Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 06 23 13 avenant engie
Déliberation - Delib 2022 06 23 03 indemnites fonctions elus
Déliberation - Delib 2022 06 23 02 election 8eme adjointe
Déliberation - Delib 2022 06 23 19 compte administratif 2021 port
Déliberation - Delib 2022 06 23 04 composition commissions munici
Déliberation - Delib 2022 06 23 15 compte gestion 2021 commune
Déliberation - Delib 2022 06 23 18 compte gestion 2021 port
Déliberation - Delib 2022 06 23 25 AP CP residence intergeneratio
Déliberation - Delib 2022 06 23 24 versement top periode 4
Déliberation - Delib 2022 06 23 16 compte adminstratif 2021 commu
Déliberation - Delib 2022 06 23 06 reglement occupation salles equipements
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 06 23 06 reglement occupation salles equipements)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ne
Perols
Délibération n° 2022-06-23/06
Objet : Règlement général d'occupation et d’utilisation des salles et équipements communaux
| Ville de ID : 034-213401987-20220623-2022 06 23 _06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 23 JUIN 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le jeudi vingt-trois juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols
(Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 17 juin 2022, s’est réuni à 19h00, à titre exceptionnel
et après information au Préfet salle Yves Abric, place Fanfonne Guillierme, dans le respect des règles
de sécurité sanitaire et de distanciation sociale nécessaires à la lutte contre la propagation de
l'épidémie de Covid-19, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
La séance s'est déroulée avec un nombre limité de personnes dans le public (10 maximum) et a été
retransmise en direct par voie électronique, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre
2021.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres représentés : 8
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents : Jean-Pierre RICO
Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR — Romain CASAS-MATEU — Karine BREITHEL - Véronique CHIREUX - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés : Mario MARCOU pouvoir à Michel LITTON - Olivier BOUDET pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI pouvoir à Jean-
Marc MALEK - Laurie BELTRA pouvoir à Pascale MARCHAL - Julien RODIER pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Véronique CHIREUX - Laurent CHAMARD-BOIS pouvoir à
Patrick PASQUIER
Absente excusée : Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prolongeant le
régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
l'assemblée peut délibérer.
Monsieur le Maire rapporte :
Le Conseil municipal définit les conditions générales d'occupation et d'utilisation des salles et
équipements que la Ville de Pérols peut mettre à disposition des associations, des particuliers et des
organismes publics et privés.
Le Maire est chargé sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les
propriétés de la commune et de faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 01 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE
www.ville-perols.fr
1/3
29/06/2022
ID : 054-213401987-20220823-2022 06 28 08-DE Le Maire ou son représentant statue sur les demandes d'occupation et signe les conventions de mise
à disposition des locaux communaux compte tenu :
+ Des nécessités de l’administration des propriétés communales
° Du fonctionnement des services
° Du maintien de l’ordre public
Par ailleurs, en vertu de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P), toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Toutefois, parmi les exceptions prévues par le texte, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du
domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à
la satisfaction d’un intérêt général.
Selon les publics, l'occupation d’une salle ou d'un équipement sportif peut être accordée de façon ponctuelle ou annuelle.
Les conditions générales d'occupation et d'utilisation des salles et équipements municipaux
proposées au présent règlement sont principalement :
- Le paiement d’une redevance d'occupation du domaine public pour toute mise à disposition auprès :
o des organismes publics
o des particuliers
o des organismes privés (entreprises, syndics....)
— La gratuité pour toute mise à disposition auprès :
© des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un
intérêt général ou local
o des 2 groupes scolaires Font Martin et La Guette dans le cadre de leurs
actions d'intérêt local (spectacles des écoles...)
o des partis politiques et organisations syndicales
— L'application d’un tarif préférentiel aux particuliers domiciliés sur là commune ;
— La signature d’une convention de mise à disposition avec le locataire et l'établissement
d'états des lieux d'entrée et de sortie ;
— L'application de retenues partielles ou totales sur caution, ou la prise en charge par le
locataire, de toute perte ou dégradation des matériels où locaux suivant le barème tarifaire
en vigueur ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Abroger la délibération n°06-162 du 29 juin 2006 fixant les conditions de mise à disposition
des locaux communaux ;
+ Approuver le règlement général d'occupation et d'utilisation des salles et équipements
communaux annexé à la présente délibération.
Délibération 2022-06-23/6
2/3
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401987-20220623-2022_06_23_06-DE
+ Décider que les présentes dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande de
mise à disposition enregistrée par les services municipaux à compter du 1” septembre 2022.
+ Dire que les tarifs des locations, des cautions et retenues sur cautions seront fixés par
décision du Maire sur délégation du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente
délibération par 25 voix.
Pour :25
Contre : 3 (L. Taton - C. Sarochar - C. Prost)
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 23 juin 2022
Le Maire
Jean-Pierre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage ou notification.
Délibération 2022-06-23/6 3/3
ID : 054-213401987-20220823-2022 06 28 08-DE