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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 JUIN 2021
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 JUIN 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
1
COMMUNE DE LAIGNEVILLE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2021
COMPTE RENDU N° 2021-06-01
Le jeudi 17 juin 2021 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués,
se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire, au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mr Christophe DIETRICH, Maire, Mr Eric CARPENTIER, Mme Christine CARDON, Mr Gilbert DEGAUCHY,
Mr Etienne VARLET, Mr Daniel CARDON, Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE (Arrivée à 20 h 14), Mme
Catherine LAMOUR, Mr Jean-François VIGREUX, Mme Mariamou DIARRA, Mr Pascal CREPY, Mme
Roselyne SAGUET, Mme Laëtitia LELONG, Mr Gérard BODART, Mme Armelle THERY, Mr Maxime
SAGUET, Mr Jérôme ENGRAND (Arrivée à 20 h 20), Mme Samia BENHABDELHAK, Mr Cédric THIVER,
Mme Anny POTS, Mr Jean-Marie DELAPORTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Vanessa CHAMAND représentée par Mme Christine CARDON.
Mme Isabelle TOFFIN représentée par Mr Etienne VARLET
Mr Mickael PADE représenté par Mr Etienne VARLET
Mr Denis LEMAITRE représenté par Mr Eric CARPENTIER.
ABSENTS :
Mme Catherine SOUILLEAUX
Mme Mélanie PINTEAUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Eric CARPENTIER.
POINT N°1 : Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
13 avril 2021.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
13 avril 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
approuve le compte-rendu de la séance du 13 avril 2021.
POINT N°2 : Substitution du Syndicat d’énergie de l’Oise (SE60) pour la perception du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH. 2
Le Maire expose les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui permettent au Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60), sur délibérations concordantes de
son organe délibérant et des Conseils Municipaux de chacune de ses communes membres dont la
population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2 000 habitants, de se substituer à elles pour
la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité visée à l’article L.2333-2.
Il propose au Conseil Municipal de délibérer sur ces dispositions et rappelle que leur application
permettra à la commune d’accéder à des services et des aides mis en place par le SE 60 dans le cadre
du transfert de la compétence en éclairage public et des services d’optimisation énergétique.
Vu l’article 23 de la loi n° 2020-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité,
Vu l’article 54 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant l’instauration d’un
nouveau dispositif de taxation de l’électricité avec une augmentation progressive du coefficient, 4 en
2021, 6 en 2022 pour atteindre le taux unique de 8,5 en 2023,
Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du SE 60 n° 2021-13 du 16 mars 2021 instaurant la Taxe Communale sur la
Consommation Finale d’Electricité (TCFE) avec maintien du coefficient multiplicateur à 8,5 pour 2023
et prévoyant d’appliquer ce coefficient actualisé aux consommations d’électricité effectuées sur le
territoire de toute commune supérieure à 2 000 habitants délibérant avant le 1er juillet 2021 pour la
substitution de la perception de la taxe par le SE 60,
Considérant le barème d’aides 2021 du SE 60,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide :
• D’approuver la substitution du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) pour la perception de la taxe
sur la consommation finale d’électricité sur son territoire à minima sur une période de 5 ans,
• De laisser le bénéfice au SE 60 de 100 % du montant de la taxe à compter du 1er janvier 2022,
ce qui module les taux d’aide dont la commune bénéficie,
• D’autoriser Mr le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
POINT N°3 : Vente d’un véhicule communal.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire exprime sa volonté de mettre en vente le véhicule communal immatriculé ET 825
HB de marque CITROEN JUMPER, date de première mise en circulation le 05 juillet 2001, qui n’est
plus utilisable en l’état, pour un montant de 1 000 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
donne l’autorisation à Monsieur le Maire pour la vente du véhicule communal précité ci-dessus et
l’autorise à procéder à toutes les démarches et opérations comptables liées à cette vente. 3
POINT N°4 : Attribution d’une subvention aux associations pour 2021.
RAPPORTEUR : Etienne VARLET.
Comme chaque année, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer pour l’année 2021
une subvention aux Associations.
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2021-04-07 du 13 avril 2021 portant adoption du
budget primitif 2021 de la commune.
Considérant que la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande et que les
crédits alloués pourront faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise l’attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessous :
ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Montant de
la
subvention
ENTENTE PONGISTE MOGNEVILLE-MONCHY-LAIGNEVILLE 500,00 € ASSOCIATION DE GYMNASTIQUE HARMONIQUE ET
RYTHMIQUE
1 300 ,00 €
AUTOMOBILE CLUB OISE PICARDIE 300,00 € CLUB DE L’AMITIÉ 200,00 € KARATÉ CLUB 500,00 € LA MUSICALE DE MONCHY-LAIGNEVILLE 1 600,00 € ASSOCIATION TENNIS DE LAIGNEVILLE 2 000,00 € AMICALE SPORTIVE FOOTBALL DE LAIGNEVILLE 5 400,00 € ASSOCIATION ATOUT LOISIRS LAIGNEVILLE 250,00 € ASSOCIATION DE GYMNASTIQUE ET LOISIRS DE LAIGNEVILLE 515,00 € ASSOCIATION DÉTENTE ET LOISIRS 300,00 € SOCIÉTÉ DE CHASSE DE LAIGNEVILLE 260,00 € ASSOCIATION ARCAM 200,00 € ACCLRL - ATHLETISME 500,00 € HANDBALL CLUB 2 000,00 € LE GARDON DE LAIGNEVILLE 300,00 € JUDO CLUB DE LAIGNEVILLE 1 000,00 € LA PETITE SEMELLE LAIGNEVILLOISE 450,00 € UNION NATIONALE DES COMBATTANTS LIANCOURT 200,00 € ASSOCIATION DES SAUVETEURS DE L’OISE 200,00 € ASSOCIATION LES AMIS DE L’HISTOIRE 200,00 € LES RESTAURANTS DU COEUR 200,00 € AFM TELETHON 200,00 € FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE DE CAUFFRY 200,00 € TOTAL 18 775,00 € 4
POINT N°5 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au centre de secours de Liancourt, dans le cadre d’une participation financière à la formation des jeunes sapeurs- pompiers volontaires.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Considérant le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle présentée en date du 04 mars 2021 par le
sergent Mathieu GREUGNY, du Centre de Secours de Liancourt et Responsable de jeunes sapeurs-
pompiers volontaires ; qui sollicite auprès de la commune une participation financière à la formation
des jeunes sapeurs-pompiers, par l’achat de matériel de sport, d’équipements pour les manœuvres et
l’organisation d’une récompense de fin d’année (voyage),
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les actions de formation et l’investissement des
jeunes sapeurs-pompiers,
Considérant l’inscription dans le budget 2021 de la ville d’une subvention exceptionnelle au profit des
jeunes sapeurs-pompiers volontaires de Liancourt, d’un montant de 200,00 €,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 200,00 € aux jeunes sapeurs-pompiers du
Centre de Secours de Liancourt et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant
cette affaire.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 du budget communal 2021.
POINT N°6 : Demande de subvention DSIL pour le projet « Réfection du terrain de football et de la plaine de jeux » à réaliser en 2ème semestre 2021.
RAPPORTEUR : Etienne VARLET.
Il s’agit d’approuver, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
sollicitations à tout organisme financeur, l’attribution de subvention pour la réalisation des projets
communaux.
Codifiée à l’article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, la DSIL (Dotation de
Soutien à l’Investissement Local) est destinée à soutenir des projets inscrits dans les grandes priorités
d’investissement, prévues au même article, et à financer la réalisation d’opérations visant au
développement des territoires ruraux.
A ce titre, Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal le projet à programmer, ci-dessous, et
sollicite l’autorisation de présenter une demande d’aide au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à
l’Investissement Local) pour cette opération, calculée sur le montant H.T de l’opération, dans le cadre
du plan de relance et de solidarité avec les territoires. 5
PROJET OBJECTIF MONTANT H.T
Réfection du terrain de
football et de la Plaine de
Jeux.
- Utilisation de terre
végétale
BIO pour niveler
l’ensemble du terrain.
- Faire un engazonnement
naturel sans l’utilisation
d’un procédé d’arrosage.
- Permettre aux Clubs
d’utiliser un terrain
praticable.
17 400,00 €
TOTAL 17 400,00 €
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
approuve et autorise Mr le Maire à solliciter une aide au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à
l’Investissement Local) pour le projet précité.
POINT N°7 : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2021.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 mai 2021,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2021, 6
• Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial (35h00)
• Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation (35h00)
• Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial (35h00)
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront
inscrits au budget de l’année 2021, chapitre 012.
POINT N°8 : Modalité de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF).
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale notamment son article 2-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment
son article 9 ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 7 mai 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée,
à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au
bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de
renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF),
- et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents
contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non
complet.
Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à
la formation (DIF).
Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la
limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. 7
Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont
le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses
fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux
fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de
qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre
de son projet d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans
l’utilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de
formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et
pour bilan de compétences.
Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des
collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre National
de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours
ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses
dans le CPF.
En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en
vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du
CPF.
Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19
juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.
Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée
délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en
charge des frais de formation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
Article 1 :
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte
personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :
- Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros ;
Article 2 :
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie au titre du
compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité. 8
Article 3 :
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra
rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 4 :
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité
territoriale, le formulaire prévu à cet effet.
Article 5 :
Les demandes seront instruites par le service Ressources Humaines au fur et à mesure des dépôts tout
au long de l’année.
Article 6 :
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-
928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une
certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une
formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du
code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de
raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité
de service.
Article 7 :
La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un
délai de 2 mois. En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Article 8 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.
Article 9 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. 9
POINT N°9 : Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » à la Communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée.
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
L’article 136 de la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a prévu le transfert de la compétence relative aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale, par un transfert de plein droit aux Communautés de communes et aux Communautés d’agglomération (obligatoire sans opposition possible pour les communautés urbaines et métropoles).
Ce transfert devait s’opérer à compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de l’adoption de la loi ALUR.
Toutefois, dans un délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les Conseils Municipaux avaient la possibilité de s’opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières.
Par délibération en date du 14 novembre 2016, le Conseil Communautaire a fait le choix de refuser ce transfert.
De même le Conseil Municipal par délibération n°2016-12-10 du 08 décembre 2016, s’est opposé à ce transfert.
Par ailleurs, en l’absence de transfert de la compétence PLU par opposition des communes, dans les conditions ci-dessus, la communauté devient compétente de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de communes, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
Le Conseil Communautaire a donc à nouveau délibéré le 14 septembre 2020 afin de s’opposer à ce transfert.
La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire à prolonger ce délai du 1er janvier au 1er juillet 2021.
Le Conseil Municipal par délibération n° 2020-10-14 en date du 22 octobre 2020, a déjà statué défavorablement à l’unanimité, afin de s’opposer à ce transfert.
Par sécurité juridique, il semble nécessaire que les Conseils Municipaux puissent délibérer à nouveau entre le 1er avril et le 30 juin 2021 même si l’article 5 de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire indique que les délibérations concernant l’opposition au transfert de la compétence PLU aux EPCI sont valides, si elles sont prises entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
L’opposition au transfert de la compétence PLU à une Communauté de communes ou à une Communauté d’agglomération doit être exprimée par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées.
Il appartient donc à chaque Conseil Municipal de se prononcer lors du délai susvisé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, s’oppose au transfert de la compétence PLU à La Communauté de communes du Liancourtois. 10
POINT N°10 : Avis d’enquête publique : Approbation du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) déposé par le Syndicat Mixte du bassin versant de la Brèche (SMBVB).
RAPPORTEUR : Marie-Noëlle GOURBESVILLE
Une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et déposée par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche, sera procédée sur le territoire des 66 communes membres du 1er juin au 02 juillet 2021.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants, R.212-26 et suivants portant sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants portant sur la conduite de l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2017 modifié par les arrêtés du 22 mars 2017, du 16 octobre 2017 et du 15 mars 2018 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin versant de la Brèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020, définissant la structure de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la Brèche complétée par l’arrêté nominatif du 3 novembre 2020 ;
Vu la demande d’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux, déposée par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche ;
Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens du 15 mars 2021 désignant un commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l’environnement, du 6 avril 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique unique la demande d’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestions des eaux, déposée par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) déposé par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche.
POINT N°11 : Vente du logement communal sis 5 impasse des Cytises par une agence immobilière.
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-10-13 de la séance du 22 octobre 2020, portant sur la vente du logement communal sis 5 impasse des Cytises, 11
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-12-08 de la séance du 15 décembre 2020, portant sur l’estimation du logement communal sis 5 impasse des Cytises à mettre en vente,
Considérant la lettre de refus de l’offre de vente par l’occupant actuel, en date du 19 janvier 2021,
Considérant la volonté de la commune de mandater à une agence immobilière pour la vente du bien,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Monsieur le Maire à :
- Signer un mandat de vente avec l’agence immobilière DAFIMMO, sise à Laigneville,
243 rue de la République ;
- Signer tous les documents afin de mener à son terme la transaction pour un montant
de 220 000 € (fixé par le service d’évaluation des domaines), auprès de Maître Franck
CAJET, Notaire à Liancourt, 2 rue du Général Leclerc.
POINT N°12 : Modification sur l’article 4.2.8 du règlement de voirie communale.
RAPPORTEUR : Marie-Noëlle GOURBESVILLE.
Le règlement de voirie communale a pour objet de définir les modalités de coordinations administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire et permanente du domaine public et à l’exécution des travaux de voirie ou de réseaux.
Il est le document communal de référence en matière de délivrance des permissions de voirie.
Le Conseil Municipal par délibération n° 2020-10-17 en date du 22 octobre 2020, a approuvé ce règlement.
Suite à différentes problématiques concernant la gestion des travaux sur voiries, une modification de l’Article 4.2.8 du règlement de voirie communale est nécessaire afin de préserver les chaussées quel que soit l’âge ou l’état de la voirie.
Ainsi est ajouté à l’Article 4.2.8 du règlement de voirie communale, qui définit l’implantation des travaux :
« Pour toute reprise de tranchée sur une voie communale, au-delà d’un délai de 10 ans de rénovation, l’intervenant devra reprendre la chaussée sur la largeur de la voie (de fil d’eau à fil d’eau) et d’un mètre de part et d’autre de la tranchée sur la longueur, quel que soit l’âge ou l’état de la voirie ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification sur l’article 4.2.8 du règlement de voirie communale.
CONSEIL CLOS A 20 h 45.