Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 septembre 2016 Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 septembre 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, EX 5 24 Liberté » Égalué + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 21 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr int-denis.;PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 21 septembre 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Service des Impôts des Entreprises d'Aubervilliers

Arrêté en date du 25 août 2016 portant délégation de signature à certains coïlaborateurs de Madame TENOUDIJI-COHEN, comptable, responsable de service des impôts des entreprises d'Aubervilliers.

Services de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Arrêté n° 2016-2916 en date du 21 septembre 2016 donnant délégation

de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier. |

Arrêté n° 2016-2917 en date du 21 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique (COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier. :

Arrêté n° 2016-2918 en date du 21 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain HASSAN, responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2016-2919 en date du 21 septembre 2016 donnant délégation

de signature à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

lates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et

Paris Le Bourget !

(Arrêté n°2016-2914 en date du 21 septembre 2016 avenant à l’arrêté n° 2016-1700 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permette les travaux de changement de couvertines du Terminal 2D. |

11

137

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-2844 en date du 16 septembre 2016

attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame Diane HERBEUVAL.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n°2016-1341 en date du 21 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la! rue de la Convention (ex-RN186) à La Courneuve pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de la signalisation horizontale.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-France

Arrêté n°2016-2246 en date du 1” septembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP808804041 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2016-2247 en date du 1* septembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP798445656 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

15

18

22

24EE 3 Le

Librrid » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP SEINE-SAINT-DENIS

SiE AUBERVILLIERS

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUBERVILLIERS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe ÎV

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ja direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son artlele 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à M VERGISON LUC Inspecteur des Finances Publiques affecté au Service des Impôts des Entreprises d'Aubervilliers, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans {a limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ja limite de 60 000 € ;

3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000 euros, pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°} les décisions sur fes demandes de remboursement de crédit de TVA, dans fa fimite de 60 000 €

par demande

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paloment, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et sans limite de montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

PT RS

MANISTÈNE DES FINANCES

ET DÉS COMPYES FUNLICS

Àdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°} en matière de contentieux fistal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet, dans {a limite

précisée dans ie tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée st de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de {laquelle un délal

palement Îde paiement peuf

_. … L être accordé | VERGISON Luc inspecteur 15 000 € 7 5090 € 0 mois Q euro _.….GOYAT Mehdi _ contrôleur 10 000 € 5 900 € 8 mois Q euro PIERRE Julien contrôleur 10 000 € 5000€ 0 mols Q euro PEREIRA Angélique | contrôleur 10 009 € 5000 € 0 mois Q euro QUESNE Christiane contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro _BAMOUHAMI Aziza | _ contrôleur 10 000 € 5000 € _.0 mois 0 euro DAVAL Martine contrôleur 19 000 € 5 000 € 0 mois _|__ Oeuro HAÏLLEZ Sebastien contrôleur __|.. 10 000 € __6 000 € 0 mois 0 euro À |. RIVAUD Ysoline contrôleur 10000€ 5000 € 9 mois 9 euro ____ GRAS Camille __ contrôleur 10000€ _ | 5000E 0 mois Q euro CROLLET Anne- contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro

ee SYMIE À. és - CORNIC Christophe |__ contrôleur 10000 €. 5 000 € .0 mois 0 euro

EL HAJEM-DAHMANI| contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro Salwa

| LOUZEIRO Sebastien contrôleur 10000€. 5 000 € 0 mois 9 euro

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-

Denis.

AAubeïrviliers, le 25/08/2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises d'Aubervillers,

7h ,

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N © 16 - 2916

donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER,

directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 27 décembre 1985 portant approbation de la convention départementale passée le 19 novembre 1985 entre Le préfet et le président du conseil général en application de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 susvisée ;

2 133

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frVu l'arrêté ministériel n° 16/1139/A du 11 février 2016 portant réintégration de Mme Angélique COURTILLIER, à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du ler mars 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision préfectorale du 25 février 2016 nommant Madame Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier.

Vu la convention conclue le 21 mai 1982 entre le préfet et le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis et approuvée par l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 10 juin 1982 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler : Délégation est donnée à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, pour signer dans la limite des attributions de sa direction :

1 - tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et

extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux ainsi que les procès-verbaux de décisions prises en commission de réforme, à l'exception :

— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;

- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le

département ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ; — des recours devant les juridictions.

2 - les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 176,

307, 216, 723, 309 et 333 et de certifier le service fait s'y rapportant, à l'exclusion :

- des marchés, baux, conventions et contrats ;

— des ordres de service dont le montant excède 3050 € :

- des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.

233 — Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources

humaines (BRH) relatifs à la gestion du personnel titulaire et contractuel affecté en préfecture

et dans les sous- préfectures et notamment :

— les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du

travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires,

— le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,

— l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des

actions de formation,

— la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier

l'arrêté préfectoral n° 16-0557 du 3 mars 2016 donnant délégation de signature à Mme

Angélique COURTIELIER, directrice des moyens et de la logistique, sont abrogées.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources

humaines, du budget et de l'immobilier et les fonctionnaires intéressés sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au

bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 24 Aephué e 2016

Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3h | >,

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 16 - 2917

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16- 2916 du 21 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

6 1/3

1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/www.seine-saint-denis.gouv.frARRÊTE

Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, délégation est donnée à M.

Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources

humaïnes, du budget et de l'immobilier, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l'arrêté n° 16- 2916 du 21 septembre 2016 susvisé.

Article 2 : Pour les matières énumérées à l’article ler de l’arrêté susvisé, la délégation de

signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :

1. M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme. Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité, de la formation et du dialogue social ; par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse salariale et des effectifs ; par Mme Léa GOSSOT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la gestion des carrières, des compétences et des affaires statutaires ; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la section ; par Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l’outre-mer et Mme Virginie GUIRAL secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, animatrices de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation;

M. Cyril DEVEAU, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et, en l'absence ou en cas d’empêchement

de celui-ci, par Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, et M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;

Mme Camille RIDEL-BROUILLARD, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats et, en l'absence ou en cas d’empêchement

de celle-ci, par M. Mokhtar BELAHCENE, attaché d'administration de l'État, adjoint

au chef de bureau ;

M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l’État, chef du service d'action

sociale et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Marie-José DARCY-SAINT-MAXIMIM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de service ;

2/3

+Article 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à Mme Sarah CAMALET, secrétaire administrative de classe normale

de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffes de la section logistique et résidences, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement

des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 307, titre

3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur le BOP 333, n’excède pas 1524 €.

Article 4 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services

techniques, chef de la section des affaires immobilières, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 307 et 333 n'excède pas 1524 €.

Article 5 : Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Sarah CAMALET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Éric DALAYA, adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Fabien BESANCON, technicien SIC de classe normale, Mme Corinne HALEMBA, adjointe administrative principale 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, M. Éric GÉMIEUX, agent principal des services techniques 1ère classe, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Richard POPLIN, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-0558 du 3 mars 2016 donnant délégation de signature à certains

collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du

budget et de l'immobilier, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources

humaines, du budget et de l'immobilier et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le DA het lue LOUE Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3EE Es

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N° 16 - 2918

donnant délégation de signature à M. Alain HASSAN,

responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

12

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frARRETE

Article 1% : Délégation est donnée à M. Alain HASSAN, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :

+ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

« des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;

+ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département;

+ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

+ des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;

+ __ des recours devant les juridictions.

La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d'un montant inférieur ou égal à 1525€.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain HASSAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1” ci-dessus sera exercée par M. Gilles PORTMANN, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre- mer, adjoint au chef de service.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain HASSAN et de M. Gilles

PORTMANN, la délégation de signature qui est consentie à l'article 1* ci-dessus sera exercée par M. Pascal CESA, technicien des systèmes d’information et de communication de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau systèmes et infrastructures partagées.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2015-1765 en date du 6 juillet 2015, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 Î SEP, 2016

Le préfet

Pierre-André DURAND

2/2

[OEE PE

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

interministérielle et de la performance

ARRÊTÉ N ° 16 - 2919

donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU,

cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André

DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 fixant l'organigramme de la préfecture

de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision préfectorale du 25 février 2016 nommant Madame Françoise CHANTELOU,

attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance , à compter du 22 février 2016 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 ésplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

AlARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :

— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— des correspondances destinées à la Présidence de [a République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux

présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ; - des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ; - des recours devant les juridictions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler ci-dessus sera exercée par Madame Charlotte RANELLL attachée d'administration de l’État ou M. Stéphane CUELLAR, attaché d'administration de l’État, en qualité d'adjoïints à la cheffe de bureau, dans la limite de

leurs attributions.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-0626 du 14 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame

Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au "Bulletin d'Informations Administratives des Services de l’État”.

21 ED af Fait à Bobigny, le

Le préfet.

Pierre-André DURAND

12Liboréé » Égaitté » Evairnité

RÉFURLIQUE PRANÇAISS

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 2914

Avenant à l’arrêté n° 2016-1700 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de changement de couvertines du Terminal 2D

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales :

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de [a Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“ ;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant Ja huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérieile sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies

de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéraports de Paris, en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2016-1700, en date du 9 juin 2015 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de changement de couvertines du Terminal

2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

LDARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2016-1700 sont modifiées comme suit :

Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017.

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-1700 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 91 SEP, 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécuritéEE L | TT Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2616-2844

Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame Diane HERBEUVAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à

R203-16 ;

Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www seine-saint-denis.gouv.fr

Ajuil 2016

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame Diane HERBEUVAL, née le 21 octobre 1976 à Nancy, inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 15732, dont le domicile

professionnel administratif est situé au 12 avenue du 14 Juillet, 93600 AULNAY SOUS BOIS ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Diane HERBEUVAL, Docteur Vétérinaire exerçant au 12 avenue du 14 Juillet à Aulnay-sous-Bois (93), pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Diane HERBEUVAL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame Diane HERBEUVAL pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www.seine-saint-denis. gouv.fr

lbjuillet 2016

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 16 septembre 2016

Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

FLiberté » Égaticé s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1341

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de la Convention (ex-RN186) à La Courneuve pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de la signalisation horizontale.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLIE, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

9Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de La Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu j'arrête municipal n° SG/IS-16.385 de Monsieur le maire de La Courneuve en date du 9 septembre 2016 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d’ Aubervilliers ;

Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN186 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de reprise de la couche de roulement et de la signalisation horizontale, rue de la Convention (ex-RN186) à La Courneuve ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux de reprise de la couche de roulement et de la signalisation horizontale, rue de la Convention (ex-RN186) à La Courneuve se déroulent les nuits du 21 septembre 2016 au 22

9 2septembre 2016 et du 22 septembre 2016 au 23 septembre 2016, entre 20h00 et 05h00. La fermeture à la circulation est effective à 21h00.

Le report des travaux est possible dans les mêmes conditions jusqu’au 30 septembre 2016, en fonction des conditions météorologiques.

ARTICLE 2

L'ex-RN186 compte deux voies de circulation par sens sur la zone des travaux.

Le chantier de reprise des enrobés nécessite la fermeture de la rue de la Convention (sens Saint-Denis vers Bobigny) depuis la rue Emile Zola.

Une déviation est mise en place : l’ensemble des usagers, emprunte la rue Emile Zola, la rue de Crèvecœur, la rue Casanova, la rue Tillon et la rue Raspail pour rejoindre l'ex-RN186.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC, AXIMUM et de la DVD sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que Le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ROARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,

Monsieur le maire d’Aubervilliers;

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les

lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de

sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 SEP. 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

_Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du départemen urité, éducationDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP808804041

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-2246

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 13/01/2015 par Madame Lenira EVANDRA PEREIRA TAVARES — Auto-entrepreneur - sise 6 Place d’Estienne d’Orves — 93220 GAGNY.

AAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Lenira EVANDRA PEREIRA TAVARES, sous le n° SAP808804041.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déciaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 01/09/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

€

Mohammed CHEKROUNI

25 2Liberté» Égalité « Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises , : + : de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP798445656 du Travall et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N° 2016-2247

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/01/2015 par Monsieur Judicael LESMANN -— Auto-entrepreneur - sis 52 Rue Douy Delcupe - 93100 MONTREUIL.

2 1Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Judicael LESMANN, sous le n° SAP798445656.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont Les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Cours de gym/pilates à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 01/09/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNI

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