Arrêté - arrete n°2b 2026 09 18 00001 du 18 septembre 2026 modifiant larrete n°2b 2026 09 02 00001 placant le secteur de la plaine orientale du departement de la haute corse en crise secheresse

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pePAIHAUTE des territoires

Liberté

Épst

Fraterhité

Service eau, nature, prévention des risques naturels

et routiers

Arrêté n°2B-2026- 09-18-00001 du 18 septembre 2026

modifiant l'arrêté n°2B-2026-09-02-00001 plaçant le secteur de la Plaine Orientale du département de la Haute-Corse en crise sécheresse

La préfète de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-659 ;

Vu le code de ta santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, 1 2213-29 et L 2215-1;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud MILLEMAN secrétaire général de là préfecture de Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départeméntal des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 amendée en juillet 2026 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse ; :

Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 17 septembre 2026 ;

Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d’une gestion concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;

Considérant que les usages agricoles peuvent bénéficier d'une attention particulière eu égard à la nécessité d’abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures ;

Considérant qu'il convient d'ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des besains en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux ;

1Considérant que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau doivent prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une nécessaire équité et solidarité tant entre les différents usagers de l’eau qu'à l'échelle régionale ;

Considérant que, dans le cadre d'une gestion durable de la ressource en eau êt en raison de leur faible impact sur les eaux superficielles et souterraines et les milieux aquatiques, il est possible de prendre des dispositions dérogatoires aux restrictions des usages de l’eau pour les réutilisations de l’eau de pluie, des eaux usées traitées, mais également pour permettre la mise en place de tours d’arrosages plus adaptés aux enjeux locaux, aux types d'agriculture et à la configuration des parcelles exploitées ;

Considérant que les prélèvements dans les canaux ou les cours d'eau par les collectivités ou par l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse, à vocation de production d’eau potable, doivent être autorisés sans mesures restrictives ;

Considérant la criticité des stacks d’eau brute restants sur le secteur de la Plaine Orientale ;

Considérant qu'il convient à présent de distinguer les différentes modalités d’acheminement de l’eau sur ce secteur de la Plaine Orientale et qu’il est nécessaire de réglementer les usages de l’eau brute en fonction de ces modalités ;

Considérant que ces modalités s'effectuent selon deux principes, une alimentation depuis le Tavigano au fil de l'eau sans dispositif de stockage, une alimentation depuis les barrages de l'OEHC ;

Considérant que les retenues de Alzitone et Teppe Rosse ne disposent plus de stocks en atteignant leurs cotes minimales d'exploitation et que certains secteurs de la Plaine Orientale ne sont plus qu'alimentés par la retenue de Bacciana qui selon conditions météorologiques atteindrait le seuil critique dans 10 jours ;

Considérant que les différents critères d'évaluation de la situation font apparaître une situation de crise sur le secteur de la Plaine Orientale ;

Considérant donc que pour préserver la ressource, et en assurer un juste partage entre filières agricoles, sur proposition du Président de la Chambre d'Agriculture de Corse, | irrigation agricole est suspendue en Plaine Orientale pour l'ensemble des filières qui ont déjà sécurisé leurs récoltes annuelles.

Considérant que par dérogation il est nécessaire de réglementer Firrigation sur la Plaine Orientale sauf dispositions spécifiques liées aux modalités d'acheminement et pour les filières agricoles définies en article 5;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1° : abrogation de l’arrêté préfectoral plaçant le département en alerte sécheresse

L'arrêté préfectoral n° 2B-2026-09-04-00003 du 4 septembre 2026 plaçant le secteur de la Plaine Orientate en Alerte renforcée est abrogé.° Le secteur de la Plaine Orientale passe en situation de crise sécheresse.

* Les autres secteurs sont maintenus en alerte sécheresse.

Article 2 : communes maintenues en situation d'alerte sécheresse

Les communes des unités Balagne, Cap Corse Nebbio et Centre Corse sont maintenues en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et te bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau.Article 3 : limitation des usages de l’eau des communes maintenues en situation d'alerte sécheresse

Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.

Usages

Alimentation en eau potable des populations {usages

prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 1th et 18h.

Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 11h et 18h

Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public Interdit entre 11h et 18h

Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes Interdit entre 11h et 18h.

Arrosage des golfs

(conformément à l'accord cadre golf et environnement

2019-2024}

interdit entre 8h et 20h

Objectif : réduction de la consommation d'eau sur le

volume hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation

Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m° Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si le chantier avait débuté avant les premières restrictions).

Remplissage et vidange de plscines ouvertes au public autorisé

Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les

particuliers

interdit

Lavage de véhicules chez des professionnels Interdit, sauf avec du matériel haute-presslon ou avec un système équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau

recyclée).

Lavage des navires, bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage avec eau douce, sauf avec système haute-pression.

Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses. Interdiction

sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées.

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise de

nettoyage professionnel.

Alimentation de douches de plage, jeux d'eau Interdit

Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement Lalimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique

Abreuvement des animaux Pas de limitation {y compris systèmes de rafraîchissement des lieux de stabulation par brumisation]

QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D’IRRIGATION

H est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les

plus chaudes de io journée.

- Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle Autorisé

- Vigne Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j)

Du mardi 07h09 au mercredi 07h00

- Agrumes/ Kiwi. Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j} Du jeudi 07h00 au vendredi 07h00- Arborlculture, fourrages, céréales, oléagineux, prairies Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j}

Du dimanche 07h00 au lundi 07h00

Prélèvement en canaux et en cours d'eau, sauf pour les

Collectivités disposant d’une autorisation de prélèvement

d'eau potable et i'OEHC (qui demeurent autorisés sans

restriction).

interdit entre 11h et 18h

Travaux en cours d'eau. Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en

vigueur.

Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction.

sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du

service de police de l’eau (DDT}

Exploitation des installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total

annuel > 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation

soit à enregistrement

Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en

période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et [a

consommation d'eau des installations classées pour la protection

de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE

non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition

de l'inspection des ICPE.

réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 5 %

Installations de production d'électricité d'origine d'origine

hydraulique, visées dans ie code de l'énergie, qui

garantissent, dans le respect de l'intérêt général

l'approvisionnement en électivité sur l'ensemble du

territoire

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages

nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance

d'eau pour le compte d’autres usagers où des milieux aquatiques

sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la

garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête

de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-111-3 du

Code de l'environnement.

lArboriculture, fourrages,

(céréales, oléagineux,

prairiesArticle 4 : communes placées en situation de crise sécheresse

Les communes de l’unité Plaine Orientale sont placées en situation de crise sécheresse.

Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon

fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur les communes suivantes :

UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio

Aghione Monacia d'Orezza Rutail

Aleria Monte San-Damiaro

Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani

Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo

Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani

Borgo Ortale San-Giuliano

Campana Ortiporio San-Nicolao

Campi Pancheracc{a Sant'andrea-Di-Cotane

Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani

Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio

Carpineto Penta-Di-Casinca Sants-Reparata-Di-Moriani

Casabianca Perelli Scata

Casalta Pero-Casevecchie Scolca

Casevecchie Pianeilo Serre-Di-Fiumorbo

Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio

Cerviane Piazzali Sotaro

Chiatra Piazzofe Sorbo-Ocagnano

Chisa Pie-D'orezza Stazzona

Croce Piedicroce Tagtlo-Isolaccio

Crocicchia Piedipartino Tafasani

Felce Pietra-Di-Verde Tatlone

Ficaja Pietraserena Tarrano

Furiani Pletricaggio Tox

Ghisonacciä Piobetta Valle-D'alesani

Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza

Giuncaggio Poggio-Marinaccio Vatle-Di-Campotora

Isolaccio-Di-Fiumorbo Pogglo-Mezzana Velane-Orneto

La Ports Poiveroso Ventiseri

Linguizzetta Porri Venzolasca

Loreta-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese

Lucciana Pruneli-Di-Fiumorba Vescovato

Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale

Matra Quercitello Zalana

ZuaniArticle 5 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situatiôn de crise sécheresse

Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors

qu'il y à utilisation d’eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.

Sauf dispositions locales particulières, les mesures suivantes s'appliquent sur le secteur de la plaine

orientale :

Usages Crise

Alimentation en eau potable des populations (usages

prioritaires: santé, salubrité, sécurité civite).

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h.

Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdiction

Interdiction

Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes Interdit sauf dérogation accordée pour un arrosage réduit au

maximum pour les terrains de compétition à enjeu national ou

international avec interdiction de 9h à 20h.

Arrosage des golfs

{conformément à l'accord cadre golf et envirannement

2019-2024)

Interdit d'arroser sous réserve de déclaration au préfet, les greens

pourront être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable par

un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h et inférieur

à 60 % des volumes habituels.

Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m° Interdiction

Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public Interdiction sauf demandé par l'ARS où la réglementation pour rat-

sons sanitaires. Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS.

Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les

particuliers

Interdit

Lavage de véhicules chez des professionnels interdit, sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système

équipé de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée}.

Lavage des navires, bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage avec eau douce

Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses. Interdiction

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées.

Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une

collectivité ou entreprise de nettoyage professionnel.

Alimentation de douches de plage, jeux d'eau Interdit

Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert

est interdite sauf si impossibilité technique

- Vigne

Abreuvement des animaux Pas de Ilmitation fy compris systèmes de rafraîchissement des lieux de stabulation par brumisation]

- Maraîchage et harticulture, jeunes plants de mains de Autorisé

3 ans à vocation professionnelle

Interdiction

- Agrumes, Kiwi, Avocats, Olives irrigués par aspersion Interdiction d'irriguer pendant 96 h (4j)

Du dimanche 07h00 au jeudi 07h00

- Agrumes, Kiwi, Avocats, Olives irrigués par goutte à

goutte ou micro - aspersion

Interdiction d'irriguer pendant 72 h (3j}

Du mardi 07h00 au mercredi 07h00

Où jeudi 07h00 au vendredi 07h00h

Du dimanche 07h09 au lundi 07h00

- Fourrages, céréales, otéagineux, prairies (sauf

pâturages ovin et caprin}

Interdiction d’irriguer pendant 96 h{4j)

Du jeudi 07h00 au lundi 07h00- Arboriculture : Abricots, pêches, prunes, figues,

amandes, noisettes, châtaignes, raisin de table

Interdiction

Pour les parcelles non récoltées et afin de permettre la récolte

dans de bonnes conditions des fruits, l'irrigation est autorisée

jusqu'au jeudi 24 septembre 2026 minuit, à l’exception de la

période du dimanche 20/09 7h au lundi 21/09 7h.

- Pâturages ovin et caprin Interdiction d'irriguer pendant 24h {1j}

Du dimanche 07h00 au lundi 07h00

Prélèvement en canaux et en cours d’eau, sauf pour les

Collectivités en charge d'une autorisation de prélèvement

d’eau potable et l'OEHC (qui demeurent autorisés sans

restriction).

Interdiction

Travaux en cours d'eau. Interdiction, sauf accord du service police de l'eau de la DDT pour les 3 cas suivants :

- situation d’assec total

-pour des raisons de sécurité

- dans ie cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau.

Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction.

sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de

police de l'eau (DDT)

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement {iCPE) dont le prélèvement d'eau total

annuel > 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation

soit à enregistrement

Vair Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en

période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la

consommation d'eau des instslations classées pour la protection

de l'environnement qui précise le volume de référence, tes ICPE

non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition

de l'inspection des ICPE.

réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 25 %

transmission des volumes d’eau journaliers prélevés/consommés

et prévisionnel à l'inspection des ICPE

Installations de production d'électricité d'origine

hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui

garantissent, dans le respect de l'intérêt général

l’approvisionnement en électivité sur l’ensemble du

territoire

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages

nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d’autres usagers ou des milleux aquatiques sont

autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec

l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en

électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées, les usines de

pointe au en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique nationat dont la liste est fournie à l'art.R 214-111-3 du

Code de l'environnement,

Fémrage owns et

ÉSESArticle 6 : mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages complémentaires et adaptées à une situation localisée {en application de l'article 1.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il sait plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l’eau (DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute- corse.qouv. fr) A

Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.

Article 7 : contrôles et poursuites pénales

Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de ta biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire {notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l'eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté.

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions pénales de sè% classe, d’un montant maximum de 1500€, ou 3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Article 8 : durée d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 9 : pubfication et affichage

l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ilest également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage à titre informatif. Il est également consultable

- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/ -sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouvfr

Article 10 : délais et voie de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal administratif de Bastia {Villa Montépiana, 20407 Bastia cedex), dans. un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Deux modalités de saisie sont possibles : par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr

Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la

9biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la commandante du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection des populations, la directrice

interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète,

Cluses +

10