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Arrêté - Préfecture - Landes - 12 03 2018 no40 raa
Arrêté - Préfecture - Landes - raas 29 16 03 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas 29 16 03 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2018-029
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2018-03-14-002 - Arrêté subdélégation de signature dpt 40 - DIDPAF (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2018-03-14-002
Arrêté subdélégation de signature dpt 40 - DIDPAF
Préfecture des Landes - 40-2018-03-14-002 - Arrêté subdélégation de signature dpt 40 - DIDPAF 3 D.C.P.A.F. É_—
D.Z.P.A.F. SUD-OUEST Liboreé » Épaltés = Fraternité DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
ET DES LANDES
Rue Joliot Curie - B.P. 50149
64701 HENDAYE CEDEX 1
#æ 05.59.51.39.00
ARRÊTÉ PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Affaire suivie par :
Delphine MIOLA, AAP2
#& 05.59.51.39.76
N°
ARRÊTÉ, PRIS AU NOM DU PRÉFET,
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
MADAME LA DIRECTRICE INTER-DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES LANDES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 09 juin 2016, nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet du
département des Landes ;
VU l'arrêté DRCNP/ARH/CR n° 260 du 22 février 2018 du Ministre de l’Intérieur nommant
Madame Judith GABEL, en qualité de Directrice Interdépartementale de la police aux
frontières à Hendaye ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2018-BCI du 02 mars 2018 donnant délégation de signature à la
Directrice Interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye à l’effet de signer,
concernant les étrangers détenus au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ;
Préfecture des Landes - 40-2018-03-14-002 - Arrêté subdélégation de signature dpt 40 - DIDPAF 4 ARRETE
Article 1° En application de l’article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice Interdépartementale de
la police aux frontières à Hendaye, subdélégation de signature est donnée à :
e Monsieur Pascal MAILLARD, commandant divisionnaire fonctionnel, Directeur
Interdépartemental adjoint,
e Madame Chrystel JAMES, commandant de police, chef de l’Etat-Major de la Direction
Interdépartementale,
e Monsieur Denis GOMEZ, commandant de police, chef du SPAFT d’Hendaye,
e Madame Isabelle VILLATTE, capitaine de police, chef de la cellule d’identification de la
Direction Interdépartementale,
e Monsieur Pascal CHESA, capitaine de police, chef de la BMRA,
e Monsieur Gilles MOREAU, capitaine de police, chef du SPAFA de Biarritz (aéroport),
e Monsieur Olivier DARRIET, capitaine de police, chef du CRA d’Hendaye,
e Monsieur Benoît CASSIERE, capitaine de police, adjoint au chef du SPAFT d’Hendaye,
e Madame Françoise SOUMDEDOUYE, capitaine de police, chef de l’'UJPAF de Pau,
À l'effet de signer :
> les laissez-passer européens établis sur instructions du bureau des migrations et de
l'intégration du service de la citoyenneté de la préfecture des Landes ;
> les saisines des consulats étrangers pour audition, présentation, demande et délivrance
de laissez-passer consulaires ;
> les demandes d’accord de réadmission Schengen auprès des autorités frontalières
italiennes ou espagnoles.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le Sous-Préfet de l’arrondissement
de Dax, le directeur de cabinet du préfet des Landes et la directrice interdépartemental
de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
égation,
lé le la police aux
est des Landes
Préfecture des Landes - 40-2018-03-14-002 - Arrêté subdélégation de signature dpt 40 - DIDPAF 5