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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 116 dp pw AEM Subv 2021
Document publié le Vendredi 7 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 116 dp pw AEM Subv 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
. : : . Reçu en préfecture le 28/05/2021
N°2021-116 TD Mâconnais-Beaujolais ;::: & 2505202: Ses AGG LO M É RATIO ID : 071-200070308-20210527-2021116 DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 7 MAI 2021
Objet: Attribution d'une subvention pour l'année 2021 à l'« Association d'Enquête et de Médiation » (AEM)
EXPOSE DES MOTIFS
L'AEM a pour objectif de favoriser, dans le respect des intérêts des auteurs d'infraction, de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des justiciables. Elle vise à offrir aux multirécidivistes, sous supervision judiciaire, un accompagnement individuel et social renforcé, qui identifiera puis agira sur les facteurs désocialisants et criminogènes à la racine de l'acte délinquani.
Ainsi, l'association sollicite une subvention de 18750 € auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence
obligatoire « Politique de la Ville »,
Vu la délibération n°2021-093 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 portant attribution des
subventions 2021,
Vu la demande de l'association reçue le 24 septembre 2020,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 18 750 € pour l'année 2021 à l'association « AEM » et de signer la convention de versement afférente.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente! en charge de la
politique de la ville,
Véroniqu eaure VERRAEST
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com