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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 08 E PUBLIE LE 29 AOU
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 C PUBLIE LE 11 SEP
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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 A PUBLIE LE 14 JUI
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 A PUBLIE LE 1ER FE
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 08 D PUBLIE LE 23 AOUT 2013
Document publié le Vendredi 23 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 08 D PUBLIE LE 23 AOUT 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 86 - AOUT 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2013218-0020 - Agrément du 06 Août 2013 d'un espace de rencontre au Centre Départemental d'Accueil des Familles, à Nîmes .................................... 1
Arrêté N °2013218-0021 - agrément du 06 Août 2013 d'un espace de rencontre au Centre Départemental d'Accueil de Familles, à Nîmes .................................... 5
Arrêté N °2013232-0001 - Arrêté du 20 août 2013 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. .................................... 9
DDTM
Arrêté N °2013234-0002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de plan de prévention des risques d'Inondation (PPRI) de la commune de BAGNOLS SUR CEZE .................................... 20
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2013179-0023 - Arrêté prefectoral N ° 2013-2 portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux .................................... 25
Arrêté N °2013219-0001 - Arrêté ARS LR n ° 2013-1163 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de bioilogie médicale
multi- sites. .................................... 28
Arrêté N °2013225-0002 - portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Cigales (CH Alès) à St Christol les Alès .................................... 32
Arrêté N °2013226-0002 - Arrêté modifiant l'Arrêté Préfectoral N ° 2013031-0015 du
31 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT. .................................... 36
Arrêté N °2013226-0003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 23 Rue de la Révolution à SAINT GILLES. .................................... 39
Décision - Décision tarifaire n ° 21006 portant fixation de la dotation glabale de financement pour l'année 2103 du CAMSP de Bagnols/ Cèze .................................... 43
Décision - Décision tarifaire n ° 21100 portant fixation de la dotation glabale de financement pour l'année 2103 du CAMSP d'Alès .................................... 47
Décision - Décision tarifaire n ° 21852 portant fixation de la dotation glabale de financement pour l'année 2103 du CAMSP de Nîmes .................................... 51
DIRECCTE
Décision - DECISION INTERIM DE MME Paula NUNES, INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA
6EME SECTION D'INSPECTION DU TRAVAIL DU GARD, PAR M YANNICK ILLY INSPECTEUR DE
LA 3EME SECTION, DU 19 AU 23 AOUT 2013, ET PAR MME ELIZABETH KHELIFA,
INSPECTRICE DU TRAVAIL, DU 26 AU 31 AOUT 2013
.................................... 55 DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2013218-0019 - Arrêté préfectoral n °2013220-0001 de Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour la réalisation du contournement LGV Nîmes Montpellier. Les annexes sont consultables sur le site internet de la DREAL LR:
http:// www.languedoc- roussillon.developpement- durable.gouv.fr/ spip.php? page=arti
cle&id_article=3978 .................................... 58
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2013120-0004 - arrêté portant modification de la composition nominative de la CLAS .................................... 82
Arrêté N °2013231-0001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du GRAU DU ROI en catégorie I .................................... 86 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0020
signé par Mr le Préfet du Gard
le 06 Août 2013
DDCS
Agrément du 06 Août 2013 d'un espace de
rencontre au Centre Départemental d'Accueil
des Familles, à Nîmes
Arrêté N°2013218-0020 - 23/08/2013 Page 1 DX = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le 6 août 2013
ARRÊTÉ
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2- et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU la demande reçue le 1” juillet 2013, présentée par Madame Christelle FAUCITANO,
Directrice du Centre Départemental d'Accueil des Familles (CDAEF) — 80 rue Vincent Faita,
30 000 NIMES, en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre « Espace Rencontre
Famille et Médiation (EFRM) » dont elle est gestionnaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
er
Article 1_: L'espace de rencontre « Espace Rencontre Famille et Médiation (ERFM) », situé
3, rue Bourdaloue à Nîmes, et disposant de sites de rencontre au 34 rue Notre-Dame à Nîmes,
au 45 rue Jules Cazot, 30 100 Alès et au Centre Social municipal, avenue Vigan Braquet, 30
200 Bagnols sur Cèze, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est
inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est
situé dans le Gard.
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cédex 9
tél: 04 30 08 61 20 - fax: 04 30 08 61 21
Page 2 Arrêté N°2013218-0020 - 23/08/2013 Article 2 : L’agrément peut être retiré s1 les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères,
30 941 NIMES Cédex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qu1 sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013218-0020 - 23/08/2013 Page 3 Page 4 Arrêté N°2013218-0020 - 23/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0021
signé par Mr le Préfet du Gard
le 06 Août 2013
DDCS
agrément du 06 Août 2013 d'un espace de
rencontre au Centre Départemental d'Accueil
de Familles, à Nîmes
Arrêté N°2013218-0021 - 23/08/2013 Page 5 DX = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le 6 août 2013
ARRÊTÉ
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2- et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU la demande reçue le 1” juillet 2013, présentée par Madame Christelle FAUCITANO,
Directrice du Centre Départemental d'Accueil des Familles (CDAEF) — 80 rue Vincent Faita,
30 000 NIMES, en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre « Espace Rencontre
Famille et Médiation (EFRM) » dont elle est gestionnaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
er
Article 1_: L'espace de rencontre « Espace Rencontre Famille et Médiation (ERFM) », situé
3, rue Bourdaloue à Nîmes, et disposant de sites de rencontre au 34 rue Notre-Dame à Nîmes,
au 45 rue Jules Cazot, 30 100 Alès et au Centre Social municipal, avenue Vigan Braquet, 30
200 Bagnols sur Cèze, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est
inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est
situé dans le Gard.
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cédex 9
tél: 04 30 08 61 20 - fax: 04 30 08 61 21
Page 6 Arrêté N°2013218-0021 - 23/08/2013 Article 2 : L’agrément peut être retiré s1 les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères,
30 941 NIMES Cédex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qu1 sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013218-0021 - 23/08/2013 Page 7 Page 8 Arrêté N°2013218-0021 - 23/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013232-0001
signé par Mr le directeur adjoint de la DDCS du Gard
le 20 Août 2013
DDCS
Arrêté du 20 août 2013 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales.
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Page 9 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.couv.fr
Page 10
ARRETE n°2013- du 20 août 2013
établissant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
L. 471-2 et L. 474-1;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-352-0016 du 17 décembre 2012
établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale,
ARRETE :
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2012 -352 -0016 du 17 décembre 2012
établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est
abrogé.
Article 2
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de
l’article L.471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi fixée pour le département du Gard :
. 1° Tribunal d’Instance de Nîmes :
- en qualité de services mentionnés au 14° du 1 de l’article L. 312 -1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles:
- Union Départementale des Associations de Retraités du Gard —
(UDARG) -2bis, rue Pelico - BP 52 (30 140) Anduze
- Association Gardoise de Santé Mentale (AGSM) — Centre Hospitalier
« Le Mas Careiron » - BP 56 (30701) Uzès
- Association Alésienne pour l'Aide et le Maintien à domicile des
Personnes Agées et Handicapées (AMADOPAH) — 8c, quai Jean
Jaurès (30 102) Alès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG) — 13, avenue Feuchères
(30 020) Nîmes
- Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) — service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (S.M.J.P.M.) -6, rue
Arnavielle (30 900) Nîmes
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis
de Personnes handicapées Mentales (ATDI)- 17 bis, rue Childebert
(30 900 Nîmes)
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 152, rue
Gustave Eiffel- ZI de Grézan (30 034) Nîmes cedex 1
- en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au
titre de l’article L.472-1 du code de l’Action Sociale et des Familles :
- Monsieur ALEGRE Denis, domicilié 125, route d'Avignon (30 000)
Nîmes
- Madame ALEGRE Nadège, domiciliée 472, rue de Brunswick (30 000)
Nîmes
- Monsieur ANTOSZKIEWICZ René, domicilié 31, place de la Libération
(30 250) Sommières
- Monsieur BALESI Guy, domicilié 66, impasse des Bartavelles (30 000)
Nîmes,
- Madame BASCOUL Françoise, domiciliée B.P. 20048 (30 000) Nîmes
Cedex 1,
- Monsieur BAYOL Jean Paul, domicilié 28, rue Rouget de l'Isle
(30 100) Alès,
- Madame BLAISON Nicole, domiciliée 19, rue de la Calade (30 150)
Saint Geniès de Comolas,
- Madame CAUVY Stéphanie, domiciliée à Montpellier (34 000), 16, rue
Durand,
- Monsieur CHARDONNEAU Dominique, domicilié 16, rue de la
Marjolaine (30 230) Rodilhan,
- Madame CORDARO GIBERT Gyslaine, domiciliée 140, impasse
Montée de Granat (30 560) Saint Hilaire de Brethmas,
- Madame DALIN Sophie, domiciliée 320, rue de la Fontaine Romaine
(30 114) Nages et Solorgues,
- Madame DANA Nacéra, domiciliée 16, avenue Frédéric Mistral
(34 000) Montpellier,
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Page 11 Page 12
Madame DE BRUYNE Juliette, domiciliée 27, boulevard de la
République (13 550) Noves,
Madame DESCHAMPS Patricia, domiciliée 261, chemin vieux
(30 250) Aubais,
Monsieur DEWEZ Xavier, domicilié « Haut Village » Orthoux (30 260)
Orthoux Serignac,
Monsieur EMMANUEL Francis, domicilié 5, lotissement «Le
Seryonnel » (30 700) Flaux
Madame FOUGASSE Mireille, domiciliée 5, rue de l'indépendance
(30 300) Beaucaire,
Madame FRANCOISE Corine, domiciliée 24, rue Fanfonne Guillerme
(30 820) Caveirac,
Monsieur FRAYTAG Jean Claude, domicilié 28, allée des Lentisques
(30 400) Villeneuve les Avignon,
Madame GIBERT Chantal, domiciliée 8, lot «les Jardins de
Françoise » — Draille Saint Georges (13 150) Tarascon,
Madame GIMENO Suzanne, domiciliée 145, rue de la Colline (34 790)
Grabels,
Monsieur GLARDON Gaston, domicilié «le Villaret Bas » (30 480)
Saint Paul la Coste,
Monsieur GUIRAUDOU Michel, domicilié chemin de la Berrette
(30 210) Castillon du Gard,
Monsieur HEROIN Pierre, domicilié 11, Bayle et Bousquet (30 170)
Fressac,
Madame LAURENT Claudine, domiciliée 5, chemin des grottes
(30 131) Pujaut,
Madame LEAUTE Nathalie, domiciliée 81, rue de la Tramontane
(34 160) Castries,
Madame LOUGNON Lyzianne, domiciliée 205, rue Guy Arnaud -B.P.
21306 (30 016) Nîmes cedex 1
Madame LOUZON Blandine, domiciliée 125, route d'Avignon (30 000)
Nîmes,
Madame MARCHAT Savine, domiciliée 16, route Joffre (30 400)
Villeneuve les Avignon,
Madame MARRET Delphine, domiciliée 16, rue Durand (34 000)
Montpellier,
Monsieur MARTIN Eric, domicilié 314, traverse de la Paramèle
(30 260) Quissac,
Monsieur MECIBAH Salem, domicilié 13, avenue du Maréchal Foch
(30 730) Fons outre Gardon,
Madame MOREL Danielle, domiciliée 60, rue des Tournesols (34 130)
Mauguio,
Monsieur PASCAL Hervé, domicilié B.P. 40 (30 150) Roquemaure,
Monsieur PELISSOU Pascal, domicilié 3, rue Saint Julien (30 190) La
Calmette,
Monsieur PESENTI Jean Louis, domicilié « Le Petit Bosc » (30 460)
Lasalle,
Madame PLANTIER Christine, domiciliée 20, rue Fabrège (34 000)
Montpellier,
Madame PRADEL Danielle, domiciliée B.P. 24 - (30 127) Bellegarde,
Madame SARRET Nadia, domiciliée 53, rue de la République (30 300)
Fourques,
Monsieur SCHWOB Gérard, domicilié 3, avenue de Nîmes (30 320)
Marguerittes,
Madame SCHWOB Sandrine, domiciliée 3, avenue de Nîmes (30 320)
Marguerittes,
Madame SORLIN Françoise, domiciliée 15, rue du Parouzel (30129)
Manduel
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Monsieur SOUCHON Frédéric, domicilié 12, boulevard Gambetta
(30 000) Nîmes,
Monsieur TEULON Georges, domicilié « Le Campretto >» Mas Méjean
(30 570) Valleraugue,
Madame VAILLANT Fabienne, domiciliée 11bis, rue du Cadereau —
B.P. 97078 (30 000) Nîmes
- en qualité de préposés d'établissement :
Monsieur JOULLIA Christophe, préposé du Centre Hospitalier
Universitaire (CHU) de Nîmes — place du professeur Robert Debré —
(30 029) Nîmes cedex 9
. 2°) Tribunal d’Instance d’Uzès :
en qualité de services :
Association Gardoise de Santé Mentale (AGSM) — Centre Hospitalier
« Le Mas Careiron » - BP 56 (30701) Uzès,
Association Alésienne pour l'Aide et le Maintien à domicile des
Personnes Agées et Handicapées (AMADOPAH) — 8c, quai Jean
Jaurès (30 100) Alès,
Association Tutélaire de Gestion (ATG) — 13, avenue Feuchères
(30 020) Nîmes,
Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis
de Personnes handicapées Mentales (ATDI)- 17 bis, rue Childebert
(30 900 Nîmes),
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 152, rue
Gustave Eiffel- ZI de Grézan (30 034) Nîmes cedex 1,
Association Cévenole d'Aide à Domicile (ACAD) — 31, rue de la
République (30 160) Bessèges.
en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur ALEGRE Denis, domicilié 125, route d'Avignon (30 000)
Nîmes,
Madame ALEGRE Nadège, domiciliée 472, rue de Bruswick (30 000)
Nîmes,
Monsieur ANTOSZKIEWICZ René, domicilié 31, place de la Libération
(30 250) Sommières,
Monsieur BALESI Guy, domicilié 66, impasse des Bartavelles (30 000)
Nîmes,
Madame BASCOUL Françoise, domiciliée B.P. 20048 (30 000) Nîmes
Cedex 1,
Monsieur BAYOL Jean Paul, domicilié 28, rue Rouget de l'Isle
(30 100) Alès,
Madame BLAISON Nicole, domiciliée 19, rue de la Calade (30 150)
Saint Geniès de Comolas,
Madame CAUVY Stéphanie, domiciliée à Montpellier (34 000), 16, rue
Durand,
Monsieur CHARDONNEAU Dominique, domicilié 16, rue de la
Marjolaine (30 230) Rodilhan,
Madame CORDARO GIBERT Gyslaine, domiciliée 140, impasse
Montée de Granat (30 560) Saint Hilaire de Brethmas,
Madame DALIN Sophie, domiciliée 320, rue de la Fontaine Romaine
(30 114) Nages et Solorgues,
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Page 13 Page 14
Madame DANA Nacéra, domiciliée 16, avenue Frédéric Mistral
(34 000) Montpellier,
Madame DE BRUYNE Juliette, domiciliée 27, boulevard de la
République (13 550) Noves,
Madame DESCHAMPS Patricia, domiciliée 261, chemin vieux
(30 250) Aubais,
Monsieur DEWEZ Xavier, domicilié « Haut Village » Orthoux (30 260)
Orthoux Serignac,
Monsieur EMMANUEL Francis, domicilié 5, lotissement «Le
Seryonnel » (30 700) Flaux,
Madame FOUGASSE Mireille, domiciliée 5, rue de l'Indépendance
(30 300) Beaucaire,
Madame FRANCOISE Corine, domiciliée 24, rue Fanfonne Guillerme
(30 820) Caveirac,
Monsieur FRAYTAG Jean Claude, domicilié 28, allée des Lentisques
(30 400) Villeneuve les Avignon,
Madame GIBERT Chantal, domiciliée 8, lot «les Jardins de
Françoise » - Draille Saint Georges (13 150) Tarascon,
Madame GIMENO Suzanne, domiciliée 145, rue de la Colline (34 790)
Grabels,
Monsieur GLARDON Gaston, domicilié «le Villaret Bas » (30 480)
Saint Paul la Coste,
Monsieur GUIRAUDOU Michel, domicilié chemin de la Berrette
(30 210) Castillon du Gard,
Monsieur HEROIN Pierre, domicilié 11, Bayle et Bousquet (30 170)
Fressac,
Madame LAURENT Claudine, domiciliée 5, chemin des Grottes
(30 131) Pujaut,
Madame LEAUTE Nathalie, domiciliée 81, rue de la Tramontane
(34 160) Castries,
Madame LOUGNON Lyzianne, domiciliée 205, rue Guy Arnaud -B.P.
21306 (30 016) Nîmes cedex 1
Madame LOUZON Blandine, domiciliée 125, route d'Avignon (30 000)
Nîmes,
Madame MARCHAT Savine, domiciliée 16, route Joffre (30 400)
Villeneuve les Avignon,
Madame MARRET Delphine, domiciliée 16, rue Durand (34 000)
Montpellier,
Monsieur MARTIN Eric, domicilié 314, traverse de la Paramèle
(30 260) Quissac,
Monsieur MECIBAH Salem, domicilié 13, avenue du Maréchal Foch
(30 730) Fons outre Gardon,
Madame MOREL Danielle, domiciliée 60, rue des Tournesols (34 130)
Mauqguio,
Monsieur PASCAL Hervé, domicilié B.P. 40 (30 150) Roquemaure,
Monsieur PELISSOU Pascal, domicilié 3, rue Saint Julien (30 190) La
Calmette,
Monsieur PESENTI Jean Louis, domicilié « Le Petit Bosc > (30 460)
Lasalle,
Madame PLANTIER Christine, domiciliée 20, rue Fabrège (34 000)
Montpellier,
Madame PRADEL Danielle, domiciliée B.P. 24 - (30 127) Bellegarde,
Monsieur REBOH Alain, domicilié 9, rue Sainte Odile (67 600)
Ebersmunster,
Madame SARRET Nadia, domiciliée 53, rue de la république (30 300)
Fourques,
Monsieur SCHWOB Gérard, domicilié 3, avenue de Nîmes (30 320)
Marguerittes,
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Madame SCHWOB Sandrine, domiciliée 3, avenue de Nîmes (30 320)
Marguerittes,
Madame SORLIN Françoise, domiciliée 15, rue du Parouzel (30 129)
Manduel,
Monsieur SOUCHON Frédéric, domicilié 12, boulevard Gambetta
(30 000) Nîmes,
Monsieur TEULON Georges, domicilié « Le Campretto >» Mas Méjean
(30 570) Valleraugue,
Madame VAILLANT Fabienne, domiciliée 11bis, rue du Cadereau —
B.P. 97078 (30 000) Nîmes.
en qualité de préposés d'établissement :
Madame FERRI Josiane et Madame BONNAFOUS Martine,
préposées du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » — B.P. 56
(30 701) Uzès
Madame LOUVART DE PONTLEVOYE Sophie, préposée du Centre
Hospitalier de Pont Saint Esprit — Rue Philippe Le Bel -BP 31054
(30 134) Pont Saint Esprit.
Madame LAURAC Christ Line, préposée de la Résidence Docteur
Paul Gache — 10, rue de Massepezoul (30 133) Les Angles.
. 3°) Tribunal d’'Instance d’Ales :
en qualité de services :
Union Départementale des Associations de Retraités du Gard —
(UDARG) BP 72 (30 140) Anduze
Association Gardoise de Santé Mentale (AGSM) — centre hospitalier
« Le Mas Careiron » - BP 56 (30701) Uzès
Association Alésienne pour l'Aide et le Maintien à domicile des
Personnes Agées et Handicapées (AMADOPAH) — 8c, quai Jean
Jaurès (30 100) Alès
Association Tutélaire de Gestion (ATG) — 13, avenue Feuchères
(30 020) Nîmes
Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis
de Personnes handicapées Mentales (ATDI)- 17 bis, rue Childebert
(30 000) Nîmes
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 152, rue
Gustave Eiffel- ZI de Grézan (30 034) Nîmes cedex 1
Association Cévenole d'Aide à Domicile (ACAD) — 31, rue de la
République (30 160) Bessèges.
en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur ALEGRE Denis, domicilié 125, route d'Avignon (30 000)
Nîmes,
Madame ALEGRE Nadège, domiciliée 472, rue de Bruswick (30 000)
Nîmes,
Monsieur ANTOSZKIEWICZ René, domicilié 31, place de la Libération
(30 250) Sommières,
Monsieur BALESI Guy, domicilié 66, impasse des Bartavelles (30 000)
Nîmes,
Madame BASCOUL Françoise, domiciliée B.P. 20048 (30 000) Nîmes
Cedex 1,
Monsieur BAYOL Jean Paul, domicilié 28, rue Rouget de fliIsle
(30 100) Alès,
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Page 15 Page 16
Madame BLAISON Nicole, domiciliée 19, rue de la Calade (30 150)
Saint Geniès de Comolas,
Madame CAUVY Stéphanie, domiciliée à Montpellier (34 000), 16, rue
Durand,
Monsieur CHARDONNEAU Dominique, domicilié 16, rue de la
Marjolaine (30 230) Rodilhan,
Madame CORDARO GIBERT Gyslaine, domiciliée 140, impasse
Montée de Granat (30 560) Saint Hilaire de Brethmas,
Madame DALIN Sophie, domiciliée 320, rue de la Fontaine Romaine
(30 114) Nages et Solorgues,
Madame DANA Nacéra, domiciliée 16, avenue Frédéric Mistral
(34 000) Montpellier,
Madame DE BRUÜYNE Juliette, domiciliée 27, boulevard de la
République (13 550) Noves,
Madame DESCHAMPS Patricia, domiciliée 261, Chemin vieux
(30 250) Aubais,
Monsieur DEWEZ Xavier, domicilié « Haut Village » Orthoux (30 260)
Orthoux Serignac,
Monsieur EMMANUEL Francis, domicilié 5, lotissement «Le
Seryonnel » (30 700) Flaux,
Madame FOUGASSE Mireille, domiciliée 5, rue de l'indépendance
(30 300) Beaucaire,
Madame FRANCOISE Corine, domiciliée 24, rue Fanfonne Guillerme
(30 820) Caveirac
Monsieur FRAYTAG Jean Claude, domicilié 28, allée des Lentisques
(30 400) Villeneuve les Avignon,
Madame GIBERT Chantal, domiciliée 8, lot «les Jardins de
Françoise » - Draille Saint Georges (13 150) Tarascon,
Madame GIMENO Suzanne, domiciliée 145, rue de la Colline (34 790)
Grabels,
Monsieur GLARDON Gaston, domicilié « Le Villaret Bas » (30 480)
Saint Paul la Coste,
Monsieur GUIRAUDOU Michel, domicilié chemin de la Berrette
(80 210) Castillon du Gard,
Monsieur HEROIN Pierre, domicilié à Fressac (30170), Bayle et
Bousquet,
Madame LAURENT Claudine, domiciliée 5, chemin des Grottes
(30 131) Pujaut,
Madame LEAUTE Nathalie, domiciliée 81, rue de la Tramontane
(34 160) Castries,
Madame LOUGNON Lyzianne, domiciliée 205, rue Guy Arnaud -B.P.
21306 (30 016) Nîmes cedex 1
Madame LOUZON Blandine, domiciliée 125, route d'Avignon (30 000)
Nîmes,
Madame MARCHAT Savine, domiciliée 16, route Joffre (30 400)
Villeneuve les Avignon,
Madame MARRET Delphine, domiciliée 16, rue Durand (34 000)
Montpellier,
Monsieur MARTIN Eric, domicilié 314, traverse de la Paramèle
(30 260) Quissac,
Monsieur MECIBAH Salem, domicilié 13, avenue du Maréchal Foch
(30 730) Fons outre Gardon,
Madame MOREL Danielle, domiciliée 60, rue des Tournesols (34 130)
Mauguio,
Monsieur PASCAL Hervé, domicilié B.P.40 (30 150) Roquemaure,
Monsieur PELISSOU Pascal, domicilié 3, rue Saint Julien (30 190) La
Calmette
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Monsieur PESENTI Jean-Louis, domicilié « Le Petit Bosc > (30 460)
Lasalle,
Madame PLANTIER Christine, domiciliée 20, rue Fabrège (34 000)
Montpellier,
Madame PRADEL Danielle, domiciliée B.P. 24 - (30 127) Bellegarde,
Madame SARRET Nadia, domiciliée 53, rue de la république (30 300)
Fourques,
Monsieur SCHWOB Gérard, domicilié 3, avenue de Nîmes (30 320)
Marguerittes,
Madame SCHWOB Sandrine, domiciliée 3, avenue de Nîmes (30 320)
Marguerittes,
Madame SORLIN Françoise, domiciliée 15, rue du Parouzel (30 129)
Manduel,
Monsieur SOUCHON Frédéric, domicilié 12, boulevard Gambetta
(30 000) Nîmes,
Monsieur TEULON Georges, domicilié « Le Campretto >» Mas Méjean
(30 570) Valleraugue,
Madame VAILLANT Fabienne, domiciliée 11bis, rue du Cadereau —
B.P. 97078 (30 000) Nîmes
en qualité de préposés d'établissement :
Madame DELVALLEE Hélène, préposé d'établissement de la Maison
de Retraite « Maurice Larguier » - 5, chemin de la Pinède (30 110) La
Grand Combe
Monsieur ROULPH Michel, préposé d'établissement du Centre
Hospitalier d'Alès — 811, avenue du Docteur Jean Goubert -BP 20139
(30 103) Alès (déclaration à effectuer par l'établissement).
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article
L.471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer
des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département du Gard :
. 1°) Tribunal d’'Instance de Nimes :
en qualité de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 152, rue Gustave
Eiffel — Z.I. de Grézan - (30 034) Nîmes cedex 1
- Association Tutélaire de Gestion (ATG), 13, avenue Feuchères (30 020) Nîmes.
. 2° Tribunal d’Instance d’Uzès :
en qualité de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 152, rue Gustave
Eiffel — Z.I. de Grézan - (30 034) Nîmes cedex 1
- Association Tutélaire de Gestion (ATG), 13, avenue Feuchères (30 000) Nîmes.
. 3°) Tribunal d’Instance d’Ales :
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Page 17 Page 18
- en qualité de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 152, rue Gustave
Eiffel — Z.I. de Grézan - (30 034) Nîmes cedex 1
- Association Tutélaire de Gestion (ATG), 13, avenue Feuchères (30 020) Nîmes.
Article 4
- La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de
l’article L.474-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité
de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi établie
pour le département du Gard :
- 1°) Tribunal de Grande Instance de Nîmes :
- en qualité de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 152, rue Gustave
Eiffel — Z.I. de Grézan - (30 034) Nîmes cedex 1
- Association Tutélaire de Gestion (ATG), 13, avenue Feuchères (30 020) Nîmes
- 2°) Tribunal de Grande Instance d’Alès :
- en qualité de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 152, rue Gustave
Eiffel — Z.I. de Grézan - (30 034) Nîmes cedex 1
- Association Tutélaire de Gestion (ATG), 13, avenue Feuchères (30 020) Nîmes.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les Tribunaux de Grande
Instance de Nîmes et Alès ;
- aux juges des tutelles des Tribunaux d'instance de Nîmes, Uzès,
AIËS ;
- aux juges des enfants des Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et
Alès.
Article 6
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, soit hiérarchique
auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur adjoint
Signé
Xavier HANCQUART
10
Arrêté N°2013232-0001 - 23/08/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013234-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 22 Août 2013
DDTM
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de plan de
prévention des risques d'Inondation (PPRI) de
la commune de BAGNOLS SUR CEZE
Page 20 Arrêté N°2013234-0002 - 23/08/2013 bent» Égaté due
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer:
Service Ohsenation Terctriae
Urbanisme et Risques
Affaire suivie par: Jean-Marc Lacarrau
0166626316
Mel jean-marc acarrau gard gouv.fr
ARRETE N° 2013-
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune
de BAGNOLS-SUR-CEZE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à 9 et R 562-1 à 10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-361-0005 du 26 décembre 2012 portant révision d'un Plan
de Prévention des Risques Inondation,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-1 ct suivants, R123-6 et
suivants relatifs à l'enquête publique,
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
Vu la décision n° E13000047/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nimes en date du 2 avril 2013 désignant un commissaire enquêteur et
son suppléant,
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 9 juillet 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;
3234-0002 22082013 Page21 Page22
ARRETE
Article Ler : objet, date et durée de l'enquête
11 sera procédé à une enquête publique pour une durée d'un mois, du vendredi 13
septembre au lundi 14 octobre 2013 portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes, ont été désignés comme commissaire enquêteur titulaire,
Monsieur Jean-Louis BLANC, responsable des services techniques d'EURENCO France
en préretraite et comme commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Guy PENNACINO,
Ingénieur docteur en développement rural, retraité.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non
mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés aux Services
Techniques de la mairie de BAGNOLS-SUR-CEZE, Z.A. de Berret, avenue de
l'Hermitage, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet eflet ou les adresser par
correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Elles ÿ seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ter de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:
*__ le vendredi 13 septembre 2013 de 8 heures à 11 heures,
* le mardi ler octobre 2013 de 14 heures à 17 heures,
+ le lundi 14 octobre 2013 de 14 heures à 17 heures.
Article S : informations environnementales
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de BAGNOLS-SUR-CE;
pas soumis à l'évaluation environnementale.
n'est
Arrêté N°201 3234-0002 - 23/05/2013 Article 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de ln
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'i
des procédures d'enquête prévues au présent arrêté, le Plan de Prévention des Ri
d'inondation de la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE sera approuvé par arrêté du
Préfet du Gard.
Article7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Artic ‘apport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées ct, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie à la mairie de BAGNOLS-SUR-CEZE, siège de l'enquête publique.
Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront
. tenus à la disposition du public aux Services Techniques de la mairie de
BAGNOLS-SUR-CEZE, Z.A. de Berret, avenue de l'Hermitage et à la Préfecture du Gard
{Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service de l'Observation
Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques- 89 rue Weber 30907 Nimes) du lundi au jeudi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 8h00 à 12h00 et del 3h30 à 16h30;
. publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessible avec le lien
suivant : http://www gard gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 19 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le Département du Gard ("Le Midi Libre” et "La Marseillaise").
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera affiché à la mairie de BAGNOLS-SUR-CEZE et, dans la mesure du possible,
publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire
et seront certifiées par h
L'avis au public sera également publié sur le
accessible avec le lien suivant
htip/hwvwv gard gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
te internet de la Préfecture du Gard et
Arrêté N°201 3234-0002 - 23/05/2013 Page23 Artiele 11 : exéention du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de BAGNOLS-SUR-CEZE,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2 2 AUT 2043
Le Préfét,
H. Sup
| “Hugues BOUSIGES
imaes Arte 420) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013179-0023
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté prefectoral N ° 2013-2 portant
modification de l'agrément d'une société
d'exercice libéral de biologistes médicaux
Arrêté N°2013179-0023 - 23/08/2013 Page 25 Liberté + Liberté » Égatté = Fravrnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Arrêté Préfectoral n° 2013-2
Portant modification de l’agrément d'une société d'exercice libéral de
biologistes médicaux
LE PREFET du GARD,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 :
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 :
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordannance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-49 en date du 4 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, par Monsieur le Préfet du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-6 en date du 26 octobre 2012 relatif à la modification de l'agrément,
sous le n° 30-122, de la société d'exercice libéral de directeurs de laboratoires de biologie médicale
dénommée SELARL BIOAXIOME, sise 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1 en date du O4 juin 2013 portant modification de l'agrément de la
SELARL BIOAXIOME, sise 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes, en SELAS BIOAXIOME ;
Vu le dossier de demande déposé le 19 juin 2013 par le représentant légal de la SELAS BIOAXIOME
sise 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes :
Considérant les résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 12 juin
2013, de la SELAS BIOAXIOME 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes portant acquisition par la SELAS
BIOAXIOME de 100% du capital de la SELAS BIOTOP, agrée sous le numéro 30-124, dont le siège
social est situé place Pierre Boulot 30200 Bagnols sur Ceze ;
30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04 66 36 40 40 — Télécopie : 04 66 36 00 87
SITE INTERNET: http://www. gard.pref gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2013179-0023 - 23/08/2013 ARRETE
Article 1°: La SELAS BIOAXIOME, agréée sous le numéro 30-122, dont le siège social est
situé 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes exploite le laboratoire de biologie médicate implanté
sur les 16 sites suivants, à compter du 01 juillet 2013 :
- 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes,
- 3 bis avenue Marie Curie 30800 Saint-Gilles,
- 346 avenue Bir Hakeim 30000 Nîmes,
- 4 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes,
- 62 avenue Pasteur 30400 Villeneuve les Avignon,
- 12 rue Auguste 30000 Nîmes,
- 226 allée de Séville 30900 Nîmes,
- place des Cordeliers immeuble Uzetia 30700 Uzès,
- 7 place Bir Hakeim 30000 Nîmes,
- 3 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes,
- 43 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes,
- chemin de Saint Paul 30129 Manduel,
- 36 boulevard ltam 13150 Tarascon,
- ZAC de l’Arnède 30210 Remoulins,
- 321 avenue de la Camargue 30310 Vergèze.
- place Pierre Boulot 30200 Bagnols sur Céze.
Article 2 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et de PACA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de sa notification aux intéressés,
- de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard,
Article 4 : :Le présent arrêté est notifié aux biolagistes co-responsables, représentants légaux
de la société.
Une copie est adressée au :
- Préfet du département,
- Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de PACA
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins du Gard.
Article 5° : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES le 07 aout 2013
Pour le Préfet et par délégation de signature,
Docteur Martine AOUSTIN
49° Directeur Général
Arrêté N°2013179-0023 - 23/08/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013219-0001
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARS LR n ° 2013-1163 portant
modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de bioïlogie
médicale multi- sites.
Page 28 Arrêté N°2013219-0001 - 23/08/2013 Af © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
ARRETE ARS-LR- 2013-1163
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie
médicale multi-sites.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et
aux sociétés de participation financière :;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur |
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ; |
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté ARS LR/2012-1635 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-4 en
date du 6 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
situé Place Pierre Boulot 30200 Bagnols sur Cèze exploité par la SELAS « BIOTOP PLACE
BOULOT» ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-1 du 4 juin 2013 portant modification de l'agrément de la SELARL
BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes en SELAS BIOAXIOME ;
Vu larrêté préfectoral 2013-2 en date du 28 juin 2013 portant modification de la SELAS
BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes par l'acquisition de 100% du capital de la
SELAS BIOTOP agrée sous le numéro 30-124 dont le siège social est situé place Pierre Boulot
30200 Bagnols sur Cèze ;
Vu l'arrêté ARS LR 2011-1418 du 23 septembre 2011 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL BIOAXIOME sise 150 rue Louis
Landi 30900 Nîmes modifié par l'arrêté ARS LR 2011-1419 du 26 septembre 2011, la décision
2012-268 ARS LR/PACA du 24 avril 2012, la décision ARS LR/PACA 2012-774 du 9 juillet 2012,
l'arrêté ARS LR/ARS PACA 2012-1935 du 9 janvier 2013, l'arrête ARS/LR-ARS/PACA 2013-686 du
5 juin 2013 ;
ARS Languedoc — Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel-CS 30001-34067 Montpellier Cedex 2
Tél: 04 67 07 2007-Fax 04 67 07 20 O8 — www.ars languedocroussillon.sante.îr
Arrêté N°2013219-0001 - 23/08/2013 Page 29 Page 30
Vu le dossier déposé le 19 juin 2013 par le représentant légal du laboratoire de biologie médicale
sis 160 rue Louis Landi 30900 Nîmes :
Vu l'acte de cession en date du 28 juin 2013 avec entrée en jouissance au 01 juillet 2013 de la
SELAS « BIOTOP PLACE BOULOT » au profit de la SELAS BIOAXIOME ;
Considérant les résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 12 juin
2013, de la SELAS BIOAXIOME 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes portant acquisition par la
SELAS BIOAXIOME de 100% du capital de la SELAS BIOTOP place Pierre Boulot 30200 Bagnols
sur Cèze ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 01 juillet 2013, les dispositions de l’article 2 de l'arrêté n° 2013-686 du 05
juin 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le laboratoire de biologie médicale numéro FINESS d'entité juridique 300013877 est exploité par la
SELAS BIOAXIOME, enregistrée sous le numéro 30-122, dont le siège social est situé 150 rue
Louis Landi 30900 Nîmes sur les 16 sites suivants :
- 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes, non ouvert au public, numéro FINESS 300013885
- 3 bis avenue Marie Curie 30800 Saint-Gilles, ouvert au public, numéro FINESS 300013893
- 346 avenue Bir Hakeim 30000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013901
- 1 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013919
- 62 avenue Pasteur 30400 Villeneuve les Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 300013927
- 12 rue Auguste 30000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013935
- 226 allée de Séville 30900 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013943
- place des Cordeliers Immeuble Uzetia 30700 Uzès, ouvert au public, numéro FINESS 300013950
- 7 place Bir Hakeim 30000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013968
- 3 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013471
- 43 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013489
- Chemin de Saint Paul 30129 Manduel, ouvert au public, numéro FINESS 300014156
- 36 boulevard ltam 13150 Tarascon, ouvert au public, numéro FINESS 130042765
- ZAC de l'Arnède 30210 Remoulins, ouvert au public, numéro FINESS 300014164
- 321 avenue de la Camargue 30310 Vergèze, ouvert au public, numéro FINESS 300016227
- place Pierre Boulot 30200 Bagnols sur Cèze, ouvert au public, numéro FINESS 300002714
Et est dirigé par les biologistes coresponsabtes :
- Monsieur Patrick Ricard, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jérôme Morel, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Patricia Fourquet, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Odile Goulesque, bialogiste médical, pharmacien,
- Monsieur Guy Pelenc, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Etienne Bachelot, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Christian Hoyet, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Hélène Zaranis, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Emmanuel Goffart, biologiste médical, médecin,
- Madame Corinne Therme Mourret, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Anne Mathieu, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Nathalie Gayvallet Montredon, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Marc Pascal, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Pierre-Yves Chapuis, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Bruno Lesur, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jean-Pascal Vignes, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Pascal Bollègue, biologiste médical, pharmacien
- Monsieur Marc Rauturier, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Vincent Broutin, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Philippe Roussel, biologiste médical, pharmacien
- Monsieur Jean-François Gallet de Santerre biologiste médical, pharmacien.
ARS Languedoc — Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel-CS 30001-34067 Montpellier Cedex 2
Tél:04 67 072007-Fax 04 67 07 20 08 - www.ars languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013219-0001 - 23/08/2013 Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale ainsi que toute modification apportée
à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
SELAS BIOAXIOME devra être déclarée aux Agences Régionales de Santé du Languedoc-
Roussillon et de Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la date :
-de sa notification aux intéressés,
-de sa publication pour les tiers au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux biologistes co-responsables.
Une copie est adressée au :
- Préfets du département du Gard et des Bouches du Rhône,
- Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
- Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins du Gard et des Bouches
du Rhône,
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard et des Bouches du Rhône,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gard et des Bouches du Rhône,
- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon et de Provence Alpes
Côte d'Azur,
- Directeur Général du Comité Français d’Accréditation.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.
MONTPELLIER, le 07 août 2013
Docteur Martine AOUSTIN
49°
Directeur Général
ARS Languedoc -— Roussillon
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013225-0002
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 13 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
portant, our vl'année 2013, autorisation des
recettes et des dépenses prévisionnelles
relative à l'EHPAD Les Cigales (CH Alès) à St
Christol les Alès
Page 32 Arrêté N°2013225-0002 - 23/08/2013 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
: VU
VU
© VU
VU
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES CIGALES (CH ALES)
SAINT CHRISTOL LES ALES
300 012 655
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
Arrêté N°2013225-0002 - 23/08/2013
13 AT 208
Page 33 VU
VU
vu
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Page 34
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date
du 12 octobre 2012 ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 28 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-1153 du 30 juillet 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
Considérant l'absence d'observations de la personne ayant autorité
pour représenter l'établissement ;
Sur proposition du Délégué Territorial du Gard ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES CIGALES (CH ALES)
SAINT CHRISTOL LES ALES
300 012 655
sont autorisées pour l'année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible hébergement permanent :
Base reconductible hébergement temporaire :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Arrêté N°2013225-0002 - 23/08/2013
01/01/2010
835 744,53 €
835 744,53 €
810 640,23 €
22 104,30 €
3 000,00 € Article 4 : Le délégué territorial du Gard, le président du conseil de surveillance
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
Arrêté N°2013225-0002 - 23/08/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013226-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 14 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant l'Arrêté Préfectoral N °
2013031-0015 du 31 janvier 2013 portant
déclaration d'insalubrité remédiable de
l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à
SAINT HIPPOLYTE DU FORT.
Page 36 Arrêté N°2013226-0002 - 23/08/2013 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussitlon
Délégation Territoriale
du Gard Nîmes le 1 4 AOÛT 2013
ARRETE n°
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 portant déclaration
d'insalubrité remédiable de l’immeuble situé 18 Place de la Couronne
- 30170- SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité
remédiable de l’immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT ;
Considérant le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon en date du 21 mai 2013 ;
Considérant l'avis émis le 27 juin 2013 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la nécessité d’interdire l'habitation du
logement n°2 (rez-de-chaussée à droite);
Considérant que le logement n°2 (rez-de-chaussée à droite) constitue un danger pour la santé des
personnes qui l’occupent ou de celles qui seraient susceptibles de l’occuper,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que la nature des travaux nécessite l’interdiction d’habiter le
logement n°2 (rez-de-chaussée à droite) pendant leur réalisation et l’hébergement des occupants;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013226-0002 - 23/08/2013 Page 37 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité remédiable
de l’immeuble situé 18 Place de la Couronne à 30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT sur la parcelle
cadastrée AW 264, est modifié dans son article 4.
Cet immeuble appartient à Monsieur Bernard COMBET né le 16 juin 1934, domicilié Impasse de
Lauret à 34190 GANGES et à Mme Myriam COMBET, Résidence Le Sisley ,15 avenue André
Malraux, 92300 LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 est modifié et complété comme
suit :
« Le logement n°2 (rez-de-chaussée droite, n'est pas interdit à l'habitation » est remplacé par : « Le
logement n°2 (rez-de-chaussée à droite) est interdit à l’habitation, à titre temporaire, dans les 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté modificatif et jusqu’à la mainlevée de l'interdiction
d’habiter ».
Pour le logement n°2 (rez-de-chaussée à droite), le propriétaire mentionné à l’article 1 ou ses ayant
droits, devra avant le 30 octobre 2013, informer le Préfet de l’offre d’hébergement temporaire qu’il a
faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus, ainsi qu’aux
occupants du logement concerné.
Il sera également affiché à la mairie de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE d :
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard.
IE sera transmis au Maire de la commune de SAINT HIPPOLYTE DU FORT,
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICEE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
h Aou fu
Hugues BOUSIGES Page 38 Arrêté N°2013226-0002 - 23/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013226-0003
signé par Mr le Préfet du Gard
le 14 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un immeuble situé 23 Rue de la
Révolution à SAINT GILLES.
Arrêté N°2013226-0003 - 23/08/2013 Page 39 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes le { #4 AGUT 2013
ARRETE n°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un immeuble situé
23 rue de la Révolution à SAINT GILLES,
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
Considérant le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon en date du 16 mai 2013 ;
Considérant l'avis émis le 27 juin 2013 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l’immeuble susvisé ;
Considérant que le mauvais état de l’immeuble et de ses équipements sont préjudiciables à la santé et
la sécurité d'éventuels occupants, notamment du fait :
- du mauvais état du second œuvre (péril) ;
- des problèmes d’humidité accasionnés par des infiltrations et des phénomènes de condensation ;
- de l'insuffisance de chauffage cumulée à la mauvaise isolation thermique, aux nombreuses
déperditions de chaleur et à l’absence de système de ventilation ;
- de l'installation électrique qui est dangereuse;
- de la possibilité de chute des personnes du fait d’escaliers dangereux et de l’absence de système de
retenue ;
- de l’éclairement naturel insuffisant (présences de pièces aveugles) ;
Considérant que les locaux du RDC sont impropres par nature à l’habitation du fait de leur
conception (anciennes caves voûtées);
Considérant qu'en application de l’article L1331-22 du code de la santé publique les pièces
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être mises à disposition aux fins d'habitation,
6, rue du Mail — CS 21001 - 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 40 Arrêté N°2013226-0003 - 23/08/2013 Page 2 sur 3
Considérant que le coût des travaux relatifs à la réhabilitation de l’immeuble est supérieur à celui qui
pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction ;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d'avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable ;
Considérant dés lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L’immeuble situé 23 rue de la Révolution à SAINT GILLES, sur la parcelle cadastrée N 440,
propriété de monsieur BOUBIR DERRADGI domicilié 11 rue Gabriel d’Annunzio à NIMES, est
déclaré insalubre irrémédiable.
ARTICLE 2
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble est frappé d’une interdiction définitive
d’habiter.
L’interdiction d’habiter est immédiate pour les locaux vacants, situés en rez de chaussée ainsi qu’au
premier étage.
L’'interdiction d’habiter devra intervenir au plus tard le 1° février 2014, pour les logements occupés
situés en duplex aux 1° et 2° étages.
Une fois vacants, les locaux ne devront ni être reloués, ni être mis à disposition pour quelque usage
que se soit.
ARTICLE 3
Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit informer le préfet, avant le 1” novembre 2013, de l’offre
de relogement définitif qu’il a faite aux occupants de l’immeuble, pour se conformer à l’obligation
prévue par l’article L.521-1-3, I du code de la construction et de l’habitation. Cette offre devra
correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. A défaut, pour le propriétaire d’avoir
assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
ARTICLE 4
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des logements cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 5
Si le propriétaire, à sa propre initiative des travaux pour remédier à l’insalubrité, il devra informer
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, qui ne pourra lever l’interdiction d’habiter
qu'après constatation de la bonne réalisation des opérations de réhabilitation.
Le propriétaire devra obligatoirement fournir les résultats d’une étude d’ingénierie, s’y être conformé
et pouvoir attester que l’ensemble des travaux a été suivi par un maître d’œuvre. Il devra également
tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le
respect des règles de la construction et de l'urbanisme.
Arrêté N°2013226-0003 - 23/08/2013 Page 41 Page 3 sur 3
ARTICLE 6
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 7
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’'Habitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article ? et aux occupants de l’immeuble.
Il sera également affiché à la mairie de SAINT GILLES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au Maire de SAINT GILLES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, à la
chambre des notaires, ainsi qu’au procureur de la République.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
ll sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT GILLES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
L 5 Su | —
Hugues BOUSIGES
Page 42 Arrêté N°2013226-0003 - 23/08/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 21006 portant fixation de
la dotation glabale de financement pour
l'année 2103 du CAMSP de Bagnols/ Cèze
Décision - 23/08/2013 Page 43 Var doremi
DECISION TARIFAIRE N° 21006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU
CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE - 300 012 085
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Page 44
Je Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de J’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
ei le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 02/12/2006 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER
DE BAGNOLS SUR CEZE (300 012 085) sis, Avenue de Frontesquière, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par
CENTRE HOSPITALIER BAGNOLS SUR CEZE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter le CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE (300 012 085) pour l'exercice
2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2013, par la délégation
territoriale de GARD
1/3
Décision - 23/08/2013 la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
, Considérant
Considérant la décision finale en date du 11/07/2013
DECIDE
La dotation globale de financement s’élève à 479 233.00 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant la période
du 1er janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnetles du CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR
CEZE (300 012 085) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 66 825.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 351 548.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 105.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 481 478.00
Groupe I
Produits de la tarification 479 233.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1245.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 481 478.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décifl - 23/08/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 46
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-
pour 20% par le Conseil Général du Gard, soit un montant de 95 846.60 €
pour 80% par l'assurance maladie, soit un montant de 383 386.40 € ;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s’établit à
31 948.87 €, celle versée par le Conseil Général du Gard s’établit à 7 987,22 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-TIT du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Par délégation, le délégué territorial du Gard est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au
CENTRE HOSPITALIER BAGNOLS SUR CEZE et à l'établissement CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER
DE BAGNOLS SUR CEZE (300 012 085)
FAIT A NIMES LE 26 ju 208
Pour le Président du Conseil Général du Gard
Pour-le Directeur Général , et par délégation
et par délégation ‘ Pour le Président du EiseilPfésidrahidu Gard
Le Délégué Terrifork| du Gard Et par Délégation
Le 1e Vice Président
D
Denis BOUAD
Jean Michel SUAU
3/3
Décision - 23/08/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 21100 portant fixation de
la datation glabale de financement pour l'année
2103 du CAMSP d'Alès
Décision - 23/08/2013 Page 47 ar © 3 Ag Réginonis de Sonté Languednc-fioirssilien
DECISION TARTFAIRE N° 21100 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLORALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE D’ALES- 300 784725
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
| VU Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du 30/07/2013
VU l’arrêté en date du 18/12/1982 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CENTRE D'ACTION
MEDICO-SOCIALE PRECOCE D’ALES (300 784 725) sis 2, R PIERRE DE COUBERTIN, 30100, ALES et géré
par le C.C.A.S. D'ALES
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (300 784 725) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2013, par la délégation territoriale de GARD
1/3
Page 48 Décision - 23/08/2013 . Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
La dotation globale de financement s'élève à 948 770.00 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE D’ALES
ARTICLE 1F°
(300 784 725) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 900.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 757 800.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 76 070.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 948 770.00
Groupe I
Produits de la tarification 948 770.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 948 770.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décisk- 23/08/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 50
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-
pour 20% par le Conseil Général du Gard, soit un montant de 189 754.00 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 759 016.00 € ;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à
63 251.33 €, celle versée par le Conseil Général du Gard s’établit à 15 812,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à C.C.A.S. D'ALES et à l'établissement CENTRE D'ACTION
MEDICO-SOCIALE PRECOCE D’ALES (300 784 725)
FAIT À NIMES ce 26 JUL 208
Pour le Président du Conseil Général du Gard
et par DDR
énéral du Gard Président dhEWiss!
Pour le Prési Et par Délégation
Le 197 Vice Président
D
7
.Claüde ROLS Den Michel SUAU
3/3
Décision - 23/08/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 21852 portant fixation de
la dotation glabale de financement pour
l'année 2103 du CAMSP de Nîmes
Décision - 23/08/2013 Page 51 Arc
DECISION TARIFAIRE N° 21852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2013 DU
CENTRE ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE DE NIMES- 300 784 733
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussilion
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
VU l'arrêté en date du 27/11/1982 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CENTRE ACTION MEDICO-SOCIALE
PRECOCE (300 784 733) sis 6, R PIERRE CURIE, 30000, NIMES et géré par D.G.A.P.S.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/11/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter le CENTRE ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (300 784 733) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2013, par la délégation territoriale de GARD
173
Page 52 Décision - 23/08/2013 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 22/07/2013
DECIDE
La dotation globale de financement s’élève à 620 620.00 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant ia période
du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (300 784
ARTICLE 1
733) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 818.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 567 164.00
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 28 638.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 620 620.00
Groupe I
Produits de la tarification 620 620.00
- dont CNR 0.00
Groupe IE 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 620 620.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Déciibà - 23/08/2013 *ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEE 5
ARTICLE 6
Page 54
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 124 124.00 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 496 496.00 € ;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’articie R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à
41374.67€;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à D.G.A.P.S. et à l'établissement CENTRE ACTION
MEDICO-SOCIALE PRECOCE (300 784 733)
FAIT A NIMES LE 260 JL 10
Pour le Président du Conseil Général du Gard
Pour te Directeur Général : et par délégation
et par délégation Peur le Président du Conseil Bédéiet BSdknt
Le Délégué Territorial lu Gard êt par Dilégation
Le 1er Vice Président
TT
Denis BOUAD
Claude ROLS.
DS
Jean Michel SUAU
3/3
Décision - 23/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 16 Août 2013
DIRECCTE
DECISION INTERIM DE MME Paula
NUNES, INSPECTRICE DU TRAVAIL DE
LA G6GEME SECTION DAINSPECTION DU
TRAVAIL DU GARD, PAR M YANNICK
ILLY INSPECTEUR DE LA 3EME
SECTION, DU 19 AU 23 AOÛT 2013, ET
PAR MME ELIZABETH KHELIFA,
INSPECTRICE DU TRAVAIL, DU 26 AU 31
AOUT 2013
Décision - 23/08/2013 Page 55 DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du GARD
Direction
Affaire suivie pat
Tristan SAUVAGET
Tél : 04 66 38 55 11
tichard liger@direccte.gouv.fr
Direct
Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Nîmes, le 16 août 2013
Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
DECISION
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, modifié portant statut particulier de
l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections
d'inspection du travail ;
VU les décisions du directeur régional de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, en date
des 19 janvier 2012 et 13 février 2012 ;
VU la décision d’ofganisation de Finspection du travail dans le département du Gard, en
date du 3 avril 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1F8 : En application de l’article 7 de la décision du 22 février 2012, Monsieur
Yannick ILLY, inspecteut de la 3éme section d'inspection du travail du Gard, assurera
l'intérim de Madame Paula NUNES, inspectrice de la Géme section d'inspection du travail
du Gard, du 19 au 23 août 2013 ;
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
jon régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard : 04 66 38 55 55
Page 56 wwr.travail-solidarité. gouv.fr — Www.economie. gouv.fr ICCESEON - ARTICLE 2: En application de l’article 7 de la décision du 22 février 2012, Madame
Elisabeth KHELIFA, inspectrice du travail à l'inspection du travail du Gard, assurera
l'intérim de Madame Paula NUNES, inspectrice de la 6éme section d'inspection du travail
du Gard, du 26 au 31 août 2013 ;
ARTICLE 3 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Gard,
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes, le 16 août 2013
P/ le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité tertitoriale du Gard,
Et par délégation,
Le directeur adjoint,
2/2
Décision - 23/08/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0019
signé par Mr le Préfet du Gard
le 06 Août 2013
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté préfectoral n °2013220-0001 de
Dérogation aux interdictions relatives aux
espèces de flore et de faune sauvage protégées,
pour la réalisation du contournement LGV
Nîmes Montpellier. Les annexes sont
consultables sur le site internet de la DREAL
LR: http:// www.languedoc-
roussillon.developpement- durable.gouv.fr/
spip.php? page=article&id_article=3978
Page 58 Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
PREFET DU GARD
ARRETEN® 2212110 - GOOA
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage
protégées, pour la réalisation du contournement LGV Nîmes Montpellier
Le Préfet de la région Languedoc — Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L415-3
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
‘Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
1/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Page 59 Page 60
Vu la demande de dérogation aux interdictions concernant 125 espèces de flore et de
faune protégées, présentée le 28 janvier 2013 par la société OC'VIA dans le cadre de la
réalisation du contournement LGV Nîmes Montpellier dans les départements de
l'Hérault et du Gard ;
Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)
relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées,
établi par Biotope en janvier 2013, et joint à la demande de dérogation de la société
OCVIA ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement du Languedoc-Roussillon en date du 4 mars 2013 ;
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert faune délégué du Conseil National de la
Protection de la Nature en date du 1er mai 2013 ;
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert flore délégué du Conseil National de la
Protection de la Nature en date du 17 avril 2013 ;
Considérant que la demande de dérogation conceme 125 espèces protégées de flore,
de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens et d'insectes, et porte sur la
destruction de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que, parmi les espèces concernées par la demande de dérogation, la
demande porte sur les interdictions relatives à l'outarde canepetière, espèce pour
laquelle la dérogation relève des responsabilités du ministre de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie et qui fait l'objet d'un arrêté ministériel ;
Considérant que le décret du 16 mai 2005 a déclaré d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Considérant que le décret N°2012-887 du 18 juin 2012 a approuvé le contrat de
partenariat passé entre la société Réseau Ferré de France et la société OC'VIA pour la
conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le
financement du contournement ferroviaire de Nimes et Montpellier (CNM) ;
Considérant que le contournement LGV Nimes Montpellier répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce
projet ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures
pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu'elles
sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par
les prescriptions suivantes ;
2/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 groupe
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) ;
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire, nature, période de validité et lieux concernés par la dérogation
Bénéfic de la dés i
la société OC'VIA
34 Boulevard des Italiens
75009 PARIS
Représentée par : M. Thierry PARIZOT, Directeur Général.
Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en
œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux
interdictions portant sur Les espèces protégées figurant dans les tableaux ci-après.
Pour certaines espèces de faune, la dérogation porte sur les impacts accidentels, par
collision avec les trains, lors de la phase d'exploitation. Cet impact n'étant pas
quantifiable avec précision, il est indiqué « quelques individus » pour les espèces
concernées, dans la dernière colonne du tableau.
Cette mention est également utilisée lorsque le nombre de spécimens potentiellement
impactés en phase travaux ne peut être précisément défini.
durée des espèce nom scientifique lspèce nom commun | nature de lintrdicion | quantités concemées | impacts
Flore (3)
lAstragalus glaux — lAstregale glaux 3 . 0 à 20 pieds sur 1100 m°| phase traveun Isoetes durii Îsoète de Durieu st à Duete [0 à 16 pieds sur 1900 m | jusqu'au JAnemone coronaris_—— |Anémone couromée 2 pieds sur2500m° | 31/12/2017
3/3
Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 Page 1 quantités concemées | quantités concernées en
aroume_leste om monta opte on comm [re de norton "esta Fo euinen gusauau 51272047) [au 0104/2018 au 1907/2057) |Mniopterus schreibersii [Minioptère de Schreibers _ destruction de spécimens = “quelques individus IMpotis capacoini Murin de Capaccini destruction de spécimens = quelques indiudus_ {Rhinolophus ferrumequinum _|Grand Rninolophe (destruction de spécimens B queiques indiidus_ \Motis Ii (Petit Murin {destruction de spécimens = quelques indhidus. TITES Piste sp. estiction de spécimens | quelques Modus | queues indus ; âha dhabiats propice à la reproduction joesnsz pren _[Pipstrele pygmée [éestruction dnabiats 600ha dhabitats d'alimentation ” = Ba chabiets prople à la rproucRon fente ant [P'oistrele de Nathueius __|ésebuciion dheblsis {600ha d'habitats d'alimentation (Eptesicus sarotinus {Sérotine commune (destruction de spécimens |__ queiques indidus quelques indiidus. Gestion de spécimens | quelques dvdus | — quelques radis Ipctas liste oct de Laser Ana dhabitats propice à lreproduction : [éestruction dhabtats 6D0ha dhabiats dalmentation (PlecOtuS sp. lOreilard sp. fdestruction de spécimens | quelques indhidus | __ quelques indudus se 2,7ha dhabitats propice à la reproduction Lorcte anti [Orelard gris fPestruction habitats a tés dre _ Marmières ” msn de apécIens |_ queue indus | quelques MES G0 |Eabastle baesios [Baastolo É a Mots Hubert Queue mans | queues nos Hal ater queues dus | queues Indhdus Mots emarnas QUEUES MÉEUS | queues nds (Hypsugo sam = “quelques individus
acide tons = queues indus queues dunes |Sciurus vulgaris d'indhidus quelques indhidus Eire a Do ne L destruction de spécimens |_ quelques indus | queues ImdMGus l œuvponue __ |Hédeson dEupe (destruction drabiats Ervron 500ha habits d'alimentation
|Genetta genetta |Genette Idestruction d'habitats (Environ 568ha d'habitats d'alimentation ban nlenionrele | queues avdus
., stone rte a per [Fastor (destruction dhabitats installation en cours de (eranter/ Voute (destruction de spécimens = quelques individus
[Pergrèche méridionale {destruction d'habitats /8.5ha d'habitats d'espèces destin de spécimens = T'aueiques pnénies a agite k
k Desrucion discie: Mona dhabtas de ue, Afération
|Burhinus oedionemus [PESIonème crier [éestruction et atération | Se &20ha dhabitats par perturbation jusqu'à 250m de a. [habitats ligne
un ssineton d spécinens | aquiSS7 nn | queues ms _ Atéte rousse ecructon dnabitats |. {Enuron 14,4ha dabitats
Éestntion de spécimens 5 queues nas brachydactis "(Alouette calandre Kdestruction dhabitats Environ À ES d'espèces |
destruction de spécimens | Jusqu'à 5 à 10 couples quelques indhide
(us scope Pet cc s00ps destruction habtats Enuron 1788 Rats ds jan destueton de spécimens | HQUE 15 coupes ue PNG,
fAthene noctus [Ehevèche d jdestruction dhabitats Emiron sas ‘d'espèces qu 30 nichées _| quelques indus |Upupa epops [Huppe fasciée ‘Environ 233ha d'habitats d'espèces
1 nichée en phase
quelques nds
Ouen (2) ons ami [Role Eure nr Coste chu [Erin 4 fa GABIES 0e cation et 97ha chat
_ Galmentation
festin de spécimens qu 104 1Snichées] queues | festin énabtats Émuron Toha habitats d'espèces éestuetion de spécimens FHEQUE 15 à 20 nchéee| queues IN ___ (estucton drabtats ÆEruron S4ëha habitats {destruction de spécimens | Jusqu'à 5 à 10 nichées quelques individus ___ | Lestncion anabtats Eniron 208ha habitats espèces estution de spécimens = quelques as [Se e Fe e destruction d'habitats Environ 84ha d'habitats d'espèces CE (Crea Jeerse re indus queues OMS Cia paques user cendre aus queues aus
queues naveus
[Eelocheicon notes [Some hanse esructon de spécimens |__jeunes etponies auelques ndddus vus migrans Jun air ausues navaus queues ndrue ro apaiser (cuir cEurge - queues nds Pos aphorue onde aphors ausues RENE quelques Iraeus
4/23
Page 62 Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 quantités concernées en phase | quantités concernées on
groupe espèce nom scientifique lespèce nom commun nature de l'imerdiction travaux phase exploitation Qusquaus1#22017) ___ |(du0104/2018 au 1907/2037)
(destruction de spécimens! __ plusieurs dizaines de pontes quelques individus
[Ferduelis cannebine " ]Linote mélodieuse destruction d'abitats {Environ 259ha EE d'espèces si Joie destruction de spécimens|__ plusieurs dizaines de pontes quelques individus (eu u [Gstcols des jonos (destruction dabitats Environ 416 8ha d'habitats d'espèces (Fons sus Mésange huppée
(Roguius ignicapilus —|Rotlet pl bandeau (éestucton de spécimens| une dizaine de portes parespèce |quelques individus par espèce
(Pnyloscopus banal [Poullot de Borel = _ .
(despucÿon de spécimens|_ plusieurs draines de pontes aueques aus
(Pranelie modules [Acoenieur mouchet [destruction d'habitats “260ha ss d'espèces . (destruction de spécimens! plusieurs dizaines de pontes quelques individus
(Sri cenélens [Fauete passernete Mon abs 253ha d'hab despâces ‘destucton de spéomens| plusieurs disimes de pontes | quelques ndvdus
[Phoanicurus phoënicurus(Rougequeue à frontblanc rats _ 315,5ha d'hablists d'espèces ldestruction de spécimens|__ plusieurs dizaines de pontes quelques Indnidus
[Sa melanocephals Fauvette mélanocéphale Le cr dmabiats 275hasr.despèces (destruction de spécimens | plusieurs dizaines de pontes quelques inddus
IHppolaispohgioue pole poñgiote Méstueson habitats ZaGha dnabies despèces {destruction de spécimens! — plusieurs dizaines de pontes queues mans |
(Pers vis [Per ci ___éestrucion dnabitats (290ha d'nabitats d'espèces : destrucion de spécimens! plusieurs draines de pontes | quelques Modus
[Enprimugus europeeus [Engouletent d'Europe een habits 25,5ha dabsts espèces Maude arensis (Rouet des champs
Lula arborea (Rouet tua
Embore ange nent por arte phemes| Pia is de pe a aus pu pars lEmbarze cus fruantzà
|Carduelis carduelis |Chardonneret élégant
(olcoinnunculus [Faucon ctécerelle
|Passer domesticus [Moineau domestique
|Passer montanus [Moineau friquet {Destruction d'nabitats {Environ 570ha d'habitats favorables |Petronia petronie ineau soulcie
[Sarcols tomquata Tan pate
(destruction de spécimens. Jusqu'à 10 pontes L__aueiques indiuaus
[Cote con [Pouscarie de Cat destruction d'habitats 1,7ha d'habitat d'espèces 1 Idestruction de spécimens Jusqu'à 10 pontes quelques individus
Oseaux(72) | Dos oolus [orotdEurope (destucion dnabtats 254,8na.rare espèces idestruction de spécimens| Jusqu'à 10 pontes quelques individus
[Pi épeichete destruction d'habitats /65,5ha d'habitats d'espèces (destruction de spécimens| a Znichées [quelques indiwdus
[Mann ur d'Europe destruction d'habitats Environ 18,5ha d'habitats d'espèces use vedsbie
(Ghoucas des purs |
(Chouete uiote
Coucou gris
IEpenver d'Europe
Faucon hobereau iction de spécir dizaine de juele ‘indhidi espèce ui à na svueto e pécimens| une ii de pan prespce (quelques indvdus par
/Fauvette des jardins
(Gimpereau des jardins
Hibou moyen-duc
{Mésange à longue queue
Iésange bleue ...
IMésange charbonnière |
Iicépeicne
IPover
JPnson des arbres
(Pouilotwioce
|Roitelet huppé dhabiais 30 à 505 ha d'abitats favorables Rossignol Pniomèe |
Rougegorge familier
[Touterele des bois
Mogodyts togiocyes _|Trogiodye mignon
(Cartuolischors [Verdier dEurope
(Delichon urbicum (Hirondelle de fenêtre
(Hiundo rustca Irondell rustique res pen esructen de spécimens| 2 in de pores par esphce [quelques indhcus par espèce
(Pnoëniourus ochrures _|Raugequeue noir Arrêté N°201S218.0019 3/08/2013 rage
|Acrocephalus soipaceus Rousseroll efanatie quelques individus quelques individus quantités concernées en quantités concernées en phase!
groupe (espèce nom scientifique espèce nom commun Iature de l'interdiction phase travaux “explotation Î dusquau 51122047) _| (au01/01/2018 au 19072057)
Î Mimon lepidus Lérard ocellé quelques Inaidus quelques indus
î (Psammodromi ldestuction de spécimens s | (ispanaus)derdsianus |Psemmodrome d'Edwards 0 à 10indhidus quelques individus
Ï Gestucton de spécimens |___ quelques nadus :
| ; ha d'habits vorables à la ponte, 2h d'hab de ve
| (Ere orleuias [RES lesucion dabilas | aqualique, 0Gha d'habitat dans les bras secondaires de | D nn cours d'eau
i Îeipoion monspessulanus (Couleuvre de Montpellier (102 100imamaus quelques indhdus
| FRhinechis Scala (Couleuvre à échelons destruction de spécimens | 10 à 100indidus | quelques indivdus (Chacides status — (Sep _ 10 à 50 individus quelques indus Repties (13) k fesrucion de spécimens | 10 à 100indhidus quelques individus acer brest (éarder lestucton dabtats Environ 332ha abat Evorables INatemaure (Couieuvre vpérine estucton de spécimens | 108 0indvidus queïques indus fdestucton de spécimens | 108 50 inddus quelques indiidus
[hate patte (Pouteuve à colier """ éestuctoncabiats Emüron 30ha d'habitas favorable lAnguis regis lonettagie ; ; quelques individus quelquesir arentla maurtanics Trente de Maurianie rucion de spécimens | 49 à 100indhidus quelques individus fesrucion de spécimens | 10 4 100 ndidus quelques indhvidus
pores mural (Hem des murales" Gestion nantes Environ 82ha habits favorables (Coronalagirondien ___ ÎCoronell ronde estucion de spécimens |__ 10 à 100 individus quelques indus IPolophylex KI Graf |Grenouilede Grat lestucton de spécimens | Entre 20 et 100 indivdus
caen apaudestemte (destruction de spécimens | Entre 50 et200 individus . esrucion dhabiss Environ 450ha dhabias fnorables
Felodtespunaetus — |Pélodye pondué esructon de spécimens | EnFe 50 e1200 indus F
Amphibiens ; , estucion de spécimens | Entre 20 el 100 individus - eridionelk Rainete mérdi CRAN ° Mere mentions festuion dhabiats Envron 46ha d'habitat favorables
(Eurbu (Crapaud commun Entre 50 200 individus E ILssoinionhelvetous —_ |Titon aimé destucton de spécimens | Entre 20 et 100 individus =
(Polophylx nbundus —|Grenouil euse Entre 20 et 100 inddus
. destucion de spécimens |_Entre 10 et30indhidus =
[hcorosuspis " Piooglosse paint estucion dhabias Enron Sha dabiais Evorables
ton de apman [10E nes unes] usines
\Gomphus grasini (Gomphe de Grasiin — lsrucion dabiats 93ha dont 16,7ha dhablattoestr et2,5 Chabat __fesrucion habit aquatique
Hsstucton de spécimens quelques images
estucon de spécimens | ago + (uelques imagos
(destruction dhabitats 12,3 ha d'habitat de vie |
Entre 50 0t400lanes/na,
(Zonnta poinena Diane festucion de spécimens | quelques magos ...|T/au8s Imagos nsacss 9 estucion dabiais 58 ha d'nabitat de vie scies (8) — — — estucton de spécimens | 19 100lanes queues Lu imagos
(Oxygasta curisi rule à corps fn ere ae TEE esrucion dhabiats En dont ha dablafirrestre et5 à dnablat aquaique Entre 60 et300lanes,
(Coenagron mercurals lagon de Mercure nee “quelques mages |Auelques imagos
ion de spécimens
Entre 800 et7200lanes, LZenmiia rmina Proserpine Res mag | Ueiques magos
Entre 4 et 10 laneslrbre,
orme Len Caprcore estucion de spécimens | Fe nenne Quelues Imagos
Hestucton habits | 6 arbres, She dnebiat d'espèce, 10m inéaires arborés
6/3
Page 64 Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 Période de validité
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la
durée du partenariat public-privé pour la réalisation du Contoumement LGV Nimes-
Montpellier (CNM) soit jusqu'au 19 juillet 2037. Les impacts sont néanmoins
distingués entre la phase travaux (jusqu'au 31/12/2017) et la phase d'exploitation (à
compter du 01/01/2018), suivant des dates prévisionnelles, susceptibles d'adaptation
suivant les aléas de chantier.
Lieux concernés par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux du CNM sur les 33 communes
suivantes :
— Gard : Aigues-vives, Générac, Aimargues, Le Cailar, Aubord, Manduel,
Beauvoisin, Marguerittes, Bernis, Milhaud, Bezouce, Nîmes, Bouillargues,
Redessan, Caissargues, Saint-Gervasy, Codognan, Uchaud, Gallargues-le-
Montueux, Vergèze, Garons, Vestric-et-Candiac ;
— Hérault : Baïllargues, Lattes, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier,
Mudaison, Saint-Brès, Saturargues, Valergues, Villeneuve-lès-Maguelone.
Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre de travaux.
Article 2 : Mesures d'atténuation, d’évitement et de réduction
Mesures d'atténuation :
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de flore et de
faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société OC'VIA et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans la réalisation du CNM, devront mettre en
œuvre les mesures d'atténuation d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite
du dossier de demande de dérogation.
Ces mesures pourront faire l'objet d'ajustements ou de modifications, dans le respect
de leur objectif initial, sous réserve d'être validées suivant les termes de l'article 5.
Mesures d'évitement :
+ Adaptation du calendrier de début des travaux, suivant la carte en annexe 2a.
La carte en annexe 2a définit, selon les secteurs, les dates avant lesquelles le
dégagement ou la mise en défens des emprises doivent être réalisés afin de limiter
l'impact sur les espèces protégées.
Mesures de réduction :
+ MROI : Balisage des zones écologiquement sensibles
+ MRO3 : Mise en défens spécifique aux amphibiens
+ MRO4 : Déplacement du Castor d’Europe au droit du viaduc du Vidourle
+ MROS : Nettoyage avant travaux des éléments favorables aux reptiles
+ MRO6 : Création d’habitats de substitution
+ MRO7 : Assainissement provisoire en phase chantier
+ MROS : Gestion des pollutions accidentelles en phase chantier
+ MRO9 : Limiter la dissémination des plantes invasives
713
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Page 65 Page 66
+ MRI0 : Coordination environnementale externe
+ MRIL : Clôtures spécifiques petite faune
+ MRI2 : Choix et dimensionnement des ouvrages hydrauliques au regard des
enjeux écologiques
+ MRI3 : Aménagement spécifique d’un chemin rural pour les reptiles
+ MRI4 : Plantation de haies pour le franchissement des chiroptères dans les
petits ouvrages
+ MRIS : Plantations pour le franchissement des grands ouvrages par les
Chiroptères
+ MRI6 : Dispositifs permettant le franchissement par-dessus des chiroptères
+ MRI7: Plantation de haics de franchissement par-dessus des oiseaux
+ MRIS : Renaturation des cours d’eau aux abords des ouvrages hydrauliques
+ MRI9 : Renaturation des plans d’eau
+ MR20 : Ensemencement de mélanges spécifiques
+ MR22 : Limitation des pollutions chroniques
+ MR23 : Limitation des pollutions accidentelles
Les mesures sont détaillées dans les fiches en annexe 2.
Les mesures particulières MR1 à MR6, MR9, MR11 à MR19 s'appliquent sur les
territoires cartographiés en annexe 2b.
Pour l'application des mesures MRO7 et MRI12, en cas de contradiction entre les
éléments techniques décrits en annexe 2 et les prescriptions correspondantes prises
dans les arrêtés d'autorisation au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement,
ces dernières feront référence.
Afin de rendre possible le contrôle du présent arrêté, la société OC'VIA informera la
DREAL et les services de l’État mentionnés à l'article 10 de la mise en œuvre des mesures d'atténuation préalables (MR1 à MR6) ainsi que du calendrier prévisible de début des opérations de libération des emprises de travaux, à minima 15 jours avant leur démarrage.
Pour la mise en œuvre des mesures MRI4 à MR17, un état des lieux des alignements
d'arbres existants à proximité de l'ouvrage devra être réalisé, tronçon par tronçon,
après achèvement des terrassements. Un plan d'ensemble de replantations sera
élaboré, tenant compte de cet état initial, des fiches mesures MR14 à MR17, et des
corridors pré-identifiés suivant la carte en annexe 2b. Ce plan précisera pour chaque
corridor à reconstituer la structure végétalc visée, les essences autochtones à mettre en
place, l'entretien nécessaire pour garantir la bonne reprise des plantations, et assurer la
fonctionnalité des franchissements.
Un suivi de l'efficacité de ces mesures pour les chiroptères devra être mis en place,
suivant un protocole à faire valider suivant les termes de l'article 5.
De façon similaire, les renaturations de cours d'eau et de plans d'eau prévues pour les
mesures MR18 et MR19 devront faire l'objet d'un état initial post-travaux et d'un plan
de renaturation et d'entretien.
Ces plans devront être validés suivant les termes de l'article 5 avant mise en œuvre.
8/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Les dépôts provisoires et installations de chantier doivent impérativement être
positionnés dans des secteurs à faible enjeu écologique, lorsqu'ils ne sont pas dans les
emprises travaux identifiées à l'annexe 2b. Pour cela, la société OC'VIA intégrera
dans ses consignes aux entreprises les zones à exclure mentionnées dans la
cartographie n°7 du dossier C2 de demande de dérogation (zones interdites aux
dépôts provisoires et aux installations de chantier).
L'entretien des voies en phase exploitation devra tenir compte des secteurs à
sensibilité écologique particulière, notamment ceux au sein desquels des espèces
végétales protégées ont été identifiées. Au droit de ces secteurs, aucun traitement
chimique ne devra être réalisé, Sont concernés en particulier :
— le secteur au droit du marais de Campuget - commune de Manduel ;
— le secteur de Pisse-Saumes — commune de Lunel ;
- le secteur du Bois de la Mourre — commune de Mauguio.
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux liés aux emprunts du CNM sur
les espèces de flore et de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la
société OC'VIA et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la réalisation du CNM,
devront mettre en œuvre les mesures d'atténuation d'impacts suivantes, détaillées en
annexe 2e, extraite du dossier de demande de dérogation.
E Û =
Pour cet emprunt, les mesures suivantes devront être respectées et mises en œuvre,
suivant les localisations sur la carte en annexe 2c :
+ MRE! : conservation de certains alignements d’arbres,
+ MREZ : conservation des friches xérophiles à l’ouest de l'emprunt,
+ MRE3 : positionnement d’un accès, côté Nord, pour la desserte du chantier en
direction de l'emprunt,
+ MREA : maintien d’une bande tampon protectrice et sécuritaire de 20 m,
+ MRES : pose de gîtes de substitution,
+ MREE : emploi d’une méthode « douce » pour l'abattage des arbres favorables
aux mammifères arboricoles,
+ MRE7: précautions quant à l'éclairage de l'emprunt,
+ MRES: mesures de réduction du risque de pollution accidentelle par
hydrocarbures.
Emprunt Aubord :
Pour cet emprunt, les mesures suivantes devront être respectées et mises en œuvre :
+ MRE9: Balisage des emprises pour la conservation des zones à enjeu
écologiques
Une distance de 50m minimum devra être assurée entre la berge ouest du Grand
Campagnolle et la limite Est de l'emprunt. Cette distance devra être délimitée par un
balisage pérenne et des panneaux d'information, (cf MR 01 CNM ci-dessus) et
rendue inaccessible aux engins liés à l'emprunt ou aux travaux du CNM.
+ MREIO0 : Dispositions vis-à-vis des émissions de poussières
913
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Page 67 Page 68
Emprui i
Pour cet emprunt, les mesures suivantes devront être respectées et mises en œuvre,
suivant les localisations sur la carte en annexe 2c :
+ MREII : Adaptation du phasage d'exploitation.
Cette mesure consistera à laisser en permanence au moins un bassin non exploité pour
offrir une zone de refuge non perturbée pour la faune ;
+ MREI2: Création d’un réseau de voirie en adéquation avec les habitats
naturels, limiter au maximum les créations de voiries pour l'accès aux
gravières et les supprimer lors de la remise en état finale ;
+ MREH3 : Conserver le maximum de berges en l’état, de bassins destinés à être
exploités (suivant la carte figure 10 en annexe 2c).
Pour ces trois emprunts, un état des lieux final après exploitation devra être fait par un
écologue. Un plan de réaménagement devra être proposé pour chaque plan d'eau,
selon les préconisations des arrêtés ICPE relatifs à chaque emprunt.
Avant mise en œuvre, chaque plan de réaménagement devra être approuvé suivant les
termes de l'article 5.
Article 3 : Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux du CNM sur les espèces de flore
et de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société OC'VIA
s'engage à mettre en œuvre les mesures compensatoires suivantes, détaillées en
annexe 3, extraites du dossier de demande de dérogation.
Elles pourront être adaptées, dans le respect des objectifs cités ci-dessous sous réserve
d'être validées suivant les termes de l'article 5.
ge du programme de compens:
La coor ion et la mise en œuvre du programme compensatoire conformément au
présent arrêté est assurée pour la société OC'VIA par les sociétés Oc’Via Construction
et Oc'Via Maintenance et leur prestataire BIOSITIV, dénommé ci-dessous
«coordinateur du programme ».
Une ou plusieurs structures compétentes pour la gestion d’espaces naturels dûment
habilitée(s) par la société OC'VIA assure(nt) la gestion des mesures compensatoires.
À la date de cet arrêté, le Conservatoire d'Espaces Naturels du Languedoc Roussillon
(CEN LR) est identifié comme gestionnaire habilité.
En cas de nécessité de changement du coordinateur du programme, et/ou du ou des
gestionnaires des mesures compensatoires, le choix du coordinateur du programme
et/ou du gestionnaire devra être validé suivant les termes de l'article 5, en fonction de
leurs compétences de coordination et de gestion d'espaces naturels.
10/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Organisation du programme de compensation :
Le gestionnaire doit mettre en œuvre, sous la responsabilité de la société OC'VIA, et
en partenariat avec des structures localement compétentes en matière naturaliste et
agricole :
* l'élaboration de fiches d'éligibilité écologique des opportunités foncières
identifiées par BIOSITIV, pour s'assurer de l'intérêt des parcelles pour les
espèces visées, et pour intégrer le programme compensatoire ;
+ l'élaboration des états zéro des parcelles compensatoires, incluant la
description de l'occupation du sol, l'inventaire des espèces animales et
végétales patrimoniales ciblées pour les mesures compensatoires;
+ _la définition d'un plan de gestion pour ces parcelles compensatoires ;
+ la mise en œuvre de la gestion définie, idéalement par voie contractuelle avec
des exploitants agricoles locaux ;
+ _ le suivi et le contrôle de la bonne mise en œuvre des engagements de gestion.
Les parcelles compensatoires seront localisées prioritairement dans les zones
d'éligibilité définies dans les cartes en annexe 3.
Les protocoles d'élaboration des états initiaux naturalistes, et les plans de gestion
définis devront être validés suivant les termes de l'article 5.
Les plans de gestion auront une durée minimale de 5 ans, renouvelables à l'issue de
cette durée si la gestion est satisfaisante au regard des objectifs visés. Leur
renouvellement, et le cas échéant leur modification, seront soumis à validation suivant
les termes de l'article 5.
ste des mesures applicables :
Les mesures compensatoires mises en œuvre doivent être choisies parmi la liste des
mesures suivantes, dont l'objectif et les modalités de mise en œuvre sont décrits en
annexe 3. Le choix sera fait par la société OC'VIA et ses prestataires suivant l'état
initial des parcelles et les espèces visées.
Mesures compensatoires « milieux ouverts et agricoles » - Outarde canepetière et
autres espèces dans les conditions particulières des MC milieux ouverts :
+ MCO1: Création et entretien d’un couvert favorable à l'Outarde en
reproduction
+ MCO02: Création et entretien d’un couvert pérenne favorable à l'Outarde en
hiver
+ MCO3 : Création et entretien d’un couvert favorable aux mâles d'Outarde
+ MC04: Amélioration par sur-semis d'un couvert herbacé et entretien
(reproduction)
+ MCO05: Amélioration par sur-semis d'un couvert herbacé et entretien
(hivernage)
+ MCO6 : Entretien d’un couvert herbacé avec retard de pâturage
+ MCO07 : Entretien d’un couvert herbacé avec retard de fauche
+ MCO8 : Réouverture d’une parcelle embroussaillée
+ MCO9 : Gestion mécanique de friches herbacées
+ MCI0 : Implantation d’enherbement inter-rang d’une plantation d'oliviers
+ MCII : Implantation d’enherbement sur les fourrières des vignes
11/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Pare 9 Page 70
+ MCI2 : Maintien et entretien de l’enherbement inter-rang en vigne
*_ MCI3 : Maintien des chaumes après récolte
+. MCI4 : Implantation d’une culture intermédiaire annuelle
Mesures compensatoires « Garrigues ouvertes et fermées » :
+ MCI5 : Restauration de vieilles friches en garrigue ouverte
+ MCI6 : Restauration d'une pelouse à partir de garrigue au stade 1
+ MC17 : Restauration d'une pelouse à partir de garrigue stade 2
+ MCI8 : Restauration mécanique de pelouse au stade 3
+ MC19 : Maintien pelouse au stade 3 par pâturage
*_ MC20 : Ouveriure d'un taillis pour obtenir une forêt clairsemée
Mesures compensatoires « Milieux aquatiques et humides » :
+ MC21 : Restauration de la végétation des bords de cours d'eau
+ MC22 : Maintien de la végétation des bords de cours d'eau
+ MC23 : Mise en place d'une bande enherbée au bord du cours d'eau
+ MC24 : Restauration d'une ripisylve
+ MC2$ : Création d'une ripisyve sur le haut de berges
+ MC26 : Renaturation de berges de plans d'eau de gravières
+ MC27: Restauration de prairie humide
Mesures compensatoires « Boisements » :
+ MC28 : Restauration écologique de boisements de chêne
+ MC29 : Création de boisements de feuillus et bosquets sur surface acquise
Mesures transversales :
+ MC30 : Restauration de la Grotte du Mas des Caves
+ MC31 : Création de Gîtes
particulier, mesures compensatoires relatives aux espèces de flore :
Pour compenser les impacts du projet CNM sur les espèces de flore protégée, la
société OC'VIA devra mettre en place les mesures suivantes, détaillées et
cartographiées en annexe 3 :
+ Restauration de stations dégradées d'Astragale glaux, par génie écologique
approprié, d'habitat favorables à cette espèce dans les garrigues du Mas de
Plume, sur une surface minimale de 0,5ha
+ Création de pelouse à Astragale glaux par ensemencements, suite à la mise en
place d'un itinéraire technique de conservation ex-situ et de transplantation de
l'espèce avec le concours du CBN de Porquerolles et du CEFE-CNRS de
Montpellier
+ Acquisition d'un site abritant une station d'lsoète de Durieu situé
prioritairement dans le Bois de la Mourre et restauration sur une superficie de
1,5ha
+ Restauration de stations dégradées d'Anémone couronnée sur une superficie de
0,5ha
12/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Quantification des compensations
Les compensations sont quantifiées en unités de compensation (UC).
Les unités de compensation correspondent à des surfaces, multipliées par un
coefficient de gain environnemental, défini en fonction de l'état initial des parcelles,
et de la mesure compensatoire. Les tableaux en annexe 3 définissent les gains
applicables par type de couvert et par mesure.
La société OC'VIA met en place une comptabilité permanente des unités de
compensation mises en œuvre, jusqu'à la fin du partenariat public privé, le 19 juillet
2037.
Registre de suivi :
Un registre de suivi des UC sera mis en place et administré par la société OC'VIA, et
tenu à la disposition des services de l'Etat mentionnés à l'article 10.
La société OC'VIA transmet une copie de ce registre au 30 avril de chaque année
jusqu'en 2037, aux membres du comité de pilotage visé à l'article 4. Ce registre
‘comprendra les surfaces et mesures définies et mises en place à la date du ler avril,
date de référence pour la comptabilité annuelle des UC et pour vérifier l'atteinte des
objectifs.
Le registre comprend notamment une cartographie sous SIG des parcelles
compensatoires avec leurs références cadastrales, leur statut foncier, leur état initial
avant compensation, la (les) mesure(s) compensatoire appliquée(s), le gain
correspondant en UC/ha, et les espèces visées par La (les) mesure(s).
Le format détaillé du registre est défini par le comité de pilotage visé à l'article 4 et
validé suivant les termes de l'article 5, au plus tard le 31 janvier 2014.
Maîtrise foncière des terrains compensatoires
Compte tenu de l'importance des surfaces compensatoires à mettre en place, la
maîtrise foncière des terrains compensatoires pourra être assurée soit par l'achat des
terrains par la société OC'VIA (pour son compte, le compte de RFF ou de tout autre
organisme de gestion agréé), soit par convention avec un propriétaire, d'une durée
minimale de 5 ans, soit par tout autre titre ou document conventionnel habilitant la
Société OC’VIA à mettre en œuvre les mesures compensatoires sur les terrains
concernés pendant la période prescrite, et notamment les conventions habilitant la
Société OC'VIA à mettre en œuvre les mesures compensatoires sur les terrains acquis
par RFF ou appartenant et/ou gérés par le Conservatoire des Espaces Naturels du
Languedoc-Roussillon (CEN-LR) ou toute autre structure habilitée.
Pour les milieux non agricoles, l'acquisition est impérative pour les mesures
compensatoires, sauf exception validée par la société OC'VIA ct l'Etat suivant les
termes de l'article 5, lorsqu'un intérêt écologique particulier le justifie.
Un objectif minimal d'acquisition est fixé à 337 ha pour les milieux agricoles, pour
lesquels les espèces visées sont principalement l'outarde et l’œdicnème criard.
Pour ces seuls milieux agricoles, dans le cas où la société OC'VIA atteint une surface
d'acquisition supérieure ou égale à 500ha avant le Ler avril 2018, une bonification
sera comptabilisée. Cette bonification sera de 1 UC par hectare, et sera appliquée sur
la totalité des surfaces acquises, jusqu’au terme de l'engagement de compensation, le
19 juillet 2037.
13/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Page 71 Pate 72
Dans le cas où la société OC'VIA n'a pas atteint la surface minimale de 337ha
d'acquisitions en milieu agricole au ler avril 2018, une pénalité de TUC par hectare
manquant pour atteindre 337ha, sera ajoutée à l'objectif annuel de 3279 UC, jusqu'au
terme de l'engagement de compensation en 2037.
V: ien des uni
La ve tion d'une unité de compensation est effective dès la maîtrise foncière et la
définition d'une mesure de gestion. La maîtrise foncière est considérée comme assurée
à compter de la signature d'une promesse de vente ou d'achat (acquisition), de la
signature d'une convention de gestion, de la signature d’un contrat de bail ou de la
signature de tout autre document conventionnel habilitant la Société OC” VIA à mettre
en œuvre les mesures compensatoires sur les terrains concernés pendant la période
prescrite, et notamment les conventions habilitant la Société OC'VIA à mettre en
œuvre les mesures compensatoires sur les terrains acquis par RFF ou appartenant
etfou gérés par le Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon
(CEN-LR) ou toute autre structure habilitée.
Le choix de la mesure compensatoire, déterminant le gain en UC/ha associé à la
surface de la parcelle, est établi à partir d'une fiche d'éligibilité écologique des
parcelles par le gestionnaire des mesures compensatoires.
Le gain correspondant à ce couple état initial-mesure de gestion reste associé à la
parcelle aussi longtemps que la mesure de gestion est effectivement appliquée et que
l'état écologique visé est entretenu.
En cas de non application de la mesure de gestion, sauf exceptions de force majeure
définies ci-dessous, les unités de compensations applicables ne sont pas
comptabilisées pour l'année en cours.
En cas d'arrêt définitif de la gestion applicable, en raison de la perte de maîtrise
foncière ou d'une décision volontaire prise par la société OC'VIA, hors cas de force
majeure, une quantité équivalente d'unités de compensation devra être générée par
l'application, sur une surface suffisante, d'une mesure de compensation identique, ou
équivalente en termes d'espèces visées.
Les eas de force majeure sont : les catastrophes naturelles et biologiques, les crues et
inondations, le vandalisme, l'échec agronomique en cas de conditions
météorologiques particulières (échec de semis, gel, orage, etc.) et tout événement
présentant les caractéristiques de la force majeure, à savoir extérieur aux parties,
imprévisible et irrésistible.
Si pour une année donnée, un cas de force majeure empêche l'obtention des
conditions visées par la mesure compensatoire, les unités de compensation
correspondantes sont tout de même comptabilisées dans le bilan annuel en cours. La
mesure doit néanmoins être remise en place dès que possible techniquement, aux frais
de la société OC'VIA afin d'être opérationnelle dans les meilleurs délais pour les
espèces visées.
En cas d'impact sur une mesure compensatoire de la Société Oc’Via par un autre
maître d'ouvrage pour la réalisation d’un autre projet, la responsabilité de la Société
OcVia ne pourra pas être engagée. L'Etat devra faire assumer au tiers concerné la
charge du remplacement de ces compensations en nombre d’UC équivalent pour la
société Oc'Via, au-delà de celles qui le concerneraient éventuellement. Dans un tel
14/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 cas, une fois les parcelles compensatoires équivalentes restaurées au frais du tiers
concerné, l'entretien des parcelles incombera à la société OC'VIA jusqu'à la fin du
programme compensatoire. Les unités de compensation correspondantes sont tout de
même comptabilisées dans le bilan annuel en cours.
Calendrier de mise en œuvre, répartition des unités de compensation par
milieu et espèces :
Le tableau ci-dessous définit les objectifs globaux à atteindre en unités de
compensation, suivant les catégories de milieux listées. Pour chaque milieu, le gain en
unité de compensation est établi par rapport à une espèce, représentative du cortège
d'espèces qui bénéficieront des mesures compensatoires.
Pour chaque milieu, les tableaux de référence en annexe 3 indiquent les gains
applicables, en fonction de ces espèces représentatives.
Milieu Espèce | Objectifen |Date où l'objectif | Mesures Tableau de représentative | UC | doitêtreattcint |compensatoires | référence Gains
applicables UC/ha
2695au | lerawril2014 |1,2,3,4,5,6,7, | Milieu ouvert
Milieu ouvertet/ou | Outarde puis 10,11, 12, | etfou agricole - agricole canepetière | g7ran | era 201 3, 14,39 Outarde
Mares et plans d'eau | Odonates ; 26 3031 Mares et plans Isoète de durieu | d'eau/Mares
temporaires
Prairies humides Diane 1 34 Prairies humides Garrigues ouvertes et leravril2015 | 10,15, 16, 17, | Garrigues ouvertes fermées Lézard ocellé 158 18,19,20,22, | et fermées
23,39
Barbastelle, 36,37,39 | Boisements de Boisements Noctule de 8 feuillus
Leisler
Ripisylve-Cours | Odonates et 15 leravril2018 | 25,26,27,28, | Coursd'eauct d'eau et linéaire en Diane 29 ripisyives
TOTAL am Ler avril 2018
A compter du ler avril 2018, l'objectif d'UC annuel à maintenir chaque année est de
3279 UC jusqu'au 19 juillet 2037.
Afin de valoriser l'anticipation des compensations avant la prise d'effet du présent
arrêté, la société OC'VIA dispose d'un avoir correspondant à 1000 UC. Cet avoir est
utilisable en cas de non-atteinte de l'objectif d'UC sur une année. Chaque unité de cet
avoir peut être comptabilisée au plus pour 1 année, la totalité de l'avoir étant à répartir
en une ou plusieurs années, jusqu'au Ler avril 2018. En cas de non utilisation totale ou
partielle de l'avoir au 1er avril 2018, les UC correspondantes ne sont pas reportées au-
delà.
15/23
Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 Page 73 Pate 74
Tous les 5 ans à partir du 1er avril 2018, un bilan du nombre d'UC réalisé sur chacune
des phases quinquennales sera présenté dans le cadre de l'Observatoire de
l'environnement (ef article 4) afin de s'assurer qu'en moyenne les objectifs d'UC
annuels sont atieinis sur chaque période quinquennale. Le tableau suivant définit les
objectifs à atteindre pour chaque période :
[Période [Total UC
[Date début |Datefin À atteindre
Date Arrêté [01/04/2018 1576
02042018 |01/04/2023 16395
02042023 lo1/042028 16395 |
02042028 |01/042033 16395
02042033 19/07/2037 1116
[TOTAL sur durée Arrêté 78067
Dans une marge d'adaptation de 800UC, en plus ou en moins par rapport à l'objectif à
atteindre sur chaque période ci-dessus, les écarts à l'objectif peuvent être reportés sur
la période suivante, sans pénalité particulière.
En cas de non atteinte de l'objectif par période suivant les dates ci-dessus, à partir d'un
écart de 800 UC en fin de période, les UC manquantes sont à réaliser sur la période
suivante et une pénalité de 1 UC par UC manquante au delà de 800 UC est reportée
sur l'objectif de la période suivante.
En cas d'atteinte d'un nombre d'UC supérieur de 800 UC par rapport à l'objectif de la
période, les UC au-delà du total à atteindre plus 800 UC ne sont pas reportées sur la
période suivante, pour que le maintien des surfaces compensatoires dans le temps soit
équilibré.
En cas de non atteinte de l'objectif total d'UC à la fin du programme compensatoire, le
19 juillet 2037, la société OC'VIA devra mettre en œuvre l'une des deux options
suivantes pour assurer l'entretien d'un nombre suffisant d'unités de compensation pour
atteindre les objectifs du programme :
+ la poursuite à sa charge de l'entretien des parcelles compensatoires au-delà du
terme de 2037,
+ la remise à l'État d'une somme financière couvrant la poursuite de l'entretien nécessaire.
Ce choix et les modalités de mise en œuvre devra être validé suivant les termes de
l'article 5.
16/23
Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 Cas particulier : espèces faisant l'objet d'un PNA :
Pour les espèces suivantes, pour lesquels un Plan National d'Actions est engagé par
l'État, les surfaces compensatoires minimales à atteindre au plus tard au ler avril 2018 sont les suivantes :
Espèce(s) | Surfaces (ha) | Surface (ha) compensatoire |
| _impactées | minimale à atteindre
[ Lézard ocellé [si | 2523 |
Odonates | | 579
| Chiroptères 30
Cistude d'Europe 7,8
ches méridionale et 144 432
lête rousse |
Article 4 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Pies-g
Les résultats de l'ensemble des mesures d'atténuation (Article 2) et de compensation
(Article 3) devront faire l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces
actions pour la conservation des populations d'espèces visées par la dérogation.
Certaines de ces mesures sont détaillées en annexe 4, extraite du dossier de demande
de dérogation.
Organ de management de l'environnement
La société OC'VIA met en place une organisation de management de l'environnement
en phase de construction puis en phase d'exploitation. Cette organisation aura pour
objectifs, entre autres actions, le suivi de l'application des mesures d'atténuation des
impacts sur la biodiversité, incluses au présent arrêté.
Ce suivi comprendra un rendu annuel aux services de l'Etat mentionnés à l'article 10
et à l'observatoire de l'environnement défini ci-dessous.
BIOSITIV, pour le compte de la société OC'VIA assure cette mission pour ce qui
conceme les mesures compensatoires ci-dessus et les mesures d'accompagnement et
de suivis spécifiques ci-dessous.
Le responsable environnement travaux prévu à la mesure MR10 assure l'information
régulière des services de l'Etat. Il met régulièrement à disposition des services chargés
du contrôle du présent arrêté, mentionnés à l'article 10, les informations concernant le
calendrier et les plans d'intervention des entreprises.
rvatoir l'envi i
La société OC'VIA poursuivra le comité de suivi des études écologiques du CNM mis
en place par RFF qui sera élargi sous la forme de « l'observatoire de l'environnement
du CNM ».
Cet observatoire aura vocation à suivre et orienter la mise en œuvre des engagements
environnementaux de la société OC'VIA pour le CNM.
17/23
Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 Page 75 Page 76
Cet observatoire est organisé autour des comités suivants :
+ _le comité de pilotage, qui a pouvoir décisionnel, qui inclura les services de
l'Etat concernés et la société OC'VIA, et qui se réunira autant que de besoin,
plusieurs fois par an en phase de construction puis annuellement en phase
d'exploitation ;
+ le comité de suivi des actions environnementales - C1,
+ le comité de suivi scientifique et technique - C2,
+ _ le comité de suivi des mesures compensatoires - C3.
Ces comités de suivi, de compositions différentes, visent des objectifs
complémentaires, et auront une fréquence de réunion adaptée. Les compositions,
objectifs, dates de démarrage et de fin, et fréquences de réunion, sont définies en
annexe 4. La composition de ces comités pourra être adaptée en fonction des
thématiques abordées lors des réunions.
Suiv
Les mesures de réduction parti visées à l'article 3 ci-dessus devront faire
l'objet d'un suivi d'indicateurs de réalisation, permettant de suivre la bonne mise en
œuvre des mesures prévues sur l'ensemble du projet CNM. Ces indicateurs sont le
nombre d'unités, de mètres linéaires ou d'hectares correspondants à chaque nature de
mesure. Le tableau en annexe 4 indique les résultats totaux à atteindre sur l'ensemble
du CNM.
La société OC'VIA devra également, à l'issue de la phase chantier, mesurer les
emprises effectivement détruites et/ou dégradées pendant le chantier du CNM. Ces
emprises seront comparées à celles estimées dans le dossier de demande de
dérogation espèces protégées (dossier C1 du dossier de demande).
Cette comparaison permettra d'affiner, pour les chantiers à venir, l'appréciation des
impacts de ce type de projet d'infrastructure linéaire.
uivi technique des mesures compensatoires :
La gestion des terrains agricoles mise en œuvre par les exploitants conventionnés
devra faire l'objet de contrôles par le gestionnaire, et le cas échéant de pénalités. Ces
contrôles seront mis en œuvre par le gestionnaire technique des mesures
compensatoires, sous la responsabilité de la société OC'VIA et du coordinateur du
programme.
Le programme annuel de contrôle pour l'année à venir et les résultats du programme
de contrôle de l'année précédente seront communiqués annuellement aux comités de
suivi et validés par le comité de pilotage.
ar l'Etat sur l'o] Il l'acquisition _des
Pendant la phase de recherche des terrains compensatoires, dans le cadre du comité de
pilotage, la société OC'VIA et les partenaires engagés dans la démarche de
compensation informent les services de l'Etat (DREAL et DDTM) des opportunités
d'acquisition de parcelles de compensation qu'ils envisagent. Cette information
comprendra les informations géographiques et biologiques nécessaires pour permettre
à ces services de confirmer ou d'infirmer l'opportunité d'acquérir ces parcelles. En cas
d'absence d'avis des services de l'état sous 10 jours, l'avis est réputé favorable.
18/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Suivi naturali: i
Les parcelles compensatoires feront l'objet d'un suivi naturaliste devant permettre
d'évaluer l'efficacité des compensations mises en œuvre pour les espèces visées, et le
cas échéant, d'ajuster ou modifier la gestion.
Un état zéro devra être réalisé avant toute mesure de restauration ou de gestion, sauf
si les conditions écologiques initiales permettent de prévoir qu'aucune espèce
patrimoniale ne peut être présente.
Ces protocoles porteront prioritairement sur les espèces les plus patrimoniales de
chaque cortège, et devront être réalisés avec une fréquence et un effort de prospection
suffisant pour détecter les effets de la gestion mise en œuvre sur Les populations des
espèces concernées. Les protocoles de suivi devront être validés suivant les termes de
l'article 5 après consultation du comité technique et scientifique.
Lorsque les espèces visées font l'objet de Plans Nationaux d'Actions pour lesquels des
protocoles de suivi standardisés existent et sont applicables, ceux-ci devront être
utilisés.
S: spéci
En accompagnement des autres mesures de suivi ciblées sur les parcelles
compensatoires, la société OC'VIA devra mettre en place, à une échelle géographique
adaptée, des mesures de suivi, visant à mesurer l'impact du projet CNM sur les
espèces les plus patrimoniales faisant l'objet de la présente dérogation.
Ces mesures sont les suivantes :
+ MA4: Suivi de l'occupation des sols
+ MA 7: Comptage annuel des Œdicnèmes criards en période de reproduction
+ MA8 : Suivi de population du Lézard ocellé et du Psammodrome d’Edwards
+ MA9 : Suivi des stations de la population d'Astragale glaux de la commune de
Lunel, en collaboration avec le CEFE-CNRS de Montpellier
+ MA 10: Suivi Odonates anisoptères - Gomphe de Graslin, Cordulie à corps fin
+ MAI : Etude sur la Grenouille de Graf
+ MA 12 : Suivi des plantes invasives
Le suivi des plantes invasives visé par la mesure MA12 consistera à mettre en œuvre
toutes les mesures appropriées pour la détection précoce de ces espèces dans le
chantier, afin de permettre, suivant la mesure MRO9 l'arrachage précoce, la gestion
des terres contaminées et toute autre mesure nécessaire pour éviter que les travaux ne
conduisent à l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes.
Ce suivi devra être particulièrement poussé à proximité des stations d'espèces
végétales protégées et patrimoniales, définies d'après les états initiaux présentés au
dossier B de la demande de dérogation, ainsi que dans le marais de Campuget sur la
commune de Manduel.
Les protocoles détaillés et méthodologies de ces suivis spécifiques prévus pour les
mesures MA4 à MA12 devront être élaborés suivant les principes décrits au dossier E
du dossier de demande de dérogation et soumis à validation suivant les termes de
l'article 5. Ils devront dans la mesure du possible viser à poursuivre, suivant les
mêmes méthodes standardisées, les protocoles mis en œuvre avant travaux afin de
19/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Pare 7 Pae 75
permettre une comparaison fiable avant / après impact, dans les zones impactées et
dans des zones témoins (méthodologie BAC).
Marais de Campuget — Conservation de la station de Lythrum thesioides
Lors des travaux sous sa maîtrise d'ouvrage (i.e. raccordement CNM et emprunt), la
Société OC'VIA devra assurer la protection stricte des stations de Lyfhrum thesioides
identifiées au niveau du Marais de Campuget, sur la commune de Manduel. Une
coordination étroite devra être mise en place entre la société OC'VIA et RFF, pour
assurer la mise en défens complète et efficace des stations de ces espèces concernées
par les travaux sous leurs maîtrises d'ouvrages respectives.
Afin de conserver les populations de cette espèce protégée d'enjeu exceptionnel, la
société OC'VIA conduira, en partenariat avec RFF, un programme de conservation de
la zone humide du marais de Campuget, définissant pour chaque partenaire les
mesures de protection à mettre en œuvre sur les terrains dont ils ont respectivement la
maîtrise foncière. Un plan de gestion établi avec le Conservatoire d’Espaces Naturels
du Languedoc-Roussillon assurera la cohérence du programme.
Dans cet objectif, la Société OC'VIA garantira la maîtrise foncière des terrains
concernés par les mesures dont elle a la charge, soit par convention ou bail, soit par
tout autre titre ou document conventionnel, et devra assurer la mise en œuvre des
mesures de conservation et de restauration écologique des terrains concernés,
Ces terrains devront faire l'objet d'un programme de conservation suivant les
modalités indiquées en annexe 4 ct comprenant notamment :
+ un état initial précis des stations d'espèces végétales protégées et des habitats
naturels ;
+ un plan de gestion qui comprendra des actions de restauration écologique
visant à la fois la topographie du milieu, et la gestion de la végétation
concurrente des espèces patrimoniales ;
+ un suivi de l'évolution des faciès hydraulique, en particulier les cycles
inondation-exondation essentiels à l'expression des espèces de flore de mares
temporaires concernées. Ce suivi devra être mis en relation avec la gestion
hydraulique du marais conduite par l'ASA de Campuget ;
+ l'élaboration d'un itinéraire technique de conservation ex-situ de Lythrum
thesioides, visant la multiplication de la plante en vue de réintroductions
ultérieures, sous l'encadrement du Conservatoire Botanique National
Méditerranéen de Porquerolles. Ceci visera à réensemencer la zone humide en
cas d'impacts imprévus sur les espèces conduisant à leur régression ou leur
disparition ;
+ un suivi des espèces végétales patrimoniales en fonction des actions de génie
écologique réalisées, pour s'assurer de l'efficacité de la gestion mise en place
ou le cas échéant ajuster cette gestion ;
«une expertise d'organismes de recherche scientifique compétents sur la
conservation des habitats naturels et espèces des mares temporaires.
Ce programme de conservation devra être assuré par la société OC'VIA, en partenariat
avec RFF, dans la zone avérée du Lyhrum thesioides, pour la durée du programme
compensatoire, soit jusqu'au 19 juillet 2037.
20/23
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Transmission des données et publicité des résultats :
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis du CNM seront
transmises aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages
en Languedoc-Roussillon, suivant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes.
La société OC'VIA devra produire chaque année, au cours de la période de validité de
la dérogation, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet
arrêté.
Ce bilan sera communiqué aux services de l’État listés à l'article 10 ainsi qu'au
secrétariat (DREAL) du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du
Languedoc-Roussillon, et aux experts délégués des commissions flore et faune du
CNPN.
Les résultats de ces suivis seront rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour
d'autres projets en milieux équivalents.
Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande
de dérogation et les prescriptions du présent arrêté devront être validés conjointement
par la société OCVIA et l'Etat, et le cas échéant RFF quand les mesures le
concernent, au sein du comité de pilotage visé à l'article 4. Il en est de même pour
toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur
les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi.
Sauf en cas d'urgence, ces modifications devront faire l'objet d'une consultation
préalable du comité de suivi des mesures compensatoires (C3) prévu à l'article 4. En
cas de problématique technique ou scientifique particulière, le comité de suivi
scientifique et technique (C2) pourra être consulté préalablement
Après validation du compte-rendu de la consultation du (des) comité(s) de
l'observatoire de l'environnement, la DREAL et la société OC'VIA, s'engagent à
valider les modifications proposées sous un délai de 1 mois.
Article 6 : Incidents
La société OC'VIA est tenue de déclarer à la DREAL Languedoc-Roussillon, dès
qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter attcinte aux espèces protégées.
21/3
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Pare D Page 80
Article 7 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux des services
mentionnés à l'article 10 auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 8 : Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires pour la réalisation du contournement LGV Nîmes
Montpellier.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent amêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
22123
Arrêté N°2013218.0019- 23/08/2013 Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Secrétaire Général de
la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement du Languedoc-Roussillon, la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le service départemental de l'Hérault de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le Chef du service départemental du Gard de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Hérault de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du service départemental
du Gard de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation.
Annexe 2 : description détaillée des mesures d'atténuation.
Annexe 2a : carte des mesures d'adaptation du calendrier de défrichement
Annexe 2b : carte des mesures d'atténuation
Annexe 2e : description détaillée des mesures d'atténuation liées aux emprunts
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation.
Annexe 4 : description détaillée de certaines mesures d'accompagnement et de suivi
—8 AüüT 2013 Nimes le, ... & agyf 2013 Montpellier le,
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
k LI" J-= Le Secrétaire Générai
gues BOUSIGES de la Pgaciure de Jigrautt
LA Olivier JACOB
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours. hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
le deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
23/3
Arrêté N°2013218-0019 - 23/08/2013 Page 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013120-0004
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 30 Avril 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté portant modification de la composition
nominative de la CLAS
Page 82 Arrêté N°2013120-0004 - 23/08/2013 ARRETE N° 2013...-00... du 30 avril 2013
PORTANT MODIFICATION de la
COMPOSITION NOMINATIVE de la
COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 85- 1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel INTA0730085SA du 31 décembre 2007, relatif aux correspondants de l'action
sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel IDOCA1109129A du 30 mars 2011, relatif à la commussion nationale d'action
sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté ministériel IDOCA1125270A du 28 septembre 2011, relatif aux commissions locales
d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU la circulaire I0OCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
VU la circulaire IDC A1125268C du 28 septembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la recomposition ces commissions locales
d'action sociale - CLAS :
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011 portant répartition des sièges
de la commission locale d’action sociale et n° 2012164-0008 du 12 juin 2012 portant modification
de la composition nominative de la commission locale d’action sociale ;
VU le courrier d'Unité SGP Police - Force Ouvrière en date du 29 mars 2013 et le courriel d'UNSA
Police en date du 15 avril 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013120-0004 - 23/08/2013 Page 83 ARRETE
ARTICLE 1° : La commission locale d’action sociale est constituée de la manière suivante :
a. Les membres de droit : 5 sièges
- le préfet ou son représentant, président de la commission,
- le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le chef du service départemental d’action sociale du Gard ou son représentant,
- une assistante de service social du service départemental d’action sociale.
b. Les membres siégeant à titre de personne qualifiée:
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur de l'école nationale de police ou son représentant,
- le directeur des actions et moyens de l'Etat.
c. Les représentants des personnels de la police nationale : 12 sièges
Ÿ” 6 sièges pour les représentants de l'UNION SGP-Unité Police et SNIPAT :
Titulaires :
M. Christophe SICART,
M. Jean-Charles AZIZ,
M. Jean-Marc ROUVIERE
Mme Stéphanie BARRON-ALGAR,
Mme Dominique DUROU-PERNOT,
M. Eric MASSOL.
Suppléants :
M. Nicolas SZATKOWSKI, Mme Marie-Noëlle CONTI, M. Stéphane BUSCA,
Mme Christelle PIESSET, M. Bernard BONZI, Mme Emmanuelle HALLO.
5 sièges pour les représentants d'ALLIANCE Police Nationale :
Titulaires :
M. Serge LEROY,
M. Michel LUCIANI,
M. Pierre COSTE,
M. Pierre MALFAY,
M. Rémy ALONSO.
Suppléants :
M. Michel BARBEZIER, M. Frédéric ZANONE, Mme Marielle SANCHEZ, M. Olivier
LAMBIN, M. Bruno GAMBA.
Ÿ”_ 1 sièce pour les représentants de l'UNSA :
Titulaire :
M. Driss IAZZI.
Suppléant :
M. Sophie LAMAZOU.
Page 84 Arrêté N°2013120-0004 - 23/08/2013 d. Les représentants des personnels relevant du secrétariat général : 5 sièges
Ÿ”_ 2 sièces pour les représentants de l'UNSA Intérieur ATS :
Titulaires :
Mme Hélène MOLTO,
Mme Marielle CLOQUEMIN.
Suppléants :
Mme Brigitte GODEN, Mme Brigitte NOGUERO.
2 sièces pour les représentants de FO :
Titulaires :
Mme Isabelle SIMOTHÉ,
Mme Sylvie LE CORNEC.
Suppléants :
M. Frédéric BARNOIN, M. Pascal LAVENAN.
Ÿ”_ 1 sièce pour les représentants de la CFDT :
Titulaire :
Mme Laurette DEIDDA.
Suppléant :
M. François BENNEJEAN.
e. Les membres pouvant siéger à titre consultatif :
- la conseillère technique régionale de Languedoc-Roussillon.
- la psychologue de soutien du ministère de l’intérieur.
- le médecin de prévention.
- l'inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du Gard.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental de la police aux frontières et le directeur de l'école nationale de police de
Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2013120-0004 - 23/08/2013 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013231-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 19 Août 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement de l'Office de
Tourisme du GRAU DU ROI en catégorie I
Page 86 Arrêté N°2013231-0001 - 23/08/2013 ee "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 19 août 2013
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections, portant classement de l'Office de Tourisme de l’ Administration Générale : et du Tourisme du Grau du Roi Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 258
Affaire suivie par : M. CADOUX
& 0466 36 41 66
Mél : jean.cadoux @gard.gouv.fr Le Pr éfet du G ar d9
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de Tourisme du GRAU DU ROI
30, rue Michel Rédarès
30240 LE GRAU DU ROI
Classement : CATEGORIE I
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU Ja loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-
plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement
des offices de tourisme, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 2011 et 1° juillet
2013,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du GRAU DU ROI
en date du 22 avril 2013 autorisant le maire de la comune à demander le classement de
l’Office de Tourisme du GRAU DU ROI, pour une durée de 5 ans,
VU la visite de contrôle effectuée dans le cadre dudit projet de reclassement,
le 13 septembre 2012, par les services de la Préfecture accompagnés de M. Franc
BARREDA, Chargé de Mission tourisme au sein de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Languedoc-Roussillon
(DIRECCTE) et de Mme Yvette DOUMENS, Présidente de la Fédération Départementale
des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard,
VU les justificatifs fournis,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013231-0001 - 23/08/2013 Page 87 Page 88
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme du GRAU DU ROL, sis 30, rue
Michel Rédarès — 30240 LE GRAU DU ROI - remplit toutes les conditions fixées par les
textes sSUSVISÉs,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler : Est classé en catégorie I, l’Office de Tourisme du GRAU DU
ROÏL, sis 30, rue Michel Rédarès — 30240 LE GRAU DU ROI.
Article 2: Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront
prochainement fixées par arrêté ministériel, sera obligatoirement apposé à l’entrée de
l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au
cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à
la connaissance de M. le Préfet.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire du GRAU DU ROI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au
Président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
e Agence de Développement Touristique « Atout France » - 23, place de Catalogne —
75685 PARIS CEDEX 14 ;
e Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Languedoc-Roussillon — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER
CEDEX 2.
e Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard —
2, rue Ste Ursule — BP 122 — 30010 NIMES CEDEX 04.
Le Préfet,
Signé : Hugues BOUSIGES.
Arrêté N°2013231-0001 - 23/08/2013