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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Deliberation Conseil 21mars2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Deliberation Conseil 21mars2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 48
- Présents : 44
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Reprises anticipées des résultats
de l’exercice 2021, des restes
à réaliser de l’exercice 2021,
et affectations provisoires
des résultats de fonctionnement
N° 003809
Question N° 1 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Extrait du
Compte De Gestion 2021 du Budget Principal
« Résultats d’exécution du budget principal et
des Budgets des services non personnalisés
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale expose que, en application des instructions M14 et M4, il appartient au Conseil communautaire de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.
Monsieur le Rapporteur précise que, les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, le Conseil communautaire, peut procéder à la reprise anticipée pour la totalité de la part du résultat excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, et toujours sous la réserve d’une régularisation, dans la plus proche décision modificative suivant le compte administratif, et avant la fin de l’exercice 2022, des éventuels écarts :
- Entre le résultat évalué et le résultat constaté ;
- Entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté.
Conformément aux règles comptables en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’Investissement compte tenu des restes à réaliser.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Sylviane PEYRET. M. Ghislain TOURREAU. Mme Véronique SALGAS. CAUX : Mme Virginie DORADO. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. SAINT- THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET
034-243400819-20220321-D003818I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 23 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003809 du Lundi 21 Mars 2022
2/6
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2021, les restes à réaliser 2021 et d’affecter provisoirement les résultats de fonctionnement du Budget principal et des Budgets annexes selon les modalités ci-après :
BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat à affecter = Résultat de clôture de l'exercice 2021 = A+B 6 321 233,81 € - Dont résultat en fin d'exercice 2021 (A) 6 174 180,94 € - Dont intégration de résultat par opération d'ordre non budgétaire (B) -
Clôture Budget annexe PAEHM « Parc Technologique » à Saint-
Thibéry
173 579,10 €
- Dont intégration de résultat par opération d'ordre non budgétaire (B) -
Clôture Budget annexe PAEHM « Les Clairettes » à Adissan -26 526,23 €
Par délibération n°003524 du 22 mars 2021, les Budgets Annexes PAEHM « Parc technologie » à Saint-Thibéry, « Les Clairettes » à Adissan et « Les Roches Bleues » à Saint-Thibéry ont été clôturés.
Par délibération n°003590 du 31 mai 2021, la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert du Port Fluvial Hérault Méditerranée a été approuvée, les résultats de clôtures au 31/12/2020 ont été constatés ainsi que la réintégration de l’actif et du passif en vue d’une reprise sur le Budget Principal de la CAHM.
Monsieur le Comptable Public a intégré dans le résultat de clôture de l’exercice 2021 du Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, les résultats de clôture des Budgets Annexes PAEHM : - « Parc Technologie » à Saint-Thibéry (23700) ………….. +173 579.10€ (002) - « Les Clairettes » à Adissan (24200) ……………………. -26 526.23€ (002) par opération d’ordre non budgétaire et qui s’ajoutent à l’excédent de Fonctionnement du Budget Principal.
Comme convenu avec les services du SGC Littoral de Sète, les reprises et intégrations des résultats (Les Roches Bleues et SMO) seront considérées ultérieurement.
Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Résultat de clôture de l'exercice 2021 = C -2 222 464,14 € Restes à Réaliser
Recettes 5 834 550,31 € Dépenses 5 382 604,08 € Solde des Restes à Réaliser = D 451 946,23 € Besoin (-) ou Excédent (+) de financement = C+D -1 770 517,91 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 5 000 000,00 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 1 321 233,81 €
BUDGET ANNEXE DU « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat de Fonctionnement 70 740,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Résultat de clôture de l’exercice 2021 -21 990,82 € Restes à Réaliser
Recettes 0,00 € Dépenses 48 749,18 € Solde des Restes à Réaliser -48 749,18 € Besoin (-) ou Excédent (+) de financement = C+D -70 740,00 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 70 740,00 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 € delib. n° 003809 du Lundi 21 Mars 2022
3/6
BUDGET ANNEXE « ORDURES MÉNAGÈRES » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Excédent de fonctionnement 117 206,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Solde d'exécution 0,00 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 0,00 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 117 206,00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSSEMENT » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat à affecter = Résultat de clôture de l'exercice 2021 = A+B 2 541 495,49 € - Dont résultat en fin d'exercice 2021 (A) 2 540 539,04 € - Dont Intégration de résultat par opération d'ordre non
budgétaire (B) - Dissolution SITEU Pinet-Pomérols 956,45 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Résultat de clôture de l'exercice 2021 = C -1 166 967,05 € - Dont résultat de l’exercice 2021 -1 665 303,20 € - Dont résultat à la clôture de l'exercice 2020 498 336,15 € Restes à Réaliser
Recettes 1 000 000,00 € Dépenses 1 147 263,41 € Solde des Restes à Réaliser = D -147 263,41 € Besoin (-) ou Excédent (+) de financement = C+D -1 314 230,46 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 2 541 495,49 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE « EAU » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Excédent de fonctionnement 3 068 745,44 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Résultat de clôture de l’exercice 2021 -291 866,84 € Restes à Réaliser
Recettes 0,00 € Dépenses 1 682 606,66 € Solde des Restes à Réaliser -1 682 606,66 € Besoin (-) ou Excédent (+) de financement = C+D -1 974 473,50 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 2 175 529,60 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 893 215,84 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat à affecter = Résultat de clôture de l’exercice 2021 = A+B 810 629,81 € - Dont résultat en fin d'exercice 2021 (A) 810 253,13 € - Dont intégration de résultat par opération d'ordre non budgétaire
(B) - Dissolution du Syndicat Thongue et Lène 376,68 € delib. n° 003809 du Lundi 21 Mars 2022
4/6
Par délibération n°003204 du 03 février 2020, la dissolution du Syndicat Mixte d’aménagement des bassins de la Thongue et de la Lène et les termes de la convention financière ont été approuvés en vue d’une intégration au Budget Annexe GEMAPI de la CAHM.
Monsieur le Comptable Public a intégré dans le résultat de clôture de l’exercice 2021 du Budget Annexe GEMAPI les résultats de la dissolution de ce Syndicat Mixte, par opération d’ordre non budgétaire et qui s’ajoutent à l’excédent de Fonctionnement et d’Investissement.
Comme convenu avec les services du SGC Littoral de Sète, l’intégration des résultats faisant suite à la dissolution du Syndicat mixte de gestion et d’aménagement du Libron (délibération n°003423 du 14 décembre 2020) et du Syndicat Mixte de Travaux pour l’aménagement du bassin de l’Orb entre Béziers et la Mer (délibération n°003688 du 4 octobre 2021) seront considérés ultérieurement.
Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Résultat de clôture de l'exercice 2021 = C 1 280 589,99 € - Dont résultat en fin d'exercice 2021 593 631,39 € - Dont intégration de résultat par opération d'ordre non
budgétaire - Dissolution du Syndicat Thongue et Lène 6 097,42 € - Dont résultat à la clôture de l'exercice 2020 680 861,18 € Restes à Réaliser
Recettes 549 249,69 € Dépenses 912 730,67 € Solde des Restes à Réaliser = D -363 480,98 € Besoin (-) ou Excédent (+) de financement = C+D 917 109,01 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 810 629,81 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « GIGAMED » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Excédent de fonctionnement 140 130,51 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Résultat de clôture de l'exercice 2021 -132 854,93 € Restes à Réaliser
Recettes 0,00 € Dépenses 5 523,04 € Solde des Restes à Réaliser -5 523,04 € Besoin (-) ou Excédent (+) de financement -138 377,97 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 140 130,51 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat de Fonctionnement reporté (002) -639 999,21 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Solde d'exécution positif (001) 638 697,32 € delib. n° 003809 du Lundi 21 Mars 2022
5/6
BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Excédent de fonctionnement 94 944,30 € Résultat d'Investissement au 31/12/2021
Solde d'exécution positif (001) 512 850,29 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 94 944,30 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Excédent de fonctionnement 54 410,27 € Résultat d'Investissement au 31/12/2021
Solde d'exécution positif (001) 20 830,75 € Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 14 574,25 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 39 836,02 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MÈDITERRANÈENNE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat de Fonctionnement reporté (002) -3 863,85 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Solde d’exécution négatif (001) -48 827,41 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIÈ » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Solde d’exécution négatif (001) -78 441,87 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « JACQUES CŒUR » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Solde d’exécution négatif (001) -62 662,25 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT -THIBÈRY » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2021
Résultat de Fonctionnement reporté (002) -576 747,08 € Résultat d’Investissement au 31/12/2021
Solde d’exécution négatif (001) -46 750,92 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « EXTENSION DE LA SOURCE » :
Il n’y a pas eu d’exécution sur ce Budget en 2021. delib. n° 003809 du Lundi 21 Mars 2022
6/6
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les reprises anticipées des résultats de l’exercice 2021, les restes à réaliser 2021 et d’affecter provisoirement les résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes selon les modalités présentées ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE S’ENGAGER si le (les) compte(s) administratif(s) fait (font) apparaître une différence avec le(s) montant(s) reporté(s) par anticipation au(x) budget(s) 2022, à procéder à leur(s) régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du (des) compte(s) administratif(s) 2021 et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2022.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Adoption des taux d’imposition
2022 : Cotisation Foncière des
Entreprises - Taxe Foncière sur
les propriétés non bâties - Taux
de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties - Taxe
d’Enlèvement des Ordures
Ménagères et vote du produit
2022 de la taxe GEMAPI
N° 003810
Question N° 2 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.2 « Fiscalité »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
✓ VU les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettent au Conseil Communautaire d’instituer une taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale propose aux membres du Conseil Communautaire les votes des taux d’imposition suivants :
✓ Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises :
Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises était de 33,40 % en 2021 (inchangé depuis la réforme de 2011) et il est proposé de maintenir ce taux d’imposition pour 2022.
✓ Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :
Cette fraction de taux a pour origine le transfert des frais de gestion liés aux parts départementale et régionale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties qui nous ont été transférées lors de la réforme fiscale. Le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties était de 3,45 % en 2021 (inchangé depuis la réforme de 2011) et il est proposé de maintenir ce taux d’imposition pour l’année 2022.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
034-243400819-20220321-D003810I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 23 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003810 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
✓ Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties :
Le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties était de 2,75 % en 2021, et il est proposé de maintenir le taux d’imposition de 2,75 % pour l’année 2022.
✓ Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :
Par délibération du 11 janvier 2003, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) et est, également, devenue membre du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde au 1er juin 2003. Il revient à la CAHM de fixer chaque année le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et d’en percevoir directement le produit. Elle reverse ensuite une majorité du produit de TEOM au SMICTOM de Pézenas-Agde.
Le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères était de 15,44 % en 2021 (inchangé depuis 2010), et il est proposé de maintenir ce taux d’imposition pour l’année 2022.
✓ Produit de la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Considérant que le produit de cette taxe est uniquement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, que dans ce contexte, et pour des raisons de transparence et de bonne administration, le service « GEMAPI » est retracé dans un Budget Annexe, Le produit de la taxe GEMAPI était de 1 800 000 € en 2021 (inchangé depuis 2019, année de mise en place) et il est proposé de maintenir ce produit pour l’année 2022. La population de la CAHM est de 122 997 habitants (population DGF sur fiche d’information DGF 2021).
Ainsi, le produit attendu en 2021 de 1 800 000€ TTC est inférieur au plafond de 40€ par habitant, au sens de l’article L2334-2 du Code Général des Collectivités Locales.
Monsieur le Rapporteur informe que la CAHM ne vote plus de taux pour la Taxe d’Habitation des Résidences Principales. Concernant les résidences secondaires, le taux appliqué sera égal à 10,88 % (taux figé de 2019). La CAHM retrouvera son pouvoir de taux sur la Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires à partir de 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le lundi 07 mars 2022,
Vu la Commission Administration générale, Finances, Modernisation réuni le jeudi 10 mars 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises à 33,40 % pour l’exercice 2022 ;
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés Non Bâties à 3,45 % pour l’exercice 2022 ;
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés Bâties à 2,75 % pour l’exercice 2022 ;
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 15,44 % pour l’exercice 2022 ; delib. n° 003810 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ DE FIXER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 1 800 000 € TTC (un million huit cent mille euros) pour l’année 2022 ;
À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ CONSTATE que le Taux d’imposition de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires sera égal au taux de 2019, à savoir 10,88 % pour l’exercice 2022 ;
➢ DEMANDE à la Direction Départementale des Finances Publiques de calculer les taux correspondants au produit attendu et de les appliquer ;
➢ AUTORISE monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Adoption des Budgets Primitifs
2022 du Budget Principal et des
Budgets Annexes de la CAHM
N° 003811
Question N° 3 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Maquettes
des Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal
et des Budgets Annexes + une présentation
brève et synthétique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale présente à l’Assemblée délibérante les Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et précise que le vote s’effectue :
- Par chapitre pour tous les budgets, ainsi que par opération pour le Budget principal, et le Budget Annexe « GEMAPI ».
- Sur la colonne « propositions nouvelles ».
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET. delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
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Les vues d’ensemble des Budgets Primitifs 2022 se présentent de la façon suivante :
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 11 377 299.33 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 19 970 000.00 € Chapitre 014 Atténuation des produits 18 629 683.80 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5 972 085.36 € Chapitre 66 Charges financières 506 847.32 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 102 000.00 € Chapitre 68 Dotations provisions semi-budgétaires 450 000.00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 941 094.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 3 500 000.00 € TOTAL 63 449 009.81 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 013 Atténuations de charges 50 000.00 € Chapitre 70 Produits services, domaine et ventes diverses 4 010 367.00 € Chapitre 73 Impôts et taxes 46 389 115.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 10 246 894.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 62 400.00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 19 000.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 1 350 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 62 127 776.00 € Résultat anticipé reporté 2021 (002) 1 321 233.81 €
TOTAL CUMULÉ 63 449 009.81 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 125 260.00 € Chapitre 204 Subventions d’Equipement versées 1 003 000.00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 850 500.00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 430 000.00 € Opération 1002 Port fluvial / Hôtel Riquet 270 604.00 € Opération 1003 Site Métiers d’Art d’Agde 140 000.00 € Opération 1201 Aides à l’habitat privé (part ANAH) 1 800 000.00 € Opération 1301 Aides à l’habitat privé (part CAHM) 250 000.00 € Opération 1401 Quartier Canalet 1 469 808.00 € Opération 1602 Fond logement social 100 000.00 € Opération 1604 Maison des projets 189 000.00 € Opération 1605 Embellissement cœurs de village 100 000.00 € Opération 1701 Bagnas 722 754.00 € Opération 1702 Bergerie Castelnau de Guers 3 000.00 € Opération 1703 PAEHM 900 000.00 € Opération 1801 Pôle d'échange multimodal 450 000.00 € Opération 1901 Eaux pluviales 110 000.00 € Opération 2001 Subventions régions bourg centre 75 000.00 € Opération 2002 Chèvrerie Saint Pons de Mauchiens 51 500.00 € Opération 2003 NPNRU 760 000.00 € Opération 209 Réseau médiathèques intercommunales 28 000.00 € Opération 2101 Parc du Château Laurens 977 807.00 € Opération 2102 Aires accueil Gens du Voyage 112 500.00 € Opération 2103 DECI 143 260.00 € Opération 2201 Halte fluviale Portiragnes 107 400.00 € Opération 2202 Ports fluviaux maritimes de Vias 50 000.00 € Opération 2203 Canal du midi 110 000.00 € Opération 230 Bâtiments communautaires 611 000.00 €
Opération 407 Parc public – subventions CAHM 350 000.00 €
Opération 411 Centre Aquatique d’Agde 1 000 000.00 € delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
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Opération 412 Château Laurens 493 951.03 €
Opération 506 SIG 5 000.00 €
Opération 508 Subventions d’équipement versées aux communes 529 000.00 €
Opération 602 Parc public – subventions Etat 700 000.00 €
Opération 701 Aggl’Haut débit 226 000.00 €
Opération 801 Systèmes d’information 457 500.00 €
Opération 901 Piscine de Pézenas 5 822 514.17 €
Opération 903 Abbatiale de Saint-Thibéry 120 968.00 €
Total des dépenses d’équipement 21 645 326.20 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 3 810 000.00 € (*)
Chapitre 26 Participation et créances rattachées 26 000.00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 1 350 000.00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000.00 €
TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 27 331 326.20 €
Restes à Réaliser 2021 5 382 604.08 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 2 222 464.14 €
TOTAL CUMULE 34 936 394.42 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles
Chapitre 13 Subventions d’investissements 6 128 702.87 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 8 100 000.00 €
Total des recettes d’équipement 14 228 702.87 €
Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves /FCTVA (hors 1068) 2 732 047.24 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 5 000 000.00 €
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 200 000.00 €
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 2 941 094.00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 3 500 000.00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000.00 €
TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 29 101 844.11 €
Restes à Réaliser 2021 5 834 550.31 €
TOTAL CUMULE 34 936 394.42 €
Monsieur le Rapporteur précise que sont inscrites :
- Au chapitre 65 :
La participation au Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » pour un montant de 1 120 000 €. La participation au Budget Annexe « GIGAMED » pour un montant de 400 000 €.
- Au chapitre 67 :
Le reversement de 9 000 € à l’Office du Tourisme communautaire de la subvention départementale 2021 pour le 12ème salon VINOCAP.
- Au chapitre 16 :
Dans les 3 810 000,00 € est inclus le transfert de 300 000,00 € d’emprunt au Budget Annexe « GIGAMED » (cf. délibération n°5 à l’ordre du jour de la présente séance).
De plus, il convient :
- De maintenir le régime de droit commun pour les dotations aux provisions, conformément à la délibération n°1618 du 29 juin 2015, à savoir que les dotations soient semi-budgétaires.
- De provisionner au chapitre 68, 450 000 € sur le Budget Principal répartis comme suit : 100 000 € au titre du contentieux relatif aux travaux du centre aquatique de l’Archipel en Agde. 150 000 € par an pour assurer un équilibre de la zone d’activité du PAEHM « La Capucière » à Bessan. 200 000 € par an pour assurer les équilibres des zones d’activités.
Enfin, monsieur le Rapporteur indique que le reversement de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » est inscrit au chapitre 014, à l’article 7398 – « Reversement, restitution et prélèvements divers ».
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre et par opération, le Budget Primitif 2022 du Budget principal tel que présenté ci-dessus. delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
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BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 3 604 850.00 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 129 000.50 € Chapitre 014 Atténuation de produit 10 000.00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 49 589.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 15 811.00 € TOTAL 3 809 250.50 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 73 Produits issus de la fiscalité 2 400 000.00 € Chapitre 74 Subventions d’exploitation 1 181 000.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 110 000.00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 118 250.50 € TOTAL 3 809 250.50 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 23 Immobilisations en cours 65 400.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 65 400.00 € Restes à Réaliser 2021 48 749.18 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 21 990.82 €
TOTAL CUMULE 136 140.00 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 10 Réserves (1068) 70 740.00 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 49 589.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 15 811.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 136 140.00 €
Monsieur le Rapporteur précise qu’une participation du Budget Principal est inscrite au chapitre 74 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » pour un montant de 1 120 000 €.
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée ».
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « ORDURES MÉNAGERES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 21 933 160.00 € TOTAL 21 933 160.00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 73 Produits issus de la fiscalité 21 815 954.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 21 815 954.00 € Résultat anticipé reporté 2021 (002) 117 206.00 €
TOTAL CUMULE 21 933 160.00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « Ordures Ménagères ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
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BUDGET PRIMITIF 2022 DUBUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 1 900 450.00 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 664 410.92 € Chapitre 014 Atténuation de produit 240 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 000.00 € Chapitre 66 Charges financières 805 589.08 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 47 000.00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 3 211 900.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 2 300 000.00 € TOTAL 9 170 350.00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 70 Vente produits fabriqués, prestations 7 797 850.00 € Chapitre 74 Subventions d’exploitation 596 000.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 61 500.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 715 000.00 € TOTAL 9 170 350.00 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 231 000.00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 901 200.00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 5 906 500.00 € Total des dépenses d’équipement 7 038 700.00 € Chapitre 13 Subventions d’investissements 65 130.00 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 2 200 000.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 715 000.00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 400 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 10 418 830.00 € Restes à Réaliser 2021 1 147 263.41 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 1 166 967.05 €
TOTAL CUMULE 12 733 060.46 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 13 Subventions d’investissements 2 255 664.97 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 024 000.00 € Total des recettes d’équipement 3 279 664.97 € Chapitre 10 Réserves (1068) 2 541 495.49 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 3 211 900.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 2 300 000.00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 400 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 11 733 060.46 € Restes à Réaliser 2021 1 000 000.00 €
TOTAL CUMULE 12 733 060.46 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « Assainissement ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
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BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « EAU »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 3 865 600.00 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 970 000.00 € Chapitre 014 Atténuation de produit 409 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 134 450.00 € Chapitre 66 Charges financières 160 000.00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 979 000.00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 075 435.84 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 840 000.00 € TOTAL 10 433 485.84 €
RECETTES
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 70 Vente produits fabriqués, prestations 8 348 000.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 207 270.00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 820 000.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 165 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 9 540 270.00 € Résultat anticipé reporté 2021 (001) 893 215.84 €
TOTAL CUMULÉ 10 433 485.84 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « EAU »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 102 200.00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 757 350.00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 793 441.94 € Total des dépenses d’équipement 5 652 991.94 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 520 000.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 165 000.00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 250 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 6 587 991.94 € Restes à Réaliser 2021 1 682 606.66 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 291 866.84 €
TOTAL CUMULE 8 562 465.44 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 13 Subventions d’investissements 1 721 500.00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000.00 € Total des recettes d’équipement 3 221 500.00 € Chapitre 10 Réserves (1068) 2 175 529.60 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 2 075 435.84 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 840 000.00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 250 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 8 562 465.44 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « Eau ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
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BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « GEMAPI »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 1 127 496.94 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 465 000.00 € Chapitre 014 Atténuation de produit 40 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 32 418.52 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 175 111.66 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 152 109.88 € TOTAL 1 992 137.00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 73 Impôts et taxes 1 800 000.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 192 137.00 € TOTAL 1 992 137.00 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « GEMAPI »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 50 000.00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 418 465.00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 333 826.50 € Opération 403 Digues 760 000.00 € Opération 505 Protection du littoral 2 462 325.00 € Opération 509 Epanchoirs 244 230.00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 50 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 4 318 846.50 € Restes à Réaliser 2021 912 730.67 €
TOTAL CUMULE 5 231 577.17 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 13 Subventions d’investissements 1 480 368.00 € Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves /FCTVA (hors 1068) 733 518.14 € Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 810 629.81 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 175 111.66 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 152 109.88 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 50 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 3 401 737.49 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2021 1 280 589.99 € Restes à Réaliser 2021 549 249.69 €
TOTAL CUMULE 5 231 577.17 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « GEMAPI ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
8/13
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « GIGAMED »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 152 000.19 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 95 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € Chapitre 66 Charges financières 19 907.79 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000.00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 175 761.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 14 320.02 € TOTAL 457 994.00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 457 994.00 € TOTAL 457 994.00 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « GIGAMED »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 21 Immobilisations corporelles 346 833.56 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 145 000.00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 491 833.56 € Restes à Réaliser 2021 5 523.04 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 132 854.93 €
TOTAL CUMULÉ 630 211.53 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000.00 € Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 140 130.51 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 175 761.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 14 320.02 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 630 211.53 €
Monsieur le Rapporteur précise qu’une participation du Budget principal est inscrite au chapitre 75 du Budget Annexe « GIGAMED » pour un montant de 400 000 €.
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « GIGAMED ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
9/13
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » À BESSAN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 270 927.05 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € Chapitre 66 Charges financières 133 372.95 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 15 279 435.19 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 15 683 740.19 € Résultat anticipé reporté 2021 (002) 639 999.21 €
TOTAL CUMULÉ 16 323 739.40 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 16 323 739.40 € TOTAL 16 323 739.40 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » À BESSAN
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 359 993.11 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 16 323 739.40 € TOTAL 17 683 732.51 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 765 600.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 15 279 435.19 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 17 045 035.19 € Résultat anticipé reporté 2021 (001) 638 697.32 €
TOTAL CUMULÉ 17 683 732.51 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe PAEHM « La Capucière ».
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » À PORTIRAGNES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 65 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 555 241.21 € TOTAL 620 246.21 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 620 246.21 € TOTAL 620 246.21 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » À PORTIRAGNES
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 542 789.59 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 620 246.21 € TOTAL 1 163 035.80 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 94 944.30 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 555 241.21 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 650 185.51 € Résultat anticipé reporté 2021 (001) 512 850.29 €
TOTAL CUMULÉ 1 163 035.80 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe du PAEHM « Le Puech ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
10/13
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » À FLORENSAC
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 35 400.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 39 841.02 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 244 600.42 € TOTAL 319 841.44 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 280 005.42 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 280 005.42 € Résultat anticipé reporté 2021 (002) 39 836.02 €
TOTAL CUMULÉ 319 841.44 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « L'AUDACIEUX » À FLORENSAC
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 280 005.42 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 280 005.42 € Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 14 574.25 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 244 600.42 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 259 174.67 € Résultat anticipé reporté 2021 (001) 20 830.75 €
TOTAL CUMULÉ 280 005.42 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux ».
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MÉDITERRANÉENNE » À AGDE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 486 714.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € Chapitre 66 Charges financières 47 000.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 6 878 973.22 € TOTAL 7 412 692.22 €
Résultat anticipé reporté 2021 (002) 3 863.85 €
TOTAL CUMULÉ 7 416 556.07 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 7 416 556.07 € TOTAL 7 416 556.07 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MÉDITERRANÉENNE » À AGDE
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 609 989.74 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 7 416 556.07 € TOTAL 8 026 545.81 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 48 827.41 €
TOTAL CUMULÉ 8 075 373.22 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 196 400.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 6 878 973.22 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 8 075 373.22 € Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe PAEHM « La Méditerranéenne ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
11/13
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIÈ » À PINET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 57 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € Chapitre 66 Charges financières 13 879.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 2 500 878.87 € TOTAL 2 571 762.87 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 2 571 762.87 € TOTAL 2 571 762.87 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIÈ » À PINET
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 270 000.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 2 571 762.87 € TOTAL 2 841 762.87 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 78 441.87 €
TOTAL CUMULÉ 2 920 204.74 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 419 325.87 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 2 500 878.87 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 2 920 204.74 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié » à Pinet.
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « JACQUES COEUR » À MONTAGNAC
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 50 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 162 667.25 € TOTAL 212 672.25 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 212 672.25 € TOTAL 212 672.25 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « JACQUES COEUR » À MONTAGNAC
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 212 672.25 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 212 672.25 € Résultat anticipé reporté 2021 (001) 62 662.25 €
TOTAL CUMULÉ 275 334.50 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 112 667.25 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 162 667.25 € TOTAL 275 334.50 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe du PAEHM « Jacques Cœur ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
12/13
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT THIBÉRY »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 45 880.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 281 126.52 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 327 011.52 € Résultat anticipé reporté 2021 (002) 576 747.08 €
TOTAL CUMULÉ 903 758.60 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 903 758.60 € TOTAL 903 758.60 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT THIBÉRY »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 903 758.60 € TOTAL 903 758.60 €
Résultat anticipé reporté 2021 (001) 46 750.92 €
TOTAL CUMULÉ 950 509.52 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 669 383.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 281 126.52 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 950 509.52 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « Hameau Agricole de Saint-Thibéry ».
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « EXTENSION DE LA SOURCE » À VIAS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 100 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5.00 € TOTAL 100 005.00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 100 005.00 € TOTAL 100 005.00 €
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « EXTENSION DE LA SOURCE » À VIAS
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 100 005.00 € TOTAL 100 005.00 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 100 005.00 € TOTAL 100 005.00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe PAEHM « Extension la Source ». delib. n° 003811 du Lundi 21 Mars 2022
13/13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en date du 07 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Modernisation en date du 10 mars 2022
Vu l’état annuel transmis avec la convocation du Conseil Communautaire conformément à l’article L.5211-12-1 du CGCT,
Après avoir examiné les projets des Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération des Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal et des 14 Budgets Annexes tels que présentés ci-dessus.
➢ D’APPROUVER la participation au budget annexe du « Transport Hérault Méditerranée » pour un montant de 1 120 000€ et au Budget Annexe « GIGAMED » pour un montant de 400 000 €.
➢ DE MAINTENIR le régime de droit commun pour les dotations aux provisions, conformément à la délibération n° 1618 du 29 juin 2015, à savoir que les dotations soient semi-budgétaires,
➢ DE PROVISIONNER : 450 000 euros, dont :
- 100 000 € au titre du contentieux relatif aux travaux du centre aquatique de l’Archipel en Agde. - 150 000 € par an pour assurer un équilibre de la zone d’activité du PAEHM « La Capucière » à Bessan. - 200 000 € par an pour assurer les équilibres des zones d’activités.
Ces « dotations aux provisions pour risques » sont retracées au chapitre 68.
➢ D’ACTER le reversement de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à ce reversement sont inscrits au chapitre 014, à l’article 7398 – « Reversement, restitution et prélèvements divers ».
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Fixation des durées
d’amortissement des biens
et subventions : tous budgets et
toutes nomenclatures comptables
N° 003812
Question N° 4 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale rappelle que conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d’amortir leurs biens.
Les instructions budgétaires M14, M43 et M49 précisent les obligations en matière d’amortissement à pratiquer chaque année et permettent aux collectivités d’en fixer librement les durées, à l’exception toutefois : - Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études et des frais d’insertions non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leurs utilisations si celle-ci est plus brève ;
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit).
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
034-243400819-20220321-D003812I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 23 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003812 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
Ainsi, il est proposé de fixer les durées d’amortissement des biens et des subventions versées pour chaque nomenclature comptable, à compter de l’exercice 2022 :
Imputation Libellé Immobilisation Budget Concerné Durée d’Amort. Type de Matériel
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (Article R2321-1 du CGCT) 1 500,00 € Incorporelles
201 Frais d’établissement M4 5 ans Frais qui conditionnent l’existence, l’activité ou le développement du service, mais dont le montant ne peut
être rapporté à des productions de biens ou de services
déterminés.
202 Frais lies aux documents d’urbanisme M14 2 ans Frais d’études, élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et à la numérisation du
cadastre.
2031 Frais d'études M14-M4 5 ans Non suivi de réalisation. 2032 Frais de recherche et développement M14-M4 5 ans Production par ses propres moyens et pour son propre compte.
2033 Frais d'insertion M14-M4 5 ans Non suivi de réalisation. 204xxxx1 Subvention d’équipement versée M14 5 ans Biens mobiliers, matériel et étude. 204xxxx2 Subvention d’équipement versée M14 30 ans Bâtiments et installations. 204xxxx3 Subvention d’équipement versée M14 40 ans Projets d’infrastructure d’intérêt national. 205x Concession et droit similaires M14-M4 2 ans Brevets, licences, marques, procédés, logiciel et progiciel hors cloud.
208x Autres immobilisation incorporelles M14-M4 10 ans Autres immobilisations ne pouvant être catégorisées. Corporelles
2114-21714 Terrains de gisement M14 Amortissement sur la durée du contrat d’exploitation. 212x-2172x Agencements et aménagements de terrain M14-M4 25 ans Plantations, clôtures, mouvement de terre, etc. 2131X-
21731X
Bâtiments M4 60 ans Ouvrages lourds (bassins de décantation, d’oxygénation), Bâtiments durables (château d’eau, réservoirs, bâtiments
d’exploitation), Bâtiments administratifs.
2135-21735 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
M4 20 ans Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques.
2138-21738 Autres constructions M4 40 ans Ouvrages légers (gares ferroviaires, routières), ouvrages de génie civil (voies ferrées, station de pompage et captage).
2132-21732 Immeuble de rapport M14 25 ans Immeuble productif de revenus (location). 214xx-2174 Construction sur sol d’autrui M14-M4 Amortissement sur la durée du bail. 2151-21751 Installations complexes et spécialisées M4 60 ans Souterrain de métro, bandes de roulement. 21531-217531 Réseaux d’adduction d’eau M14-M4 40 ans Transport et traitement de l’eau potable, canalisation d’adduction d’eau.
21532-217532 Réseaux d’assainissement M14-M4 60 ans Transport des eaux usées, canalisation d’adduction des eaux usées.
2154-21754 Matériels industriels M4 20 ans Équipements fixes ou difficilement déplaçables. 2155-21755 Outillages industriels M4 10 ans Outillages portatifs ou facilement déplaçables. 2156x Matériel et outillage d’incendie et de
défense civile
M14 10 ans Matériel et outillage utilisés pour la défense contre l’incendie et la défense civile.
2156x-21756x Matériels spécifiques M4 10 ans Matériels techniques : compteurs, bornes de distribution, véhicules industriels et engins de travaux publics, matériel
d’exploitations, vidéosurveillance, etc.
21571-217571 Matériels roulants M14 8 ans Véhicules agricoles et engins de travaux publics. 21578-217578 Autres matériels outillage de voirie M14 7 ans Matériel divers ne pouvant être catégorisés 2158-21758 Autres installations, matériels et
outillages techniques
M14 7 ans Équipements divers ne pouvant être catégorisés (garage, ateliers, voirie, sportifs, bâtiments légers (abris),
installation et traitement de l’eau potable (hors génie et
régularisation)).
2157-21757 Installations matériel et outillages
techniques
M4 7 ans
2181-21781 Installations générales, agencements et
aménagements divers
M14-M4 20 ans Dans des constructions dont la collectivité n’est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d’une mise à
disposition.
2182-21782 Matériels de transport M14-M4 10 ans Tous véhicules de transport de personnes. 2183-21783 Matériels de bureau M14-M4 10 ans Machines à calculer, télécopieurs, machines à coller, balances électroniques, photocopieurs, billettiques, etc.
2183-21783 Matériels informatique M14-M4 3 ans Imprimantes, ordinateurs, claviers, écrans, serveurs, etc. 2184-21784 Mobiliers M14-M4 20 ans Bureaux, chaises, armoires, caissons, coffre-fort, rayonnages, etc.
2185-21785 Cheptels M14-M4 10 ans Cheptel 2186-21786 Emballages récupérables M4 Amortissement sur la durée de l’immobilisation de rattachement. 2188-21788 Autres immobilisations corporelles M14-M4 10 ans Autres immobilisations ne pouvant être catégorisées. Les immobilisations reçues en affectation (classe 2, chapitre 22) suivent le même rythme d’amortissement du tableau susmentionné des catégories concernées. delib. n° 003812 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les durées d’amortissements des biens et des subventions versées pour chaque nomenclature comptable comme mentionné ci-dessus, à compter de l’exercice 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER les durées d’amortissements des biens et des subventions versées pour l’ensemble des Budgets de la CAHM, et pour toutes les nomenclatures comptables comme mentionné ci-dessus ;
➢ D’ABROGER la délibération antérieure n°3290 du 21 juillet 2020 ;
➢ DIT QUE cette délibération s’applique à compter de l’exercice 2022 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Transfert d’un emprunt
complémentaire de 300 000 €
du Budget Principal au Budget
Annexe « GIGAMED »
N° 003813
Question N° 5 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.3 « Emprunts »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale rappelle que les dépenses et les recettes relatives à aux immeubles « GIGAMED » à Bessan et « GIGAMED Explore » à Saint-Thibéry étaient portées depuis 2016 par le Budget principal et identifiées dans l’opération 1601 – Pépinières d’Entreprises.
Afin de mieux suivre le coût des services de ces immeubles, le Budget Annexe « GIGAMED » a été créé par la délibération n°3288 du 21 juillet 2020.
Par délibération n°440 du 14 décembre 2020, approuvant la Décision Modificative n°2 du Budget principal et la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe « GIGAMED », un montant d’emprunt de 2 234 257,05 euros a été transféré du Budget principal vers le Budget Annexe « GIGAMED ».
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
034-243400819-20220321-D003813I0-DE
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Le 23 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003813 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Il s’avère qu’à la clôture de l’exercice 2021, il reste à payer le solde du marché de maîtrise d’œuvre ainsi que des travaux complémentaires.
Ainsi, il convient de transférer une quote-part d’emprunt complémentaire pour les montants arrêtés au 21 mars 2022, à savoir 300 000 € sur l’emprunt n° 34-37700200CGP2 réalisé auprès d’ARKEA.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’approuver le transfert de 300 000 euros de l’emprunt n° 34-37700200CGP2 réalisé auprès d’ARKEA du Budget principal vers le Budget Annexe « GIGAMED ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la modification telle que présentée ci-dessus sur l’exercice 2022 concernant le transfert de 300 000 euros d’emprunt du Budget principal vers le Budget Annexe « GIGAMED » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
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Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Budget Principal – autorisation
de programme : ajustement
des crédits de paiement 2022
N° 003814
Question N° 6 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.6. « Contributions
budgétaires »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale rappelle que lors du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 14 février 2022, ont été présentés à l’Assemblée délibérante les projets d’investissement de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui ont été établis dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2022-2027.
La reconstruction du Centre Aquatique de Pézenas a fait l’objet d’une autorisation de programme, conformément à l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, votée le 05 juillet 2021 par délibération n°003628.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des engagements pouvant être réalisés sur le projet et doit faire l’objet d’une nouvelle présentation au Conseil Communautaire pour tenir compte du rythme de réalisation.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
034-243400819-20220321-D003814I0-DE
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Le 23 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003814 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à approuver l’ajustement des crédits de paiements 2022 correspondants :
RECONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DE PÉZENAS
N° de
l’Autorisation
de programme
Montant Total
TTC
CRÉDITS DE PAIEMENT
Montant réalisé
antérieur 2 022 Exercice au-delà
AP2021-01 11 895 000,00 € 5 707 372,55 € 6 187 627,45 € 0,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’ajustement des crédits de paiement 2022 de l’autorisation de programme n°AP2021-01 Reconstruction du Centre Aquatique de Pézenas selon détail ci-dessus ;
➢ DE PRÉCISER que les crédits de paiements 2022 sont inscrits au Budget Principal 2022 sur l’opération concernée ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
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Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Cession des immeubles sis sur les
parcelles cadastrées LD 437
(Lot 1) et LD 439 lots (1,2 et 4)
à PROMOLOGIS pour un
montant de 104 100 euros
N° 003815
Question N° 8 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 3.2. « Aliénation »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : avis des
Domaines
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les avis des Domaines en date du 25 et du 26 janvier 2022 ;
✓ CONSIDÉRANT la proposition d’acquisition de PROMOLOGIS.
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est copropriétaire avec la commune d’Agde de deux immeubles situés aux numéros 3 et 7bis de la rue Jean Roger à Agde.
Dans le cadre de ses actions en cœur de ville sur la commune d’Agde, PROMOLOGIS souhaite se porter acquéreur de l’ensemble immobilier comprenant ces propriétés afin d’y établir un programme de logements positionnés en r+1, r+2 et r+3, le poste de police occupant le rez-de-chaussée.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur expose que conformément à la validation de leur Comité d’investissement, l’offre de PROMOLOGIS s’élève à environ 450 €/m2 de surface de plancher soit une somme de 104 100 euros.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
034-243400819-20220321-D003809I0-DE
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Le 23 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003815 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Ce projet étant soumis à diverses acquisitions et autorisations, il convient de préciser les conditions appliquées à cette vente, à savoir :
- Validation des financements par le délégataire d’aide à la pierre pour la réalisation de 4 PLUS et 3 PLS.
- Validation par la commune pour un projet d’acquisition amélioration pour un minimum de 7 logements locatifs sociaux.
- Revente à la Mairie de la totalité des RDC afin de pouvoir y réinstaller les locaux de police municipale, par échange ou dation.
- Obtention d’un PC pour une surface minimale de 960 m2.
- Autorisation donnée à l’acquéreur de procéder aux relevés géomètre et d’effectuer les sondages de la structure.
- Obtention de l’autorisation de l’A.B.F. (Architecte des bâtiments de France) pour procéder à la démolition de l’immeuble adjacent cadastré LD 436, partie intégrante du projet.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la cession des immeubles, cadastrés section LD n°437- Lot 1 et LD n°439 Lots 1,2 et 4 sis sur la commune d’Agde, à PROMOLOGIS, pour un montant de 104 100 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 07 mars 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la cession des immeubles, cadastrés section LD n°437- Lot 1 et LD n°439 Lots 1,2 et 4 sis sur la commune d’AGDE, à PROMOLOGIS pour un montant de 104 100 euros ;
➢ D’APPROUVER les modalités de cette cession comme développées ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer le compromis, et le cas échéant, l’acte authentique ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à la Commune d’Agde.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
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République Française
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Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Projet du Schéma de Cohérence
Territoriale du Biterrois révisé :
avis de la CAHM
N° 003816
Question N° 9 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation :2.1. « Documents
d’urbanisme »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Présentation
synthétique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les articles L5211-1, L5211-3 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU les articles L141-1 à L141-19 et R143-4 du Code de l’urbanisme ;
✓ VU le premier Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois approuvé par le Comité syndical du SCoT le 27 juin 2013 ;
✓ VU la délibération n°2013.55 du Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois du 15 novembre 2013 prescrivant la révision du SCOT ;
✓ VU la délibération n°2021-10 du SCoT du Biterrois du 15 décembre 2021 arrêtant le projet de révision et tirant le bilan de la concertation ;
✓ VU le dossier de SCoT du Biterrois arrêté transmis par M. le Président du Syndicat Mixte le 17/12/2021 et reçu par courrier le 23/12/2021 ;
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, au titre de Personne Publique Associée, a été invitée à se prononcer sur ce projet de SCoT arrêté dans un délai de trois mois, à compter de la réception dudit projet (soit le 23/12/2021).
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Armand RIVIERE.
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Le 29 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003816 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Monsieur le Vice-Président délégué à l’aménagement durable du territoire, le droit des sols et la planification rappelle que le Comité Syndical du SCoT du Biterrois, réuni le 15 décembre 2021, a arrêté à l’Unanimité le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Cette étape de révision du SCoT vient conclure sept années d’études, de concertation, de réflexions et de débats.
Monsieur le Rapporteur précise que la Communauté d’agglomération doit se prononcer dans les trois mois suivants la réception du dossier et qu’en l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable. Le projet de SCoT arrêté et les avis formulés seront ensuite soumis à enquête publique à l’issue de laquelle le Schéma éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis des personnes publiques associées, sera modifié.
Le territoire du SCoT du Biterrois rassemble 87 communes et leurs 5 intercommunalités. Le SCoT est un outil de planification qui vise à mettre en cohérence les différentes politiques publiques d’aménagement du territoire dont l’horizon temporel est 2040.
Le principal objectif du SCoT du Biterrois est l’amélioration de la qualité du cadre de vie des habitants actuels et futurs du territoire :
- Il joue un rôle de pivot entre les dispositions nationales, les schémas régionaux (SRADDET notamment) et les documents locaux (PLU, carte communale).
- Il doit être compatible avec une majorité des documents supérieurs et les documents inférieurs doivent se rendre compatibles avec lui (PLU, carte communale) ou le prendre en compte (comme le PCAET…)
- Les projets de chaque commune doivent donc démontrer qu’ils participent, à leur échelle et à leur rythme, à l’atteinte des objectifs du SCoT.
Le SCoT du Biterrois présente une stratégie développée en quatre points essentiels :
- Un territoire vecteur d’images attractives.
- Un territoire attentif à ses ressources et ses fragilités pour être moteur d’innovation.
- Un territoire multimodal, aux déplacements fluidifiés.
- Un territoire qui fait société.
Après analyse de ce projet de Scot arrêté, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer favorablement sur ce projet de SCoT du Biterrois arrêté sous réserve de la prise en compte des remarques citées en annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L141-1 à L141-19 et R143-4 ;
Vu le projet de révision de SCoT arrêté le 15 décembre 2021
transmis en date du 17 décembre 2021 et reçu le 23 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS
(Abstention T. Nadal + proc. A. Figueras ; N. Catanzano)
➢ D’ÉMETTTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de SCoT arrêté tel que transmis en date du 23 décembre 2021, sous réserve de la prise en compte des remarques citées en annexe et du complément ou de la rectification apportés au projet pour y répondre ;
➢ DIT QUE cette délibération sera notifiée au SCoT du Biterrois.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Modification de la délibération
n°3790 du 14/02/2022 relative
à la concertation préalable
sur la réhabilitation
de la friche industrielle de
« La Méditerranéenne » à Agde
N° 003817
Question N° 10 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 2.1. « Documents
d’urbanisme »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi 21 mars à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°3790 du 14 Février 2022 du conseil communautaire de l’Agglomération Hérault Méditerranée ;
✓ VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-1 à L.103-6 et R.103-1 à R.103-3 ;
✓ VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-21 ;
✓ CONSIDÉRANT l’avis de concertation préalable sur le projet d’aménagement de « La Méditerranéenne » à Agde diffusé à compter du 25 février 2022.
Monsieur le Vice-Président délégué à l’aménagement durable du territoire, le droit des sols et la planification rappelle que lors de sa séance du 14 février 2002, le Conseil Communautaire a défini les objectifs et les modalités de la concertation préalable relative à la réhabilitation de la friche industrielle de « La Méditerranéenne » à Agde.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Armand RIVIERE.
034-243400819-20220321-D003817I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 23 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003817 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Pour des raisons techniques, la publication de l’avis de concertation n’a pu se faire qu’à compter du 25 février 2022. A ce titre et conformément à l’article L.121-16 du Code de l’Environnement qui prévoit notamment un délai d’affichage de l’avis au moins 15 jours avant le début de la concertation, il convient de décaler la période de concertation d’une semaine c’est-à-dire à compter du 14 mars 2022, et de limiter sa durée à trois mois maximum, à savoir jusqu’au 14 juin 2022 inclus. L’avis de concertation diffusé a été rectifié dans ce sens.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur les modifications susvisées de la délibération n°3790 du 14 février 2022 relative à la concertation préalable du projet de réhabilitation de la friche de « La Méditerranéenne » à Agde.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les modifications susvisées de la délibération n°3790 du 14 février 2022 portant sur la période de la concertation préalable du projet de réhabilitation de la friche de « La Méditerranéenne » à Agde, et la fixant du 14 mars au 14 juin 2022 inclus ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux services de l’Etat.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Présentation à l’Assemblée
délibérante des rapports
d’activités 2020 et 2021
du Syndicat mixte
du SCoT du Biterrois
N° 003818
Question N°11 à l’O.J.
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : 6.4. « Autres
actes réglementaires »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Rapports
d’activités 2020 et 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à l’aménagement durable du territoire, le droit des sols et la planification rappelle que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est membre adhérente du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois (SCoT) qui doit rendre compte, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ses activités auprès des groupements de commune qui le composent.
Le Président du Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois a adressé les rapports d’activités des exercices 2020 et 2021 qui visent à présenter les activités du syndicat ainsi que son fonctionnement.
- L’année 2020 a été marquée par la COVID 19 qui a bouleversé le quotidien et a fortement mobilisé les élus dans la gestion de cette crise sanitaire. Parallèlement, l’installation de l’exécutif a été étalée dans le temps et a ralenti le dynamisme en matière d’urbanisme. On compte 22 nouveaux élus parmi les 54 membres et une confiance renouvelée à Gilles D’ETTORE en reconduisant sa présidence.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Armand RIVIERE. delib. n° 003818 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Les élus ont partagé et échangé sur les orientations générales qui fondent le projet de territoire et la révision du document du SCoT afin que les nouveaux élus puissent s’en emparer. Le planning de la révision et de l’arrêt du projet SCoT ont été reportés en 2021.
Les instances du Syndicat Mixte se sont réunies à 5 reprises et les méthodes de travail et d’échanges ont été renouvelés pour finaliser le Document d’Orientation et d’Objectifs et le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial.
Le Budget 2020 a été réalisé à hauteur de 509 684 € en section de fonctionnement et de 68 328 € en section d’investissement dont 51 146 € pour les études à la révision du SCoT.
Le Compte Administratif 2020 a fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de 296 467 €, un excédent de 242 071 € en investissement et un résultat net de clôture de 538 537 €.
- Pour l’année 2021, le bilan de la concertation et le projet du SCoT ont été arrêtés à l’Unanimité le 15/12/2021 en Comité syndical. Ce document d’urbanisme majeur concerne 5 EPCI qui rassemblent 87 communes et plus de 280 000 habitants. Il présente des orientations stratégiques ainsi que des objectifs ciblés en matière d’aménagement et de développement du territoire pour les 20 ans à venir. Le projet a été soumis pour avis pour une période de consultation de trois mois. A l’issue de cette phase, une enquête publique a été organisée permettant de recueillir les observations de la population avec pour objectif l’approbation du document à l’automne 2022.
Le Budget 2021 a été réalisé à hauteur de 557 181 € en section de fonctionnement et de 83 343 € en section d’investissement dont 36 390 € pour les études à la révision du SCoT.
Le Compte Administratif 2021 a fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de 199 390 €, un excédent de 260 065 € en investissement et un résultat net de clôture de 459 455 €.
L’Assemblée délibérante est invitée à acter les rapports d’activités des exercices 2021 et 2021 du SCoT du Biterrois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Monsieur Gilles D 'ETTORE ne prend pas part au vote
➢ PREND ACTE du rapport d’activités 2020 du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois, joint en annexe de la présente délibération ;
➢ PREND ACTE du rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois, joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Projet Schéma Régional
des Carrières (SCR) d’Occitanie
saisine EPCI-SCoT :
Avis de la CAHM
N° 003819
Question N°12 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 2.1. « Documents
d’urbanisme »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
✓ VU loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme raisonné (dite loi ALUR) ;
✓ VU Le décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ;
✓ VU l’article R515-4 du code de l’environnement ;
✓ CONSIDÉRANT le dossier transmit par le préfet le 12 janvier 2022.
Monsieur le Vice-Président délégué à la propreté voirie, les espaces verts, les moyens généraux, la construction et l’entretien des bâtiments communautaires expose que dans un contexte de raréfaction de l’accès aux ressources minérales naturelles, non renouvelables, et de la nécessité d’engager la transition écologique en adoptant les principes de l’écologie circulaire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article L515-3 du code de l’environnement pour réformer les schémas des carrières. Cette loi dispose qu’un Schéma Régional des Carrières (SRC) doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2020.
Elaboré et approuvé par le préfet de région, le schéma régional des carrières se substitue aux schémas départementaux des carrières.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean AUGE.
034-243400819-20220321-D003819I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003819 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
Le SRC prévoit cette réflexion prospective à 12 ans, identifiant les besoins actuels et futurs, les gisements potentiellement exploitables de ressources minérales primaires et secondaires tout en appréhendant l’activité économique dans sa globalité, de l’extraction à l’utilisation. Parmi les 7 scénarios étudiés, le scénario de référence privilégié est le 1B, basé sur une consommation stable des ressources primaires et une augmentation de l’utilisation des ressources secondaires. De plus, une diminution possible des besoins au regard des politiques publiques de maîtrise de la consommation de la ressource et de l’espace pourra renforcer ce scénario.
Il est à relever que, par ailleurs, les schémas de cohérence territoriales et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales devront être compatibles avec les schémas régionaux des carrières selon les modalités prévues par l'ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (art L1331-1 et l131-6). Par ailleurs, les exploitants de carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre du code de l’environnement et qui devront être compatibles avec le schéma régional des carrières.
Monsieur le Rapporteur précise que la CAHM, étant concernée par des bassins de production des ressources d’origine terrestre, a été saisie par le préfet de Région Occitanie afin de donner son avis sur le projet de schéma régional des carrières.
Les 6 orientations, déclinées pour le SRC Occitanie en 22 objectifs et 61 mesures, sont les suivantes :
1. L’approvisionnement économe et rationnel en matériaux :
Il s’agit d’assurer la réponse au marché par une connaissance du besoin et un accès suivi à la ressource prenant en compte les contraintes environnementales notamment.
2. Le fait de favoriser le recours aux ressources secondaires et matériaux de substitution : Il s’agit de trouver des leviers et améliorer la connaissance du gisement pour accentuer la part des ressources secondaires dans le mix granulats et économiser la ressource primaire.
3. Le respect les enjeux environnementaux du territoire pour l’implantation et l’exploitationdes carrières : Il s’agit de prendre en compte le plus en amont possible les enjeux environnementaux du territoire (paysages, biodiversité, eau, agricole etc.) et d’accompagner le projet, puis la carrière par une bonne communication.
4. La remise en état/réaménagement :
Il s’agit de veiller à une remise en état/réaménagement concertée et adaptée aux enjeux.
5. La diversification des modes de transport des matériaux de carrières :
En restant pragmatique en la matière, rester sur un modèle de proximité, sauf enjeux locaux spécifiques, en veillant quand cela est possible, à utiliser les transports de moindre impact sur le changement climatique.
6. La gouvernance :
Déterminer les modalités de suivi et d’évaluation du SRC et éventuellement installer un observatoire des matériaux.
Sur le territoire de la CAHM, deux gisements de ressources minérales primaires d’intérêt régional sont identifiés au niveau des 2 plateaux basaltiques, produisant des matériaux pour la construction et les travaux publics.
▪ Sur le secteur Bessan / Saint-Thibéry :
- Les sites de Naffrie la Vière, San Peyre haut et la grange de Millau ont été exploités, des aménagements sont nécessaires pour réduire l’impact visuel important et permettre le développement d’activités économiques notamment.
- Le site du Mont Ramus en cours d’exploitation jusqu’en 2023 dont les modalités de réhabilitation sont définies.
- La coulée se prolonge le long de la D13, son exploitation se situerait en pieds du Mont Ramus et à proximité d’habitations et activités économiques (moins de 100 mètres).
Cette exploitation engendrera des nuisances (bruit, poussières, vibrations) notamment pour les habitations et activités économiques. Sa situation géographique, au pied du cône volcanique du Mont Ramus nécessitera d’identifier très en amont les modalités d’exploitation et de réhabilitation afin d’assurer in fine une topographie cohérente (gestion de l’évolution du profil). La prise en compte de ces enjeux devra être justifiée. delib. n° 003819 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
▪ Secteur Nizas/Lézignan la Cèbe/Caux /Pézenas :
- Une partie de cette coulée, située sur les communes de Lézignan la Cèbe et Nizas a déjà été exploitée et réhabilitée, elle accueille un parc photovoltaïque sur sa partie nord et sa partie sud recèle une importante biodiversité.
- Le reste de cette coulée est répartie sur les communes de Caux/Pézenas/Nizas. Ce plateau est un écrin de biodiversité qui a justifié son classement en ZNIEFF de type 1 « plateau basaltique de Caux et Nizas » et présente un paysage de « planèze » typique et rare en milieu méditerranée mis en lumière par le plan paysage de la CAHM en 2007. La reprise d’activité sur ce secteur entrainerait de nombreuses contraintes pour le village de Nizas (nuisances sonores, impact paysager et environnemental fort) et induirait des transports des matériaux via la commune de Lézignan la Cèbe, engendrant potentiellement un impact sur l’aménagement de la zone d'activité et des nuisances dont il conviendrait d’appréhender les portées.
Cette ZNIEFF de type 1 « plateau basaltique de Caux et Nizas » n’apparaît pas dans les éléments transmis à consultation, elle doit être rajoutée dans la cartographie des enjeux biodiversité de type 2.
La CAHM est consciente de la nécessité d’utiliser les ressources proches des bassins de consommation. Toutefois elle reste vigilante à la prise en compte des enjeux de son territoire (urbains, agricoles, de biodiversité, paysagers et économiques) et encourage la réutilisation en priorité de matériaux dits « secondaires » ainsi que l’exploitation raisonnée des ressources primaires.
La CAHM demande ainsi que les projets d’exploitation des carrières sur son territoire : - Démontrent l’intérêt public majeur du projet
- S’intègrent dans les projets de territoire à l’échelle intercommunale et communale. - Prennent rigoureusement en compte les enjeux urbains, agricoles, de biodiversité et paysagers
La séquence « Eviter Réduire Compenser » à l’échelle de chaque installation doit être appliquée tant dans la conception des projets de carrière (études d’impact) que dans la gestion des sites au quotidien et à l'issue de leur extraction lors de leur réhabilitation.
L’Assemblée délibérante est invitée à donner son avis sur le projet de schéma régional des carrières. La CAHM joindra les avis des communes concernées aux éléments transmis au service instructeur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE DONNER un avis favorable au schéma régional des carrières en prenant en compte l’ensemble des remarques émises dans la présente délibération.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Programme Pluriannuel de
Restauration et d’Entretien de
l’Ensigaud et de ses affluents :
validation du programme
et dépôt des dossiers
réglementaires
N° 003820
Question N°13 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.8.
« Environnement »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
✓ VU la loi n° 2015-991 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république, dite Loi NOTRe du 07 août 2015 ;
✓ VU l’alinéa 2 et 8 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement dit de l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
✓ VU la délibération de la CAHM n°002302 du 25 septembre 2017 mettant à jour les statuts de l’EPCI afin de prendre en compte la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20220321-D003820I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003820 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Monsieur le Président expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a attribué un marché public de prestations intellectuelles au Cabinet Egis Eau afin d’étudier le bassin-versant de l’Ensigaud. Cette mission portait sur trois objectifs :
- Réaliser le plan de restauration et d’entretien du lit et des berges de l’Ensigaud et de ses affluents ;
- Mener une étude hydraulique sur la base de la crue de 2014, puis proposer des mesures visant à réduire la vulnérabilité ;
- Proposer sur la base des résultats de l’étude hydraulique des mesures visant à amender le Plan Local d’Urbanisme et le Plan Communal de Sauvegarde pour une meilleure prise en compte du risque.
Le volet programme pluriannuel de restauration et d’entretien porte sur l’Ensigaud et ses 4 affluents, soit 13 km.
Le projet décline une campagne de travaux en niveaux et types d’interventions en fonction des secteurs traités, pour une durée totale de 5 ans divisée en cinq tranches. Ces travaux porteront à la fois sur :
- La restauration de la végétation,
- L’entretien général des cours d’eau,
- La gestion d’un massif de renouées asiatiques,
- L’installation d’un piège à embâcles.
Les travaux identifiés dans le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) seront réalisés en régie par l’équipe GEMAPI pour un coût prévisionnel de 167 784,37 € TTC pour les 5 années du programme. A cela s’ajoute :
- Les frais liés à la procédure de Déclamation d’Intérêt Général (DIG) estimés à 10 500,00 € TTC.
- L’achat d’un tracteur adapté aux rivières pour 131 400,00 € TTC.
soit un total de 309 749,37 euros TTC.
Il est donc soumis à l’Assemblée délibérante le Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de l’Ensigaud et de ses affluents, ainsi que les dossiers règlementaires associés pour validation et dépôt à l’instruction.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 07 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE VALIDER le Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de l’Ensigaud et de ses affluents ;
➢ DE SOLLICTER les services de l’Etat pour l’instruction administrative du dossier règlementaire de l’opération pour sa mise en enquête publique ;
➢ DE DEMANDER aux services de l’Etat de lancer les procédures en vigueur ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses liées à l’enquête publique sur le Budget Annexe GEMAPI de la CAHM ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
PAPI d’intention 2021-2022 -
Définition d’une stratégie sur les
ouvrages littoraux en lien avec la
GEMAPI : modification de la
convention de coopération entre
la CABM, la CAHM, la CC La
Domitienne et le Syndicat Mixte
des Vallées de l’Orb et du Libron
N° 003821
Question N°14 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.4. « Autres
contrats »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Avenant à
la convention de coopération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion intégrée et protection du littoral rappelle que les structures porteuses de la compétence GeMAPI doivent se positionner de manière éclairée sur le périmètre des actions de défense contre la mer qu’elles souhaitent mener en précisant les ouvrages littoraux nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi qu’une proposition de programmation pluriannuelle de travaux.
Pour ce faire une étude est nécessaire, elle est menée dans le cadre d’une coopération entre la Communauté de Communes de la Domitienne, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et l’EPTB Orb et Libron dont les modalités d’organisation et de financement ont été précisées par convention approuvée par délibération n°003639 Conseil Communautaire du 05 juillet 2021 et signée par toutes les parties le 09 août 2021.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Bernard SAUCEROTTE.
034-243400819-20220321-D003821I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003821 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Rapporteur expose qu’à l’issue de la consultation, c’est l’offre du Bureau d’études Cabinet CASAGEC associé au Cabinet ADALTYS qui a été retenue, pour un montant total de 102 120 euros TTC. La proposition de ce prestataire, supérieure à l’estimatif initial de 90 000 euros TTC, est en effet apparue nettement plus pertinente pour les trois EPCI concernés, du fait d’une analyse juridique poussée.
Il convient désormais d’adapter la répartition de l’autofinancement supplémentaire (12 120 euros) entre les trois EPCI (1/3 pour chaque EPCI) et de modifier la convention initiale en conséquence.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la modification de la convention de coopération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la nouvelle convention de coopération, jointe en annexe, entre CC la Domitienne, la CAHM, la CABM et l’EPTB Orb et Libron afin de définir les modalités d’exercice du volet défense contre la mer de la compétence GeMAPI -études et diagnostic des ouvrages littoraux à l’échelle cohérente de la cellule sédentaire ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer la convention modifiée et tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Conseil Intercommunal
de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (CISPD) :
1ère répartition des subventions
aux associations locales, à la ville
d’Agde et la ville de Pézenas
N° 003822
Question N°15 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.5.
« Subventions »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ CONSIDÉRANT que la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) par délibération du 20 février 2004 afin d’impulser et de soutenir les actions portées par les villes de la CAHM et/ou les associations locales en matière de prévention et de citoyenneté notamment.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a lancé un appel à projets auprès des associations locales, la ville d’Agde et la ville de Pézenas.
Ainsi, une première répartition des demandes de subventions pur l’exercice 2022 est proposée au vote de l’Assemblée délibérante.
▪ 10 000 € à la ville d’Agde pour le « Plan communal de prévention » : L’objectif est de soutenir le plan de prévention de la délinquance piloté par le Service Prévention et Médiation basé à la Maison de la Justice et du Droit d’Agde notamment pour les établissements scolaires, les jeunes non scolarisés, les professionnels du champ de la prévention et les publics dits invisibles (en rupture avec les institutions).
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jérôme BONNAFOUX.
034-243400819-20220321-D003822I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003822 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
▪ 6 000 € à la ville d’Agde pour le « fonctionnement de la Maison de la Justice » : Établissement judiciaire placé sous l’autorité conjointe du Procureur de la République et du Président du Tribunal Judiciaire, la Maison de la Justice et du Droit (MJD) est un lieu d’accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour tous. C’est également un lieu d’exercice de la Justice de proximité et de rappel à l’Ordre : la MJD contribue ainsi à la sanction du non-respect des règles de droit au travers des audiences des juges du tribunal de police et aux rappels à l’Ordre prononcés par les Maires à l’encontre des personnes troublant la tranquillité et la salubrité publiques.
A noter qu’en raison de l’ouverture d’une antenne à Pézenas, le site d’Agde recevra prioritairement le public du sud de la CAHM.
▪ 6 000 € à la ville de Pézenas pour le « fonctionnement de l’antenne de la Maison de la Justice d’Agde à Pézenas » : Fort de l’expérience de la Maison de la justice et du droit (MJD) d’Agde depuis le 1er septembre 2004, il est constaté que malgré une demande croissante des usagers, les habitants de Pézenas et des communes du piscénois sont sous-représentés parmi les usagers de cet établissement et éloignés des points justice existants.
C’est pourquoi, parallèlement à l’accroissement de l’activité de la MJD d’Agde, le Tribunal judicaire de Béziers, les communes de Pézenas et d'Agde ont contribué à la création à Pézenas d'une antenne de cette structure permettant aux habitants du piscénois, de bénéficier d’un service similaire améliorant la prévention de la délinquance, l’aide aux victimes et l’accès au droit dans le cadre du développement de la justice de proximité tant civile que pénale.
▪ 6 000 € à l’association EPISODE pour son « Point d’Accueil Écoute Jeunes » à Pézenas : L’action a pour objectif la prévention et la réduction des comportements à risque chez les jeunes, et notamment les usages nocifs de drogues, les conduites suicidaires et autres comportements à risque. Cela passe par l’écoute, le soutien, l’accompagnement, la médiation en cas de situation conflictuelle et l’orientation vers les partenaires adaptés aux problématiques rencontrées. L’association propose :
- Un accueil individuel libre, confidentiel et gratuit des adolescents et de leurs proches avec prise de rendez-vous assuré par un psychologue,
- Des actions collectives de prévention des conduites à risques des jeunes, de promotion de la santé et d’accompagnement à la parentalité.
▪ 16 000 € à l’association France Victimes 34 pour les permanences « Accueil et Information des Victimes », répartis à parts égales pour le site de la MJD à Agde (8 000 €) et Pézenas (8 000 €) : L’objectif de cette action est d’accueillir, écouter, informer sur leurs droits, aider et accompagner psychologiquement et orienter les victimes d’infractions pénales. L’action s’inscrit dans les priorités du Plan national de Prévention de la Délinquance. Les publics concernés sont notamment les victimes :
- De dommages aux personnes (homicides, volontaires ou involontaires, les victimes de coups, et blessures, les victimes de viol et d’agressions sexuelles, les victimes de violences conjugales), - D’accidents de la route,
- De vols, escroqueries, abus de confiance,
- D’accidents collectifs, d’actes de terrorisme et de catastrophes naturelles.
▪ 6 000 € à l’association CDAD pour les « consultations juridiques » à la Maison de la justice : Mise en place d’informations et de consultations juridiques gratuites, assurées par des avocats, notaires, huissiers complétant la mission d’accès au droit de la MJD à Agde et à Pézenas. Les objectifs :
- Permettre à toute personne et notamment aux plus démunies, confrontées à un problème juridique ou administratif, de bénéficier en dehors de toute procédure contentieuse d’une information générale portant sur ses droits et ses obligations,
- Favoriser le développement et la diversification des modes de résolution amiable des conflits.
▪ 3 500 € à l’association CIDFF pour les « Permanences Spécialisées à la Maison de la Justice à Agde » : - Proposer un accompagnement renforcé et diversifié de publics fragilisés à la MJD : - Favoriser l’accès aux droits, notamment en matière de droit du travail,
- Soutenir les parents par la médiation familiale pour la recherche de solutions amiables, - Renforcer l’accueil des femmes victimes de violences conjugales.
▪ 3 000 € à l’association Léo Lagrange pour l’action « Écrivain juridique / Médiation locative » Maison de la Justice à Agde et Antenne Pézenas : Les permanences d’Écrivain public juridique ont pour objectif la rédaction de documents par un juriste pour le compte de l’usager afin de faire usage d’un droit ou pour le faire respecter. Les courriers porteront sur les points suivants : usage de droit, recours, précontentieux, contentieux. La médiation locative contribue à apporter une aide à la résolution d’un litige qui oppose un locataire à son bailleur. delib. n° 003822 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil Communautaire à se prononcer sur l’attribution de ces subventions au titre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour un montant total de 56 500 (cinquante-six milles et cinq cent cinquante euros) correspondant à une première répartition.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la première répartition de subventions allouées aux associations locales, à la ville d’Agde et à la ville de Pézenas pour l’exercice 2022 dans le cadre du CISPD ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’allouer 10 000 € à la ville d’Agde pour le « Plan communal de prévention » ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’allouer 6 000 € à la ville d’Agde pour le « fonctionnement de la Maison de la Justice » ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’allouer 6 000 € à la ville de Pézenas pour le « fonctionnement de l’antenne de la Maison de la Justice d’Agde à Pézenas » ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’allouer 6 000 € à l’association EPISODE pour son « Point d’Accueil Écoute Jeunes » à Pézenas ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’allouer 16 000 € à l’association France Victimes 34 pour les permanences « Accueil et Information des Victimes », répartis à parts égales pour le site de la MJD à Agde (8 000 €) et Pézenas (8 000 €) ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’allouer 6 000 € à l’association CDAD pour les « consultations juridiques » à la Maison de la justice ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’allouer 3 500 € à l’association CIDFF pour les « Permanences Spécialisées à la Maison de la Justice à Agde » ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’allouer 3 000 € à l’association Léo Lagrange pour l’action « Écrivain juridique / Médiation locative » Maison de la Justice à Agde et Antenne Pézenas ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ces attributions de subventions.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Approbation de la convention
d’application 2022-2023 entre
la Chambre de Commerce
et d’Industrie de l’Hérault et la
Communauté d’Agglomération
Hérault Méditerranée
N° 003823
Question N°16 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.4. « Interventions
économiques »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
d’application de partenariat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué au Développement économique, au Numérique et au suivi des politiques européennes rappelle que dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a pour objectif de maintenir, renforcer et développer le tissu des entreprises de son territoire afin de favoriser la création d’activités et d’emplois.
Pour sa part, la Chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault constitue un accélérateur de développement des entreprises et des territoires, par son offre de conseils, services et expertises de proximité.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la CCI de l’Hérault souhaitent renforcer leur collaboration en faveur du développement économique, dans les domaines suivants :
- Le développement de l’entrepreneuriat sur le territoire ;
- L’accompagnement des commerces et entreprises du territoire dans leurs phases de mutation et de développement.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN.
034-243400819-20220321-D003823I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003823 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
A cette fin, une convention d’application 2022 - 2023 est proposée aux membres du Conseil communautaire, ayant pour objectifs de définir les moyens financiers et techniques mis en œuvre par les deux partenaires, pour la période d’une année courante après la date de signature.
L’objectif commun de cette convention d’application annuelle vise à poser les fondations d’un écosystème favorable à l’amélioration de l’accompagnement et à l’attractivité du territoire communautaire, en coordonnant l’ensemble des acteurs et des actions pour une meilleure lisibilité auprès des entreprises endogènes du territoire, au travers :
- De l’accompagnement des TPE, qui représentent une part prépondérante du tissu local, dans une conjoncture économique compliquée liée au contexte sanitaire ;
- Du soutien au commerce de proximité.
Concernant la période 2022-2023, les partenaires souhaitent associer leurs compétences et leurs ressources sur la base de trois projets :
1. Accompagner les entreprises du territoire par des dispositifs coordonnés.
2. Structurer et animer le commerce.
3. Doter le territoire de dispositifs de formation nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises.
Monsieur le Rapporteur indique que les participations financières de la CAHM, d’un montant maximal de 14 000 euros seront calculées sur la base de :
- Jusqu’à 10 ateliers de la CCI au maximum, d’une durée d’environ deux heures chacun, qui seront organisés sur la base d’un prix unitaire de 400 € soit 4 000 € au maximum ;
- Une étude sur une commune de la CAHM sur les comportements d’achats à hauteur de 10 000 € pour la commune étudiée.
Ainsi l’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à signer la convention d’application entre la CCI de l’Hérault et la CAHM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu le Bureau communautaire réuni en date du 07 mars 2022,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer la convention d’application de partenariat entre la CAHM et la CCI de Hérault, jointe en annexe ainsi que tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ D’AUTORISER le prélèvement des actions engagées par la CCI de l’Hérault jusqu’à un montant de 14 000 euros.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Société Publique Locale du
Bassin de Thau à la ville de Sète
Acquisition de 26 actions pour
un montant total de 26 000 €
et désignation d’un
Administrateur
N° 003824
Question N°17 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.9. « Prise de
participation »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code de commerce, notamment son article L. 228-23 ;
✓ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1524-5 ;
✓ VU le Code général des impôts, notamment son article 1042 II ;
✓ VU les statuts de la Société Publique Locale du Bassin de Thau à la ville de Sète.
Monsieur Vice-Président délégué au Développement Economique, au Numérique et au suivi des politiques européennes rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée mène de nombreux projets qui touchent à plusieurs composantes de ses compétences. Ainsi, ces projets essentiels au développement économique de la Communauté d’agglomération demandent des savoir-faire spécifiques et requièrent de la flexibilité dans leur mise en œuvre et leur suivi.
Monsieur le Rapporteur expose que la Société Publique Locale du Bassin de Thau - SPLBT a été créée pour permettre à ses actionnaires de lui confier notamment des opérations d’aménagement et de construction dans le cadre juridique de la quasi régie, c’est-à-dire sans devoir la mettre en concurrence.
Conformément à la loi, une Société Publique Locale ne peut toutefois se voir confier d’opérations qu’exclusivement par ses actionnaires.
La CAHM envisage de développer, dans les mois qui viennent, des opérations pour lesquelles, la SPLBT, dotée des moyens nécessaires et d’un excellent professionnalisme, pourrait être l’opérateur à qui ces opérations seraient confiées. Il convient, pour permettre cela, que la CAHM devienne actionnaire de la SPLBT.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN.
034-243400819-20220321-D003824I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003824 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Dans ce but, il est donc proposé que la Communauté d’agglomération se porte acquéreur auprès de la ville de Sète d’un certain nombre d’actions de la société.
La cession qui est envisagée portera sur un total de 26 actions, pour un prix de 1 000,00 € par action, soit un montant total de 26 000,00 euros.
Conformément à la loi et à l’article 11 des statuts de la société, cette opération sera soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la SPLBT, lors de sa séance du 25 mars 2022.
Cette opération ne générera pas de perception au profit du Trésor public en application des dispositions de l’article 1042 II du Code général des impôts, que la Communauté d’Agglomération et les cédants invoqueront chacun pour ce qui les concerne à cet effet.
Monsieur le Rapporteur précise qu’avec une participation de 26 000,00 euros, la CAHM disposera de 7,98 % du capital social de la SPLBT et bénéficiera d’un siège d’administrateur qu’il convient de désigner.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’acquisition de 26 actions de la Société Publique Locale du Bassin de Thau à la ville de Sète pour un montant total de 26 000 euros et à désignation un Administrateur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu le Bureau communautaire réuni en date du 07 mars 2022,
Vu les statuts de la SPLBT,
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ DE RENDRE la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée actionnaire de la SPLBT ;
➢ D’APPROUVER l’acquisition de 26 actions de la ville de Sète de la SPLBT pour leur valeur nominale, soit un prix de 1 000,00 euros par action, pour un montant total de 26 000,00 € (vingt-six mille euros) ;
➢ D’INVOQUER pour cette opération le bénéfice de l’article 1042 II du code général des impôts, qui exonère de toute perception au profit du Trésor public les opérations portant sur les actions des SEM menées par les collectivités ;
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(Contre Thierry Nadal + proc. André Figueras ; Nadia Catanzano)
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public à main levée monsieur Laurent DURBAN en tant que représentant de la CAHM pour siéger en qualité d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la SPLBT ;
➢ D’AUTORISER son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’Administration de la SPLBT ou par son Président ;
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée à la Société Publique Locale du Bassin de Thau – SPLBT ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
« ZAC La Capucière » à Bessan :
cession du lot n° 9, parcelle section
BV n° 127 et du lot n° 10, composé
des parcelles cadastrées section BV
19 et BV 128 et de l’emprise partielle
de la parcelle cadastrée section BV
18, à la Sarl ROASTING FACTORY
représentée par messieurs Cédric
CHAZELLE et Vincent RIEUTORT
pour le projet d’implantation de
« ÉTIENNE Coffee & Shop »
(Abroge et remplace la délibération n°
2546 du 26/03/2018)
N° 003825
Question N°18 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 3.2 « Aliénations »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 06 février 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC « La Capucière » à Bessan ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et le programme des équipements publics ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et la modification du programme des équipements publics ;
✓ VU l’avis de France Domaine du 13 août 2021 fixant le prix de commercialisation des lots du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière » ;
✓ CONSIDÉRANT qu’il convient d’abroger la délibération n°2546 du 26 mars 2018 approuvant la cession du lot n°10 d’une superficie de 2899 m² au groupe « CAFÉS ÉTIENNE », Sarl ROASTING FACTORY, représentée par messieurs CHAZELLE et RIEUTORT suite à l’évolution du projet.
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et suivi des politiques européennes rappelle que, dans le cadre de sa compétence Développement Économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée veille à proposer une offre de foncier économique qualitative et contribuant au dynamisme économique du territoire communautaire.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN.
034-243400819-20220321-D003825I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003825 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
Dans cette optique, la CAHM a réalisé l’aménagement du PAEHM « La Capucière / Héliopole » sur une superficie d’environ 34 ha et propose ainsi un nouveau quartier d’activité économique. Situé en entrée du territoire, de la commune de Bessan, et au croisement de l’autoroute A9 et de la RD13.
À ce jour, 6 lots ont déjà été vendus dans le cadre de la commercialisation et ont contribué ainsi à la création de nouveaux emplois sur le territoire de l’agglomération.
Monsieur le Rapporteur expose que la Sarl ROASTING FACTORY, groupe « ETIENNE Coffee & Shop », dirigée par messieurs CHAZELLE et RIEUTORT, souhaite s’implanter sur notre territoire.
Cette entreprise, artisan torréfacteur depuis 1907, est spécialisée dans :
- La vente de café, thé, chocolat et accessoires via une vingtaine de points de vente (boutique en franchise) sous la forme d’un mix entre coffee shop urbain et salon de thé et via un site internet. - Torréfaction de café.
Le bâtiment actuel sur Béziers qui regroupe la partie administrative, le stockage de la marchandise et la partie préparation des commandes devenant trop petit, les gérants souhaitent se porter candidat pour l’acquisition des lots n° 9 de 1 780 m² et 10 de 2 899 m². Cette implantation sur le site de la Capucière/ Héliopôle représente un positionnement stratégique et nécessaire pour conforter le développement de ce groupe sur le territoire régional et national.
La future construction sera dès lors composée d’une partie administrative, atelier/ stockage, showroom et un pôle de formation.
En effet, la société profitera de ce nouveau site pour proposer un espace dédié à la formation initiale et continu des franchisés avec des mises en situation similaire à une boutique « ETIENNE Coffee & Shop ».
Cette nouvelle implantation sur Bessan permettrait la création d’une dizaine d’emplois à 2 ans.
Ainsi, la Sarl ROASTING FACTORY , groupe « ETIENNE Coffee & Shop », représentée par messieurs Cédric CHAZELLE et Vincent RIEUTORT ou toute autre personne physique ou morale que ces derniers se réservent le droit de désigner pour peu qu’ils en soient associés, souhaitent se porter acquéreurs du lot n° 9 d’une superficie de 1 780 m², composé de la parcelle BV 127, et du lot n° 10 d’une superficie de 2 899 m², composé des parcelles BV 19, BV 128 et de l’emprise partielle de la parcelle BV 18, situés sur le PAEHM « La Capucière » à Bessan dont le prix se décompose de la manière suivante :
Pour le lot n° 9 d’une superficie de 1 780 m² :
▪ Prix au mètre carré…………………………… 120,00 € H.T./m²
▪ Soit un prix total du lot n° 9 de……………… 213 600,00 € H.T.
▪ Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 32 196,74 €
▪ Soit un prix de vente TTC du lot n° 9 de…….. 245 796,64 € TTC
Pour le lot n° 10 d’une superficie de 2 899 m² :
▪ Prix au mètre carré…………………………… 130,00 € H.T./m²
▪ Soit un prix total du lot n° 10 de……………… 376 870,00 € H.T.
▪ Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 58 325,11 €
▪ Soit un prix de vente TTC du lot n° 10 de…….. 435 105,11 € TTC
L’acquéreur devra en outre s’acquitter par lot des frais de géomètre d’un montant de 600 € T.T.C. ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
L’acquéreur s’engage à payer par lot le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
Monsieur le Rapporteur précise qu’afin de garantir un engagement et une mise en œuvre rapide de l’acquéreur, qui participe de l’intérêt général à faire fonctionner un parc d’activités économiques efficacement, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite encadrer les modalités de ces cessions en y intégrant une condition résolutoire de signature de l’acte de vente dans le délai de 15 mois à compter de la délibération ayant acquis un caractère exécutoire. delib. n° 003825 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
Monsieur le Rapporteur rappelle que la signature de l’acte de vente est soumise à la réalisation des conditions suspensives d’obtention de financement et d’obtention d’un permis de construire.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la cession desdits lots.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire réuni en date du 07 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ABROGER la délibération n°2546 du 26 mars 2018 ;
➢ D’APPROUVER la vente du lot n° 9, d’une superficie de 1 780 m² à la Société ROASTING FACTORY, groupe « ÉTIENNE Coffee & Shop », dirigée par M. RIEUTORT et M. CHAZELLE ou à toute personne morale se substituant à eux que ces derniers pourront désigner sous réserve qu’ils en soient associés au prix de 213 600,00 € H.T. auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d’un montant de 32 196,64 €, soit un prix de vente TVA sur la marge comprise de 245 796,64 Euros,
- L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
- L’acquéreur devra supporter des frais de géomètre.
➢ D’APPROUVER la vente du lot n° 10, d’une superficie de 2 899 m² à la Société ROASTING FACTORY, groupe « ÉTIENNE Coffee & Shop », dirigée par M. RIEUTORT et M. CHAZELLE ou à toute personne morale se substituant à eux que ces derniers pourront désigner sous réserve qu’ils en soient associés au prix de 376 870,00 €€ H.T. auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d’un montant de 58 235,11 €, soit un prix de vente TVA sur la marge comprise de 435 105,11 Euros,;
- L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
- L’acquéreur devra supporter des frais de géomètre.
➢ D’APPROUVER les modalités de cessions relatives aux conditions suspensives d’obtention de financement et d’obtention d’un permis de construire ;
➢ D’AUTORISER la réitération par acte authentique dans le délai de 15 mois à compter de cette délibération ayant acquis un caractère exécutoire ;
➢ DIT QUE passé ce délai de 15 mois la présente délibération deviendra caduque sans autre formalité ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer les compromis de vente et le cas échéant les actes authentiques à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ces cessions ;
➢ D’ENCAISSER les sommes correspondantes sur le Budget Annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière ».
Fait et délibéré à POMEROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
ZAC « La Capucière » à Bessan :
cession du lot n°24, parcelle
section BV n°148 à la Société
FINAMUR en substitution de la
SAS TAIC, représentée par
M. Pascal BORDAGI
(Abroge et remplace
la délibération n°3644
du 05/07/2021)
N° 003826
Question N°19 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 3.2 « Aliénations »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 06 février 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC « La Capucière » à Bessan ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et le programme des équipements publics ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et la modification du programme des équipements publics ;
✓ VU l’avis de France Domaine du 13 août 2021 fixant le prix de commercialisation des lots du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière » ;
✓ Considérant qu’il convient de compléter la délibération n° 3644 du 5 juillet 2021 approuvant la cession du lot n°24 d’une superficie de 6 400 m² à la société TAIC représentée par M. Pascal BORDAGI ;
✓ Considérant que la société TAIC représentée par M. Pascal BORDAGI a décidé de recourir à un crédit-bail immobilier pour l’acquisition du lot n° 24 dans la ZAC « La Capucière » à Bessan.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN.
034-243400819-20220321-D003826I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003826 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et suivi des politiques européennes expose que, dans le cadre de sa compétence Développement Économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée veille à proposer une offre de foncier économique qualitative et contribuant au dynamisme économique du territoire communautaire.
Dans cette optique, la CAHM a réalisé l’aménagement du PAEHM « La Capucière / Héliopole » sur une superficie d’environ 34 ha et propose ainsi un nouveau quartier d’activité économique. Situé en entrée du territoire, de la commune de Bessan, et au croisement de l’autoroute A9 et de la RD13.
À ce jour, 6 lots ont déjà été vendus dans le cadre de la commercialisation et ont contribué ainsi à la création de nouveaux emplois sur le territoire de l’agglomération.
Monsieur le Rapporteur rappelle que le Conseil Communautaire a en date du 05 juillet 2021 approuvé par délibération n° 3644 la vente du lot n° 24 d’une superficie de 6 400 m², situé dans la ZAC « La Capucière / Héliopôle » sur la commune de Bessan, en faveur de la Société TAIC représentée par M. Pascal BORDAGI, ou à toute personne morale se substituant à lui que ce dernier pourra désigner sous réserve qu’il en soit associé.
Cette Société spécialisée dans la charpente bois traditionnelle et fermette artisanale pour particulier et professionnel est à ce jour installée sur Maureilhan.
L’acquisition du lot n°24 va permettre en priorité de construire un bâtiment plus fonctionnel, proposant plus d’espace pour l’installation de la SAS « TAIC », contribuer à l’accroissement de la compétitivité dans le secteur d’activité de la charpente et améliorer les conditions de travail des ouvriers. D’autre part, cette nouvelle implantation offre la possibilité de créer 20 à 25 emplois supplémentaires à court et moyen terme.
Dans le cadre de l’opération de financement choisie par M. BORDAGI pour l’acquisition du lot n°24 pour la Société TAIC et la réalisation de la nouvelle construction, ce dernier a décidé d’avoir recours à un crédit-bail immobilier avec la société FINAMUR (filiale du Crédit Agricole). Cette solution de financement a été décidée dernièrement.
Par conséquent, il est nécessaire de compléter la délibération n° 3644 du 05 juillet 2021 en autorisant la substitution de l’acquéreur initialement désigné au profit de la Société FINAMUR pour l’acquisition du lot n° 24 dans le cadre d’un crédit-bail immobilier à consentir à la Société TAIC ou autre société avec laquelle souhaite acquérir et construire M. BORDAGI et pour lequel il en est associé.
FINAMUR est une société anonyme au capital de 227 221 164 Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 340 446 707 RCS de NANTERRE, et dont le siège social est situé à MONTROUGE CEDEX (92548) CS 30002, 12 place des Etats- Unis.
Monsieur le Rapporteur précise qu’afin de garantir un engagement et une mise en œuvre rapide de l’acquéreur, qui participe de l’intérêt général à faire fonctionner un parc d’activités économiques efficacement, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite encadrer les modalités de cette cession en y intégrant une condition résolutoire de signature de l’acte de vente dans le délai de 15 mois à compter de la délibération ayant acquis un caractère exécutoire.
Monsieur le Rapporteur rappelle que la signature de l’acte de vente est soumise à la réalisation des conditions suspensives d’obtention de financement et d’obtention d’un permis de construire.
Les autres modalités de la vente restent inchangées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 07 mars 2022, Après en avoir délibéré, delib. n° 003826 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPORTER le complément d’information à la délibération n° 3644 du 05 juillet 2021 ;
➢ D’AUTORISER la substitution de l’acquéreur initialement désigné au profit de la société FINAMUR, Société anonyme au capital de 227 221 164 €, identifiée au SIREN sous le numéro 340 446 707 RCS de NANTERRE, et dont le siège social est situé à MONTROUGE CEDEX (92548) CS 30002, 12 place des Etats-Unis Unis dans le cadre d’un crédit-bail à consentir à la société TAIC ou autre société avec laquelle souhaite acquérir et construire M. BORDAGI et pour lequel il en est associé ;
➢ D’APPROUVER les modalités de cessions relatives aux conditions suspensives d’obtention de financement et d’obtention d’un permis de construire ;
➢ D’AUTORISER la réitération par acte authentique dans le délai de 15 mois à compter de cette délibération ayant acquis un caractère exécutoire ;
➢ DIT QUE passé ce délai de 15 mois la présente délibération deviendra caduque sans autre formalité
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et le cas échéant l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette cession ;
➢ DE CONSERVER les autres modalités de la vente de la délibération n° 3644 du 05 juillet 2021 ;
➢ D’ENCAISSER les sommes correspondantes sur le Budget Annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière ».
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
« PAEHM Le Puech à
Portiragnes » : cession du lot
n°21, parcelle section AR n°258
et du lot n°22, parcelle section
AR n°259 à la SCI 2R IMMO,
représentée par M. Romain
ROUANET pour l’Entreprise
S.V.I.S.
(abroge et remplace la délibération
n° 2836 du 11/02/2019)
N° 003827
Question N°20 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 3.2. « Aliénations »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°178 du conseil communautaire du 28 juin 2010 et l’avis de France Domaine en date du 30 juillet 2010, fixant le prix de commercialisation des lots du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « Le Puech » à Portiragnes qui stipule que ces lots ont des vocations thématiques et des situations géographiques différentes et sont donc commercialisés dans des conditions qui tiennent compte de la valeur « commerciale » de chacun d’entre eux :
- Zone A (lots n° 1 à 6 et lots n° 21 à 32) : 55 € H.T. / m²
- Zone B (lots n° 7 à 9, lots n° 18 à 20 et lots n° 33 et n° 34) : 50 € H.T / m² - Zone C (lots n° 10 à 17) : 45 € H.T. / m²
✓ CONSIDÉRANT qu’il convient d’abroger la délibération n° 2836 du 11 février 2019 approuvant la cession du lot n° 21 d’une superficie de 1373 m² à la société « GALBE & SYM », représentée par M. Frédéric BUTEY.
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et suivi des politiques européennes expose que la S.V.I.S., anciennement garage « MONTOYA » dirigée par Romain ROUANET, est installée depuis 2012 sur la commune de Portiragnes.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN.
034-243400819-20220321-D003827I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003826 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
Dans le cadre de son développement, M. ROUANET a fait le choix en 2019, pour disposer d’un site plus adapté à son activité, de déplacer son entreprise sur les lots n° 19 et 20 situés dans le PAEHM « Le Puech ».
La Société S.V.I.S. initialement spécialisée sur l’entretien, la réparation et le négoce de poids lourds, les matériels agricoles et voirie pour les professionnels et les collectivités a depuis diversifié ses missions par l’entretien, la réparation et le négoce d’engins de travaux publics.
La Société S.V.I.S est également revendeur de la marque CASE Construction et concessionnaire AMMANN pour le TP, agent agréé EUROVOIRIE et CEMAR pour le matériel de voirie. Ces partenariats permettent à S.V.I.S d’être seul revendeur officiel de matériels et de pièces détachées des marques CASE Construction et AMMANN de NIMES jusqu’à PERPIGNAN (départements 11, 30, 34 et 66). Les prestations d’entretien, réparation, service après-vente et la fourniture de pièces détachées sont assurées en atelier ou sur chantier.
Pour améliorer le fonctionnement de son entreprise, M. ROUANET souhaite par conséquent dissocier en deux sites les activités et continuer à proposer des locaux présentant un aménagement qualitatif et opérationnel.
C’est pourquoi, pour conforter le positionnement de son entreprise sur notre territoire, M. ROUANET avec la SCI 2R IMMO souhaitent acquérir les lots n° 21 1 373 m² et n° 22 de 1 426 afin d’aménager un espace dédié à l’exposition, vente et réparation de machines de travaux publics. Ces lots sont localisés dans la continuité du site actuel.
Le Rapporteur indique que l’effectif passerait de 13 à 19 emplois.
Le chiffre d’affaires a évolué de 40 % / an depuis 2019.
En conséquence, la SCI 2R IMMO, dirigée par M. Romain ROUANET par l’extension de l’entreprise S.V.I.S. ou toute autre personne physique ou morale que cette dernière se réserve le droit de désigner pour peu qu’elle en soit associée, souhaite se porter acquéreur du lot n° 21 (parcelle AR 258) et du lot n° 22 (parcelle AR 259) dont le prix se décompose de la manière suivante :
Pour le lot n° 21 d’une superficie de 1 373 m² :
▪ Prix au mètre carré…………………………… 55,00 € H.T./m²
▪ Soit un prix total du lot n° 21 de……………… 75 515,00 € H.T.
▪ Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 12 908,95 €
▪ Soit un prix de vente TTC du lot n° 21 de…….. 88 423,95 € TTC
Pour le lot n° 22 d’une superficie de 1 426 m² :
▪ Prix au mètre carré…………………………… 55,00 € H.T./m²
▪ Soit un prix total du lot n° 22 de……………… 78 430,00 € H.T.
▪ Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 13 407,25 € ▪ Soit un prix de vente TTC du lot n° 22 de…….. 91 837,25 € TTC
L’acquéreur devra en outre s’acquitter pour chaque lot :
- Des frais de géomètre d’un montant de 304,90 € H.T. soit 364,66 € T.T.C. - Des frais de réalisation des accès sur la voie publique soit 490 € T.T.C. par mètre linéaire. Le montant sera calculé après validation du projet architectural et donc du plan de clôture.
Le montant global T.T.C. sera calculé à la date de la signature de l’acte authentique.
L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
Monsieur le Rapporteur précise qu’afin de garantir un engagement et une mise en œuvre rapide de l’acquéreur, qui participe de l’intérêt général à faire fonctionner un parc d’activités économiques efficacement, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite encadrer les modalités de ces cessions en y intégrant une condition résolutoire de signature de l’acte de vente dans le délai de 15 mois à compter de la délibération ayant acquis un caractère exécutoire. delib. n° 003826 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
Monsieur le Rapporteur rappelle que la signature de l’acte de vente est soumise à la réalisation des conditions suspensives d’obtention de financement et d’obtention d’un permis de construire.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la cession dudit lot.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 07 mars 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ABROGER la délibération n° 2836 du 11 février 2019 ;
➢ D’APPROUVER la vente du lot n°21, d’une superficie de 1 373 m² à la SCI 2R IMMO, dirigée par M. Romain ROUANET ou à toute personne morale se substituant à elle que cette dernière pourra désigner sous réserve qu’elle en soit associée au prix de 75 515,00 € H.T. auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d’un montant de 12 908,95 €, soit un prix de vente TVA sur la marge comprise de 88 423,95 Euros :
- L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
- L’acquéreur devra supporter des frais de géomètre et de réalisation des accès sur la voie publique (le montant sera calculé après validation du projet architectural et donc du plan de clôture)
➢ D’APPROUVER la vente du lot n°22, d’une superficie de 1 426 m² à la SCI 2R IMMO, dirigée par M. Romain ROUANET ou à toute personne morale se substituant à elle que cette dernière pourra désigner sous réserve qu’elle en soit associée au prix de 78 430,00 € H.T. auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d’un montant de 13 407,25 €, soit un prix de vente TVA sur la marge comprise de 91 837,25 Euros :
- L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
- L’acquéreur devra supporter des frais de géomètre et de réalisation des accès sur la voie publique (le montant sera calculé après validation du projet architectural et donc du plan de clôture)
➢ D’APPROUVER les modalités de cessions relatives aux conditions suspensives d’obtention de financement et d’obtention d’un permis de construire ;
➢ D’AUTORISER la réitération par acte authentique dans le délai de 15 mois à compter de cette délibération ayant acquis un caractère exécutoire ;
➢ DIT QUE passé ce délai de 15 mois la présente délibération deviendra caduque sans autre formalité ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer les compromis de vente et le cas échéant les actes notariés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ces cessions ;
➢ D’ENCAISSER la somme correspondante sur le Budget Annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « Le Puech ».
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Mise en place d’une surtaxe
intercommunale dans les
conventions de déversement
de matières de vidange
N° 003828
Question N°21 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.2. « Fiscalité »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dispose depuis le 1er janvier 2017 des compétences eau potable et assainissement pour lesquelles elle est maître d’ouvrage ;
✓ CONSIDÉRANT que les stations d’épuration d’Agde-Vias et de Pézenas sont habilitées par arrêtés préfectoraux à recevoir et traiter les matières de vidanges de fosses d’assainissement non collectif.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, de l’assainissement, des eaux pluviales et de la défense contre l’incendie expose que les apports sont règlementés par des conventions tripartites élaborées par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et son délégataire SUEZ Eau France et acceptés par des entreprises nécessitantes.
La facturation aux entreprises est faite en application des Contrats d’Affermage du Service Public de l’Assainissement.
Une surtaxe intercommunale est perçue sur chaque mètre cube qui est traité sur les installations.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY .
034-243400819-20220321-D003828I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003828 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil Communautaire de fixer cette surtaxe à 6,50 € HT/m3 de matières de vidange dépotées à la station d’épuration.
Cette surtaxe sera actualisée chaque année par application du coefficient mentionné au contrat d’affermage.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu le Bureau communautaire réuni en date du 07 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le montant de la Surtaxe Intercommunale élevé à 6,50 € HT/m3 pour l’année 2022 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Présentation à l’Assemblée
délibérante des rapports
d’activités sur le prix et la
qualité du service public de l’eau
potable du Syndicat
Intercommunal d’Adduction
d’Eau (SIAE) des communes
du Bas Languedoc pour
l’exercice 2020
N° 003829
Question N°22 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.8. « Eau,
assainissement, Déchets, nuisances sonores,
protection de l’environnement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : rapports
2020 SIAE du Bas Languedoc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les dispositions des articles L. 2224-5, D.2224-1 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de l’article 73 de la loi N°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, et du décret N°95-635 du 06 mai 1995 ;
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération exerce les compétences, depuis le 1er janvier 2017, en eau potable et assainissement.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, de l’assainissement, des eaux pluviales et de la défense contre l’incendie expose que le Président de l’EPCI présente au Conseil Communautaire le rapport d’activité et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY .
034-243400819-20220321-D003829I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003829 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des communes du Bas-Languedoc est garant de l’eau potable et notamment pour notre territoire dans les communes d’Agde, Vias, Pinet et Montagnac.
Il ressort du rapport que le prix hors taxe du mètre cube d’eau potable en 2020, s’établit à 1.67 euros pour une consommation moyenne de 120 m3/an.
La liste des investissements réalisés et prévisionnels figure en annexe du rapport.
L’Assemblée délibérante est invitée à prendre acte des rapports du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des communes du Bas Languedoc établis pour l’exercice 2020.
- Le rapport d’activité : présentation du service de l’eau potable.
- Le rapport annuel : prix et qualité du service public d’alimentation en eau potable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 07 mars 2022,
➢ PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des communes du Bas Languedoc – Service public d’eau potable exercice 2020, joint en annexe de la présente délibération ;
➢ PREND ACTE du Rapport du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des communes du Bas Languedoc – Prix & Qualité Service (RPQS) de l’eau potable du Service public exercice 2020, joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Présentation à l’Assemblée
délibérante du rapport sur le
prix et la qualité du service
public de l’eau potable du
Syndicat Mixte des Eaux de la
Vallée de l’Hérault pour
l’exercice 2020
N° 003830
Question N°23 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.8. « Eau,
assainissement, Déchets, nuisances sonores,
protection de l’environnement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : RPQS 2020
du SMEVH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les dispositions des articles L. 2224-5, D.2224-1 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de l’article 73 de la loi N°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, et du décret N°95-635 du 06 mai 1995 ;
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération exerce les compétences, depuis le 1er janvier 2017, en eau potable et assainissement.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, de l’assainissement, des eaux pluviales et de la défense contre l’incendie expose que le Président de l’EPCI présente au Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault gère la distribution de l’eau potable et notamment pour notre territoire sur les communes d’Adissan, Caux, Cazouls d’Hérault, Nizas et Tourbes.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY .
034-243400819-20220321-D003830I1-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003830 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Il ressort du rapport que le prix HT du mètre cube d’eau potable en 2020, s’établit à 2,226 € pour une consommation moyenne de 120 m3/an.
La liste des investissements réalisés et prévisionnels figure en annexe du rapport sur le prix et la qualité du service.
L’Assemblée délibérante est invitée à prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SMEVH pour l’exercice 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 07 mars 2022,
➢ PREND ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault exercice 2020, joint à la présente délibération.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Syndicat Mixte des Eaux de la
Vallée de l’Hérault : élection
d’un titulaire au sein du Comité
syndical suite à la démission de
M. Fabrice LAUSSEL
(commune de Caux)
N° 003831
Question N°24 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.3. « Désignation
des Représentants »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU la délibération n°3244 du 21 juillet 2020 proclamant en tant que représentant de la CAHM monsieur Fabrice LAUSSEL, membre titulaire pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault.
Monsieur le Président rappelle que dans le périmètre du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault appartient la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui siège au sein du Comité syndical en représentation- substitution pour le compte des communes d’Adissan, Caux, Cazouls d’Hérault, Nizas et Tourbes.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20220321-D003831I0-DE
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Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003831 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
Les compétences du SMEVH sont les suivantes :
- Production, adduction et distribution d’eau potable.
- Qualité de l’eau.
- Travaux répartis en trois catégories :
Travaux particuliers sur le réseau de distribution réalisés pour le compte des particuliers.
Travaux communaux pour le compte des communes ou intercommunalités dans le cadre du renforcement, des extensions ou des bouclages des réseaux.
Travaux intercommunaux (sur réseau d’adduction).
Par délibération n°3244 du 21 juillet 2020, M. Fabrice LAUSSEL, représentant de la commune de Caux a été désigné en qualité de membre titulaire pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault.
Suite à la démission de M. LAUSEL, les membres du Conseil Communautaire sont invités à élire son remplaçant au sein des instances du SMEVH.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu les statuts du SMEVH,
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret pour la désignation du titulaire représentant la commune de Caux qui siègera au sein du Syndicat Mixte fermé des Eaux de la Vallée de l’Hérault ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public en tant que représentant de la CAHM pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault :
- Monsieur Claude SIGNORET, en qualité de titulaire.
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au SMEVH.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Décisions prises par le Président
de la Communauté
d’Agglomération Hérault
Méditerranée sur délégation :
compte rendu au Conseil
Communautaire
N° 003832
Question N°25 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement
des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3220 du 11 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3280 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené depuis le conseil communautaire du 14 décembre 2020 à prendre des Décisions dans le cadre de sa délégation générale donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.
Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des Décisions prises par monsieur le Président durant la période du 11 février 2022 au 09 mars 2022 dans le cadre des délégations générales accordées par le Conseil Communautaire au Président, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20220321-D003832I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003832 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
N° de l’acte Intitulé de l’acte
N°002201
Contrat d’abonnement internet FFTH avec la Société BLUE NETWORKS TECHNOLOGIE pour un montant mensuel de 23,25 € HT avec 100 € HT de frais de mise en service pour la Médiathèque d’Aumes, intégrée au réseau des médiathèques de la CAHM.
N°002202 Contrat de maintenance et d'assistance du progiciel CIVIL NET FINANCES auprès de la Société CIRIL GROUP SAS pour un montant annuel de 4 689 € HT
N°002203
Marché n° 20026 de performance pour la reconstruction de la piscine de Pézenas : Avenant n°2 de plus- value d'un montant de 10 026,64 € HT sur la phase Travaux avec le mandataire du Groupement EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON portant le montant du marché global à 9 991 689,14 € HT, représentant une majoration de 0,0010 %.
N°002204
Solution d'une plateforme de télématique avec Géolocalisation des véhicules de la CAHM pour une durée de 3 ans avec l’UGAP pour un montant annuel de 18 184,34 € HT, soit un montant total de 54 553,02 € HT.
N°002205
Avenant à la convention signée le 27 janvier 2020 avec l’Agence « Le Mignot » portant sur l’exposition « L ’air des bijoux » du 07 mai au 18 septembre 2022 sur le territoire de la CAHM pour un montant total restant dû s'élevant à la somme de 5 000 € comprenant une annexe à la convention initiale pour les prestations ainsi qu’une prestation estimée à 12 journées supplémentaires à la seconde partie de la convention prévue initialement.
N°002206
Contrat accès au logiciel « Ma Com'Une » pour faciliter la communication financière des communes avec la SAS « Ma Com’Une » pour un montant de 6 630 € HT, soit 7 956,00 € TTC pour la génération de 2 maquettes et 2 notes de présentation automatisées ainsi que l’accès à la galerie d’images de données pour chacun des 20 titulaires de compte désignés par la CAHM.
N°002207
Contrat de services BLES (Berger Levrault Echanges Sécurisés) avec la Société BERGER LEVRAULT pour une durée de 36 mois pour un montant annuel de 250 € HT pour Chorus Pro et de 50 € HT pour Parapheur DOCAPOST.
N°002208 Consultation juridique Cabinet CGCB : accompagnement sur les procédures de concession d'aménagement des îlots dans le cadre du NPNRU.
N°002209
Prestation de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une chaufferie automatique à bois déchiqueté : attribution du marché au Cabinet CREA LEAD pour un montant de 84 000 € HT pour les missions de base et 1 400 € HT pour la mission complémentaire (permis de construire).
N°002210 Renouvellement du contrat de maintenance avec BERGER LEVRAULT pour SEDIT utilisé par le service des Ressources Humaines - Montant annuel de 4 064,44 € à partir du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2024.
N°002211
Renouvellement du contrat de maintenance pour DOTELEC avec ULYS SOFT pour la gestion des délibérations et des décisions - Montant annuel de 1 842,95 € HT à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
N°00212
Renouvellement du contrat de suivi du progiciel e.magnus avec BERGER LEVRAULT utilisé par la Direction Eau, Assainissement - Montant annuel de 3 201,54 € HT à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31/12/2023.
N°002213
Renouvellement de 10 licences SAAS pour le serveur MAP REVELATION avec la Société SURETE GLOBALE.ORG pour l’année 2021 pour un montant annuel de 6 000 € HT, solution pour centraliser et analyser les données relatives à la délinquance de l’Observatoire de la Délinquance.
N°002214
Renouvellement de 5 licences SAAS pour le serveur MAP REVELATION avec la Société SURETE GLOBALE.ORG à compter du 01/01/2022 pour un montant annuel de 3 500 € HT, solution pour centraliser et analyser les données relatives à la délinquance.
N°002215 Copropriété 22 rue Conti/ 2bis rue du vieux Salin à Pézenas : contrat d'assurance syndic auprès d’ALLIANZ Immeuble pour un montant à titre indicatif de 530,78 € pour 2022.
N°002216 Convention de gestion pour la domiciliation des gens du voyage entre le CCAS d’Agde à titre gracieux.
N°002217
Convention avec l’organisme « Les Ecologistes de l’Euzière » pour la formation de l’Assistante administrative - Garde du littoral de la Direction environnement & littoral sur le thème « Botanique 1 devenir autonome en détermination » pour un montant de 840,00 € HT.
N°002218
Travaux de réaménagement en bureaux et salles de réunion du 2ème et 3ème étage de l’immeuble situé 32 rue Jean Roger : attribution du lot 4 « revêtements de sols, faïences » à l’Entreprise MEDITRAG pour un montant de 46 640,86 € HT et lot 11 « peinture » à l’Entreprise AGDE PEINTURE pour un montant de 13 100,00 € HT.
N°002219
Convention-cadre d4autorisation de passage des personnels, la plantation, l’arrosage et l’entretien des plants sur les parcelles contractualisées et d’opérations de reconstitution de la végétation des berges avec les propriétaires des cours d'eau de la Basse Vallée de l’Hérault (Contre Canal, le Laval et ses affluents, l’Ardailhon et ses chêneaux de délestage, la Pissine, le Courredous, le Fontbourranes). delib. n° 003832 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
N°002220
Adhésion à l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère personnel pour une cotisation de 450 € net pour l’année 2022 d’aide aux du Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) sur le territoire de la CAHM.
N°002221
Renouvellement de l’adhésion 2022 auprès de l’association AGIR, réseau au service de la mobilité pour une cotisation annuelle de 7 000 € HT afin de bénéficier de services d’experts sur toutes les problématiques liées au transport public et de formations adaptées dans divers domaines tel que l’optimisation des réseaux, les finances, les marchés publics et les achats liés au transport.
N°002222
Travaux de mise aux normes des forages du captage des Bédillières commune de Lézignan la Cèbe : mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS) avec la Société DEKRA pour un montant de 1 968 € TT.
N°002223
Travaux de mise aux normes des forages du captage des Bédillières sur la commune de Lézignan la Cèbe : mission Contrôle Technique avec la Société APAVE BÉZIERS BÂTIMENT pour un montant de 3 888 € TTC.
N°002224
Marché n°202123 de travaux d’eau potable sur la commune de Bessan - Lot 1 « Aménagement du champ captant de la barquette » : avenant n°1 de plus-value, montant de 23 445,96 € HT sur la phase de remise en état d'un mur et de la clôture existante, représentant une majoration de 8,68 % avec la Sté SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE.
N°002225
Convention de formation professionnelle avec l’Université de Nîmes au « diplôme universitaire de Secrétaire de Mairie » d’un agent de la CAHM, pour un montant de 500,00 € pour la période du 10/03 au 06/10/2022.
N°002226 Renouvellement de l’adhésion de la CAHM à l’ADCF pour l’année 2022 - cotisation annuelle de 8 582,38 € dans le cadre d’une assistance juridique, financière et fiscale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
➢ PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Décisions prises par le Bureau de
la Communauté
d’Agglomération Hérault
Méditerranée sur délégation :
compte rendu au Conseil
Communautaire
N° 003833
Question N°26 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement
des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°3220, en date du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
✓ VU la délibération n°3222, en date du 11 juillet 2020 et la délibération n°3232 en date du 21 juillet 2020 portant élection des 15 Vice-Présidents ;
✓ VU les délibérations n°3224 du 11 juillet 2020 et n°3623 du 05 juillet 2021 portant élection des autres membres du Bureau communautaire ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3281 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené à prendre des délibérations dans le cadre de sa délégation de pouvoir donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.
Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des délibérations prises par le Bureau communautaire au cours de la séance du 07 mars 2022 dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Communautaire au Bureau communautaire.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20220321-D003833I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003833 du Lundi 21 Mars 2022
2/3
BUREAU DÉCISIONNEL DU 07 MARS 2022
DÉLIBERATIONS
THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte
STRATÉGIE
TERRITORIALE
N°003798
Projet aménagement « La Méditerranéenne » : approbation acquisition des parcelles cadastrées HK 13 (lots 1 et 2), HK 15, 16, 17, 18, 19, 155 et 200 sises sur la commune d’Agde d’une emprise foncière globale de 561 m2 appartenant en indivision à M. Jean MEGE et feu Mme Colette NOEL composées d’un chemin d’accès, du rez-de-chaussée et du 1er étage d’un immeuble à usage d’habitation, d’un jardin ainsi que d’un garage et d’un appentis pour un montant de 136 000 euros.
N°003799
Projet aménagement Halte fluviale aux abords de l’écluse de Portiragnes : approbation du plan de financement de la mission de maitrise d’œuvre
Etat – DREAL……… 28 500,00 € HT (50 %)
CAHM……………… 28 500,00 € HT, (50 %)
Total………………… 57 000,00 € HT
ENVIRONNEMENT
ET LITTORAL
N°003800
Approbation du financement des tranches 3,4 et 5 pour la période 2022-2023 d’un montant total d’engagement des travaux de 571 641,60 € TTC du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien du Fleuve Hérault :
Agence de l’Eau……. 99 021,84 € (2022) + 72 470,64 € (2023) = 171 942,48 € (30 %) Autofinancement…… 231 050,96 € (2022) + 169 098,16 € (2023) = 400 149,12 € (70 %)
N°003801
Programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Peyne : approbation du plan de financement 2022-2023 des tranches de travaux 1 et 2 pour un total de 301 461 € TTC : 2022 2023
Région ……………. 57 618 € : 33 989 € (20 %) + 23 630 € (18 %)
Feder ……………… 86 428 € : 50 983 € (30 %) + 35 444 € (27 %)
Agence de l’eau .….. 90 438 € : 50 983 € (30 %) + 39 455 € (30 %)
Autofinancement …. 66 977 € : 33 989 € (20 %) + 32 988 € (25 %)
N°003802
Approbation du plan de financement couvrant les 5 tranches de travaux (2023-2028) identifiés dans le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de l’Ensigaud et de ses affluents couvrant les 5 tranches de travaux (2023-2028) réalisés en régie par l’équipe GEMAPI pour un coût prévisionnel de 167 849,37 € TTC. A cela s’ajoute :
- Les frais liés à la procédure de Déclaration d’Intérêt Général estimés à 10 500,00 € TTC.
- L’achat d’un tracteur adapté aux rivières pour 131 400,00 € TTC.
Soit un total de 309 749,37 euros TTC.
L’Agence de l’eau finance le poste de chargé de mission « milieux aquatiques » à hauteur de 30 % sur un montant de 23 940,85 € TTC.
HABITAT
N°003803
Dans le cadre du programme de 26 logements locatifs sociaux, Opération « rue des Barris » située à Agde réalisé par la SFHE d’un montant de 1 204 400,00 €, l’Assemblée a accordé sa garantie à hauteur de 75 % du montant total des emprunts, soit 903 300,00 € selon les conditions du Contrat de prêt constitué de 4 lignes du Prêt :
- Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 93 642,75 € ;
- PLAI foncier d’un montant de 154 119,75 € ;
- Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d’un montant de 323 158,50 € ;
- PLUS foncier d’un montant de 332 379,00 €.
N°003804
Approbation convention d’objectif 2022 et participation financière pour un montant de 4 000 € auprès de l’association « Les Compagnons Bâtisseurs Occitanie » qui œuvre sur le territoire au titre de leur compétence sur l’auto-réhabilitation accompagnée de familles en difficultés par le biais de « chantiers propriétaires occupants ».
INSERTION
ET EMPLOI N°003805
Approbation de la programmation 2022 du PLIE Hérault Méditerranée :
- Accompagnement renforcé, individualisé et de proximité.
- Chantiers d’insertion : valorisation patrimoine naturel et bâti (Agde et nord du territoire) ; Boutique Textile.
- Appui spécifique au retour à l’emploi.
- Ecoute psychologique.
- Ateliers vers l’emploi : En route vers l’Emploi ; Ateliers « numériques » ; Formations « travail en hauteur », « habilitations électriques », « autorisation d’intervention à proximité des réseaux ».
- Clause d’insertion/relation entreprises.
- Prise en charge de l’ingénierie de projets et financière de l’Équipe d’animation du PLIE. delib. n° 003833 du Lundi 21 Mars 2022
3/3
EAU,
ASSAINISSEMENT
ET PLUVIAL
N°003806
Approbation convention constitutive du groupement de commande entre le SMEVH et la CAHM, désignation du Président de la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur comme président de la CAO ad hoc du groupement de commande, autorisation donnée au Président d’établir la composition de la CAO et lancement de la consultation des entreprises.
LECTURE PUBIQUE
/ MEDIATHEQUE N°003807
Demandes de subventions pour la modernisation informatique des médiathèques de la CAHM au titre la Dotation Générale de Décentralisation, dans le cadre du concours particulier pour les bibliothèques intercommunales.
Le plan prévisionnel de financement est fixé comme suit :
- Etat – DRAC……… 20 128 ,92 € HT, soit 40 %
- CAHM……………. 30 193,38 € HT, soit 60 %
Total………………. 50 322,30 € HT
STRATÉGIE
TERRITORIALE
N°003808
Question
diverse
Projet « La Méditerranéenne » : approbation acquisition de la parcelle cadastré HK 13 (lots 3, 4, 5 et 6) sise sur la commune d’Agde appartenant à M. Eric DANIELCZYK composée du 2eme étage et du grenier d’un immeuble à usage d’habitation pour un montant de 62 700 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
➢ PREND ACTE des Délibérations prises par le Bureau communautaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 58
Ayant pris part à la délibération : 52
- Présents : 48
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 Mars 2022
Affichage effectué le :
29 mars 2022
Mise en ligne le :
29 mars 2022
______________________
OBJET :
Détermination du lieu
de la prochaine séance
N° 003834
Question N°27 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement
des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle polyvalente), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’Organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal
se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les Conseillers Communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault
Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la CA Hérault
Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra le prochain Conseil Communautaire (date prévisionnelle le
lundi 30 mai 2022).
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : M. Philippe CALAS SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Ghislain TOURREAU. CAUX : Mme Virginie DORADO. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR, M. Alain VOGEL-SINGER. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Chantal GUILHOU, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX. M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR donne pouvoir à M. Philippe CALAS.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20220321-D003834I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 mars 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003834 du Lundi 21 Mars 2022
2/2
L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Vincent GAUDY, Maire de la
commune de FLORENSAC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
DE FIXER le lieu de la prochaine séance du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Hérault Méditerranée sur la commune de FLORENSAC.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#