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Arrêté - Préfecture - Landes - 10 08 2018 no073 raa
Document publié le Vendredi 10 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 10 08 2018 no073 raa)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-073
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDCSPP
40-2018-09-28-002 - Arrêté n° 2018-0501 portant création d'une commission
départementale de suivi des zones de production de coquillages vivants dans le
département des Landes (3 pages) Page 4
40-2018-09-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/2018-0497 portant création du centre d'accueil
pour demandeur d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs" (2 pages) Page 8
40-2018-09-11-002 - Arrêté n° R75-2018-09-20-047 (4 pages) Page 11
40-2018-09-06-012 - Arrêté n°R75-2018-09-20-048 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle
géré par l'Association Maison du logement (4 pages) Page 16
DDFIP
40-2018-10-03-001 - Délégation de signature SPL CFP ST Vincent de Tyrosse (2 pages) Page 21
DDTM
40-2018-09-25-004 - arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence des travaux à réaliser
suite aux événements climatiques de juin 2018 par le syndicat du Moyen Adour Landais et
constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux (3 pages) Page 24
40-2018-09-26-013 - Arrêté n° 2018/1189 portant renouvellement de l'agrément de M.
Alain MOREAU en qualité de garde-chasse particulier (1 page) Page 28
40-2018-09-26-012 - Arrêté n° 2018/1194 portant refus d’agrément de M. Serge
DANEY en qualité de garde-chasse particulier (1 page) Page 30
40-2018-09-26-007 - Arrêté n° 2018/765 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Michel CAPDEGEL en qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 32
40-2018-09-26-006 - Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Bernard LABARBE en qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 37
40-2018-09-26-010 - Arrêté n°2018/1195 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 42
40-2018-09-26-011 - Arrêté n°2018/1196 portant agrément de Monsieur MORANDIN
Yannick en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 44
40-2018-09-26-014 - Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en
qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 47
40-2018-09-26-008 - Arrêté n°2018/747 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 52
40-2018-09-26-009 - Arrêté n°2018/748 portant agrément de Monsieur Alain FABERES
en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 54
40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 (10 pages) Page 57
DIRECCTE-UD40
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40-2018-10-04-001 - 2018-537 Ap renouvellement composition CODERST (4 pages) Page 72
40-2018-09-17-007 - A63-asf-osgm7_dif8capb_fbes1-n18-19_9-18_2018-805_raa pose de
balisage (4 pages) Page 77
40-2018-09-19-004 - A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20 20-21
cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches PS1471 et PS1443 (5 pages) Page 82
40-2018-10-01-001 - A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose poutres
PS1483 (5 pages) Page 88
40-2018-09-17-008 - A63-asf-osgm8_ech9sgm_fbss2-n18-19_9_2018-806_raa balisage
lourd (4 pages) Page 94
40-2018-10-01-002 - A63-asf-osgm8_poutres-ps1556_2018-831_raa pose poutres PS1556
(4 pages) Page 99
40-2018-09-17-009 - A63-asf_osgm7_dif8-fbss2_19-20__20-21_9_2018-807_raa balisage
(4 pages) Page 104
40-2018-09-25-005 - A63-asf_osgm_toarche-capbreton_Fbss2_26-27_27-28_sept_2018
Balisages provisoires (4 pages) Page 109
40-2018-09-26-005 - A63-landes eea fauchage automne 2018-821 raa Entretien DPAC (4
pages) Page 114
40-2018-09-26-004 - A641-asf entretien-dpac-sh fermeture Baro 2018-820 raa (2)
entretien DPAC (4 pages) Page 119
40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte
dénommé Syndicat Mixte Adour Amont (16 pages) Page 124
40-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral DCPPAT/2018/n°543 portant approbation carte
communale de CLERMONT (2 pages) Page 141
3 DDCSPP
40-2018-09-28-002
Arrêté n° 2018-0501 portant création d'une commission
départementale de suivi des zones de production de
coquillages vivants dans le département des Landes
DDCSPP - 40-2018-09-28-002 - Arrêté n° 2018-0501 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production de coquillages vivants dans le département des Landes 4 De S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan, le 2 8 SEP. 2018 Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation
Arrêté n°2018-0501 portant création d’une commission départementale
de suivi des zones de production de coquillages vivants dans le département des Landes
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé animale»)
VU le code rural et de la pêche maritime , notamment ses livres Il et IX ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er. :
l'est créé une commission départementale de suivi des zones de production de coquillages vivants
dans le département des Landes.
Article 2 :
Cette commission, instance de concertation dédiée aux sujets sanitaires et zoosanitaires, a pour
vocation de permettre les échanges entre les différents acteurs impliqués dans le suivi de l'activité
conchylicole des zones de production du département des Landes.
Cette commission permet notamment :
- de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de production ;
- de discuter, d'analyser le fonctionnement et d'adapter l’organisation du dispositif de surveillance
mis en place localement ;
- d'échanger lors d'épisodes de crise.
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [] Li Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ]
DDCSPP - 40-2018-09-28-002 - Arrêté n° 2018-0501 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production de coquillages vivants dans le département des Landes 5 Article 3 :
Cette commission est composée comme suit :
— le préfet ou son représentant, président
—le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant
— le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Atlantiques et des Landes ou son représentant
— le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ou son représentant
— le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
— le directeur interrégional de la mer sud-Atlantique ou son représentant
— le président de la Communauté de Communes Maremne-Adour-Côte-Sud ou son représentant |
— les maires des communes de Soorts-Hossegor et de Capbreton ou leurs représentants
— le directeur de l'IFREMER ou son représentant
— le directeur du laboratoire des Pyrénées et des Landes ou son représentant
—un représentant de la profession désigné par la Section Régionale de la Conchyliculture
d'Arcachon/Aquitaine.
Article 4 :
Cette commission se réunira autant que de besoin, sur proposition du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, et du délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées Atlantiques et des Landes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Atlantiques et
des Landes, sont chargés, pour chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
2 8 SEP, 2018
Padiie PERISSAT
DDCSPP - 40-2018-09-28-002 - Arrêté n° 2018-0501 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production de coquillages vivants dans le département des Landes 6 Ampliation
- Préfecture des Landes
- Sous-préfecture de Dax
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes
- Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
- Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Atlantiques et des Landes
- Direction Interrégionale de la Mer Sud Atlantique
- Agence Régionale de Santé
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- Section régionale de la conchyliculture de Arcachon/Aquitaine
- Mairies de Soorts-Hossegor et Capbreton
- Communauté de Communes Maremne-Adour-Côte-Sud
- Laboratoire des Pyrénées et des Landes
DDCSPP - 40-2018-09-28-002 - Arrêté n° 2018-0501 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production de coquillages vivants dans le département des Landes 7 DDCSPP
40-2018-09-10-011
Arrêté n° DDCSPP/2018-0497 portant création du centre
d'accueil pour demandeur d'asile dénommé "CADA des
Grands Lacs"
DDCSPP - 40-2018-09-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/2018-0497 portant création du centre d'accueil pour demandeur d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs" 8 EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Arrêté n° DDCSPP / 2018- Ol; 47
portant création du centre d’accueil pour demandeurs d'asile
dénommé « CADA des Grands Lacs »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants :
Articles L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Articles L.313-1 à L.319-9 relatifs au régime d’autorisations ;
Articles L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA);
Articles R.313-1 à D.313-114 relatifs aux projets de création, de transformation, d'extension
et de contrôle de conformité d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant
des financements publics ;
Articles R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour
demandeurs d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'information du ministère de l'Intérieur du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc
d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
VU le projet déposé par l’association « Groupe SOS Solidarités » le 15 mars 2018 visant à la création
d’un CADA de 80 places en diffus sur le territoire de la Communauté de communes des Grands Lacs :
VU le courrier du directeur de l'asile du 3 juillet 2018 retenant le projet déposé par l'association
Groupe SOS Solidarités, à hauteur de 70 places ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Ce] el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
|
DDCSPP - 40-2018-09-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/2018-0497 portant création du centre d'accueil pour demandeur d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs" 9 ARRÊTE :
Article 1”: L'association « Groupe SOS Solidarités », sise 102C rue Amelot à Paris (75011), est
autorisée à créer et à gérer un centre d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sur le territoire de la
Communauté de communes des Grands Lacs, à compter du 1” octobre 2018.
Article 2 : La capacité d'accueil de l'établissement s'élève à 70 places.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 4 : L'autorisation de fonctionnement est délivrée pour une période de quinze ans. Au terme de
cette période, elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la
date du renouvellement, l'autorité compétente au vu de l'évaluation externe mentionnée à l’article
L.318-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint l'établissement de présenter dans un délai
de six mois une demande de renouvellement.
La présente autorisation de fonctionnement est réputée caduque si l'établissement n’est pas ouvert
au public dans un délai de 4 ans à compter de sa notification.
Article 5 : Les règles de fonctionnement du CADA et les modalités de financement par l'Etat seront
définies ultérieurement par une convention conclue entre l'association gestionnaire et le préfet des
Landes.
Article 6: Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l’autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
e d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le { { SEP, 2018
DDCSPP - 40-2018-09-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/2018-0497 portant création du centre d'accueil pour demandeur d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs" 10 DDCSPP
40-2018-09-11-002
Arrêté n° R75-2018-09-20-047
DDCSPP - 40-2018-09-11-002 - Arrêté n° R75-2018-09-20-047 11 ?
HER b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Direction régionale et départementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
Arrêté n° RTS = Loi 03-25-90 U+
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale LISA
géré par l’Association laïque du Prado
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,
R.314-1 et suivants ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code
de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article
L.312-1 du même code au titre de l’année 2018 ;
l'arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au journal officiel du 2 juin 2018 ;
l'arrêté du 22 décembre 2017 portant renouvellement d’autorisation et regroupement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale « Templin », « Trait d'Union » et « LISA Stabilisation » ;
l’arrêté du 12 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
l'instruction n°DGCS/SDS5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur
"Accueil, hébergement et insertion" pour 2018 ;
le rapport d'orientation budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région
Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2018 signé le 26 juin 2018 ;
la convention de délégation de gestion signée le 29 mai 2017 entre la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
l'avis favorable émis le 9 mai 2018 par Madame la directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde concernant le budget opérationnel de programme
n°177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" ;
DDCSPP - 40-2018-09-11-002 - Arrêté n° R75-2018-09-20-047 12 Vu l'avis favorable émis le 24 juillet 2018 par Monsieur le préfet de région concernant le budget
opérationnel de programme n°177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables" ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l'établissement le 30 octobre 2017 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires faites par l’autorité de tarification le 13 juillet 2018 ;
Vu l’absence de réponse de l’association dans le cadre de la procédure contradicoire ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 30 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du centre d’hébergement et de réinsertion sociale LISA (numéro
SIRET : 775 586 662 005 84, numéro FINESS : 400010955) sont pour l’exercice 2018 autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
I
OT in ee 120 000,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
ns afférentes au personnel 493 385,00 € Charges | P = ES © 754 100,00 € M 139 045,00 € Dépenses afférentes à la structure Résultat incorporé (déficit) 1 670,00 € Groupe I 98 17 Produits de la tarification S28 FTOMGFE
Aus , duits relatifs à l’exploitati #1 ATAQUE Pt = res = uits relatifs à l'exploitation 754 100,00 € roupe 16 682,00 € Produits financiers et produits non encaissables ’
Résultat incorporé (excédent) 1 670,00 €
ARTICLE 2
La dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale LISA est fixée
pour l'exercice 2018 à 698 170 € (six cent quatre-vingt-dix-huit mille cent soixant-dix euros) (dont 0 € de
crédits non reconductibles).
Elle est calculée en tenant compte du résultat incorporé issu des comptes administratifs des années 2015 et
2016, soit 1 670 € d'excédent 2016 affecté à la réduction des charges d’exploitation et 1 670 € de déficit 2015
ajouté aux charges d'exploitation.
DDCSPP - 40-2018-09-11-002 - Arrêté n° R75-2018-09-20-047 13 Cette dotation se répartit en :
° 698 170 € au titre de la dotation "Places d'hébergement de stabilisation et d'insertion"! (dont 0 €
de crédits non reconductibles), soit une fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement s'élevant à 58 180 € pour 11 mois et à 58 190 € pour 1 mois) ;
Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
e Autitre de la dotation "Places d'hébergement de stabilisation et d'insertion" :
Centre financier : 0177-D033-DD40
Titre des crédits : 6
Domaine fonctionnel : 0177-12-10
Code activité : 017701051210
Groupe de marchandises: 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000
ARTICLE 3
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzièmes au profit du compte :
Titulaire du compte : Association Laïque du Prado
Banque : Société générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00425
Numéro de compte : 00037265549
Clé RIB: 97
IBAN : FR76 3000 3004 2500 0372 6554 997
BIC : SOGEFRPP
ARTICLE 4
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé
du paiement de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 5
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action
sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’Etat qui émettra un
ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 6
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale pour l’année 2019, l’allocation des moyens s’effectuera à compter du 1° janvier 2019 sur la
base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement
allouée en 2018 (dotation globale de financement 2018 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des
excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges
d'exploitation) :
e Part reconductible de la dotation globale de financement : 698 170 €
e _Acompte mensuel : 58 180.83 €
DDCSPP - 40-2018-09-11-002 - Arrêté n° R75-2018-09-20-047 14 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié :
e D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis
Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels
il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif à été déposé
(l'absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 9g SEP, 2018
Pour id Pré t,
L'Adjoint au Sbkréai,
Pour les afidifes ;.
Arrêté visé par le contrôleur budgétaire en région
le 11 septembre 2018 J, Alexandre PATROU
DDCSPP - 40-2018-09-11-002 - Arrêté n° R75-2018-09-20-047 15 DDCSPP
40-2018-09-06-012
Arrêté n°R75-2018-09-20-048 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale Passerelle géré par l'Association
Maison du logement
DDCSPP - 40-2018-09-06-012 - Arrêté n°R75-2018-09-20-048 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle géré par l'Association Maison du logement 16 ?
Ex | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
Arrêté n° RTS - êoi8 O8 25. OL? ù
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle
géré par l’Association Maison du logement
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,
R.314-1 et suivants :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code
de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article
L.312-1 du même code au titre de l’année 2018 ;
l'arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au journal officiel du 2 juin 2018 :
l'arrêté du 22 décembre 2017 portant renouvellement d’autorisation et extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Passerelle » ;
l’arrêté du 12 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
l'instruction n°DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur
"Accueil, hébergement et insertion" pour 2018 ;
le rapport d'orientation budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région
Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2018 signé le 26 juin 2018 ;
la convention de délégation de gestion signée le 29 mai 2017 entre la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
l'avis favorable émis le 9 mai 2018 par Madame la directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde concernant le budget opérationnel de programme
n°177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" :
DDCSPP - 40-2018-09-06-012 - Arrêté n°R75-2018-09-20-048 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle géré par l'Association Maison du logement 17 Vu l'avis favorable émis le 24 juillet 2018 par Monsieur le préfet de région concernant le budget
opérationnel de programme n°177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables" ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l'établissement le 31 octobre 2017 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires faites par l'autorité de tarification le 12 juillet 2018 ;
Vu la réponse de l’association dans le cadre de la procédure contradicoire datée du 16 juillet 2018 :
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 30 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Passerelle
(numéro SIRET : 385 141 726 00039, numéro FINESS : 400011060) sont pour l’exercice 2018 autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
CR da 112 450,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante G I
muse afférent l 562 809,00 € Chi ne = ntes au personne 771 161,00 € mn 95 902,00 € Dépenses afférentes à la structure
Résultat incorporé (déficit) 0,00 €
Groupe I
2
Produits de la tarification FE 2REUE G Il
Autres duits relatifs à l'exploitati 21 SQGOR € Pod = res pe uits relatifs à l'exploitation 771 161,00 € ne | | | 22 958,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Résultat incorporé (excédent) 0.00 €
ARTICLE 2
La dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle est fixée
pour l'exercice 2018 à 651 203 € (six cent cinquante-et-un mille deux cent trois euros) (dont 0 € de crédits
non reconductibles).
L’affectation du résultat 2016 est sans incidence sur la présente dotation.
DDCSPP - 40-2018-09-06-012 - Arrêté n°R75-2018-09-20-048 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle géré par l'Association Maison du logement 18 Cette dotation se répartit en :
° 273 S0S € au titre de la dotation "Places d'hébergement d'urgence" (dont 0 € de crédits non
reconductibles), soit une fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
s'élevant à 22 792 € pour 11 mois et à 22 793 € pour 1 mois ;
° 577 698 € au titre de la dotation "Places d'hébergement de stabilisation et d'insertion" (dont 0 €
de crédits non reconductibles), soit une fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement s'élevant à 31 474 € pour 11 mois et à 31 484 € pour 1 mois) :
Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
° Autitre de la dotation "Places d'hébergement d'urgence" :
Centre financier : 0177-D033-DD40
Titre des crédits : 6
Domaine fonctionnel : 0177-12-10
Code activité : 017701051212
Groupe de marchandises: 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000
e Autitre de la dotation "Places d'hébergement de stabilisation et d'insertion" :
Centre financier : 0177-D033-DD40
Titre des crédits : 6
Domaine fonctionnel : 0177-12-10
Code activité : 017701051210
Groupe de marchandises: 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000
ARTICLE 3
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzièmes au profit du compte :
Titulaire du compte : Maison du Logement
Banque : LCL de Dax
Code banque : 30002
Code guichet : 01732
Numéro de compte : 0000079297 Y
Clé RIB : 45
IBAN : FR90 3000 2017 3200 0007 9297 Y45
BIC : CRLYFRPP
ARTICLE 4
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé
du paiement de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 5
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action
sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
DDCSPP - 40-2018-09-06-012 - Arrêté n°R75-2018-09-20-048 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle géré par l'Association Maison du logement 19 En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'Etat qui émettra un
ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 6
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale pour l’année 2019, l’allocation des moyens s’effectuera à compter du 1” janvier 2019 sur la
base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement
allouée en 2018 (dotation globale de financement 2018 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des
excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges
d'exploitation) :
° Part reconductible de la dotation globale de financement : 651 203 €
e Acompte mensuel : 54 266,91 €
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis
Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels
il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif à été déposé
(l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le Ÿ } SEP. 2018
Arrêté visé par le contrôleur budgétaire en région /
le 6 septembre 2018 Alexandre
PATROU
DDCSPP - 40-2018-09-06-012 - Arrêté n°R75-2018-09-20-048 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Passerelle géré par l'Association Maison du logement 20 DDFIP
40-2018-10-03-001
Délégation de signature SPL CFP ST Vincent de Tyrosse
DDFIP - 40-2018-10-03-001 - Délégation de signature SPL CFP ST Vincent de Tyrosse 21 ?
= = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de SAINT-VINCENT-de-TYROSSE
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Xavier BOURIAT, inspecteur des finances
publiques, M. Frédéric PERU , inspecteur des finances publiques, M. Jean-Michel TILLO ,
contrôleur principal des finances publiques adjoints au comptable chargé de la trésorerie de SAINT-
VINCENT-de-TYROSSE, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-10-03-001 - Délégation de signature SPL CFP ST Vincent de Tyrosse 22 7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
ANDREO Thierry Agent administratif principal
DESPLEBIN Adeline Contrôleur
DUPONT Evelyne Contrôleur
JUIGNET Corinne Contrôleur
HULOT Nathalie Agent administratif principal
LAFOSSAS Jean-louis Contrôleur
MIOSSEC Jean-Louis Agent administratif
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À ST-VINCENT-de-TYROSSE, le 3 octobre 2018
La comptable, responsable intérimaire
de la trésorerie
de Ross
KA nr
meet
ERIC MORICEAU
DDFIP - 40-2018-10-03-001 - Délégation de signature SPL CFP ST Vincent de Tyrosse 23 DDTM
40-2018-09-25-004
arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence des travaux à
réaliser suite aux événements climatiques de juin 2018 par
le syndicat du Moyen Adour Landais et constituant
récépissé de déclaration pour les dits travaux
DDTM - 40-2018-09-25-004 - arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence des travaux à réaliser suite aux événements climatiques de juin 2018 par le syndicat du Moyen Adour Landais et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux 24 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté déclarant l'intérêt général et d'urgence au titre de l’article L.211-7 du Code de l'environnement
des travaux à réaliser suite aux événements climatiques de juin 2018 par le Syndicat du Moyen Adour Landais
(SIMAL) et constituant récépissé de déclaration pour les-dits travaux
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L215-15, L215-18, R214-
1 à R214-56, R214-88 à R.214-104 ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le
1er décembre 2015 ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Adour amont » approuvé
le 19 mars 2015 ;
Vu le dossier déposé au titre des articles L. 214-3 et L211-7 du code de l'environnement considéré complet en
date du 28 août 2018, présenté par le Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) représenté par son président
Monsieur Christian Ducos, enregistré sous le n° 40-2018-00287 et relatif aux interventions d'urgence suite aux
évènements climatiques du juin 2018 ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 18/09/2018 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité d'obtenir une déclaration d'intérêt général pour que le SIMAL puisse intervenir sur
les cours d'eaux ;
Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
Considérant que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux
Considérant les mesures envisagées pour protéger le milieu ;
Considérant les dégâts intervenus suite aux événements climatiques de mai et juin 2018 et la décision du
comité syndical en date du 12 juillet 2018 de retenir dans le programme de travaux d'urgence les
interventions sur les communes de Aurice, Aire sur Adour, Saint Maurice, Saint Sever et Duhort Bachen,
Considérant que le SIMAL agit dans le but de protéger et de préserver des enjeux d'intérêts généraux
représentés ici par des routes et des ponts mis en danger par des érosions de berges et un contournement
par un cours d'eau;
Considérant que le SIMAL a déjà les autorisations administratives pour intervenir pour traiter la végétation
sur les cours d'eau des Arribauts, du Vergoignan et du Bos par arrêté préfectoral n°40-2017-00410 du
22/03/2018 ;
Considérant que les travaux de protection de berge au droit de la commune d’Aire sur Adour ne sont pas
soumis à dossier loi sur l'eau car en dessous des seuils définis à l'article R214-1 du code de l’environnement:
DDTM - 40-2018-09-25-004 - arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence des travaux à réaliser suite aux événements climatiques de juin 2018 par le syndicat du Moyen Adour Landais et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux 25 Considérant que la technique retenue pour la reprise de l'ouvrage de franchissement n'est pas encore
définie et que le dossier ne peut en l’état faire l'objet d’un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau
Considérant que le SIMAL a déposé sa demande de déclaration d'intérêt général pour son plan pluriannuel
de gestion des cours d'eau qui est en cours d'instruction ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1” — Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement les travaux suivants :
— gestion sélective de la végétation sur le cours d'eau du Pesqué sur les communes de Saint Maurice et
Saint Sever et sur le ruisseau du Prouyan/L'Escoulpé sur la commune de saint Sever ;
— protection de berge du ruisseau des Arribaouts sur la commune de Aire sur Adour ;
— reprise d’un ouvrage de franchissement sur la commune de Duhort Bachen
présentés par le SIMAL, tels que définis à l’article 2 du présent arrêté, l'ensemble de ces travaux devant être
réalisés aux conditions des articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article_2 — Il est donné récépissé de déclaration au Syndicat du Moyen Adour landais pour les travaux de
gestion de la végétation, réalisés sur les communes de Saint Sever et Saint Maurice.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
. un 1e z prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au Nr , : Arrêté du
cours d'une année : 30 mai 2008
321.0 1° Supérieur à 2000 m3 (Autorisation) | | Déclaration NOR :
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est DEVO0774486A
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (Déclaration)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10
ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Le présent arrêté ne constitue pas un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau en vigueur pour les
travaux de reprise de franchissement sur la commune de Duhort Bachen. La production d'un dossier conforme
aux dispositions de l'article R214-32 du code de l’environnement est à déposer au service Police de l’eau
préalablement aux travaux de reprise de l'ouvrage et protection de berges sur la commune de Duhort Bachen à
entreprendre.
Article 3 — Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et consistent :
- sur le ruisseau du Pesqué, au retrait d'embâcle, au broyage sélectif de la végétation (roncier
essentiellement) sur 800m afin de dégager la végétation arbustive et arborée et au retrait sur 75 m d'herbiers
ayant colonisés le lit mineur au droit du lieu dit « piré » sur la commune de Saint Sever.
- Sur le ruisseau du Prouyan/L'Escoulpé, au retrait d'embâcle et à la gestion sélective de la végétation au
droit de deux sites d'intervention (amont du ruisseau dans la partie boisée et aval des stades municipaux au
droit de l’ancienne station d'épuration)
DDTM - 40-2018-09-25-004 - arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence des travaux à réaliser suite aux événements climatiques de juin 2018 par le syndicat du Moyen Adour Landais et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux 26 - en la réalisation d'une protection en génie végétal mixte (tunnage) et le talutage de la berge avec mise en
place d’un géotextile et de plantation adaptée sur un linéaire de 15m pour une hauteur de 2,3 m au droit de la
route communautaire « chemin de Arribaouts » sur la commune d’Aire sur Adour ;
- en la reprise d'un ouvrage de franchissement au droit d'un chemin communal sur la commune de Duhort
Bachen et la mise en place d’une protection de berge en amont et aval pour limiter les affouillements.
Article 4 — Les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en matière de restauration et
d'entretien de rivière. Ils doivent être conformes aux règles de l'art, et respecter la nécessaire préservation du
bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de l'ensemble des usages existants sur ces rivières.
Article 5 — Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas interrompre l'écoulement des
eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repli des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 6 — Pendant la durée des travaux, tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé,
est proscrit.
Article 7 — Les bois abattus en berges ou récupérés dans le lit mineur sont débités et stockés. Leur stockage
est réalisé hors des zones exposées aux risques de crues. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le
permissionnaire enlève les stocks de bois résiduels ainsi que tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister en berges.
Article 8 — En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont des site, le permissionnaire doit immédiatement
interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter
l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 9 — Pendant la durée des travaux, le propriétaire du terrain est tenu de laisser passer sur son terrain
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers pour la réalisation des
travaux.
Article 10 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — Les travaux débutent à partir de la notification de l'arrêté pour une durée de 5 mois. Cette
décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 31 décembre
2018.
Article 12 —- Le Syndicat du moyen Adour landais prévient le Service Police de l'Eau du début et de fin des
opérations.
Article 13 — Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'Etat du département des Landes. Une ampliation sera adressée aux Maires de Aire sur Adour,
Saint Maurice, Saint Sever et Duhort Bachen qui procédera à l'affichage dès réception et pendant la durée
des travaux prévus.
Article 14 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Landes, Monsieur le Président du Syndicat du Moyen Adour Landais, Messieurs les Maires de
Aire Sur Adour, Saint Maurice, Saint Sever et Duhort Bachen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan, le 25 SEP. 2018
S
(eu
Phédéric PERISSAT
DDTM - 40-2018-09-25-004 - arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence des travaux à réaliser suite aux événements climatiques de juin 2018 par le syndicat du Moyen Adour Landais et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux 27 DDTM
40-2018-09-26-013
Arrêté n° 2018/1189 portant renouvellement de l'agrément
de M. Alain MOREAU
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-013 - Arrêté n° 2018/1189 portant renouvellement de l'agrément de M. Alain MOREAU en qualité de garde-chasse particulier 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Service Nature et Forêt Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES LANDES Arrêté n° 2018/1189portant renouvellement de l'agrément de M. Alain MOREAU en qualité de garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du28 août 2018 ; VU l'arrêté fixant les superficies minimales ouvrant droit à opposition du20 mars 1972 ; VU la demande de commissionnement de Monsieur Pierre ROUGIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 5 juin 2018; CONSIDERANT que le territoire de Monsieur Pierre ROUGIER ne respecte pas les 60 hectares minimum ; SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE: Art. 1°”- Le renouvellement de garde-chasse particulier de M. Alain MOREAU est refusé. Art, 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieuxauprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Art. 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain MOREAU. A Mont de Marsan, le 2 6 SEP, 2018 Pour le préfet Le sous-préfet, direct fur de cabinet DDTM desLandes — 351Boulevard Saint-Médard — BP 369 —40012 Mont-de-MarsanCedex- Tel : 0558 51 3000 — Fax : 0558 51 3010 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/ DDTM - 40-2018-09-26-013 - Arrêté n° 2018/1189 portant renouvellement de l'agrément de M. Alain MOREAU en qualité de garde-chasse particulier 29 DDTM
40-2018-09-26-012
Arrêté n° 2018/1194 portant refus d’agrément
de M. Serge DANEY en qualité de garde-chasse
particulier
DDTM - 40-2018-09-26-012 - Arrêté n° 2018/1194 portant refus d’agrément de M. Serge DANEY en qualité de garde-chasse particulier 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Service Nature et Forêt Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse Arrêté n° 2018/1194 portant refus
d’agrément de M. Serge DANEY en qualité de garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l’arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE ; VU la commission délivrée par M. D’AVEZAC DE CASTERA Henri, président de l’ACCA d’ARGELOUSE à M. Serge DANEY en vue de son agrémenten tant que garde chasse particulier ; CONSIDERANT les mentions inscrites au casier judiciaire de M. DANEY Serge à savoir conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ; CONSIDERANT qu’au vu de ces mentions,l’agrément de garde chasse-particulier ne peut être délivré ; ARRÊTE Article. 1” - L’agrément de garde-chasse particulier de M. DANEY Serge, pour le territoire de l’ACCA d’ARGELOUSE, est refusé. Article. 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieuxauprès du préfet desLandes, dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article. 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. D’AVEZAC DE CASTERA Henri. A Mont de Marsan, le è 6 SEP. 2018 Pour le préfet, ecteur de cabinet, Cédric GARENCE DDTM desLandes — 351Boulevard Saint-Médard —BP 369 — 40012 Mont-de-MarsanCedex- Tel :0558 51 3000 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet :http:/mmw.landes.gouv.fr/ DDTM - 40-2018-09-26-012 - Arrêté n° 2018/1194 portant refus d’agrément de M. Serge DANEY en qualité de garde-chasse particulier 31 DDTM
40-2018-09-26-007
Arrêté n° 2018/765 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Michel CAPDEGEL
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-007 - Arrêté n° 2018/765 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Michel CAPDEGEL en qualité de garde-chasse particulier 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse Arrêté n°2018/765 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Michel CAPDEGEL en qualité de garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite, VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Michel CADPEGEL à la fonction de garde-chasse particulier ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 ; VU la demande de commissionnement du président de l’association de chasse Gabardan Marsan (A.C.G.M.) détenteur de droits de chasse sur les communes de LENCOUACQ, SAINT-JUSTIN, RETIONS, ESTIGARDE, LOSSE, VIELLE-SOUBIRAN, SAINT-JULIEN D’ARMAGNAC et LUBBON ; par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 13 juin 2018 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur les communes de LENCOUACQ), SAINT-JUSTIN, RETIJONS, ESTIGARDE, LOSSE, VIELLE-SOUBIRAN, SAINT-JULIEN D’ARMAGNAC etLUBBONetqu’àcetitre,ilpeutconfierlasurveillancedesesdroitsàungarde-chasseparticulieren application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement; SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE: Article1*-MonsieurMichelCAPDEGELestrenouveléenqualitédegarde-chasseparticulierpourconstater tousdélitsetcontraventionsdansledomainedelachassequiportentpréjudiceaudétenteurdudroitdechasse qui l’emploie. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Michel CAPDEGEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’association de chasse Gabardan Marsan (A.C.G.M.)détenteurdedroitsdechassesurlescommunesdeLENCOUACQ,SAINT-JUSTIN,RETJONS, ESTIGARDE,LOSSE,VIELLE-SOUBIRAN,SAINT-JULIEND’ARMAGNACetLUBBON. La liste des territoires concernés est annexéeau présent arrêté. Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article4—MonsieurMichelCAPDEGEL,ayantdéjàprêtésermentautitredelapolicedelachasse,devra territoires dont la surveillance lui a été confiée. DDTM - 40-2018-09-26-007 - Arrêté n° 2018/765 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Michel CAPDEGEL en qualité de garde-chasse particulier 33 administratifsdelapréfecture.
DDTM - 40-2018-09-26-007 - Arrêté n° 2018/765 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Michel CAPDEGEL en qualité de garde-chasse particulier 34 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/765
Portant renouvellement de l’agrément de M. CAPDEGEL Michel en qualité de garde-chasse particulier des territoires de l’Association de Chasse Gabardan Marsan (ACGM) sur les communes de LUBBON, ESTIGARDE et SAINT-JUSTIN, SAINT-JULIEN D’ARMAGNAC, VIELLE- SOUBIRAN, LENCOUACQ, RETJONS DDTM - 40-2018-09-26-007 - Arrêté n° 2018/765 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Michel CAPDEGEL en qualité de garde-chasse particulier 35 COMMUNE : 161 LUBBON COMMUNE : 096 ESTIGARDE COMMUNE : 267 SAINT-JUSTIN SECTION N° PARCELLES SECTION N° PARCELLES SECTION N° PARCELLE À 36 à 48 À 200 A 1,2 A 62 à 70 A 202 et 203 A 5à7 A 115,116 A 217 à 230 A 56 A 127 A 254 A 58 A 130 à 150 A 268 A 63 à 66 A 345,346 A 301 A 207 à 214 A 350 A 303 A 219 à 221 A 403 A 305 A 227 à 234 A 405,406 A 307 à 309 A 236,237 E 64 à 66 A 312 A 240 à 244 B 3 A 247 à 248 COMMUNE : 265 St JULIEN D'ARMAGNAC B 85 à 117 A 252,253 B 135 A 299 à 302 SECTION N° PARCELLES B 173 à 177 A 305 à3 07 309 à 329 À 34 B 219 et 220 A 331 à 334 B 1 B 394 et 395 A 337 B 3,4 B 440 A 339:340 B 7 à10 B 442 et 443 A 342 B 12,13 B 453 A 344 B 15 à 17 B 466 A 346 B 36à 38 B 470 et 471 A 348 B 44 B 480 à 486 A 386 B 200,201 B 496 à 506 A 388 B 204 205 B 516 A 401 B 521 A 404 COMMUNE :327 VIELLE-SOUBIRAN B 523 à 526 A 406 B 614 à 617 B 1,2 SECTION N° PARCELLES B 628 B 33 à 37 ÂAË 163,164 B 631 B 40 AE 168 B 635 et 636 B 42 à 46 AE 195 B 658 B 48,50 AE 197 à 200 B 779 B 70 AE 847 B 84 AH 164à 177 COMMUNE : 164 RETJONS B 88 à 93 AH 225 à 228 |B 209:210 SECTION N° PARCELLES B 227 COMMUNE : 149 LENCOUACQ H 4,5 B 241 H 43 B 244 SECTION N° PARCELLES H 290,291 B 246,247 B T27 H 303 B 251 B 41à 44 I 234 à 248 B 254 à 258 B 55 | 262 B 262,263 B 62 à 67 ] 265 à 270 B 265 B 115 à 117 l 272 à 283 B 70 B 124; 125: 133 | 286 à 288 B 84 B 288 à 299 fl 290 à 292 B 86à 93 B 302 à 304; 313 l 298 B 209:210 B 326; 327 | 315 B 227 B 329 à 332 | 319 B 241 B 358; 360 à 367; 369 à372 335,336 B 244 B 375 à 411;413; 416 à 423; 426: 427 | 341,342 B 246,247 B 707: 708: 717: 737; 887 à 892 | 347 B 251 B 901; 903 349 B 254 à258 E 40 à 42; 61 à 63; 66 à 78; 139 à 141 439 B 262,263 E 145; 169; 290: 296 à 298 l 350 à 353 B 265 E 301 à 309 l 362 E 925:927: 1103: 1105 I 378 | 382 Commune de LOSSE Ï 385 l 392 SECTION N° PARCELLES | 422 C 118 à 120 I 424 à 426 C 133,134 | 428 G 42 à 49 | 430 432,433 435,436 | 438,439 441,442 444,445 448 ! 450 f 472 DDTM - 40-2018-09-26-007 - Arrêté n° 2018/765 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Michel CAPDEGEL en qualité de garde-chasse particulier 36 DDTM
40-2018-09-26-006
Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Bernard LABARBE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-006 - Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Bernard LABARBE en qualité de garde-chasse particulier 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Service Nature et Forêt Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Bernard LABARBE en qualité de garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite, VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément : VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Bernard LABARBE à la fonction de garde-chasse particulier ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 ; VU la demande de commissionnement du président de l’association de chasse Gabardan Marsan (A.C.G.M.) détenteur de droits de chasse sur les communes de LENCOUACQ, SAINT-JUSTIN, RETJONS, ESTIGARDE, LOSSE, VIELLE-SOUBIRAN, SAINT-JULIEN D’ARMAGNAC et LUBBON ; par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 13juin 2018 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur les communes de LENCOUACQ, SAINT-JUSTIN, RETJONS, ESTIGARDE, LOSSE, VIELLE-SOUBIRAN, SAINT-JULIEN D’ARMAGNAC et LUBBON et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement; SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE: Article1°- Monsieur Bernard LABARBE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse quil’emploie. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Bernard LABARBE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’association de chasse Gabardan Marsan (A.C.G.M.) détenteur de droits de chasse sur les communes de LENCOUACQ, SAINT-JUSTIN, RETJONS, ESTIGARDE, LOSSE, VIELLE-SOUBIRAN, SAINT-JULIEN D’ARMAGNAC et LUBBON. La liste des territoires concernés est annexéeau présent arrêté. Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 — Monsieur Bernard LABARBE, ayantdéjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. DDTM - 40-2018-09-26-006 - Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Bernard LABARBE en qualité de garde-chasse particulier 38 ÀMont de Marsan, le È 6 SEP. 2018 Pourlepréfet Lesous-préfet,dkcteurdecabinet DDTM - 40-2018-09-26-006 - Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Bernard LABARBE en qualité de garde-chasse particulier 39 EX = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/766
Portant renouvellement de l’agrément de M. LABARBE Bernard en qualité de garde-chasse particulier des territoires de l’Association de Chasse Gabardan Marsan (ACGM) sur les communes de LUBBON, ESTIGARDE et SAINT-JUSTIN, SAINT-JULIEN D’ARMAGNAC, VIELLE- SOUBIRAN, LENCOUACQ, RETJONS
DDTM - 40-2018-09-26-006 - Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Bernard LABARBE en qualité de garde-chasse particulier 40 COMMUNE :161 LUBBON COMMUNE : 096 ESTIGARDE COMMUNE : 267 SAINT-JUSTIN SECTION N° PARCELLES SECTION N° PARCELLES | [SECTION N° PARCELLES | À 38 à 48 À 200 À 1,2 | A 62 à 70 A 202 et 203 A 5à7 A 115,116 A 217 à 230 A 56 A 127 A 254 A 58 A 130 à 150 A 268 A 63 à 66 A 345,346 A 301 A 207 à 214 A 350 A 303 A 219 à 221 A 403 A 305 A 227 à 234 A 405,406 A 307 à 309 A 236,237 E 64 à 66 A 312 A 240 à 244 B 3 A 247 à 248 COMMUNE : 265 St JULIEN D'ARMAGNAC B 85 à 117 A 252,253 B 135 A 299 à 302 [SECTION N° PARCELLES B 173 à 177 A 305 à3 07 309 à 329 |À 34 B 219 et 220 A 331 à 334 B 1 B 394 et 395 A 337 B 3,4 B 440 A 339:340 B 7à10 B 442 et 443 A 342 B 12,13 B 453 A 344 B 15 à 17 B 466 A 346 B 36 à 38 B 470 et 471 A 348 B 44 B 480 à 486 A 386 B 200,201 B 496 à 506 A 388 B 204 205 B 516 A 401 B 521 A 404 COMMUNE : 327 VIELLE-SOUBIRAN B 523 à 526 A 406 B 614 à 617 B 1,2 SECTION "N° PARCELLES B 628 B 33 à37 ÂË 163,164 B 631 B 40 AË 168 B 635 et 636 B 42 à 46 AE 195 B 658 B 48,50 AE 197 à 200 B 779 B 70 AE 847 8 84 AH 164 à 177 COMMUNE : 164 RETJONS B 88 à 93 AH 225 à 228 B 209:;210 SECTION N° PARCELLES |B 227 COMMUNE : 148 LENCOUACQ H45 B 241 H 43 B 244 SECTION N° PARCELLES H 290,291 B 246,247 B- 1:2:7 H 303 B 251 B 41 à 44 l 234 à 248 B 254 à 258 B 55 | 262B 262,263 B 62 à 67 | 265 à 270 B 265 B 115 à117 l 272 à 283 B 70 B 124; 125: 133 | 286 à 288 B 84 B 288 à 299 l 290 à 292 B 88 à 93 B 302 à 304: 313 l 298 B 209:210 B 326; 327 i 315 B 227 B 329 à 332 | 319 B 241 B 358; 360 à 367; 369 à372 | 335,336 B 244 B 375 à 411;413; 416 à 423;426; 427 341,342 B 246,247 B 707: 708:717: 737; 887 à 892 i 347 B 251 B 901: 903 | 349 B 254 à258 E 40 à 42: 61à 63: 66à 78; 139 à 141 | 439 B 262,263 E 145: 169; 290; 296 à 298 | 350 à 353 B 265 E 301 à 309 | 362 E 925: 927:1103: 1105 | 378 382 Commune deLOSSE | 385 | 392 SECTION N° PARCELLES | 422 C 118 à 120 l 424 à 426 C 133,134 l 428 G 42 à 49 i 430 432,433 435,436 | 438,439 | 441,442 fl 448 l 450 l 472 DDTM - 40-2018-09-26-006 - Arrêté n° 2018/766 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Bernard LABARBE en qualité de garde-chasse particulier 41 DDTM
40-2018-09-26-010
Arrêté n°2018/1195 portant reconnaissance des aptitudes
techniques d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-010 - Arrêté n°2018/1195 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer rs
EL Service Nature et Forêt A Bureau Environnement Chasse Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES LANDES Arrêté n°2018/1195 portantreconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 : VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 ; VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 : VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération départementale des chasseurs des Landes, en date du 13 avril 2018 ; VU la demande présentée par Monsieur MORANDIN Yannicken vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 9 août 2018 ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE Article 1er: Monsieur MORANDIN Yannick est reconnu techniquement apteà exercer les fonctions de garde-chasse particulier. Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellementà ces fonctions. Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MORANDIN Yannick et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. A Mont de Marsan, le 2 6 SEP. 2018 Pour le préfet Le sous-phéfet,directeur de cabinet édricGARENCE DDTM - 40-2018-09-26-010 - Arrêté n°2018/1195 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 43 DDTM
40-2018-09-26-011
Arrêté n°2018/1196 portant agrément de Monsieur
MORANDIN Yannick
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-011 - Arrêté n°2018/1196 portant agrément de Monsieur MORANDIN Yannick en qualité de garde-chasse particulier 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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ServiceNatureetForêtLiberté»ÉgalitéeFraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L ANDES Arrêté n°2018/1196 portant agrément de Monsieur MORANDIN Yannick en qualité de garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le codede procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté n°2018/1195de ce jour, reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur MORANDIN Yannick à la fonction de garde-chasse particulier ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 ; VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de MEZOS à Monsieur MORANDIN Yannick, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 9 août 2018 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de l’ACCA de MEZOS et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE: Article. 1°” - Monsieur MORANDIN Yannick est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie. Article. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence territorialeest donc limitée au territoire de l’ACCA de LUCBARDEZ ET BARGUES. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur. Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article. 4 - Monsieur MORANDIN Yannick,devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a étéconfiée. Article. 5 - Dans l’exercice de sesfonctions, Monsieur MORANDIN Yannick doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer demanière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier" à l’exclusion de toute autre. Le port d'uninsigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi quede tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. DDTM - 40-2018-09-26-011 - Arrêté n°2018/1196 portant agrément de Monsieur MORANDIN Yannick en qualité de garde-chasse particulier 45 Article.6-MonsieurMORANDINYannicksurleterritoiresurlequelilestcommissionnéestautoriséà détruireàtirlesanimauxnuisiblestoutel'année,dejourseulement,sousréservedel'assentimentdudétenteur dudroitdedestructionetdanslesconditionsdéfiniesdanslesarrêtésspécifiquesnuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retournésans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet desLandes, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétentdans les mêmes conditions de délai. Article. 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MORANDIN Yannick et publié au recueil des actes administratifsdelapréfecture. 2 6SEP.2018 AMontdeMarsan,le Pourlepréfet, Lesous-préfet,directeurdecabinet, DDTM - 40-2018-09-26-011 - Arrêté n°2018/1196 portant agrément de Monsieur MORANDIN Yannick en qualité de garde-chasse particulier 46 DDTM
40-2018-09-26-014
Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe
DIAS
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-014 - Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en qualité de garde-chasse particulier 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Service Nature et Forêt Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet des Landes, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d' Honneur, VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le codede l’environnement, et notamment lesarticles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;: VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formationdes gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté n°2013/592 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Philippe DIAS à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 1° août 2013 : VU l'arrêté préfectoral, 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 : VU la demande de commissionnement du G.F. CLAOUZIQUET, représenté par Mme Marie-Christine GARRELON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 mars 2018 : CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur les communes de BEYLONGUE, GAREIN, GELOUX, YGOS et LUXEY et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE: Art. 1° - Monsieur Philippe DIAS est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie. Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Philippe DIAS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétencepour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Art. 4 - Monsieur Philippe DIAS, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Art. 5 - Dans l’exercice de sesfonctions, Monsieur Philippe DIAS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenterà toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer demanière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le portd'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi quede tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,politique ou religieuse est interdit. DDTM - 40-2018-09-26-014 - Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en qualité de garde-chasse particulier 48 Art.7-Leprésentagrémentdoitêtreretournésansdélaiàlapréfectureencasdecessationdefonction,
que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Art.8-Leprésentarrêtépeutfairel’objetd’unrecoursgracieuxauprèsdemonsieurlepréfetdesLandes, l'applicationduprésentarrêté,quiseranotifiéàMonsieurPhilippeDIASetpubliéaurecueildesactes AMont de Marsan, le 2 6 SEP, 2018 Pourlepréfet Le sous-préfet. dirgkteur de cabinet CédricGARENCE DDTM - 40-2018-09-26-014 - Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en qualité de garde-chasse particulier 49 LS 11 A LALTAZ LSVECL LVLLIRALEC, Territoires et de la Mer
ns 2 JA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau Environnement Chasse L PRÉFET DES LANDES Annexe à l’arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en qualité de garde chasse particulier du G.F, « CLAOUZIQUET » sur le territoire de BEYLON GUE, GAREIN, GELOUX, YGOS et LUXEY Les compétences de M. DIAS DOS SANTOS Philippe agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : à [4011] GELOUX AC 40353 YGOS ST SATURNIN | LUXEY N 54 |[40167 LUXEY T5|5%.40167LUXE|N. BEYLONGUE | PB | 66 YGOS ST SATURNIN À 1B ÿ YGOS ÊT SATURNIN À 1B | 6. YGOS ST SATURNIN À B | 62 | YGOS ST SATURNIN À ü 15: YGOS ST SATURNIN À GAREIN G 16 YGOS ST SATURNIN A GI 71. YGOS ST SATURNIN A : C1 3 YGOS ST SATURNIN EN a 6 | # 3 YGOS ST SATURNIN À GAREIN U G | & YGOS ST SATURNIN 4 40333 YOOSSTSATURNIN: C GAREIN GC #7 YGOS ST SATURNIN À 4535 YGOSSTSATURNN | C G | 10 | YGOS ST SATURNIN | À 4053 YGOS ST SATURNINURNIN; ©] GAREIN G | 1 ‘ YGOS ST SATURNIN À Es C | 15% GAREIN G | 14 | 40333 YG08 ST SATUR "À 10333 AT TC | 1% | GAREIN G | 16 40333 YGOS ST SATURNIN |À 40333 YGOS ST C| w. 40103 GAREIN G 40333 YGOS ST SATURNIN À E C | 1% G | Ill GOS ST SATURNIN À © | 26 GAREIN 6 1 YGOS ST SATURNIN FE C | | G | 1 YGOS ST SATURNIN À ü GAREING|10333YGOSSTSATURNIN|ÀGss GAREING|16YÀ_xG G|5# GAREINCHE40533YGOSSTSATURNIN|À|If°YGOSSTSATURMIN|G|#1 GAREIN G | 1%. 40333 ‘YGOSST SATURNIN | A | 1ié 40335 YGOS ST SATURNIN | © | 936 T1 ‘45535 YGOS ST SATURNIN À| 16 40533 ‘YGOS ST SATURNIN | © | 967 105 GAREIN G | 14 YGOS ST SATURNIN | A | 161 YGOS ST SATURNIN | GO | 96 GAREIN Ds | 40333 YGOS ST SATURNIN | A | 16 : YGOS ST SATURNIN | G| 96 T6 | FOOSSTSAIURNN | À | 14 HS _YCOSSTSATURNN | ©| 139 G | 19. YGOS ST SATURNIN | A 40533 YGOS ST SATUBNN | G | 171 G | 1% 33 YGOSST SATURNIN| À | 21i 40333 VOOSSTSATURNIN | __G | 137 GAREN CT Hi 40333 YGOS STSATURNIN À | 2ù 40533 YGOS ST SATURNIN G ELA î Ÿ | 137 ‘40333 YGOS ST SATURNIN À 739 4833 YGOS ST SATURNIN G | 143 105GAREING|14540335YGOSSTSATURNIN,5|10: YGOSSTSATURNINSRE 105GAREING|14140333YGOSSTSATURNIN|B|112140333YGOSSTSATURNINre GARE G 147 40333 YGOS STSATURNIN B 115 48533 Fous er te — Gare GAREIN re) T4 YGOS ST SATURNIN BE TK | 40333 YGOS ST SATURNIN 5 GAREIN G | 15% | 40333 YGOS ST SATURNIN B | 247 GAREIN G 151 46333 YGOS ST SATURNIN B 248 107 GAREIN G | 14 [40335 YGOSSTSATURNIN| B| 318 55 GAREIN Gü 15 45333 YGOS ST SATURNIN B 321 D GAREN GT 15740333 YGOSSTSATURNN|C # Gti 40333 YGOSSTSATURNIN| ©| 15 ce — — ”_ =CZ > 44933 APE ET D APE E a) , DDTM - 40-2018-09-26-014 - Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en qualité de garde-chasse particulier 50 DDTM - 40-2018-09-26-014 - Arrêté n°2018/393 portant agrément de Monsieur Philippe DIAS en qualité de garde-chasse particulier 51 DDTM
40-2018-09-26-008
Arrêté n°2018/747 portant reconnaissance des aptitudes
techniques
d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-008 - Arrêté n°2018/747 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 52 Direction Départementale des Territoires et de la Mer L ServiceNatureetForêtEr BureauEnvironnement Chasse Liberté « Égalité «
Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES Arrêté n°2018/747 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code deprocédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ; VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 : VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 : VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivrés par la fédération départementale des chasseurs des Landes, en date du 13 avril 2018 : VU la demande présentée par M. FABÈRES Alain en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 14 avril 2018 ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE Article 1er: Monsieur FABERES Alain est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions. Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, dans un délai de deuxmois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 4: Monsieur le directeur départementaldes territoireset de la mer des Landes est chargé de lapplication du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur FABERES Alain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Mont de Marsan, le 2 6 SEP. 2018 Pour le préfet Cédric GARENCE DDTM desLandes — 351Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-MarsanCedex- Tel :0558 51 30 00 — Fax :0558 51 3010 Adresse internet :htfp:/www.landes.gouv.fr/ DDTM - 40-2018-09-26-008 - Arrêté n°2018/747 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 53 DDTM
40-2018-09-26-009
Arrêté n°2018/748 portant agrément de Monsieur Alain
FABERES
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-09-26-009 - Arrêté n°2018/748 portant agrément de Monsieur Alain FABERES en qualité de garde-chasse particulier 54 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
x = À ServiceNatureetForêtLiberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BureauEnvironnement Chasse PRÉFETDES LANDES Arrêté n°2018/748 portant agrément de Monsieur Alain FABERES en qualité de garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté n°2018/747 de ce jour, reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur FABERES Alainà la fonction de garde-chasse particulier ; VU l'arrêté préfectoral 24-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARANCE, en date du 28 août 2018 : VU la demande de commissionnement du président de l’'ACCA de BAHUS-SOUBIRAN à Monsieur FABERES Alain, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 12 avril 2018 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de l’ACCA de BAHUS- SOUBIRAN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code del’environnement ; SUR proposition de Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer, ARRÊTE: Article. 1” - Monsieur FABERES Alain est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie. Article. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur FABERES Alaina été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétencepour dresser procès verbal. La compétence territorialeest donc limitée au territoire de l’ACCA de BAHUS-SOUBIRAN. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur. Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article. 4 — Monsieur FABERES Alain, devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent lesterritoires dont la surveillance lui a étéconfiée. Article. 5 - Dans l’exercice de sesfonctions, Monsieur FABERES Alain doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier" à l’exclusion de toute autre. Le port d'uninsigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,politique ou religieuse est interdit. DDTM - 40-2018-09-26-009 - Arrêté n°2018/748 portant agrément de Monsieur Alain FABERES en qualité de garde-chasse particulier 55 Article. 6 - Monsieur FABERES Alain sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles. Article. 7 - Le présent agrément doit être retournésans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actesadministratifs ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article. 9 - Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur FABERES Alain et publié au recueil des actes administratifsdelapréfecture. Pourlepréfet, Le sous-préfet, ditecteur de cabinet, DDTM - 40-2018-09-26-009 - Arrêté n°2018/748 portant agrément de Monsieur Alain FABERES en qualité de garde-chasse particulier 56 DDTM
40-2018-09-17-006
indice des fermages et sa variation pour l'année 2018
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 57 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service économie agricole
Transmission, Modernisation
et soutien aux filières
ARRETE DDT/SEA n° 2018-1144
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L’ANNEE 2018
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 411-11 ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article
62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des
fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1910 du 27 septembre 2016 abrogé par l'arrêté préfectoral n° 2017-376 du 31
mars 2017 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le département des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme :
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-825 du 23 juillet 2010 fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments
d'habitation compris dans un bail rural pour le département des Landes modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-
69 du 23 février 2012 et par l'arrêté préfectoral n° 2014-466 du 30 avril 2014;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1871 du 26 septembre 2017 constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2016 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice
national des fermages ;
Vu la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques pour le deuxième trimestre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 13
septembre 2018 ;
Sur la proposition du préfet des Landes,
Arrête :
Article 1er : L'indice national des fermages est constaté pour 2018 à la valeur 103,05.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de — 3,04 %.
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 58 Article 3 : À compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, pour les fonds loués constitués de terres le calcul du loyer est établi en fonction de la surface des terres et d'un montant à l'hectare et par an obligatoirement prévus dans les limites suivantes :
Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leur valeur agronomique.
AI Terres en cultures générales : les surfaces de polyculture, de prairies, de légumes de plein champs,
de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titre des cultures spéciales définies ci-dessous
On distingue trois catégories :
- Catégorie 1:
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terres de bonne valeur
agronomique, irriguée et ou drainée si nécessaire, de très bonne configuration, supportant toutes les cultures
habituellement pratiquées et obtenant les meilleurs rendements.
- Catégorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements moyens ou irréguliers,
limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou l'humidité.
- Catégorie 3 :
Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage,
souvent destinées aux prairies naturelles.
Minimum Maximum
Catégorie 1 2 141,05 € (*) < 188,06 € (*)
Catégorie2 2 84,63 € (*) < 141,05 € (*)
Catégorie 3 2 37,61 € (*) < 84,63 € (*)
* ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent pas se chevaucher
d’une catégorie à l'autre.
B/ Terres plantées en vignes :
On distingue : les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, celles destinées à produire des vins d’une
Identification Géographique Protégée et celles destinées à produire des vins de table ou de distillation.
Quand le prix est fixé en monnaie
Minimum Maximum
Vin de consommation courante 10° 324,41 € 648,82 €
Vin IGP 399,64 € 719,35 €
Vin AOC Tursan 376,13 € 658,22 €
Quand le prix est fixé en denrée :
Minimum Maximum
Vin de consommation courante 10° 5hl 10h!
Vin IGP 5 hi 9h!
Vin AOC Tursan 41hl 72h
Il est retenu le prix des vins AOC Tursan de la dernière récolte payé intégralement par la coopérative des
vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de l'AOC Tursan.
Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante à 10° et des vins IGP constaté
sur la dernière période de douze mois, dans le département du Gers, au stade première commercialisation en
vrac (source FAM-SRISE) soit :
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 59 - 65,56 € / hl pour les vins de consommation courante 10°
- 83,84 € / hl pour les vins IGP
- 97,97 € / hl pour les vins AOC Tursan
C/ Terres en cultures maraîchères
Est considérée terre de culture maraîchère, toute superficie de plus de 50 ares où se succèdent annuellement les
cultures légumières.
- Catégorie 1:
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terres de bonne valeur
agronomique, irriguée et ou drainée si nécessaire, de très bonne configuration, supportant toutes les cultures
habituellement pratiquées et obtenant les meilleurs rendements.
- Catégorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements moyens ou irréguliers, limités
par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou l'humidité.
Minimum Maximum
Catégorie 1 2 413,74 € (*) S 695,84 € (*)
Catégorie 2 2 131,64 € (°) < 413,74 € (*)
* ATTENTION. les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent pas se chevaucher
d'une catégorie à l’autre.
D/ Terres plantées en kiwis :
Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.
Minimum Maximum
Plantation de moins de 5 ans 131,64 € 188,06 €
Plantation de 5 à 25 ans 1 589,14 € 3 178,28 €
Plantation de plus de 25 ans Valeur locative diminuée de 10 % par an
E Terres à vocation kiwicole :
Ce sont d'excellentes terres situées dans l’aire de production kiwis de l'Adour, disposant d'un accès à l'eau
suffisant et présentant des caractéristiques pédo-climatiques permettant à un verger de kiwis d'exprimer
pleinement son potentiel, que le preneur plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.
Minimum Maximum
Les 4 premières années : AE 131,64 € 188,06 €
A partir de la cinquième année 658,22 € 940,32 €
Article 4 : À compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les minima et les maxima — pour
les fonds loués constitués de bâtiments d'élevage ou destinés aux activités équestres, le calcul du loyer annuel
est établi par place ou par m° de surface et par catégorie en fonction des valeurs de référence annexées au
présent arrêté.
Pour les fonds loués constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuel est établi par m2 de
surface et par catégorie :
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 60 Minimum Maximum
Catégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés sur au moins trois
côtes ayant les dimensions minimales suivantes :
hauteur sous trait : 4 m
profondeur : 7 m
largeur des portes : 3,5 m
>1,34€(*) < 2,21€ (*)
Catégorie 2 : autres bâtiments de construction traditionnelle ou
non, ne répondant pas aux dimensions de la catégorie 1
> 0,89 € (*) <1,34 € (*)
* ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent pas se chevaucher
d'une catégorie à l’autre.
Article 5 : Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, la variation du montant du
loyer, s'il est calculé séparément, est de + 1,25 % par rapport à l'année précédente.
Article 6 : Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, les maxima et les minima exprimés en
€/m?/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre
2019 :
Note globale Prix mini Prix maxi
Catégorie 1 de 70 à 100 70,27 € 100,39 €
Catégorie 2 de 40 à 70 40,15 € 70,27 €
Catégorie 3 de 20 à 40 23,47 € 40,16 €
Article 7 : Le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l Etat dans le département.
Mont de Marsan, le À septembre 2018
e Préfet,
géric PERISSAT
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 61 ANNEXE 1 : BATIMENTS D'ELEVAGE
Montant minimum Montant maximum
1 - Vaches laitières
Etable entravée, ventilation statique, isolation sous toiture,
lactoduc
Paillée avec évacuateur :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
A lisier :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libre, 50% paillée
Avec aire bétonnée extérieure :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Sous bâtiment fermé :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libre à logettes, type "niches"
Avec libre-service ensilage non couvert :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Avec aire d'alimentation non couverte :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
1 402,58 €/bâtiment
1 387,72 €lbâtiment
1 467,46 €/bâtiment
1 390,92 €/bâtiment
1 375,97 €/bâtiment
1 439,82 €/bâtiment
2 365,65 €/bâtiment
2 776,38 E/bâtiment
2 627,44 €lbâätiment
2 531,71 €/bâtiment
2 578,54 E/bâtiment
2 656,21 €/bâtiment
2 - Vaches allaitantes
Etable entravée, ventilation statique, isolation sous toiture,
paillée avec évacuation
30 à 60 places
Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte
(9m)
30 à 60 places
Stabulation libre, 75% paillée
Une face ouverte et aire bétonnée (8 m2 + 2,5 m°):
30 à 60 places
Une face ouverte sans aire bétonnée extérieure :
30 à 60 places
1 142,96 E/bâtiment
764,10 €/bâtiment
830,02 €/bâtiment
705,52 €/bâtiment
2 291,18 €/bâtiment
1 279,11 €/bâtiment
1 415,37 €/bâtiment
1 269,52 €/bâtiment
3 - Veaux, taurillons, bœufs à l'engrais
Veaux d'élevage
Niches à veau individuelle :
avec portillons
plus value pour enclos (150 x 150)
Stabulation libre 50 à 100 veaux en boxes de 5 à 8, aire paillée,
non bétonnée, distribution au seau, salle de préparation-
stockage de lait, isolation sous toiture :
aire paillée à 100% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 100% sous bâtiment fermé
aire paillée à 50% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 50% sous bâtiment fermé
3,57 €/place
3,86 €/place
6,77 €lplace
8,65 €/place
8,65 €/place
11,85 €/place
5,17 €/place
6,58 €/place
8,37 €/place
9,69 €/place
9,69 €/place
14,10 €/place
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 62 Montant minimum Montant maximum
Veaux de boucherie
Bâtiment aménagé en cases collectives (1,8 m’/veau) :
alimentation au seau sur caillebotis
alimentaion DAL sur paille
alimentation DAL sur caillebois
Taurillons
Stabulation libre 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12, avec 60
cm d'auge, sans isolation de sous toiture, sol non bétonné et
aires paillées :
100% aire paillée (3 m°)
50% paillée et aire bétonnée couverte (3 m° + 2 à 3 m°)
Bœufs
Stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l'engrais,
ventilation statique :
paillée avec évacuation 30 à 60 places
à lisier 30 à 60 places
9,87 €/place
8,46 €/place
9,12 €/place
11,66 €/place
17,40 €/place
937,50 €/bâtiment
941,82 €/bâtiment
11,94 €/place
10,25 €/place
11,00 €/place
13,16 €/place
19,75 €/place
1 970,81 €/bâtiment
1 937,90 €/bâtiment
4 - Ovins et caprins
Bergerie, charpente bois + couverture (non aménagée)
Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200
chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,
aménagements intérieurs, sans stockage de foin et de
paille
Salle de traite pour brebis laitières, avec équipements ou
salle de traite pour chèvres (avec équipement de base,
faiterie, élevage des jeunes)
Contention avec alimentation
rototandem
0,56 € / m° 0,66 € / m°
1,50 € / m°
316,04 €/bâtiment
633,21 Efbâtiment
1,88 € / m°
379,89 €/bâtiment
1 265,29 €/bâtiment
5 - Porcins
Cabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein air 3,39 €/unité 5,27 €lunité
146,69 € / place Maternité 58,68 € / place
Verraterie et gestantes 20,31 € / place 50,78 € / place
Post-sevrage 3,57 € / place 9,03 € / place
Engraissement 4,51 € j place 11,38 € / place
6 - Volailles de chair
Bâtiment fixe avec matériel
Poulets standards 2,82 € I m° 4,70 €/ m°
poulets label 2,82 € / m° 4,70 € / m°
Bâtiment mobiles poulets label avec matériel 0,94 € / m° 2,35 € / m°
Le montant maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments
mobiles disposant d'une autorisation de construire.
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 63 2 018
Montant minimum Montant maximum
7 - Palmipèdes à foie gras
Salle de gavage : tunnel avec matériel 5,55 €/place 15,99 E/place
Salle de gavage en dur avec matériel 7,33 €lplace 20,69 €/place
Bâtiment d'élevage 400 m° tunnel avec matériel 2,54 €/m° 4,23 €lm°
Bâtiment d'élevage 400 m° en dur avec matériel 3,39 €/m° 5,64 €/m°?
Salles d'abattage (tueries) et de découpe avec matériel 289,24 €/bâtiment 2 314,21 €/bâtiment
Conserveries avec matériel 4 628,43 €/bâtiment 15 463,15 €/bâtiment
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 64 DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 65 ANNEXE 2 : ACTIVITES EQUESTRES [Locaux 1ère
catégorie Critères
plus de 10 m°
2ème catégorie 3ème catégorie Surface Fermage Surface €/m Critères €/m Chitères €! m° maxi en m?| maxi en € | mini en m°
Fermage Mini en €
Salle de club
électricité chauffage eau
chaude/froide installation < 15 ans Sanitaires
6,24 Manque 2 3,14 Manque 3 2,62 30
187,12 10 critères critères 26,19
plus de 9 m°? abreuvoir
automatique mangeoire installation < 15 ans éclairage uniforme ‘ fumière accès camion / tracteur selleries Courses : accès pistes, carrières, manège
40 x 12
10x9
9,43 6,28 4,19 480 4 625,19
20
trot/galop : Manque 7 trot/galop : pe trotgalop :| 40x12 |
Courses: | 10x9
94,27 62,85 34,57 480 45 251,85 90
377,44 Courses : 3 111,07
Aire de douche
Plus de 10 n° 1 point d'eau
chaude/froide
Sol béton anti dérapant éclairage
1,57 Manque 1 1,05 Manque 2 0,52 20 31,4210 critère critères
5,24
Manège Sables
spéciaux équestres plus de 800 m2 (largeur mini = 20m) éclairage uniforme arrosage intégré pare-bottes bardage installation < 10 ans
15,71 10,47 3,14 à Manque 2 à Manque 3 à
1800 37 709,88 800 20,95 critères 15,71 critères 10,47 selon état selon état selon état 2 513,99
Carrière
Sols spéclaux équestres plus de 800 m°? éclairage uniforme arrosage intégré lice 32 x 16 minimum
Manque 2 Manque 3 |6,24 critères 3,14 critères 0,63 1200
6 284,98 800
Rond d'Avrincourt
Sols spéciaux équestres bardage
Manque 1 Manque 2 1,05 critère 0,82 critères
0,31 648 678,78 516,66 162,36
Marcheur
diamètre : 15 m mini qualité du sol nombre de place (4 à
8) couverture programmateur
Manque 2 Manque 3 52,37 critères 20,95 critères
10,47 20 1 047,50 15 157,12
Paddocks / prairies / stockage / habitation
Se référer à l'arrêté préfectoral Année 2018 Par |
DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 66 DDTM - 40-2018-09-17-006 - indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 67 DIRECCTE-UD40
40-2018-09-25-006
DECLARATION SAP LAGOMAR CONCIERGERIE
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-09-25-006 - DECLARATION SAP LAGOMAR CONCIERGERIE 68 ES. 7 à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-
AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841935356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 25 septembre 2018 par Monsieur ERIC DOS SANTOS MADEIRA, pour
l'organisme LAGOMAR CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 18 RUE MADAGASCAR
40140 SOUSTONS et enregistré sous le N° SAP841935356 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage , Travaux de petit bricolage, Collecte
et livraison à domicile de linge repassé, Livraison de courses à domicile, Maintenance et vigilance temporaires
à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet des Landes
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail ete l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-09-25-006 - DECLARATION SAP LAGOMAR CONCIERGERIE 69 Direction régionale des douanes
40-2018-08-31-006
Fermeture définitive débit de tabac Bahus-Soubiran
Direction régionale des douanes - 40-2018-08-31-006 - Fermeture définitive débit de tabac Bahus-Soubiran 70 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BAHUS SOUBIRAN (40320)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 4000020T situé sur la commune de Bahus Soubiran (40320).
Fait à .BAYONNE, le 31 août 2018
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur régional des douanes à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 40-2018-08-31-006 - Fermeture définitive débit de tabac Bahus-Soubiran 71 Préfecture des Landes
40-2018-10-04-001
2018-537 Ap renouvellement composition CODERST
Préfecture des Landes - 40-2018-10-04-001 - 2018-537 Ap renouvellement composition CODERST 72 EE: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénicrie territoriale
ARRETE DCPPAT n° 2018-537
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Le préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à
R 1416-6 ;
VU l'ordonnance N° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance N° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Parrêté préfectoral n° DAECL 2015-671 du 8 octobre 2015 modifié portant
renouvellement du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Yves
MATHIS, secrétaire général de préfecture des Landes ;
VU la proposition du président du Conseil Départemental des Landes en date du
20 septembre 2018 ;
VU la proposition du président de l’Association des Maires des Landes en date du
1% octobre 2018 ;
Préfecture des Landes - 40-2018-10-04-001 - 2018-537 Ap renouvellement composition CODERST 73 VU les propositions :
- du directeur de la Délégation départementale des Landes de l Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
- du président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes,
- du président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes,
- du président de la Chambre d'Agriculture des Landes,
- du président de la Fédération des Landes pour la pêche et de la protection du milieu
aquatique,
- des associations agréées au titre de la protection de l’environnement,
- des associations de consommateurs des Landes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques présidé par le Préfet des Landes, ou son représentant, est renouvelé comme suit :
1 - Représentants des services de FEtat
- le directeur de la délégation départementale des Landes de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou de la mer des Landes ou son représentant,
- le responsable de l’unité territoriale des Landes de [a direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- le chef de l’unité départementale des Landes de la direction régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement, ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant.
2 - Représentants des collectivités territoriales
Titulaires
Monsieur Jean-Luc DELPUECH
Conseiller départemental du canton
du Pays Tyrossais
M. Didier GAUGEACQ
Conseiller départemental du canton de
du Coteau de Chalosse
M. Jean-Jacques PARONNAUD
Maire de BOSTENS
M. Vincent LESPERON
Maire de SAINT-Y AGUEN
Mme Patricia CASSAGNE
Maire de LUE
Suppléants
Monsieur Paul CARRERE
Conseiller départemental du canton
du Pays Morcenais Tarusate
Madame Chantal GONTHIER
Conseillère départementale du canton
de Mont de Marsan 1
Monsieur Jean-François BROQUERES
Maire de TARTAS
M. Albert TONNEAU
Maire de LINXE
M. Michel HERRERO
Maire d'ESTIGARDE
Préfecture des Landes - 40-2018-10-04-001 - 2018-537 Ap renouvellement composition CODERST 74 3 - Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence
de la commission et experts
* associations agréées de consommateurs
Titulaire
- Mme Danielle PATOLE
UFC Que Choisir
Suppléant
M. Alain LAOUILLE
AFOC Landes
$ associations agréées de pêche et de protection de l’environnement
Titulaires
- M. Michel PRIAM
Fédération des landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
- M. Georges CINGAL
SEPANSO Landes
Suppléants
- M. Jacques MARSAN
Fédération des landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
- Mme Marie-Claire DUPOUY
Les Amis de [a Terre
+ membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission
Titulaires
- M. Jacques DUFRECHOU
Profession agricole
- M. Jean-Luc TACHON
Profession du bâtiment
- M. Christophe MARSAN
Industriel exploitant d’installations classées
Suppléants
- M. Christophe BARRAILH
Profession agricole
- Mme Stéphanie PERBOST
Chargée du développement économique —
environnement / Chambre de Métiers et de
PArtisanat des Landes
- M. Christophe ROBIN
Conseiller environnement et éco-conception
Chambre de Commerce et d’Industrie
des Landes
Préfecture des Landes - 40-2018-10-04-001 - 2018-537 Ap renouvellement composition CODERST 75 + experts
Titulaires uppléants
- M. Daniel LESPES - Docteur Damien SAINTECROIX
Responsable du Service Prévention des Conseiller médical à l’ARS Nouvelle
Risques Professionnels à la Mutualité Sociale Aquitaine (DD des Landes)
Agricole des Landes
- M, Sébastien LABARTHE - Mme Karine DUBOURG
Docteur ès sciences, chercheur à Docteur en pharmacie, ingénieur d’études à
l'institut du Thermalisme l’université de Bordeaux
- M. le Directeur Départemental du SDIS des Landes ou son représentant
4 - Personnalités qualifiées
- Mme Valérie DESAUZTIERS
Enseignant chercheur
Ecole des Mines d’Alès
- M. le docteur Michel PASCAL
Praticien hospitalier
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan
- M. Philippe CORREGE
Hydrogéologue
ARTICLE 2 : Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (C.O.D.E.R.S.T) sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Le secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (C.O.D.E.R.S.T) est assuré par la préfecture des Landes (Direction de la coordination
des politiques publiques et de Fappui territorial).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, I dire des de fn de légadr on départemantols de, Laudes du l'ARS, N ouvale foukine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le = k OCT. 2018
Pour le préfet St par délégation,
ét: ire général
Préfecture des Landes - 40-2018-10-04-001 - 2018-537 Ap renouvellement composition CODERST 76 Préfecture des Landes
40-2018-09-17-007
A63-asf-osgm7_dif8capb_fbes1-n18-19_9-18_2018-805_r
aa pose de balisage
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-007 - A63-asf-osgm7_dif8capb_fbes1-n18-19_9-18_2018-805_raa pose de balisage 77 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/805
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 7
DIFFUSEUR N°8
POSE DE BALISAGE PROVISOIRE
FERMETURE DE LA BRETELLE D’ENTRÉE
DU DIFFUSEUR N°8 CAPBRETON SENS FRANCE-ESPAGNE
NUIT DU 18 AU 19 SEPTEMBRE 2018
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, LABENNE, ONDRES, TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-007 - A63-asf-osgm7_dif8capb_fbes1-n18-19_9-18_2018-805_raa pose de balisage 78 A63 asf osgm7 Diffuseur 8 fermeture bretelle entrée 2/4
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes, VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l’arrêté PR/CAB/DRLP/2018/730 du 29 août 2018 réglementant provisoirement la circulation lors de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63 entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 09 août 2018, version A2, relatif à la mise en place du balisage provisoire, sens 1, France Espagne, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis des communes de Bénesse-Maremne, Ondres, Labenne, Tarnos,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement sur l’A63, la fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 de Capbreton en vue de la réalisation des travaux sur la signalisation horizontale et de pose de séparateurs modulaires de voies,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-007 - A63-asf-osgm7_dif8capb_fbes1-n18-19_9-18_2018-805_raa pose de balisage 79 A63 asf osgm7 Diffuseur 8 fermeture bretelle entrée 3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux :
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser des travaux de signalisation horizontale ainsi que la pose du balisage provisoire dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 de Capbreton dans le sens France Espagne.
Les travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 6h00
la nuit du mardi 18 septembre au mercredi 19 septembre 2018
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés à la nuit du 19 au 20 septembre 2018 ou à celle du 24 septembre au 25 septembre aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations :
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°8 de Capbreton dans le sens France Espagne.
Déviations
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 en direction de l’Espagne, au niveau de l'échangeur n°8 de Capbreton, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S 21 pour prendre l’autoroute A63 au niveau de l’échangeur n°7 d’Ondres par les RD810, RD85 et RD28 au travers des communes de Bénesse-Maremne, Labenne, Tarnos et d’Ondres.
Vitesse
Le long du chantier la vitesse est limitée à 90km/h.
ARTICLE 3 - Accès secours :
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier :
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des de la Société des Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5 - Dérogation :
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, - à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-007 - A63-asf-osgm7_dif8capb_fbes1-n18-19_9-18_2018-805_raa pose de balisage 80 A63 asf osgm7 Diffuseur 8 fermeture bretelle entrée 4/4
ARTICLE 6 - Information :
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 - Infractions :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Recours contentieux :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 - Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées,
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-007 - A63-asf-osgm7_dif8capb_fbes1-n18-19_9-18_2018-805_raa pose de balisage 81 Préfecture des Landes
40-2018-09-19-004
A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20
20-21 cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches
PS1471 et PS1443
Préfecture des Landes - 40-2018-09-19-004 - A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20 20-21 cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches PS1471 et PS1443 82 et
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département
’ des Landes
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/811
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2X3 VOIES
ENTRE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET ONDRES
TOARCHE OSGM SECTION 8
SECTION COURANTE
POSE DE CORNICHES SUR LES PS1471 ET PS1443
COUPURE DE L’AUTOROUTE
NUITS DU 19 AU 20 SEPTEMBRE 2018 ET DU 20 AU 21 SEPTEMBRE 2018
Dans le sens 1, France Espagne
entre les diffuseurs 9 Saint-Geours-de-Maremne (bretelle de sortie) et 8 Capbreton (bretelle d’entrée)
NUITS DU 24 AU 25 SEPTEMBRE 2018 ET DU 25 AU 26 SEPTEMBRE 2018
Dans le sens 2, Espagne France
entre les diffuseurs 8 Capbreton (bretelle de sortie) et 9 Saint-Geours-de-Maremne (bretelle d’entrée)
COMMUNES DE BENESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-19-004 - A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20 20-21 cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches PS1471 et PS1443 83 A63 asf osgm8 Pose corniches PS1471 et PS1443 2/5
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le président du Conseil départemental des Landes,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sous chantiers courants de l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n°18.10 de monsieur le président du Conseil départemental des Landes, en date du 27 juillet 2018 portant délégation de signature à monsieur le directeur de l’aménagement,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté PR/DRLP/2018/730 du 29 août 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 17 août 2018, version A, relatif à la pose de corniches sur le PS PS1471 au PR 147+100 et le PS1443 au PR 144+300, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis d’Atlandes et d’Egis exploitation Aquitaine,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
Préfecture des Landes - 40-2018-09-19-004 - A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20 20-21 cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches PS1471 et PS1443 84 A63 asf osgm8 Pose corniches PS1471 et PS1443 3/5
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de mise aux normes autoroutières à 2x3 voies, il est nécessaire de règlementer temporairement la circulation sur l’A63, autoroute de la côte basque et l’A63- landes,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux :
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de poser les corniches sur les PS1443 et PS1471, de réaliser des travaux sur bossages, mise en place d’échafaudage, travaux de coffrage sur les piles en terreplein central.
Les travaux seront effectués de nuit entre 20h00 à 06h00.
- Dans le sens France Espagne :
Les nuits du mercredi 19 septembre au jeudi 20 septembre et du jeudi 21 juin au vendredi 22 septembre 2018.
- Dans le sens Espagne France :
Les nuits du lundi 24 septembre au mardi 25 septembre et du mardi 25 juin au mercredi 26 septembre 2018.
En cas d’intempérie ou d’aléa chantier les travaux pourront être reportés durant les nuits du 24 au 25 septembre 2018 et/ou du 25 au 26 septembre 2018 pour le sens France-Espagne et durant les nuits du 26 au 27 septembre 2018 et/ou du 27 au 28 septembre 2018 pour le sens Espagne-France.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations :
Lors de la fermeture du sens France Espagne:
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur n°9 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 824 (avec demi-tour au diffuseur de « Rivière » et sortie au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/St-Vincent-de-Tyrosse»), puis la RD 824 E, la RD 810 au travers des communes de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne et la RD 28 afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/St-Vincent-de-Tyrosse» et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 824 E, la RD 810 au travers des communes de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse- Maremne et la RD28 afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.
Lors de la fermeture du sens Espagne France :
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur n°8 et à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD 28, la RD 810 au travers des communes de Bénesse- Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne puis la RD 824 E et RD 824 (avec demi- tour au diffuseur de « Rivière ») afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°9 de Saint-Geours-de- Maremne.
Les usagers en provenance de la RD 28 (Bénesse-Maremne ou Capbreton) à destination de Bordeaux suivront le même parcours.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-19-004 - A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20 20-21 cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches PS1471 et PS1443 85 A63 asf osgm8 Pose corniches PS1471 et PS1443 4/5
ARTICLE 3 – Accès secours :
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2 et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
Les signalisations sur A63 seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France et par la société Egis Exploitation, chacune sur son réseau de compétence, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
La signalisation relative à la RD824 sera fournie, mise en place, entretenue et retirée par les services du Conseil départemental U.T.S 2x2 de Tartas.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société des Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5 – Dérogation :
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, - à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité.
ARTICLE 6 – Information :
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Recours contentieux :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2018-09-19-004 - A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20 20-21 cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches PS1471 et PS1443 86 59°
A63 asf osgm8 Pose corniches PS1471 et PS1443 5/5
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
- UTD Soustons, UTS Tartas
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées,
Pour le président du Conseil départemental Fait à Mont-de-Marsan, le 19 septembre 2018
Et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Le directeur de cabinet
Pôle Exploitation Routière
Régis JACQUIER Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-19-004 - A63-asf-osgm8 corniches-ps1471-1443 cs1d9-8 19-20 20-21 cs224-25d8-9 25-26 2018-811 raa Pose corniches PS1471 et PS1443 87 Préfecture des Landes
40-2018-10-01-001
A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose
poutres PS1483
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-001 - A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose poutres PS1483 88 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/830
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 8
POSE DES POUTRES DU PS 1483
COUPURE DE L’AUTOROUTE A63
NUIT DU 1er AU 2 OCTOBRE 2018
- Dans le sens 2, Espagne France entre les diffuseurs n°8 Capbreton (bretelle de sortie) et n° 9 Saint Geours de Maremne (bretelle d’entrée)
NUIT DU 3 AU 4 OCTOBRE 2018
- Dans le sens 1, France Espagne entre les diffuseurs n° 9 Saint Geours de Maremne (bretelle de sortie) et n°8 Capbreton (bretelle d’entrée)
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-001 - A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose poutres PS1483 89 A63-asf_osgm8 Poutres PS 1483 2/5
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l’arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2018/730 du 29 août 2018 réglementant provisoirement la circulation lors de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 10 septembre 2018, version C, relatif à la pose des poutres sur le PS 1483, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis d’Atlandes et d’Egis exploitation Aquitaine,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement sur l’A63, la coupure de l’A63 entre les échangeurs n°8
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-001 - A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose poutres PS1483 90 A63-asf_osgm8 Poutres PS 1483 3/5
Capbreton et n°9 Saint-Geours-de-Maremne sortie du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne, permettant la pose des poutres du PS 1483,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre des travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de poser les poutres du PS 1483 et de poser les corniches sur le PS 1533.
Les travaux auront lieu de nuit de 20h00 à 7h00, les nuits du :
Lundi 1er octobre au mardi 2 octobre 2018 dans le Espagne-France
et du mercredi 3 octobre au jeudi 4 octobre 2018 dans le sens France-Espagne
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés les nuits du 2 au 3 octobre 2018 et du 4 au 5 octobre 2018 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux seront réalisés sous coupure de l’autoroute A63, dans les 2 sens de circulation, entre les diffuseurs n°8 Capbreton et n°9 Saint-Geours-de-Maremne.
Déviations
Lors de la fermeture du sens Espagne-France :
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur n°8 et à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD 28, la RD 810 au travers des communes de Bénesse- Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne puis la RD 824 E et RD 824 (avec demi- tour au diffuseur de « Rivière ») afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°9 de Saint-Geours-de- Maremne.
Les usagers à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°8 et à suivre la déviation S 18 qui emprunte la RD 28 et la RD 810, puis à Saint-Geours-de-Maremne l’itinéraire fléché « Dax » via la RD 824 E afin de rejoindre la RD 824.
Les usagers en provenance de la RD 28 (Bénesse-Maremne ou Capbreton) à destination de Bordeaux ou Dax suivront le même parcours.
Lors de la fermeture du sens France-Espagne :
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur n°9 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 824 (avec demi-tour au diffuseur de « Rivière » et sortie au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/St-Vincent-de-Tyrosse»), puis la RD 824 E, la RD 810 au travers des communes de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne et la RD 28 afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/St-Vincent-de-Tyrosse» et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 824 E, la RD 810 au travers des communes de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse- Maremne et la RD28 afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-001 - A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose poutres PS1483 91 A63-asf_osgm8 Poutres PS 1483 4/5
ARTICLE 3 – Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
Les signalisations sur A63 et la RD824 2x2 voies seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, de la société Egis Exploitation Aquitaine et des services du Conseil départemental U.T.S 2x2 de Tartas chacun sur le ressort de leur secteur de compétences, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 – Dérogation:
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, - à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité,
ARTICLE 6– Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France,
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-001 - A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose poutres PS1483 92 59°
A63-asf_osgm8 Poutres PS 1483 5/5
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, -Monsieur le directeur général d’Atlandes
-Monsieur le directeur général d’Egis Exploitation Aquitaine
- Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yves MATHIS
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-001 - A63-asf-osgm8 poutres-PS1483 2018-830 raa (1) pose poutres PS1483 93 Préfecture des Landes
40-2018-09-17-008
A63-asf-osgm8_ech9sgm_fbss2-n18-19_9_2018-806_raa
balisage lourd
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-008 - A63-asf-osgm8_ech9sgm_fbss2-n18-19_9_2018-806_raa balisage lourd 94 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
”
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/806
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 8
DIFFUSEUR N°9
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
FEREMTURE DE LA BRETELLE DE SORTIE
SENS 2 (Bayonne vers Dax)
NUIT DU 18 AU 19 SEPTEMBRE 2018
DE 20H00 À 6H00
COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-008 - A63-asf-osgm8_ech9sgm_fbss2-n18-19_9_2018-806_raa balisage lourd 95 A63-asf_osgm8 Fermeture sortie dif 9, sens2, Espagne-France, plot TPC 2/4
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l’arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2018/730 du 29 août 2018 réglementant provisoirement la circulation lors de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 6 septembre 2018, version A, relatif à la mise en place de balisage lourd au droit du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne, sens 2, Espagne France, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis d’Atlandes et d’Egis Exploitation Aquitaine,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis de la commune de Saint-Geours-de-Maremne
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-008 - A63-asf-osgm8_ech9sgm_fbss2-n18-19_9_2018-806_raa balisage lourd 96 A63-asf_osgm8 Fermeture sortie dif 9, sens2, Espagne-France, plot TPC 3/4
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement sur l’A63, la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne en sens Espagne France, permettant la modification du balisage lourd au droit du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne au PR 139+000,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre des travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de modifier le balisage lourd pour l’élargissement au droit du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne dans le sens Espagne-France.
Les travaux auront lieu de nuit de 20h00 à 6h00, la nuit du :
Mardi 18 septembre au mercredi 19 septembre 2018
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés la nuit du 19 au 20 septembre 2018 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la mise en place d’une neutralisation de la vie de droite du sens Espagne-France entre les PR 143+340 et 139+100, ce qui engendre la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 Saint- Geours-de-Maremne dans le sens Espagne-France
Déviations
Les usagers d’A63 en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute au niveau du diffuseur n°9 de Saint-Geours-de-Maremne en direction de Dax seront invitées à sortir à l’échangeur suivant n°10 Soustons, et reprendre l’autoroute A63 en direction de Bayonne pour sortir à l’échangeur n°9 Saint-Geours-de-Maremne, direction Dax.
ARTICLE 3 – Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
Les signalisations sur A63 seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société des Autoroutes du Sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-008 - A63-asf-osgm8_ech9sgm_fbss2-n18-19_9_2018-806_raa balisage lourd 97 PT
A63-asf_osgm8 Fermeture sortie dif 9, sens2, Espagne-France, plot TPC 4/4
ARTICLE 5 – Dérogation:
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, - à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité,
ARTICLE 6– Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Monsieur le maire de Saint-Geours-de-Maremne.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-008 - A63-asf-osgm8_ech9sgm_fbss2-n18-19_9_2018-806_raa balisage lourd 98 Préfecture des Landes
40-2018-10-01-002
A63-asf-osgm8_poutres-ps1556_2018-831_raa pose
poutres PS1556
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-002 - A63-asf-osgm8_poutres-ps1556_2018-831_raa pose poutres PS1556 99 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
”
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/831
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 8
POSE DES POUTRES DU PS 1556
NUIT DU 2 AU 3 OCTOBRE 2018
Dans le sens 2, Espagne-France
fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Capbreton (bretelle de sortie)
NUIT DU 4 AU 5 OCTOBRE 2018
Dans le sens 1, France-Espagne
coupure de l’autoroute A63 entre les bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur 8 Capbreton
COMMUNES DE BÉNESSE MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-002 - A63-asf-osgm8_poutres-ps1556_2018-831_raa pose poutres PS1556 100 A63-asf_osgm8 Coupure A63 entre bretelles du diffuseur n°8 Capbreton, poutres PS 1556 2/4
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l’arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2018/730 du 29 août 2018 réglementant provisoirement la circulation lors de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint- Geours-de-Maremne, durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 11 septembre 2018, version B, relatif à la pose des poutres sur le PS 1556, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement sur l’A63, la coupure de l’A63 entre les bretelles de
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-002 - A63-asf-osgm8_poutres-ps1556_2018-831_raa pose poutres PS1556 101 Mardi 2 octobre au mercredi 3 octobre 201$ dans le Espagne-France
Jeudi 4 octobre au vendredi 5 octobre 2018 dans le sens France-Espagne
A63-asf_osgm8 Coupure A63 entre bretelles du diffuseur n°8 Capbreton, poutres PS 1556 3/4
sortie et d’entrée de l’échangeurs n°8 Capbreton dans le sens France-Espagne et la fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Capbreton dans le sens Espagne-France, permettant la pose des poutres du PS 1556,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre des travaux d’élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de poser les poutres préfabriquées du PS 1556.
Les travaux auront lieu de nuit de 20h00 à 7h00, les nuits du :
Mardi 2 octobre au mercredi 3 octobre 2018 dans le Espagne-France
et du jeudi 4 octobre au vendredi 5 octobre 2018 dans le sens France-Espagne
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés les nuits du 3 au 4 octobre 2018 et du 5 au 6 octobre 2018 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Mardi 2 octobre au mercredi 3 octobre 2018 dans le Espagne-France
Ces travaux seront réalisés sous basculement de chaussées, dans le sens Espagne-France et nécessiteront la fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°8 de Capbreton dans le sens Espagne-France. Déviation
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°8 de Capbreton en sens Espagne-France : Les usagers en provenance de la RD 28 (Bénesse-Maremne ou Capbreton) à destination de Bordeaux ou Dax seront invités à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD 28, la RD 810 au travers des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne puis la RD 824 E et RD 824 (avec demi-tour au diffuseur de « Rivière ») afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°9 de Saint-Geours-de- Maremne.
Jeudi 4 octobre au vendredi 5 octobre 2018 dans le sens France-Espagne
Ces travaux seront réalisés sous coupure de l’autoroute A63, dans le sens France-Espagne, entre la bretelle de sortie et la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Capbreton
Déviation
Lors de la fermeture du sens France-Espagne :
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur n°8 puis rejoindre l’A63 par la bretelle d’entrée de ce même diffuseur en direction de l’Espagne
ARTICLE 3 – Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
Les signalisations sur A63 seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-002 - A63-asf-osgm8_poutres-ps1556_2018-831_raa pose poutres PS1556 102 Pr
A63-asf_osgm8 Coupure A63 entre bretelles du diffuseur n°8 Capbreton, poutres PS 1556 4/4
ARTICLE 5 – Dérogation:
Il sera dérogé :
• à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
• à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, • à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité,
ARTICLE 6– Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yves MATHIS
Préfecture des Landes - 40-2018-10-01-002 - A63-asf-osgm8_poutres-ps1556_2018-831_raa pose poutres PS1556 103 Préfecture des Landes
40-2018-09-17-009
A63-asf_osgm7_dif8-fbss2_19-20__20-21_9_2018-807_ra
a balisage
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-009 - A63-asf_osgm7_dif8-fbss2_19-20__20-21_9_2018-807_raa balisage 104 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n°PR/CAB/DESC/BESR/2018/807
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 7
DIFFUSEUR N°8
FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE
SENS 2 - Espagne/France
NUIT DU 19 AU 20 SEPTEMBRE 2018
NUIT DU 20 AU 21 SEPTEMBRE 2018
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, LABENNE ET BENESSE-MAREMNE.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-009 - A63-asf_osgm7_dif8-fbss2_19-20__20-21_9_2018-807_raa balisage 105 A63 asf osgm7 Travaux de signalisation, pose de SMV 2/4
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ?
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté PR/DRLP/2018/730 du 29 août 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 08 août 2018, version A2, relatif à la mise en place du balisage provisoire , sens 2, Espagne France, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire
VU l’avis du Conseil départemental des Landes
VU l’avis des communes d’Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-Maremne
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement de l’autoroute A63, la fermeture de
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-009 - A63-asf_osgm7_dif8-fbss2_19-20__20-21_9_2018-807_raa balisage 106 A63 asf osgm7 Travaux de signalisation, pose de SMV 3/4
la bretelle de sortie dans le sens Espagne-France du diffuseur n°8 de Capbreton en vue de la réalisation des travaux de pose de séparateurs modulaires de voies.
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux :
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser des travaux de signalisation horizontale ainsi que la pose du balisage provisoire qui génèreront la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°8 de Capbreton dans le sens Espagne-France :
Les travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 6h00 :
- la nuit mercredi 19 au jeudi 20 septembre 2018
- la nuit jeudi 20 au vendredi 21 septembre 2018
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés aux nuit du 24 au 25 septembre 2018, 25 au 26 septembre 2018, 26 au 27 septembre 2018 ou 27 au 28 septembre 2018 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°8 de Capbreton dans le sens Espagne France.
Déviation
Les usagers en provenance de l’Espagne et souhaitant quitter l’A63 au niveau du diffuseur n°8 Capbreton seront invités à sortir au diffuseur précédent n°7 Ondres et suivre l’itinéraire fléché S20 pour rejoindre Capbreton par la RD85, RD810 et RD28 au travers des communes d’Ondres, Tarnos, Labenne et Benesse- Maremne.
Vitesse
Le long du chantier la vitesse est limitée à 90km/h
ARTICLE 3 – Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2 et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes. Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-009 - A63-asf_osgm7_dif8-fbss2_19-20__20-21_9_2018-807_raa balisage 107 59°
A63 asf osgm7 Travaux de signalisation, pose de SMV 4/4
ARTICLE 5 – Dérogation :
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant règlementation de la circulation sous chantier sur l’Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité,
- à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6– Information :
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Recours contentieux :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Éat dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la Société autoroutes du Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées,
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-17-009 - A63-asf_osgm7_dif8-fbss2_19-20__20-21_9_2018-807_raa balisage 108 Préfecture des Landes
40-2018-09-25-005
A63-asf_osgm_toarche-capbreton_Fbss2_26-27_27-28_se
pt_2018 Balisages provisoires
Préfecture des Landes - 40-2018-09-25-005 - A63-asf_osgm_toarche-capbreton_Fbss2_26-27_27-28_sept_2018 Balisages provisoires 109 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n°PR/DESC/BESR/2018/818
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE CAPBRETON
DIFFUSEUR N°8
FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE
SENS 2 - Espagne/France
NUIT DU 26 AU 27 SEPTEMBRE 2018
NUIT DU 27 AU 28 SEPTEMBRE 2018
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, LABENNE ET BÉNESSE-MAREMNE.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-25-005 - A63-asf_osgm_toarche-capbreton_Fbss2_26-27_27-28_sept_2018 Balisages provisoires 110 A63 asf osgm Toarche Capbreton 2/4
Le préfet des Landes,
Chevalier la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7.5 tonnes sur la RN810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l’arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2018/730 du 29 août 2018 réglementant provisoirement la circulation lors de l’aménagement à 2X3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A,
VU le dossier d’exploitation particulier du 27 août 2018, version B2, relatif à la mise en place du balisage provisoire, sens 2, Espagne France, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes
VU l’avis des communes d’Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-Maremne
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement de l’autoroute A63, la fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Espagne France du diffuseur n°8 de Capbreton en vue de la réalisation des travaux de pose de séparateurs modulaires de voies.
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-25-005 - A63-asf_osgm_toarche-capbreton_Fbss2_26-27_27-28_sept_2018 Balisages provisoires 111 A63 asf osgm Toarche Capbreton 3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux :
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500 et de la mise aux normes des bretelles de cet échangeur, il est important de mettre en place des balisages provisoires qui nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°8 de Capbreton dans le sens Espagne-France.
Les travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 6h00
la nuit mercredi 26 au jeudi 27 septembre 2018
la nuit jeudi 27 au vendredi 28 septembre 2018
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés aux nuits du 03 au 04 octobre 2018 et du 04 au 05 octobre 2018 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations :
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°8 de Capbreton dans le sens Espagne-France.
Déviation
Les usagers en provenance en provenance de l’Espagne et souhaitant quitter l’A63 au niveau du diffuseur n°8 Capbreton seront invités à sortir au diffuseur précédent n°7 Ondres et suivre l’itinéraire fléché S20 pour rejoindre Capbreton par la RD85, RD810 et RD28 au travers des communes d’Ondres, Tarnos, Labenne et Benesse-Maremne.
Vitesses maximales autorisées :
Entre les PR 167+800 et le PR138+800 :
- la vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h est fixée à 80km/h,
- la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h,
- Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser :
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’article 1, à tous les véhicules extérieurs au chantier.
Sur cette même zone de travaux, du PR 167+800 au PR 138+800, il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, aux ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-car.
Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué conformément au DESC susvisé.
ARTICLE 3 – Accès secours :
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2 et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-25-005 - A63-asf_osgm_toarche-capbreton_Fbss2_26-27_27-28_sept_2018 Balisages provisoires 112 PT
A63 asf osgm Toarche Capbreton 4/4
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 – Dérogation :
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité,
- à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7,5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 – Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 – Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la Société autoroutes du Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-25-005 - A63-asf_osgm_toarche-capbreton_Fbss2_26-27_27-28_sept_2018 Balisages provisoires 113 Préfecture des Landes
40-2018-09-26-005
A63-landes eea fauchage automne 2018-821 raa Entretien
DPAC
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-005 - A63-landes eea fauchage automne 2018-821 raa Entretien DPAC 114 LT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Landes – 40021 Mont de Marsan Cedex – Tél. 05 58 06 58 06 – Fax. 05 58 75 83 81
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
A r r ê t é n ° P R / C A B / D S E C / B E S R / 2 0 1 8 / 8 2 1
AUTOROUTE A63-landes
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
******************
ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC CONCÉDÉ
*******************
jeudi 27 septembre au vendredi 7 décembre 2018 2018
Bordeaux / Bayonne, sens 1 entre le PR 50+000 et le PR 139+100
Bayonne / Bordeaux, sens 2 entre le PR 139+100 et le PR 50+000
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-005 - A63-landes eea fauchage automne 2018-821 raa Entretien DPAC 115 A63_landes Campagne de fauchage automne 2018 Page 2/4
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet – Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004,
VU l’arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 Landes,
VU l’arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police de la circulation dur l’autoroute A63 Landes,
VU l’arrêté n°25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l’avis de l’EDSR,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de fauchage accotement et terre-plein-central ainsi que les travaux d’entretien divers il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur l’A63 en portant à 10km la longueur maximale de la zone de restriction,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-005 - A63-landes eea fauchage automne 2018-821 raa Entretien DPAC 116 A63_landes CAMPAGNE DE FAUCHAGE PRINTEMPS 2018 Page 3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de fauchage accotement et du terre-plein central ainsi que les travaux d’entretien divers, la circulation sera réglementée :
Du jeudi 27 septembre au vendredi 7 décembre 2018 du PR 50+000 au PR 139+100 Entre 7h00 et 19h00
Bordeaux/Bayonne, sens 1 et Bayonne/Bordeaux, sens 2
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s’effectuera conformément à l’organisation de chantier fixée par le DESC particulier joint au présent arrêté, approuvé et selon les modalités suivantes :
Neutralisation de voie de droite ou voie de gauche,
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale
Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules sur les zones de travaux définies à l’article 1, est fixée à 110 km/h.
Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Dérogation à l’interdistance entre deux chantiers consécutifs à l’approche du chantier limitrophe ASF en cours au niveau du PR 139+100
Durant la période des travaux et dans le cas d’incidents ou d’accidents, des déviations de la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l’arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
Dans le cadre des restrictions de circulation, une information aux usagers par signalisation lumineuse sera activée sur les panneaux à messages variables en section courante et en amont des diffuseurs à chaque fois que cela sera possible et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-005 - A63-landes eea fauchage automne 2018-821 raa Entretien DPAC 117 PT
A63_landes Campagne de fauchage automne 2018 Page 4/4
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-005 - A63-landes eea fauchage automne 2018-821 raa Entretien DPAC 118 Préfecture des Landes
40-2018-09-26-004
A641-asf entretien-dpac-sh fermeture Baro 2018-820 raa
(2) entretien DPAC
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-004 - A641-asf entretien-dpac-sh fermeture Baro 2018-820 raa (2) entretien DPAC 119 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prefecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routière
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/820
A641-BARO
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST
TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS
REPRISE DE LA SIGNALISATION HORIZONTALE
FERMETURE A641-BARO
Jeudi 27 septembre 2018 entre 8h00 et 17h00
Communes de Peyrehorade, Oeyregave et Orthevielle
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-004 - A641-asf entretien-dpac-sh fermeture Baro 2018-820 raa (2) entretien DPAC 120 A641-asf_baro Entretien dpac 2/2
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l’arrêté inter préfectoral du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral du 05 janvier 2009, portant réglementation de police sur l'autoroute A64 « la pyrénéenne », la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et la bretelle du Val d’Aran A645 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 25-2018-BCI du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d’exploitation particulier établi par la société ASF en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis favorable du conseil départemental des Landes,
VU l’avis favorable du de la ville de Peyrehorade,
VU l’avis favorable du de la ville d’Orthevielle,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
SUR PROPOSITION du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-004 - A641-asf entretien-dpac-sh fermeture Baro 2018-820 raa (2) entretien DPAC 121 A641-asf_baro Entretien dpac 3/3
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
La société des autoroutes du sud de la France doit effectuer sur la bretelle autoroutière de raccordement ouest de Peyrehorade A641, des travaux de fauchage des accotements, des visites d’ouvrages d’art ainsi que des reprises de la signalisation horizontale.
Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent :
la fermeture de cet axe en journée de 8h00 à 17h00,
le jeudi 27 septembre 2018
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
La circulation sera interrompue sur l’A641 dans les deux sens, entre :
- les bretelles du demi-échangeur de Peyrehorade reliant l’A641 à la route départementale D19 - le rond-point reliant l’A641 à la route départementale D33.
Déviations :
Dans le sens A64 -> Dax
- D19 -> D817 -> D33 -> rond-point de la D33/A641
Dans le sens Dax -> A641
- rond-point de la D33/A641 -> D33 ->D817 ->D19
ARTICLE 3 – Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section courante précédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer les usagers de l'évènement. La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d’intervention de la société des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires à la fermeture de l’autoroute.
Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipes d’intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliser seules ces opérations de fermeture ou de basculement des chaussées.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-004 - A641-asf entretien-dpac-sh fermeture Baro 2018-820 raa (2) entretien DPAC 122 PT
A641-asf_baro Entretien dpac 4/4
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du peloton autoroutier d’Anglet.
ARTICLE 5 - Information
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables sur les îlots se trouvant avant les accès à l’autoroute.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.
ARTICLE 6 – Dérogation
Il sera dérogé à l’arrêté inter préfectoral en date du 03 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant les articles :
L’article 3 : les chantiers ne devront pas entrainer un détournement du trafic sur le réseau ordinaire
L’article 7 : la longueur maximale de la zone de restriction sera de 6km
L’article 8 : concernant les inter-distances entre les chantiers sur une même chaussée
ARTICLE 7 – Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Monsieur le directeur régional d’exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le président du conseil général des Landes,
UTD Soustons,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,
Messieurs les maires de Peyrehorade, d’Orthevielle et d’Oeyregave.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-09-26-004 - A641-asf entretien-dpac-sh fermeture Baro 2018-820 raa (2) entretien DPAC 123 Préfecture des Landes
40-2018-09-28-003
Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un
syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 124 %
Libsrté » Hgalti à Mrstañitté
RÂPUALIAUE J'RANÇAISN
PRÉFÈTE DRS HAUTLS-PYRÉNÉES
Diréotlou de la citoyenneté Arrêté proposant le périmètre et des collcctivités locales d’un syndicat mixte dénonnné Syndicat Mixte Adour Amont
Bureau des relations avec les
collectivités territarlales
LA PRÉTÈTE DES HAUTES PYRÉNÉES LA PRÉTÈTE DU GERS Officier de li Légion d’Houner Chevalier de Ordre Natlouni du Mérite Offialer de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES LE PRÉFET DES LANDES Ghevalier dé la Légion d’Honnewr Chevalièr de JA Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite. Chevaller de l'Ordre National du Mérite
Vu les sticles L 5210-1-1, L57L1-1 à L5711-4 et L s211- Î{ et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va la délibération du 26 Juin 2018 par laquelle Le comité syndiçal du syndicat mixte gestion Adour el affluents (SMGAA) composé de 9 EPCI à fiscalité propre pour partie de lou territoiro s'est prononcé sui son adhésion À un syndlont mixte dénommé «& Syndicat mixte Adour amont» et a validé un projet de statuts fixatt notamment le péririètre ;
Vu les délibérations des assemblées déllbérantes de Ja comnmuauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées (28 juin 2018) et des communautés de communes Adour Madlran (28/06/2018), Bastides et Vallons du Gers (3/07/2018), Armagnac Adour(17/09/2018) et Alre sur l'Adour (12/09/2018) déjà membres du syndicat mixle gestion Adour et affluents pour une païlie de leur territolre se pronongant£ sur le projel de Statuts du futur syndicat mixte Adour Ainont et notminment le périmètte ;
Vu les délibérations des communautés de cammunés de In Haute-Bigorre et Pyrénées Vallées des Gaves respectivement dn 5 juillet 2018 et 16 julllet 2018 se pfononçaut sur le projet de statuts du syndical mixte Adonr Amont el sollicitant leur adhésion ;
Considérant que ce projet de syndicat répond aux vrientations fixées par lu loi 2015-9901 du 7 noût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République el aux réflexions sur la mise en œuvré de la Gostion des Milleux Aquatiques et de Prévention des Inondatlons ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiqués et des Landes ;
Pourde Eephivs need ersiriteen dleWryrgreune complices fete ete Apr best fr Préfecture -Macc Chnslos de Gaulle — CS 61350 -- 45013 TANDESCetos 9 -TUE 05 42 56 6 65 = Téfécoplo :05 62 51 20 1 counlol: prefcathrehnntes-pyrences quan.ft - Site Indernel :winvhauntes-pyrenees,gouvÎt
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Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 125 AE
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ARRETENT
ARTICLE 1 — Le projet de périmètre du Syndicat Mixte inclut les collectivités suivantes :
- Ja communauté de communes Armaguac-Adour (32) pour les communes de Calitzac-sur-
Adour, Cannet, Coumont, Labarthôte, Qoux, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Maumusson-Laguian,
Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sauragachies, Tarsae, Termes d’Armagnac, Verlus et Viocila
(2),
- la communauté de communes Asfarac Arros en Gascogne (32) pour la commune de Haget (32),
- [a communauté du Bas-Armagnac (32} pour la commune de Luppé-Violles (32),
- la communauté de conununes Baslides el Vallons du Gers (32) pour les conununes de Tzotges, Gallux, Ji-Belloc, Ladevèze-Ville, Préchac-sur- Adour, Tasque èt Tieste-Uragnoux (32),
- la communauté de communes Aure-Louron (65) pour les oconununes d’Ancizan, Arreat, Aspiu-Aure et Beyrède-Juiet (65),
- Ja communauté dé communes Adour-Madiran (65) paur les communes de Audrest, Ansost,
Artagñan, Auclébat, Batbachen, Bazillao, Caixon, Camalès, Castelnau-Rivlére-basse, Caussade- Rivière, Escaunits, Escondeaux, Esticac, Gensac, Hagedet, Hères, Labätut-rivière, lacassagne, Laïitole, Lahitte-Toupière, Larroule, Lascazères, Lescurry, Liac, Madiran, Mansan, Marsac,
Maubourguet, Mingot, Monfaucon, Nonilhan, Oraix, Peyrun, Pintac, Pujo, Rabastens-de- Bigorre, Saint-Latine, Saint-Lézer, Sanous, Saxriac-Bigorre, Sauveterre, Ségalas, Sénag, Siarrouy, Sombrun, Soublecause, Talazao, Turasfcix, ‘Tostat, Ugnouas, Vic-en-Bigoirc, Vidouze, ViHefanque, Villenave-près-Béarn, Villeunve-près-Marsac (65) et les communes de Bentayon- Sérée, Castéide-Doat, Castéra-Loubix, Labatut, Lamayou, Maure, Monségur, Montaner, Pouson- Debat-Pouts, Pontiacq-Vitlepinte, Setze-Maubeca (64),
- la communauté de conmunes Coteaux du Val d’Axtos pour les communes de Barbazan-Dessus,
Bouilh-Pereullh, Boulin, Castéra-Lou, Castolviell, Coussan, Collongues, Dours, loure, Laslndes, Lizos,Louit, Marqueric, Oléac-Débat, Ponyaslruc, Sabalos, Soréac ot Souyeaux (65),
- la coinimunauté de-cominunes de la Haute-Blgorre (65) pour es communes de Antist, Aslé, Astugue, Bagnères-de-Bigorre, Beaudéau, Campan, Gerde, Hills, Labassère, Montgaillard, Neullh, Ordizan, Pouzas et Trébons (65),
- la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (65) pour la commune de Beaucens
(65),
- la cominnnauté d'agglomération qaubes Lourdes Pyrénées (65) pour les communes de Adé, Allier, Angos, Areizao-Adour, Arcizac-ez-Angles, Atinyou-Labitte, Arrodets-ez-Angles, Arligues,
Auvellhau, Aurensnn, Azerclx, Averan, Batbazan-Debat, Barry, Bartrès, Bazet, Bénac, Betnac- Debat, Bernac-Desaus, Bordères-su-l'Echez, Baurréao, Bours, Cheust, Chis, Escoubès-Pouts, Gardères, Gayaï, Germs-sui-l'Ousvouet, Goz-0z-Angles, Hibarelte, Horgues, Tbos, Juillan, Fulos, Juncalas, Lagarde, Laloubère, Yanne, Layrisse, Les Angles, Lézignan, Louaup, Louey, Momères, Odos, Orincles, Orlelx, Ossun, Ossun-ez-Angles, Oursbclille, Paréac, Saint-Martin, Salies-Adour, Sarniguet, Sarrouliles, Séméac, Sère-Lanso, Séron, Soues, Tarbes, Vieille-Adour etVisker (65),
- la conmmunauté de conununes d'Alre-su-l'Adour (40) pour les communes d'Arblade-le-Bas, Autensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gée-Rivière, Lannux, Projau, Ségos, Vergoignan (32) et Aire-stu-l’ Adour, Saint-Agnet et Sarron (40)
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 126 - La communauté de communes de Luys en Béarn (64) pour les communes de Aubous, Aydie, Ballracq-Maumusson, Burosse-Mendousse, Carrère, Castelpugon, Claracq, Conchez-de-Béarn, Diusse, Garlin, Muscards-Haron, Monola, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint- Jean-Poudge, Sévignacaq, Tudousse-Ussau, Taroñ-Sadirnc-Vicllenave et Vialer (64),
- Ja communauté de conununes Nord est Béarn (64) pour les comuiunes de Aasl, Abèro, Anoye, Arricuu-Bordes, Anlen, Arrosès, Aurlons-Ideïnes, Balcix, Bassillan-Vauzé, Bédeille, Bétraca, Cadillon, Castillon, Corbère-Abères, Coslédnà-Lube-Boust, Crouseilles, Escoubès, Esourès, Eslourenties-Daban, Gayon, Get, Gorderest, Lalongue, Tauneoaube, Lasserre, Lembeye, Lesplelle, Lespourcy, Lombia, Luc-Arman, Lucatré, Lussagnet-Lusson, Maspic-Lalonquère- Juillacq, Momy, Monnssut-Audlracq, Moncaup, Monpezât, Peyrolongue-Abos, Panson-Dessus, Riupeyrous, Suint-Laurent-Bretagné, Sansons-Lion, Saubolé, Sedzèro, Séméacq-Blachon, Simacourbe et Urost (64),
ARTICLE 2- Le projel de statuts du syndicnt issu de lu fusion est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le projet de périmètre du fatui syndiçat mixte cl le projet de statuts sont soumis pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentlonnées à l’article 1 di présent arrêté,
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter do [a notification du présent arrêté pour se prononcer, À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera r'éputé favorable, | Les condlllons de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l’orticlo L.5211-5 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 3 - Les secrétaires généraux des préfecturés des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les directeurs dépattemetitaux des finances publiques des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, M, le président du syndicat mixte de la gestion de l'Adour et de ses affluents, Mmes et MM. les présidents des commutiautés de comiunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
Fait à Tarbes, e À $ SEP. 2018
Fa Erala SENTE Pour le RAA Epar délégation, = Lo Sacrétaire Général
OUJU *
er uy FITZER
Falt à Pau, le © r SEP. au Fall à Mont-de-Marsan, le’ À B 5£P, 2016
La préfel,
Pour la Piéfel el par délégnllon,
Le sauréigire génAtel,
Ecicila Bi
3 Wdérie PERISSAT
Falt à Auch, le 8 6 SEP 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 127 È
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Dane un dlént Le deux niûls à canutér de ln publlentlon du présent anèlé, les récaus énlvants peuvent étre Intrudults en recommandé uvec ucensé de récoplon :
a salluniecuurs gracteux ndrcsst à Mme le L'réfête dog Hautesl'yréndes Place Clinvies dé Qaulle— CS 61350 — 65011 TARUES Guilox 9,
+ soit un récaurs lérehique adressé à M, La kffistéo do J'intértour, Maco Beuuvuu - 75800 PARIS _— solt uitreconrs contentieux, en anlslssqut Le dumal Admlulsteatlf de Pau, 30 cours Lyantsy, DEP 543 — 64UL0 PAU CEPRX Après un vecou grictoux où hémelilque, le déla de recours contanlieux a euurt qu'à camper du vefot cxpticito où implicite dla l'un de ex recours. Un relet est considéré conte limpéelte nu dennte du silence do l'adininfstrntlm pendant doux muia.
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Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 128 Statuts du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA)
TITRE 1 - OBJET - MEMBRES - COMPETENCES
ARTICLE 1 —- FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREE
En application des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les adhérents aux présents statuts
un syndicat mixte « fermé » dénommé :
Syndicat Mixte de l'Adour Amont
Le syndicat mixte est créé pour une durée Ilimitée.
Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé au slège de la CC Adour Madiran (21 place du corps Franc Pornmiès, 65 500 Vic en Bigorre),
Le Comité Syndical peut se réunir au siège du syndicat mixte ou dans tout autre ljeu choisl
par le Président du syndicat mixte. La convocation adressée par le Président du syndicat
mixte aux délégués fera ainsi mention du lieu de réunion du Comité Syndical.
ARTICLE 3 — COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est constitué par accord entre les membres suivants :
+ Le Syndicat Mixte de la Gestlon de l'Adour et de ses Affluents pour les EPCI qu'il représente, L
# Les 13 EPCI suivants pour tout ou partie des communes membres de leur EPCI
situées sur le bassin versant de l'Adour, non membres du SMGAA : la CC Aire sur
Adour, la CC Armagnac Adour, là CC Astarac Arros en Gascogne, la CC Bastides et
Vallons du Gers, la CC Luys en Béarn, la CC Nord-Est-Béarn, la CC coteaux du Val d'Arros, la CC Bas Armagnac, la CC Adour Madiran, la GC Haute Bigorre, la CC
Pyrénées Vallées des Gaves, la CC Aure Louron et la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées
(cf, carte et liste des communes en annexe),
ARTICLE 4 - OBJET
Le syndicat mixte a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des Inondations et d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux pour le compte de ses membres dans ses domaines de compétence. L'intervention du
1711
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 129 syndicat Se réalise dans un cadre juridique organisé qu! tlent compte du fait que le
syndicat :
# ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau
présents sur son territoire. I ne l'est pas davantage des zones humides, des plans
d'eau qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité
de leur propriétaire et/ou de leur exploitant,
# exerce la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires
(d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages
hydraüliques.
ARTICLE 5 — COMPETENCES
Le syndicat est constitté sous forme d'un syndicat mixte à la carte en application des
dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, Il dispose des compétences obligatoires
transférées par l'ensemble des membres et des compétences optionnelles que les
membres peuvent ou non lui transférer,
En référence à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, les compétences obligatoires
son :
# L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1).
# L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2).
# La défense contre les inondations (item 5).
# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines {item 8),
Ces compétences correspondent à deux finalités : prévention des inondations et
préservation des milieux aquatiques, Le syndicat développera leurs contenus dans un
Schéma local d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) élaboré avec
les partenaires techniques et financiers et validé par le comité syndical,
Les compétences optlonnelles sont :
” La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques {item 11).
La création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes » et « Au gré de l'Adour ».
ARTICLE 6 — PRESTATIONS REALISEES AU PROFIT OÙ PAR DES MEMBRES OU
DES TIERS
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte
de Ses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de la
Concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé à exercer.
2111
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 130 Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées comme notamment la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) ou de missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Les prestations ont pour cadre territorial le bassin Adour amont,
ll est également précisé que les membres du syndicat mixte ou toute autre personne morale pourront, de la même manière, réaliser des prestations de services au nom ei pour le compte du syndicat mixte.
TITRE Il - ADMINISTRATION
ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
Article 7,1 - Composition
Le syndicat mixte est administré par une assemblée composée de 44 délégués répartis comme suit :
CC d'Aire sur Adour : 2 délégués,
CC Armagnac Adour : 3 délégués,
CC Astarac Arros en Gascogne : 1 délégué,
CC Bastides et Vallons du Gers : 1 délégué,
CC. Luys en Béarn : 3 délégués,
CC Nord-Est Béarn : 4 délégués,
CC coteaux du Val d'Arros : 1 délégué,
CC Bas Armagnac: 1 délégué,
CG Adour Madiran : 6 délégués,
CC Haute Bigorre : 5 délégués,
CC Pyrénées Vallée des Gaves : 1 délégué,
CC Aure Louron : 1 délégué,
CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées : 15 délégués. TITI
FETS+E
TS
Chaque EPCI a au minimum un délégué.
Chaque membre possède un nombre de délégué suppléant égal au nombre de délégué
titulaire dont |] dispose. |
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité Syndical avec voix déllbérative en cas d'absence ou d'empêchement du ou des délégués titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchemient du suppléant, le délégué titulaire pourra donner
pouvoir à tout autre délégué de son choix. Un délégué (titulaire ou suppléant) ne peut pas détenir plus d'un pouvoir,
Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des membres. Ils peuvent être remplacés selon les mêmes modalités que pour leur
désignation inltiale.
Les membres disposant de plusieurs délégués titulaires peuvent désigner un délégué suppléant spécifique à chaque délégué titulaire. Faute de précision en ce sens, il sera fait
3/11
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 131 application de l'ordre de désignation retenu par l'assemblée délibérante dans la délibération
portant désignation de ses délégués,
En cas de suspension, de dissolution de l'assemblée déllbérante ou de démission de tous les membres en
exercice, le mandat des délégués est poursuivi jusqu'à la désignation de nouveaux délégués.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués et ce, Jusqu'à désignation des
délégués par ce membre, pour toute réunion de l'assemblée délibérante du syndicat mixte, ce membre sera représenté
comme ci-après précisé : l'autorité exécutive du membre en
tant que DELEGUE TITULAIRE (le Président) et, le cas échéant (ex : collectivité disposant
de plusieurs délégués, ou lorsque son délégué est déjà nommé par un autre membre du syndicat)
le premier élu qui suit sur la liste du tableau des élus (1* Vice-président), ou tout
élu qui est nommé en premier après l'exécutif au tableau des élus du membre adhérent, dans l'ordre
de la délibération d'installation de l'assemblée, ou dans l'ordre de l'élection telle que retranscrite lors de l'installation de l'assemblée déllbérante du membre,
ll sera fait application des mêmes dispositions pour le ou les délégués suppléants, les délégués suppléants étant
appelés dans l'ordre du tableau des élus du membre adhérent, à la suite des délégués titulaires,
Dés que le membre portera à la connaissance du syndicat mixte l'identité des élus désignés,
ils seront alors valablement convoqués au Comité Syndical. Les dispositions ci-
avant « par défaut » cesseront de s'appliquer.
Article 7.2 — Fonctionnement
Conformément aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend
part au vote pour les délibérations relatives aux compétences obligatoires et les affaires présentant un
intérêt commun à l'ensemble des membres du syndicat (notamment en ce qui concerne l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du syndicat).
En ce qui concerne les compétences optionnelles, seuls prendront part au vote les délégués
représentant les membtes des EPCI concernés par l'affaire mise en délibération,
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L 2131-11
du CGCT.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés sauf dispositions
contraires prévues aux présents statuts, En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante, :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsque la majorité
des délégués du Comité Syndical en exercice est présente en tenant compte des suppléants avec voix délibératives.
Si, après une première convocation régulièrement falte selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12
du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à
nouveau convoqué à trois jaurs au moins d'intervalle. ll déllbère alors valablement sans condition de quorum,
sauf disposition contraire prévue par les présents statuts.
afi1
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 132 Les séances du Comité Syndicat sont publiques et il sera fait application des articles L2121-18, L2121-19 et L2121-21 du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement précisé dans les présents statuts puis par le réglement intérieur qui sera voté par le Comité
Syndical,
Le Président peut appeler devant le Comité Syndical toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées peuvent participer aux réunions du Comité Syndical sans vaix délibérative.
Article 7,3 - Pouvoirs du Comité Syndicai
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
[I peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et/ou au Bureau.
ll sera créé des commissions permanentes ou femporaires, par sous-soecteurs hydrographiques (identifiés dans la BD Carthage) et/ou par thème chargées d'examiner les dossiers qui seront soumis aux instances syndicales.
ARTICLE 8 - PRESIDENT
Article 8.1 - Élection
Le Président est élu par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue des
voix,
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des voix, Il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président ést présidée par le plus âgé des membres du Comité Syndical.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les
fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 8.2 - Durée du Mandat
Le mandat du Président prend fin à partir du Comité Syndjcal qui suit l'Issue du mandat au tre duquel il a été désigné comme délégué. || peut également prendre fin à partir :
# du Comité Syndical qui suit une démission adressée au Préfet des Hautes- Pyrénées ou de toute autre cause,
# du décès.
La séance du Comité Syndical qui sult immédiatement la perte de mandat du Président est en tout ou partle consacrée à l'élection du nouveau Président,
Article 8.3 - Pouvoirs du Président
Le Président est l'organe exéculif du syndicat mixte.
6/11
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 133 Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat rnixte. || est lordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte,
l'est seui chargé de l'administration, mais Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice tout ou partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement
de ces derniers ou dès lors que ceux-cl sont tous
tulalres d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
ll peut également donner, sous sa surveillance el sa responsabilité, par arrêté. délégation de signature au
directeur du Syndicat mixte et aux responsables de service. La délégation de signatute donnée au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service peut être étendue aux attributions
confiées par le Comité Syndical au Président, sauf si cet
organe en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au Président. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
TITRE Il! - BUDGET, DEPENSES ET RECETTES
ARTICLE 9 - DEPENSES
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à la
réalisation des objectifs du syndicat mixte.
Il sera composé d'un budget principal pout l'ensemble des compétences obligatoires et les frais communs à
l'ensemble des compétences et d'autant de budgets annexes que de compétences optionnelles.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit Imitative : * Les frals d'administration
et de fonctionnement du syndicat,
# Les frais de réalisation sous maîtrise d ‘ouvrage des opérations, des aménagements ef
d'acquisitions foncières et de bâtiménts,
# Les frais de mises à disposition de service ou de prestations de services réalisées par Un
membre ou toute autre personne morale,
# Les coûts d'entretien et de surveillance des aménagements du syndicat mixte dont il
est le gestlonnalre, ceux confiés par Mandat ou faisant l'objet d'une mention explicite dans l'objet du syndicat,
+ Les parliclpations aux coûts des opérations à finalité mixte,
# Los charges d'emprunt,
+ Toutes les autres dépenses correspondant à l'abjet du syndicat mixte.
Toutefois les dépenses d'investissement directes (foncler, maîtrise d'ouvrage déléguée,
maîtrise d'œuvre, études, travaux...) concernant les compétences obligatoires (Items 1, 2, 5 et 8) seront prises en
charge par les EPCI, sur le territoire desquels se trouvent les travaux de restauration et les ouvrages concernés, par des contributions spécifiques calculées par le syndicat
et établies en concertation avec les EPCI,
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réallser des emprunts correspondant
à leur part de financement des Investissernents du syndicat.
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Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 134 Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités des emprunts réalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates
d'échéance de ces emprunts.
Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versement en capital.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétalre.
ARTICLE 10 - RECETTES
Les recettes du syndicat mixte comprennent, notamment, sans que cette énumération soit fimitative :
æ Les cotisations des membres,
» Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, de
l'Union Européenne et autres Etablissements publics,
» Les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte
(collectivités membres ou non membres). Un projet à finalité mixte est un projet qui
présente un Intérêt :
*_ soit partagé entre le syndicat et une personne publique non membre,
soit partagé entre le syndicat et un membre mais avec un intérêt qui n'est pas
jugé d'intérêt syndical complet.
Les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de
services, ainsi que l'éventuel produit perçu,
Les dons et legs,
Les versements des particuliers et assoclatlons propriétaires pour services rendus,
Le produit des emprunts,
Les participations d'organismes privés pour des projets à finalité mixte (publique /
privée) en maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte,
Le produit de redevance liée au prélèvement conformément à l'article L213-10-9 du
Code de l'Environnement,
Et plus généralement tous les produits directs et indirects Ilés à l'exercice des
compétences du syndicat mixte.
+
+
+++
S
+
ARTICLE 11 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES
La contribution aux dépenses du syndicat mixte se concrétise sous forme de contributlon annuelle en fonction des compétences cholsies,
La clef de répartition par bloc de compétence est établie comme suif pour l'ensemble des
compétences obligatoires et optionnelles sauf pour la création, l'entretien et l'animation du «Sentier de l'Adour et ses annexes» et «Au gré de l'Adour» et les dépenses
d'investissement visées à l'article 9 :
# pour 40% en fonction de la population carroyée (dernier chiffre INSEE publié) de
lPEPCI concerné réparti par bassin versant,
# pour 60 % en fonction de la superficie du bassin versant sous compétence du
syndicat mixte de chäque EPCI.
Pour la création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes » et « Au
gré de l'Adour », la participation sera calculée aux kilomètres de sentlers pour chaque
ÉPCI concerné et par sentier
71
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 135 TITRE IV — AUTRES
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, et sans préjudice des dérogations
qu'ils contiennent, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L6711-1 et suivants
du CGCT).
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Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 136 ANNEXE:Périmètre
ATIRE
du Syndicat Mixte de l'Adour Amont |
Légende
C2] Bassin Versant Adour Amont
Commune Bassin Varsant Adour Amant [271]
BE CA Tarbes Lourde Pyrénées [62]
M CC Adour Madiran [66]
MM CC Armagnac Adour [16]
M CC Astürac Arros en Gascogne [1]
BE CC Aure Louran [4]
D CC Bastides et Vallons du Gers [7]
FM CC Coteaux du Val d'Arros [18]
MS CC d'Aire sur Adour [13]
(M CC des Luys en Béam [21]
[BI CC du Bas Armagnac [1]
BE CC Haute Bigorre (141
CC Nord Est Béarn [47]
CC Pyrénées Valées des Gaves [1]
|
apré
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 137 EPCI Jinsee |numero Commune
{Insee { nuranro Cornmune 124
Laborthèta 64167!
69 Carrèra 220 Salnt:Mont
64190] 81 Clorac
214 Salnt-Germé
64408) 143 Meuhous 253
Thrshe 64464]
709 Rlbarrouy 210
fscte 64534! 252
Toron-Sadirac-Viellensye 64 Cohuzoc-sur-Adour
[S4090| 37 Balracq-Maumusson 255
Termei-d'Armégnac 64153)
62 Burôsse-Menñdausse 144
Lelln-Lepujolle 64552| 263
Viaior 77 Couniont
643661 165 Mascoraès-Haron 168
Maulichères 694861
215 Salnt-Jean-Poudge | 425
Serregachles 64532| 248 Todousselissau
110 Goux
64180] 75 Castetpugon 68
Cannet 64192]
83 Conchet-de-Rdärn 169 Maumusson-Laguinn
6adpi} 181 Mont-Dlssa
252 Vorlus
64513] 240 Sévignacq 266 Vlella
64233, 100 Garlin
64199] 89 Dlusse
Anclran. 64074] 26
Aubous Deyrèda-Jumet
64084! 33 Aylle Aspln-Auré
64992| 176 Moncla
Arreau 64455]
202 Partet
Los 9516) 232
Sedrèra
Hourc 4544| 260
Urost Pouyasiruc
4361} 160 Lussapnet-Lusson
Collongurs &43i1l 137
Lannecaube loull
64307] 133 Lalvague
Sorénc 643691
166 Masple-Lalonquèra-Julllacq
Castelviellh 64524! 242 simacourbe Coussan
64503] 222 Samsons-Lion
Marqueilo - 64446] 196
Peyrelohgun-Abos taslades
64331] 145 Lembeye
Souuyeaux 64337) 148 Letpleile Oiéoc-Pehat
64236] 102 Gayon Boulin
640521 17 Arrlçou-Bordes
Sabalos 64210! 95
Escuräs Boullh-Péreulih
641821 76 Cosilljon
CestAOra Lou 64193 64 Corbbre-füères Dours
64517] 236 Séméacg-Dlachon
Barbatan-Dessuis 64159] 63 Cadfon
64079) 31 Aurions-Idernes 12
Arblada-le-Sas 64323j
142 tossorre 28 Aurensan 64053] 18
friten 41 Unrcélonne-du-Gers
64028 9 Anoyo 54
Bernède 64235| 107
Gerderesl 85 Corncillan
64389! 174 Monassut-Audiraca 103
Gée-Rivière 64001| 2 Abère 138 Lonnux 64488] 217
Safnt-Lautenl-Brelagne 206
Projan 64465) 211 Alupeyrous 234 Sdgos
64194[ 86 Coslédañ-Lube-Boast
261 Vergolgnan
64208[ 93 Escoubés 4. Alre-sur-l'Adour
43381 149 Lespourcy 213
Salnl-Agnet 40891 36
Batelx 227 Sarron
4357| 158 Lugçarré
‘ Gdooa] 44 Dossillon-Vairzé FCC-uu
Ras Armogine | tuppé-Violles | 4388] 173 Morny
[61001 1 Aast
258 Trébons 164356]
157 Lue-Arnvau 11
Anltsl __! 64103| 49
Bétfellle 106 Gerde
64346| 153 Lomkla 183 Ord}ion 64211] 96 Eslourentles-Daban
125 Labassère 64507]
229 Saubole 204 Pauzat 64452] 200
Ponson-Dessus 184 Naull},
64238| 105 Ger 115
His 64196] 86 Crouséfiles
182 Monlgallrd 64056| 20 Arrosts 25
Astugue 64394] 178
Monpotat 48 Deaudéan
64390] 175 Moncaup 24 âsté 64114[
5 Détracq
67 Campän
35 Opgnèras-de-Niguyre LiCOPrranées Valéos des Gaver-[eso77] 47 Goaucens |
10/11
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 138 EPCI insap |numara Commune lases |numero Communé
65271} 150 tézlenan 64111] 51 Dentayou-Sérée
650381 22 Arllgues G4173 71 Caslelde-Doat
65421! 238 Sère-Lonso 64174| 74 Caslära:Loublx
65011] _146 Les Angles 642931 126 Labatul
65933] 19 drrouets-ez-Anglas 64309] 135 Lamayoll
650201 14 Archac-0z-Anglès 64372] 170 Maure
65107] 60 Gourréac 64395| 179 _. Monségur
65203] 109 Gez-et-Angles 64398] _180 Monlaner
65268] 143 Layrisse 64451) 199 Ponson-Debat-Pouts
65284] 155 Louey 64454] 201 Pontiaca-Viellepinte 65331] 186 Odos 64515] 231 Seure-Moubeca
652511 134 Lalaubèré 65007 1 Andres
65%06| 224 Sarniguel 65013] 10 fnsost
65005 5 Aller 65035] 21 Arlaguan
65244| 151 Lagarde 65049 aû äurlébat
65189! 101 Gayan 65061] 24 Sarbachen
65220) 114 Hibaratte 65073[ AG Boulilac 65080) 50 Dénat 65119] 65 Calxon
65350| 194 Oursbelille 65121| 66 Camoës
65410] 228 Sorroullles 65130] 72 Castcinau-Aivibre-Dasse
65146] 80 Chis 65137, 78 Caussade-fAlvière
65072] 45 Bozel 65160 41 Escaunets 65062] 39 Borbazan-Debal 65161, 92 Escondraux
65164] 9 Escoubbs-Pouts 65174] 97 Estirac
65397| 219 Saint-Martin 65196| 104 Gensoc 65067| 42 Darry 65215] 11 Hogedet
65052| 32 Averan 65219) 113 Hères
65417| 235 Séméoc 65240! 127 Labatut-flvière
65048] 29 Aurensan 65242] 128 Latassagne
65257| 136 Lanne 66243| 339. Lafitole
65223| 116 Horgues 6524] 132 Lohite-Touplère 65313] 172 Momères 65282| 139 larceule
65401| 221 Salles-Adour 65264] 140. Lascarères
65236] 222 Jufos 65269] 347 Lescurry 65355| 195 Parèac 652731 ESL Uac
65108| 61 Vours 65266) 161 Madiran 65002 3 Adé 65297| 162 Mansan
65017| _27 Auratlhan 65299] 164 Marsat
65340| 190 Orlalx 65304| 167 Maubaurguel
652351 121 Julllan 65311] 171 Mingol
65433| 246 Soues 653)41 177 Monfaucon
65100| 57 Bordères-sur-l'Échez 65320] 185 Noullhan
65440| 251 Tarbes 165341] 191 Orolx 65084| 53 Dernac-Dessus 65361] 197 Payrun 65083| 54 Bernac-Debat 165364| 198 Plniac
65237] 123 Junctlas 53721 207 Pujo
65070 43 Bactrbs 5375| 298. Rabastens-de-Blgarre
65144) 79 Cheust 65387| 216 Saln!-Lanne
65057! 34 Axeretx 65490| 218 Salnt-Lézer 65344! 192 Ossun 65403| 223 _Sangus
65422} 239 Séron 65409! 226 Sarriac-Blgorre
63185] 99 Gardères 65412| 230 Sauveterre
65226| 118 Ibos Gs414l 233 Ségalas 65010 6 -Angos 65418] 237 Sénac
653451 _193 Ossun-e2-Angles 65425} 241 Slarrouy
65247] 15 Arrayou-Lahitte 65429] 293 Sombrun
lésoi9i 13 Archec-Adour 5432| 245 Soublecause 65339] 189 Orinctes 65438] 249 Toltazac e52&il] 154 LoUcrup 65439, 250 Tarastelx 654641 267 Vlolle-Adour 65446/ 257 Tostal 165479) 0 Visker 65457| 259 Ugnobas [65200] 108 Germs-sur-l'Oussouel 54c0| 264 Vit-dn-Blgorro Sd62| 265 Vidoure
32161] 119 ltotges 5472] 268 Viefranque 32146] 88 Gallox 5476] 269 Villenave-près-Béarn 32440[ 254 Täsque 654771 270 Viltenave-prés-Marsoc
[321631 120 Jü-Belloc
[32445] 256 Yleste-Uragnoux Etc Atarec Arros en Ghscogne [22152] 112 | Haget
132175] 128 Ladevbre-Ville
1323304 205 Préchac-sur-Adour
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Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 139 Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-003 - Arrêté inter-préfectoral proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 140 Préfecture des Landes
40-2018-09-28-005
Arrêté préfectoral DCPPAT/2018/n°543 portant
approbation carte communale de CLERMONT
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral DCPPAT/2018/n°543 portant approbation carte communale de CLERMONT 141 De LC À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination,
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°543
portant approbation de la carte communale de CLERMONT
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à
R.163-9 ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 avril 2015 prescrivant l’élaboration de la carte
communale ;
VU Parrêté préfectoral n°742 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Terres de Chalosse issue de la fusion des communautés de communes du canton de
Montfort en Chalosse et du Pays de Mugron ;
VU lPavis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 18 juillet 2017 ;
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 21 juillet 2017 ;
VU Pavis n°2017ANA107 de la délégation de la mission régionale d’autorité
environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine (MRAE);
VU l’accord du 5 septembre 2017, pour la dérogation sollicitée au titre des articles L 142-4,
L 142-5 et R 142-2 du code de l’urbanisme, après avis de la CDPENAF et du syndicat Mixte Adour
Chalosse Tursan, sur l’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un Schéma de
Cohérence Territorial ;
VU l’arrêté du Président de la communauté de communes Terres de Chalosse du 7 novembre
2017 portant organisation de l’enquête publique sur le projet de carte communale du 4 décembre 2017
au 12 janvier 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 février 2018 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 8 mars 2018 approuvant la carte
communale ;
VU Parrêté préfectoral n°419 du 26 juin 2018 portant refus de la carte communale
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Chalosse du 4 juillet 2018 retirant la délibération du 8 mars 2018 et approuvant la nouvelle carte
communale sans les parcelles 416, 496, 520 et 902.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral DCPPAT/2018/n°543 portant approbation carte communale de CLERMONT 142 ARRÊTE :
Article 1er — La carte communale de CLERMONT, constituée d’un rapport de présentation
et d’un document graphique, est approuvée.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de
communes Terres de Chalosse et en mairie.
Article 3 — Mention de cet affichage sera insérée par le président de la communauté de
communes Terres de Chalosse en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
PEtat dans le département.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le Président de la communauté
de communes Terres de Chalosses et le maire de CLERMONT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le À 8 SEP, 2018
Pour le préfet} et par délégation
Le secrétaire général
Yves MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral DCPPAT/2018/n°543 portant approbation carte communale de CLERMONT 143