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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 5 du 13 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°6 5 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 1
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 5-1
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 2 mai 2023
AVIS ET PUBLICATION :
n SERVICES DECONCENTRES:
- DDT de la Marne
DIVERS:
- DDFIP
- CHU de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 1 / 34 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne p 4
- Arrêté n°2023-116-n°05 du 28 avril 2023 portant attribution d’une subvention à la CA de Châlons en Champagne
- Arrêté n°2023-116-n°4 du 28 avril 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de Neuvy
- Arrêté n°2023-116-n°3 du 28 avril 2023 portant attribution d'une subvention à la commune d'Aÿ Champagne
- Arrêté n°2023-116-n°2 du 28 avril 2023 portant attribution d'une subvention à la commune d’'Aÿ Champagne
- Arrêté n°2023-116-n°1 du 28 avril 2023 portant attribution d'une subvention à la commune d’Arrigny
DIVERS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne p 26
- Décision du 27 avril 2023 portant nomination d'un commissaire du gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et établissement rural Grand Est
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims p 28
- Arrêté du 20 avril 2023 n°LMF/LL/RL/2023-094 portant attribution de compétences et délégation de signature
- Arrêté du 20 avril 2023 n°LMF/LL/RL/2023-095 portant attribution de compétences et délégation de signature
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 2 / 34 RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 3 / 34 Services déconcentrés
DDT
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 4 / 34 - Direction départementale des territoires
PRÈFET
DE LA MARNE de la Marne Liberté
em Agir «- Mobiliser- Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -116 -n°05
portant attribution d'une subvention à la CA de Châlons-en-Champagne
destinée au financement de la mesure
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le Code général des collectivités territoriales,
- la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 20221736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sylvestre
DELCAMBRE, directeur départemental des territoires de la Marne,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
10 février 2023 sous la référence n°11335377,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 28 février 2023 et du comité
régional de programmation du 8 mars 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la CA de Châlons-en-Champagne pour la
réalisation du projet suivant :
Changements de chaudières
1/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 5 / 34 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 94 500 € (quatre-vingt quatorze mille cinq cents euros)
- Dépense subventionnable : 270 000 € HT
- Soit un taux de subvention : 35 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 270 000 € HT (deux
cent soixante dix milles euros).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle,
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet des changements des chaudières des écoles de Mourmelon-le-
Grand, Matougues et Sommesous.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionnéà l'article
5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du
délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). L'imputation budgétaire
est la suivante :
N° EJ :2103998131
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11335377
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 200066876
2/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 6 / 34 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 28 350 € (vingt huit mille trois cent cinquante euros), sera
versée à la date de signature de l'arrêté ;
- des acomptes peuvent être versés, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d'un certificat
signé attestant de l’achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 10 février
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE *
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 octobre
2023.
Au terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération :
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 octobre 2023.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas où le bénéficiaire empêcherait le préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 7 / 34 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert — France
Nation verte » à cette opération. |! devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le réversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
- Si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l'article 5 du présent
arrêté ;
- Si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne où à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
2 él AVR 2023
Pour le Préfet de la/Marne et par délégation
Le Secrdtaire Général,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 8 / 34 E 3 Direction départementale des territoires
PRÈFET LA O0 de la Marne DE LA MARNE EE &
Face Agir - Mobiliser- Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -116 -n°01
portant attribution d'une subvention à la commune d'ARRIGNY
destinée au financement de la mesure
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le Code général des collectivités territoriales,
- la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sylvestre
DELCAMBRE, directeur départemental des territoires de la Marne,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
10 mars 2023 sous la référence n°11765070,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 20 mars 2023 et du comité
régional de programmation du 5 avril 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune d'Arrigny pour la réalisation du
projet suivant :
Réalisation des travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente
1/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 9 / 34 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 313 112,26 € (trois cent treize mille cent douze euros et vingt-six centimes)
- Dépense subventionnable : 521 853,76 € HT
- Soit un taux de subvention : 60 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 521 853,76 € HT (cinq
cent vingt et un mille huit cent cinquante-trois euros et soixante-seize centimes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées etjustifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente (comprenant
l'isolation par l'extérieur, l'installation de panneaux solaires (auto-consommation), la rénovation de la toiture, le
remplacement du système de chauffage (PAC air/air), la mise en place d'éclairage LED, le changement des
menuiseries et l'installation de stores).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de Ia présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à l’article
5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du
délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). L'imputation budgétaire
est la suivante :
N° E} : 2103998106
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel
ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11765070
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51 016
2/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 10 / 34 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- une avance représentant 30 % de la subvention, soit 93 933,68 € (quatre-vingt-treize mille neuf cent trente-
trois euros et soixante-huit centimes), sera versée à la date de signature de l'arrêté; :
- des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) :
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 10 mars
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre
2023.
AU terme de la date ci dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable où un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le bénéficiaire empêcherait le préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 11 / 34 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants : |
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
#
- Si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l’article 5 du présent
arrêté ;
- Si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans Un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. °
Fait à Châlons-en-Champagne, le
2 6 AVR. 2073
Pour le Préfet de la Marne et par délégation
Le Secrétäire Général,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 12 / 34 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Marne
Arrêté préfectoral n° 2023 -116 -n°02
portant attribution d'une subvention à la commune d'AY CHAMPAGNE
destinée au financement de la mesure
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- le Code général des collectivités territoriales,
- laloi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 20221736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sylvestre
DELCAMBRE, directeur départemental des territoires de la Marne,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
15 février 2023 sous la référence n°11428289,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 20 mars 2023 et du comité
régional de programmation du 5 avril 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune d'Ay Champagne pour la réalisation
du projet suivant :
Isolation par l'extérieur de plusieurs bâtiments communaux
1/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 13 / 34 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 90 461,38 € (quatre-vingt dix mille quatre cent soixante et un euros et trente-huit
centimes)
- Dépense subventionnable : 301 53793 € HT
- Soit un taux de subvention : 30 %
Cette aide de l’État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 373 045,00 € HT (trois
cent soixante-treize mille quarante-cing euros).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle,
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n’atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet d'isolation par l'extérieur de plusieurs bâtiments communaux
(Isolation par l'extérieur de 2 bâtiments communaux).
Le projet subventionné doit avoir reçu Un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à l'article
5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du
délai.
En l’absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). L'imputation budgétaire
est la suivante ;
N° E] : 2103998150
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11428289
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51 030
2/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 14 / 34 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de ia Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 27 138,41 € (vingt-sept mille cent trente-huit euros et
quarante et un centimes), sera versée à la date de signature de l'arrêté ;
- des acomptes, n'excédant pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximum
prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenses
éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d'un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de réception de la demande, soit le 15 février 2023, seront prises en
compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 01 septembre
2024
AU terme de la date ci dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes :
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 01 septembre 2024
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas où le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits
les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
3/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 15 / 34 Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
L
- Si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achèvement fixés à l'article 5 du
présent arrêté ;
- Si le bénéficiaire n’a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne où à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
28 AVR. 2023
Pour le Préfet de lalMarne et par délégation,
Le Secrétaire Général
Émile SZUMBO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délaï est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : wwwr.telerecours.fr
4/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 16 / 34 - Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA MARNE de la Marne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 -116 -n°03
portant attribution d'une subvention à la commune d'AY CHAMPAGNE
destinée au financement de la mesure
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le Code général des collectivités territoriales,
- la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sylvestre
DELCAMBRE, directeur départemental des territoires de la Marne,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
15 février 2023 sous la référence n°11401849,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 20 mars 2023 et du comité
régional de programmation du 5 avril 2023, sur la demande de subvention sUsvisées,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune d'Ay Champagne pour la réalisation
du projet suivant :
Remplacement des éclairages des bâtiments communaux par des éclairages leds
1/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 17 / 34 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 6 029,26 £ (six mille vingt neuf euros et vingt-six centimes)
- Dépense subventionnable : 20 09753 € HT
- Soit un taux de subvention : 30 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 22 723,54 € HT (vingt-
deux mille sept cent vingt-trois euros et cinquante-quatre centimes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de remplacement des éclairages des bâtiments communaux par
des éclairages leds (Remplacement des éclairages de 5 bâtiments communaux par des éclairages leds).
Le projet subventionné doit avoir reçu Un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à l'article
S de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du
délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d’un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). L'imputation budgétaire
est la suivante ;
N° EJ :2103998160
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11401849
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51 030
2/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 18 / 34 Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 1 808,78 € (mille huit cent huit euros et soixante-dix-huit
centimes), sera versée à la date de signature de l'arrêté ;
- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximum
prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenses
éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d'un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de réception de la demande, soit le 15 février 2023, seront prises en
compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre
2023
AU terme de la date ci dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération :
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable où un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif :
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l’état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2023
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas OÙ le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles où ne fournirait pas dans les délais prescrits
les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l‘impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
3/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 19 / 34 Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
nation verte » à cette opération. I| devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
;
- Si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achèvement fixés à l'article 5 du
présent arrêté ; |
- si le bénéficiaire n’a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif :
- Siles aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne,
le 2 6 AVR. 2023
Pour le Préfet d
Le S
la Marne et par délégation,
rétaire Général
ÉmileLSOUMBO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : wwwitelerecours.fr
4/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 20 / 34 Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA MARNE de la Marne Liberté Égulité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 -116 -n°4
portant attribution d’une subvention à la commune de NEUVY
destinée au financement de la mesure
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le Code général des collectivités territoriales,
- _laloin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 10 février 2023 sous la référence n°11384232
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 28 février 2023 et du comité
régional de programmation du 8 mars 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)}, volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Neuvy, pour la réalisation du
projet suivant :
Isolation et pompes à chaleur logement communal et salle communale
1/4
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 21 / 34 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 17 763,75 € (dix-sept mille sept cent soixante-trois euros et soixante-quinze
centimes)
- Dépense subventionnable : 39 475,00 € HT
- Soit Un taux de subvention : 45 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 46 580,83 € HT
(quarante-six mille cinq cent quatre-vingt euros et quatre-vingt trois centimes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de mise en œuvre de pompes à chaleur (logement communal) et
d'isolation des combles (logement communal et salle communale)
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
4.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
«Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). L'imputation
budgétaire est la suivante :
N° EJ : 2103998168
Mesure °mane Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique
ne : 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11384232
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51 402
IL:
40, boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne Cedex - Tél : 03 26 70 80 00
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 22 / 34 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention soit 5 329,13 € (cinq mille trois cent vingt-neuf euros et treize
centimes) sera versée à la date de signature de l'arrêté ;
- des acomptes, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximum
prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenses
éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d'un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 10 février
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre
2023
Au terme de la date du ci dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans Un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable où un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2023
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas où le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits
les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l‘impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
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40, boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne Cedex - Tél : 03 26 70 80 00
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 23 / 34 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, Supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l’organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- Si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- Si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achèvement fixés à l'article 5 du
présent arrêté ;
- Si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- siles aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ArTicie 10 - ExÉcuTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2023
Pour le Préfet de la
Le Secr
arne et par délégation,
aire Général
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4j4
40, boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne Cedex - Tél : 03 26 70 80 00
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 24 / 34 RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 25 / 34 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 26 / 34 E 3
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industriellé et numérique
Liberté Égalité Frasernité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est :
DÉCIDE
Atticle 1%. — À compter de la date de signature de la présente décision, il est mis fin aux
fonctions de Mme Malika REGGOUA en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe
pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et établissement rural Grand Est.
Atticle 2. — À compter de la date de signature de la présente décision, M. René DEBOLD,
inspecteur divisionnaire hors classe affecté à la direction départementale des finances publiques
de la Moselle, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès
de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Grand Est.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Elle sera
également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Moselle.
Article 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 27 avril 2023
Pour le Ministre et par délégation,
— «
A
EF.
et
Guillaunie DECROIX
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 27 / 34 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 28 / 34 GROUPEMENT HOSPITALIER
"CHAMPAGNE
@ CHU DE REIUS LMF/LU/RL/2023-094
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1% septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1: Madame Sophie BARBIER, Ingénieur Qualité Titulaire, est chargée des fonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée du
Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Sophie BARBIER a compétence jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud- Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ; 2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Sophie BARBIER respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
1/3
LME/LL/RL/2023-094
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 29 / 34 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. II
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif
de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 20 avril 2023
La Directrice 1?)
L
LENDER Laetitia
2/3
LMF/LURL/2023-094
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 30 / 34 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RL/2023-094 le .... ZA... us TOUS
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
AT [og
D'RS Se Sophie BARBIER 2% bai u
LMF/LLU/RE/2023-094
04
3/3
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 31 / 34 GROUPEMENT HOSPITALIER
"CHAMPAGNE
œ CKU DE REINS LMF/LL/RL/2023-095
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
7 Article 1 : Madame Perrine BERTRAND), Directrice Adjointe Contractuelle, est chargée des fonctions
de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée du
Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Perrine BERTRAND a compétence jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-
Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs
éventuellés modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT :
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Perrine BERTRAND respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
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LMF/LL/RL/2023-095
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 32 / 34 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Il
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 20 avril 2023
La Directrice Générale
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LMF/EL/RL/2023-095
RAA °5−1 du 2 mai 2023 − p 33 / 34 Reçu à titre de notification l'arrêté pe attribution de compétences et délégation de signature référencé LMF/LL/RL/2023-095 le . À.
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Perrine BERTRAND Duectaice adjcune PB
Æ
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