Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Verson 27.06.22

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Verson 27.06.22 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Verson 27.06.22)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, \Afell Lundi 27.juin 2022 . Etaient présents : Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM Deau, Gué, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux, MM. Deloget, Grelier, Lefèvre, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers. Absents excusés : Mme Donatin a donné pouvoir à M. Le Bourgeois Mme Quesnel a donné pouvoir à Mme Brioul Mme Legastelois a donné pouvoir à Mme Roux Mme Le Déroff a donné pouvoir à Mme de Panthou Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à Mme Delbecque M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif M. Joubin a donné pouvoir à M. Deau M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier à partir de La délibération sur Les tarifs de location de salle. Mme Grenèche donne pouvoir à Mme Héroult à partir de La délibération sur les tarifs de location de salle. Secrétaire : Philippe Péru Monsieur Le Bourgeois, premier adjoint, excuse Mme Donatin qui est souffrante et préside La réunion. PRESENTATION DU CRAC 2021 DE L’ECOQUARTIER PAR LA SHEMA Monsieur DEAU, maire-adjoint à l'urbanisme, rappelle que le compte-rendu d’activité à la collectivité (CRAC) est un rapport annuel obligatoire établi par Le responsable d'une opération, en l'occurrence La SHEMA/Edifidès dans le cadre de la concession d'aménagement pour la réalisation de La ZAC de l’Ecoquartier. IL s’agit d’un point sur la situation au 31 décembre 2021 mais également d’une présentation du budget prévisionnel 2022. Le compte-rendu d’activité, préalablement étudié en commission urbanisme réunie Le 20 juin 2022, est présenté en conseil municipal par M. Philippe AUSSANT, de la SHEMA, Mme Marie GILLERON, chargée d'opération à La SHEMA et Christophe Fougères d’Edifidès. > Bilan de la concession au 31 décembre 2021 : il a été actualisé à 15 725 403 € en dépenses et 16 747 596 € en recettes. > Point sur Les différentes dépenses : Les acquisitions foncières sont déjà réalisées et n’ont pas évolué. Les frais d’études en 2021 s’élèvent à 5 725 € pour une étude de sol pour une cession de lots à bâtir. Des études complémentaires seront nécessaires en 2022. Les honoraires (maîtrise d'œuvre, SPS, mission d’architecte conseil) ont représenté un montant réalisé en 2021 de 53 073 €. Les travaux : poursuite des travaux sur le secteur Saint Martin et des travaux d'aménagement de la phase 1 du secteur Perruques pour un montant réalisé en 2021 de 351 328 €. Les frais divers et charges de gestion (impôts et taxes, frais d’appels d'offres, frais d’huissier et d'avocat pour l’éviction de gens du voyage) ont représenté un montant de 4 616 € en 2021. M. Aussant explique que la réalisation des ouvrages a été finalisée sur Le secteur Saint Martin rue l’Abbé et que des discussions ont dû avoir lieu avec Caen la mer sur Les conditions de reprise de la voirie et des espaces verts, entraînant des frais de gestion et d’entretien depuis plusieurs années. Un accord est à présent trouvé.Les dépenses de communication et de commercialisation représentent un montant de 24 261 €, dont 23 289 € correspondant aux frais de commercialisation d’Edifidès sur Les lots libres du secteur St Martin et 972 € de frais de communication (reportage photographique).

M. Le Rétif demande quel est l’état du marché sur le lot libre. M. Fougères répond que Le marché est très tendu car il y a peu de terrains par rapport à la demande, donc les prix sont élevés. Il précise que les frais de commercialisation ne sont pas des frais de publicité. IL s’agit de suivre les dossiers, de donner les explications nécessaires sur les prescriptions, de faire de la pédagogie sur la construction. Beaucoup de gens réservent un lot puis se désistent avant que le lot ne soit repris par quelqu'un d'autre.

La rémunération de l’aménageur (SHEMA et EDIFIDES) correspond à 2,5% des dépenses et recettes TTC effectivement réalisées chaque année, soit 50 178 € répartis entre la SHEMA et EDIFIDES en 2021. Pour 2022, le prévisionnel est de 374 924 €.

Les frais financiers (frais financiers sur emprunt, sur avances de trésorerie des co-concessionnaires et les intérêts court terme) représentent un montant réalisé en 2021 de 67 317 €.

> Point sur les différentes recettes :

Les cessions foncières, principales recettes de l'opération, ont eu lieu pour 1093 965 € en 2021 (cession de lots libres et macro lots).

À noter, une subvention de 3 000 € de l'ADEME a été perçue pour l’accompagnement du projet d'habitat participatif.

181 860 € de participations ont été perçus en 2021 : versées par Caen la mer et par des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur et participent ainsi au coût des équipements publics.

> Point sur la trésorerie ;

Le solde cumulé des dépenses et recettes de l’opération avant emprunt est de - 1976 862 € au 31/12/2021, comblé par un emprunt bancaire et un apport en fond propre des deux co-aménageurs de 700 000 € chacun.

> Le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnels :

Le bilan est positif, s’établissant à 1 022 194 € à la fin de l’année 2021 : 443 934 € sur St Martin, 578 259 € sur Perruques.

Considérant la présentation du CRAC 2021 qui a été faite,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-_ D’approuver le compte rendu d'activité 2021 de la concession d'aménagement de la ZAC de l’Ecoquartier de VERSON présenté par la SHEMA et EDIFIDES.

-__ D’approuver les comptes de la concession arrêtés au 31 décembre 2021 et Le bilan prévisionnel de la ZAC de l’Ecoquartier de VERSON.

-__ D’autoriser Madame La Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.

M. Monsimier : la marge est calculée en fin d'opération ?

M. Aussant : Oui. IL y a deux arrêtés des comptes, un pour chaque secteur. L'arrêt du compte pour le secteur St Martin se fera sans doute en 2023.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 23 MAI 2022

Monsieur Le Bourgeois donne lecture du compte-rendu du conseil du 23 mai 2022. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

RAPPORT DES COMMISSIONS ET DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

Madame Brioul :

Visite début juin de la maison Senghor au Président du Conseil départemental du Calvados et au Vice- président de la Région Normandie délégué à la culture qui ont semblé enthousiastes à rejoindre le partenariat pour le 1% et à poursuivre les travaux des conventions partenariales pour le second.

2Madame de Panthou :

- Logements : Les logements de la résidence Novaia sont désormais habités, ou en passe de l’être. Pour la résidence Odonia (19 logements), Les attributions ont commencé et se poursuivront tout Le mois de juillet. Arrivée des locataires prévue en septembre.

- Rappel de l'après-midi festif des aînés ce mercredi 29 juin 2022. 120 inscriptions.

Mme Delbecque :

- Préparation du centre de Loisirs pour l'été : Les inscriptions sont closes depuis 24 juin dernier, le nombre d'enfants reste à peu près similaire à 2021, avec une petite baisse sur juillet mais une augmentation sur août.

- Préparation de l’accueil des ados au local jeunes : Samia, la directrice, était présente à La porte- ouverte du collège le 17 juin, ce qui a amené quelques jeunes à venir découvrir l'espace mercredi dernier.

M. Gué :

- Fête des écoles samedi 25 juin : tout s’est très bien déroulé, avec un vrai plaisir de se retrouver de la petite section au CM2, après 2 ans de pandémie. Je remercie tous les bénévoles qui ont permis que cette fête soit possible, sans oublier Les agents de la mairie pour la préparation. - Conseil municipal des jeunes : les élections des trois bureaux (CE2, CM1 et CM2) ont eu lieu ce lundi 27 juin. Les résultats ne peuvent pas être donnés car il reste le scrutin des CE2 à dépouiller. L'installation du conseil municipal des jeunes aura lieu Le samedi 02 juillet à 10h30 à l’espace Senghor. Tous les conseillers municipaux adultes sont bien sûr invités à faire connaissance avec les nouveaux membres du CMJ.

- Point effectif des écoles : pour l’école Victor Hugo, il y à 19 nouvelles inscriptions. Avec Les jeux des départs/arrivées, nous prévoyons à date un effectif en augmentation de 4 élèves. Un courrier complet a été adressé à l'Inspection académique vendredi 24 juin, ces inscriptions, Le bilan des arrivées de nouveaux logements ainsi que Le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés à Victor Hugo. Pour l’école maternelle Françoise Dolto, l'effectif est en légère hausse avec 104 élèves. - Situation au collège : 719 élèves prévus pour un collège dimensionné à 680 normalement. Une rencontre a eu lieu ce lundi 27 juin à l'Inspection académique à Hérouville. Mme Perrier, qui y était, intervient : l'Inspection n’a pas l'intention de faire évoluer la situation, ni sur les enseignants, ri sur un poste de surveillant, ni sur un assistant social. - Permis vélo : l'ensemble des CM2 ont passé brillamment leur permis vélo avec l’aide de la Préfecture et de la police municipale. Souhaïit de reconduire l’opération pour l’année 2022/2023 avec 2 sessions : entraînement en début d’année et permis plus tard.

Madame Perrier :

Fin novembre 2021, nous avions accueilli à l’espace Senghor la Compagnie Les Barjes en résidence de création. Pour mémoire, c’est Le duo de comédiens qui nous avait présenté Le spectacle de rue Jo et Jo en septembre 2020 sur la place Senghor.

Jeudi 7 juillet, nous allons pouvoir assister à l'aboutissement de leur travail avec Le spectacle Les Virils, en partenariat avec Eclats de rue. Cela viendra couronner le projet sur l'égalité filles/garçons qui a jalonné cette saison. Une représentation le matin à 10h30 pour les écoles maternelles, Les primaires, les sixièmes et La classe ULIS et à 19h pour le tout public devant la mairie (repli salle des 3 Ormes en cas de pluie)

À noter : fermeture de La bibliothèque la semaine du 18 juillet pour permettre l’équipement en RFID de tous les documents.

Début des horaires d'été : mardi 5 juillet (ouverture les mercredis et vendredis de 10h à 18h). Deux semaines de fermeture du lundi 1er au vendredi 12 août.

M. Deloget, pour la commission Espaces publics et cadre de vie :

- Rue de l’église / place de l’église : travaux de renouvellement des réseaux (eaux pluviales, eaux usées). 1° phase de travaux (du Manoir à la rue Saint Martin) du 4 juillet au 29 juillet. La rue de l’église sera fermée à la circulation.

2°" phase de travaux du 22 août au 23 septembre, à l'intersection de la rue St Martin et de la rue de l’église, et un tronçon sur la route d’Eterville au niveau de l’Odon.- Travaux réalisés par le Département et Le SDEC : extension de l'éclairage public rue Haut Saint Martin, remplacement de 2 potences et mise aux normes du carrefour à feux rue du Général Leclerc. - Travaux sur la RD147a vers St Manvieu : aménagement d’un carrefour. Démarrage des travaux le 4 juillet pour 2 mois. L’axe St Manvieu sera fermé ainsi que la sortie 48 de L’A84. Un plan de déviation sera mis en place et des flyers seront distribués aux habitants proches de L’A84. - Dépôt du permis de la ferme maraïîchère par Vit’Actif’ Le 16 mai 2022. Le bâtiment est classé ERP. Ils

bénéficieront d’un bail à construction.

M. Deau :

- Le 16 juin nous avons rencontré notre correspondant fiscal pour faire connaissance avec notre nouvel interlocuteur et aborder des sujets à venir pour la fin d’année et début 2023 (règlement budgétaire et financier, compte financier unique, passage à la comptabilité en M57...). - La commission Urbanisme s’est tenue le 21/06 : outre La présentation du CRAC 2021 de l’écoquartier, il a été question d’une convention de participation entre promoteur et constructeur quand ce n’était pas prévu initialement (ex. : projet ferme Faizant) et du permis d'aménager de la place de l’église. Par ailleurs, 7 permis de construire ont récemment été déposés (dont Vit’Actif” pour la ferme maraîchère, la société Artyfêtes pour son installation dans la zone du PARO), 7 déclarations préalables et 11 DIA.

- La semaine dernière a eu lieu un gros entretien des espaces verts rue l'Abbé (Ecoquartier, secteur Saint Martin) et un point sur les finitions à réaliser a été fait avec Les différents acteurs (SHEMA, Caen la mer, entreprises Valois, Mastellotto..) afin de procéder à la rétrocession des voiries.

CAEN LA MER : POINT D’INFORMATIONS ET RAPPORTS DES COMMISSIONS

Monsieur MONSIMIER :

- Commission Environnement Caen la mer du 15 juin 2022 :

Rapport annuel ATMO Normandie : la pollution de l'air sur Caen la mer est essentiellement liée à la circulation routière, notamment à proximité des grands axes de circulation. La végétalisation peut apporter une partie de la solution à cette pollution. Notre parc boisé en bordure de l’A84 est

idéalement placé de ce point de vue.

Extension des consignes de tri aux producteurs d’articles de sport, loisirs et bricolage : des espaces de tri supplémentaires sont à prévoir dans les déchetteries, notamment celle de Mouen. Rapport annuel du SYVEDAC : la qualité du tri a diminué aussi bien en apport volontaire qu’en collecte en porte à porte. Rappel de l’urgence à réduire Les tonnages en encombrants et dans les bennes tout

venant.

- Groupe de travail Optimisation des déchets du 15 juin 2022 : il a été question de l'apport de déchets issus de l’activité des collectivités en déchetterie. Exemples : dépôts sauvages récupérés sur l’espace public, tri sélectif après Les marchés, entretien des espaces verts publics... - Comité syndical du SDEC du 16 juin 2022 :

Lancement d’un appel à projets du SDEC sur l’amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics, notamment sur La rénovation des établissements scolaires (y compris cantines et garderies) : remise des candidatures pour octobre 2022.

Groupement d’achat d'énergies : Le prix d’achat du gaz en 2023 sera multiplié par 4 par rapport aux tarifs pratiqués en 2022. D'où l'intérêt accru de notre réflexion sur un réseau chaleur associé à une

chaufferie bois.

- Atelier du SDEC "Gestion durable des haïes et biodiversité” du 24 juin 2022 : sujet qui va nous concerner au travers de l’appel à projet “Normandie haies” porté par la Région et auquel Caen La mer va répondre.

M. Deloget, pour la Commission Espaces Publics et Cadre de vie :

Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Mobilités (PLUI- HM), Caen La mer sollicite les communes pour contribuer. La Commission est concernée par les questions liées à l’environnement et au cadre de vie, et par Les mobilités.

M. Deau :

- En effet, la démarche sur le PADD/diagnostic du futur PLUI-HM a commencé : chacun dans ses commissions doit y travailler pour recueillir les orientations que l’on souhaite voir inscrites au printemps 2023 dans Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).- Invitation du Président de Caen la mer à une réunion le 7 juillet sur le plan local d'urbanisme (PLUI- HM), en phase diagnostic.

- Evolution très légèrement à la hausse de la cotisation au service ADS (Autorisations du Droit des Sols) : 10 381 € en 2022 au lieu de 10 188 € en 2021.

M. Le Bourgeois pour Mme Donatin :

- Transfert des piscines de Carpiquet et Ouistreham à Caen la mer. Mme Donatin pourra donner davantage d'informations si souhaité.

- Réunions avec les communes du secteur Odon pour mutualiser le budget d'investissement en différenciant un budget de travaux et un budget pour des opérations spécifiques. IL y a des ajustements qui peuvent se faire d’une année sur l’autre en fonction de la priorisation des réfections des réseaux.

Mme Grenèche :

Commission Cycle de l’eau du 16/06 : enquête publique pour revoir le zonage des réseaux d'assainissement et d’eau potable, aide financière au projet de réfection de la place de l’église au titre de la reprise des réseaux.

PRESENTATION DE L’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX

L'analyse des besoins sociaux (ABS) est une démarche obligatoire à réaliser en début de mandat permettant de cerner et analyser les besoins des habitants d’une commune. Après une première phase de diagnostic et d'évaluation de l’action existante, il s'agissait de savoir si l’offre actuelle répond aux besoins locaux et de proposer des orientations et nouvelles actions. L’ABS est donc un outil d’aide au pilotage de l’action municipale et plus particulièrement pour le CCAS. Le fruit de ce travail, mené à Verson fin 2019 pour la partie diagnostic et en 2021-2022 pour les propositions d’actions a permis de dégager 3 axes de travail et des pistes d’actions :

e La lutte contre l'isolement des personnes, âgées et autres.

Sur une population de 3649 habitants au 1° janvier 2021, 28% a plus de 60 ans. Par ailleurs, 9% des familles de Verson sont des familles monoparentales.

Parmi les actions retenues, il a été diffusé un questionnaire pour affiner le diagnostic et mieux comprendre les besoins des personnes isolées et y répondre. Des visites de convivialité pourraient être mises en place, en s’appuyant sur des services civiques formés et mis à disposition par un organisme. - La lutte contre la fracture numérique

- La communication sur les actions de La commune : Le label Villes Amies des aînés pourrait être intéressant, pas pour apparaître comme une ville vieillissante mais pour mettre en avant la prise en compte de ce public et de ses problématiques, et les actions développées.

Mme Roux : on va se pencher sur la mise en place de ces actions à partir de septembre 2022 c’est ça ? Mme de Panthou : Oui, on va regarder pour les services civiques par exemple.

BILAN 2021 DU CCAS

En préambule, rappel de ce qu’est Le CCAS :

Le Centre Communal d’Action Sociale est chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la municipalité. Quand on parle du CCAS, on parle du conseil d'administration, composé de 13 personnes (7 élus et 6 personnes nommées), et qui se réunit une fois par mois. Un agent est actuellement en charge du CCAS, Marie-Alice Allenbach, qui y travaille à 70 % de son temps (et à 30% à l'accueil de la mairie). Pour faire face aux pics d’activités (organisation du repas des aînés, attribution de logements sociaux à l’occasion de livraisons de logements neufs, etc.) et pour lui confier des dossiers spécifiques, elle ne sera plus affectée à l'accueil à partir de la rentrée.

L'accueil du public.

Augmentation du nombre de rendez-vous par rapport à 2020 mais surtout, forte augmentation du nombre de contacts téléphoniques avec Les usagers et du nombre de foyers ayant sollicité Le CCAS par rapport à 2019 (année « normale »).Les principales démarches des usagers

- Les dossiers d’aides sociales légales : ce sont toutes les aides qu’un CCAS a l'obligation d’instruire. Par ex. : Les aides sociales à l'hébergement, aides pour personnes en situation de handicap... - L'aide à la constitution de dossiers administratifs : par ex. aide pour la déclaration d'impôts - L'enregistrement de demandes de logement social : avec une réorientation vers Les demandes en ligne le plus souvent possible.

- Les demandes d’aide pour les transports : Twisto a repris la gestion des dossiers pour les personnes de plus de 65 ans et bénéficiaires de l’AAH.

- Expulsions : augmentation des procédures en 2021, cela ne veut pas dire qu’il y a effectivement expulsion in fine mais en tout cas, Les rapports à la Préfecture effectués dans le cadre d’une procédure d’expulsion sont de plus en plus complexes.

- La demande d’aide financière au CCAS réorientée vers d’autres dispositifs. Par ex: FSL (Fonds de solidarité pour le logement), FSE (Fonds de solidarité pour l'énergie) — auprès du Département.

Les aides facultatives-Aides accordées en commission CCAS

La commission CCAS se réunit une fois par mois pour étudier les demandes d’aides formulées par Les usagers et statue sur ces demandes.

Les aides facultatives hors commissions

Certaines aides ne nécessitent pas de réunir la commission. Ce sont des aides attribuées sur critères. - Visa sport-culture : aide accordée aux jeunes de 5 à 15 ans afin qu’ils puissent participer à des activités proposées par des associations. Aides en hausse.

- Aide alimentaire d'urgence : certaines aides sont accordées d’office par le CCAS sur des critères de revenus. Dans le règlement d'attribution des aides sociales facultatives, à titre d'exemple, une personne seule dont le reste à vivre (différence entre les ressources et les charges) est inférieur à 7 euros/jour peut bénéficier d’une aide.

Mme Grenèche demande en quoi cela consiste concrètement : on donne des bons par semaine permettant d’effectuer ses courses.

Evolution du profil des foyers aidés financièrement

On observe une augmentation du nombre de foyers aidés, avec une forte demande des familles avec enfants (visa sport-culture), mais aussi des familles monoparentales dont Le nombre est en augmentation dans la commune.

Parc de logements sociaux. Nombre d’attributions de logements sociaux. Les T3 sont Les logements qui sont le plus attribués. Les délais entre la demande et l'attribution sont très importants : entre 27 mois pour un T1/T2, 14 mois pour un T3 en collectif et 10 mois pour un T4.

Mme Roux : les gens qui ont ces attributions sont-ils des Versonnais ou des habitants d’ailleurs ? Mme de Panthou : je ne dispose pas des chiffres avec moi ce soir. Mais il faut savoir qu’on n’est pas toujours entendus des bailleurs pour nos dossiers.

Mme Roux : L’aide pour les vélos est instruite par le CCAS ?

Non, par un autre agent.

PATRIMOINE SENGHOR : DEMANDE DE DELIVRANCE DU LEGS PARTICULIER

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les conditions du legs particulier relatif au patrimoine Senghor afin d'autoriser Madame la Maire à demander sa délivrance et à signer les actes afférents devant notaire.

Mme Brioul, maire-adjointe déléguée au patrimoine Senghor, rappelle que Mme Senghor, épouse du Poète-Président Léopold Sédar Senghor, est décédée le 18 novembre 2019. Aux termes d’un testament olographe fait à Verson le 11 juillet 2005 et d’un deuxième testament en date du 16 juin 2009, elle instituait pour :

Légataire universelle : Mme Odette Hubert, sa sœur,

Légataire à titre particulier : la commune de Verson,Et chargeait sa sœur de léguer à Verson sa maison, son parc et Le mobilier meublant. La commune doit ouvrir La maison au public, assurer la valorisation de l’œuvre du Poète-Président et conserver ses biens

comme un tout indissociable pendant 25 ans.

Mme Odette Hubert, désignée légataire universelle par Mme Senghor, est décédée Le 19 septembre 2020. Elle a laissé pour lui succéder Mme Monique Wiart, épouse Marie, instituée légataire universelle

et devenant donc l’interlocutrice de La commune pour la délivrance du legs particulier.

Une délibération du conseil municipal est requise pour officiellement demander la délivrance du legs particulier à la légataire universelle. Les conditions de cette délivrance, qui doivent être mentionnées dans la délibération, sont préparées depuis le début de l’année 2021 après que l’ensemble des inventaires a été effectué par un commissaire-priseur. Mme Marie a souhaité s'adresser à la commune et au notaire chargé de la succession par Le biais d’un avocat.

Un rendez-vous chez le notaire est maintenant programmé le 7 juillet 2022 pour signer l'acte de

délivrance du legs, la délibération devant intervenir en amont.

Néanmoins, un désaccord subsiste avec la légataire universelle et nécessite que Le conseil municipal se positionne pour y répondre.

En effet, des dépenses liées aux biens légués à titre particulier se sont accumulées depuis la date du décès de Mme Senghor. Le notaire a avancé des frais au titre des droits de La première succession (Mme Hubert) puis de la seconde (Mme Marie), pour un montant total de 23 204,61 € (impôts, factures de gaz,

électricité, eau, assurances, frais de garde d’objets en banque...).

Légalement, la prise en charge de ces frais revient à Mme Marie. Cependant, elle a refusé. Pour débloquer la situation, la commune a proposé de prendre en charge les dépenses relatives à La période de la 1*® succession (du décès de Mme Senghor en novembre 2019 au décès de sa sœur en septembre 2020), soit La somme de 14 743 €.

Un accord a été trouvé en avril 2022 et Mme Marie acceptait la prise en charge du solde des dépenses, soit 8 461,61 € correspondant aux frais avancés par le notaire sur la 2°" période de La succession, d'octobre 2020 à mars 2022.

Dans la perspective proche du Legs, les factures à compter d’avril 2022 reviennent à la commune.

Toutefois, un désaccord subsiste sur cette deuxième période de la succession aux termes de La

relecture du projet d’acte de legs préparé par le notaire. Le nouveau désaccord porte cette fois sur La

prise en charge d’impayés de factures transmis par Le notaire à Mme Marie sur La période de juillet 2021

à mars 2022, pour un montant s’élevant à 9 764,35 €.

Mme Marie refuse de les prendre en charge, arguant du fait qu’elle n’a pas la jouissance de La maison.

Elle requiert la prise en charge par la commune de ces impayés. Elle consent toutefois à prendre en

charge la facture des frais de garde au Crédit municipal du tableau Vasarely pour 1 158 €.

Le montant supplémentaire à charge de la commune serait de 8 606,35 €.

Trois options s’offrent à la commune :

1) Une position « dure » : la commune s’en tient aux dispositions légales et ne prend en charge aucune

facture relative aux biens du legs particulier.

2) Une position « médiane » : La commune refuse d’aller au-delà de l’accord trouvé en avril 2022, 3) Une position « souple > : la commune consent à payer le supplément de factures pour 8 606,35 €.

Après échanges, chacun des conseillers municipaux est interrogé individuellement pour donner son avis. Le conseil opte à l’unanimité pour l'option 3. En effet, les conseillers sont préoccupés des conséquences pour le patrimoine et sa détérioration si la commune refuse et que la délivrance du legs tarde encore. De plus, si la commune avait été propriétaire plus tôt, un certain nombre de ces factures auraient été directement à sa charge.

Dès lors, Le conseil municipal délibère sur la demande de délivrance du Legs selon les termes suivants :

Selon les articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal statue sur l'acceptation ou non des dons et Legs grevés de conditions et de charges faits à la commune. Par délibération acceptant un legs, il autorise Le maire à former alors une

7demande de délivrance. Une commune acceptant un legs grevé de charges - comme c’est le cas ici, accepte ces charges et doit les respecter.

IL Le périmètre du legs :

À la conservation des droits et intérêts des parties, des inventaires des biens de Mme SENGHOR ont été effectués afin d’établir Les éléments connus tant à l’actif qu’au passif de la succession. La prisée de ces biens et leur estimation ont été réalisées par Maître Rivola, commissaire-priseur à Caen, en présence de tous les requérants ou de leurs représentants.

Au regard des testaments de Mme SENGHOR du 11 juillet 2005 et du 16 juin 2009, il est entendu que le périmètre du legs particulier comprend :

1) Le bien immobilier que constitue la maison et son parc, située 150 rue du Général Leclerc à Verson. La propriété, d’une surface totale de 1ha 55a 66ca, a été évaluée à 900 000 €. Le mobilier qui se trouve dans La maison, prisé aux termes d’un inventaire en date du 10 février 2020, a été estimé à 145 218 €.

2) Egalement Les biens mobiliers qui se trouvaient dans La maison lors de la rédaction des testaments de Mme SENGHOR, et qui ont été retirés de la maison pour des questions de sécurité et de conservation, soit les biens suivants :

- Le contenu du coffre de La BNP Caen, prisé aux termes d’un inventaire en date du 6 juillet 2020,

estimé à 141 992 €.

- Un tableau de Wilfredo LAM, conservé au musée des Beaux-Arts de Caen, prisé aux termes d’un

inventaire en date du 26 novembre 2020, estimé à 45 000 €.

- Un tableau de Victor Vasarely, en garde au Crédit Municipal de Paris, prisé aux termes d’un inventaire

du 15 décembre 2020, estimé à 8 000 €.

- Le mobilier inventorié au réseau Canopé à Caen, prisé en date du 28 janvier 2021, estimé à 150 000 €.

- Divers écrits inventoriés à la société Noyon à Cherbourg, prisés en date du 3 mars 2021, estimés à 200 000 €.

ll. Charges et conditions au titre du legs :

LES CHARGES « MORALES »

Au regard des testaments de Madame Colette SENGHOR et conformément à sa volonté, la commune de VERSON s’engage :

a) À ne procéder à aucune aliénation de ces biens pendant 25 ans.

b) A œuvrer, conformément à la demande de Mme SENGHOR à la « conservation, (..) préservation, (...) valorisation et (...) diffusion » de ce patrimoine versonnais tel que défini au point 1). La commune s’est en effet déjà beaucoup investie ces dernières années en ce sens depuis l'inauguration de l’espace Senghor en 1994, et poursuivra son engagement, avec l'appui de ses partenaires. Les services de l’Etat (DRAC), la Région Normandie, la communauté urbaine Caen La mer, la Fabrique de Patrimoines... sont autant d’acteurs impliqués et mobilisés pour La poursuite du « projet Senghor >». D’autres organisations ont témoigné de leur intérêt pour un travail scientifique et culturel de valorisation de la pensée senghorienne.

Dans cette perspective, la commune entend donc pouvoir :

-__ Procéder à des dépôts particuliers à des fins de conservation ou de sécurité dans d’autres lieux que la maison (exemples : tableau en dépôt au musée, écrits sortis à des fins de traitement sanitaire et scientifique...) ;

- _ Procéder à des prêts éventuels d'objets, archives, meubles ou écrits dans d’autres lieux que la maison, afin de permettre Le rayonnement de l’œuvre et de la pensée du Poète-Président Sédar SENGHOR (exemple : prêt d’un écrit à un musée qui souhaiterait le valoriser dans une exposition temporaire).

La commune demande donc l’autorisation de réserver l’indissociabilité des biens aux seuls objets mémoriels et comportant un intérêt culturel et scientifique, au service de La volonté de Madame SENGHOR. Tout autre bien ne répondant pas à un tel intérêt mémoriel, culturel et scientifique pourra

8être cédé à titre gracieux à des associations caritatives (ex. Emmaüs) ou jeté selon son état de détérioration, Le cas échant.

c) À présenter la maison et son parc au public selon « {e mode de visite le plus approprié ». Mme SENGHOR exprimait sa volonté, au moyen de ses deux testaments, que l’œuvre du Poète-Président SENGHOR soit présentée au public, que les œuvres et objets qui l’ont entouré, témoins de ses valeurs, ses goûts artistiques, soient des témoins au service du rayonnement de cette œuvre. La maison pourra être ouverte au public, à moyen terme, à l’occasion des Journées du Patrimoine. Le parc, qui pourra s’appeler « Parc de Betteville », en l'honneur des origines normandes de la famille de Mme SENGHOR et comme elle le souhaitait, pourra également être ouvert à moyen terme au public.

LES CHARGES FINANCIERES

La commune devra procéder au paiement des frais notariaux pour inventaires, déclaration de succession et honoraires des commissaires-priseurs pour 14 155,44 € (une inscription budgétaire de 15 000 € a été portée au Budget primitif 2022).

Comme vu précédemment (choix de l’option 3), concernant Les dépenses liées aux biens légués à titre particulier, la commune et la légataire universelle se sont entendues pour une répartition des charges de la façon suivante :

Obligations incombant à la commune et correspondant aux factures réglées par le biais de La comptabilité de l'Etude de la succession pour la période du décès de Mme Colette Senghor le 18 novembre 2019 jusqu’au décès de Madame Odette HUBERT le 19 septembre 2020, date à laquelle s’ouvrait la succession de cette dernière au profit de Mme Monique MARIE, légataire universelle. Pour un montant de 14 743 €.

S'y ajoute une partie des factures non honorées depuis juillet 2021 pour un montant total de 8 606,35 €:

Dans la perspective proche du legs, les factures à compter d’avril 2022 sont à la charge de La Commune, notamment une facture de gaz d’ores et déjà connue en date du 24 avril 2022 pour 2 992,19 € (reprenant également le montant de la facture non réglée du 24 janvier 2022 pour un total de 5 598,89 €).

Soit un montant total de 26 341,54 € à la charge de La commune.

-_ Obligations incombant à Mme Monique MARIE, correspondant aux factures réglées par Le notaire sur la 2° période de la succession, postérieurement au 19 septembre 2020. Pour un montant de 8 461,61 €.

S’y ajoute une partie des factures non honorées depuis juillet 2021 pour un montant de 1 158 €. Soit un montant total de 9619,61 € à La charge de Mme MARIE.

Un protocole transactionnel sera signé et annexé à l’acte de délivrance du legs pour répartir comme ci- dessus énoncé les charges attachées aux biens tant immobiliers que mobiliers relatifs au Legs particulier de Mme Colette Senghor au profit de La commune de VERSON.

& #

*

Vu l’article L2242-1 et suivants du CGCT et l’article R2242-1 et suivants du CGCT,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, relatifs aux transactions,

Vu Les testaments de Mme Senghor en date du 11 juillet 2005 et du 16 juin 2009 dont copies ont été transmises par Le notaire dépositaire de ces testaments,

Considérant que la commune est soucieuse de faire vivre et résonner son histoire avec celle du couple senghorien,

Considérant qu’elle agit depuis de nombreuses années pour défendre et valoriser le patrimoine intellectuel et Les valeurs universelles du Poète-Président Léopold Sédar Senghor,

Considérant le souhait du conseil municipal de pouvoir disposer des biens de ce legs particulier afin d’assurer sa conservation, son entretien et sa valorisation sans davantage de délais,

9Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-__ D'accepter le legs particulier dans les charges, clauses et conditions précitées, -__ D’approuver l’acte de délivrance de legs tel que présenté en séance, D'autoriser Madame la Maire ou son représentant, à signer l’acte de délivrance de legs et le protocole d’accord transactionnel relatif à La répartition des charges attachées au bien pour un montant total à La charge de la commune de Verson de 26 341,54 €,

D’autoriser Madame la Maire à former une demande de délivrance de ce legs dans les conditions précitées,

D’autoriser Madame la Maire à libérer les sommes dues relatives au bien à compter de la délivrance du legs et de La signature par les deux parties du protocole transactionnel, D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Le conseil doit ensuite procéder à une délibération d’ordre budgétaire.

En effet, dans le cadre de l’acceptation du legs par la commune, des écritures d’ordre sont nécessaires afin d'intégrer les biens dans l’inventaire de la commune et nécessitent de prendre une décision budgétaire modificative.

Elle se présente comme suit :

Dépenses d’investissement :

Article 041/2138 900 000 €

Article 041/2161 194 992 €

- Article 041/2168 200 000 €

- Article 041/2184 295 218 €

Recettes d’investissement :

Article 041/10251 1 590 210 €

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal autorise à l’unanimité La décision budgétaire modificative ainsi présentée.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

Monsieur GUE, maire-adjoint délégué à la politique éducative, rappelle qu’une délibération a été prise le 23 mai dernier (n°28.05.22) pour autoriser la signature d’une Convention Territoriale Globale avec la CAF du Calvados pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026.

ILest nécessaire de modifier La durée de la convention qui s'établit en fait pour une durée de 4 ans (2022-2025). Cette modification nécessite une nouvelle délibération du conseil municipal. La CAF a fourni le texte de la convention qui a été porté à la connaissance des conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acter la durée de la convention territoriale globale avec La CAF à 4 ans au lieu de 5 ans et d’autoriser la signature de la convention ainsi modifiée.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Monsieur Deau, maire-adjoint aux finances, indique qu’il est proposé au conseil municipal d’actualiser les tarifs des locations de salles communales selon la grille ci-dessous.

La salle Pierre Hébert aux Ateliers de l’Odon ne pourra plus être louée de janvier 2023 au printemps 2024 car elle accueillera le service de restaurant scolaire durant les travaux de création de la cuisine et d’extension/rénovation de l’actuel restaurant à l’école Victor Hugo.

Dès Lors, il est proposé de ne pas modifier Les tarifs aux Ateliers de l’Odon.

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TARIF

Au er juillet 2022

Caution salle

SALLE DES TROIS ORMES 3 1 000 €

location sans vaisselle location arrhes

VERSONNAIS (week-end) 1ère location 538 € 170 €

2nd location 685 € 170 €

Associations Verson (week-end) 2? 1ère 118 € 118 €

suivante 294€ 118 €

Personnel municipal (week-end) 538 € 170 €

Non Versonnais (week-end) (associations, particuliers...) 994 € 250 €

Location en semaine (1 jour) 672€ 250 €

Entreprise Verson (en semaine) 1ère 538 € 170 €

2ème 421 € 170 €

Location équipements numériques en option 50 € Caution

(prix et caution par équipement) 1500 euros

Pénalité pour ménage non fait (coût par zone) 100 €

(cuisine- bar, sanitaires, salle, scène et loges, vestiaires...)

SALLE DES ANCIENS COMBATTANTS Caution : 500 €

location sans vaisselle location arrhes

VERSONNAIS (week-end) 1ère location 326€ 120 €

2nd location 406 € 120 €

Associations Verson (week-end) ? 79 € 19€

Personnel municipal (week-end) 326€ 120 €

Non Versonnais (week-end) 482 € 160 €

Location en semaine (1 jour) er jour 135 € 128 €

suivants et/ou 1/2 journée 68€ 68€

Vin d'honneur (samedi) 191€ 110 €

Pénalité pour ménage non fait 100 €

SALLES et EQUIPEMENTS ASSOCIATIFS Caution : 500 €

tarif horaire location

tarif unique LFÈS

Pénalité pour ménage non fait 100 €

1: tarif "associations Verson" si mariage, PACS du personnel versonnais (113€)

2 : location avec vaisselle (couvert de base) pour les associations versonnaises ; 1 week-end gratuit

par an (hors repas et/ou utilisation de la cuisine)

LES ATELIERS DE L'ODON TARIF LOCATION

AU 1er juillet 2022

Salle Multi-activités (80 personnes- repas) Caution : 1 000 €

location sans vaisselle location | arrhes

VERSONNAIS (week-end) 1ère location 432€ 170 €

204 location... | 546€ 170€...

= VERSONNAIS (en semaine) 1jour | 188€ 180€ inhumation 1/2 journée 94 € 94€

Associations Verson (week-end) 1ère 98 € 98 €

suivante 236€ 98€

Personnel municipal (week-end) 432 € 170 €

Non Versonnais (particulier, entrep, collectivité,.) week-

end 738 € 250 €

1 jour en semaine 432 € 250 €

Entreprise Verson (en semaine) 1ère location 432 € 170 €

suivantes 336€ 170 €

Pénalité pour ménage non fait (coût par zone)

(cuisine- bar, entrée, sanitaires, salle, scène et Loges, 100 €

vestiaires.)

Salle de Convivialité (40 personnes sans repas) Caution : 300 €

location sans vaisselle location arrhes

| VERSONNAIS (pot, réunion...) jour | D DE 1/2 journée (inhumation) 52 € 52€

Entreprises, collectivité (hors Verson) 1 journée 94 € 94€

Pénalité pour ménage non fait 100 €

Mme Roux : sur Le site internet de La commune, on ne trouve plus La Salle des Anciens dans les salles proposées à la Location, comment cela s’explique-t-il ?

Afin de limiter Les coûts d’utilisation des salles municipales, l'occupation de la salle des anciens est réduite au maximum puisqu’un nouvel équipement a ouvert.

Mme Roux : Cela pose alors la question d’une révision des tarifs des salles si cela a un coût de les mettre à La location (frais de ménage, fluides...).

M. Deau : En effet, il y a une réflexion en cours pour faire évoluer les tarifs, avoir un service de base notamment et des services à facturer en plus : l’énergie, la sono, etc. L'étude est à mener. M. le Rétif : Quelle est La proportion des Versonnais / non Versonnais à louer les salles ? Ne faut-il pas augmenter en fonction Les tarifs aux non Versonnais ? Sans toucher au tarif des Versonnais, des associations et des agents communaux. L'augmentation de 4,5% est appliquée à tous les tarifs dans la proposition, elle n’est pas modulée.

Les conseillers d'opposition s’abstiennent du fait de l’absence de modulation suffisante de ces tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (6 abstentions), décide :

-__ D’adopter les tarifs revalorisés des locations de la salle des trois ormes, la salle des anciens combattants, Les salles et équipements associatifs et

- De maintenir les tarifs des Ateliers de l’Odon tels que présentés ci-dessus à compter du 1er juillet 2022,

D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

12AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN(E) CONTRACTUEL(LE) POUR UN POSTE D’ATSEM

M. Gué, maire-adjoint à la politique éducative, rappelle à l'assemblée qu’un agent a été recruté en CDD sur un poste d’ATSEM durant l’année scolaire 2021-2022 suite au départ en retraite d’une ATSEM et à l'ouverture d’une 5°" classe, dont la pérennité n’était pas garantie au-delà d’un an (délibération n°42.06.21).

Pour l’année scolaire 2022-2023, il est à nouveau proposé de recourir à un contrat à durée déterminée et d’autoriser ce recrutement d’un agent de catégorie C à compter du 24 août 2022 jusqu’au 13 juillet

2023, pour une quotité horaire hebdomadaire de 35h/35°"%°.

L’agent recruté devra avoir au minimum Le CAP petite enfance (ou un équivalent). La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire afférente au grade des ATSEM (1*" grade : ATSEM principal de 2°" classe) et suivant la qualification détenue par l'agent ainsi que suivant son expérience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser ce recrutement dans

les conditions pré-citées.

CREATION D'UN POSTE ADMINISTRATIF

En 2017, un poste à temps complet d’adjoint administratif (cat.C) a été créé par délibération n°69.12.17 pour effectuer des missions dévolues au CCAS (70%) et à l'accueil de La mairie (secrétariat, état civil à 30%).

Aujourd’hui, les besoins administratifs de la collectivité nécessitent un renfort sur des missions de gestion de projets transversaux notamment correspondant à un poste sur le grade de rédacteur (cat.B). L'agent recruté aura à la fois Les missions dévolues au CCAS et à cette gestion de projets. ILest proposé la création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1°’ septembre 2022.

Mme Roux : YŸ aura-t-il assez de personnel à l’accueil pour remplir Les missions avec 30% en moins d’un agent ou un recrutement est-il prévu ?

Mme Gleize, DGS : Il y a effectivement besoin de remplacer Les 30% d’un temps complet, pas forcément par un recrutement, mais en attribuant un complément d’heures à un agent actuellement en mairie. M. Le Rétif : On sait donc qui va prendre Les 30% à la rentrée ? C’est sur La base d'économies en interne ou de renfort ?

Mme Gleize : C’est un renfort qui avait été provisionné au budget RH voté en mars 2022, confirmé à partir du moment où l’on confie des missions complémentaires à l’agent du CCAS. L'organisation administrative de ce renfort pour la rentrée est en cours.

M. Le Rétif: Donc sur Les missions d’accueil/état civil, missions régaliennes de La commune, on va mettre un poste non pérenne en renfort ?

Mme Gleize : L'organisation à l'accueil actuellement est compliquée du fait de temps partiels soit temporaires soit de droit. Le temps supplémentaire sera alloué soit à un agent temporaire à temps non complet soit à un agent titulaire à temps non complet qui pourrait bénéficier d’un complément d'heures. C’est un travail en cours. IL n’y a pas de recherche d'économies sur Le temps des agents mais bien une organisation à trouver dans l'enveloppe prévue au budget.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide d’autoriser la création du poste mentionné.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse.

La séance est levée à 22h40.

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