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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 08 B PUBLIE LE 09 AOUT 2013
Document publié le Vendredi 9 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 08 B PUBLIE LE 09 AOUT 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 84 - AOUT 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2013213-0004 - Arrêté d'agrément Jeunesse Education Populaire au Centre
Socioculturel Intercommunal Pierre Mendès France .................................... 1
DDTM
Arrêté N °2013218-0007 - Arrêté portant prolongation délai de remise rapport de commission d'enquête CNM bassin du Virtre .................................... 3
Arrêté N °2013218-0008 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation collectifs existants sur la commune de NIMES .................................... 6
Arrêté N °2013218-0009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation collectifs existants sur la commune de NIMES .................................... 9
Arrêté N °2013218-0010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de NIMES .................................... 12
Arrêté N °2013218-0011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de NIMES .................................... 15
Arrêté N °2013218-0012 - Arrêté de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées ainsi que de leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction dite "La Virgulette"
entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nîmes- Montpellier .................................... 18
Arrêté N °2013218-0013 - Arrêté de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées ainsi que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction dite "de Joncquières"
entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nîmes- Montpellier .................................... 51
Arrêté N °2013218-0014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de NIMES .................................... 80
Arrêté N °2013218-0015 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune de ROQUEMAURE .................................... 84
Arrêté N °2013218-0016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de VERFEUIL .................................... 87
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2013220-0003 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Véronique" à Bagnols/ Cèze 300 784 113 .................................... 90
Arrêté N °2013220-0004 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Pierre Laporte"" à Nîmes 300 782 208 .................................... 93
Arrêté N °2013220-0005 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Osaris" à Nîmes 300 782 190 .................................... 96
Arrêté N °2013220-0006 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Philadelphe Delord" à St Paulet de
Caisson 300 787 702 .................................... 99 Arrêté N °2013220-0007 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "St Exupéry" à Nîmes 300 786 936 .................................... 102
Arrêté N °2013220-0008 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "LEs Olivettes " à Alès 300 781 390 .................................... 105
Arrêté N °2013220-0009 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "La Maison des Magnans" à Molières
Cavaillac 300 781 291 .................................... 108
Arrêté N °2013220-0010 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Le Castelet" à Avèze 300 783 909 .................................... 111
Arrêté N °2013220-0011 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "La Pradelle" à Saumane 300 784 873 .................................... 114
Arrêté N °2013220-0012 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Les Chêns Verts" à Nîmes 300 782 273 .................................... 117
Arrêté N °2013220-0013 - Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Les Gardons" à Salindres 300 782 216 .................................... 120
DGFIP
Avis - Avis de recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publics .................................... 123
Avis - Avis de recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publics .................................... 128 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013213-0004
signé par Mr le directeur adjoint de la DDCS du Gard
le 01 Août 2013
DDCS
Arrêté d'agrément Jeunesse Education
Populaire au Centre Socioculturel
Intercommunal Pierre Mendès France
Arrêté N°2013213-0004 - 08/08/2013 Page 1 EX |: Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 01 août 2013
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRETE N°
portant agrément d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, relatif
à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère départemental ou
local ;
VU la demande d'agrément présentée par l'association, ci-après :
CENTRE SOCIOCULTUREL INTERCOMMUNAL PIERRE MENDES-FRANCE SAINT-QUENTIN LA POTERIE
Arrête
ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé à l'association de jeunesse et d'éducation
populaire dont le nom suit:
AGREMENT N° 30/JEP/07/13
CENTRE SOCIOCULTUREL INTERCOMMUNAL
PIERRE MENDES-FRANCE
AVENUE LEON PINTARD
30700 ST QUENTIN LA POTERIE
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
ion sociale,
Xavier HANCQUART
Mas de l’ Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Page 2 Arrêté N°2013213-0004 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0007
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté portant prolongation délai de remise
rapport de commission d'enquête CNM bassin
du Virtre
Arrêté N°2013218-0007 - 08/08/2013 Page 3 + Frot Lib»
QUE FRANÇAISE RÉ
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Guichet unique de l'Eau
Affaire suivie par : Jacqueline Reynet
Tél.:04.66.62.63.56
Courriel. :jacqueline.reynettgard.gouv.fr
Arrete n°
portant prolongation du délai de remise du rapport et des conclusions motivées dans l'enquête
publique préalable à l'autorisation au titre de l'article 1. 214-3 du code de l'environnement
concernant
le contournement ferroviaire Nimes Montpellier sur Les communes de Aigues Vives, Aimargues,
Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bezouce, Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues Le
Montueux, Garons, Générac, Le Cailar, Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint
Gervasy, Uchaud, Vergeze, Vesiric et Candiac.
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 123-15,
! n° 2013-HB2-26 du 8 juillet 2013 donnant délégation à M. Jean Pierre
ion 2013 -IPS
Vu l'arrêté préfector
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la d
n°4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de signature;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement présenté par la Société OC'VIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013144-007 du 24 mai 2013 portant ouverture de l'enquête
publique du contournement ferroviaire de Nimes et Montpellier du 21 juin au 22 juillet 2013 ;
Considérant que la demande de la commission d'enquête relative à un délai d'une semaine
supplémentaire au delà du délai légal de un mois pour la remise de son rapport et de ses
conclusions est motivée par le nombre important de remarques (260 ) ainsi que par l'important
travail de reproduction à effectuer ensuite ...
Considérant l'avis favorable du responsable du projet en date du 5 août 2013 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Pages Arrêté N°201 3218-0007 0/08/2013 ARRETE
Article 1 : Prolongation du délai de remise du rapport
Conformément à l'article L123-15 du code de l'environnement, il est accordé un délai
supplémentaire d'une semaine (à compter du dernier jour du délai légal de trente jours soit le
21 août) à la commission d'enquête pour la remise du rapport et des conclusions suite à
l'enquête publique générée par l'instruction de la demande d'autorisation au titre du code de
l'environnement déposée par la Société OC'VIA et concernant
le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ( basin versant du Vistre ).
Article 2 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer . la société OC'VIA, les communes
de Aigues Vives. Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bemis, Bezouce, Bouillargues,
Caissargues, Codognan, Gallargues Le Montueux, Garons, Générae, Le Cailar, Manduel,
Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint Gervasy, Uchaud, Vergéze, Vestrie el
Candiae , la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public aux mairies ci-dessus désignées.
A Nimes le, 6 août 2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer .
Le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Olivier BRA 7]
27
Arrêté N°201 3218-0007 0/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0008
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation
collectifs existants sur la commune de NIMES
Page 6 Arrêté N°2013218-0008 - 08/08/2013 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : Catherine Check@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d’habitation collectifs existants
(NIMES -— Réhabilitation de l’immeuble à usage de logements,
1 rue de la Cité Foulc )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des
maisons individuelles lors de leur construction,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Arrêté N°2013218-0008 - 08/08/2013 Page 7 Page 8
Vu la demande de dérogation formulée par FRANCE PIERRE PATRIMOINE
représentée par M. François LARRERE, se rapportant aux travaux de
réhabilitation d'un bâtiment d'habitation situé au 1 rue de la Cité Foulc à Nîmes,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
juillet 2013,
Considérant que les documents du dossier ne permettent pas d'apprécier la portée exacte
des dérogations sollicités,
Considérant que l'impossibilité technique invoquée n'est pas démontrée,
Considérant que le maintien de la marche à l'entrée du hall du RDC n'est pas
argumentée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'impossibilité technique invoquée et le maintien de la marche à l’entrée de
l’immeuble est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013218-0008 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0009
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les bâtiments d'habitation collectifs
existants sur la commune de NIMES
Arrêté N°2013218-0009 - 08/08/2013 Page 9 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : Catherine Check@gard.gouv.fr
Page 10
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d’habitation collectifs existants
(NIMES -— Réhabilitation du bâtiment d'habitation existant situé au 3 rue Dorée)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des
maisons individuelles lors de leur construction,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de dérogation formulée par «ASL» se rapportant aux travaux de
réhabilitation de l’immeuble situé au 3 rue Dorée à Nîmes,
Arrêté N°2013218-0009 - 08/08/2013 Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
juillet 2013,
Considérant que l'entrée générale du bâtiment est inaccessible aux PMR compte tenu
des deux marches à la porte d’entrée,
Considérant qu'en application du plan de prévention du risque inondation, les planchers
intérieurs de 3 appartements situés au RDC seront surélevé de trois marches,
Considérant qu'il n'y a pas de recul disponible pour créer des rampes d'accès praticables,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la non accessibilité du bâtiment aux personnes en fauteuil roulant est
accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013218-0009 - 08/08/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0010
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de NIMES
Page 12 Arrêté N°2013218-0010 - 08/08/2013 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(NIMES - Aménagement d'une agence de mutuelle " MAE ", 2 quai de la Fontaine) 8 8 |
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013218-0010 - 08/08/2013 Page 13 Page 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 189 13 0056 déposée par la
Mutuelle MAE pour des travaux d'aménagement de l'agence au 2 Quai de la
Fontaine à Nîmes,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à
l'installation d'une rampe escamotable pour compenser la marche de 14,5cm à
l'entrée de l'établissement,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
juillet 2013,
Considérant, que la rampe prévue ne peut être allongée compte tenu de la dimension du
trottoir,
Considérant, que la solution proposée améliore les conditions d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d'une rampe escamotable pour compenser la marche à l'entrée
de l'établissement est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013218-0010 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0011
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de NIMES
Arrêté N°2013218-0011 - 08/08/2013 Page 15 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
Page 16
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(NIMES -— Aménagement de l'aile EST (Encontre) de la Préfecture du Gard,
10 avenue Feuchères)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Arrêté N°2013218-0011 - 08/08/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 189 13 0070 déposée par la
Préfecture du Gard pour des travaux d'aménagement de l'aile " est " (Encontre) de
la préfecture du Gard, 10 avenue Feuchères à Nîmes,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'entrée
distincte, par la rue Guillemette, pour accéder à la salle de réunion située au 2ème
niveau de l'aile " Encontre " de la Préfecture du Gard (l'accès extérieur principal
pour cette salle étant la Cour d'Honneur, avenue Feuchères) ,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
juillet 2013,
Considérant, que le classement patrimonial des façades de l'avenue Feuchères ne permet
pas une mise en accessibilité par la cour d'honneur,
Considérant, qu'il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente d'un programme de
réaménagement global de la Préfecture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne, une entrée différente pour une période transitoire, pour les personnes à
mobilité réduite, c'est-à-dire par la rue Guillemette est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013218-0011 - 08/08/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0012
signé par Mr le Préfet du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces de faune sauvage
protégées ainsi que de leurs habitats de repos
ou de reproduction, pour la réalisation de la
jonction dite "La Virgulette" entre le réseau
ferré national et le futur contournement LGV
Nîmes- Montpellier
Page 18 Arrêté N°2013218-0012 - 08/08/2013 PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territires et de Ia Mer
Service Environnement Forèt
Unité Biodiversité
Réf. ART_20130718_Jonction_la_irgulette
AMiire suivie par: Oidier HARENG
Æ 0166626358
Mel: didier hareng gard gouv fr
ARRETE N°
de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées
ainsi que de leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction
dite "La Virgulette" entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nîmes Montpellier
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et
R411-1 à R411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'amicle L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié
par l'arrêté du 28 mai 2009,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protég
territoire et les modalités de leur protection,
Vu la demande de dérogation présentée Le 7 mars 2013 par Réseau Ferré de France pour
la destruction d'individus et d'habitats de repos ou de reproduction de 11 espèces, dans le
jon des jonctions du réseau ferré national au futur contournement LGV cadre de la réalis:
Nîmes-Montpellier sur la commune de Saint-Gervazy (30),
Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif
à la demande dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par
Biotope en mars 2013, et joint à la demande de dérogation de Réseau Ferré de France,
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon en date du 14 mars 2013,
Arrêté N°201 3218-0012 0905/2013
sur l'ensemble du
Page 19 Bag 20
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert faune délégué du Conseil National de la
Protection de la Nature en date du 9 avril 2013,
Considérant que la demande de dérogation concome 11 cspêves protégées d'oiseaux, et
porte sur la destruction de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aircs de repos de ces espèces,
Consilérant que parmi les 11 espèces concernées, une demande de dérogation porte s
les interdictions relatives à l'outarde canepetière, espèce pour laquelle la dérogation
relève des responsabilités du ministre de l'Ecologie, du Déveleppemient Durable et de
l'Energie et qui fait l'objet d'un arrêté ministériel,
Considérant que le décret du 16 mai 2005 a déclaré d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes-Montpeltier,
Considérant que le décret N° 2012-887 du 18 juin 2012 a approuvé le contrat de
partenariat passé entre Réseau Ferré de France et la société OC'VIA pour la conception,
la construction, le lonctionnement, la maintenance, le renouvellement et Le financement
du contournement ferroviaire de Nîmcs-Montpellier (CNM),
Considérant que le contournement LGV Nîmes-Montpellier répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale el économique,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce
projet :
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter et réduire ses impacts sur les espèces protégées lelles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation, complétées on précisées par les prescriptions
suivantes,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces protégécs concernées.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL),
Arrré AP2DIT18-00 D ARRETE
e_Ler : Bénéficinire, nature, période de validité et lieux concernés par là
dérogation
Identité du demandeur de la dérogation
Réseau Ferré de France {RFF)
Dircetion Régionale Languedoc-Roussillon
185 rue Léon BLUM
BP 9252
34043 MONTPELLIER cedex 1
Représenté par : M. Joseph GIORDANO, Directeur de prajet du Contournement Nimes
Monipetlier
Nature de la dérogation
Lst accordée, aux conditions détaillées ci-après, el sous réserve de la bonne mise en
œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux
interdictions portant sur les dix espèces d'oiseaux protégées suivantes :
+ Anthus campestris - Pipit rousseline, destruction de 1 à 2 individus en phase
travaux ; Destruction directe de 1,8 ha d'habitats de reproduction ;
+ Burhinus cedicnemus - OFdicnème criars, destruction de 1 à 2 individus en phase
travaus :altération de 2,15ha d'habitats par perturbation jusqu'à 100m de la ligne :
* Galerida cristata + Cochevis huppé, destruction de 15 à 20 nichécs en phase
travaux ; destruction directe de 1.8 ha d'habitats d'espèce ;
* Lullula arbarea - Alouette lulu, destruction de quelques individus en phase
travaux ; destruction directe de 1,8 ha d'habitats d'espèce :
+ Omsscops - Pelitdue scops, destruction d'un coupleen phase travaux ;
destruction directe de 1,8 ha d'habitas d'espèce ;
+ Upupæepops - Huppe lasciée, destruction d'un couple en phase travaux :
destruction directe de 1.2 ha d'habitats d'espèce ;
+ Listicola juncidis - Cisticole des jones : Hirtdo rustica - Hirondelle rustiqu
Luscinia megarhynehos - Rossignol Philomèle: Serinus serinus = Serin
destruction de quelques individus en phase travaux.
Pour les différentes espèces visées ci-dessus, le risque accidentel de mortalité en phase
d'exploitation, non quantifiable, est également couvert par la présente dérogation.
Loutarde canepetière — Fetrax fetrax, est également concernée par la demande de
dérogation mais fait l'objet d'un arrêté de dérogation ministériel,
Arte NPD SLIR-ODIE - DICO Page Page 22
Période de validité :
À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute In
durée des travaux de réalisation de la jonction dite «la Virgulete» entre le
contournement LGV Nimes-Montpelier (CNM) ct le réseau ferré national, soit jusqu'au
31 décembre 2017.
Les mesures compensatoires seront mises en œuvre jusqu'au lerme du partenariat public
privé concernant le projet de LGV CNM soit jusqu'au 19 juillet 2037.
Les impacts couverts pendant la phase d'exploitation de la ligne démarrent à compter de
la mise en service lin 2017, sans terme connu à ce jour.
Lieux conrernés par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de jonction dite «la Virgulette »
entre le contournement Nimes-Montpellier et le réseau ferré national, sur la comntune
de Saint-Gervasy (30). Les plans en annexe | donnent la localisation de ces lieux.
Article 2 : Mesures d'atténuation
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune
protégées et plus largement sur le milicu naturel, Réseau Ferré de France et l'ensemble
de ses prestataires engagés dans la réalisation des jonctions du contouraement Nîmcs-
Montpellier au réseau ferré national, s'engagent à mettre en œuvre les mesures
d'atténuation d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraites du dossier de
demande de dérogation :
* MAUI : Restauration des surfaces de chantier temporaires
+ MAT2 : Mesures prises en faveur de la préservation de la qualité de l'eau : mise
en place d'un bassin de décantation
+ MAU3 : Gestion des pollutions chroniques et accidentelles
+ MAt4 : Gestion des déchets de chantier
Article 3 : Mesures cempensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux de la jonction dite « La
Virgulette » sur les espêces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel,
Réseau Ferré de France s'engage à mettre en œuvre les mesures compensatoires
suivantes, détaillées en annexe 3, extraites du dossier de demande de dérogation :
Maîtrise foncière avec gestion agricole appropriée :
Les acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de celte mesure, ont été
réalisées, pour une surface totale suffisante de 2,4 ha, ct rétrocédées par RFF au
Conservatoire d'Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN LR), propriétaire et
gestionnaire de ces termains. Ces parcelles sont situées sur la Commune de Bezouce
{Code INSEE 30039) :
— Section AT, parcelle 129, d'une surface de 0,92ha,
Section AT parcelle 135, d'une surfice de 0.42 ha.
Section AT parcelle 136, pour partie, à hauteur de 1,06 ha.
Arte NPD SLIR-ODIE - DICO Ces parcelles sont cartographiées en annexe 3.
Ces parcelles doivent faire l'objet d'une gestion agricole appropriée qui repose sur 1rois
mesures types présentées en annee 3 :
+ MC_Virl : mesure type MCO7 — Lntretien d'un couvert herbacé avec retard de
fauche
+ MC_Vi : mesure type MCO8 — Réouverture d'une parcelle embroussaillée
+ MC_Vir3: mesure te MCOL — Création et enirelien d'un convort herbacé
favorable à l'outarde
Un plan de gestion temporaire est mis en œuvre sur ces parcelles depuis novembre
2012, Le plan de gestion définitif des 2,4 ha devra être établi au plus tard le ler janvier
2015, en parallèle des mesures compensatoires de la société OC” VIA dans le secteur de
Bezouce, afin de définir une gestion cohérente à l'échelle de ce territoire. Ce plan de
gestion sera défini par le Conservatoire d'Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon, et
soumis à validation suivant les termes de l'article 5. Il devra ensuite être mis en œuvre
Jusqu'au terme du partenariat public privé engagé pour Ka réalisation du CNM, soit
jusqu'au 19 juillet 2037.
L'adaptation du plan de gestion pourra être fuite dans le temps, dans le respect des
objectifs initiaux, sur proposition du gestionnaire, Cetle adaptation sera soumise à
validation suivant les termes de l'atticte 5.
Artiele 4 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats de l'ensemble des mesures de compensation (Article 3) devront faire
Vobjet de mesures de Suivi pour s'assurer de l'efficacilé de ces actions pour la
conservation des populations d'espèces visées par la dérogation, Ces mesures sont
décrites ci-dessous et détaillés en annexe 4, extraites du dossier de demande de
dérogation.
Suivi technique des mésures compensatoires :
Réseau Ferré de France, avec le CLN LR, chargé de l'encadrement des mesures
compensatoires suivant l'article 3, devra mettre en placé un suivi technique des
parcelles compensatoires. Ce suivi vise à contrôler que la gestion des terrains agricoles,
confiés à des exploitants via des conventions, s'effectue dans le respect des
engagements pris par RFF pour le présent arrêté, et des cahiers des charges prévus.
Suivi naturaliste des mesures compensatoire:
Un suivi naturaliste des parcelles compensatoires sera également mis en place. durant
toute la période d'engagement des mesures compensatoires, soit jusqu'au 19 juillet
2037.
Les suivis naturalistes ont pour objectif de vérifier l'efficacité des mesures
compensatoires sur les populations des espèces faisant l'objet de la présente dérogation.
ainsi que sur l'outarde cancpetière,
Ces mésures portent sur Les surfaces compensatoires définies à l'article 3.
Arrré AP2DIT18-00 D La fréquence des suivis et la méthodologie employée seront conformes à ceux elfectués
dans le cadre du Contournement LGV Niîmes-Montpellier. Elles pourront être adaptées,
dans le respect de l'objectif ci-dessus, pour assurer une bonne complémentarité avec les
suivis environnementaux de l'ensemble des opérations liées au_ projet de contournement
Nümes-Montpellier, déjà mis en œuvre ou à venir. Ces adaptations devrant être validées
Suivant les termes de l'article 5.
Sensibilisation du chef de chantier aux « enjeux environnementaux en vue du
respect des mesures (pendant le chantier) ».
Suivi des haies créées et restaurés :
Les données brutes recueillies lors de ces suivis naturalistes seront transmises aux lêtes
de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Langucdoc=
Roussillon,
REF devra produire chaque année durant les 5 prentières années, puis chaque année de
suivi ou d'entretien, au cours de la période de validité de la dérogation, un bilan de la
mise en œuvre des mesures prévucs dans le cadre de ect arrêté.
Ce bilan sera communiqué aux services de l'État listés à l'article 10 ainsi qu'au CSRPN
Languedoe-Roussillon. Les résultats de ces suivis seront rendus publics, via la DREAL.
pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour
d'autres projets en milieux équivalents.
‘omité de suivi - Observatoire de l'environnement
Le contrat de Partenariat signé entre RFF ct la société OC"VIA impose la mise en place
préalable au lancement des travaux et conformément au dossier des engagements de
L'État d'un « Observatoire de l'Environnement ».
Cet Observatoire a été engagé par RFF en 2010 en tant que « comité technique des
suivis environnementaux », À compter de 2013, il est de la responsabilité contractuelle
d'Oc Via de mettre en place et de conduire « l'Observatoire de l'Environnement ».
Cet observatoire aura vocation à suivre el orienter la mise en œuvre des engagements
environnementaux de RFF pour les jonctions et de la saciété OC'VIA pour le CNM. Cet
observaloire est organisé par et sous la responsabilité de la société OC'VIA, autour des
comités suivants :
— le comité de pilotage, qui a pouvoir décisionnel, et qui inclura les services de
l'Etat concernés, RFF evou la société OC'VIA. 1 se réunira autant que de
besoin. plusieurs fois par an en phase de construction puis annuellement cn
phase d'exploitation :
— le comité de suivi des actions environnementales - C1,
— le comilé de suivi scientifique et technique - C2,
— le comité de suivi des mesures compensatoires — C3.
D Page 24 Arrré AP2DIT18-00 Ces comités de suivi, de composition différente, visent des objectifs complémentaires,
et auront une fréquence de réunion adaptée. Les compositions, objectifs, dates de
démarrage et de fin, et fréquences de réunion, sont définies dans l'arrêté de dérogation
de la sociélé OC'VIA pour le CNM.
RFF sera présent autant que de besoin lors des différents comités de l'Observatoire de
l'Environnement au titre des jonctions du CNM.
Article S : Modifications ou adaptations des mesures
l'ous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de
demande de dérogation ct les prescriptions du présent arrêté devront être validés
conjointement par RFF et la DREAL, et le cas échéant la société OC"VIA quand les
décisions Ia concerne, dans le cadre du comité de pilotage (C1) défini à l'article 4. Il en
est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser
les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté, ainsi que pour les
mesures de suivi.
Sauf en cas d'urgence, ces précisions au modifications devront faire l'objet d'une
consultation préalable du comité de suivi des mesures compensatoires du CNM (C3)
prévu à l'article 4.
Après validation du compte-rendu de la consultation du comité de suivi des mesures
compensatoires (C3), la DREAL ct RFF s'engagent À valider les précisions où
modifications proposées sous un délai de 1 mois.
Article 6 : Incidents
RÉF est lenu de déclarer à la DRFAI, Langucdoc-Roussillon, dés qu'il en à
issance, les accidents ou incidents intéressant ks installations, ouvrages, travaux
où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées.
Article 7 : Mesures de contrôle ct sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté
font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article 1.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux des services
mentionnés à l'article 10 auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où
activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
le 8 : Autres aecords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des jonctions du réseau ferré
national el autres opérations d'aménagements liées au conlournement LGV Nîmes
Monipellier.
Arte NPD SLIR-ODIE - DICO Bien Article 9 : Droits de recours ct informations des tiers
Les droits des lers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard. Le présent arcêté peut faire l'objet d'un recours par le
bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. auprès du tribunal
administratif compétent.
Article 19
Le Scorétaire Général de la Préfecture du Gard. le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement el du Logement du Languedoc-Roussillon, le
Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer du Gard, le Chef du service
départemental du Gard de l'OMice National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (2pp}
Annexe 2 : description détaillée des mesures d'atténuation (8 pp}
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation (6 pp}
Annexe 4 : description détaillée des mesures d'accompagnement et de suivi (4
pp)
ait a Nîmes, le 6 füüt 2013
Le Préfet
Pour le Préfet, le ser 4]
Jeon-Philippe d'ISSERNIO
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par louté personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de su notification ou de sa publication. À cel efét, cette personne peut saisir le tribunal administratif
Lerritarialement compétent d'un recours contentieux. Elle peur également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
où d'un recours hiérarchique Le Ministre compétent, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans Le deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Page 26 Arrré AP2DIT18-00 D Annexe N° 1 de l'arrêté n°
relatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi
que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction de la Virguiette
entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nîmes Montpellier
+ plan des zones concernées par la dérogation {2pp)
Arte NPD SLIR-ODIE - DICO Fige 2 a o
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A-4 01 3218-0012 - 08/08/2013 Page VONEDUESAE
au stramfnen anneau
HNYA30JUSNVSSTU
— - snAgIdxnpADA sepedoupid eppUSYSS Annexe N° 2 de l'arrêté n°
relatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi
que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction de la Virgulelte
entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nimes Mantpellier
+ description détaillée des mesures d'atténuation (8 pp}
Page 20 Arte NPD SLIR-ODIE - DICO + MAt 1: Restauration des surfaces de chantier temporaires: remise en état et
amétioration de la qualité des habitats présents sur La zone à l'origine
Restaurer les surfaces de chantier temporaires favorables aux espèces
Toutes les espèces protégées inventoriées ou potentielles
La localisation et le linéaire à replanter est donné à üitre indicatif et pourra être modifié en fonction des secteurs disponibles à planter en phase chantier
Les surfaces pouvant faire l'objet d'une restauration à lisue du chantier sont des milieux boBés. | L'objectif est d'oblenir à terme un espace boisé diversifiè. Il s'agira de planter des espèces exdusivement locales
+ Plantation
IL convient d'associer des plants d'arbres (pour l'aspect esthétique, le but étant d'obtenir une state arbustive assez rapidement avec des plants d'afbustes {pour l'aspect biodiversité, les arbustes permettront de lutter contre les espèces végétales mvases par une mise en concurrence avec celles-ci).
Pour Les arbustes, en situation agricole sur substrat meuble et mésophile, on pourra utiliser : Prunus spinosa, Crataegus monogyna, Cornus sanguines, Acer campestre, UUnus minor, Sambucus nigra, Rosa canina, Ligustrum vulgare. Pour Les secteurs plus secs et rocailleux : Phyllirea angustifolia, Pistacia terebinthus, Cistus monspeliensis, Rosa sempervirens, Lonicera etrusca, Viburnum tinus, Rhamaus alaternus.
Proposition d'agencement en » quinquonce - des différentes essences. À savoir 1,5 à 2 mètres de distance entre chaque plant pour une bande de 2 mètres de large.
Le nombre d'espèces peut fluctuer jusqu'à 10 espèces maximum, alternant arbres et arbustes afin d'obtenir une lisière diversifiée, qui jouera pleinement son rôle, aussi bien esthétique qu'enviromementale (lisière diversifiée = strate arborescente, state arbuste et strate herbacée).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de la Virgulette. entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Janvier 2013
88
Arrêté N°201 3218-0012 0905/2013 Page 31 Prévoir une petite équipe de jardiniers paysagites, sans moyens mécaniques lourds, équipés du matériel
décrit au-dessus afin d'intervenir dans le boisement.
M2 : Suivis de chantier
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonction de
La Virgulette entre Le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Janvier 2013
89
Page 32 Arrêté N°2012218-0012 - 08/08/2013 06
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Page 33 01 3218-0012 - 08/08/2013 Arrêté 16
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£LOZJouuer-34008 LMSUON-SUNAUoWAUNOUES
2p 1ofoué o1 29auraspeo quey neosgu ai AD amonEA e1 9p uonouo( 9p 19foud np aupe> 0j sup s09BMOI 502960 591 ANS AUPHO SUOFIIPLOAU XNE LOHICAOIPP 9D DPUELLDP D JoNSEOQ 1ebyue enbenbe ne/]Lu Unp LONEEL9 € 1NS SOUSPIOU ABS Seureueynos je seljeiojuedns xnee Sep QUIENb e] ANS QOUSPIU] “(Hpiauiseieyuesoy{udeppre, eeBeqeusep)xneesepeylenbeleppedseie|suepefeqeussq “seljeloipiedns xnee sej ins sApgyIUEND soueplou] eimonasequi1edsouodde sigep sep juewieg98]Anod oqUeaL ep uISSEq ep SoeId ue OS seuIeLeMnosjesejjapisednsxnes Sep sujenbej_1ns soueploul ‘ejjejuepisoe uonniod e| epUoqUEATIA “SUONEINOUIDSe nsepSeuglnouedseinpsocid Sinsou ej ed sspsueduuoo no senuengidseouepiou 2-6 ais -0v Arrêté N°2013218-001 Page 36 + MAL 3 : Gestion des pollutions chroniques et accidentelles. Ces mesures ont pour objectif
de prévenir toute pollution du milieu, des eaux superficielles et souterraines. Elles sont en
grande partie déjà citées dans la mesure MAt 5 concernant le dossier Loi sur l'Eau, mais
nous rappelons ici l'articulation de la démarche. Les mesures de gestion portent sur 2
sources de pollutions
Le : Pour limiter la production de matières en suspension, notamment lors des
opérations de terrassement, Les mesures à prendre sont Les suivante :
© | réalisation des travaux si possible hors des périodes pluvieuses :
© réalisation des décapages juste avant les terrassements, en limitant au minimum le
temps de non-intervention entre ces deux opérations ;
Les huiles, graisses et hydrocarbures... : les préconisations suivantes rappellent les moyens
qui seront mis en œuvre au niveau du chantier pour prévenir Lout risque de pollution de
l'environnement :
© maintenance préventive du matériel et des engins (étanchéité des réservoirs et
circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques);
© étanchéification des aires d'entrepôts de matériaux, de ravitaillement, de lavage et
d'entretien des engins:
o interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires
spécifiquement dédiées;
© Stockage du carburant, confinement et maintenance du matériel sur des aires
aménagées à cet effet (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie);
© les huïles usées de vidange seront récupérées, stockées dans des réservoirs étanches
et évacuées pour être, le cas échéant, retraitées;
©. Localisation des installations de chantier (aires spécifiques au ravitaillement, mobil
home pour le poste de contrôle ainsi que les sanitaires et lieux de vie des ouvriers)
à l'écart des zones sensibles;
© collecte et évacuation des déchets du chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par Les hydrocarbures) selon les filières agréées;
© dans La mesure du possible et afin d'éviter les actes malveillants : gardiennage du
parc d'engins et des stockages éventuels de carburants et de lubrifiants.
Mesures_curatives: en cas de fuite accidentelle de produits polluants identifiés
précédemment, le maître d'œuvre devra avoir les moyens de circonscrire rapidement La
pollution générée. Les mesures citées ci-dessous ne sont pas exhaustives et il reviendra au
maître d'œuvre, assisté du coordonnateur SPS et Environnement, d'en arrêter les modalités
au moment de la désignation de l’entreprise travaux
_ par épandage de produits absorbants (sable) ;
© et/ou par utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins ; Le transport des
produits souillés sera mené conformément aux procédures communiquées par Le
fournisseur.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de
la Virgulette entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier
AIRE NME AUS Arrêté N°201 3218-0012 0808/2013 à + MAt 4: Gestion des déchets de chantier. Les entreprises attributaires des travaux sont
responsables du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par Le chantier.
Elles devront notamment s'engager à :
© organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature
et de leur toxicité
© conditionner hermétiquement ces déchets ;
définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier
en vue de faciliter Leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
© prendre Les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages ;
© enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques, l’entreprise établira où fera
établir un bordereau de suivi permettant notamment d'identifier Le producteur des
déchets (en l'occurrence le maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le
destinataire.
+ Mat 5 L'adaptation du calendrier de réalisation des travaux de défrichement
Dans l'absolu, un calage du calendrier des travaux dans les périodes de moindre sensibilité
écologique est préconisé. L'unique enjeu local pour le site de jonction de Virgulette concerne
L'avifaune et notamment l'Outarde canepetière et l'Œdicnème criard.
Dans l'objectif de réduire l'impact des travaux sur Les possibles nichées d'outardes et d'œdicnèmes
sur Le site de la Virgulette, il est prévu de réaliser les opérations de défrichement durant Le mois de
février.
Le tableau montre que cette période d'intervention se situe dans une plage calendaire favorable.
Le défrichage interviendra en dehors des périodes de reproduction, et ne sera donc pas
susceptible de perturber d'éventuels leks (d'autant plus qu'aucun leks n’a été identifié à proximité
immédiate du site), de détruire des nichées où de perturber des femelles.
Le site ne constitue pas un site d'hivernage pour les espèces avifaunistiques recensées, et
notamment pour l'Outarde canepetière et l'Œdicnème criard.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de
la Virgulette entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier
Pa TEIPE = Janvier Ass Arrêté N°201 3218-0012 0808/2013 5 2.3 Annexe N° 3 de l'arrêté n°
relatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi
que leurs habitats de repos ou de repraduclion, pour la réalisation de la jonction de la Virgulette
entre {e réseau ferré national et le futur contournement LGV Nirnes Montpellier
+ description détaillée des mesures de compensation (6 pp}
Arte NPD SLIR-ODIE - DICO Fige 3 eyenBinjeASBU89JS:NINDSUOHOUOreuneJIAesalloyesuaduo9Sanson REOUVERTURE D'UNE PARCELLE EMBROUSSAILLEE
| | Absence d'ntenenton mécanique du 15 avril au 31 août.
Si ntalen mécanique : une Inenenion par an par cyobeojage du 108 pu TADE où de
: préférence février septembre Coupe
des Hmeut eme Set 15 ‘om de ‘demie
Pin Si entretien parle pâturage. respect d'un calendrier de pâturage, déterminé lors du diagnostic.
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, locafsation et date)
- Diminution de La rémunéraïon de 20% si l'engagement n'est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de La jonction
‘de la Virgulette entre Le réseau ferré existant et Le prajet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Janvier 2013
1
Arrêté N°20122180012- 08082013 SL pes ENTRETIEN D'UN COUVERT HERBACE AVEC RETARD DE FAUCHE
- Cahier d'enregistrement des interventions (pe d'intervention, localisation et date)
- Vérification visuelle sur le terrain des travaux
Absence de désherbage chimique, à l'exception des laïtements localisés (chardons, rumex, plantes
envahissantes.....).
Les lraîtements éventuels seront soumis à avis préalable
- 146 Eha'an sur l'ensemble de La parcelle hocs zone en réserve
INDICATION SUR | - 429 Enaran sur la zone en résene
LE COUT. Nodaités. : pi PRESS STI
- Diminuton de la rémunération de 20% si l'engagement n'est pris que pour 2 ans:
eus “TS D'UNE PARCELLE EMBROUSSAILLEE
Les objectifs généraux sont ; : - Augmenter les ressouves aïmenlies végétkes el en insectes
CNTALES - ‘Augmenter ls ressources alimentaires en her - Créer des zones favorables à la reproduction
ou à lhivernage des outardes
BIOLOGIQUES | Outarde canepetière, Œdienème card, Lézard ocellé, Pipit rousseline, Pie-grièche méridionale |
GROUPES Tous les oiseaux de milieux ouverts agricoles
TmPACTÉ Destruction d'habitat d'espèce oiseaux et reptiles
Ceite mesure vise uniquement les friches arbustives (ou embroussailléos).
11 s'agit de rouvrir par voie mécanique une parcelle embroussaillée pour augmenter la possibäié d'accuoil
du territoire pour la reproduction eVou lhivemage de lOularde. Cette parcelle devra ensuite être gérée MODALITES DE | par le paturage ou par entretien mécanique pour maintenir son ouverture.
Mise en place de fiche enherbée avec non intervention du 15 avril au 31 août.
Cette mesure doit être à contractualiser obligatoirement sur la totallé de la parcelle el pour une surface
minimale de 0,5 ha,
Priorité : mesure priodtaire (selon les niveaux de priorité exprimés par le groupoment CENICOGARD
pourles mesures MAE RFF).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de La jonction
de La Virgulette entre Le réseau ferré existant et le projet de contournement Kimes - Montpellier
BIOTOPE - Janvier 2013
150
Page 42 Arrêté N°201 3218-0012 0808/2013
a MC 07
MC_Vir1 ENTRETIEN D'UN COUVERT HERBACE AVÉC RETARD DE FAUCHE |
Les objects généraux sont - Augmenter les ressources alimentaires en inseces pour ks oiseaux
- Gréer des zones favorables à la reproduction et éviter la destruction accidentelle dos couvées.
Outarde canepebère, Œdicnème criard
CIBLES. = —=
AUDE Oiseaux des milieux ouverts (dont Pit rousseline, Cocheis huppé, Huppe fasciée, rapaces en chasse). GROUPES mass aussireplies (sep stré, couleuvres) BENEFIGIAIRES
an Destruction d'habitat d'espèce pour IEdionème eriard et Outarde canepetièe.
LOCALISATION / | Ce type dabitat peut être obtenu à parti des types d'ocoupaon de st suivant: TYPES DE u - Lune;
ELIGIBLES —__ Friches arbustes.
à ARR RSR PNR RE
W s'agt de créer des zones de réserve sur des parcelles gérées par la fauche pour faoéser la
reproduction de TOutarde. Le retard de fauche permettra de créer un couvert herbacè supérieur à 30 om,
d'éviter la destruction des nichées, de favoriser la tranquiité des femeles et d'augmenter les ressources
È aimentaires pour l'élevage des jeunes Au contraire, la fauche imposée crée un couvert ras plus |
favorable aux mâles chanteurs. | ; Concrètement 1 s'agra de La mise en place de prairie de fauche avec zone en excles de 0.8 ha miri non
fauchée du 1'mai au 31 août
Priorité : mesure prodtare (selon les niveaux de paodlé exprimés par le groupement CENCOGARD
pour les mesures MAE RFF)
CC CES SET CSC FACTOR GE STONES
1 s'agit de surfaces utüisées pour La auch.
+ Envetenduconert:
© Entretien par 13 fauche de l'ensemble de 1 parcele: pratiquer une fauche centrifuge me Rare
MODALITES DE deffarouchement sur le matériel et selon recommandations.
MISEEN ŒUVRE | © Sur l'ensemble des parceles engagées dans cette mesure, la végétation doit être rase au 1er mai findce
de recisge de 3 à 5)
© Obfigation d'une zone en réserve sur cette parcelle ou sur une autre parcelle contractuaisée à proximité
interdiction d'intervention ou de pâturage entre le 1er maï et le 31 août sur celte zone. La one en réserve
peut être tournante annuellement à l'échelle de l'exploitation La surface minimale de la réserve doit être
(de 0,8 ha, sauf pour les parcelles de sueface inférieure à 0 8ha qui doivent être placées intégralement en
La localisation et la taille de La zone en réserve sont déterminées lors du diagnostic, avec l'agricuiteur
| {notamment en fonction du couvert sur les parcelles voisines exploées par le contractant}
Pas de destruction des prairies permanentes, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (drainage,
rivellement) |
Un seul retournement des prairies temporaires engagées au plus au cours des cinq ans de l'engagement.
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions {type d'intervention, localisation et date)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de La jonction
de La Virgutette entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE Janvier 2013
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Arrêté N°201 3218-0012 0808/2013 Page43
3-4 MC. 01
MC_Vi
CREATION ET ENTRETIEN D'UN COUVERT HERBACE FAVORABLE À
interdiction d'intervention ou de pâturage entre le Ier maï et le 31 juillet sur cette zone. La zone en
réserve peut être tournante annuellement à l'échelle de l'exploîtation La surface minimale de la réserve
doit être de 0,8 ha, sauf pour les parcelles de surface inférieure à 0,8 ha qui doivent être placées
intégralement en résene. La localisation et la taille de la 200 en réserve sont déterminées lors du diagnostic, avec l'agricuiteur
{notamment en fonction du couvert sur les parcelles voisines exploitées par le contractani}
Possibilité d'une (et une seule) réimplantation du couvert durant les cinq ans du contrat. |
les couverts sont - Mélange légumineuses { graminées (dont 60% au moins de légumineuses)
Légumineuses pures (don eme) - |luzeme pure possiie — Mélanges graminées À légumineuses ! crucères avec au moins 20% de chaque
Z Possbété d'implantation sous couvert de graminées annuels pe orme pour és Kégurineuses
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intenvenon, localisation et date)
- Cahier d'eregistrement des intenenïons (pe dinlenenton localisation et date) - Vérification visuelle sur le terrain des travaux
Absence de déshésbagé chünigpe, à lexcepion des Kaiements cols (éhardons, eumex, parts | envahissantes...).
Les tratements éventuels seront soumis à anis préatable
ñ Travaux (5 ans) Exploitation (20 ans)
PHASAGE — = IPERIODICITE
Î EE
Engagement ur 5 ans obigaloie
- 216 € /hafan sur la parcelle hors zone en réserve
Din PSE non auvenrrnae
DO | ARE REREnMeNe LE GOUT
548 Ealan sur la partie de la parcelle gérée en réserve avec précédent grandes cultures
Dossier de demande de dérogation aux interdictions partant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de La jonction de la Vitgulette entre le réseau ferré exlstant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE Janvier 2013
Pages Arrêté N°2013218-0012 - 08/08/2013 42
3-S CREATION ET ENTRETIEN D'UN COUVERT HERBACE FAVORABLE A L'OUTARDE
Les objectifs généraux sont - Augmenter les ressoumes alimentaires végélaes el en insectes
Outarde canepetère, Œdienème criard
He ru ct 0H PR rausesi CE Pa PF HER rep ce
| mais aussi reptiles (seps sui, couleuvres)
| Desturtion dhabtat d'espèce pour lŒEsienème crade loutre canepetière |
Ce type d'habitat peut être obtenu à partir des types d'occupañon de sol suñeant
| — Céréales (blé. orge, titical. ete. ) et labours :
Mes UD] | Vremséernene: HAE & — Vignes palissée enherbée : PARCELLES | praire päturée: ELIGIBLES | =: proie ta puce | = rene)
— Oivettes :
— Friches {herbacées ou arbustives).
ER DATE DR ER
Fu de pa À mm mel ape ru
herbacé, pour augmenter les possibilités d'accueil pour la reproduction de FOutarde.
Ainsi, ce couvert sera géré favorablement pour la reproduction : une partie de la parcelle fera l'objet d'un.
retard de fauche {voire pâturage) pour évier la desuction des richées el permettre la tranquilité des ds on Done ce neo
parceïl devra présenter un couvert plus ras, favorable aux mâles outardes pourles places de chant
La traduction concrète sera la mise en place de parcelles enherbées avec un mélange (luzeme,
graminées, crucifères) entretenues par fauche ou pâturage avec excios de 0.8 ha mini pour reproduction se
MODaLITES pe | Priorité : mesure prioritaire (selon les niveaux de pirié exprimés par le groupement CEN'COGARD
pour les mesures MAE RFF).
MISE EN ŒUVRE
CAR GR DST SA ER
e Imphntation du cowen Ssebn KS préconstions sûte au dagnostie
Le couvert doit être implanté avant le 1° mars.
Entretien par fauche (ou pâturage) de l'ensemble de la parcelle.
pr
© Si entretien par le pâturage, obligetion de respect du calendrier de püturage,
É
2 Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit être rase au 1er mai (indice
de raclage de 3 à 5)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du prajet de La jonction de la Virgutette ‘entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE Janvier 2013
Arrêté N°2013218-0012 - 08/08/2013 1 Page 45 3-6 Annexe N° 4 de l'arrêté n°
relatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi
que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction de la Virgulette
entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nîmes Montpellier
* description détaillée des mesures d'accompagnement ei de suivi (4 pp}
Page 6 Arte NPD SLIR-ODIE - DICO 11.5 Mesures d’accompagnement (MA)
15.1 Suivi des mesures compensatoires
Le suivi des mesures compensatoires est donc de deux types : un suivi technique et un suivi
naturaliste.
Suivi technique
La gestion des terrains agricoles sera confiée à des exploitants signataires d'une convention (ou d'un
bail dans le cas des parcelles acquises). Les conventions et baux signés avec chaque exploitant
prévoiront des contrôles et des pénalités.
A titre d'exemple, les conventions signées dans le cadre de la démarche portée par RFF, incluent les
clauses suivantes :
= Surle contrôle :
Afin d'opérer l'ensemble des contrôles nécessaires à la réalisation de lo mission, le Titulaire autorise,
sur la durée de lo Convention, le CEN-LR, le COGard, la Chambre d'agriculture du Gord et RFF à
pénétrer à tout moment sur son exploitation pour suivre l'évolution des travoux, contrôler la mise en
œuvre de la mesure et évaluer l'intérêt de la mesure sur la population de l'Outorde conepetière. Le
Tituloire s'engage à ne pas s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'utilisation des données
récoltées sur les parcelles concernées por le CEN-LR lors des études, contrôles ou vérifications que le
CEN-LR sera amené à réaliser. Ces données peuvent foire l'objet d'un traitement informatique et être
insérées dans une base informatique appropriée.”
= Surles pénalités :
“Dons le cos où les mesures controctualisées ne sont pas mises en œuvre sur la totolité de la parcelle
concernée, le Titulaire ne recevra aucune rémunération prévue par la présente. Le CEN-LR peut
engager la responsobilité contractuelle du Tituloire en cos de manquement, faute ou makveillonce du
Tituloire. Dans le cos où les mesures prévues ne sont pos intégralement mises en œuvre, le paiement
effectif du Tituloire pourra être recalculé au prorata de l'action effective, sous réserve de leur
efficacité écologique estimée par le comité technique. Le CEN-LR peut résilier la Convention de plein
droit sons préovis en cos de manquement, foute ou molveillance du Titulaire."
Toutes les nouvelles conventions de gestion agricole prévoient un système de contrôle et de
pénalhérf'seretiemandés Peprtantdesconsnerparét"Ethennendésses interventions ur fes
parcelles et de tenir à disposition d'Oc Via et de RFF son carnet de pratiques. Les contrôles seront
effectués par RFF ou toute entité intervenant en son nom (le CEN-LR par exemple) sous la forme de
rencontres avec l'exploitant et de visites de terrain réalisées à des moments clés de la gestion (semis,
date de fauche, pâturage, ...).
Dossier de dernande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet dé La jonction
de La Virgulette entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Janvier 2013
152
Arrêté N°201 3218-0012 0808/2013 Parc 47
pa Suivi naturaliste
Le suivi naturaliste consiste à réaliser des expertises écologiques (inventaires faune flore habitats) sur
les parcelles de compensation pour évaluer :
= Les habitats naturels présents et leur état de conservation ;
“ La présence et l'état de conservation des espèces protégées visées par l'action
compensatoire ;
= D'une façon générale, la situation biologique de la parcelle et son évolution par rapport à
l'état initial consignée dans le diagnostic préalable, réalisé avant la gestion.
zatuer l'efficacité de la mesure compensatoire : Le premier objectif de cette évaluation est d'
= | la trajectoire écologique de la parcelle est-elle conforme aux objectifs définis dans le plan de
gestion ?
- Les habitats et espèces visés sont-ils effectivement présents et dans une dynamique
écologique favorable au maintien ou l'amélioration de leur état de conservation ?
- L'action a-t-elle été à ce titre additionnelle {le fait d'agir a-til effectivement apporté un
plus) ?
Les réponses à ces questions permettront une analyse critique de la pratique de gestion, conduisant
soit à en confirmer le cahier des charges soit à proposer des évolutions s'il apparait que le cahier des
charges appliqué ne permet pas d'atteindre les objectifs recherchés.
En fonction des mesures de gestion appliquées et des milieux concernés, (un milieu herbacé réagit
plus vite qu'une ripisye par exemple) et des espèces visées, la fréquence des suivis sera à
déterminer avec l'Observatoire de l'Environnement du CNM. Un an après l'application des mesures
de gestion commenceront les premiers suivis.
Le suivi naturaliste conduit sur les parcelles agricoles visera en premier lieu l'Outarde canepetière et
l'Œdicnème criard, mais aussi les autres espèces concernées par la dérogation. La méthodologie sera
sée pour les inventaires faune flore, présentée dans ce dossier, avec un
calendrier et des pressions d'inventaires spécifiques aux espèces visées.
ilaire à la celle
- Lieu : les parcelles où se sont déroulées des mesures compensatoires de ce Grand Milieu
— Période : début ma à fin juin/juillet
- Méthodologie : écoute et observation de toute l'avifaune sur chaque parcelle, technique
type IPA + écoute nocturne + éventuellement quadrat « outarde » pour la nidification de
cette espèce. Effort de prospection fixé, détaillé et le plus possible aligné sur l'état initial
2010 de ce projet
— Fréquence : Année nt 1 (après la mise en place), n+2, n#4, puis tous les 2 ans tant que dure
la convention agricole de gestion. 3 passages par an.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de La jonction ‘de La Virgulette entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Mimes - Montpellier SIOTOPE - Janvier 2013
153
Page 48 Arrêté N°201 3218-0012 0808/2013
4-2 1.5.1 Autres mesures d'accompagnement ou de suivi
Les mesures de suivi sont définies pour assurer une prise en compte optimale des espèces protégées
et de leurs habitats et garantir l'efficacité et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et compensatoires.
Dans le cadre du projet de jonction de la Virgulette, le maître d'ouvrage s'est engagé à respecter
les mesures suivantes :
MA 8 : Mettre en place une sensibilisation « enjeux environnementaux du chantier auprès de
L'ensemble des intervenants
MA 9: Mettre en place un contrôle extérieur de chantier pendant les phases sensibles, avec
pénalités financières pour Les entreprises ne respectant pas Les prescriptions écologiques.
Chaque mesure de suivi fait l'objet d'une fiche détaillée :
L Sensibitiser Les intervenants du chantier sur les enjeux écologiques rencontrés sur le projet et sur
Les mesures à respecter lors des étapes successives de La pose de La canalisation
Ensemble des espèces protégées traitées dans les dossiers de demande de dérogation
Ensemble des espèces, habitats d'espèces et habitats naturels protégés ou non, remarquables
ou non
| Point d'accueil sur Le chantier
Cette sensibilisation est organisée avant le début des travaux, auprès du chef de chantier, par
L'environnementaliste en charge du suivi du chantier.
Elle est indispensable au succès de l'intégration du projet dans son environnement. Elle permet
notamment, par des échanges avec les chefs du chantier, de Les sensibiliser :
= auxespèces protégées présentes sur le site du chantier ou à proximité immédiate,
= à la conduite à tenir et aux bons reflexes à avoir en cas d'observation de ces espèces
protégées (notamment pour Les groupes d'espèces ne bénéficiant pas d'un capital de
(Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dansle cadre du projet de a jonction de la Vrgulette entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Mmes - Montpellier BIOTOPE - Janvier 2013
162
Arrété N°201 3218-0012 - 08/08/2013 DU METTRE EN PLACE UN
MESURES
CHANTIER. ;
sympathie important telles que Les reptiles),
aux mesures particulières mises en place pour la faune, La flore et les milieux naturels à
respecter durant Le chantier,
= aux informations utiles à faire remonter à 'écologue en charge du suivi de chantier tout
au Long des travaux.
Cette sensibilisation doit permettre une meilleure compréhension ou acceptation des contraintes
‘écologiques liées au chantier et une meilleure prise en compte des enjeux écologiques par les
intervenants du chantier.
Elle à également pour rôle de faciliter La mise en place des mesures de suppression et réduction
d'impact en impliquant Le personnel du chantier par des reflexes simples, tels que Le fait de
prévenir l'écalogue chantier ou Le chef de chantier lorsqu'un filet de balisage est abimé. Les chefs
de chantier surveillent le bon respect de ces préconisations avec l'aide du ou des écologues
chantier.
Le persomel, sensibilisé à L'importance de tels aménagements, comprend mieux et accepte La
nécessité de réaliser des mesures en faveur de La préservation de l'environnement.
‘Avant Le début des travaux
En fonction des observations effectuées par l'écologue en charge du suivi de chantier des besoins
‘exprimés par le personnel intervenant sur Le chantier, une session de - remise à niveau - ou
- validation des acquis = pourra être envisagée en cours de chantier.
Cette mesure fera l'objet d'une proposition technique et financière par La structure pressentie
pour réaliser Le suivi de chantier.
| Préparation de La formation (3,5 j) : préparation d'un poier point, élaboration de fiches
techniques, préparation de cartes, réunion avec Le maître d'ouvrage et le chef du
chantier,
+1 demi-journée de sensibilisation sur site avec visite des aménagements réalisés en
faveur de la biodiversité (balisage, andains..) et présentation des futures mesures
| Goût totat estimé : 3 000 € HT
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de la jonction de la Virgulette entre Le réseau ferré existant et Le prajet de contournement Hines - Montpellier BIOTOPE - Janvier 2013
163
Page 0 Arrété N°201 3218-0012 - 08/08/2013 4-4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0013
signé par Mr le Préfet du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces de faune sauvage
protégées ainsi que leurs habitats de repos ou
de reproduction, pour la réalisation de la
jonction dite "de Joncquières" entre le réseau
ferré national et le futur contournement LGV
Nîmes- Montpellier
Arrêté N°2013218-0013 - 08/08/2013 Page 51 Dire Départe
né Été à Peter
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ntate
des Territoires et de Ia Mer
Service Environnement
Unité Biodiversité
Rél.: ART_20130718 jonction joncquieres
Alfaire suivie par : D. HARENG
0466 62.63.65
AM ir hareng gard ouf
Page
ARRETE N°
de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées
ainsi que de leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction
dite "de Jonquières " entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nimes-Montpellier
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et
R411-1 à R411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'aricle L_ 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié
par l'arrêté du 28 mai 2009,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu la demande de dérogation présentée le 14 mars 2013 par Réseau Ferré de France pour
la destruction d'individus et d'habitats de repos ou de reproduction de 34 espèces, dans le
cadre de la réalisation de la jonction de “Jonquières " entre le réseau ferré national et le
futur contournement LGV Nîmes Montpellier sur les communes de Manduel, Jonquières-
Saint-Vincent et Redessan (30).
Arrêté N°201 3218-0013 -0908/2013 Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif
à la demande dérogation aux interdictions concermant les espèces protégées, établi par
Biotope en mars 2013, et joint à la demande de dérogation de Réseau Ferré de France,
Vu l'avis favorable du Directeur Régionai de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon en date du 14 mars 2013,
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert faune délégué du Conseil National de Ja
Protection de la Nature en date du 9 avril 2013,
Considérant que la demande de dérogation conceme 34 espèces d'oiscaux,
d'amphibiens, de reptiles et de mammifères prolégées, et porte sur la destruction de
spécimens et la destruction, l'altération où la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos de ces espèces,
Considérant que le décret du 16 mai 2005 à déclaré d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nimes-Monipellier,
Considérant que le décret N° 2012-887 du 18 juin 2012 a approuvé le contrat de
partenariat passé entre Réseau Ferré de France et la société OC'VIA pour la conception,
la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement
du contournement ferroviaire de Nimes-Montpellier (CNM).
Considérant que le contournement LGV Nimes-Monipellier répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale ct économique,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce
projet,
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter et réduire ses impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation, complétées où précisées par les prescriptions
suivantes,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées,
Sur proposition du Dircetcur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL).
Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO Fes Fage ss
ARRETE
Article ler : Rénéficiaire, nature, période de validité et lieux concernés par la
dérogation
Béné e de la dérogation
Réseau Ferré de France (RFF)
Direction Régionale L'anguedoc-Rous
185 rue Léon BLUM
BP 9252
34043 MONTPELLIER cedex 1
Représenté par : M. Joseph GIORDANO, Directeur de projet du Contournement Nimes
Montpellier
illon
Nature de la dérogation
st accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en
œuvre de ensemble des mesures preserites dans cet arrêté, une dérogation aux
interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Amphibiens (6
- Pelophylax sp. - Grenouilles vertes autochtones, Pelophytlax ridibunidus + Grenouille
ricuse, Big calamita - Crapaud calamite, Pelodytes panciatus - Pélodyie ponctué, Hÿla
meridionalis - Rainette méridionale, Bufo bufo - Crapaud commun, destruction de 1 à 2
individus par espèce en phase travaux, destruction de 0,3ha d'habitat d'espèce ;
Reptiles (8) :
+ Malpolon monspessulanus - Couleuvre de Montpellier, Rhinechis sealaris - Couleuvre
à échelons, Lacert bilineata - Lérard vert, Natrix natrèe - Couleuvre à collier, Anguis
Jragilis - Orvet fragile, destruction de 1 à 2 individus par espèce en phase travaux.
destruction de 0,3ha d'habitat d'espèce ;
Mammifères (3) :
= Sciurus vulgaris — Ecureuil roux, Brinacens europaeus = Hérisson d'Europe,
Geneita geneña - Genette, destruction de 1 à 2 individus par espèce en phase travaux :
Oiseaux (20)
- Athene noctua - Chevêche d'Athéna, destruction de 1 à 2 individus en phase travaux.
destruction de D.5ha d'habitats d'espèce :
- Cisticola juneidis - Cisticole des jones. destruction de 1 couple en phase travaux.
destruction de 0.35ha d'habitats d'espèce :
- Passer domesticus - Moineau domestique, destruction de 1 couple en phase travaux.
destruction de 0,3ha d'habitats d'espèce :
+ Troglodrtes troglodvies - ‘Troglodyte mignon, Syvia melanocephala - Fauveite
mélanocéphale, Hippolais pob-elotta - Hypolais polyelotle, Serinus serinus - Sen
Emberiza clins Bruant Zi, Carduelis carduelis - Chardonneret élégant,
Oriolus oriolus - Loriot d'Europe, Sylvia atricapilla + Fauvette à tête noire.
Parus caruleus = Mésange bleue, Parus majer - Mésange charbonnière,
Luscinia megarhynchos - Rossignol Philomèle, Prithacus ruhecula - Rougegorge
3
Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO familier, destruction de 1 couple par espèce en phase travaux, destruction de 0,25ha
d'habitats d'espèce ;
= Coracias garrulus - Rollier d'Europe, destrütion de 1 couple en phase travaux.
destruction de 0.2ha d'habitats d'espèce ;
- ms seops + Petit-duc scops, , destruction de 1 à 2 individus par espèce en phase
travaux, destruction de D.16ha d'habitats d'espèce ;
- Lullula arborea - Alouette lulu, Chamnator glancarins - Coucou ea, Fringilla coelebs
- Pinson des arbres, destruction de 1 couple par espèce en phase travaux.
Pour les diflérentes espèces visées ci-dessus, le risque accidentel de mortalité en phase
d'exploitation, non quantifiable, est également couvert par la présente dérogation.
La présente dérogation ne couvre pas d'impact sur les espèces de flore protégées
présentes en bordure d'emprise travaux, RFF a pris des engagements pour assurer
l'évitement de ces espèces floristiques, prescrits dans l'arrêté préfectoral N°2013119-
0014 daté du 29/04/2013.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la
durée des travaux de réalisation de la jonction dite «Jonquières» entre le
contournement 1.GV Nîmes-Mompellier (CNM) et Le réseau ferré national, soit jusqu'au
31 décembre 2017.
Les impacts couverts pendant la phase d'exploitation de la ligne démarrent à compter de
la mise en service fin 2017, sans térme commu à ec jour.
ux concernés par eette dérogatio:
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de jonction dite « Jonquières » entre
le contournement Nimes-Montpellier et le réseau ferré national, sur les communes de
Manduel, Jonquières et Redessan (30). Les plans en annexe 1 donnent la localisation de
ces lieux.
Article 2 : Mesures d'atténuation
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune
protégées et plus largement sur le milieu naturcl, Réseau Ferré de France et l'ensemble
de ses prestataires engagés dans la réalisation des jonctions du contournement Nimes-
Montpellier au réseau ferré national, s'engagent à mettre en œuvre les mesures
d'atténuation d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2. extraite du dossier de demande
de dérogation :
* MAtl:
+ MaAt2:
Encadrement du défrichement par un écologue
ise en défens de l'emprise chantier sur les secteurs sensibles
+. MAt3 : Restauralion choisie des surfaces de chantier temporaires
+ MAL 4: Mesures prises en faveur de la préservation de la qualité de l'eau : mise en
place d'un dispositif de décantation avant rejet des eaux issues du chantier en phase
provisoire
Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO Fige Fage
MAIS : Gestion des pollutions chroniques et accidentelles
+ MAL6 : Gestion des déchets de chantier
+ MAt7: Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de défrichement
Pour la mesure MAI 7, la période au cours de laquelle le défrichement doit être effectué
s'étend du Ler octobre 2013 au 28 février 2014 exclusivement.
Ain d'encadrer les travaux de défrichement, une mise en défens provisoire sera mise en
œuvre. Elle sera remplacée par la protection définitive décrite en MAt 2 lors des
travaux de génie civil, RFF informera les services mentionnés à l'article 9 de la mise en
place de cette mise en défens temporaire, a minima 15 jours avant le débui du chantier
de défrichement, puis de la mise en défens définitive, a minima 15 jours avant le début
du chantier de génie civil.
cle 3 : Mesures d'accompagnement et de sui
Les résultats de l'ensemble des mesures d'atténuation (Article 2) devront faire
l'objet de mesures d'accompagnement pour s'assurer de l'efficaciié de ces actions pour la
conservation des populations d'espéces visées par la dérogation. Ces mesures sont
décrites ci-dessous et détaillées en annexe 3, extraîle du dossier de demande de
dérogation.
+ MA L: Sensibilisation « enjeux environnementaux ct respeel des mesures pendant
le chantier » auprès du chef de chantier.
+ MA 2: Suivi des haies restaurées
+ MA 3: Mise en place d'un contrôle extérieur de chantier
Les données brutes recueillies lors des suivis naturalistes de Ia MA2 seront transmises
aux têtes de réseau du Syslème d'Information sur la Nature el les Paysages (SINP) en
L'anguedoc-Roussilion
RFF devra produire chaque année durant les 5 premières années, puis chaque année de
suivi ou d'entretien, au cours de la période de validité de la dérogation, un bitan de la
mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté.
Ce bilan sera communiqué aux services de l'État listés à l'article 9 ainsi qu'au CSRPN Languedoc-Roussillon et au CNPN. Les résultats de ces suivis seront rendus publics,
via la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour
d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents
Comité de suivi - Observatoire de l'envirgnnement
Le contrat de Partenariat signé entre RFF e la société OC'VIA impose la mise en place
préalable au lancement des travaux el confonnémient au dossier des engagements de
L'Etat d'un « Observatoire de l'Environnement ».
Cet Observatoire a été engagé par RFF en 2010 en tant que « comité technique des
suivis environnementaux ». À compter de 2013, il est de la responsabilité contractuelle
de la sociéié OC'VIA de metre en place et de conduire «l'Observatoire de
l'Environnement ».
Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO Cet observatoire aura vocation à suivre et orienter la mise en œuvre des engagements
environnementaux de RFF pour les jonctions et de la société OC'VIA pour le CNM. Cet
observatoire est organisé par et sous la responsabilité de la sociéié OC"VIA. autour des
comités suivants :
— le comité de pilotage, qui a pouvoir décisionnel, et qui inclura les services de
l'Etat concernés, RFF et/ou la société OC'VIA. II se réunira autant que de
besoin, plusieurs fois par an en phase de construction puis arnuellement en
phase d'exploitation :
— le comité de suivi des a ions environnementales - C1,
le comité de suivi scientifique et technique - C2,
— le comité de suivi des mesures compensatoires- C3.
Ces comités de suivi, de composition différente, visent des
objectifs complémentaires. et auront une fréquence de réunion adaptée. Les
compositions, objectifs, dates de démarrage et de fin, et fréquences de réunion, sont
définies dans l'arrêté de dérogation de là société OC'VIA pour le CNM.
RFF sera présent autant que de besoin lors des différents comités de
l'Observatoire de l'Environnement au titre des jonctions du CNM.
Article 4 : modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de
demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté devront être validés
conjointement par RFF et la DREAL, et le cas échéant la société OC'VIA quand les
décisions la concerne, dans le eadre du comité de pilotage (C:1) défini à l'article 4. It en
est de même pour toute modification des mesures visant à éviter et réduire les impacts
sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté, ainsi que pour les mesures de
suivi.
Sauf en cas d'urgence, ces précisions ou modifications devront faire l'objet d'une
consultation préalable du comité de suivi des mesures compensatoires du CNM (C3)
prévu à l'article 4.
Apiès validation du compte-rendu de la consultation du comité de suivi des mesures
compensatoires (C3), la DREAL ct RFI s'engagent à valider les précisions où
modifications proposées sous un délai de 1 mois.
Incidents
est tenu de déclarer à la DREAL Languedoe-Roussillon, dès qu'il en a
comaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'obict de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées visées par Le présent arrêté.
Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO Fage 8
Article 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté
peuvent faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux des
services mentionnés à l'article 9 auront libre accès aux installations, ouvrages. travaux
où activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. [ls pourront dentander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du
code de l’environnement.
Article 7 : Autres accords ou autorisations
à présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres
accords où autorisations nécessaires pour la réalisation des jonctions du réseau fèrré
national au futur contournement LGV Nimes Montpellier.
Article 8 : Droits de recours ct infarmations des ticrs
Les droits des tirs sont e1 demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recucil des actes administratifs
de la préfecture du Gard. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le
bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal
administratif compétent
Arte NPD: SODIE- DICO Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du languedoc-Roussillon, le
Directeur Dépariemental des Territoires et de la Mer du Gard. le Chef du service
départemental du Gard de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. le
Chef du service départemental du Gard de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (pp)
Annexe 2 : description détaillée des mesures d'atténuation (10 pp)
Annexe 3 : description détaillée des mesures d'accompagnement et de suivi
€ pp}
Fait à Nimes, Le 3. jagu AMAR
Le Préfet
4
à ur
Huÿues BOUSIGES
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute persoine aÿant un intérêt à agie dans Les deux mois qui
suivent fa date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, celte personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent, Cette démarche prolonge le délai de recours cnteutieux qui doit
alors être introduit dans Le deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terne des deux mois vaut rejet implicite.
Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO Be Annexe N° 1 de l'Arrêté N°
relatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi
que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction de Jonquières
entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nîmes Monipellier
+ plan des zones concernées par la dérogation (3pp)
Page 0 Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO os \e> sq
LABO DEL— Aanbadmuz euros CE epuoëpT
s2511du52)anbs2810)smdquouaup5a
ace,
e1ginbuor uoySuo D] 8P UOHDNIS Fe spodusapasÂoub,]Inodjdwuo>uesas|idapn32,pSaUOZSa]:N sa81e192pn39,pSauozsapuoyjespe207 Arrêté N°201 3218-0013 -0W08/2013 ZT SUDUEId + NY'Id NI INA gt à A2TT—TI— Annexe N° 2 de l'Arrêté N°
relatif À la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi
que leurs habitats de repas ou de reproduction, pour la réalisation de la jonctian de Jonquières
entre le réseau ferré national et le futur contournement LGV Nîmes Montpellier
+ description détaillée des mesures d'atténuation (10 pp}
Page Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO + MA : Encadrement du défrichement par un écologue
Limiter La destruction d'espèces protégées
Toutes les espèces protégées inventoriées ou potentielles, plus particutièrement les amphibiens,
reptiles et oiseaux
L'ensemble des zones de travaux, plus particulièrement Les zones ayant fait l'objet d'observations
Fe
La mesure se drése en trois parties =
1). Passage d'un écologue sur site, accompagné d'un superviseur SNCF, afin de cartographier
Les étéments (arbres à cavités, trou d'eau, murets._) pourant potentiellement accueillir des
espèces protégées. Ce travail sera principalement basé sur les cartographies d'habitats
d'espèces réalisées à l'échelle du CNM pouvant faciliter La recherche d'habitats de repls.
Les stations foristiques patrimoniales seront également identifiées afin d'être mise en
défens par la suite (cf. Mat2)
Les arbres à cavités seront abattus durant la période hivernale afin d'éviter La destruction
d'indiridus ou de nichées. L'abattage débutera par La coupe ces branches afin, si besoin, de
faire fuir Les éventuels occupants. Le tronc sera ensuite débité progressiement.
Le jour des travaux de Gébroussaillage et terrassement, un écalogue devancera Les engins
afin d'effaroucher les individus présents et si besoin, procédera à leur capture. Pour ce
dernier cas, des sites de relächement seront identifiès à proximité (emriron 10m).
Cette dernière action dépendra de La capacité à obtenir une autorisation de capture pour tous
groupes (amphibiens, reptiles et oiseaux préférentiellement}
Passage Le jour du débroussailiage, défrichement et terrassement : mars
Les sites de retäches des populations et/ou individus relâchés seront cartographiés et deuront faire.
L'objet d'un sui
Mat 2 : Mettre en défens les zones de chantier en cas de présence de zones sensibles (ex : zone
humide) ou autre habitat attractif sur le projet ou à proximité
SH : Formation » enjeux environnementaux
MS2 : Suivi de chantier
MS3 : Suivis des mesures
1 jour de pré cartographie et de réunion avec un superviseur
| 1 jour pour accompagner l'abattage des arbres
1 jour pour effarouchement/déplacement.
1 jour de cartographie
Total 4 X 600 - 2400 euros
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonction de
Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE Février 2013
83
Arrété N°201 3218-0013 - 08/08/2013 Page 65
ed + MAt 2: Mettre en défens les zones de chantier en cas de présence de zones sensibles
{ex : zone humide ou boïs) ou autre habitat attractif sur Le projet ou à proximité :
Implantation et piquetage des zones de chantier localisées à proximité afin d'interdire
L'accès aux personnes œuvrant sur Le chantier sur Les zones sensibles localisées à proximité.
CN Metire en défens l'emprise chantier sur les secteurs sensibles
Limiter La destruction de zones sensibles lors de La phase chantier en mettant en défens l'emprise du
Objectifs chantier afin d'interdire l'accès aux personnes œuvrant sur le chantier, sur les zones sensibles localisées à proximité.
Stations floristiques
Amphibiens et reptiles protégés recensés et/ou potentiels ainsi que leurs habitats
Dossier de demande de dérogation aux interdictions partant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de
Installer des clôtures barbelées signifiant des zones interdites d'accès ou à ne pas franchir.
Une clôture solide (types à définir) sera installée spécifiquement au niveau de la zone humide. Les
piquets doivent être solides et posés ous les 2.5m pour que la clôture ne s'affaisse pas. Des
panneaux qui expliquent à quoi servent Les clôtures accompagneront L'ouvrage.
Modalités Elle sera complétée sur Le reste du linéaire d'emprise par une clôture spécifique aux amphibiens, Ce dispositif sera renforcé par un fossé béton qui sera implanté côté travaux, juste au pied des
dôtures.
Remarque : ce dispositif destiné à la protection de a faune sur Le secteur viendra en complément du
dispositif déjà prévu pour la protection de la flore remarquable aux abords du site (détaillé dans la
_note complémentaire jointe au présent dossier).
Jonquières entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Février 2013
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Arrêté N°201 3218-0013 -0908/2013
ÆÙL. | iférier-avril).
La bâche prévue suit les caractéristiques suivantes +
> bäches plastique ou géosynthétique d'une hauteur minimum de 50 cm dont 10 cm enterrée | maintenues par des piquets de bois ou acier.
Hstrobion de bôches de protection contre les amphibiens (phota : LGV Rhin Rhône - SETEC)
En cas de fortes pluies ée fin d'hiver, début de printemps, des seaux percés seront alors disposés au
pied des bâches pour pouvoir récupérer des aduites pour les reconduire sur les sites de ponte
favorables les plus proches. Un agent sera chargé de récolter ces amphibiens piégés régulièrement
et de les disposer à l'extérieur des emprises travaux pendant toute la saison de reproduction
(Ces zones ainsi que Le balisage seront indiqués durant La formation - enjeux environnementaux - et
les raisons de leur installations seront exptiquées (intégration aux fiches - sensibilisation et
cartographie des éléments). IL sera demandé de faire remonter toutes anomalies (destruction,
perte) au chef d'équipe afin de procéder à leur remplacement.
A chaque visite de chantier, l'écalogue contrêtera leur présence et leur état. En cas de besoin, it
sgnaterala nécessité de remplacer les barrières.
/| Le dispositif doit être mis en place en amant des travaux. Ces étéments peurent être installés en
parallèle au défrichement.
Cette méthode à l'avantage de fonctionner de manière autonome sans aucune assistance technique.
Compte tenu de la spécificité de l'opération, sa mise en place sera suivie par un expert écologue.
Cette mesure est combinée à une mesure d'évitement de la flore tel que détaillé dans la note
complémentaire jointe au présent dossier. |
Indication sur | 5 euros le mi soit, pour environ 800m! = 4 000 euros
3 panneaux = 3 X 500 = 1500 euros
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de
Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Février 2013
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Arrêté N°201 3218-0013 -0W08/2013 Pase 67
2.3 # MAt 3: Restauration des surfaces de chantier temporaires: remise en état et
amétioration
CE 0 commons
de la qualité des habitats présents sur la zone à l'origine
Objectifs Restaurer les surfaces de chantier temporaires favorables aux espèces Pre —
biologiques Espèces avifaunistiques arboricoles et chiroptères justifiant la mise en
œuvre Ja | Toutes les espèces protégées inventoriées ou potentielles
mesure LL.
| Emprise travaux
Lnéaire à restaurer
——— Secteur à ne pas
planter
Les aménagements arborés à prévoir sont locaïisés sur le talus de La zone de remblais aux abords:
de la ligne ferroviaire, Seul le talus remanié est visé, en aucun cas les bordures des fossés abritant
actuellement des stations floristiques patrimoniales ne feront l'objet de plantation.
Aucune plantation ne sera réalisée sur le talus au droit des stations de Lythrum thesioïdes afin de
ne pas créer d'ombrage.
Modalités
| Les surfaces pouvant faire l'objet d'une restauration à l'issue du chantier sont des milieux boisés. | | L'objectif est d'obtenir à terme un espace boisé diversifié qui penmettra également de lutter - | contre les ruissellement et ravinements du talus. IL s'agira de planter des espèces | exclusivement locales
| + Plantation
IL convient d'associer des plants d'arbres (pour l'aspect esthétique, le but étant d'obtenir une strate arbustive assez rapidement avec des plants d'arbustes (pour l'aspect biodiversité, les arbustes permettront de lutter contre les espèces végétales invasives par une mise en
concurrence avec celles-ci).
Pour les arbustes, en situation agricole sur substrat meuble et mésophile, on pourra utiliser :
Prunus spinosa, Crataegus monogyna, Cornus sanguinea, Acer campestre, Uimus minor, Sambucus
nigra, fraxinus angustifollia.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de Jonquières entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Février 2013
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Arrêté N°201 3218-0013 -0908/2013
2.4 ILest proposé un agencement en » quinquonce » des différentes essences. À savoir 1,5 à 2 mètres
‘de distance entre chaque plant pour une bande de 2 mètres de large.
Le nombre d'espèces peut fluctuer jusqu'à 10 espèces maximum, alternant arbres et arbustes fin d'obtenir une lisière diversifiée, qui jouera pleinement son rôle, aussi bien esthétique
‘Toutes ces plantations seront réalisé avec le conseil du CBN qui validera chacun de choïx
effectué tant sur le plan des essences sélectionnées que sur la localisation des aménagements
paysagés.
Plantation au début du printemps
Prévoir une petite équipe de jardiniers-paysagistes, sans moyens mécaniques lourds, équipés
‘du matériel décrit au-dessus afin d'intervenir dans le boisement.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonction de
Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Mantpellier
BIOTOPE - Février 2013
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Arrété N°201 3218-0013 - 08/08/2013 Page 69
2-5 + MAt 4: Mesures prises en faveur de la préservation de la qualité de l'eau (Extrait du
Dossier loi sur l'eau - Source SETEC)
En phase chantier
Assainissement provisoire et protection vis-à-vis des rejets d'eaux pluviales
Un phasage précis de l'assainissement provisoire assurera la maitrise continuelle des eaux de
ruissellement de la plateforme.
Descriptif des dispositifs
Les eaux de ruissellement sur les différents talus et plateformes projet sont collectées par un fossé
béton préfabriqué. Ce fossé sera localisé entre la clôture de protection de la zone d'habitat
Lythrum et la piste de chantier.
Ce dispositif a té préféré à un « fossé terre - pour réduire l'emprise du système d'assainissement,
et offrir une - barrière supplémentaire - pour protéger le Lythrum. Des mesures complémentaires.
seront assurées autant que de besoin sous la forme de fossés complémentaires filtrant (fossés
équipés de bottes de paille par exemple, ou autre dispositif filtrant) implantés à l'aval du point de
rejet dans le milieu récepteur.
Afin d'éviter tout impact supplémentaire en emprises dans la zone humide, aucun bassin de
stockage et de décantation ne sera mis en place en phase travoux dans l'objectif de limiter les
travoux à proximité de la zone humide du marais de Campuget. Un dispositif équipé de filtre à
fines (MES) sera mis en place en sortie de fossé de collecte. Une période de 6 mois, en période
estivale, sans dispositif de bassin provisoire (mais avec fossé de collecte et filtration des eux en
sortie) sera effective avant réalisation du BCI (phose exploitation).
Les travaux d'assainissement seront réalisés durant la période estivale pour une durée d'environ 3
mois dans l'objectif de limiter les apports pluviométriques sur la zone de travaux.
Les dispositifs retenus seront mis en place dès le début des travaux et resteront opérationnels tout
au long de la durée du chantier, jusqu'à la réalisation du BCI.
Exemple d'un filtre à paille dans un fossé de chantier {Source : Setec)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de Jonquières entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Février 2013
88
Page 70 Arrêté N°201 3218-0013 -0908/2013
2-6 Le droinoge est conçu de manière à éviter toute stagnation d'eau sur la zone de travaux (continuité
sur toute la longueur du projet, raccordement de points bas isolés, ...).
Mesures correctives en cas de débordement des dispositifs d'assainissement provisoire
En phase chantier, des événements climatiques (pluies continues sur plus d’une semaine, pluies
supérieures à la période de retour de dimensionnement des bassins provisoires, orage
particulièrement violent, tempête ...) pourraient provoquer un. débordement des. dispositifs
d'assainissement provisoires vers les milieux récepteurs avec des conséquences diverses sur les
cours d'eau (colmatage, atterrissements, . jet Les zones humides (ensablement}.
Cet incident sera enregistré dans les documents annexes PRE de la zone de chantier concernée
(état des lieux, détermination des causes, analyse des conséquences, mesures correctives engagées,
vérification de leur efficacité).
Protection _des talus ofin d'éviter l'érosion et de limiter l'entraînement des particules en
suspension
Par ailleurs, les talus à proximité d'une zone sensible (zone humide du marais de Campuget}. les
talus en déblaï ainsi que les zones de dépôt non restituées à l’agriculture seront recouverts etiou
enherbés au fur et à mesures de l'avancement du terrassement.
Rejets accidentels de polluants
La mise en place d'un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle limitera les risques de rejets
occidentels pendant les travaux.
Ce plan d'alerte sera mis en place par les entreprises avant le démarrage des trovoux. Il précisera
l'organisation retenue afin de mobiliser l'ensemble des moyens techniques et humains à mettre en
œuvre pour prévenir les conséquences des pollutions accidentelle.
Comme sur l'ensemble du linéaire du CNM, ce Plan d'Alerte et d'intervention en cas de pollution
accidentelle sera mis en place en relation avec les services Départementaux d'incendie et de
Secours (SDIS).
Précautions spécifiques à l'accès travaux via le projet de carrière Guintoli
Au droit de l'accès de la future carrière Guintoli à Manduel (solution de base présentée dans le
chapitre 3.3.6 + Accès pour réalisation des travaux -), des mesures de protection de la Roubine de
Campuget en lien direct avec la zone humide du Marais de Campuget seront mises en place par
l'exploitant de la carrière, Guintoli. RFF veillera à ce que ces mesures soient respectées lors de
l'utilisation de l'accès pour les besoins du projet de jonction de Jonquières.
Le fil d'eau actuel de la Roubine devra être maintenu en l'état. Aucun prélèvement ne sera donc
Ces mesures de protection contre les MES permettront de ne pas perturber l'écoulement de la
Roubine et de ne pas dégrader sa qualité des eaux et par conséquent celle de la zone humide du
Maraïs de Campuget.
Respect des règles générales de propreté de chantier
Les entreprises devront respecter les règles générales de propreté de chantier, c'est-à-dire :
approvisionnement des engins hors zone humide et effectué par un professionnel et de bord
à bord pour limiter le risque de déversement,
—_ ravitaillement des huiles et produits dangereux sur le chantier par un camion-citerne muni
d'un dispositif de sécurité pour les engins peu mobiles et placés dans Les bases de chantier, Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Février 2013
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Arrêté N°201 3218-0013 -0W08/2013 Page 71
24 —_ mis à disposition de kits de dépollution adaptés (produits absorbants) au service entretien
du matériel et de distribution de carburant pour les engins peu mobiles et placés dans les
bases de chantier,
— emploi de bâches étanches ;
—_ mis à disposition de dispositifs efficaces (barrages de surface, boudins anti-hydrocarbure)
pour pallier à d'éventuelles pollution ponctuelles ;
— parcage et entretien des engins de chantier sur des aires spécialement prévues à cet effet,
disposant d'un système de collecte et de traitement des eaux de ruissellement avant
rejet ;
— arrosage des pistes de chantier pour limiter la production de matières en suspension et
également de limiter l'incidence sur la qualité des eaux superficielles.
Toutes ces mesures seront réalisées hors des zones humides du Marais de Compuget et des étangs
de Jonquières.
Intempéries
En cos de dépôts de fines après un orage, un nettoyage immédiat du chantier sera mis en œuvre.
Un arrosage du chantier sera effectué régulièrement pour éviter la dispersion des poussières.
Ces mesures ont pour but de limiter la production de matières en suspension et également de
limiter l'incidence sur la qualité des eaux superficielles.
En phase exploitation
Mesures de réduction des incidences quantitatives potentielles
La mise en place d'un bassin dit de compensation à l'imperméobilisation (BCI) permettra de
compenser l'apport quantitatif des eaux dans Le milieu (augmentation des surfaces imperméable).
Le bassin est dimensionné au - chapitre 3.3.3.3.4 Dimensionnement du BCI sur la jonction de
Jonquières =.
Aprés validation ouprés de la DDTM 30, un fossé de dissipation (subhorizontal par rapport où
terrain naturel) sera mis en ploce en sortie de BCI. Ce dispositif permettra de rétoblir les
‘écoulements des eaux au plus proche de la situation actuelle. La carte Aménagements hydrauliques
‘en page 21 localise ce bassin et son fossé de dissipation associ
Préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines
Tous Les dispositifs de collecte et de draînage des eaux pluviales seront étanches et situés en tête
de talus, dans l'objectif de limiter ou maximum les impacts sur les eaux superficielles et
souterraines, et notamment sur les zones humides environnantes.
Le projet de jonction de Jonquières se situe en bordure extérieure du périmètre de protection
éloigné (PE) du captage du Mas de Clerc, et empiète sur 0,30 ha de la zone humide du Marais de
Compuget. En conséquence, l'emploi de produits phytosanitaires pour le désherbage des voies est
proscrit. Un entretien mécanique sera donc mis en œuvre.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de
Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Février 2013
90
Page 72 Arrêté N°201 3218-0013 -0W08/2013
2.8 + MAE 5 : Gestion des pollutions chroniques et accidentelles. Ces mesures ont pour objectif
de prévenir toute pollution du milieu, des eaux superficielles et souterraines. Elles sont en
grande partie déjà citées dans la mesure MAt 4 concernant Le dossier Loi sur l'Eau, maïs
nous rappelons ici l'articulation de la démarche. Les mesures de gestion portent sur 2
sources de pollutions :
Les M. Pour limiter la production de matières en suspension, notamment lors des
opérations de terrassement, les mesures à prendre sont Les suivantes :
| réalisation des travaux si possible hors des périodes pluvieuses ;
+ réalisation des décapages juste avant les terrassement, en limitant au minimum le
temps de non-intervention entre ces deux opérations ;
Les huiles, graisses et hydeocarbures.. : les préconisations suivantes rappellent Les moyens
qui seront mis en œuvre au niveau du chantier pour prévenir tout risque de pollution de
L'environnement :
© maintenance préventive du matériel et des engins (étanchéité des réservoirs et
circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques);
S étanchéification des aires d'entrepôts de matériaux, de ravitaillement, de lavage et
d'entretien des engins;
o interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires
spécifiquement dédiées:
5 stockage du carburant, confinement et maintenance du matériel sur des aires.
aménagées à cet effet (surface imperméabitisée, déshuileur en sortie);
© es huiles usées de vidange seront récupérées, stockées dans des réservoirs étanches
et évacuées pour être, le cas échéant, retraïtées;
localisation des installations de chantier (aires spécifiques au ravitaillement, mobil.
home pour Le poste de contrôle ainsi que les sanitaires et lieux de vie des ouvriers)
à l'écart des zones sensibles;
collecte et évacuation des déchets du chantier {y compris éventuellement Les terres
souillées par Les hydrocarbures) selon les filières agréées;
© dans la mesure du possible et afin d'éviter les actes malveillants : gardiennage du
parc d'engins et des stockages éventuels de carburants et de lubrifiants.
Mesures curatives: en cas de fuite accidentelle de produits polluants identifiés
précédemment, le maître d'œuvre devra avoir les moyens de circonscrire rapidement la pollution générée. Les mesures citées ci-dessous ne sont pas exhaustives et il reviendra au maître d'œuvre, assisté du coordonnateur SPS et Environnement, d'en arrêter les modalités
au moment de la désignation de l'entreprise travaux :
© _ par épandage de produits absorbants (sable) ;
© et/ou par utilisation de kits anti-pollution équipant tous Les engins ; Le transport des
produits souillés sera mené conformément aux procédures communiquées par Le
fournisseur.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonction de Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Février 2013 Arrêté N°201 3218-0013 0808/2013 Page 73
A 2.4 & MAE 6: Gestion des déchets de chantier. Les entreprises attributaires des travaux sont
responsables du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier.
Elles devront notamment s'engager à :
‘+ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de Leur nature
et de leur toxicité ;
© conditionner hermétiquement ces déchets
définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par Le chantier
‘en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
© prendre Les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages ;
© enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques, l'entreprise établira ou fera
établir un bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des
déchets (en l'occurrence le maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le
destinataire.
+ Mat 7 L'adaptation du calendrier de réalisation des travaux de défrichement
Dans l'absolu, un calage du calendrier des travaux dans les périodes de moindre sensibilité
isé. Maïs les périodes d'activités différentes des groupes faunistiques font
L'objectif de réduire l'impact des travaux sur Les possibles nichées d'espèces arboricoles sur le site
de Jonquières, iL est prévu de réaliser les opérations de défrichement durant l'hiver et de
poursuivre Les travaux (cf planning début doc}.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier PagBIOTOPE - Février 2013 Arrêté N°201 3218-0013 -0W0S/2013
92 2.40 Annexe N°3 de l'Arrêté N°
retatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi
que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation de la jonction de Joniquières
entre le réseau fercé national et le futur contournement LGV Nimes Montpellier
+ description détaillée des mesures d'accompagnement et de suivi (4 pp}
Arte APDOSLIR-ODIE 2 DICO Fie > v.:2 Mesures d'accompagnement
Les mesures de suivi sont définies pour assurer une prise en compte optimale des espèces protégées
et de leurs habitats et garantir l'efficacité et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et compensatoires.
Dans le cadre du projet de jonction de Jonquières, le maître d'ouvrage s'est engagé à respecter les
mesures suivantes :
MA 1 : Mettre en place une sensibilisation « enjeux environnementaux du chantier » auprès de
l'ensemble des intervenants .
MA 2: Mettre en place un contrôle extérieur de chantier pendant les phases sensibles, avec
pénalités financières pour les entreprises ne respectant pas les prescriptions écologiques.
Chaque mesure de suivi fait l'objet d'une fiche détaillée :
k Sensibiliser Les intervenants du chantier sur les enjeux écalogiques rencontrés sur le péojet et sur
Les mesures à respecter lors des étapes successives de La pose de la canalisation
Ensemble des espèces protégées traitées dans les dossiers de demande de dérogation
Ensemble des espèces, habitats d'espèces et habitats naturels protégés ou non, remarquables
ou non
Point d'accueil sur Le chantier
Cette sensibilisation est organisée avant Le début des travaux, auprès du chef de chantic
l'enviromnementaliste en charge du suivi du chantier.
par
Elle est indispensable au succès de l'intégration du projet dans son environnement. Elle permet
notamment, par des échanges avec les chefs du chantier, de Les sensibiliser :
= aurespèces protégées présentes sur le site du chantier ou à proximité immédiate,
= à la conduite à tenir et aux bons reflexes à avoir en cas d'observation de ces espèces
protégées {notamment pour les groupes d'espèces ne bénéficiant pas d'un capital de
sympathie important telles que Les reptiles),
Dossier de demande de dérogation aux interdictions partant sur les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonction de
“Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Septembre 2012
Page 76 Arrété N°201 3218-0013 - 08/08/2013 167
84 RESPECT DES MES
CHANTIER
respecter durant Le chantier,
aux informations utiles à faire remonter à l’écalogue ea charge du suivi de chantier tout
‘au Long des travaux.
intervenants du chantier.
| Ette a également pour rôle de facititer La mise en place des mesures de suppression et réduction
| d'impoct en impliquant Le personnel du chantier par des reflexes simples, tels que Le fait de
| prévenir L'écologue chantier ou le chef de chantier lorsqu'un filet de balisage est abimé. Les chefs
de chantier surveillent Le bon respect de ces préconisations avec l'aide du ou des écologues
Cette mesure fera l'objet d'une proposition technique et financière par La structure pressentie
pour réaliser le suivi de chantier.
— Préparation de la formation (3,5 j} : préparation d'un power point, élaboration de fiches
techniques, préparation de cartes, réunion avec Le maître d'ouvrage et le chef du
“chantier,
= 1 demi-journée de sensibilisation sur site avec visite des aménagements réalisés en
faveur de La biodiversité (balisage, andains._) et présentation des futures mesures.
Coût total estimé : 3 000 € HT
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonction de Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Septembre 2012
Arrété N°201 3218-0013 - 08/08/2013 168 page 77
5.2 | œuvre, puis la septième et La dixième année.
| La première année, une fiche précise est établie pour chaque aménagement spécifiant notamment :
les caractéristiques physiques et biclogiques de l'aménagement,
sa position sur une cartographie,
une ou des photographies,
Les modes de gestion mis en œuxre, etc.
recouvrement des différentes strates (herbacées, arbustiees et arbocées)
Le prestataire pressenti pour La réalisation de cette mission doit posséder une bonne expérience des
inventaires naturalistes et des méthodes scientifiques de sui quantitatif. remet à RFF un rapport
‘de présentation des méthodes qu'il compte mettre en œuvre pour La réalisation des suivis.
| Le suivi des haies s'articulera en plusieurs phases :
: suivis de La structuration des haies : définition du dimensionnement et du pourcentage de
2-_ visite flore : définition de La composition floristique et pln'tasociotogique des haies
3-_ visite faune : inventaires avifaune {afin de déterminer La présence ou l'absence des espèces
en précisant leur statut au sein de la haie (nidification, refuge, estivage,
chasse/ alimentation, reproduction).
Haies : au mois de mai
MC 3 : Restauration d'un réseau de haies cohèrent
Coût estimatif du suivi par un écologue :
- Suivi des haies : Vérification du bon état des haïes et de leur fonctiomalité du point de vue
écologique, et analyse des espèces observées. 2 visites par an durant 5 ans sur 1 jour et 0.5 jour
d'analyse des données, soit 12,5 jours (soit environ 9 500 euros)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de
Jonquières entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Septembre 2012
Page 78 Arrété N°201 3218-0013 - 08/08/2013 169
3-3 S'assurer que Le chantier respecte bien Les prescriptions emvromementales pour lesquelles RFF s'est engagé
Ensemble des espèces protégées traitées dans les dossiers de demande de dérogation
Ensemble des espèces, habitats d'espèces et habitats naturels protégés ou non, remarquables ou non
Périmètre travaux de Jonquière
Ce sui de chantier est confié directement par RFF à un bureau d'étude extérieur à la mRe d'œuvre et aux entreprises de travaux.
Le suivi de chantier visera à assurer un contrôle hebdomadaire en phase de génie chi.
Phase de génie-chvil.
Tete mesure fera l'objet d'une propostion Lechnique et financière par la suucture pressent
spour réaliser le suivi de chantier.
{Coût total estimé : 35 000 € HT
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonction de Jonquières entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Septembre 2012
Arrété N°201 3218-0013 - 08/08/2013 170 page79
3-4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0014
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de NIMES
Page 80 Arrêté N°2013218-0014 - 08/08/2013 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(NIMES -— Réaménagement de l'hôtel restaurant VATEL,
140 rue Vatel)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Arrêté N°2013218-0014 - 08/08/2013 Page 81 Page 82
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 189 13 0096 déposée par l'Hôtel
VATEL pour des travaux d'aménagement pour mettre en conformité avec la
réglementation accessibilité aux personnes à mobilité réduite, certaines zones du
complexe Vatel, 140 rue Vatel à Nîmes,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative au
pourcentage de pente entre la place de stationnement adaptée et l'entrée du centre
Wellness, relative à l'installation d'un monte-personne pour accéder à la partie sur-
élevée du restaurant " Le Provençal " et relative à l'absence de comptoir surbaissé
pour le Grill de la terrasse du restaurant " Le Provençal ",
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
juillet 2013,
Considérant, qu'il sera prévu une signalétique pour diriger les personnes à mobilité
réduite vers le parking et l'accueil de l'hôtel,
Considérant, que le monte-personne permet de compenser la volée de marches (environ
40cm) entre la partie basse et la partie haute du restaurant " Le Provençal", sans
conséquence excessive sur l'aménagement de la salle,
Considérant, qu'il sera installé au niveau du grill, une desserte adaptée aux personnes à
mobilité réduite, afin qu ‘elles puissent commander et réceptionner de manière autonome
les plats choisis,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne, le pourcentage de pente pour l'accès au Centre Wellness depuis la place de
son parking, le monte-personnes dans la salle du restaurant " Le Provençal" et la
desserte près du comptoir du grill en lieu et place d'un comptoir surbaissé pour le grill
de la terrasse du restaurant " Le Provençal " est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Arrêté N°2013218-0014 - 08/08/2013 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013218-0014 - 08/08/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0015
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public créés dans un bâtiment existant par
changement de destination sur la commune de
ROQUEMAURE
Page 84 Arrêté N°2013218-0015 - 08/08/2013 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(ROQUEMAURE - Aménagement de cabinets médicaux dans un bâtiment de
logements existants , 3 cours de la Pousterie)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013218-0015 - 08/08/2013 Page 85 Page 86
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire n° PC 30 221 13 C0006 déposée par SCI
KGS pour des travaux d'aménagement de cabinets médicaux à ROQUEMAURE,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à
l'installation d’un monte personne vertical en lieu et place d’un ascenseur, pour
accéder à l’étage où se trouvent les locaux de consultation,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
juillet 2013,
Considérant, que les contraintes techniques et économiques invoquées pour l'installation
d'un monte-personne en lieu et place d'un ascenseur, ne sont pas suffisamment justifiées,
Considérant, que le monte-personne ne dessert pas le 2ème étage,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d’un monte personne vertical est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Roquemaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013218-0015 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013218-0016
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Août 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de VERFEUIL
Arrêté N°2013218-0016 - 08/08/2013 Page 87 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(VERFEUIL -— Mise aux normes accessibilité du foyer Les Olivettes — Place du Village)
Page 88
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013218-0016 - 08/08/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 343 13 RAO001 déposée par
ASSOCIATION RESTER AU VILLAGE pour des travaux d'aménagement
intérieur et mise en accessibilité du foyer Les Olivettes, Place du Village à
VERFEUIL,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'espace
de manœuvre à l'intérieur du sas d'entrée du foyer,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
juillet 2013,
Considérant, que le débattement de la porte intérieure n'empiète que de 11 cm sur
l'espace de manœuvre de porte,
Considérant, que l'usage reste possible dans des conditions tout à fait normales puisque
supérieures aux exigences applicables aux bâtiments d'habitation collectifs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne les dimensions du sas d'entrée du foyer Les Olivettes est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Verfeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013218-0016 - 08/08/2013 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0003
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT
"Véronique" à Bagnols/ Cèze 300 784 113
Page 90 Arrêté N°2013220-0003 - 08/08/2013 A @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de PESAT
« Véronique » à Bagnols sur Cèze - 300 784 113
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313- 8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles
applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application
de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur
général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon à Monsieur Claude ROLS,
délégué Territorial du Gard ;
l'arrêté 86-03-85 du 10 juin 1986 modifié, autorisant la création d’un ESAT de 64 places dénommé
« Véronique », sis à Bagnols sur Cèze, et géré par l'ADAPE] ;
Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice
2013, en date du 31 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 16 juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 22 juillet 2013, adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
ARS du Languedoc-Roussillon —- Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0003 - 08/08/2013 Page 91 Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Page 92
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARRÊTE
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L’ESAT « Véronique », géré par
l'association ADAPEIL, et portant N°FINESS 300 784 113, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 275,00€
Groupe IT
dépenses afférentes au personnel 587 922,00€ 820884,00€ Groupe III
dépenses afférentes à la structure 143 687,00€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 775 980,00€ Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 820 884,00€ Groupe Ill 44 904 ,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de l’'ESAT
« VERONIQUE » est fixée à 775 980,00 € à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement, est fixée à 64 665,00€.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R.314-36 du CASF, le tarif fixé à l’article 3 du
présent arrêté sera notifié au service concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté. _ 8 AOÛT 2013
Fait à Nîmes, le
P/ Le directeur général, et par délé,
Le délégué territoriaYafjojnf,
Moham
Arrêté N°2013220-0003 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0004
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT
"Pierre Laporte"" à Nîmes 300 782 208
Arrêté N°2013220-0004 - 08/08/2013 Page 93 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
enr en rt RE ETES 3 “ ahanreurs en
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Page 94
ARRÊTÉ n°
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT
« Pierre LAPORTE» à Nîmes — 30 0 78220 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8, et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel
du 30 décembre 2012 :
la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
l’arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les
tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale
et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et
privés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en
application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2013, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature.
Parrêté du 16 juin 1989 modifié, autorisant la création d’un ESAT de 65 places dénommé
« Pierre LAPORTE », sis à Nîmes, et géré par l’APAEHM ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et
services d’aide par le travail ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2012, en date
du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 juillet
2012 par la délégation territoriale du Gard;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 22 juillet 2013, adressée par la personne
ayant qualité pour représenter établissement;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mait — CS 21901 - 30806 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0004 - 08/08/2013 Article ler
Article 2
Article 3
Article 3
Article 5
Article 6
Pour l’exercice budgétaire 2013, les ‘recettes et::les. dé rte
LAPORTE », géré par l’association APAEHM, et portant N°FÎNESS F0 7e208, sont - autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I De RATE EEEEEEnE roreeneennn
dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 370,00€ Groupe IT | dépenses afférentes au personnel 620 82,00€ |868 997,00€ Groupe IT
dépenses afférentes à la structure 131 041,00€ Recettes
Groupe I Produits de la tarification 803 457,77€
dont CNR 5 242,77 €
Groupe IT
Autres produits relatifs à l’exploitation 868 997,00€ 70 782,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de l'ESAT
« Pierre LAPORTE » est fixée à 798 215,00 € à compter du 1er septembre 2013.
La fraction forfaitaire égale, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à
66 517,92 €.
Une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 5 242,77 € est également
attribuée à l’'ESAT.
Cette dotation sera versée à l'établissement, en une seule fois, dés l’application du présent
arrêté. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l’article 2.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IN de l’article R.314-36 -III du CASF, le ou les tarifs fixés
à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Nîmes, le = 8 AOÛT 2013
Pour le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial agj6i
Arrêté N°2013220-0004 - 08/08/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0005
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT
"Osaris" àNîmes300 782 190
Page 96 Arrêté N°2013220-0005 - 08/08/2013 AT © } Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
Délégation territoriale du Gard.
ARRÊTÉ n°
portant fixation de la Dotation globale de financement pour Parnée 2013 de l’'ESAT
« OSARIS » à Nîmes — 300 782 190
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-
8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314-207;
Vu la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles
applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application
de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
Vu La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral 2005-286-18 du 13 octobre 2005 portant regroupement administratif et financier
des ESAT gérés par l'APAJH du Gard, et dénommé OSARIS;
Vu l'arrêté 2012-070 du 20 janvier 2012 portant la capacité de « OSARIS » à 231 places;
Vu Le rapport d'orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2013,
en date du 29 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16
juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 22 juillet 2013, adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6. rue du Mail - CS 21001 — 30906 Nimes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0005 - 08/08/2013 Page 97 ARRÊTE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L’'ESAT « OSARIS », géré par
l’association AP ATH, et portant N°FINESS 300 782 190, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 311 262 ,00€ Groupe II
dépenses afférentes au personnel 2110 901,00€ | 2 820 436,00€ Groupe II
dépenses afférentes à la structure 398 273,00€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 716 058,99€ Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 57 530.00 € 2 820 436,00€ Groupe III ? Produits financiers et produits non encaissables
Reprise partielle de l'excédent 2011 46 847,01 €
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de T’'ESAT
« OSARIS » est fixée à 2 716 058,99€ à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.3 14-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement, est fixée à 226 338,25 €.
Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 En application des dispositions du III de l’article R.314-36 -III du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 5 Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîimes,le 7 8 AQU 2083
P/ Le directeur général, et par délégation, Le délégué territori t,
MobhamedMEH]
Page 98 ° Arrêté N°2013220-0005 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0006
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT
"Philadelphe Delord”" à St Paulet de Caisson
300 787 702
Arrêté N°2013220-0006 - 08/08/2013 Page 99 AT @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 100
ARRÊTÉ n°
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT
« Philadelphe DELORD » à St Paulet de Caisson - 300 787 702
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF)}, et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-
8, et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
l’arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles
applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application
de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d'aide par le travail publics et privés ;
La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature ;
l'arrêté du 27 septembre 1990, modifié, autorisant la création d’un ESAT de 39 places dénommé
« Philadelphe DELORD », sis à St Paulet de Caisson, et géré par l’ASVMT;
Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice
2013, en date du 2 novembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 16 juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 26 juillet 2013, adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 —- www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0006 - 08/08/2013 ARRÊTE
Article 1° Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L’ESAT « Philadelphe DELORD », géré par l’association ASVMIT, et portant N°FINESS 300 787 702, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I (dépenses afférentes à l'exploitation courante) 63 200.00€
Groupe II
dépenses afférentes au personnel 370 964,00€ 497 626,00€ Groupe III
dépenses afférentes à la structure 63 462,00€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 468 061,00€ Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 29 565.00 € 497 626,00€ Groupe IT (Produits financiers et produits non encaissables) .
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de l'ESAT
« Philadelphe DELORD » est fixée à 468 061,00€ à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement, est fixée à 39 005,08 €.
Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux .
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 En application des dispositions du II de l’article R.314-36 -III du CASF, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 5 Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le ÿ ADUT 2013
P/ Le directeur général, et jar délégation,
Le délégué “70 liotfit,
L
Mohamed MEH
Arrêté N°2013220-0006 - 08/08/2013 Page TOI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0007
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "St
Exupéry" à Nîmes 300 786 936
Page 102 Arrêté N°2013220-0007 - 08/08/2013 AT @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRÊTÉ n°
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2613 de l'ESAT
« ST EXUPERY » à Nîmes - 300 786 936
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-
8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314-207 ;
Vu la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles
applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Vu Parrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application
de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
Vu La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1990, modifié, autorisant la création d’un ESAT de 90 places dénommé
« SAINT-EXUPERY », sis à Nîmes, et géré par l ADAPEI] ;
Vu Le rapport d'orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice
2013, en date du 30 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 16 juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 25 juillet 2013, adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l'établissement;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mai — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0007 - 08/08/2013 Page 103 Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
Article $
Article 6
Page 104
ARRÊTE
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L’'ESAT « SAINT-EXUPERY »,
géré par l’association ADAPEL, et portant N°FINESS 300 786 936, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 023,00€ Groupe II
dépenses afférentes au personnel 865 528,00€ 1 116 536,56 €
Groupe III
dépenses afférentes à la structure 192 120,00€
Déficit 2011 32 811,56€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 083 725,00€
CNR 32 811,56 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 1116 536,56 € 106 946,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de l'ESAT « St
EXUPERY » est fixée à 1 083 725,00 € à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement, est fixée à 90 310,42 €.
Une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 32 811,56 € est également
attribuée à l'ESAT.
Cette dotation sera versée à l’établissement, en une seule fois, dès l'application du présent arrêté. Elle
n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l’article 2.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 -III du CASF, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le délégué territorial du Gard de ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté. L 8 AOÛT 203
Fait à Nîmes, le
P/ Le directeur général, et par délégation,
Le délégué territorial agi
Arrêté N°2013220-0007 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0008
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT
"LES Olivettes " à Alès 300 781 390
Arrêté N°2013220-0008 - 08/08/2013 Page 105 © D Agence Régionale de Santé
Languédoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de FESAT « Les Olivettes
» à Alès — 300 781390
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8,
et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
Vu la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire. des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables
aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de
l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le
travail publics et privés ;
Vu La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur
général;
Vu l'arrêté en date du 24 septembre 1969, autorisant la création d’un ESAT de 108 places dénommé « Les
Olivettes », sis à Alès et géré par l'ARAAP;
Vu Ee rapport d'orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2013, en
date du 30 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16
juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 106 Arrêté N°2013220-0008 - 08/08/2013 Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L’ESAT « Les OLIVETTES », géré par
lPassociation ARA AP, et portant N°FINESS 300 781 390, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 138 000,00€ Groupe II
dépenses afférentes au personnel 1 103 044,00€ 1370 091,00€ Groupe TITI
dépenses afférentes à la structure 129 047,00€ Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1262 305,98€ Groupe II . ce ap De 1 370 091,00€ Autres produits relatifs à l’exploitation 84 270.00 € Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise sur l'excédent 2011 23 515,02 €
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l’'ESAT « Les Olivettes » est
fixée à 1 262 305,98 € à compter du ler septembre 2013
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement, est fixée à 105 192,17 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIT de l’article R.314-36 -III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes,le = 8 AOÛT 2013
P/ Le directeur général, et par délégation,
Le délégué territorial adjoint,
Mohame
Arrêté N°2013220-0008 - 08/08/2013 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0009
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "La
Maison des Magnans” à Molières Cavaillac
300 781 291
Page 108 Arrêté N°2013220-0009 - 08/08/2013 AT ©» Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT « La Maison
des Magnans » à Molières-Cavaillac — 300 781 291
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8,
et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
Vu la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
Vu k circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables
aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de
l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le
travail publics et privés ;
Vu La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1974 modifié, autorisant la création d’un ESAT de 62 places dénommé « La
‘ Maison des Magnans», sis à Molières-Cavaillac, et géré par l’APAMIGEST;
Vu Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ; |
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2013, en date du
30 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juillet 2013
par la délégation territoriale du Gard;.
Considérant : L'absence de réponse à la procédure contradictoire;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedacroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0009 - 08/08/2013 Page 109 Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Page 110
ARRÊTE
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L’ESAT « La Maison des Magnans »,
géré par l’association APAMIGEST, et portant N°FINESS 300 781 291, sont autorisées comme
suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 021,00€
Groupell 662988,00€ | 921 862,00€ dépenses afférentes au personnel
Groupe III
dépenses afférentes à la structure 55 853,00€ Recettes
Groupe I Produits de la tarification 766 560,26€
Dont CNR 2 361,26 €
Groupe II
Autres produits relatifs à exploitation 821 862,00€
Groupe II S7 663,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l’'ESAT «La Maison des
Magnans » est fixée à 764 199,00 € à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement, est fixée à 63 683,25 €.
Une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 2 361,26 € est également attribuée à
PESAT.
Cette dotation sera versée à l’établissement, en une seule fois, dès l’application du présent arrêté. Elle
n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l’article 2 ;
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 -HII du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
P/ Le directeur géné et par délégation,
Le délégué territori: j int,
Mohamed
Arrêté N°2013220-0009 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0010
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "Le
Castelet" à Avèze 300 783 909
Arrêté N°2013220-0010 - 08/08/2013 Page 111 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale du Gard
Vu
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Vu
Page 112
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT « Le
Castelet» à Avèze — 300 783323
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF)}, et notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8, et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
la loi n°. 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel
du 30 décembre 2012 :
la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en
application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2013, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature;
l’arrêté du 26 novembre 1979 modifié, autorisant la transformation d’un IME en ESAT de
54 places dénommé « Le CASTELET», sis à Avèze, et géré par l'APAMIGEST ;
Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et
services d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice
2013, en date du 30 octobre 2012par la personne ayant qualité pour représenter
l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 9 juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : L'absence de réponse à la procédure contradictoire;
Sur proposition du délégué territorial du Gard ;
ARRÊTE
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0010 - 08/08/2013 Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L’ESAT « Le CASTELET »,
géré par l’association APAMIGEST, et portant N°FINESS 300 783 909, sont autorisées
comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 679,00€ Groupe IE « 600 250,00€ 729 296,00€ dépenses afférentes au personnel
Groupe III
dépenses afférentes à la structure
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 682 459,00€
Dont CNR 61 738,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables
45 367,00€
729 296,00€
46 337,00 €
Article 2 Pour lexercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'ESAT «Le
CASTELET » est fixée à 620 721 € à compter du 1er septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement, est fixée à 51 726,75 €.
Article 3 Une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 61 738,00€ est également
attribuée à l’'ESAT.
Cette dotation sera versée à l'établissement, en une seule fois, dès l’application du présent
arrêté. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l’article 2.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du HE de l’article R.314-36 -III du CASE, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 6 Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 7 8 ADUT 2013
P/ Le directeur général, et par délégation,
Le délégué territori joint,
Arrêté N°2013220-0010 - 08/08/2013 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0011
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT "La
Pradelle" à Saumane 300 784 873
Page 114 Arrêté N°2013220-0011 - 08/08/2013 Ar @) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT « La
Pradelle » à Saumane - 300 784 873
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-
8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles
applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application
de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature ;
l'arrêté en date du 27 mars 1987, modifié, autorisant la création d’un ESAT de 75 places dénommé
« La PRADELLE », sis à Saumane et géré par l’association Sésame Autisme,
Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice2013,
en date du 30 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ;
Considérant : le coût à la place réalisé en 2011 par l'ESAT « La Prädelle » ;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0071 - 08/08/2013 Page 115 Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Page 116
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L'ESAT « La Pradelle », géré par
l’association Sésame Autisme, portant N°FINESS 300 784 873, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 119 998,00€
Groupe IT
dépenses afférentes au personnel 1 093 320,00€ 1333 318,00€
Groupe IIT
dépenses afférentes à la structure 120 000,00€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 236 693,00 €
Dont CNR 45 000,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1333 318.,00€
Groupe I 141 625,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de l'ESAT « La
Pradelle » est fixée à 1 191 693 € à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l'article R.314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement, est fixée à 99 307,75 €.
Une dotation complémentaire non reconductible d'un montant de 45 000 € est également attribuée à
l'ESAT.
Cette dotation sera versée à l’établissement, en une seule fois, dés l’application du présent arrêté. Elle
n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l'article 2.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,
En application des dispositions du II de l’article R.314-36 -INI du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le = 8 AOÛT 2013
P/ Le directeur général, et paf délégation,
Le délégué territoriaŸadjéint,
Mohamed
Arrêté N°2013220-0071 - 08/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0012
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT
"Les Chêns Verts" à Nîmes 300 782 273
Arrêté N°2013220-0012 - 08/08/2013 Page 117 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
— Page 118
D
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT « Les Chênes-verts» à Nîmes — 30 0 78227 3
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-
8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314-207;
la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’ Action Sociale
et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application
de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1974, modifié, autorisant la création d’un ESAT de 57 places
dénommé « Les Chênes-verts », sis à Nîmes, et géré par l’association Les Chênes-verts ;
Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice
2012, en date du 31 octobre 2612 par la personne ayant qualité pour
représenter l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 16 juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 25 juillet 2013, adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
Sur proposition du délégué territorial ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0072 - 08/08/2013 ARRÊTE
Article ter Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de L'ESAT « Les Chênes-Verts », géré
par l'association Les Chênes-verts, et portant N°FINESS 300 782 273, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 875 ,00€ Groupe II
dépenses afférentes au personnel 591 929,00€ 733 804,00€ Groupe III
dépenses afférentes à la structure 60 000,00€ Reprise du déficit 2011 58 804,17 € Recettes
Groupe I Produits de la tarification 761 615,17 €
dont CNR 58 804,17 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 733 804,00€ 30 993,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de l'ESAT « Les
Chênes- Verts» est fixée à 702 811,00 € à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement, est fixée à 58 567,58€.
Article 3 Une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 58 804,17 € est également attribuée
à l'ESAT.
Cette dotation sera versée à l’établissement, en une seule fois, dés l’application du présent arrêté. Elle
n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l’article.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36 -III du CASF, le ou les tarifs fixés à
l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 6 Le délégué territorial du Gard de }’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté. . 8 AOUT 201
Fait à Nîmes, le
P/ Le directeur général, et par délégation,
Le délégué territoal P
Mohamed MEH
Arrêté N°2013220-0072 - 08/08/2013 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013220-0013
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Août 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2013 de l'ESAT
"Les Gardons" à Salindres 300 782 216
Page 120 Arrêté N°2013220-0013 - 08/08/2013 A © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussitlon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°
portant fixation de la Dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT « Les
Gardons» à Salindres — 30 0 78221 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1, L313-
8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314-207 ;
la loi n° 2012 — 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2012 ;
la circulaire n°DGCS/SD3B/5C/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013 ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale
et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application
de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
La décision n° 2013-139 en date du 31 janvier 2013 portant délégation de signature ;
Vu Parrêté 01 04 06 du 10 juillet 2001 portant regroupement administratif des ESAT gérés par
l’AAPEI
l'arrêté 02 11 25 du 2 novembre 2002, modifié, autorisant la capacité de l’'ESAT « Les Gardons », sis
à Salindres à 174 places ;
l'arrêté 2011-126 du 3 février 2011 portant transfert des autorisations détenues par l’'AAPET au
profit de l ADAPEI 30
Le rapport d'orientation budgétaire régional pour l’année 2013 relatif aux établissements et services
d’aide par le travail ;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2013,
en date du 02 novembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16
juillet 2013 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 22 juillet 2013, adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
ARS du Languedoc-Roussillon — Détégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedacroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013220-0013 - 08/08/2013 Page 121 Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARRÊTE
Article ler Pour l'exercice budgétaire 2013 les recettes et les dépenses de L'ESAT « Les Gardons », géré par
l'association ADAPEI 30, et portant N°FINESS 300 782 216 sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 369 218,00€ Groupe II
dépenses afférentes au personnel 1 632 233,00€ 2 327 981,00€ Groupe III
dépenses afférentes à la structure 326 530,00€ Recettes
Groupe I Produits de la tarification 2 234 944,00 €
Dont CNR 45 000,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 327 981,00€ 138 037,00 € Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement reconductible de l'ESAT « Les
Gardons » est fixée à 2 189 944 € à compter du ler septembre 2013.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement, est fixée à 182 495,33€.
Article 3 Une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 45 000 € est également attribuée à
VESAT.
Cette dotation sera versée à l'établissement, en une seule fois, dès l’application du présent arrêté. Elle
n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l’article 2.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d'appel de Bordeaux , 17 cours de
Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article S En application des dispositions du III de l’article R.314-36 -IIT du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 6 Le délégué territorial du Gard de l’ARS et le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté. - 8 AOÛT 2013
Fait à Nîmes, le
P/ le Directeur Général et par délégation,
Le délégué territorial/adjoirit,
L
Mohamed MEH
Page 122 Arrêté N°2013220-0013 - 08/08/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Avis
signé par M. le Chef du Pôle Ressources de la DDFIP du Gard
le 08 Août 2013
DGFIP
Avis de recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publics
Avis - 08/08/2013 Page 123 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101sur 109
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartätfon géographique des postes offerts
au recrutement par vole de PACTE d'agents administratifs des finances publiques
NOR: BUDE1319557V
Un arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 16 juillet 2013 a autorisé au titre de l'année
2013 l'ouverure d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2013
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques
est fixé à 120.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Os à le iccton départementale des finances publiques de l'Ain (dont 1 à Bourg-en-Bress ct 1 à
onnax) ;
“ poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier; 6 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes (dont 1 à Antibes, 1 à
Cannes, 1 au Cannet et 1 à Menton) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône (dont 2 à Marseille, 1 à Marignane et 1 à Tarascon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Aurillac) :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
L poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
7 postes à la direction Régionale des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la
Haute-Garonne (dont 1 à Colomiers, i à Saint-Gaudens et 2 à Toulouse) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Saint-Claude) ;
L poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (à Sélestat) :
a pose à a diretion départementale des finances publiques du Haut-Rhin (dont 1 à Malhouse et 1 à Saint:
is) ;
6 poste à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (dont 1 à Lyon et 2 à Tarare);
L poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ;
Page 14 Avis 08/08/2013 Gaoût2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘Texte 101 sur 109
6 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (dont 1 à Annecy et 2 à
Bonneville) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (dont 1 à
Paris 14, 1 à Paris 16, 1 à Paris 17, 2 à Paris 18, 2 à Paris 19: 2 à Paris 20):
Q goss à ln direction départementale des finances publiques de la Seime-eMame (2 à Lagny ct 1 à
Ncisiel) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (dont 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
ponts à a direction départementale des finances publique dela Vendée (1 à Challans et 1 à a Roche-aur. on);
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (1 à Massy et 2 à Palaiseau) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (1 à Asnières, 1 à
Colombes, 1 à Nanterre, 1 à Saint-Cloud et 1 à Sèvres) :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (dont 1 à Aubervilliers, 1
à Bobigny et 1 à Saint-Ouen) :
5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Mame (dont 2 à Villejuif et 1 à
Vincennes)
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et 2 à Garges) :
pe} postes à a direction spécialisé des finances publiques pour l'assistance publique — hôpitaux de Fais (à
vis)
1 poste à la Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France Ouest (à Saint-Denis) ;
3 postes à la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (à Noisy-le-Grand) :
1 poste à la Direction des Services Informatiques Sud-Ouest (à Bordeaux).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 20 septembre 2013.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2013 au 4 octobre 2013.
L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2013.
3. Conditions d'inscription
ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui auesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V)
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits
civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de ralité française où ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être
obienue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 20 septembre 2013.
Le dossier de candidature comprend
- la fiche de candidature « dispositif PACTE», disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment lc niveau
d'étude et. le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
un curriculum vitae ;
une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmetra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Avis 08/08/2013 Page 125 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 109
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1" décembre 2013 d'un
contrat de droit public offrant, par altemance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une
expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de
tude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. -... Pour lous renseignements, Les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domici
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites imtemet de Pôle emploi et du ministère :
- Pôle emploi: www-pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, candidat mes conseils, espace jeune, dynamisez voire
recherche, vous souhaitez travailler dans la fonction publique, le PACTE ;
— ministère: www.économie.gouv.f, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, Espace recrutement,
recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2013.
Page 126 Avis 08/08/2013 PACTE
Fiche de décigration des ofes de recrutement auprès de Pole emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques du | 13001103400019
GARD
Division des Ressources humaines bibi
04 66 38 47 09
Avenue Carmot
[ddfip30@dgfip.finances.gouv
(Commune : NIMES CEDEX 9 Le
{Code postal : 30943
Jean-François REYNAUD 04 66 36 49 49
Responsable du pôle Ressources
ddfip30.pilotageressources@)
dafip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de ia Fonction Publique de
Agent administratif des finances publiques
1430 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
travaux de gestion administrative et comptable (traitement du
courrier, gestion de dossiers, saisie de données, utilisation
d'applications informatiques), accueil physique et téléphonique.
notions souhaitées en bureautique, secrétariat et si possible en
comptabilité
2
PROCÉDURE DE RECRUTEMENT
20 [09 [2013
DDFIP du GARD, 22 avenue Carnot, NIMES.
[Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez Ja à l'agence locale compétente du Pôle emplo et aux directeur régionaux des entreprises, de la
concurrence, dia consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sure PACTE, consultez le lt wi.foncllôn-Bublique.gouv.fiscorelautres-recrutements/pacte-Stat” Page 128
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Avis
signé par M. le Chef du Pôle Ressources de la DDFIP du Gard
le 08 Août 2013
DGFIP
Avis de recrutement par voie de PACTE
d'agents techniques des finances publics
Avis - 08/08/2013 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 109
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Avis fixant au titre de l’année 2013 le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques
NOR : BUDE1319558V
Un arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 16 juillet 2013 a autorisé au titre de l’année
2013 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2013
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est
fixé à 40 (39 agents des services communs et 1 conducteur de véhicule).
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône (à Salon-de-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (à Saint-Brieuc) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la
Haute-Garonne (un poste de conducteur de véhicule à Toulouse) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique (à Nantes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle (à Nancy) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle (à
Metz) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (4
à Lille et 1 à Tourcoing) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales (à Perpignan) ;
9 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (à Sens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort (à Belfort) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe (à Basse-Terre) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (à
Paris) ;
1 poste à la direction des services informatiques Sud-Est (à Marseille) ;
1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Rennes) ;
1 poste à la direction des services informatiques Est (à Strasbourg) ;
5 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes - Est - Bourgogne (à Meyzieu) ;
3 postes à la direction des services informatiques Paris-Champagne (1 à Reims, 1 à Montreuil et 1 à
Noisiel).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 20 septembre 2013.
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L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2013 au 4 octobre 2013.
L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2013.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme
ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un
diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI,
V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits
civiques, casier Judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être
obtenue au plus tard à la titularisation.
4, Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du
lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de Pôle emploi au plus tard le 20 septembre 2013.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature «dispositif PACTE», disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au
PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission
PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur
leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera, à compter du 1‘ décembre 2013, d’un
contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une
expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de
son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents
techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère :
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre
recherche, vous souhaitez travailler dans la fonction publique, le PACTE ;
— ministère: www.economie.gouv.fr, liens pratiques : s’informer sur les métiers du ministère, Espace recrutement,
recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres à DGFIP-avis de recrutement par voie de
PACTE au titre de l’année 2013.
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