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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 118 DP PW France Victimes AMAVIP Subv 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 118 DP PW France Victimes AMAVIP Subv 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en-préfecture le-28/05/2021
a. . : . Reçu en préfecture le 28/05/2021
N° 2021-118 TD Mâconnais-Beaujolais ;::6 à 2505202: Ses AGG LO M É RATI O N ID : 071-200070308-20210527-2021118 DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 27 MAI 2021
Objet: Attribution d'une subvention pour l'année 2021 à l'association « France Victimes 71- AMAVIP »
EXPOSE DES MOTIFS
L'association « France Victimes 71 » a pour but d'apporter aux victimes d'infractions pénales,
une aide et des informations juridiques et judiciaires ainsi qu'un soutien psychologique. Son objectif est de permettre à toute personne victime d'une infraction pénale d'avoir connaissance de ses droits, de les faire valoir et d'effectuer un accompagnement personnalisé dans ses démarches à tous les stades des procédures pénales.
Ainsi, l'association sollicite une subvention de 10000 € auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville »,
Vu la délibération n°2021-093 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 portant attribution des subventions 2021,
Vu la demande de l'association reçue le 8 décembre 2020,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 10 000 € pour l'année 2021 à l'association « France Victimes 71- AMAV/IP » et de signer la convention de versement afférente.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente en charge de la
politique dela ville,
Véronique-Lauré, VERRAEST
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 +» Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com