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Arrêté - Préfecture - Landes - raa 62 20 08 2018
Arrêté - Préfecture - Landes - 08 13 2018 no060 raa
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 08 13 2018 no060 raa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-060
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2018 Sommaire
DDTM
40-2018-08-06-011 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE (2 pages) Page 3
40-2018-08-06-012 - Autorisation exploiter-SCEA DE COURNET (2 pages) Page 6
40-2018-08-06-004 - Autorisation exploiter-SCEA DU MOULIN DE PLANTIER (2
pages) Page 9
40-2018-08-06-005 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS (2 pages) Page 12
40-2018-08-10-001 - PV consultation CDCFS dégâts barèmes semences fourragères août
2018 (1 page) Page 15
Sous-Préfecture de Dax
40-2018-08-08-003 - Arrêté préfectoral n°2018-72 en date du 8 août 2018 portant transfert
de compétences à la communauté de communes du Pays Tarusate (8 pages) Page 17
2 DDTM
40-2018-08-06-011
Autorisation exploiter-EARL MAURICE
DDTM - 40-2018-08-06-011 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 3 Li
LT FF Libérié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0121
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL MAURICE ayant son siège à
2396 Route d’Aire sur l’Adour - Mousdayre — 40320 SAINT LOUBOUER auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 avril 2018
sous le n° 040-2018-0121, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,55 ha situés sur
la commune de VIELLE TURSAN et appartenant à Monsieur Patrick LAFOSSE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-06-011 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 4 Article 1%.
L’EARL MAURICE ayant son siège à 2396 Route d’Aire sur l’ Adour - Mousdayre — 40320
SAINT LOUBOUER est autorisée à exploiter 0,55 ha situés sur la commune de VIELLE
TURSAN et appartenant à Monsieur Patrick LAFOSSE,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZK 8.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 06 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'ugité Fongier Installation
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-06-011 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 5 DDTM
40-2018-08-06-012
Autorisation exploiter-SCEA DE COURNET
DDTM - 40-2018-08-06-012 - Autorisation exploiter-SCEA DE COURNET 6 EX = A Liberes » Éxalité + Fratern it RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0114
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA DE COURNET ayant son siège à
500 chemin du Moulin — 40330 BONNEGARDE auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 9 avril 2018 sous le n° 040-2018-0114, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 46 ha 32 ha situés sur les communes de BONNEGARDE, MARPAPS et
SAULT DE NAVAILLES et appartenant à Madame Elisabeth DARRACQ, Marcelle
COSTARRAMONE, Raymonde COUDANNE, Madame et Messieurs ROQUES DE BORDA,
Messieurs Léon DUFOUR, Michel DALAINE, DE CASTELBAJAC, Christian VAISSIERE, Daniel
RICARRERE ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente dans les deux départements concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-06-012 - Autorisation exploiter-SCEA DE COURNET 7 Article 17.
La SCEA DE COURNET ayant son siège à 500 chemin du Moulin — 40330 BONNEGARDE est
autorisée à exploiter 46 ha 32 ha situés sur les communes de BONNEGARDE, MARPAPS et SAULT
DE NAVAILLES et appartenant à Madame Elisabeth DARRACQ, Marcelle COSTARRAMONE,
Raymonde COUDANNE, Madame et Messieurs ROQUES DE BORDA, Messieurs Léon DUFOUR,
Michel DALAINE, DE CASTELBAJAC, Christian VAISSIERE, Daniel RICARRERE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BONNEGARDE
C 064 à 066 / 071 / 073 (2ha 37 appartenant à Marcelle COSTARRAMONE)
B 0397 (Oha 59 appartenant à Léon DUFOUR)
À 0446 (2 ha 04 appartenant à Madame et Messieurs ROQUES DE BORDA)
A 0447 — B 0245 / 0249 / 0252 / 0253 / 0250 / 0251 / 0334 / 0361 à 0364 /0371 / 0375 — C 070 /
077 / 087 à 089 / 091 à 094 / 0106 / 0107 (16ha 42 appartenant à Christian VAISSIERE)
C 040 / 041 / 047 / 049 / 050 / 053 /055 / 056 / 058 / 538 (5ha72 appartenant à Raymonde
COUDANNE)
— commune de MARPAPS
A 217 / 227 / 563 / 565 - C 0113 / 0114 / 0126 à 0129 / 0135 / 0136 { 4 ha 43 appartenant à
Raymonde COUDANNE)
A 0561 ( O0 ha 63 appartenant à Michel DALAINE)
C 0321 / 0028 (1 ha 17 appartenant à Elisabeth DARRACQ)
B 0230 / 0231 / 0310 (3 ha 06 appartenant à M. DE CASTELBAJAC)
B 0164 à 0166 / 0171 / 0316 — C 261 / 264 / 268 (3 ha 19 appartenant à Daniel RICARRERE)
C 020 / 022 / 023 (2 ha 94 appartenant à Christian VAISSIÈERE)
— commune de SAULT DE NAVAILLES
À 006 / 007 / 043 /044 ( 3ha 74 appartenant à Christian VAISSIERE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 06 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
Vous dispasez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracicux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant Ie ministre
de l’agriculture
e soit un recours contenticux devant ie tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracicux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant lc tribunal
administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-06-012 - Autorisation exploiter-SCEA DE COURNET 8 DDTM
40-2018-08-06-004
Autorisation exploiter-SCEA DU MOULIN DE
PLANTIER
DDTM - 40-2018-08-06-004 - Autorisation exploiter-SCEA DU MOULIN DE PLANTIER 9 »
LA b Liberté o Égattté e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0132
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA DU MOULIN DE
PLANTIER ayant son siège à 300 Chemin de Plantier —- Moulin de Plantier — 40330 AMOU
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée
le 16 avril 2018 sous le n° 040-2018-0132, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur
13,95 ha situés sur la commune d’'AMOU et appartenant à Mesdames Sylvie BEUSTE, Reine
LALANNE, Claudine LABADIE, Nadine CARRERE, Aline DARNAUDET, Messieurs
Pierre Louis, Julien et Aimé BASTIAT, Indivision BASTIAT ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-06-004 - Autorisation exploiter-SCEA DU MOULIN DE PLANTIER 10 Article 1°.
La SCEA DU MOULIN DE PLANTIER ayant son siège à 300 Chemin de Plantier - Moulin
de Plantier — 40330 AMOU est autorisée à exploiter 13,95 ha situés sur la commune d’AMOU
et appartenant à Mesdames Sylvie BEUSTE, Reine LALANNE, Claudine LABADIE, Nadine
CARRERE, Aline DARNAUDET, Messieurs Pierre Louis, Julien et Aimé BASTIAT,
Indivision BASTIAT ;
L'autorisation concerne les parcelles :
ZA 10 / 83-M 80/99 - ZA 3/ 89 - K 391 / 393 (6,72 ha appartenant à Claudine
LABADIE, Aline DARNAUDET, Nadine CARRERE, Reine LALANNE, Sylvie BEUSTE),
K 50 / 179 / 181 / 182 / 301 (1,71 ha appartenant à Pierre Louis BASTIAT),
K 183- ZA2 (1,62 ha appartenant à Julien BASTIAT),
K 37/ 41/ 47/48 / 184 / 297 (1,89 ha appartenant à Aimé BASTIAT),
ZA 1 (2,02 ha appartenant à l’INDIVISION BASTIAT).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 06 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-06-004 - Autorisation exploiter-SCEA DU MOULIN DE PLANTIER 11 DDTM
40-2018-08-06-005
Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS
DDTM - 40-2018-08-06-005 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0139
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA LOUS PINS ayant son siège
à 1097 Chemin du Herrou — 40250 SOUPROSSE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 avril 2018 sous le n° 040-2018-0139,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,81 ha situés sur la commune de
SOUPROSSE et appartenant à Madame Georgette DUMONT,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-06-005 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS 13 Article 17.
La SCEA LOUS PINS ayant son siège à 1097 Chemin du Herrou — 40250 SOUPROSSE est
autorisée à exploiter 2,81 ha situés sur la commune de SOUPROSSE et appartenant à
Madame Georgette DUMONT,
L'autorisation concerne les parcelles :
1 0272 / 0274.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 06 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
SyIVIS GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
°e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-06-005 - Autorisation exploiter-SCEA LOUS PINS 14 DDTM
40-2018-08-10-001
PV consultation CDCFS dégâts barèmes semences
fourragères août 2018
DDTM - 40-2018-08-10-001 - PV consultation CDCFS dégâts barèmes semences fourragères août 2018 15 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse
Affaire suivie par : Catherrine DOS SANTOS
Tél : 05 58 51 30 77
Mèl : ddtm-snf@landes.gouv.fr
Mont de Marsan, le 10 août 2018
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE FORMATION DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RECOLTES AGRICOLES
Procès-verbal de la consultation électronique qui s'est terminée le 10 août 2018
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) s'est réunie en formation dégâts de gibier le 4 avril 2018 pour notamment valider les barèmes de remise en état des prairies et ressemis pour 2018. A cette date, le prix concernant les semences fourragères n'était pas fixé par la commission nationale d’indemnisation (CNI). La CNI a transmis ce complément de barème (ci-dessous) sur lequel la CDCFS doit se prononcer. Par souci de simplification, il a été proposé de procéder à une consultation électronique des membres de la commission.
Approbation du complément de barème 2018 pour les ressemis de prairies
(report en CNI du 13 février 2018 puis consultation dématérialisée)
Barème de remise en
état des prairies Prix Minimum Prix Moyen Prix Maximum
Semences fourragères 148,30 € 156,10 € 163,90 €
Ce barème des remises en état des prairies et ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Il est proposé aux membres de la CDCFS de retenir le prix moyen (comme pour les autres prix de remise en état des prairies validés le 4 avril 2018), soit 156,10€.
Par ailleurs, la CNI valide aussi la possibilité de prise en compte du surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sous condition de fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
1 / 1
VOTE : Pour : Unanimité Contre : 0 Abstention: 0
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
VOTE : Pour : Unanimité Contre : 0 Abstention: 0
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
DDTM - 40-2018-08-10-001 - PV consultation CDCFS dégâts barèmes semences fourragères août 2018 16 Sous-Préfecture de Dax
40-2018-08-08-003
Arrêté préfectoral n°2018-72 en date du 8 août 2018
portant transfert de compétences à la communauté de
communes du Pays Tarusate
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-08-08-003 - Arrêté préfectoral n°2018-72 en date du 8 août 2018 portant transfert de compétences à la communauté de communes du Pays Tarusate 17 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n° 2018/72 portant transfert
de compétences à la communauté de communes du Pays Tarusate
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1073 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité
des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate conformément aux dispositions
de l’article 76-II de la loi NOTRe :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2018-BCI en date du 17 mai 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de l'arrondissement de Dax ;
Vu la délibération n°18-06-21 en date du 7 juin 2018 du conseil communautaire du Pays
Tarusate décidant d’étendre ses compétences facultatives en se dotant de la compétence
« Création et gestion des Lieux d’ Accueil Enfants-Parents (LAEP) » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises
dans les conditions de majorité requises ;
ARRÈÊTE :
Article 1% : La compétence facultative « Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-
Parents » est transférée à la communauté de communes du Pays Tarusate.
Article 2 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate est
modifié ainsi qu’il suit :
« C- COMPÉTENCES FACULTATIVES
ll
15°) Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) ».
Le reste sans changement.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-08-08-003 - Arrêté préfectoral n°2018-72 en date du 8 août 2018 portant transfert de compétences à la communauté de communes du Pays Tarusate 18 Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4 : Le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques des
Landes, le président de la communauté de communes du Pays Tarusate et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Fait à Dax, le - 8 AOÛT 2018
Le Sous-Préfet de Dax
ELLI
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant
deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-08-08-003 - Arrêté préfectoral n°2018-72 en date du 8 août 2018 portant transfert de compétences à la communauté de communes du Pays Tarusate 19 Statuts
Communauté de Communes du Pays Tarusate
Article 1 : Objet
| Conformément aux dispositions des articles L BITUS EST BE
suivants du code général des collectivités territoriales :
lest créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès- Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx-sur- lAdour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays Tarusate ».
Article 2 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes
membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe :
À — Compétences obligatoires
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2°} Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-08-08-003 - Arrêté préfectoral n°2018-72 en date du 8 août 2018 portant transfert de compétences à la communauté de communes du Pays Tarusate 20 B — Compétences optionnelles
1°) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
2°) Politique du logement et du cadre de vie :
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
4°) Action Sociale d'intérêt communautaire
5°) Eau
6°) Assainissement collectif et non collectif
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1°) Gestion des déchets de venaison
2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l'EuroVélo n°3».
La Communauté de communes prendra en charge l'intégralité des frais relatifs à l'entretien de cette vélo-route
3°) Petite enfance
Création, aménagement et gestion des Espaces d'Accueil du Jeune Enfant et du RAM à compter du 1° septembre 2016.
4°) Création d’une maison de santé pluridisciplinaire
-__ Toute étude relative à l'accès à la santé, dans le respect des attributions confiées aux collectivités territoriales.
- Création d'une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et à l'installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cet
équipement sera déléguée à une Société Interprofessionnelles des Soins Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de santé.
5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l'article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations ;
La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;
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- En matière d'aménagement numérique, la Communauté de communes a
compétence pour réaliser toutes opérations visées à l'article L. 1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales {(CGCT) et notamment :
-__ l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du
Code des Postes et Communications Electroniques ;
-__Fexploitation de ces infrastructures ;
-__ l'acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux
y compris des réseaux existants de ses membres ;
- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs
ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
-_ Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les
conditions fixées à l'article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de
communications électroniques à l'utilisateur final. »
La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à
un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
7°) Action culturelle et éducative et sportive :
- Mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (TAP)
tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013
- _ Développement et diffusion d'actions ou manifestations culturelles susceptibles de
mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d'une
programmation « saison culturelle du Pays Tarusate »
- Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des
dossiers et validation de l'intérêt communautaire.
-__ Coordination de l'activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et
actions de promotion communautaire de la lecture
- Adhésion, pour le compte des communes membres, au Conservatoire des Landes
-_ Octroi d'une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un
ou plusieurs enfants inscrit(s) au conservatoire des Landes
- Mise en œuvre d'actions d'information et d'initiation dans le domaine des Nouvelles
Technologies de Communication
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résidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportives
et à l'animation culturelle.
- Possibilité d'aide à l'implantation de tout siège départemental ou régional
d'association sportive ou culturelle ;
8°) Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants
sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière
9°) Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d'Emploi
10°) Soutien à l’activité des associations d’insertion du territoire communautaire
11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d'incendie et
de secours du territoire
12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une
politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité
dans les secteurs de Fagriculture et de la sylviculture, dans le respect de la
règlementation en vigueur.
13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d'aide à
Finsertion des jeunes (FAN).
14°) Mise en place et animation d’un Réseau d’Ecoute d’Appui et
d’Accompagnement aux Parents (REAAP)
15°) Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
Article 3 : Prestations de services
Conformément à l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de
services pour le compte d'une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe
de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
La présente habilitation statutaire concerne le service d'instruction des actes et
autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communes
extérieures à la CCPT.
La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les
conditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra
demeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Les
dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe
de l'EPCI.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-08-08-003 - Arrêté préfectoral n°2018-72 en date du 8 août 2018 portant transfert de compétences à la communauté de communes du Pays Tarusate 24 Article 4 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.
Article 5 : Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Conseil de Communauté
La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales
Article 7 : Bureau de la Communauté de Communes
La composition du bureau est fixée conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales
Article 8 : Commissions de la Communauté de Communes
Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la
création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la
Communauté, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 9 : Fiscalité de la Communauté de Communes
La Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle
unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts"
Article 10 : Pour l’application des dispositions non réglées par les présents
statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des
Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants
Article 11 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils
municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
à l'arrêté du
= 8 AOÛT 2018 Le Président
LE SOUS-PRÉFET DE DAX Laurent CIVEL
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