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Déliberation - Delib 2022 06 23 25 AP CP residence intergenerationnelle
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 06 23 25 AP CP residence intergenerationnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
|
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le vo
. ID : 034-213401987-20220623-2022 06 23 25-DE Ville de
Perols
Délibération n° 2022-06-23/25
Objet : Autorisations de programme (2022) et crédits de paiement (2023/2024) n°3 — résidence
intergénérationnelle — Budget de la commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 23 JUIN 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le jeudi vingt-trois juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols
(Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 17 juin 2022, s’est réuni à 19h00, à titre exceptionnel
et après information au Préfet salle Yves Abric, place Fanfonne Guillierme, dans le respect des règles
de sécurité sanitaire et de distanciation sociale nécessaires à la lutte contre la propagation de
l'épidémie de Covid-19, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
La séance s’est déroulée avec un nombre limité de personnes dans le public (10 maximum) et a été
retransmise en direct par voie électronique, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres représentés : 8
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents : Jean-Pierre RICO
Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR — Romain CASAS-MATEU — Karine BREITHEL - Véronique CHIREUX - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés : Mario MARCOU pouvoir à Michel LITTON - Olivier BOUDET pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI pouvoir à Jean-
Marc MALEK - Laurie BELTRA pouvoir à Pascale MARCHAL - Julien RODIER pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Véronique CHIREUX - Laurent CHAMARD-BOIS pouvoir à Patrick PASQUIER
Absente excusée : Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prolongeant le
régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
l'assemblée peut délibérer.
Monsieur le Maire rapporte :
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 O1 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE
www.ville-perols.fr 1
29/06/2022
29/06/2022
cture le 29/06/2022
ID : 054-213401987-20220823-202: 15 RE RE UR _06_23 25-DE Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d’une
dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelie des investissements et permet
d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de
durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de
Paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire
même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Il est proposé au Conseil municipal de décider l'autorisation de programme (AP) d’un montant de
234 000,00 € en 2022 pour la participation de la commune de Pérols à la construction d'une
résidence intergénérationnelle et de différer sur les budgets 2023 et 2024 l'inscription des crédits de paiement {CP} correspondants.
implantée dans la ZAC Ode à la Mer Acte Il,.la résidence intergénérationnelle "Baou" est une
opération de 79 logements destinés aux jeunes actifs et aux seniors.
Celle-ci impacte à double titre les obligations SRU de la commune :
* Construction de 79 logements financés en PLAI - PLUS venant ainsi contribuer au rattrapage
SRU tant sur le plan quantitatif que qualitatif,
° Inscription de cette APCP visant également à déduire cette dépense de l'amende SRU due
par la commune.
ILest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Se prononcer sur la création de l’AP/CP suivante :
Autorisation de crédits de paiement (CP)
programme
(P) 2023 2024
AP n°3 spa on logement 234 000,00 € 117 000,00 € | 117 000,00 €
+ Décider l'autorisation de programme (AP) d’un montant de 234 000,00€ pour la participation
de la commune de Pérols à la construction d’une résidence intergénérationnelle ;
Délibération 2022-06-23/25 2/3
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le se
ID : 034-213401987-20220623-2022_06_23_25-DE + Décider que les crédits de paiement (CP) seront inscrits aux budgets primitifs 2023 et 2024 à
hauteur de 117 000,00 € chacun. (chapitre 204 / art. 20422)
Ces dépenses seront financées par l’autofinancement. Elles seront déductibles en N+2 de la pénalité
loi SRU.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente
délibération à l'unanimité.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 23 juin 2022
Le Maire
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage ou notification.
Délibération 2022-06-23/25 3/3
ID : 054-213401987-20220823-2022 06 28 25-DE