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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
COMMUNE DE LAIGNEVILLE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
COMPTE RENDU N° 2021-09-01
Le jeudi 30 septembre 2021 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement
convoqués, se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire, au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et en visioconférence.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mr Christophe DIETRICH, Maire, Mr Eric CARPENTIER, Mme Christine CARDON, Mr Gilbert DEGAUCHY,
Mme Vanessa CHAMAND, Mr Etienne VARLET, Mme Isabelle TOFFIN, Mr Daniel CARDON, Mme
Catherine LAMOUR, Mr Jean-François VIGREUX, Mme Roselyne SAGUET, Mr Gérard BODART, Mr Denis
LEMAITRE, Mme Armelle THERY, Mr Maxime SAGUET (Arrivée à 20 h 27), Mr Cédric THIVER, Mme Anny
POTS, Mr Jean-Marie DELAPORTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE représentée par Mr Eric CARPENTIER.
Mr Pascal CREPY représenté par Mr Etienne VARLET.
Mme Mélanie PINTEAUX représentée par Mme Isabelle TOFFIN.
ABSENTS : Mme Mariamou DIARRA, Mr Mickael PADE, Mme Laetitia LELONG, Mme Catherine
SOUILLEAUX, Mr Jérôme ENGRAND, Mme Samia BENHABDELHAK.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Gérard BODART.
POINT N°1 : Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
08 juillet 2021.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
08 juillet 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
approuve le compte-rendu de la séance du 08 juillet 2021.
POINT N°2 : Rendu des décisions du Maire.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Par délibération n°2020-05-06 en date du 24 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le
Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises à cet effet. 2
Le Conseil Municipal par délibération en date du 24 mai 2020, autorise Monsieur le Maire à créer
(modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du code
général des Collectivités Territoriales.
• Décision n° 06-2021 du mois de JUIN : Portant suppression de la régie de recettes de la Bibliothèque Municipale.
L’acte de création de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la bibliothèque municipale date du 14 juin 2004.
Considérant le changement des modalités de perception des recettes,
La régie de recettes pour l’encaissement des produits de la bibliothèque municipale instituée auprès du service de la bibliothèque municipale est clôturée à compter du 9 juin 2021.
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de Liancourt sont chargés, de l’exécution de la présente décision.
• Décision n° 07-2021 du mois de JUIN : Portant suppression de la régie de recettes et d’avance pour l’accueil de loisirs.
Annulé et remplacé par la décision n° 11-2021 du mois de juin, portant uniquement suppression de la régie de recettes pour l’accueil de loisirs.
Vu l’acte de création de la régie de recettes pour l’encaissement de la participation des parents pour l’accueil de loisirs en date du 10 mars 2009,
Considérant le regroupement des régies de l’accueil de loisirs, de la restauration scolaire et du périscolaire,
La régie de recettes pour l’encaissement de la participation des parents pour l’accueil de loisirs pour le paiement des dépenses liées à l’accueil de loisirs instituée auprès du service de l’accueil de loisirs de Laigneville est clôturée à compter du 9 juin 2021.
En conséquence, il est mis fin aux fonctions des régisseurs et des mandataires de la régie.
• Décision n° 08-2021 du mois de JUIN : Portant suppression de la régie de recettes de la cantine scolaire.
Vu l’acte de création de la régie de recettes pour l’encaissement des repas en date du 15 juin 1984,
Considérant le regroupement des régies de l’accueil de loisirs, de la cantine scolaire et du périscolaire,
La régie de recettes pour l’encaissement des repas instituée auprès de la Mairie est clôturée à compter du 9 juin 2021.
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie. 3
• Décision n° 09-2021 du mois de JUIN : Portant suppression de la régie de recettes du périscolaire.
Vu l’acte de création de la régie de recettes pour l’encaissement de la participation financière des familles en date du 6 janvier 2011,
Considérant le regroupement des régies de l’accueil de loisirs, de la cantine scolaire et du périscolaire,
La régie de recettes pour l’encaissement de la participation financière des familles instituée auprès du service du périscolaire est clôturée à compter du 9 juin 2021.
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
• Décision n° 10-2021 du mois de JUIN : Portant suppression de la régie de recettes des activités Péri-éducatives (TAP).
Vu l’acte de création de la régie de recettes pour l’encaissement de la participation financière des familles en date du 30 juin 2014 de la participation financière des familles,
Considérant la suppression des activités péri-éducatives (TAP),
La régie de recettes pour l’encaissement de la participation financière des familles instituée auprès de la Mairie est clôturée à compter du 9 juin 2021.
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
• Décision n° 12-2021 du mois d’AOÛT : Portant conclusion d’un marché public, accord-cadre, pour la confection et la livraison de repas scolaires en liaison froide.
Il a été décidé la conclusion d’un marché public, accord-cadre, pour la confection et la livraison de repas scolaires en liaison froide avec la Société CONVIVIO-EVO, sise Le Château de Bois Himont – 76 190 BOIS HIMONT.
Ce marché est conclu pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT pour un an.
La durée du marché est d’un an à compter de la date d’établissement du 1er bon de commande et reconductible 3 fois.
• Décision n° 13-2021 du mois d’AOÛT : Portant conclusion d’un marché public, accord-cadre, pour la confection et la livraison de repas séniors en liaison froide.
Il a été décidé la conclusion d’un marché public, accord-cadre, pour la confection et la livraison de repas séniors en liaison froide avec la Société API RESTAURATION sise 1 rue du Roi – 60680 CANLY.
Ce marché est conclu pour un montant maximum annuel de 20 000 € HT pour un an. 4
La durée du marché est d’un an à compter de la date d’établissement du 1er bon de commande et est reconductible 3 fois.
• Décision n° 14-2021 du mois d’AOÛT : Portant sur le transfert du marché public, accord-cadre, pour la confection et la livraison de repas séniors en liaison froide au C.C.A.S.
Le marché de prestation de services portant sur la confection et la livraison de repas séniors en liaison froide conclu le 16 juillet 2021 avec la Société API RESTAURATION, est transféré au C.C.A.S de Laigneville à compter du 03 janvier 2022.
Le marché ainsi transféré s’exécute selon les dispositions initialement décrites au contrat.
Le transfert n’a pas d’incidences financières sur le montant de la prestation.
Le C.C.A.S de Laigneville réglera au fournisseur la prestation facturée.
• Décision n° 15-2021 du mois d’AOÛT : Portant sur la signature d’un bail de location au 190 rue de la République.
Suite à la demande de Monsieur Francis TCHATCHUM, médecin cardiologue, d’exercer son activité sur le territoire de la commune, et considérant le souhait de développer sur la commune un service de prestations médicales varié à la population,
Il a été décidé, de signer avec Monsieur Francis TCHATCHUM, médecin cardiologue, un bail de location du cabinet à usage médical, sis au 190 rue de la République, pour une durée de 6 ans.
Le montant du loyer sera facturé par la commune à Monsieur TCHATCHUM à l’euro symbolique pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2021. Il sera révisé dans 3 ans à compter de la date de signature du bail et fixé d’un commun accord à 500 € mensuel.
• Décision n° 16-2021 du mois d’AOÛT : Portant sur la convention pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur la commune de Laigneville.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°03-2020 du mois de Mars 2020.
Vu la décision de la Commission Départementale de la Sécurité routière, du retrait de l’agrément Préfectoral n°60-2019-01 à la Société SARL PICARDIE DEPANNAGE,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 60-2009-01 en date du 20 août 2009, portant agrément de gardien de fourrière à la SARL CODRA, située 7 rue Gaston Parseval à SENLIS,
Considérant le besoin et le souhait de la commune de maintenir un contrat pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur la commune, dans le but de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation des véhicules, y compris les caravanes et les deux roues, 5
Il a été décidé d’établir une convention avec la SARL CODRA – 7 rue Gaston Parseval de SENLIS, pour
une durée d’un an à compter de la date de la signature, avec reconduction tacite pour une période
maximale de 4 ans.
La fourrière intervient dans le cadre d’infractions pénales aux règles de stationnement et de
circulation, suivant les conditions prévues par le code de la route.
POINT N°3 : Avis sur le projet de Plan de Mobilité 2030 (PDM) du Grand Creillois, élaboré par le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB).
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Le Plan de Mobilité (PDM) est un document de planification qui définit pour les dix prochaines années
les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du
stationnement.
Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une
affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins
consommateurs d’énergie.
L’échelle opérationnelle du PDM est identique à celle du futur Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
soit la Communauté de Communes du Liancourtois et l’Agglomération Creil Sud Oise.
L’élaboration du PDM a été ponctuée par trois phases :
- Diagnostic et enjeux,
- Elaboration de scénarios et construction des objectifs,
- Construction du projet de PDM 2030 (rédaction des fiches action).
Les éléments du diagnostic reposent notamment sur les résultats d’un sondage téléphonique qui a
concerné 5 000 habitants du sud de l’Oise et qui a permis de mieux cerner les habitudes de
déplacements.
Les objectifs pour 2030 sont notamment :
- De réduire de 35 % le nombre de déplacements réalisés quotidiennement en voiture.
- D’accroître le taux de remplissage des voitures (avec du covoiturage) pour passer de 1,40 à 1,94
personnes par véhicule en moyenne.
- De passer de 1 % à 6 % des déplacements réalisés à vélo.
- De passer de 11 % à 19 % des déplacements en transports collectifs.
Le projet de PDM du Grand Creillois est composé de 44 actions et s’articule autour de 4 grands axes
stratégiques :
- 14 actions partagées avec les territoires voisins du Clermontois, des Pays d’Oise et d’Halatte, de
Senlis Sud Oise et de l’Aire Cantilienne pour coordonner les stratégies à l’échelle du bassin de vie.
- 10 actions pour une mobilité apaisée sur les courtes et moyennes distances.
- 10 actions pour des transports en communs plus performants et attractifs.
- 10 actions pour un meilleur partage de l’espace public dans les centres bourgs. 6
La mise en œuvre des actions incombe notamment à l’ACSO, à la CCLVD, à leurs communes membres
et aux différents acteurs de la mobilité (employeurs, établissements scolaires…).
Vu la délibération du 29 juin 2021 du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des
Vallées Bréthoise (SMBCVB) arrêtant le projet de Plan de Mobilité,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois en
date du 14 septembre 2020 validant les actions du Plan de Mobilité,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise en date du 28 janvier
2021 validant les actions du Plan de Mobilité,
Considérant la nécessité pour la commune de Laigneville en tant que membre du Syndicat Mixte du
Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) de formuler un avis sur le Projet de Plan de Mobilité
du Grand Creillois,
Considérant la décision du Conseil Municipal par délibération n°2020-12-03 en date du 15 décembre
2020, de statuer défavorablement pour le transfert de la compétence « Mobilité » à la Communauté
de Communes du Liancourtois en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est
exprimé par :
19 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION.
Le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet de Plan de Mobilité 2030 du Grand Creillois
et des Vallées Bréthoise.
POINT N°4 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et validation des montants d’attribution de compensations définitives. RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Les attributions de compensation et l’évaluation des charges transférées sont régies essentiellement
par les dispositions des articles 1609 nonies C du Code général des impôts et L.5211-5 du Code général
des collectivités territoriales.
La Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) composée par les dix Maires de la
Communauté de communes, est chargée de la répartition des recettes perçues par la CCLVD.
Les calculs sont réalisés à partir des états fiscaux 1288 et 1259 des communes membres, ainsi que de
plusieurs données complémentaires fournies par le DDFIP.
Pour mémoire, les montants des attributions de compensations provisoires sont les suivants : 7
PRODUITS FISCAUX COMPENSATIONS AC FISCALE
CFE CVAE IFER TASCOM TAFNB CPS BNC ZF AC FISCALE
LIANCOURT 152 678 97 023 9 353 10 982 851 355 458 1 246 0 627 591 BAILLEVAL 72 203 16 829 779 0 491 37 411 74 0 127 788 CAUFFRY 92 263 59 338 1 837 237 972 1 829 0 150 0 393 389 LABRUYERE 1 908 1 281 3 396 0 1 120 293 0 0 7 998 LAIGNEVILLE 119 621 116 824 11 946 5 385 3 015 118 639 200 0 375 631 MOGNEVILLE 14 882 1 051 1 620 0 563 8 820 4 0 26 940 MONCHY ST ELOI 50 183 48 949 0 0 1 889 12 719 85 0 113 825 RANTIGNY 357 192 287 459 49 348 43 430 2 144 202 711 169 0 942 453 ROSOY 4 577 1 571 0 0 362 1 011 0 0 7 521 VERDERONNE 3 088 6 575 3 307 0 532 5 657 0 0 19 158 TOTAL 868 597 636 900 81 586 297 769 12 796 742 719 1 928 0 2 642 295
Chiffres en euros.
Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé pour le 30/09/2021, par délibération
concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des Conseils Municipaux représentant la
moitié de la population, ou d’au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers
de la population.
Considérant qu’à défaut d’approbation de celui-ci, le coût net des charges transférées est constaté
par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
s’est exprimé par :
15 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS.
Le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT et les montants d’attributions de compensation
inclus dans ce rapport, comme suit :
AC FISCALE CHARGES
TRANSFÉRÉES
AC
LIANCOURT 627 591 627 591 BAILLEVAL 127 788 127 788 CAUFFRY 393 389 393 389 LABRUYERE 7 998 7 998 LAIGNEVILLE 375 631 - 600 000 - 224 369 MOGNEVILLE 26 940 26 940 MONCHY ST ELOI 113 825 113 825 RANTIGNY 942 453 942 453 ROSOY 7 521 7 521 VERDERONNE 19 158 19 158
TOTAL 2 642 295 - 600 000 2 042 295 Chiffres en euros. 8
POINT N°5 : Modification du tarif sur l’enlèvement de certains déchets et des dépôts sauvages.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Le comportement incivique persistant d’une minorité de concitoyens, en jetant des déchets sur la voie
publique, dégradent la qualité de l’environnement de la commune et porte atteinte à la salubrité
publique.
Il est de plus en plus fréquent également de trouver sur nos chemins ruraux ou dans des sentiers de
promenades des dépôts sauvages d’ordures et de détritus qui nuisent à l’environnement et qui sont
ensuite enlevés par les personnels techniques de la commune, pour mise en décharge.
Le Conseil Municipal par délibération n° 2019-01-10 en date du 23 janvier 2019, a délibéré
favorablement pour la création d’un tarif sur l’enlèvement de certains déchets et des dépôts
sauvages, comme suit :
Nature de l’incivilité Montant du procès-
verbal
Montant de l’enlèvement du
déchet par nos services
Déchets sur voie publique 68 € 300 € Dépôts sauvages 68 € 800 €
Considérant les plaintes répétées de nombreux concitoyens et la démarche globale de lutte contre
ces incivilités, menée par les élus,
Considérant qu’au regard de ces préjudices, il est nécessaire de maintenir et d’adapter des tarifs
appropriés pour les contrevenants,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
approuve la modification des tarifs sur l’enlèvement des déchets et dépôts sauvages, comme ci-
dessous, et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de
mettre en place cette nouvelle tarification :
Nature de l’incivilité Montant du procès-
verbal
Montant de l’enlèvement du
déchet par nos services
Déchets sur voie publique et dépôts
sauvages
135 € 250 €/M3 9
POINT N°6 : Personnel communal – Modification du tableau des effectifs.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique,
Vu l’arrêté 2021-05-006 du 7 mai 2021 portant détermination des lignes directrices de gestion RH,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte les modifications du tableau des emplois suivants, dans le cadre des avancements de grade de l’année 2021, à compter du 1er octobre 2021 :
• Création deux postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe (35h00)
• Création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe
(35h00)
• Création d’un poste de Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe (35h00)
• Suppression de deux postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe (35h00)
• Suppression d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème
classe (35h00)
• Suppression d’un poste de Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe (35h00)
De plus, suite au prochain recrutement de la Directrice des Affaires Générales, il convient de créer le
poste afférent à sa mutation :
• Création d’un poste de Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe (35h00)
• Suppression d’un poste d’Attaché Territorial contractuel (35h00).
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront
inscrits au budget de l’année 2021, chapitre 012. 10
POINT N°7 : Demande d’intervention de l’EPFLO (Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne) pour l’aménagement d’un terrain rue Hutellier.
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
Par lettre du 5 mai 2021 et suite à une visioconférence, Monsieur le Maire a sollicité le concours de
l’EPFLO en vue de l’acquisition et du portage foncier de la parcelle cadastrée section AI n° 212, d’une
contenance de 5344 m², située rue Hutellier, pour la construction de logements à destination des
femmes et familles victimes de violences, en lien avec la SA HLM.
Le 9 juillet 2021, Monsieur le Directeur de l’EPFLO informe Monsieur le Maire que le projet est
susceptible d’être engagé pour le compte de la commune, au bénéfice de la SA HLM de l’Oise, et,
souhaite un portage de courte durée.
Considérant que l’EPFLO a pour mission d’assurer le portage foncier pour le compte des collectivités
locales lorsque celles-ci souhaitent aménager un projet d’intérêt public,
Considérant que ce portage foncier est avantageux pour la ville de LAIGNEVILLE, et pour la SA HLM ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de LAIGNEVILLE en date du 13 novembre 2008, relative à
l’adhésion à l’EPFLO,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise :
- L’EPFLO à intervenir sur le territoire de la commune de LAIGNEVILLE et à faire d’acquisition de la
parcelle cadastrée section AI n°212, représentant une surface totale de 5344 m²,
- Monsieur le Maire, à défaut son 1er adjoint, à signer la convention tripartite (valant promesse de
vente) entre la commune, l’EPFLO et la SA HLM.
POINT N°8 : Vente d’une partie des parcelles cadastrées Section D – N° 392 et 393 à CELLNEX (Exploitant d’un relais de téléphonie mobile).
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
Par lettre du 23 mars 2021, CELLNEX France SAS propose à la commune de racheter une partie des
parcelles sur lesquelles a été installé un relais de téléphonie mobile qu’elle exploite.
Le 20 septembre 2005, la commune a signé une convention d’occupation privative du domaine public
avec BOUYGUES TELECOM, mettant à disposition environ 234 m² de terrain des parcelles cadastrées
section D n° 392 et 393, sises Chemin Communal Ordinaire n°14 de Laigneville à Montataire.
Le contrat a été repris par CELLNEX France SAS et un nouvel avenant a été signé le 15 novembre 2018,
moyennant une redevance annuelle de 13 760 € nets.
La proposition de CELLNEX France est soumise aux conditions suivantes : 11
Désignation du bien : un terrain sis Chemin Communal Ordinaire n°14 de Laigneville à Montataire,
d’une contenance de 234 m² à détacher des parcelles cadastrées section D numéros 392 et 393, selon
division parcellaire qui sera réalisée et tel qu’identifié sur la plan joint à l’offre d’achat. L’accès au site
sera compris dans le prix d’acquisition ;
Prix : 150 000 euros. Ce prix s’entend hors frais de notaire, droits de mutation et frais de division qui
seront à la charge de l’acquéreur.
De plus, il a été convenu que la redevance sera versée au prorata jusqu’à la signature de l’acte définitif.
Une offre de principe a été signée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Monsieur le Maire, à défaut son 1er adjoint, à procéder à la mise en vente d’une partie des
parcelles concernées, et :
- A demander l’estimation du bien au service au service des Domaines,
- A désigner Maître CAJET, Notaire à LIANCOURT,
- A signer tout acte nécessaire et afférent à la transaction,
- A affecter la recette au budget 2021.
POINT N°9 : Opération dite « Ancien site Vallourec » :
Sollicitation du transfert de la convention de portage engagée par l’EPFLO (Etablissement
Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne), au bénéfice de la Communauté de
communes du Liancourtois (CCLVD).
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
Considérant que l’EPFLO a acquis par actes authentiques en dates des 7 novembre 2011 et 9 novembre
2015 un site industriel anciennement occupé par l’entreprise « Vallourec » cadastré section AL
numéros 75, 76, 266, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 277 280 et 281, situé rue André Gourdin
et Place de la Gare, d’une superficie globale de 63 473 m² dans le cadre d’une convention de portage
CA EPFLO 2009 06/11-6/C123 et de ses avenants conclue avec la commune de Laigneville.
Considérant qu’initialement, la maîtrise de cette emprise foncière devait permettre la réalisation d’un
programme de logements et qu’il a finalement été décidé de conserver la vocation industrielle et
artisanale de ce secteur afin de favoriser le développement économique du territoire.
Considérant qu’il convient de solliciter le transfert du portage de cette opération pour un montant
d’engagement de 545 000 € au bénéfice de la CCLVD, compétente en matière de développement
économique, afin de permettre sa rétrocession à un opérateur en vue de la création d’une zone
artisanale et de l’implantation de nouvelles entreprises.
Considérant que les frais d’ingénierie et d’actualisation dus au moment du transfert seront payés par
la commune directement à l’EPFLO afin de neutraliser le coût de cette opération pour la CCLVD. 12
Considérant qu’en cas de transfert avant le 9 novembre 2021, les frais d’ingénierie et de portage dus
par la commune seront de 31 519,55 € HT conformément à la fiche de calcule.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide :
• De solliciter le transfert du portage de l’opération dite « Ancien site Vallourec » pour un montant
d’engagement de 545 000 € au bénéfice de la CCLVD afin de permettre la réalisation d’une zone
artisanale.
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente
délibération et notamment l’avenant à la convention de portage foncier dont les conditions
principales seront :
- Le transfert du portage de l’opération dite « Ancien site Vallourec » pour un montant
d’engagement de 545 000 € au bénéfice de la CCLVD,
- Le paiement à l’EPFLO des frais d’ingénierie et d’actualisation dus au moment du transfert
par la commune étant précisé qu’en cas de transfert avant le 9 novembre 2021, les frais
d’ingénierie et de portage dus par la commune seront de 31 519,55 € HT, conformément à
la fiche de calcule.
CONSEIL CLOS A 20 h 55.