Arrêté - 2026 VOI 050

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Arrêté - 2026 VOI 050 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2026 VOI 050)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 2026/052

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE

D'OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC — 2026/VOI/050

Le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-4,

Vu le Code de la Voirie Routière notamment son article R411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie — signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2002,

Vu la demande de ARNAUD ASSAINISSEMENT, 1070 Chemin de l'ancienne voie ferrée — 84110 VAISON LA ROMAINE,

Considérant que les travaux d'urgence ne pouvant être réalisés qu'en cas d'urgence justifiée par la

sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les curages d'assainissement ou curage de pluvial, ces interventions de toutes natures nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmable à caractère d'urgence, interventions d'urgence et/ou de sécurité,

ARRETE

Article 1°’: L'Entreprise ARNAUD ASSAINISSEMENT est autorisée à occuper le domaine public routier communal aux fins de réaliser des interventions d'urgence, travaux en urgence justifiés sur le réseau d'assainissement ou le réseau pluvial du 23 Mars au 31 décembre 2026.

Article 2 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police : L'’occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doît pas entraîner: un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres et/ou une déviation de circulation. Dans ces deux cas, un arrêté spécifique sera pris.

Article 3 : Si le requérant est amené - dans le cadre des travaux définis à l’article 1 - à solliciter les riverains, il devra OBLIGATOIREMENT présenter une carte professionnelle attestant de son appartenance à la société intervenante.

- La présente autorisation, signalisations, protections réglementaires et déviations éventuelles sont affichées et mises en place sous la responsabilité de l'Entreprise ARNAUD ASSAINISSEMENT avant l'intervention.

- Tout manquement aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l'arrêt immédiat du chantier et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.

Article 4 : L’Entreprise ARNAUD ASSAINISSEMENT sera chargée de la police de circulation des piétons au droit de la zone de travaux et restera seule responsable des accidents ou dommages survenus aux usagers du fait de ses travaux ou de l'application du présent arrêté. La responsabilité de l'Entreprise sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par des modifications qu'elle apportera temporairement aux conditions de circulation et de cheminement piétonnier.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le présent arrêté sera publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.

Article 7 : Monsieur le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues, Monsieur le Directeur

Général

des Services, La Gendarmerie Nationale, la Police Municipale et le Coordonnateur de voirie, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 13 MARS 2026

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“buélé {1 [3 [26 Transmis-en-Préfecture de Vaucluse le :

Le Mairé certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal

administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site

www.telerecours.fr