Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Verson 08.04.24

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Verson 08.04.24 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Verson 08.04.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Étaient présents : Mme Donatin, Maire. Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux, Le Déroff, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Deloget, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers. Absents excusés : M. Gué donne pouvoir à Mme Delbecque M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier M. Grelier donne pouvoir à Mme Letourneur M. Fouchet donne pouvoir à M. Le Rétif Mme Quesnel Secrétaire de séance : Mme Héroult ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 12 FÉVRIER 2024 Madame la Maire donne lecture du compte-rendu du conseil du 12 février 2024. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. RAPPORT DES COMMISSIONS ET DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE M. Pignorel : - Démocratie participative : lancement du projet de budget participatif via un appel à projets des Versonnais. Constitution d’un Comité de pilotage qui se réunira pour la première fois Le 10/04 pour examiner le projet de règlement. Mme Donatin : - Samedi 23 mars : visite du Sénat à l'invitation de M. Allizard des membres du conseil municipal des jeunes (CMJ) et des membres du conseil municipal, suivie de la cérémonie de ravivage de la flamme du soldat inconnu. Un moment très émouvant. Monsieur le sénateur Allizard viendra présenter le rôle d’un sénateur/du Sénat le mercredi 17 avril à 17h, salle du Petit Odon. - Vendredi 5 avril : participation à La journée de l’Union Amicale des Maires du Calvados (UAMC). - Nouveaux horaires en mairie : depuis Le 2 avril, La mairie est dorénavant fermée le mardi après-midi (en plus de la fermeture du jeudi matin). IL s’agit de répondre à un besoin de traiter efficacement les dossiers toujours plus nombreux sans être interrompu par les usagers. De nombreuses communes ont deux demi-journées de fermeture par semaine. - Inauguration de la rue Haute Vergée, nouvelle voie créée au nord de l’écoquartier, Le 12 avril à 11h30 sur place. - Dimanche 9 juin 2024 - Elections européennes : Les inscriptions sur Les listes électorales sont possibles jusqu’au 3 mai 2024 en mairie, jusqu’au 1° mai en ligne. Mme Delbecque : - Relais Petite Enfance : une matinée "Bienvenue à La maternelle” aura lieu le 13 juin à l'école Françoise Dolto pour Les enfants qui feront leur rentrée en septembre 2024. Une rencontre autour de La médiation animale avec l'organisation Les enchanteurs du marais (ferme pédagogique située à Tracy-Bocage) aura également lieu le 16 mai. - Vacances de printemps au centre de loisirs : pour La 1ère semaine, petit détour vers Les îles du monde autour de jeux pour découvrir les coutumes et les spécialités culinaires. La 2°"° semaine sera l'occasion pour les enfants de préparer l'été en allant à La piscine pour passer un test anti-panique. Des ateliers autour du vélo seront également proposés. - Vacances de printemps à l’espace jeunes : dans le cadre de sa formation, l’animatrice va travailler avec les ados et le graffeur Mookimax sur une fresque ayant pour sujet le 80ème anniversaire du 1débarquement. Par ailleurs, elle a fait parvenir aux farnilles, via Le portail famille et Pronote, un questionnaire portant sur la mise en place d'ateliers créatifs autour de l'art sous toutes ses formes. Ces ateliers ont pour but de favoriser Les liens entre les familles et les ados qui fréquentent le local. Le premier atelier a lieu ce samedi matin 13 avril. Un grand merci aux familles qui ont répondu au questionnaire, l’animatrice a eu plus d'une centaine de retours.

M. Le Rétif s'étonne d’avoir reçu un mail alors qu’il n’est plus censé être dans la base de données du portail famille.

Mme Delbecque poursuit, au nom de M. Gué, excusé :

- Le CMJ a organisé une chasse aux œufs dans le parc de la mairie, le samedi 30 mars : 55 enfants inscrits pour cette 1ère édition et de nombreux enfants ont dû être mis sur liste d’attente. Les retours sont très positifs, Les jeunes élus CMJ ont tenu leur rôle d’organisateurs et de mise en sécurité des lieux avec brio. Il est envisagé d’organiser à nouveau cette manifestation l’an prochain avec une jauge sans doute plus importante. M. Gué souhaite remercier les enfants élus et Les agents qui ont contribué au succès de ce moment (Audrey, Benjamin, Valérie, Franck, Sandrine et Fanny). - Politique éducative : les conseils des écoles ont eu lieu la semaine dernière, ils ont validé le renouvellement de dérogation des rythmes scolaires à 4 jours.

- Visite de la CAF suite au renouvellement du Projet Educatif Local (PEL) : Les représentants de La CAF ont salué le cadre, Les moyens, les infrastructures, les projets mis en œuvre. M. Gué tient à féliciter toute l’équipe du Pole enfance.

- Pour des questions de sécurité, à la demande du Rectorat, le carnaval des écoles le 18 avril se fera mais au sein des écoles (pas de déambulation dans les rues de Verson, ni visite à l’EPHAD comme d'habitude).

Mme De Panthou :

Les manifestations du CCAS :

- Jeudi 11 avril à 14h30, à La salle des 3 Ormes : un spectacle en chansons est proposé, en partenariat avec l'ASEPT Normandie (Association Santé Education et Prévention sur les Territoires). Le thème est "ma retraite, j'en profite", à destination d'un public senior (dès 55 ans).

- Le Sensibus sera à nouveau présent sur le marché du jeudi matin, courant juin 2024 (bus du Département présentant les aménagements possibles de son logement et Les aides). - Logements sociaux : l'attribution des logements du programme Partélios de la rue du Busquet (20 logements T2, T3 et T4) est en cours. Livraison prévue début juillet 2024. - Mercredi 17 avril à 18h30, salle des Anciens Combattants : réunion publique ouverte à tous proposée par la Maison de l'Habitat sur la rénovation énergétique.

Mme Brioul :

- Communication : préparation en cours du prochain Reflets, il sera distribué fin mai. - Patrimoine Senghor : plusieurs réunions sur le projet du parc Senghor, dont un comité de pilotage de présentation du projet en phase esquisse le 15/03.

Mardi 26 mars : rencontre de M. Pottier, vice-président en charge de la culture à Caen la mer. Délibération prévue le 11 avril en Bureau Communautaire pour autoriser le Président à signer la convention partenariale.

Mercredi 27 mars : rencontre avec M. Bail, vice-président de Caen la mer, délégué au tourisme et M. Schmit, délégué à la valorisation du patrimoine historique (mais également ancien directeur de la Fabrique de patrimoines en Normandie)

Jeudi 28 mars: réunion du Comité Technique sur le projet de conservation et valorisation du patrimoine Senghor, avec l’ensemble des partenaires.

Des RDV à venir, avec Jean-Léonce Dupont (Président du Département) et Patrick Gomont (Vice- président à La Région Normandie, délégué à la culture).

De nombreuses visites de la maison Senghor ont encore eu lieu dans le cadre du mois de la Francophonie. Une nouvelle organisation a été testée et tout s’est bien passé. Nous remercions énormément Les bénévoles de l’association Présence Senghor à Verson et Les élus qui ont donné un coup de main.

Enfin, il est important d’apporter une précision concernant la vente aux enchères organisée à Caen prochainement : il s’agit d’une vente d'ouvrages d’une des bibliothèques du Président Senghor, à l’origine de la légataire universelle de la sœur de Mme Senghor, et pas du tout à l'initiative de la Ville de Verson qui n’est pas dépositaire de ces ouvrages. Un groupe de chercheur du CNRS a adressé un

2communiqué au nouveau président du Sénégal regrettant une dispersion du fonds. Nous devons sans

cesse justifier que ce n’est pas La commune qui vend ce patrimoine.

M. Le Bourgeois :

- Chantier de réalisation de la rue Haute Vergée : ce chantier n’a pas présenté de difficulté particulière. - Rue Godard: une réunion s'est tenue Le 23 février 2024 salle des anciens combattants avec les riverains de cette rue sur les difficultés de circulation. La signalisation mise en place en 2019 « sens interdit sauf riverains » a permis d'éviter les nuisances du chantier. Les riverains remercient La municipalité précédente et actuelle de l’avoir maintenu. Aujourd’hui, il y a de nombreuses incivilités commises par les personnes qui empruntent tout de même cette rue. La rue n’a pas vocation à être un accès à l’écoquartier St Martin. La rue Haute Vergée devrait désengorger cet accès. Après un examen, des solutions juridiques possibles, il a été proposé la pose d’un plot et la mise en place d’un panneau « voie sans issue ». Cette solution sera compatible avec la collecte des déchets ménagers.

Mme Perrier :

La plaquette culturelle des manifestations d’avril à juillet 2024 a été distribuée dans vos boîtes aux lettres. IL y a de nombreuses propositions.

Pour rappel, la fête de la Saint-Germain aura lieu les 1er et 2 juin 2024 : la commission destinée à préparer Le programme des festivités se déroulera ce jeudi 11 avril.

M. Deau :

Urbanisme : 2 commissions ont eu lieu Les 22/02 et 21/03, portant sur les nouvelles étapes du PLUI-HM (Programme d’Orientations et d’Actions sur l'habitat et les mobilités ; premières réflexions sur le zonage), les zones d’accélérations pour les énergies renouvelables (ZAENR) et le règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

À noter, le jeudi 16 mai matin, sur le marché de Verson, Caen la mer et Le cabinet qui l’accompagne

organisent un atelier sur Le PLUI.

Finances : commission finances le 26/03 portant sur Les éléments financiers 2023 et 2024.

M. Joubin :

Développement économique : .

- Organisation d’un petit déjeuner avec les entreprises de Verson réalisé à la société « Le Monde des Expos » (Frédérique Gervais, ancienne directrice du parc expo) Le vendredi 15 mars, impasse du Noroit. - Visite également de l’entreprise Artyfêtes Factory dans ses nouveaux locaux assez exceptionnels, Le vendredi 29 Mars.

Bâtiments :

- Restaurant scolaire : travaux d'isolation en cours, intérieure et extérieure. Retard possible du chantier d’une semaine.

- Suivi des consommations d'énergie : concernant l’électricité, nous constatons qu’un certain nombre de points de livraison sont facturés en estimations surévaluées et non au réel, créant de facto un surplus de facturation. Ces compteurs sont pourtant reliés en Linky. IL y a donc un dysfonctionnement qui a été signalé auprès de Caen la mer et du SDEC, qui est l’acheteur au titre d’un groupement de commande.

Un focus réalisé sur la consommation des courts de tennis couverts de septembre 2023 à février 2024 fait apparaître une économie de 26,64 %. Cela fait suite à l'investissement en luminaires LED. Nous souhaitons reproduire cet investissement sur Le gymnase en 2024.

Concernant le gaz : Suite à un changement de fournisseur, Les estimatifs sur lesquels sont basées les factures sont trop élevées également. Le logiciel de suivi des consommations KABANDA, est désormais efficace sur toutes les consommations de 2023 et des années précédentes, mais toujours pas sur La consommation en temps réel, ce pourquoi nous continuons de réaliser un relevé minutieux de factures en interne.

M. Joubin souhaite s'adresser à la minorité municipale et revenir sur les propos écrits dans l’encart qui leur a été réservé dans Le document « Point d’étape du mandat », distribué auprès des Versonnais. IL cite : « pas d'intégration des critères environnementaux à la matrice des projets immobiliers, (un nouveau restaurant scolaire sans panneaux solaires) ». IL rappelle que Les différents bureaux d’études ayant travaillé sur ce projet ont tous indiqué que l'exposition liée à La proximité de la zone boisée sur

la partie Sud, ne permettait pas l'installation de panneaux solaires de manière optimale.Autre citation sur laquelle il souhaite réagir: «une gestion inquiétante des consommations

énergétiques ». Depuis 2020, nous avons mis en place des relevés de consommation des énergies gaz et électricité et sur l’eau en 2023. La commission Patrimoine bâti revient régulièrement avec précision sur

le suivi de ces consommations, il s’agit donc d’une contrevérité. Les analyses effectuées ont permis de montrer que 20% d'économies de consommation de gaz ont été réalisés entre 2021 et 2023 par les

actions mises en place en 2022, et nous permettent en 2024 de réagir immédiatement face au changement de fournisseur et leur mode de facturation.

IL'indique que M. Bouchard, membre de cette commission, mais absent, a été destinataire du compte- rendu. M. Joubin attend que la minorité corrige sa communication sur ce point dans Le prochain

« Reflets ».

Mme Donatin ajoute que l'information sur la mauvaise orientation du toit du restaurant scolaire a déjà été donnée en conseil municipal, elle constate donc elle aussi une certaine mauvaise foi de La part de la minorité.

Elle est par ailleurs très satisfaite du document « Point d'étape » dont la vocation était de mettre en avant les nouvelles actions de l’équipe municipale depuis 2020. Elle remercie la chargée de communication de la commune, qui a accompagné la réalisation de ce document ainsi que les adjoints

et conseillers délégués qui ont participé à son élaboration.

M. Bouchard demande pourquoi il n’a pas été plutôt décidé d’élaguer les arbres qui font de l'ombre au toit du restaurant scolaire.

Pourquoi ne pas changer de mode de consommation et choisir seulement de changer Le matériel.

Mme Donatin explique que tout le parc de la mairie est préservé, on ne peut pas y faire ce que l’on veut. S’il y a un toit destiné à recevoir des panneaux photovoltaïques, ce n’est pas celui du restaurant scolaire mais Les deux toits, exposés au sud, qui couvrent les locaux de l’école. Un travail est en cours, avec l'appui d’une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour déterminer un projet d'ensemble, ce qui est une obligation du Décret Tertiaire et aussi un moyen de récupérer des subventions. Elle ajoute qu’une étude est actuellement menée par Caen la mer sur le territoire de Verson pour évaluer la faisabilité d’un réseau de chaleur. Le nouveau restaurant scolaire pourrait s’y raccorder.

M. Bouchard et M. Le Rétif insistent sur Le fait que le coût des investissements est certes élevé, mais face à l'augmentation du coût de l'énergie, il faut baisser Les consommations d'énergie.

Mme Donatin rappelle que l’équipe actuelle en a parfaitement conscience et s’y prépare, avec Les études en cours pour poser des panneaux photovoltaïques au stade Jules Rimet (voir délibération à la suite) et à Victor Hugo, pour mettre en place un réseau de chaleur à Verson avec l'appui technique de Caen la mer. La première esquisse du réseau de chaleur nous montre que nous pourrions connecter un certain nombre de nos bâtiments municipaux à la production de chaleur d'entreprises situées sur La zone de la Mesnilière. Elle remercie M. Joubin pour Les actions menées et M. Monsimier qui a fortement insisté en début de mandat pour étudier la faisabilité d’un réseau de chaleur à Verson.

CAEN LA MER : POINT D'INFORMATIONS ET RAPPORT DES COMMISSIONS

Mme Donatin :

- Conférence des maires du 19 mars : présentation du programme des manifestations du Millénaire de Caen et des propositions faites aux communes. Les associations ont également La possibilité de déposer un dossier pour bénéficier d’une aide si elles ont un projet en lien avec cette manifestation.

M. Joubin :

- Etude de requalification de la zone de la Mesnillière toujours en cours, un échange doit avoir lieu prochainement avec Caen La mer.

- Nouvelle visite d'entreprise prévue par Caen la mer le 11 avril, auprès de l’entreprise du groupe Millet, ex-Acibois avec Joël Bruneau.

M. Monsimier :

- 20/03/2024 - Commission Environnement : Problématique des bouteilles de protoxyde d’azote : 20

explosions en 2 mois qui occasionnent des dégâts dans Les fours. Sensibilisation à faire pour que ces bouteilles soient apportées dans les déchets dangereux en déchetterie.

- 27/03/2024 - Groupe de travail optimisation des déchets : réunions régulières, la dernière portant notamment sur la mise en œuvre en cours de la filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) 4pour les emballages de la restauration (qui concerne également la restauration scolaire). Autre sujet : bilan de l’enquête sur Le compostage partagé en pied d'immeuble : 62% des foyers de Caen la mer ont la possibilité de composter sur l’espace privé.

- 28/03/2023 - Comité syndical du SDEC : vote du budget, financement par fonds de concours. Par ailleurs, réception de la borne de recharge de véhicule électrique sur la place de l’église de Verson (recharge 25 kwa).

M. Le Rétif soulève le problème des nouvelles bornes du SDEC qui ne répondent pas aux besoins aujourd’hui de bornes rapides à des coûts avantageux.

M. Monsimier indique que le SDEC commence à évoluer sur cette question mais Le choix qui est fait est de proposer une offre large, qui répond à différents usages, sans se substituer à une offre privée.

APPROBATION DU CFU 2023

Monsieur DEAU, maire-adjoint délégué aux Finances, explique que depuis le passage à La nomenclature M57, le compte de gestion et Le compte administratif ont fusionné en un compte unique, le compte financier.

Sur le fond, aucun changement : le CFU présente l’ensemble des opérations budgétaires de l’année écoulée. IL est visé par la Trésorerie, après contrôle de la correspondance de l'exécution budgétaire suivie par la mairie avec celle suivie par La Trésorerie.

Le conseil municipal doit se prononcer sur son adoption.

Monsieur DEAU donne lecture des principaux postes de dépenses et de recettes réalisés en 2023, en fonctionnement et en investissement. Il présente ces résultats à l’aide de graphiques en les mettant en

perspective notamment avec ceux des années antérieures.

IL présente plus spécifiquement des données sur l’évolution de la masse salariale.

Le CFU 2023 présente un résultat en section d’investissement de l'exercice de 791 968,32 euros, avec reprise de l’excédent cumulé un résultat global de 1 586 596,41 euros. IL y a un décalage important des

dépenses liées à un report sur 2024 des travaux du restaurant scolaire.

La section de fonctionnement donne un résultat de l’exercice de 335 301,97 euros qui, cumulé avec les résultats antérieurs, donne un résultat global de fonctionnement de 531 932,64 euros.

Monsieur COURTEILLE, doyen d’âge, prend la présidence de La séance.

Madame la Maire quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote.

Vu l’avis de La commission Finances réunie Le 26 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés (6 abstentions) :

D’approuver Le compte financier unique 2023 ainsi présenté,

-_ D’autoriser Madame La Maire à signer le compte financier unique 2023.

Madame la Maire revient et reprend la présidence de La séance. Elle remercie Monsieur COURTEILLE.

VOTE DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Monsieur Deau rappelle que Les résultats de l’exercice 2023 ont été examinés. Ils sont conformes à ceux du Trésorier de La commune.

Vu la présentation du tableau ci-dessous,

Section d'INVESTISSEMENT

dépenses réalisées 909 301,82 €|

recettes réalisées 1 701 270,14 €

Résultat de l'exercice 2023 791 968,32 €

excédent cumulé à reprendre 794 628,09 € au BP 2023 (ART 001)

Excédent global 1 586 596,41 €|

restes à réatiser dépenses 129 899,81 €

restes à réaliser recettes 0,00 €)

besoin de financement (1068) [ 0,00 €

Section de FONCTIONNEMENT

dépenses réalisées 3 239 304,71 €]

recettes réalisées 3 574 606,68 €]

Résultat de l'exercice 2023 335 301,97 €]

excédent reporté 196 630,67 € | au BP 2023 {art 002)

résultats cumulés 531 932,64 €

investissement 1 586 596,41 €|

fonctionnement 531 932,64 €

résultat global 2118 529,05 €

Vu l’avis de la commission Finances réunie Le 26 mars 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, soit 531 932,64 euros, de la manière suivante : > au 1068 : 300 000 £ en recettes d’investissement. > au 002 : 231 932,64 € en recettes de fonctionnement. M. Simon demande si Le résultat global correspond à la capacité d’autofinancement de la collectivité. M. Deau explique (en résumé) que la capacité d’autofinancement correspond au résultat de La section

de fonctionnement, duquel on retire les charges financières liées remboursement de l'emprunt. En investissement, le résultat d’un peu plus de 1,5 millions est un excédent avec lequel on redémarre les dépenses d’investissement en 2024. Cette somme est importante car on a dépensé moins que prévu sur la période budgétaire 2023 (décalage des travaux du restaurant scolaire de 2023 en 2024).

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2024

Les taux suivants sont proposés pour 2024, identiques à ceux de 2023 :

Taxes Taux 2023 Propositions taux 2024

Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti 50,00 % 50,00 %

Taxe Foncière sur Non-Bâti 39,63 % 39,63 %

Taxe d’Habitation des résidences

secondaires 13,50 % 13,50 %

Considérant l’avis de La Commission finances du 26 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’adopter les taux ainsi proposés pour l’année 2024.

ILest rappelé que Les bases locatives ont augmenté de 3,9% par décision de l'Etat. Cela impacte les contribuables au niveau local, même si Les taux communaux sont inchangés.VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur Deau poursuit en présentant les principaux postes de dépenses et de recettes du budget primitif 2024, en fonctionnement et en investissement.

M. Deau revient sur les principaux postes en augmentation en fonctionnement, comme présentés Lors du débat d’orientations budgétaires : augmentation des coûts énergétiques, des coûts liés à la mise en place du nouveau restaurant scolaire, ceux liés à l’augmentation des contrats d’assurances pour un risque couvert identique voire moins bon.

IL insiste sur le fait que la consommation d'énergie diminue d’année en année du fait des investissements réalisés et de l’attention portée par les usagers des locaux municipaux. Cependant elle coutera plus cher en 2024 à cause de l’augmentation des prix.

Une présentation détaillée de l’écart des dépenses RH entre le réel 2023 et Le prévisionnel 2024 est également faite. Certains recrutements ont été décidés pour Les besoins de l’accueil de la mairie et du service administratif, ainsi que pour fonctionnement du nouveau restaurant scolaire. La titularisation d'heures correspondant à du besoin permanent est également provisionnée, ainsi que l'octroi d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle.

Les recettes de fonctionnement prévisionnelles sont également détaillées. À noter, entre autres, l'augmentation des recettes fiscales du fait de la revalorisation des bases et des nouveaux logements sur La commune, la baïsse des droits de mutation liée aux difficultés du marché de l’immobilier (moins de ventes et des prix de vente qui commencent à baisser), où encore la subvention de l’Etat pour l’aide au tarif <1€ pour la cantine scolaire.

Mme Roux demande si l'Etat va maintenir cette aide et si les dotations de l'Etat en général se maintiennent.

M. Deau et Mme Donatin répondent que la convention avec l'Etat pour les repas <1€ est valable jusqu’en mai 2025. Par ailleurs, les dotations devraient rester sensiblement les mêmes, voire évoluer de façon légèrement favorable pour tenir compte de l’évolution de la population. Mais La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est prise en compte pour 3848 habitants officiels au 1° janvier 2024. La prise en compte de l’augmentation réelle de la population comptabilisée Lors du recensement 2023 (4100 habitants) ne s’appliquera qu’en 2026.

Le budget primitif est également présenté par fonctions. Le tableau détaillé de l’ensemble des investissements prévus en 2024 est également présenté.

Après le débat d'orientations budgétaires du 12 février 2024 et la réunion de la Commission finances du 26 mars 2024, il est proposé au conseil municipal le budget primitif de La commune qui s'équilibre :

> En section de fonctionnement dépenses et recettes, pour un montant de : 3 839 787,64 euros.

> En section d'investissement dépenses et recettes, pour un montant de : 3 265 205,41 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés (6 abstentions) :

-__D’adopter le budget primitif 2024 de la commune par chapitre,

- D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2024

Monsieur Deloget, conseiller délégué à la vie associative, fait une synthèse des demandes de subvention examinées en commission vie associative.

Avant de passer au vote de ces subventions (il s’agit d'adopter le tableau dans sa globalité), il indique que les conseillers municipaux membres du Bureau d’une association ne peuvent pas prendre part au vote.

ILest proposé au conseil municipal de voter les subventions aux associations pour 2024 selon le tableau suivant :PARENTS À VERSON 300 € PLEIN AIR 3 000 €

UNSS Collège 800 € TENNIS CLUB 5 000 €

PETITE PIROUETTE 200 € YOGA DE L’ODON 500 €

PREVENTION ROUTIERE 300 € ARTS PLASTIQUES 2 000 €

MFR MALTOT 100 € CLUB PHOTO 500 €

LIRE ET FAIRE LIRE 300 € BALADINS DE L'ODON 1 500 €

FAMILLES RURALES 4 150 € EVI'DANSE JAZZ VERSON 1 500 €

ADMR 1 500 € SCULPTEURS DE L'ODON 400 €

ALL'O 5 000 € LAMIDO 1 200 €

DONNEURS DE SANG 300 € AU JARDIN DE L'ODON 300 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 200 € CLUB DE L'AMITIE 1 500 €

BANQUE ALIMENTAIRE 900 € COMITE DE JUMELAGE 3 100 €

HANDUO TANDEM 200 € DANSER À VERSON 500 €

LIEN 300 € ANCIENS COMBATTANTS 200 €

SECOURS CATHOLIQUE 200 € POINTEURS VERSONNAIS 200 €

AMICALE FOOTBALL 17 000 € PRESENCE SENGHOR 1 000 €

AMICALE HANDBALL 4 200 €

ARCHERS DE L'ODON 500 €

CYCLOS DE L’'ODON 500 € SOLIDARITE INTERNATIONALE

GYM ENFANTS DE L’ODON 2 000 € EMI 2 600 €

VERSON TELETHON 300 € GSCF (Pompiers solidaires) 1 300 €

HALTEROPHILIE 1 500 €

Les conseillers municipaux suivants ne prennent pas part au vote : - M. Bouchard et Mme Roux pour les Anciens Combattants,

-__ M, Courteille pour les Cyclos de l’Odon,

- M. Gué (pouvoir donné à Mme Delbecque) pour le Club photo,

- Mme Letourneur pour l’association Danser à Verson,

Mme Grenèche demande des explications sur la subvention la plus importante sollicitée par le club de foot. Elle souhaite connaître le nombre de ses adhérents.

M. Deloget répond que c’est une association qui compte plus de 500 licenciés. Les Versonnais ne sont pas majoritaires, comme dans la plupart des associations. C’est aussi une association qui a des salariés. M. Le Rétif demande quand seront versées Les subventions.

Mme Gleize, directrice des services, répond que cela sera effectué le plus vite possible, dès que la délibération sera exécutoire. Les services ont bien conscience que les associations attendent. Mme Héroult interroge la pérennité de la subvention à l’association Lamido sachant qu'elle est transférée à Caen la mer.

Mme Donatin explique que c’est effectivement la dernière année qu’elle sera versée sous cette forme à l'association. C’était une subvention pour soutenir les manifestations musicales de Lamido sur la commune de Verson.

Par ailleurs, une convention est en cours de préparation en lien avec Caen la mer prévoyant une mise à disposition gracieuse des locaux, comme convenu dès le départ des discussions. Cependant, si l'usage des locaux venait à augmenter, les consommations liées seraient à financer par Caen la mer. Mme Grenèche demande combien l’UNSS compte d’adhérents car la subvention communale lui semble peu importante. Une réponse pourra lui être apportée lors du prochain conseil. Elle indique que les parents doivent contribuer à certaines sorties organisées dans Le cadre de L’UNSS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) d'adopter le tableau des subventions 2024 ci-dessus et d’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire le fait, si nécessaire, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.Conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par délibération du conseil Le 12 décembre 2022 (délibération n°71.12.22) et comme en 2023, il est proposé d'autoriser dans La limite de 7,5 % maximum les virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exception des dépenses de personnel. Une décision budgétaire modificative ne sera donc obligatoire que pour les virements supérieurs à ce seuil.

Vu l’article L. 5217-10-6 du CGCT,

Considérant l’avis de la Commission finances réunie Le 26 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame la Maire à procéder dans la limite de 7,5 % maximum à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exception des dépenses de personnel.

CLÔTURE DE L’AP/CP DES ATELIERS DE L'ODON

Monsieur Deau rappelle qu’une autorisation de programme (AP) a été ouverte en 2019 pour l'opération de « réhabilitation des anciens ateliers de rotation » permettant la programmation pluriannuelle du financement de cette opération et une répartition sur plusieurs exercices budgétaires (délibération n° 58-09-19 du 9 septembre 2019).

Considérant que les travaux liés à cette opération sont achevés et que l’ensemble des situations financières sont désormais acquittées, il est proposé de clôturer l’autorisation de programme n° 2019- 01, arrêtée au montant de 3 399 760,25 € TIC et réalisée comme suit :

AP initiale AP révisée 2020 AP révisée 2021 AP révisée 2022 AP révisée 2023 AP clôturée

2 896 076,32 €

3 350 000,00 € 3 705 626,09 € 3 725 626,09 € 3 695 926,00 € 3 399 760,25 € Mandaté 2019 Mandaté 2020 Mandaté 2021 Mandaté 2022 Mandaté 2023 6 901,24 € 1 048 260,48 € 1 792 061,49 € 423 295,83 € 129 241,21 €

Considérant l’avis de La Commission finances réunie Le 26 mars 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la clôture de l'autorisation de programme et des crédits de paiement y afférents arrêtée au montant de 3 399 760,25 €TTC.

ACTUALISATION N°2 DE L’AP/CP DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur Deau, maire-adjoint aux finances, rappelle qu’une autorisation de programme (AP) a été ouverte en 2021 pour l'opération de « rénovation/extension du restaurant scolaire > permettant la programmation pluriannuelle du financement de cette opération et une répartition sur plusieurs exercices budgétaires (2021-2023) (délibération n°62-10-21).

L'AP/CP a été révisée lors du conseil municipal du 3 avril 2023 pour un montant total révisé de 2 013 700 € TTC (actualisation n°1, délibération n° 17-04-23).

Lors du conseil municipal du 11 avril 2023, Le choix a été fait de retenir Le préau version 2 - Le plus long - et d’attribuer les marchés de travaux, portant Le montant de l'opération à 2 261 500 € TTC. Depuis Le démarrage du chantier, des travaux imprévus ont dû être réalisés pour près de 200 000 £ (notamment une nouvelle charpente).

IL convient de réviser l’autorisation de programme (AP) et Les crédits de paiements (CP) :- Pour réviser le montant de l’AP compte-tenu de l’évolution de l'estimation budgétaire de l'opération,

-__ Pour inscrire Les CP prévus au Budget Primitif 2024.

L’actualisation n°2 prend la forme suivante :

Montant révisé Réalisés Réalisés Réalisés CP 2024

de L'AP/CP ce 2021 CP2022 2022 0 2023 prévisionnels

262 196,39 € 978 722,83 € 2 110 730,36 €

30 000,00 € dont dont dont

2 469 795,18 € (BP 2021) 17 803,61 € 12 196,39 € 82 398,54 € 83651,28€ | 258 856,67 € 66 035,44 €

de RAR de RAR de RAR

(BP 2022) (BP 2023)

Inscription au BP 2024 2 044 694,92 €

Considérant l’avis de la Commission finances réunie Le 26 mars 2024,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide :

- D’approuver l’actualisation n°2 de l'autorisation de programme et des crédits de paiement relative au projet de rénovation/extension du restaurant scolaire telle que présentée ci-dessus ;

D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

ACTUALISATION DE L’AP/CP POUR LA VOIRIE NORD ÉCOQUARTIER

M. Deau, maire-adjoint délégué aux finances, rappelle que par délibération n°15-04-23 du 3 avril 2023, le conseil municipal a créé une autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) pour le projet de création d’une voirie au nord de l’écoquartier (la rue Haute Vergée).

IL convient de réviser Le montant de l’AP compte-tenu de l’évolution de l'estimation budgétaire de l'opération et d'inscrire les CP prévus au Budget Primitif 2024.

: ie Montant initial | Montant révisé Réalisé N° AP Libellé de L'AP de AP CP 2023 2023 CP 2024

Voirie

2023-01 . nord- . 450 000 € 320 584,00 € 253 200 € 12 597,02 € | 307 986,98 € écoquartier

Le montant initial de l'autorisation de programme était de 450 000 € TTC, soit une moins-value de 129 416 €, lié à La recherche d’optimisations en phase PRO/DCE et à des marchés de travaux moins onéreux que prévus.

Le Département a financé le projet au titre du Contrat de territoire pour la réalisation de la voie verte notamment et au titre du dispositif des aides à la plantation de haies pour la réalisation de la haie bocagère. Ce projet a également pu bénéficier d’un fonds de concours descendant de Caen la mer de

50% du montant HT des travaux (une fois déduites les subventions obtenues).

Considérant l’avis de La Commission finances réunie Le 26 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver l’actualisation n°1 de l'autorisation de programme et des crédits de paiement relative au projet de création d’une voirie au nord de l’écoquartier (rue Haute Vergée) comprenant une chaussée, une noue, une voie verte et une haie bocagère telle que présentée ci-dessus ;

D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

10PROJET D'AMÉNAGEMENT DU PARC SENGHOR : DEMANDES DE SUBVENTIONS ET OUVERTURE D’UNE AP/CP

Mme Brioul, maire-adjointe déléguée au Patrimoine Senghor présente le projet d'aménagement culturel et paysager du parc de la propriété de Verson du couple Senghor.

Comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal, Le projet de conservation et de valorisation du patrimoine Senghor de Verson prévoit en 2024 et 2025 la réalisation de l’aménagement du parc de la propriété, pour une ouverture au public au printemps 2025 et ainsi de commencer, avec cette première phase du projet, à faire rayonner l’œuvre et la pensée de Senghor.

Après la réalisation d’une étude phytosanitaire du parc et d’une pré-étude par le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), le cabinet Mue paysage & Urbanisme et le bureau d'étude ECR Environnement accompagnent la Ville pour mettre en œuvre le projet d'aménagement culturel et paysager du parc.

En un temps record (afin de pouvoir déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture le 29 février dernier), ils ont réalisé un travail de qualité, en phase Esquisse, travail qui a été présenté en comité de pilotage le 15 mars dernier.

Le projet doit maintenant passer en phase avant-projet. En effet, le calendrier de réalisation de l'opération est le suivant : avant-projet définitif avant l'été 2024, consultation des entreprises en septembre, lancement du chantier en novembre 2024. Livraison du parc au printemps 2025 (vers le mois de mai ou juin).

Une présentation du projet est faite à l’aide quelques visuels présenté en phase Esquisse Le 15 mars dernier. Des précisions sont demandées sur Le projet.

Mme Brioul précise que les services de Caen la mer sont associés au projet, ces services reprenant l'entretien du parc à terme après son ouverture. IL sera notamment fait attention aux variétés retenues, peu consommatrices en eau et locales, et qui ne soient pas trop difficiles à entretenir.

Mme Roux demande si l’ouverture prévu du parc est bien une ouverture journalière.

Tout à fait, avec un système de fermeture automatique.

M. Le Rétif demande pourquoi le projet de mare n’a pas été retenu.

Parce qu’il fallait La créer artificiellement complètement. IL semblait plus intéressant de mettre

l'accent à termes sur la rénovation de La fontaine existante.

Les pré-études réalisées en 2023 et l’étude en cours menée par l’équipe de maîtrise d'œuvre formée de l’agence Mue Paysage & Urbanisme et du bureau d'étude ECR Environnement, font état d’un budget prévisionnel global de travaux de 416 700 € HT.

À cela s’ajoutent les frais de maîtrise d'œuvre, d’études et de suivi de chantier (48 500 € HT) et une provision pour les aléas et les révisions de prix de 10% du montant de l'opération (46 520 € HT). Soit une opération totale prévisionnelle à 511 720 € HT, soit 614 064 € TIC.

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Prévu au Programme pluriannuel d'investissement de la commune, ce projet est inscrit au Contrat de territoire du Département et au CRTE de la Préfecture (Contrat pour la réussite de la transition écologique). Dès Lors, des subventions sont sollicitées pour cofinancer le projet auprès du Département

et de l'Etat (DETR/DSIL).

ILest également souhaîité de conventionner avec la Fondation du Patrimoine pour mobiliser du mécénat sur certains postes de dépenses liées à de La rénovation par des corps de métier d’art (grille, kiosque, pergolas, statues...). Une délibération devrait être présentée ultérieurement.

D’autres co-financements seront recherchés.

Le plan de financement de l'opération se présente à ce jour comme suit :

11

DEPENSES _ RECETTES

Nature Montants HT Nature Montant en €

Maîtrise d'œuvre 37 500 € | Subvention DETR/DSIL (40%) 186 080 €

4 : Subvention CD14 (Contrat de Etudes complémentaires 4 000 € territoire) (35%) 162 820€

Mission SPS Sécurité

chantier+Bureau de contrôle 7 000€

Fondation du Patrimoine - Travaux 416 700 € Mécénat (5%) 23 260€

TOTAL hors aléas 465 200 €

Aléas et révisions de prix 10% 46 520 € Autofinancement commune HT 139 560 € aléas inclus

TOTAL HT 511 720 € TOTAL HT 511 720€

TVA 102 344 € | Autofinancement commune TVA 102 344€

TOTAL TTC 614 064 € TOTAL TTC 614 064 €

Mme Donatin indique que les chiffres de cofinancement ne sont pas définitifs. Le financement de l'Etat ne sera probablement pas à ce niveau. Une réponse officielle sera faite courant juin 2024. Le Département est également sollicité mais la confirmation finale arrive seulement au moment de l'attribution des marchés de travaux.

L'objectif cette année est de lancer 2 projets, celui du parc et celui des vestiaires de foot féminin. Tout ne pourra être fait si Les cofinancements ne sont pas suffisants.

OUVERTURE D’UNE AP/CP POUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DU PARC SENGHOR

Le projet d'aménagement du parc Senghor nécessite, comme les précédents projets abordés, une programmation pluriannuelle de financement en recettes et en dépenses (2024-2025).

ILest donc proposé d'ouvrir une Autorisation de programme (AP) pour 614 064 € TTC et de définir les crédits de paiement (CP) sur deux ans : 2024 et 2025.

L'AP définit la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elle est valable sans limitation de durée et révisable par délibération. Les CP correspondent quant à eux à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice donné, pour couvrir Les engagements contractés dans Le cadre de l’AP correspondante. Les CP sont prévisionnels et actualisables au moment du vote du budget à chaque exercice ou par décision budgétaire modificative. Les CP non utilisés une année sont repris l’année suivante par délibération du conseil municipal.

L’AP/CP pour le projet d'aménagement du parc se présente comme suit :

: . : Montant CP 2025 N° AP Libellé de L'AP CP 2024 prévisionnels

Aménagement du 2024-01 614 064 € 140 748 € 473 316€

parc Senghor (BP 2024)

Considérant l’avis de La Commission finances réunie Le 26 mars 2024, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :

-__ D’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement tels que sus-mentionnés pour l'opération d'aménagement du parc de la propriété Senghor de Verson ; D’autoriser Madame la Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux CP 2024 tels qu’indiqués.

12D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Calvados au titre de La DETR/DSIL 2024 de 186 080 € soit 40% environ du montant estimatif HT total du projet

-_ D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Calvados, au titre du Contrat de territoire 2022-2026, de 162 820 € soit 35% environ du montant estimatif HT total du projet ;

D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Mme Brioul conclut en indiquant qu’une réunion publique de présentation du projet est prévue Le 4 juin

à 18h30 à l’espace Senghor.

OUVERTURE D’UNE AP/CP POUR LE PROJET DE CRÉATION DE VESTIAIRES POUR LA PRATIQUE DU FOOT FEMININ ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. Joubin, maire-adjoint délégué au patrimoine bâti, rappelle que Le projet de création de deux vestiaires de foot pour la pratique du foot féminin a été présenté lors du précédent conseil municipal.

La commune est accompagnée par le cabinet d’assistance à maîtrise d'ouvrage Foncier Economie Développement Durable et l'architecte maître d'œuvre Leplanquais Architecte.

Les plans d’ensemble et des visuels sont présentés. Le bâtiment est assez simple et correspond visuellement aux vestiaires existants juste à côté. La pente de toiture est prévue pour le fonctionnement des panneaux solaires qui alimenteront la consommation électrique des vestiaires et de la Salle des Trois Ormes.

Mme Roux demande si un espace est prévu pour stocker du matériel.

M. Joubin rappelle qu’un bungalow a déjà été aménagé pour le stockage du matériel et qu’il a nécessité des investissements. IL rappelle également Les contraintes financières.

Les licenciées sont aujourd’hui 57. La pratique féminine est en plein essor et elle est encouragée

auprès des clubs par la Fédération.

Le projet est en phase Avant-projet sommaire (APS) et présente un budget prévisionnel global de

travaux, pose des panneaux photovoltaïques et aléas inclus, de 325 000 € HT.

À cela s’ajoutent les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de suivi de chantier (71 700 € HT). Soit une opération totale prévisionnelle à 396 700 € HT, soit 476 040 € TTC.

Le calendrier de réalisation de l'opération est le suivant : avant-projet définitif en septembre 2024, consultation des entreprises en novembre-décembre, lancement du chantier début 2025. Livraison de l'équipement fin 2025.

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Des subventions sont sollicitées pour cofinancer le projet auprès du Département via une demande au

titre du Contrat de territoire et auprès de l’Etat (DETR/DSIL).

La Ligue de Football sera également sollicitée ainsi que d’autres co-financements.

Le plan de financement de l'opération se présente à ce jour comme suit :

DEPENSES - : RECETTES

Montants Montant en Nature HT Nature €

Architecte - maîtrise d'œuvre 26 900 € | Subvention DETR/DSIL (30%) 119 010 € Subvention CD14 (Contrat de

Relevé géomètre 1 500 € territoire) (40%) 158 680 €

Etude géotechnique 7 000 £€| Ligue de foot (5%) 20 000 €

Mission SPS Sécurité 6 300 €

chantier+Bureau de contrôle

Assitance à maîtrise d'ouvrage +frais divers 30 000 € (annonce marché...) 13

Travaux 288 000 €

. Autofinancement commune HT Panneaux photovoltaïques 37 000 € (25%) 99 010 €

TOTALHT| 396700 € TOTALHT| 396700 €

TVA 20% 79 340 £ | Autofinancement commune TVA 79 340 €

TOTAL TTC| 476 040 € TOTAL TTC| 476 040 €

Mme Letourneur demande si les services techniques vont faire des travaux en régie et M. Bouchard interroge le coût des travaux au m2 (2800€/m2) alors qu’on lui a plutôt indiqué un coût de 1500€/m2 pour ce type de bâtiment.

M. Joubin indique que ce sont des chiffres en phase APS, qui vont être affinés, et qu’on peut avoir de bonnes surprises sur les marchés de travaux.

Mme Héroult regrette que le marché de fabrication des panneaux photovoltaïques soit dominé par la Chine et que rien n'ait été fait pour encourager et soutenir une fabrication française.

OUVERTURE D’UNE AP/CP POUR LE PROJET

Le projet de création de vestiaires pour la pratique du foot féminin et la pose de panneaux photovoltaïques nécessite, comme les précédents projets abordés, une programmation pluriannuelle de financement en recettes et en dépenses (2024-2025).

IL est donc proposé d'ouvrir une Autorisation de programme (AP) pour 476 040 € TTC et de définir les crédits de paiement (CP) sur deux ans : 2024 et 2025.

L’AP définit la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elle est valable sans limitation de durée et révisable par délibération. Les CP correspondent quant à eux à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice donné, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de L’AP correspondante. Les CP sont prévisionnels et actualisables au moment du vote du budget à chaque exercice ou par décision budgétaire modificative. Les CP non utilisés une année sont repris l’année suivante par délibération du conseil municipal.

L’AP/CP pour le projet de création des vestiaires et La pose de panneaux photovoltaïques se présente comme suit :

: : : Montant CP 2025

Le LL de l’AP CP2074 prévisionnels

Vestiaires foot

2024-02 feminin v 476040€ | 74088€ 401 952 €

P U (BP 2024) photovoltaïques

Considérant l’avis de La Commission finances réunie le 26 mars 2024,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à 25 voix pour et 1 voix contre :

D'ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement tels que sus-mentionnés pour l'opération de création de vestiaires pour la pratique du foot féminin et la pose de panneaux photovoltaïques ;

- D’autoriser Madame la Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux CP 2024 tels qu’indiqués ;

D'autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Calvados au titre de la DETR/DSIL 2024 de 119 010 € soit 30% environ du montant estimatif HT total du projet

D

-__ D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Calvados, au titre du Contrat de territoire 2022-2026, de 158 680 € soit 40% du montant estimatif HT total du projet ;

14D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Mme Donatin rappelle que le projet pourrait être décalé d’une année en fonction des subventions obtenues.

RESTAURATION SCOLAIRE - CUISINE CENTRALE : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Madame la Maire rappelle que le projet de la commune est de confier, dans un premier temps, le fonctionnement de la nouvelle cuisine centrale à une entreprise de restauration. Celle-ci doit mettre à disposition un chef cuisinier chargé de La mise en service de la nouvelle cuisine, de l’approvisionnement des denrées, de la réalisation des repas dans Le respect des règles d'hygiène et de sécurité propres à un

tel équipement.

L'objet du marché public était donc la « gestion de la restauration collective durable de la commune : préparation des repas sur place et service pour Les écoles et Le centre de Loisirs ». La commune a été accompagnée dans cette procédure par Le cabinet TERRALIM.

Le marché comporte un lot unique. Le Lot ne comporte pas de variante. Ce marché se décompose en une seule tranche ferme.

C'est un marché d’une durée de deux ans, renouvelable une fois.

IL demande à chiffrer, via le bordereau des prix, une prestation de mise en service de la cuisine (montant au forfait) ainsi que Le prix d’un repas maternel, d’un repas élémentaire et d’un repas adulte. Le chiffrage d’une prestation supplémentaire éventuelle (l'équivalent d’une option) est également demandé pour la livraison des repas au restaurant scolaire de l’école maternelle (forfait annuel). Les critères intervenant pour Le jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante : 30% pour

le prix des prestations, 70% pour la qualité des prestations.

Cette valeur technique notée sur 100 points regardait plus précisément les éléments suivants : - la qualité du plan alimentaire et des approvisionnements ;

- la qualité technique et organisationnelle ;

- Le plan de progression environnementale ;

- les prestations associées au menu, La communication autour des repas, Les animations.

La consultation des entreprises s’est tenue du 22 décembre 2023 au 31 janvier 2024 sous la forme d’une procédure adaptée ouverte. 9 entreprises ont retiré Le dossier de consultation (dont 2 entreprises de veille de marchés publics). 2 offres ont été déposées : celles de l’entreprise API Restauration et celle

de l’entreprise Convivio-HR.

Un premier rapport d’analyse des offres a été réalisé à partir des offres déposées et des questions ont été identifiées pour demandes de précisions ou d'informations manquantes. Les deux entreprises ont été invitées par courrier A/R à une audition qui s’est tenue durant 1h pour chacune, le lundi 19 février 2024, sur la base des questions envoyées préalablement. Un compte-rendu de cette audition a été transmis, invitant chacune des entreprises à confirmer les réponses faites, à Les compléter et à proposer leur offre définitive. Les offres définitives ont été remises Le 8 mars 2024. Elles ont fait l’objet d’un rapport d’analyse des offres définitif, présenté lors de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) réunie le 22 mars 2024 qui a émis un avis sur Le classement des offres à l'issue de cette procédure de consultation et pour l'attribution du marché mentionné.

La CAO propose d’attribuer le marché à l’entreprise Convivio-HR qui est arrivée en 1*° position au classement.

Mme Roux demande des compléments d'informations sur les notes attribuées aux entreprises et Mme Grenèche sur Les critères de notation. Mme Donatin donne des précisions voulues. Mme Donatin indique que les services communaux suivront de près le respect de la loi EGALIM en matière d’approvisionnement car l'Etat pourrait ajouter 1€ aux 3€ actuellement versés au titre des

repas <1€, soit une aide potentielle de 4€ par repas.

M. Joubin souligne que la qualité de la prestation dépendra des qualités du chef cuisinier. Le marché public prévoit que l’on puisse changer de cuisinier si jamais il ne nous convient pas. Mme Grenèche demande si La mairie aura un regard sur Les produits et comment s’organisera Le service.

15Mme Donatin indique que les termes du marché doivent être respectés et qu’il est prévu de suivre de près le respect des objectifs fixés. Concernant le service, outre Le cuisinier, il est prévu de recruter un second de cuisine et de conserver Les équipes actuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-__ D'’autoriser Madame la Maire à notifier et signer Le marché « gestion de la restauration collective durable de la commune : préparation des repas sur place et service pour les écoles et Le centre de loisirs » à l’entreprise Convivio-HR ;

-__ D’autoriser Madame la Maire à solliciter et missionner l’entreprise retenue ;

-__ D’autoriser Madame la Maire à mandater toutes Les dépenses nécessaires dans Le cadre de cette prestation ;

D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE : RENOUVELLEMENT DE L'AIDE A

L’ACQUISITION DE VELOS CLASSIQUES ET À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

M. Le Bourgeois, maire-adjoint délégué aux espaces publics et au cadre de vie, rappelle que par délibération n°09.03.21, le conseil municipal a créé une aïde à l'achat de VAE neufs notamment, permettant aux Versonnais de bénéficier d’un « Bonus vélo » de l'Etat sous réserve de remplir Les conditions fixées par celui-ci, ainsi que de Caen La mer.

Pour mémoire, le dispositif d’aide financière (revu légèrement en mai 2023 pour s’adapter au nouveau barème de l'Etat notamment) prévoit :

Montant de l’aide communale : 250 € pour l’achat d’un VAE neuf ; 50 € pour l’achat d’un vélo classique neuf.

Bénéficiaires de l’aide : habitants de Verson dont le revenu fiscal de référence en année N-1 par nombre de parts est inférieur ou égal à 14 089 € (seuil 2023).

Les habitants de Verson éligibles au dispositif peuvent actuellement bénéficier des aides suivantes :

VAE Vélo classique

Commune de Verson 250 € 50 €

CU de Caen la mer 50 € (forfait) -

État 200 € (montant maximum) -

Total 500 € 50 €

L'aide de l’Etat est conditionnée à celle de la collectivité. Les bénéficiaires la perçoivent directement. L’aide de Caen la mer (bonus de 50€) est également conditionnée à celle de la collectivité. C’est La commune qui la verse aux bénéficiaires (avance remboursée ensuite par Caen la mer).

Ce dispositif a été créé pour un an en 2021 et renouvelé en 2022 et en 2023. Voici quelques éléments de bilan sur les aides attribuées :

VAE Vélo classique

2021 2 2

2022 12 3

2023 15 0

IL est proposé de renouveler le dispositif d’aide pour 2024, en fixant l’enveloppe maximum à 4 530 €. (2022 : 3750 € réalisés ; 2023 : 5 000 € au BP, 4 500 € réalisés)

Mme Roux demande pourquoi l'enveloppe est fixée à 4 530 € alors que cela ne correspond à aucun multiple possible d'attribution de l’aide VAE ou vélo classique.

Mme Gleize, directrice générale des services, confirme qu’un calcul « qui tombe juste » a échappé à sa vigilance lors de la préparation budgétaire.

16Mme la Maire ajoute que si jamais l'enveloppe maximale fixée doit être dépassée de 70€ pour permettre à une aide d’être effectivement attribuée, il sera toujours possible de modifier Le montant

de l'enveloppe en cours d’exercice.

Vu Le Code de l'énergie : articles D251-2, D251-7-1 et D251-13 ;

Vu les décrets n°2020-656 du 30 mai 2020 et n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatifs aux aides à l'acquisition ou à La Location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté de L'Etat du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants ;

Considérant le souhait d’agir en faveur des mobilités douces et la mise en place d’un plan vélo à Verson,

Considérant par ailleurs La mise en place du bonus vélo par l’État pour l'achat de vélos neufs à assistance électrique (VAE) et l’aide forfaitaire complémentaire attribuée par Caen la mer dans ce cadre,

Considérant l'avis de La Commission Espaces publics et cadre de vie réunie Le 3 avril 2024,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à 25 voix pour et 1 voix contre :

- De reconduire en 2024 le dispositif d'aide financière décrit ci-dessus pour l'achat d’un VAE et d’un vélo classique,

-_ D’inscrire au budget primitif 2024 Les crédits nécessaires à La présente opération (4 530 €, soit

l'équivalent par exemple de 4 aides pour les vélos classiques et 14 pour les VAE),

-_ D’autoriser La Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

AFFAIRES SOCIALES : VERSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE

LOGEMENT

Mme Lanfranc de Panthou, maire-adjointe déléguée à la solidarité et l’action sociale, rappelle que Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L. ) géré par le Département, intervient pour accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer l'accompagnement social lié au logement. Plusieurs familles en bénéficient sur Verson. La commune a la possibilité d'apporter sa contribution financière à ce fonds.

Comme chaque année, il est proposé le versement d’une participation sur la base de 0,17 euros par habitant soit 660 €.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De verser une participation de 660 € au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement. - Que cette participation est mandatée au compte 65 733.

Que cette participation est versée sur le compte du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par la Caisse d’Allocations Familiales.

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

Mme Roux demande combien de familles bénéficient du FSL. Une réponse pourra être apportée Lors du prochain conseil.

URBANISME : AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL

M. Deau, maire-adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle que la communauté urbaine de Caen La mer, compétente en matière d'élaboration et d’évolution des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme intercommunal, PLUi), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de

Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.Le RLPi est un document de gestion de l’affichage publicitaire sur le territoire de la communauté

urbaine. IL « permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. IL s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri- urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l'expression et à La diffusion d'informations » (Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement. L'élaboration d’un RLPi vise à encadrer Les conditions et caractéristiques d'implantation des publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, Le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre Les possibilités d’affichage publicitaire afin d'apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l'exception de rares dérogations, Les règles locales sont toujours plus contraignantes que Les règles nationales.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi

L'élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen La mer doit permettre La mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et pré-enseignes et l'adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies

d'énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.

Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé Les objectifs suivants pour son RLPi :

-_ Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,

-__ Préserver l'attractivité de La communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,

- _ Harmoniser La réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,

- Mettre en valeur le patrimoine et Les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,

- _ Harmoniser Le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,

- Prendre en compte et encadrer Les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,

-__ Rechercher des économies d'énergie dans La gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l'impact

le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

-__ Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont Les travaux sont en cours.

Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des paysages pour le territoire ont été discutées avec Les communes (cf orientations générales du PADD dans le cadre de l’élaboration du PLUi).

Un débat sur Les orientations générales du RLPi a été organisé en conseil communautaire le 26 janvier 2023 et en conseil municipal des communes membres durant l'hiver 2022-2023 (à Verson, le 16 janvier 2023).

Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité extérieure et définissent l'ambition générale pour le RLPi. En ce sens, elles guident l'élaboration du cadre

18règlementaire local retenu par les élus intercommunaux puis concerté avec les différents publics concernés et aux personnes publiques associées.

Les orientations débattues sont Les suivantes :

e Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques.

e Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et Le cadre de vie des usagers

(habitants, visiteurs voisins et touristes).

e Orientation 3 : Valoriser Les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer.

e Orientation 4 : Améliorer la lisibilité et l'attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce.

La concertation

Par mimétisme avec la procédure d’élaboration d’un PLU() et conformément aux obligations règlementaires des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, la délibération de prescription a défini Les modalités de concertation applicables au RLPi.

Ces modalités de concertation ont permis à tous :

-__ D’accéder aux informations sur Le projet,

-__ De formuler des observations et de poser des questions sur le projet ;

-__ De disposer des connaissances nécessaires pour émettre un avis éclairé.

Elle a également permis de mettre en avant la volonté de Caen la mer de disposer d’un document unique pour l’ensemble des 48 communes de son territoire.

La concertation a permis :

-__ D'informer et d’expliquer la démarche du territoire ;

-__ De favoriser l’appropriation des enjeux du territoire et objectifs du territoire ;

-__ D'échanger, de débattre autour de ce projet.

Afin de mener une concertation la plus ouverte et diverse possible, il a été défini de mener une concertation avec Les publics suivants :

- Le grand public,

- Les professionnels de l'affichage et Les associations concernées,

- Les personnes publiques associées (PPA).

Cette concertation à permis à Caen la mer d’ajuster son projet en tenant compte de certaines remarques ou observations émises sur Le projet présenté en concertation.

Le règlement arrêté en conseil communautaire le 1er février 2024

Les travaux relatifs à l'élaboration du RLPi menés conjointement avec Les communes et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes » et des associations agréées en matière de protection de l'environnement, ont permis d’arrêté un projet constitué de :

- Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;

- Un règlement écrit ;

- Des annexes comportant notamment un plan de zonage.

Ce règlement porte sur trois grands ensembles de dispositifs publicitaires :

1) Les publicités et pré-enseignes,

2) Les enseignes,

3) Les supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baïes d’un Local à usage commercial.

Les règles nationales non restreintes par Le RLPi arrêté demeurent applicables dans leur totalité.1) Pour les publicités et pré-enseignes, le zonage proposé aboutit à la distinction de 4 zones « Publicité > couvrant l’ensemble des agglomérations dont l’ensemble concerne la commune de Verson :

- ZP1 couvrant les secteurs résidentiels mixtes (avec 2 sous-secteurs liés à La taille de l’agglomération) ;

-__ZP2 couvrant les zones d’activités économiques de Caen la mer et les centres commerciaux de Ouistreham et de Troarn (listés au Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du Schéma de Cohérence Territorial de Caen Métropole en dehors de l’unité urbaine de Caen) ; -___ZP3 couvrant les autres centres commerciaux du DAAC et axes structurants de l’unité urbaine de Caen;

-__ ZP4 couvrant l'emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet.

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

- Des interdictions de types de dispositifs ou d'implantation sur Le territoire ; - Des dispositions sur leur insertion paysagère ;

- La hauteur maximale au sol ;

- Des lieux où la publicité lumineuse est interdite et Les modalités d'extinction nocturne ; - Des dispositions spécifiques au domaine ferroviaire en gare et parvis de gare.

Pour chaque zone, des dispositions spécifiques sont prescrites pour les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol, celles sur mur, celles sur clôtures ou mur de clôtures, et pour les publicités apposées à titre accessoire sur le mobilier urbain. Des règles de densité et sur les publicités lumineuses complètent ces dispositions.

2) Pour les enseignes, le zonage proposé aboutit à La distinction de 3 zones « Enseignes » dont l’ensemble concerne La commune de Verson :

- ZE couvrant l’ensemble du territoire de Caen la mer en dehors de le ZE2 et de la ZE3 ; -__ZE2 couvrant Les zones d’activité économiques de Caen la mer et Les centres commerciaux listés dans Le DAAC du SCoT de Caen Métropole ;

-__ ZE3 couvrant l'emprise de l'aéroport de Caen Carpiquet.

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

-__ Des interdictions d’implantation sur le territoire,

- Des dispositions sur leur insertion paysagère,

- Des lieux où les enseignes lumineuses sont interdites, l'interdiction de quelques types d’enseignes lumineuses et les modalités d’extinction nocturne,

- Des dispositions spécifiques aux enseignes temporaires,

Pour chaque zone d’enseigne des dispositions réglementant l'implantation, Les dimensions, Le cumul et/ou la luminosité sont édictées pour chaque typologie d’enseigne (parallèle au mur, perpendiculaire au mur, scellé au sol).

En complément des règles spécifiques ont été édictées dans Les secteurs patrimoniaux qui priment sur les règles des autres zones. De même, des règles spécifiques à La luminosité s'appliquent dans et aux abords des espaces naturels reconnus du territoire.

3) Enfin, des dispositions générales applicables aux supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies à usage commercial réglementent Leur surface maximale et Les modalités d’extinction nocturne.

Mme Grenèche fait remarquer que l’important est ensuite de réussir à appliquer cette règlementation. M. Deau approuve et indique que si Le RLPI est décidé de façon homogène aux 48 communes, la police d'application du RLPI devrait sans doute revenir aux communes. Ce sera alors Le rôle de La commune d'informer les commerces et les entreprises sur le respect de ces règlementations. Ils auront alors un délai pour les appliquer. Quand un nouveau commerce s'implante en revanche, il doit appliquer directement la nouvelle règlementation.

Vu Le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants ;

20Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11

et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen la mer, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de La concertation auprès du public et Les modalités de collaboration avec les communes mernbres ;

Vu Le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu en conseil municipal de la commune de Verson le 16 janvier 2023 ;

Vu le débat sur Les orientations du RLPi qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire de Caen la mer le 26 janvier 2023 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPÀi ;

Vu le bilan de la concertation tiré par délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2024 ;

Vu le dossier de RLPi arrêté au conseil communautaire du 1er février 2024 ;

Vu Les travaux de la Commission urbanisme de Verson réunie Le 21 mars 2024,

Considérant que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l'élaboration du RLPi en date du 7 janvier 2021 ;

Considérant qu’en application de la délibération du 7 janvier 2021, et de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit émettre un avis sur Le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire,

Considérant les échanges lors de la présentation en séance du conseil,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

Donner un avis favorable au projet de RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer qui a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 1er février,

-_ Autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération.

URBANISME : ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES :

DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

M. Deau poursuit et explique que la loi d’Accélération de La Production d’Energies Renouvelables (APER) promulguée Le 10 mars 2023 stipule que Les communes doivent définir des Zones d’Accélération pour les

Energies Renouvelables (ZAEnR) après consultation des habitants.

Une proposition de zonage a été déterminée par La Commission urbanisme réunie Le 21 mars 2024, avec l'appui technique des services de Caen La mer. Sur la base de ces zones, il est proposé de consulter les habitants par la mise à disposition d’un dossier en mairie avec un registre permettant de recueillir l’avis de la population, du 15 avril au 15 mai 2024.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu Le code de l'énergie et notamment son article L. 141-5-3 ;

Considérant que les communes peuvent définir des zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que Leurs ouvrages ;

Considérant que ces zones sont définies par les communes après une consultation du public selon des

modalités librement déterminées ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de consultation avec Le public :

Vu les travaux de La Commission urbanisme réunie Le 21 mars 2024,

21Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de définir Les modalités de consultation suivantes :

- La consultation se déroulera du 15 avril au 15 mai 2024,

- Un dossier sera mis à disposition du public en mairie avec un registre permettant de recueillir l'avis de la population.

Une délibération sera soumise au conseil municipal lors de sa réunion du 27 mai 2024 pour adopter les zones d’AENR définies, puis transmise à Caen la mer qui rassemblera les zonages de l’ensemble des communes pour délibération communautaire et transmission à La Préfecture du Calvados.

DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNT - PARTÉLIOS HABITAT

Le bailleur social PARTELIOS Habitat sollicite une garantie de la Ville à hauteur de 25% pour un prêt de 2 493 472 € contracté auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt correspond au financement nécessaire pour la réalisation de l'opération de 20 logements, situés aux rues du Busquet/12bis rue du Général Leclerc dans l’Ecoquartier.

Les logements devraient être livrés au 1°’ juillet 2024.

La présente garantie est sollicitée dans Les conditions ci-dessous :

- montant du prêt : 2 493 472 €,

- constitué de 4 lignes de prêt : un PLAI de 452 855 €, un PLAI foncier de 187 096 €, un PLUS de 1 363 343 €, un PLUS foncier de 490 178 €.

- durée de remboursement de prêt : de 40 à 50 ans selon la ligne de prêt.

Caen la mer devrait garantir l’emprunt à hauteur de 25% et le Département à hauteur de 50%. Après un examen attentif de ce dossier, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt de la Ville sous La forme d'un engagement de caution à 254.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

D'accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour Le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 493 472 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°156845 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de La collectivité est accordée à hauteur de La somme en principal de 623 368 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Que la garantie de La collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de La Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt.

D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette

délibération.

DEMANDE DE GARANTIES D’EMPRUNT - CAEN LA MER HABITAT

Le bailleur social Caen La mer Habitat sollicite une garantie de La Ville à hauteur de 25% pour un prêt de 2 046 453 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt correspond au financement nécessaire pour la réalisation de l'opération de 10 logements, situés rue Juliette

Gréco/rue Saint Manvieu.

Les logements devraient être livrés fin 2024.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions ci-dessous :

22- montant du prêt : 1 280 211 €,

- constitué de 4 lignes de prêt : un PLAI de 247 417 €, un PLAI foncier de 100 977 €, un PLUS de 684 054

€, un PLUS foncier de 247 763 €,

- durée de remboursement de prêt : de 40 à 80 ans selon la ligne de prêt.

Caen la mer devrait garantir l'emprunt à hauteur de 25% et le Département à hauteur de 50%. Après un examen attentif de ce dossier, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt de la Ville sous La forme d'un engagement de caution à 25%.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :

D’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour Le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 280 211 € euros souscrit par l’emprunteur auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°154178

constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de La somme en principal de 320 052,75 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de La présente délibération.

Que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans Les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR(TRICE) DES AFFAIRES CULTURELLES

Madame la Maire rappelle au conseil municipal le départ en novembre 2023, de la Directrice des Affaires Culturelles.

Afin de faciliter Le futur recrutement, il convient de modifier Le poste existant qui a été créé à temps complet sur Le grade d’attaché uniquement.

ILest proposé, à compter du 1° mai 2024, de créer un poste, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A, sur les grades d’attaché et d’attaché principal et de supprimer Le poste positionné aujourd’hui uniquement sur Le grade d’attaché.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

IL est aussi demandé que cet emploi permanent puisse éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 2° (contrat à durée déterminée de 3 ans au plus, renouvelable une fois lorsque les besoins du service ou La nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté). Dans ce cas, l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché suivant son ancienneté professionnelle et devra justifier d’un diplôme en relation avec Les affaires culturelles (Bac +3 à Bac +5) et/ou d’une expérience professionnelle adéquate.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code général de La fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

IL'appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.

23Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent de Directeur\trice des Affaires Culturelles, à temps complet, sur les grades d’attaché et d’attaché principal.

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les conditions énoncées ci- dessus.

- De supprimer le poste existant créé sur le grade d’attaché.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame la maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

QUESTIONS DIVERSES

Fin du conseil à 00h12.

Rappel du calendrier des prochains conseils :

-Lundi 27 mai

-Lundi 1er juillet

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