Arrêté - Préfecture - Landes - raa 76 29 10 2018

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Arrêté - Préfecture - Landes - raa 76 29 10 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa 76 29 10 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2018-076

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2018s)

Sommaire

ARS-DT40

40-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2018-033 portant autorisation

d'utiliser les forages : F1 bis F2 bis sur la commune d'ORIST (4 pages) Page 3

DDFIP

40-2018-10-06-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -

Trésorerie St Vincent de Tyrosse (2 pages) Page 8

DIRPJJ SUD OUEST

40-2018-10-09-002 - Arrêté PJ 2018 MECS Hagetmau (2 pages) Page 11

Préfecture des Landes

40-2018-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Délégation

Départementale des Landes de la Croix Rouge française (2 pages) Page 14

40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des

statuts de la communauté de communes des Grands Lacs (8 pages) Page 17

40-2018-06-11-002 - Décision CNAC 11 JUIN 2018 - Les Toiles du Moun (4 pages) Page 26

2ARS-DT40

40-2018-10-16-002

Arrêté préfectoral ARS-NA n°2018-033

portant autorisation d'utiliser les forages :

F1 bis

F2 bis

sur la commune d'ORIST

ARS-DT40 - 40-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2018-033 portant autorisation d'utiliser les forages : F1 bis F2 bis sur la commune d'ORIST 3des

NTDE-MARSAN CEDEX

ARS-DT40 - 40-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2018-033 portant autorisation d'utiliser les forages : F1 bis F2 bis sur la commune d'ORIST 4Cité Galliané -9'avente Ar MARSAN CEDEX

ARS-DT40 - 40-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2018-033 portant autorisation d'utiliser les forages : F1 bis F2 bis sur la commune d'ORIST 5À nies.p car préfec | fi : F2 ».commune ORIST, léu-ditLou Barrats S (F1) et la Bartne de

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Lés: FA êt F : été rebouchés déné S: règles de l'art. Le 6 comp rendu de 1 l'opération.devra êtretransmisàlaDirection départementale des territoires.et de la mer:

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ARS - Délégation départementale-des-Landes 1

otéGaliané: 9aven ARSANC ; ;

ARS-DT40 - 40-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2018-033 portant autorisation d'utiliser les forages : F1 bis F2 bis sur la commune d'ORIST 6ront répondre aux conditions: de. té exigées par le Codé:de. la sañté | qualité applicak s pourles +desti

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Des dispositifs antiintrusin Sont installés à tous lés accès aux réservoirs du réseau de distribution d'eau.

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(Cité Gatiane :9‘avéñié.ancre Eu - www:rouvélle-aquiltainé

ARS-DT40 - 40-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2018-033 portant autorisation d'utiliser les forages : F1 bis F2 bis sur la commune d'ORIST 7DDFIP

40-2018-10-06-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal - Trésorerie St Vincent de Tyrosse

DDFIP - 40-2018-10-06-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Trésorerie St Vincent de Tyrosse 8+

L ; 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Saint Vincent de Tyrosse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Xavier BOURIAT, inspecteur des finances publiques,

M. Frédéric PERU, inspecteur des finances publiques, et M. Jean-Michel TILLO, contrôleur principal des

finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Saint Vincent de Tyrosse, à l'effet de

signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

a

DDFIP - 40-2018-10-06-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Trésorerie St Vincent de Tyrosse 93°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade

agents

DANTHEZ Vincent Contrôleur

SCHELDEMAN Didier Agent

Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

2 000€ 12 mois 20 000€

2 000€ 12 mois 20 000€

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.

A Saint Vincent de Tyrosse, le 6 octobre 2018

La comptable,

En |

= Eric MORICEAU

DDFIP - 40-2018-10-06-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Trésorerie St Vincent de Tyrosse 10DIRPJJ SUD OUEST

40-2018-10-09-002

Arrêté PJ 2018 MECS Hagetmau

DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-10-09-002 - Arrêté PJ 2018 MECS Hagetmau 11REX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

PREFET DES LANDES des Landes Direction de la Solidarité Départementale

Arrêté conjoint portant tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère

Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau

LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL

Chevalier de la Légion d'Honneur DÉPARTEMENTAL DES LANDES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier les articles L314-1 à L314-9 et

R314-1 à R314-204,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

notamment l'article 45,

VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification

applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services

concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du

représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental,

VU les arrêtés préfectoraux en date du 2 avril 2007 habilitant le Foyer Familial de Hagetmau, au

titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,

VU les propositions budgétaires pour l'année 2018 transmises par la personne ayant qualité pour

représenter la MECS,

VU la délibération n° A1 du 26 mars 2018 de l’Assemblée départementale,

SUR RAPPORT du Directeur de la Solidarité départementale,

SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-

Ouest,

DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-10-09-002 - Arrêté PJ 2018 MECS Hagetmau 12ARRETENT

ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la

Maison d'enfants à Caractère Social Foyer Familial de Hagetmau dont le siège est situé au n° 113 rue Pascal Duprat 40700 HAGETMAU, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 265 680 € z Groupe II

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 505 301€ 2 571 869€ Groupe ïII Dépenses afférentes à la structure 438 207 €

Résultat |Excédent 37 319 €

Groupe I

Produits de la tarification 2571694 € Groupe II

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 2 571 869€ Groupe III 175 € Produits financiers et produits non encaissables

Résultat

ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations de la MECS Foyer

Familial de Hagetmau est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2018 :

Type de prestation Montant du prix de journée

Action éducative en hébergement 199,36 €

Le nombre de journées à réaliser s'établit à 12 900.

ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service

concerné,

ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003

susvisé, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'Etat dans le département des Landes.

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice

interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur de la

Solidarité Départementale du Conseil départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2018,

KIT 1

Frédéric HERISSAT Xavier FORTINON

PREFET DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES

@rAaéric PERISSAT

DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-10-09-002 - Arrêté PJ 2018 MECS Hagetmau 13Préfecture des Landes

40-2018-10-16-003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la

Délégation Départementale des Landes de la Croix Rouge

française

Préfecture des Landes - 40-2018-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Délégation Départementale des Landes de la Croix Rouge française 14D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet

Direction des Sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 - 849

portant renouvellement de l’agrément

de la Délégation départementale des Landes de la Croix-Rouge française

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux

premiers SeCOuIS ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de

moniteur des premiers secours ;

VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou

d’agrément pour les formations de premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans

le domaine de premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement "prévention et secours civiques de

niveau l";

VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement "premiers secours en équipe de niveau

1" (PSE) ;

VU larrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement "premiers secours en équipe de

niveau 2" (PSE2)

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie

appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie

appliquée à l’emploi de formateur en prévention de secours civiques » ;

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 17

septembre 2018 par Monsieur Jean Dominique DAUX, Président de la

Délégation départementale des Landes de la Croix-Rouge Française ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Landes,

Préfecture des Landes - 40-2018-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Délégation Départementale des Landes de la Croix Rouge française 15ARRETE

Article 1”: L’agrément est accordé à la Délégation départementale des Landes de la

Croix-Rouge française :

- En application du Titre 2 de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, pour assurer les unités

d’enseignement aux premiers secours suivantes :

- PSCT (prévention et secours civique de niveau 1)

- PSET et PSE2 (premiers secours en équipe)

- PIC F (pédagogie initiale et commune de formateur)

- PAE FPSC (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et

secours civiques)

- PAE FPS (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours)

- Formation continue PAE FPSC et PAE FPS.

- Ces unités d’enseignements pourront être dispensées par les unités locales du

département désignées ci-après, sous condition que les référentiels internes de

formation et de certification, élaborés par la Croix-Rouge française, ont fait l’objet

d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité de la sécurité civile

et restent en cours de validité lors de la formation.

- Unité locale de Dax

- Unité locale de Marsan

- Unité locale du Pays de Born

- Unité locale Sud Landes

- Unité locale du Pays d’Orthe

- Unité locale du Seignanx

Article 2. : Toute modification apportée à ce dossier sera communiquée sans délai au

préfet.

Article 3. : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent

agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux

conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions

figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut

appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4. : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix-Rouge

française, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de

signature du présent arrêté.

Article 5. : Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Landes est chargé de

l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services

de l’Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 16 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, direclgur de cabinet

Cédric GARENCE

Préfecture des Landes - 40-2018-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Délégation Départementale des Landes de la Croix Rouge française 16Préfecture des Landes

40-2018-10-25-001

Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant

modification des statuts de la communauté de communes

des Grands Lacs

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 17DE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau des relations avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574

portant modification des statuts

de la communauté de communes des Grands Lacs

Le préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16, L.5211-17 ;

VU arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de

communes des Grands lacs ;

VU les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2003, 6 septembre 2005, 16 août 2006, 22 décembre 2009,

15 avril 2011, 6 décembre 2013, 4 et 24 juillet 2014, 21 mai 2015, du 1* avril 2016 et du 28 décembre 2017

portant modification de la composition du bureau, transfert du siège, extension des compétences et définition

de l’intérêt communautaire, adhésion de la commune de Lüe à la commünauté de communes des Grands

Lacs ;

VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°774 du 20 décembre 2016 portant mise en conformité

des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs conformément aux dispositions de l’article 68-I

de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°129 du 27 mars 2017 prenant acte de l’opposition des

communes au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et

carte communale » à la communauté de communes des Grands Lacs ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs du

5 juillet 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes par l’ajout des

compétences facultatives « Gestion des déchets de venaison » et « Création et extension de crématorium » ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres adoptées dans

les conditions de majorité requises ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts

de la communauté de communes des Grands Lacs

1

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 18ARRÊTE :

Article 1° — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 16 août 2006 susvisé est modifié et complété selon

la rédaction suivante :

«2-1 Compétences obligatoires : sans changement

2-2 Compétences optionnelles : sans changement

2-3 Compétences facultatives :

Le]

2-3-10 — Gestion des déchets de venaison.

2-3-11- Création et extension des crématoriums. »

Le reste sans changement.

Article 2 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des

finances publiques, le président de la communauté de communes des Grands Lacs, les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le ? 5 OCT. 208

Le MÉfet,

—_

/ | LR

Brédéric PERISSAT

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN

Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration

pendant deux mois.

Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts

de la communauté de communes des Grands Lacs

2

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 19, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

GRANDS

(LACS

STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

VERSION 20

PROJET

2018

Vu pour être annexé à mon

arrêté en date ce ce jour.

Mon n, k

else 2 5 OCT, 20

EE Séisme

D,

ci

prédéric PERISSAT

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 20l/ DISPOSITION GENERALES ET COMPETENCES

ARTICLE 4_- Objet

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des

articles L 5111-1 à L 5211-58 (dispositions générales) et L 5214-1 à L 5214-29 (dispositions

particulières aux Communautés de Communes), il est créé entre les communes de :

BISCARROSSE - GASTES - LUË - PARENTIS EN BORN - SAINTE EULALIE EN BORN -

SANGUINET - YCHOUX

Une communauté de communes qui prend la dénomination de :

« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS »

ARTICLE 2 —- Compétences

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

2-1- Compétences obligatoires

2-1-1- Aménagement de l'espace

°< Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

° Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

+ Plan local d'urbanisme (obligatoire à compter du 27 mars 2017 dans les conditions

prévues à l’article L 136 I de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové); document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale,

2-1-2- Développement économique

«< Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-

17 (soit dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation

et d'internationalisation) :

+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ;

+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 212-2-

2-3-

2-1-3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes des Grands Lacs peut

adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

2-1-4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

2-1-5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles

2-2-1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre

de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie ;

2-2-2- Politique du logement et du cadre de vie ;

2-2-3- Création, aménagement et entretien de la voirie ;

2-2-4- Action sociale d'intérêt communautaire,

Compétences facultatives

2-3-1- Gestion, aménagement et exploitation de FAérodrome des Grands Lacs

2-3-2- Relation et coordination des actions avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

du « Pays Landes Nature Côte d'Argent ».

2-3-3- Aménagement Numérique :

La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour réaliser toutes

opérations visées à l’article L 1425-14 du CGCT, et notamment :

. L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article 32 du Code

des Postes et Communications Electroniques ;

. L'exploitation de ces infrastructures ;

. L'acquisition des droits d'usage, ou d'infrastructures, ou de réseaux existants ;

. L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et des réseaux

y compris ceux de ses membres ;

° La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou

d'utilisateurs de réseaux indépendants.

Le cas échéant en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à

l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de

services de communications électroniques à l'utilisateur final.

Pour l'exercice de cette compétence la communauté de communes des Grands Lacs

pourra adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des communes

membres.

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 222-3-4- Bornes de charge électrique :

La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour la création,

l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de

véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la

maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les

conditions déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités

suivantes :

» Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à

l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

» Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et

la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du

service où par le biais d’une délégation de service public ;

= Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au

renouvellement et à l'exploitation de ces installations »

La communauté de communes des Grands Lacs peut pour l'exercice de cette

compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes

membres.

2-3-5- Insertion par l’activité économique :

La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour créer et

soutenir un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion (A.C.I.) en accordant des

subventions aux associations porteuses.

2-3-6- Gestion des animaux errants et de la fourrière intercommunale

2-3-7- Gestion des milieux aquatiques

“ La protection et la sauvegarde, la valorisation et la gestion des niveaux des

étangs et des cours d’eau.

" La préservation de la qualité des eaux, par des mesures préventives, par la

coordination des moyens, par la sensibilisation du public et l'élaboration de

schémas spécifiques prenant en compte les risques de pollution en partenariat

avec l'Etat ou la Région.

2-3-8- Natura 2000

Pilotage et animation du site Natura 2000 des « zones humides de larrière dune

des Pays de Born et Buch ». Pour l'exercice de cette compétence, la communauté

de communes des Grands Lacs peut adhérer à un syndicat mixte sans

consultation préalable des communes membres.

2-3-9- L'aide à l'entretien et à la création des chemins de randonnées

2-3-10-Gestion des déchets de venaison

2-3-11-Création et extension des crématoriums

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 232-3-12-Contractualisation avec des tiers non membres

La communauté de communes des Grands Lacs a la faculté de conclure avec des

tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopérations

intercommunales ou autres, pour des motifs d'intérêt général et à titre de

complément, des contrats portant notamment sur des prestations de services ou

autres types de conventions et dans les conditions requises par le Code des

Marchés Publics, le Code Général des Collectivités Territoriales et les lois et

règlements

ARTICLE 3 - Siège

Le siège de la communauté de communes des Grands Lacs est fixé au 136 rue Jules Ferry à

Parentis-en-Born (40160).

ARTICLE 4 - Durée

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

I} FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 — Conseil de communauté

Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont déterminés selon

les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et sont fixés par arrêté préfectoral.

ARTICLE 6 - Bureau de la communauté de communes

Le bureau est composé :

+ D'un Président

e De Vice-présidents (le nombre des vice-présidents sera déterminé par le conseil

communautaire dans le cadre de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales) élus par le conseil communautaire.

La représentativité des communes au bureau est identique à celle fixée au conseil

communautaire.

Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à exception de celles figurant à

l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

De l'approbation du compte administratif ;

Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article

L1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement de coopération intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

De la délégation de la gestion d’un service public ;

Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et

des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 24ARTICLE 7 - Commissions de la communauté de communes

Le conseil de la communauté de communes décidera en tant que de besoin de la création des

commissions nécessaires au bon fonctionnement de la communauté.

ARTICLE 8 - Rôle du Président

Le président de la communauté de communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations

du conseil communautaire.

il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes et assure l'administration.

Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel de

la communauté, passe les marchés, présente le budget et les comptes au conseil de communauté

qui a seul qualité pour les voter et les approuver.

ll délègue certaines fonctions aux vice-présidents.

ARTICLE 9 - Règlement intérieur

Les règles de fonctionnement du conseil de communauté, les droits des élus au sein du Conseil,

les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du conseil de communauté sont

définies dans ie règlement intérieur de la communauté de communes voté dans les six mois qui

suivent la mise en place de chaque nouveau conseil de communauté.

I11/ DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10 - Fiscalité

La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la taxe professionnelle

unique, définie à l'article 1609 noniés C du Code Général des Impôts.

ARTICLE 11 - Autres ressources

" les subventions de l'Etat, de la Région, du

Département, de la Communauté Européenne

" le produit des taxes, redevances, contributions

correspondant aux services assurés

" la dotation globale de fonctionnement

" la vente de terrains

= la location de terrains

. le produit des emprunts

= le fonds de compensation de la TVA

= la facturation aux communes membres de

prestations de services liées à la voirie d'intérêt communal

= le produit de dons et legs

“ le cas échéant, toutes autres ressources et

notamment celles pouvant parvenir de la dotation du développement rural

5 la redevance des ordures ménagères.

ARTICLE 12 - Annexion des statuts

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant le

transfert des compétences et la création de la communauté de communes.

Préfecture des Landes - 40-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°574 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 25Préfecture des Landes

40-2018-06-11-002

Décision CNAC 11 JUIN 2018 - Les Toiles du Moun

Préfecture des Landes - 40-2018-06-11-002 - Décision CNAC 11 JUIN 2018 - Les Toiles du Moun 26REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION DU 11 JUIN 2018

La Commission nationale d'aménagement cinématogra hique, £

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Le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13. L. 2172-19 à L. 212-26,

et R. 212-6 à R. 212-8 ;

La décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 avril 2018

relative à F’annulation de la décision de la Commission nationale en date du 10 mai 2017 refusant

le projet d'extension de 3 salles et 610 places supplémentaires de

l'établissement cinématographique « LES TOILES DU MOUN » (4 salles, 299 places)

à Saint-Pierre-du-Mont (Landes) :

Le recours, exercé le © janvier 2017, par la SAS ROYAL CINEMA, exploitante du cinéma

«LES TOILES DU MOUN » à Saint-Pierre-du-Mont, à l'encontre de fa

décision, en date du 15 décembre 2016, de la commission départementale

d'aménagement cinématographique des Landes (40), refusant l’extension de 3 salles et 610 places,

demandée par la SAS ROYAL CINEMA, d'un établissement de spectacles

cinématographiques regroupant 4 salles et 299 places, à l’enseigne « LES TOILES DU MOUN » à Saint-Pierre-du-Mont (Landes)

;

Après avoir entendu le 11 juin 2018 :

- M. Benoît PFISTER, Directeur de l'établissement « LE GRAND CLUB » à Mont-de-

Marsan ; Me Karelle DIOT, avocate ; Monsieur Bertrand TORTIGUE, adjoint au maire de Mont

de Marsan et vice-président de Mont de Marsan Agglomération ;

M. Michel ROMANELLO, Président de la SAS ROYAL CINEMA, exploitante de l'établissement

« LES TOILES DU MOUN » à Saint-Pierre-du-Mont [porteur du

projet] ; Me Sandrine BOUYSSOU, Cabinet Bouyssou & Associés [auteure du

recours n°280] ; M. Gérard VUILLAUME, cabinet Ciné Conseil.

Ainsi que M. Christophe TARDIEU, Commissaire du Gouvernement, et M. Lionel BERTINET,

rapporteur.

À OK ME

1. Considérant que la zone d'influence cinématographique (ZIC), définie initialement et prise en compte

par le demandeur, a été délimitée selon un temps d'accès maximum en voiture de 30

minutes ; que cette zone compte 105 240 habitants en 2015 et a connu une croissance démographique de

7,6 % entre 2006 et 2015 ; que la commune de Saint-Pierre-

du-Mont représente 9 % de la population de la ZIC et 17 % de la zone primaire ;

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Préfecture des Landes - 40-2018-06-11-002 - Décision CNAC 11 JUIN 2018 - Les Toiles du Moun 27Considérant que l’extension de 3 salles et 610 places, par la SAS ROYAL CINEMA, de l'établissement de spectacles cinématographiques de 4 salles et 299 places qu’elle exploite

sous l'enseigne «LES TOILES DU MOUN » à Saint-Pierre-du-Mont, devrait s’accompagner, à l'ouverture des nouvelles salles de ce complexe cinématographique, de

la fermeture du cinéma de 4 écrans et 607 places, exploité par la SAS ROYAL CINEMA

en centre-ville de Mont-de-Marsan, à l’enseigne « LE ROYAL »; qu’ainsi, le projet

proposé s’analyse comme un transfert partiel d'exploitation cinématographique du centre- ville de Mont-de-Marsan vers la périphérie de l’agglomération à Saint-Pierre-du-Mont ;

que si le projet ne modifie pas la situation globale de l’offre de la ZIC en termes de sièges et d'écrans, il emporte, par ce déplacement même, des conséquences importantes touchant

à l'aménagement des territoires et à la politique culturelle ;

Considérant, en effet, que les conditions d'accès des films aux salles et des salles aux films

vont se trouver modifiées en raison de l'installation sur la ZIC de deux équipements

cinématographiques modernes susceptibles de bénéficier d’une attractivité comparable d’une part, pour les distributeurs d'œuvres cinématographiques et, d’autre part, pour Îles

spectateurs de la zone d’influence cinématographique; que le choix de l'agrandissement en périphérie des « TOILES DU MOUN » aura un impact négatif sur la fréquentation du

cinéma « LE GRAND CLUB », situé également en centre-ville, en détournant une partie

des spectateurs venant de l'extérieur de l’agglomération montoise alors que ce multiplexe de centre-ville, dont les conditions d'exercice de l’activité sont plus contraintes que celle

d’un muitiplexe situé en périphérie et dans une Zone commerciale, à été conçu comme

élément d’un pôle de centralité culturelle, dont l'attractivité devait permettre d’élargir son rayonnement au-delà de la seule commune-centre, de taille modeste ;

Considérant, à cet égard, qu’il ressort de l'analyse des 29 unités urbaines comparables, dont la population est comprise entre 35 000 et 45 000 habitants, qu'aucune d’entre elles

ne dispose actuellement d’un parc cinématographique qui serait partagé géographiquement entre deux établissements similaires par le nombre d’écrans (7 ou 8

écrans) et par la programmation (à la fois généraliste et art et essai) et dont l’implantation serait répartie entre la périphérie de l’agglomération et son centre géographique ;

. Considérant qu’ainsi le projet d’extension des « TOILES DU MOUN » vient directement contrecarrer une politique de pôle culturel central, à laquelle participent aujourd'hui les

deux établissements de centre-ville, et qui ne justifie pas un rééquilibrage territorial pour

les spectateurs résidant à l'extérieur de l’agglomération montoise, qui, comme l’ensemble des habitants de la ZIC, bénéficient de l’offre de centre-ville, facilement accessible ;

Considérant, au surplus, que les trois cinémas mono-écran d'Hagetmau, de Saint-Sever et

de Pontonx-sur-l’Adour, ont subi une baisse de fréquentation globale de 11%, depuis

l'ouverture des « TOILES DU MOUN » puis du « GRAND CLUB », alors que ces cinémas

de proximité ont pourtant procédé à une augmentation de leur nombre de séances de 6,5%

entre 2014 et 2017; que ce projet d'extension, susceptible d'attirer une partie des

spectateurs extérieurs à l’agglomération montoise, participera à une érosion

supplémentaire des entrées de ces cinémas, alors que ceux-ci participent à une diffusion

des films au plus près des habitants, notamment les plus éloignés d’une offre culturelle de

qualité ; qu'ainsi, contrairement aux objectifs fixés par l’article L. 212-6 du code du

cinéma et de l’image animée, la création de deux pôles cinématographiques au sein de

l’agglomération montoise ne procède pas d’un aménagement cinématographique territorial

raisonné de la zone d'influence cinématographique et ne participe pas d’une protection du

pluralisme du secteur de l'exploitation ;

Préfecture des Landes - 40-2018-06-11-002 - Décision CNAC 11 JUIN 2018 - Les Toiles du Moun 287.

10.

Considérant également que « LES TOILES DU MOUN », par sa capacité étendue à sept

écrans, et par Son projet de programmation (340 films proposés, dont 150 films art et essai

représentant 29 % des séances), propose une programmation sensiblement équivalente à

celle des établissements de la ZIC, et en particulier de l’établissement de huit écrans « LE

GRAND CLUB » de Mont-de-Marsan (331 films en 2017, dont 153 films art et essai,

représentant 24 % des séances), situé à seulement 2 kilomètres et 4 minutes de trajet

automobile du projet ; qu’ainsi un tel projet de programmation proposé par le porteur de

projet n’aura pas d'effet favorable sur la diversité de l’offre de films existante qui est

portée, actuellement, par trois cinémas dont deux cinémas de quatre écrans et un cinéma de

huit écrans, alors que la rédynamisation de l’offre cinématographique sur l’agglomération

montoise est déjà réalisée par les ouvertures récentes de deux cinémas, « LES TOILES DU

MOUN » et « LE GRAND CLUB », et bénéficie également du réseau de salles communales

ou associatives ;

Considérant que Ia préservation d'une animation culturelle constitue un indicateur

permettant d'apprécier l’effet d’un projet sur l’aménagement culturel du territoire ; que Ja

commune de Mont-de-Marsan a été retenue, à la fin du mois de mars 2018, comme

bénéficiaire du plan gouvernemental de revitalisation des centres-villes « Action cœur de

ville » ; que la politique annoncée par l'État en ce domaine prévoit un accord entre l'État et

la collectivité concernée qui déclinera notamment la priorité accordée au centre-ville dans

tous les domaines de l’action publique, en particulier, s'agissant de la mise en place

d'équipements commerciaux et culturels ; que la cohérence des politiques publiques

implique de préserver l’attractivité des équipements cinématographiques implantés au

centre-ville de la commune de Mont-de-Marsan, en ce qu’elle contribue à l'animation

culturelle du centre-ville, avec des conséquences positives sur les commerces

environnants ; que le projet d’extension méconnaît ce parti d’aménagement ;

Considérant également que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT recommande

que «es nouvelles implantations ou extensions d'établissements commerciaux

s'effectueroni prioritairement à l'intérieur du centre-ville de Mont-de-Marsan, des zones

d'aménagement commerciales (ZACOM) (...), des centres-bourgs et des pôles de quartier

et de proximité de l'agglomération »; que cette disposition est applicable au projet

d'extension de l’établissement « LES TOILES DU MOUN » qui a vocation à constituer un

des éléments essentiels d’un quartier à vocation commerciale; qu’en effet, le dossier

d'autorisation indique qu’il « va devenir la locomotive de ce nouveau pôle commercial

Une station-service et divers commerces existent déjà dans un environnement immédiat

(boulangerie, boucherie, coiffeur, manucure...) » au sein d’un «quartier à vocation

commerciale en pleine extension » ; que toutefois, le projet d'extension, qui ne se situe pas

dans la ZACOM du « GRAND MOUN »de Saint-Pierre-du-Mont, ni en centre-ville,

méconnaît ces orientations ;

Considérant, de surcroît, que si le document d'orientation et d'objectifs du SCoT prévoit

également « l'implantation des activités culturelles d'envergure à proximité immédiate du

pôle urbain de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre du Mont (ou d'assurer une desserte en

transports collectifs et alternatifs efficaces) », cette disposition, si elle est applicable au

« Pôle culturel du Marsan » déjà édifié à Saint-Pierre du Mont, n’est pas applicable à un

projet qui ne porte que sur l'extension de trois salles supplémentaires au sein d’un

établissement de spectacles cinématographiques déjà existant, conçu comme le fer de lance

d'un quartier à vocation commerciale en devenir ; qu’il ressort également des auditions

qu'un nouveau plan local d'urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration visant à

#2]

Préfecture des Landes - 40-2018-06-11-002 - Décision CNAC 11 JUIN 2018 - Les Toiles du Moun 2911.

12,

13.

revitaliser le cœur commercial de Mont de Marsan, en priorité afin d'éviter l'évasion

commerciale en périphérie ;

Considérant que l'équipement établi le long de la RD 624, correspond, par définition, à un développement linéaire de l'urbanisation engendré par la desserte assurée par ladite RD

624, que la nouvelle politique de l'État précitée s'oppose à de tels développements urbains

et entend favoriser la densification et l'équipement des centres-villes ;

Considérant qu'enfin, il ressort des études produites par le CNC que plus de 50% de la

fréquentation est réalisée le vendredi (spécialement le soir), le samedi et le dimanche ; que, ni le vendredi soir, ni le dimanche, il n’existe de desserte en transports collectifs efficace

pour le site des « TOILES DU MOUN », qui ne saurait actuellement être compensée par les

mobilités douces ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que ce projet ne répond pas aux exigences

de diversité de l’offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire et de

qualité de l’urbanisme ; qu’il est donc contraire aux exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;

DECIDE :

Le recours exercé par la SAS ROYAL CINEMA est rejeté,

En conséquence, est refusée à la SAS ROYAL CINEMA l'autorisation préalable requise

pour lextension de 3salles et 610 places d’un établissement de ‘spectacles cinématographiques de 4 salles et 299 places, à l’enseigne « LES TOILES DU MOUN » à

Saint-Pierre-du-Mont (Landes).

Pa

Le Président de la Commission nationale fafénagement cinématographique PA

Pierre-Etienne BISCH

Préfecture des Landes - 40-2018-06-11-002 - Décision CNAC 11 JUIN 2018 - Les Toiles du Moun 30