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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 147 DP PW France Victimes Subv 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 147 DP PW France Victimes Subv 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le-10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
A e e s ms _——
7 TD Mâconnais-Beaujolais [ancre roue <<
AGGLOMÉRATION Lee1e ma
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le = JUIN 2022
Objet: Convention de versement d'une subvention à l'association « France Victimes 71 - AMAVIP » pour l'année 2022
EXPOSE DES MOTIFS
France Victimes 7-AMAVIP a pour but d'apporter aux victimes d'infractions pénales, une aide
et des informations juridiques et judiciaires ainsi qu'un soutien psychologique. Son objectif est de permettre à toute personne victime d'une infraction pénale d'avoir connaissance de ses droits, de les faire valoir et d'effectuer un accompagnement personnalisé dans ses démarches à tous les stades des procédures pénales.
Pour cela, l'association a sollicité une subvention de 12 000 € auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération. Par délibération du 7 avril 2022, le Conseil Communautaire a attribué une subvention de 10 O00 €.
En 2021, une subvention de 10 000 € avait été attribuée à cette association.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment l'item « Animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville à,
Vu la délibération n°2022-066, du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 portant attribution des subventions 2022,
Vu la demande de l'association reçue le 10 décembre 2021,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer la convention de versement afférente à une subvention de 10 000 € pour l'association « France Victimes 71-AMAV/IP » pour l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente emcharge de la
Véronique-Laurg\VERRAEST
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com