'adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après
communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article
26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide :
La commune de Bassussarry confie au CDG 64 le soin de lancer une
procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son
compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise
d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants
> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du
travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie /
longue durée, maternité / paternité / adoption...
> Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC :
accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité / paternité / adoption, … Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L G
ID : 064-216401000-20241209-20240085-DE
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe
proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait à Bassussarry, le 9 décembre 2024.
Le Maire,
Michel