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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 septembre 2016
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 septembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
À
EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 15 SEPTEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 septembre 2016
Préfecture de Police
Arrêté n° 2016-01156 en date du 14 septembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Arrêté n° 2016-01158 en date du 14 septembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux.
Arrêté n° 2016-01159 en date du 14 septembre 2016 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction départementale des finances publiques de Seine-
Saint-Denis
\Service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne |
(Arrêté en date du ler septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-François BOURHIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly- sur-Marne.
Service des impôts des entreprises de Saint-Denis
Arrêté en date du ler septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Philippe GUILLAUMET, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint- Denis.
Services de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2016-2010 en date du 5 juillet 2016 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) AuberMédiation à Aubervilliers.
10
14
16
18
21 Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
Paris Le Bourget
Arrêté n°2016-2788 en date du 13 septembre 2016 avenant à l'arrêté n° 2015-3088 réglementant temporairement les conditions de circulation, en Zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance du Satellite S 4.
Arrêté n°2016-2833 en date du 15 septembre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service dul Terminal 2B, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la livraison des bungalows de chantier dans la cadre des travaux de réhabilitation du Terminal 2B.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement |
|
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1309 en date du 14 septembre 2016 prorogeant l'arrêté DRIEA IdF n°2016-133 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex- RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de dévoiement du réseau (Orange.
|
Avis et Communications
Syndicat des Transports d ‘Île-de-France
Note d'information en date du 26 août 2016 relative au recueil des actes administratifs du STIF — n° 113.
31
33
36
39 qP PRÉRECTOURS DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 016-0 1156
accordant délégation de Ta signature PET
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’ Île-de-France, notamment son article 24;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Va l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00817 du 30 juin 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À ue Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE 1
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous-
directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection
sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-préfet hors classe, sous- directeur des déplacements et de l’espace public, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché
principal d'administration de Etat, chargé du secrétariat général et Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Anne-
Valérie MAYAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO), sous-
préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet
2016-01156 7 : de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la
limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de
l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du
code des transports ;
-_ des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du
31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone
parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme JIsabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX, attachées principales d’administration de l'Etat et Mme Catherine YUEN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX et de Mme Catherine YUEN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
2016-01156 3
3/9 Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine
TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d'immeubles à usage principal d'habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
-_ des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
2016-01156 U 4 en matière d'immeubles collectifs à usage d'habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles
L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts
pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de
Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Christel DEBEIRE,
secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme
Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD), attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Mme Ghislaine BRUN, secrétaire administratif de classe supérieure directernent placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TAEREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du
2016-01156 S 519 bureau de l’environnement et des installations classées et Mme Célia ROUBY, agent
contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires reçoivent délégation à l'effet de
signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code
de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d’ouverture de nuit pris en application
de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d'hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la
consommation ou le code rural et de Ia pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant
ces MESUIES ;
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte
BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l'Etat et M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX ;
- Mme Charlotte PAULIN, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Stéphanie RETIF.
02016-01156 6 6/9 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line
THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Stéphanie FERREIRA et Mme Maud COURTOIS, adjointes administratives de 1°° classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Céline GRESSER, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
TITRE Hi
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur et par M. Franck LACOSTE, attaché principal d'administration de l’Etat, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal et directement placé sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État :
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef près l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
2016-01186 + 719 - les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État :
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE Ill
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous
réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation "chiens dangereux" ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris ;
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'Etat.
2016-01156 4 8/9 En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous-
directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L218-2 à L218-5-4 du code de la consommation, motivés par des raisons de sécurité et de protection du consommateur.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, chargé du secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Anne- Valérie MAYAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 15, dans la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faitle 14 SEP. 2016
Michel CADOT
2016-01156
> 9/9 qP AE OS PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2016-01158
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01028 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/4 Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1* est exercée par M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale d'administration de L'Etat, cheffe du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Elisa DI CICCIO, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCR, attachée d'administration de l’État, chargée de mission et M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d'administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.
20116-01158 1! 2/4 Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère d'administration, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de Monsieur Ludovic
GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de l’assurance.
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic
GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l’Etat, chef de la section de la protection juridique.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et- Mame, du Val-d'Oise, de l’Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N'KOUIKANTI, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1% alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, par M. Yves RIOU.
2016-C1158 3/4
12 Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 5 000 euros pour les autres contentieux.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section du contentieux des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie À, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 4 & SEP, 2016
Michel CADOT
20116-01158 12 4l4 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2016-01159
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police,
Vu l'arrêté n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 17
Le Général Frédéric SEPOT est nommé chef d’état major de zone.
Article 2
M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du département anticipation ;
M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, est nommé chef du département défense-sécurité.
Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département opération.
Article 3
1° Au sein du département anticipation :
- Madame Odile VECCHINI-DENIZOT, attaché principal d'administration de l'État, est nommée
chef du bureau de la planification ;
- M. Philippe DUMONT, capitaine des sapeurs pompiers professionnels est nommé, chef du bureau RETEX.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
À 2° Au sein du département défense-sécurité :
- M. Philippe DANJOU, commandant de police à l'échelon fonctionnel, est nommé chef du bureau défense ;
- Monsieur Xavier PERILLAT PIRATOINE, commissaire en chef de 1ère classe, est nommé chef
du bureau sécurité économique ;
- M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de l'État, est nommé chef du bureau
sécurité civile ;
3° Au sein du département opération :
- M. Stéphan PORTIER, attaché principal d'administration de l’État, est nommé chef du bureau exercice ;
- M. Thomas GOBE, attaché d'administration de l'État, est nommé chef du bureau accompagnement-résilience.
- Madame Alexandra CARLES, attaché d'administration de l’État, est nommée chef du bureau information-formation.
Article 4
- Monsieur Didier CARIE, commandant à l'échelon fonctionnel, est nommé chef de cabinet en
charge de la communication.
Article 5
- M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la mission de coordination de sécurité intérieure.
Article 6
Rattachés au chef d’état major de zone :
- M. Christophe PERDRISOT, commandant des sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef du centre opérationnel de zone (COZ) ;
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur, est nommé responsable des systèmes d’information de
direction ;
- Mme Véronique MENETEAU, attaché d’administration de l’État, est nommée chef du bureau administration soutien.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 4 SEP, 2M6
Michel CADOT
2016-01159 JA _ SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NEUHLEYV-SUR-MARNE
5, rus des Mate de la Déportetion
P 80
93931 NEUILLY-SUR-MARNE CEDEX
Tétéphone : Q1 49 4421 80
Télécople : 01 49 4 4421 LE]
Liberté « Égalité » Fraterulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts ües entreprises de Neuilly-sur-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu ie livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Danie DELGROIX et Sandrine KUHN, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Neullly-sur-Marne , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux flscal d'assiatte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la vateur ajoutée de contribution économique territoriale dans la IImite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursèment de crédit de TVA, dans Ja limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
7°} au hom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMITRS PUBLICS
BL Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effat designèr :
1°) en matière de contentieux fiscal d'asslette, tes bécistons d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiëre de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclaralions de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions |des décisionsimaximaie des} maximale pour
contentieuses gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de palement peut
. _ . _. _ À être accordé (Rita ALIBO contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Gacha BERNILLON _Jcontrôleur;__ 10 000€. 5000 € 10 mois _B000€ Philippe BEZOUT L contrôleur 10 000 € ._6000€ | __.10 mois 5009€ | Sébastien BOLVIN contrôleur 10 000 € 5 000 € 40 mois 5000€ Christelle CHENEL contréleur| 10 000 € ECM 10 mois. 5 000 € [éronaue DERRIEN contrôleur! … 10 000€ . 5000 € 10 mois 5000€ ean-Paut DESLOGES contrôleur 19 000 € 5 000 € 10 mois 5000 € Isabelle IMAQUE contrôleur 19 000 € 5000€_.| 10 mois 5 000 € Sandrine JACQUES contrôleur 10000 € 5 000 € 10 mois 5000 € Sandrine PIERRE-POISSY contrôleur 10 000 € 5000 € 10 mois 5 000 € Dominique VARIANT. contrôleur 10 000 € _.…B 000 € .10 mois _ 5000€ _| Lucienne AMAT . gent |. = ” J = = Coralie GOUJAT agent _….| - 1 = = = Sophie GUEUDELOT.. agent 5 Sn = nr Morgan HERMANT agent = = = - André LAGUERRE LL lagent_ - = : = Christophe HERODY lagent = " = =.
Article 3
Le présent arrêté abroge celui daté du 21 mars 2016 et prendra effet au 1° septembre 2016, Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Neuilly-sur-Marne, le 1% septembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Jean-François BOUREI
F EX 5 2
Liberté + Égallté + Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIE SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relalif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaëf à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Maud CORTAY et MM Olivier MORFIN et Arnauld
CHAMPAGNE , inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT- DENIS, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Ilmite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limits de 66 000 €;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont slfués dans le ressort
du service dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracisuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de palsment
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
D CS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1 Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans fa limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la Imite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés cl-après :
CAREY Florence BOUVROT Benjamin DUCHEMIN Elise RIMET Jean PERIER Gregory RANDRIANARISOA Haja VIARDOT Véronique DECOTTE-AUGE Sébastien GCADILHON Charles BERGEZ Laurent BARON Linda PLESDIN Moise HAJJI Rkaya QUINTIN Marc TALBOT Lucie TATEOSSIAN Dominique ANTOINE Catherine DEMARQUIELY Gregory
2°) Délégation de signature est donnés à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution
d'office dans la limite de 2 000 € à l'agent des finances pubilques de catégorie C désignés ci-après :
HERVE Amaury
GROS Marc
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
BERGEZ Laurent Contrôleur 5 000 € PÉRIER Gregory (Contrôleur 5000 € [TALBOT Lucle Contrôleur 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1* septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis A SAINT-DENIS, le 01/09/2016
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Philippe GUILLAUMET 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
DDDCL/BCLSTCJ/OR
ARRETE N° 2016-2010 du 5 juillet 2016
portant approbation du renouvellement de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public (GIP) AuberMédiation à Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1430 portant approbation de la convention constitutive du GIP Aubermédiation à Aubervilliers ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration du GIP AuberMédiation en date du 4 avril 2016 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du GIP AuberMédiation en date du 18 mai 2016 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La convention constitutive modifiée du GIP AuberMédiation à Aubervilliers ci annexée est approuvée.
Article 2: Ladite convention du groupement prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : En vertu des articles R.421-1 et 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa dernière mesure de publicité. Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2013-1430.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Denis,
= Nicole ISNARD GIP AuberMédiation Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AUBERMEDIATION
TITRE 1°
CONSTITUTION
Objet : Délimitation géographique — Adhésion
Retrait - Exclusion
Vu les articles 98 et suivants de [a loi n°2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration
de la qualité du droit;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sux la comptabilité publique ;
Article 1°
Constitution
Aux termes de la présente convention, il est constitué un groupement d'intérêt public entre les personnes morales suivantes, membres fondateurs signataires :
+ Premier collège : collectivités territoriales - sept voix
- la Commune d’Aubervilliers, dont le représentant disposera de sept VOIX;
+ Second collège : bailleurs sociaux - quinze voix
- l'Office public de habitat d'AUBERVILLIERS, dont le représentant
disposera de sept voix ;
- la Régie Immobilière de la Ville de Paris, dont le représentant
disposera de trois voix ;
- France Habitation, dont le représentant disposera de deux voix ;
- Immobilière 3F, dont le représentant disposera de trois voix.
+ Troisième collège : entreprises - deux voix
- La société ATAC -— SAS - (magasin «Simply Market»), dont le
représentant disposera d'une voix ;
- La société IBIS, dont le représentant disposera d’une voix
Chaque membre désigne un représentant, qui détiendra, tant à l’Assemblée Générale, qu’au Conseil d'Administration, les droits de vote indiqués ci-dessus. Pour les deux premiers collèges, ces suppléants, le cas échéant, sont désignés parmi les membres du Conseil municipal ou du Conseil d'Administration.
Chaque membre qui le souhaite peut également désigner un représentant suppléant qui siègera en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. En ce cas, le suppléant exerce le même nombre de votes que le titulaire. Un représentant titulaire et son suppléant ne peuvent siéger simultanément. Les noms et qualités des suppléants ainsi désignés doivent être communiqués sans délai au GIP.
Chaque membre peut à tout moment retirer son mandat à un représentant qu'il a désigné. Ce retrait prend effet au jour de sa réception (par lettre recommandée avec accusé de réception) par e GIP.
AT
a HE Fr Q 0.
nm GIP AuberMédiation Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
Entre le moment où le représentant se voit retirer cette qualité par le membre dont il émane et ia réception par le groupement de la désignation d’un nouveau représentant, le membre concerné peut toujours se faire représenter par son représentant légal.
L'Etat pourra assister, en tant qu'observateur, aux travaux de l’Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration du Groupement. Il sera régulièrement tenu informé des réunions de ces instances,
Article 2
Dénomination
Le groupement est dénommé « GIP AUBERMÉDIATION »
Article 3
Objet
Le groupement a pour objet la mise en place et l'animation d’un dispositif de médiation nocturne
pour favoriser la tranquillité publique, et notamment d'assurer une veille sociale auprès des personnes en difficulté et en détresse.
Article 4
Siège social
Le siège social du groupement est établi au 95 boulevard Félix Faure - 93300 Aubervilliers. Il pourra être transféré en tout lieu se trouvant sur le territoire de la commune par simple décision du Conseil d'Administration.
Articles
Délimitation géographique
Le groupement exerce une activité de veille sociale nocturne, sur l’ensemble du territoire de la commune d'AUBERVILELIERS et déploie ses interventions de médiation nocturne dans les périmètres opérationnels définis conformément aux dispositions de l’article 17.1 de la présente charte constitutive.
Article 6
Durée
Le groupement acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente charte constitutive et jusqu’au 31 décembre 2020 (sous réserve du vote du Conseil d'administration de l'OPH du 22 juin 2016). La présente charte pourra être
prorogée par un avenant conclu avant son expiration, entre les parties, conformément aux stipulations de l'article 22 infra.
Article 7
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, dès lors qu'ils justifient d'une préoccupation ou d’une mission en lien avec l’objet statutaire défini à l’article 3 ci- dessus.
La demande d'adhésion est formulée par écrit, agréée par le Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Public selon les conditions définies par l’Assemblée Générale et fait Fobjet
Cr
à HT
2» Va du d GIP AuberMédiation Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
d’une délibération adoptée à majorité simple des voix des membres présents ou représentés de l'Assemblée Générale, approuvant l'adhésion et modifiant en conséquence la présente convention.
La délibération sera suivie d’un avenant à la présente convention qui devra être approuvé par arrêté du représentant de l'Etat compétent, pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation initial.
Article 8
Retrait & exclusion
Tout membre du groupement, peut en cours d’exécution de la présente convention, s’en retirer à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'elle aît notifié son intention 6 mois au moins avant la fin de cet exercice.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, de ce retrait, en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.
L'Assemblée Générale peut prononcer, sur proposition du Conseil d'Administration, l'exclusion d'un membre en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave, tel qu’un manquement à la charte déontologique, au règlement intérieur, ou au règlement financiers (joints en annexe de la présente
convention constitutive). Un représentant du membre concerné est entendu au préalable par le Conseil d'Administration, Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables,
TITRE I
Capital - Droits et obligations - Contributions des partenaires
Equipements et matériels — Personnels
Aiticle 9
Contribution des partenaires au financement -— autres ressources
Le présent groupement est constitué sans capital. Les contributions des membres aux activités et charges du groupement sont fixées comme suit :
- Les Bailieurs disposant d’un patrimoine dans les zones couvertes par
les correspondants de nuit contribuent en raison du nombre de
logements situés dans le périmètre d'intervention du GIP
AuberMédiation et selon la répartition suivante :
o Jusqu'à 500 logements : 8 euros par logement
o Au-delà de 500 logements: 5 euros par logement
supplémentaire.
- Les entreprises des secteurs d'intervention souhaitant participer: contribution négociée en fonction de la situation au moment de
l'adhésion au GIP et en cas de modification desdits secteurs.
Pour l'application du barème ci-dessus, un membre détenu à 100 % par un autre cumule avec celui-ci, son patrimoine immobilier locatif.
Si le collège des entreprises ne comporte aucun membre, lors de l'adoption du budget, la contribution que ce collège aurait dû verser est reportée pour moitié sur chacun des deux autres collèges.
Chaque membre du collège des collectivités territoriales se libérera valablement de sa contribution : - sous forme de participation financière ; Le GIP AuberMédiation Convention Constitutive du
Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
- sous forme de mise à disposition de locaux ;
- sous forme de mise à disposition de matériel ;
- sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de personnels.
S'agissant des participations ne prenant pas la forme d’une participation financière, la valorisation en sera communiquée par le membre concerné au Conseil d'Administration, après l'adoption du budget annuel du Groupement par l'Assemblée Générale.
Chaque membre des collèges des bailleurs sociaux et des entreprises se libérera valablement de sa contribution sous forme de participation financière,
Les autres ressources du groupement proviennent :
-__ des subventions ;
- des produits et fruits des biens propres ou prêtés où mis à sa disposition ;
- de la rémunération des prestations et des produits de la propriété intellectuelle ;
- des dons et legs ;
- et toute autre ressource autorisée par la Loi.
Chaque entreprise ou bailleur social qui ne comporterait au 1°" janvier de l’exercice considéré aucun logement, salarié, établissement, ou qui ne réaliserait aucun chiffre d'affaire dans ou à proximité immédiate d’une zone d'intervention du Groupement, conserve la qualité de membre et reste en tout état de cause tenu d’une participation minimale forfaitaire aux charges de fonctionnement du groupement définie conformément aux dispositions du règlement financier du Groupement.
Article 10
Droits & obligations
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont pas liés à leuxs contributions respectives.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution au budget du groupement.
Article 11
Equipements & matériels
Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété; ils leur reviennent à la dissolution du groupement, Le groupement en est dépositaire et en est responsable,
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. Il est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies à l’article 23 ci-dessous.
Article 12
Personnel mis à disposition ou détaché
Les personnels pourront être mis à disposition du groupement par ses membres et conserveront leur statut
d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Is sont placés sous l'autorité fonctionneile du directeur du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d’origine : LA A 2 GIP AuberMédiation Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
- à leur demande ;
- par décision du Conseil d'Admuünistration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire ;
- à la demande de l'organisme d’origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve
d’avoir respecté un préavis de trois mois minimum ;
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8 précité, à l'issue de l’exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois minimum ;
- en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.
Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le groupement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement,
Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d’origine dans les mêmes conditions, fixées à Yalinéa précédent, que les personnels mis à disposition.
Les obligations des personnels mis à disposition du groupement ou détachés auprès de lui sont précisées, le cas échéant, dans le règlement intérieur,
Article 13
Personnel propre au groupement
Pour l'exercice de son objet, le groupement peut recruter du personnel propre ou avoir recours à des contrats de prestation de services extérieurs.
Les volumes et conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel ainsi que les modalités de contractualisation externes sont décidées par le Conseil d'Administration.
Les personnels ainsi recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée n’acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les cadres des personnes morales, membres du groupement. Ils restent en tous points soumis au code du travail.
Eu égard au principe de neutralité vis-à-vis des partenaires du groupement, le Directeur du groupement peut faire l’objet d’un recrutement contractuel, sur la base d’un profil déterminé.
TITRE II
GESTION - TENUE DES COMPTES
Article 14
Gestion
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget approuvé chaque année par le Conseil d'Administration fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.
.. He 27 Œ OUKE A GIP AuberMédiation Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
Article 15
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.
Article 16
Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
TITRE IV
ORGANISATION - ADMINISTRATION
Article 17
Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des représentants des membres du groupement.
Elle règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du groupement, sans préjudice
des compétences du Conseil d'Administration et du Président. Ses séances ne sont pas publiques. Le Président peut néanmoins inviter toute personnalité extérieure à venir assister aux séances. Ïl en informe les membres dans la convocation.
Elle se réunit sur convocation du président du Conseil d'Administration autant que de besoin et au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le Président sur proposition du Directeur. La convocation et les documents préparatoires sont adressés aux membres cinq jours francs au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d'urgence.
Le Président est maître de l'ordre du jour, il peut ajourner des questions inscrites et également porter à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du GIP. En ce cas, la mise en discussion de cette question est soumise à un vote favorable à la majorité simple, des voix des membres du groupement.
Le Président est tenu de convoquer l'Assemblée Générale à la demande du tiers des voix de ses membres. lis peuvent alors obtenir l'inscription de certains points à l’ordre du jour, en plus de ceux proposés par le Président,
Le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut le Premier vice-président, ou à défaut, le
second vice-président, ou à défaut, le doyen des représentants des membres du premier collège, assure la présidence de Y'Assemblée Générale.
17.1 Compétence
L'Assemblée Générale a pour compétence :
- d'approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que le règlement financier ;
- d'approuver les comptes de l’exercice clos ; NL A
D
au HET - c (- a GIP AuberMédiation Convention Constitutive du
Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
- de délibérer sut les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administtation et sur toute question inscrite à l’ordre du jour ;
- de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l’article 7 ci-dessus ;
- de décider des périmètres d'intervention du Groupement, sur proposition du Conseil d'Administration ;
- de décider sur proposition du Conseil d'Administration de tout avenant à la présente convention constitutive et notamment de ceux portant sur des adhésions de membres ; - de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation ; - de prononcer l'exclusion d’un membre, sur proposition du Conseil d'Administration, selon les stipulations de l’article 8 ;
- d'approuver, sur proposition du Conseil d'Administration, les modalités financières et autres, relatives à l’exclusion ou au retrait d'un membre du groupement, ainsi que le prévoit l’article 8 ci- dessus.
17.2 Modalités de vote
+ Chaque représentant d’un membre détient le nombre de voix mentionné à l’article 1 supra ; + Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations, une procuration conférant nécessairement à son bénéficiaire la possibilité d'exercer la totalité des droits de vote du mandant ;
+ L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement est présente ou représentée, les collèges des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux devant nécessairement compter au moins un membre présent chacun ;
+ Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze
jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum ;
+ Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix,
Article 18
Conseil d'Administration
Le Groupement est doté d’un Conseil d'Administration.
18.1 Compétence
Les missions du Conseil d'Administration sont les suivantes :
- arrêter le programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, y compris, te cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel ; - préparer, mettre en œuvre les décisions de | Assemblée Générale et lui rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu’il est nécessaire ;
- agréer comune membres les personnes morales souhaitant adhérer au groupement, dans les conditions définies par l’Assemblée Générale;
- examiner toute question relative au fonctionnement courant du groupement ; - nommer et révoquer, le cas échéant, le directeur du groupement, et déterminer ses pouvoirs.
18.2 Compositiort
Le Conseil d'Administration est composé de l'ensemble des représentants des membres du GIP.
7
IG TR EC
AE à GIP AuberMédiation Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
18.3 Modalités de fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige, sur la convocation du président, ou à la demande de plusieurs membres représentant
au moins le tiers des administrateurs. Ses réunions ne sont pas publiques, HI délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents. Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion. Tout administrateur empêché peut remettre procuration à tout autre administrateur. Un administrateur ne peut porter plus de deux pouvoirs. À titre dérogatoire, l'administrateur qui dirige la séance en application des stipulations de l'article 19 ci-dessous est autorisé à porter quatre pouvoirs.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions qu'il confie aux administrateurs, sur production des justificatifs.
Le Président est maître de Fordre du jour, il peut ajourner des questions inscrites et également porter à l’ordre du jour toute question relevant de la compétence du GIP. En ce cas, la mise en discussion de cette question est soumise à un vote favorable à la majorité simple, des voix des membres du
groupement.
Article 19
Présidence du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration élit à la majorité absolue, parmi les administrateurs des deux premiers collèges, un président et deux vice-présidents, pour une durée de deux ans renouvelable.
Le président, ou en cas d’empêchement, l’un des vice-présidents, ou à défaut le doyen des représentants des membres du premier collège préside les séances du conseil.
En cas de partage des voix, celle du Président, ou le cas échéant, du Vice-président dirigeant la séance, est prépondérante.
Le Président du Conseil d'Administration est le représentant légal du Groupement, il le représente dans tous les actes de la vie civile. T1 le représente en justice, en demande ou en défense. Il exécute les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. ] procède au recrutement des personnels contractuels et approuve les mises à disposition de personnels faites au profit du Groupement.
IL est suppléé dans ces missions par le premier ou le second vice-président, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite des mesures strictement nécessaires et ne pouvant attendre la fin de l'absence ou de l’empêchement du Président ou, le cas échéant, du premier vice-président.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Règlement intérieur et règlement financier
Un règlement intérieur et un règlement financier sont établis par le Conseil d'Administration et approuvé par l’Assemblée Générale. GIP AuberMédiation Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public AuberMédiation
Article 21
Dissolution et liquidation
Le groupement est dissous de plein droit par abrogation ou retrait de l’arrêté d’approbation. La décision de dissolution est prise par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Cette décision est ensuite transmise au préfet de région, sous couvert du préfet de département, au moins trois mois avant la date d’effet envisagée. La décision de dissolution doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention et publiée comme en matière de constitution.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduites à terme.
À l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs.
Article 22
Modification
Toute modification de la présente convention constitutive nécessitera la conclusion d’un avenant qui devra être approuvé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration et par axrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de Ia présente convention.
Article 23
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, conformément à l’article 1 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012. Elle en assure la publicité conformément à l’article 4 du décret précité et adresse une copie pour information aux administrations centrales concernées :
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Le directeur générale des collectivités locales au Ministère de l'Intérieur ; Le directeur du budget au Ministère du Budget.
Fait à Aubervilliers, le …..f{} 4. BG. France Habitatio " û 4 JUL. 2616 2016 Batiment vor Fans HEM _ _ . _ _ A5Avenye-Victort
Pour la Commune Pour l'Office Püblic de “Pour la Régie “: € ape Fe | : d'AUBERVILLIERS l'Habitat d'Aubervilliers. Immobilière deb ervietitaéesx: ie ii TES Ÿ RaMPTA 01 49 42 7989
D 7
BF. L Po)
Pour Immobiliète 3F Pour bis Boat dt
M. GELDOR Le er V. LEDREUX:-GE FE
LT f
Immeuble ESTREO
À rue d'Aurion - 93117 ROSNY-SOUS-BOIS Cedex
Tét. 01 56 63 91 40 - Fax O1 4B 94 11 09 EI RÉPURLIQUE FRANÇAISES PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 2788
Avenant à l’arrêté n° 2015-3088 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance du Satellite S 4
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant fa huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2015-3088, en date du 13 novembre 2015 :
Vu la saisine du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 12 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance du Satellite S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service,
21 en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2015-30884 sont modifiées comme suit :
Les travaux de maintenance du Satellite S4 se dérouleront dans la nuit du 13 au 14 septembre 2016, entre 23h30 et 05h00.
L'emprise chantier est située en 31 K et L du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
_ Neutralisation d’une fuite d’eau provenant des BS du salon Air France au satellite S4 et s’écoulant sur la RDS située à l’Est du corps central du S4.
La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :
— Fermeture de la route de service située à l’Est du S4, une déviation sera mise en place
conformément aux plan n°4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-3088.
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise : SNAVEB
Les plans des Zones de travaux, de la signalisation et du balisage sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le {3 SEP, 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gkulle et du Bourget RUES Llerté = Égelitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 2833
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2B, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la livraison des bungalows de chantier dans la cadre des travaux de réhabilitation du Terminal 2B
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ja Route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’articie 1% ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéropoïts de Paris, en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 5 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la livraison des bungalows de chantier dans la cadre des travaux de réhabilitation du Terminal 2B, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Elaye CP 10977 - Tremblay-cn-France 95733 - Roissy CDG Cedex S O1 48 62 79 T4 - En ÔL 48 62 75 88
23 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La livraison des bungalows de chantier, dans la cadre des travaux de réhabilitation du Terminal 2B
au droit de la route de service, se dérouleront du 15 septembre 2016 au 30 septembre 2016.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Mise en place d'un alternat par deux hommes trafics pour gérer la circulation.
La signalisation temporaire, mise en place, sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traïtantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - én OI 48 62 75 88
3 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le {5 SEP, 20%
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formiés aéroportuaires de
Paris Charles de G: bille et di Bourget
L a
m1 Philippe RIFFAUT ”
Roissypôle le Dôme - ! rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74- 8 01 48 62 75 88
2 EE 5
Liberté » Égalité » pd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2016-1309
PROROGEANT L'ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-133
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de dévoiement du réseau Orange.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
70 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2615 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté DRIEA IdF N° 2016-133 du 8 février 2016 autorisant travaux de dévoiement du
réseau ORANGE
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Rosny-sous-Boïs ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement du réseau ne sont pas terminés, il y a lieu de prolonger le délai d'exécution ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”
Les dispositions de l’articie 1 de l'arrêté DRIEA IdF N° 2016-133 du 8 février 2016 sont modifiées comme suit :
La prorogation ne concerne que les travaux de réalisation de jour de la chambre Sud sur l’avenue du Générai de Gaulle (ex-RN 186) :
- réalisation du réseau de gaz provisoire pour libérer le terre-plein-central,
- réalisation de la chambre Sud Orange,
- réalisation du puits de travail de la Direction de l'Eau et de l'Environnement (DEA).
OT Le délai d'exécution est prorogé jusqu’au vendredi 28 octobre 2016.
ARTICÉE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ni peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moîs suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant ia réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-133 du 8 février 2016 restent inchangées.
ARTICLE 4
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de Ja brigade de sapeurs pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur du SAMU et à Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 1 4 SEP. 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
_Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département 4
et circulation roul 1/
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Paris, le 26 août 2016
INFORMATION
Le recueil des actes administratifs du STIF n°113 est paru le 26 août 2016.
Il est disponible et consultable au siège du STIF :
39bis-41 rue de Châteaudun
75009 Paris
du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures ainsi que sur le site internet du STIF.
Le Secrétaire du Conseil,
CL. Olivier FRANCOIS
SYNDICAT DES TRANSPORTS O’ILE-DE-FRANCE
41, rue de Châteaudun + 75009 Paris
Métro : Trinité-d'Estienne d'Orves + bus : 26-32-43-67-74
Tél. 01 47 53 28 00 + fax 01 47 05 11 05 - www.stif.info
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