Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+DU+30+SEPTEMBRE+2021

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Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+DU+30+SEPTEMBRE+2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+DU+30+SEPTEMBRE+2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département du Nord

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Canton de Lille 6

———————-

MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

———————-

Réunion du Conseil Municipal

30 septembre 2021

Présents : PAU André - LECOMPTE Jean Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - VANHOUCKE Patricia - CHIRAT Frédéric - ROSE Brigitte - DRUART Ludovic - CRÉPIN Josiane - LEPETIT Francis - BARTIER Régis - MOLIN Patrick - DEFIVES Alain - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPE Nathalie - LIBOSSART Marie Christine - VENANT Stéphanie –LEBLANC William - PLATAUX Elisabeth - LECLERCQ Fernand -

Excusés ayant donné pouvoir : NIELSEN Marie Paule - BONNEL Michèle - PETIT Jean Christophe - CACHOT Delphine

Absents : MOLLET Philippe- PLÉ Coline2

I Adoption du compte-rendu de la dernière réunion

M. le Maire interroge les membres du conseil sur les éventuels commentaires qu’ils souhaiteraient formuler sur le compte-rendu de la précédente séance du conseil. Aucune observation n’est formulée. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

II 2021/28 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

M. Druart, adjoint aux finances présente la délibération. Dans le cadre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une exonération de deux ans sur les constructions nouvelles et additions de construction est d’usage. La commune a, toutefois, en lieu et place de la taxe d’habitation en cours de suppression, récupéré la part départementale de cette taxe. Aussi, la loi permet aujourd’hui de limiter cette exonération de 40 à 90 % de la base imposable. Considérant la nécessité de maintenir un produit de fiscalité directe locale équivalent à celui perçu avant la réforme de la Taxe d’Habitation, il est proposé au conseil municipal de limiter cette exonération à 40 % de la base imposable. M. Druart précise que 2 dossiers de permis de construire pour des constructions nouvelles ont été déposés au cours de l’année 2021. M. le Maire précise que notre Premier ministre a décidé de reprendre une partie des premières propositions préconisées par la commission Rebsamen, notamment de compenser l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux pendant 15 à 30 ans. Cette exonération ferait ainsi l’objet d’une compensation intégrale de la part de l’Etat pendant 10 ans.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts qui dispose :

« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1369 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. […]

II. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

[…]

III. Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. » ;

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale conduisant à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales, la Commune perçoit en lieu et place de cet impôt la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Si3

la commune avait la faculté de supprimer l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, les Départements n’avaient pas eu cette faculté. Aussi, pour l’exercice 2021, un taux provisoire d’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à destination des constructions nouvelles à usage d’habitation a été appliqué par les services de l’Etat afin de maintenir une imposition équivalente pour les contribuables.

Les communes ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour moduler l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles des locaux à usage d’habitation pour une application au 1er janvier 2022. A défaut, l’exonération totale est applicable de droit.

Considérant la nécessité de maintenir un produit de fiscalité directe locale équivalent à celui perçu avant la réforme de la Taxe d’Habitation, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de limiter l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Compte tenu des conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Vote : Pour = 23 Contre = 1

III 2021/29 : Décision modificative des autorisations budgétaires initiales

M. Druart présente la délibération. La trésorerie a adressé un état des créances, dont les perspectives de recouvrement apparaissent compromises, en mai dernier en nous demandant de réaliser une provision. Cette manœuvre budgétaire n’était jusqu’alors pas réalisée mais permet d’améliorer la transparence des comptes et la fiabilité du résultat de l’exercice. Pour cette raison, il est proposé au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante. M. le Maire précise que les créances mentionnées dans l’état transmis par la trésorerie peuvent encore être recouvrées. De nombreuses procédures sont engagées par le trésorier pour y parvenir, notamment les saisies sur vente. Cette procédure a d’ailleurs été récemment mise en œuvre et a permis de recouvrir des sommes non négligeables.

Il s’agit de la première provision de ce type et les montants peuvent varier.

La constatation de provisions constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou d’étaler une charge.

Les provisions doivent figurer au budget de la collectivité. Ces dernières visent principalement à mettre en évidence dans la comptabilité les créances dont le recouvrement apparaît compromis, notamment au regard de la situation financière du redevable.

Elles améliorent la transparence des comptes et la fiabilité du résultat de l’exercice. En vue de la détermination du montant de cette provision, la trésorerie de Loos les Weppes nous a transmis la liste des créances dont les perspectives de recouvrement sont, pour certaines, très réduites.4

Pour cette raison, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses

68 Dotations aux amortissements et

provisions (6811)

+ 1 512,84 €

Dépenses

11 Achats de prestations de services (6042) - 1 512,84 €

Vote : unanimité

IV 2021/30 : Droit de voirie : reversement au comité des fêtes

M. Chirat, adjoint aux associations, présente la délibération. Il est proposé au conseil de reverser les recettes issues de la braderie qui s’est déroulée le 18 septembre dernier (droits de place des particuliers et des forains) au comité des fêtes. La subvention d’un montant de 1 762,10 € cette année est moins élevée que l’année passée (2 919,10 €).

Cette baisse peut s’expliquer par la tenue de 5 autres braderies le même jour.

Considérant l’animation créée dans la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin à l’occasion de la ducasse de septembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de la place de l’église, d’un montant de 1 762,10 € sur l’exercice 2021

Vote : Pour = 23 Ne participe pas au vote = 1

V 2021/31 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations- Forum des associations

M. Chirat présente la délibération. Afin de permettre la relance des associations sportives, la municipalité a accordé, lors du forum des associations qui s’est tenu le 11/09/2021, des réductions de cotisations à destination des adhérents tirés au sort selon le schéma suivant :

-si la cotisation était inférieure à 25 € : aide exceptionnelle de 25 €

-si la cotisation était supérieure à 25 € : aide de 50 % du montant de la cotisation

Dans le cadre du forum des associations qui s’est tenu le 11 septembre 2021, un tirage au sort pour la réduction des cotisations annuelles d’adhésion aux associations hallennoises a été organisé par la municipalité.

Afin de soutenir la vie associative hallennoise, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer des subventions exceptionnelles aux associations concernées comme suit :5

Associations Montant de la subvention

(réduction de cotisations)

APE

Belly D/Danse orientale

Les Colibris d’Hallennes

Au plaisir de lire

Tennis club hallennois

Judo club hallennois

25 €

90 €

50 €

50 €

395 €

1 102,50 €

Total 1 712,50 €

Vote : unanimité

VI 2021/32 : Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Mme Péré, adjointe à la jeunesse, présente la délibération : un dossier de demande de subvention a été déposé le 26 mars 2021 auprès du Ministère de l’Education Nationale afin d’équiper chacune des 11 classes de l’école élémentaire Roger Salengro d’un ordinateur et d’un écran numérique interactif. Le coût total du projet s’élève à 33 054 € et la demande de subvention à 22 461 €. Mme Péré propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment la convention de financement.

Cet appel à projet vise à assurer un égal accès au service public de l’éducation. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

-l’équipement des écoles d’un socle numérique de base

-les services et ressources numériques

-l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

La commune a souhaité s’inscrire dans cette démarche.

Un dossier de demande de subvention a été déposé le 26 mars 2021 visant à équiper chacune des 11 classes de l’école élémentaire Roger Salengro d’un ordinateur et d’un Ecran Numérique Interactif. Le coût total du projet s’élève à 33 054 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de solliciter l’Etat au titre du plan de relance-appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires pour un montant de 22 461 € (montant de la subvention demandée)

-d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment la convention de financement

Vote : unanimité6

VII 2021/33 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Mme Descamps, Directrice Générale des Services, présente la délibération. Le thème national en 2021 du contrôle de la paie en fonction publique territoriale porte sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, c’est-à-dire les heures supplémentaires.

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, ces heures supplémentaires sont indemnisées.

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 30 juin 2011, a institué le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, permettant ainsi aux agents de catégories B et C d’être payés pour les heures supplémentaires réalisées.

La délibération doit toutefois prévoir un certain nombre de mentions obligatoires afin de permettre à la trésorerie la prise en charge de ces heures, notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. C’est pourquoi le projet de délibération qui vous est soumis, reprend le régime des heures supplémentaires tels que prévu dans la délibération de 2011 et précise la liste des emplois concernés dans les différentes filières de la fonction publique territoriale : la filière administrative, police municipale, animation, la filière technique et médico-sociale. Pour mémoire, ces heures supplémentaires ne peuvent excéder 25h/mois. Ce régime est applicable aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de la collectivité.

M. le Maire précise qu’il est prévu d’ici à la fin de l’année de délibérer sur la réforme des 1607 heures.

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Le code général des collectivités territoriales,

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.

Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Ont fixé les principes applicables en matière de régime indemnitaire.

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois et que des instruments de décompte déclaratif du temps de travail sont mis en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires7

(I.H.T.S) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, la liste des emplois susceptibles de permettre aux agents les occupant de percevoir des I.H.T.S sont les suivants :

• Emplois de la filière administrative dans les domaines de la jeunesse, de l’urbanisme, de

l’état civil, des finances, des ressources humaines, des élections, du logement et de la communication aux grades suivants :

-rédacteur principal de 1ère classe

-rédacteur principal de 2ème classe

-rédacteur

-adjoint administratif principal de 1ère classe

-adjoint administratif principal de 2ème classe

-adjoint administratif

• Emplois dans les domaines du bâtiment, des espaces verts, de la restauration, de la

sécurité, de l’hygiène aux grades suivants :

-agent de maîtrise principal

-agent de maîtrise

-adjoint technique de 1ère classe

-adjoint technique de 2ème classe

-adjoint technique

• Emplois de la filière Police Municipale au grade suivant :

-brigadier-chef principal de police municipale

• Emplois de la filière animation aux grades suivants :

-animateur principal de 1ère classe

-animateur principal de 2ème classe

-animateur

-adjoint d’animation 1ère classe

-adjoint d’animation 2ème classe

-adjoint d’animation

• Emplois liés à la filière médico sociale aux grades suivants :

-agents spécialisés des écoles maternelles de 2ème classe

-agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe

-que le régime indemnitaire tel que défini ci-dessus sera applicable aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

-que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 du budget

Vote : unanimité

VIII 2021/34 : Débat en conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la Métropole Européenne de Lille

M. le Maire présente la délibération. La MEL, lors du conseil métropolitain du 18 décembre 2020, a engagé la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU). M. le Maire rappelle que cette révision poursuit 4 objectifs :

-fusionner les 11 documents d’urbanisme de la MEL en un seul document8

-accompagner les grands plans de la MEL (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport, Plan Climat Air Energie Territorial, projet de territoire Gardiennes de l’eau)

-accompagner les projets municipaux émergents

-s’adapter aux enjeux de la crise sanitaire

Le futur PLU devrait être définitivement adopté en 2023.

La commune compte 2 zones classées en AUDM (zone à urbaniser différée), qui pourraient être urbanisées à compter de l’adoption du nouveau PLU, soit 2023 : -zone ADUM située entre la rue du Général de Gaulle et la rue de Santes d’environ 5 ha. 90 % de l’emprise foncière de cette zone relève du promoteur Tisserin Promotion

-zone AUDM située entre la rue du Général de Gaulle et la rue de l’égalité qui appartient à la commune.

La municipalité travaille en temps masqué sur ces deux projets et devrait pouvoir présenter une ébauche de projet s’agissant de la zone appartenant à Tisserin dans un délai d’un mois.

Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme ; Vu la délibération n°20 C 0404 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille définissant les modalités de collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et les communes ;

Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant débat sur les orientations générales du PADD.

Par délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) métropolitain permettant notamment de fondre les 11 plans locaux d’urbanisme en vigueur dans un cadre réglementaire unique pour l’ensemble du territoire.

L’objectif poursuivi dans cette révision générale n’est pas de réinterroger le socle stratégique adopté lors de l’approbation des six PLU de la MEL le 12 décembre 2019 mais de le conforter, de poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire métropolitain et de procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents.

Les objectifs poursuivis dans la cadre de cette révision sont de :

• Fusionner dans un seul PLU les onze documents d’urbanisme de la MEL :

• Accompagner les grands plans et projets stratégiques de la MEL (Schéma

Directeur des Infrastructures de Transport, Plan Climat Air Energie Territorial, projet de territoire Gardiennes de l’Eau) ;

• Accompagner les projets municipaux émergents ;

• S’adapter aux enjeux de la crise sanitaire.

Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).9

Le PADD, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des objectifs de la révision du PLU.

Le 23 avril 2021, le conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de débattre de ces orientations générales du PADD du PLU.

Après s’être assuré que les conseillers aient été destinataires du support de présentation du PADD, M. le Maire propose que le débat s’articule autour de 4 axes : -les espaces naturels

-le logement

-le développement économique

-la mobilité

-les espaces naturels : la grande plaine située entre la rue du Général de Gaulle et la route de Santes est pour partie en zone agricole, aujourd’hui reprise au compte foncier (le côté rue du Général de Gaulle sera constructible puisqu’elle se situe aujourd’hui en zone AUDM). La zone du Fort constitue le dernier grand espace naturel pouvant faire l’objet d’aménagements. Un travail sera initié en collaboration avec les services de la MEL.

-le logement : compte tenu du faible nombre de terrains disponibles, et l’injonction de construire davantage de logements sociaux pour se mettre en conformité avec la loi SRU (amende payée chaque année par la commune), il y a lieu de préconiser un habitat densifié. Les élus s’accordent à dire que la densification apparait être la solution mais celle-ci doit être maitrisée. Il est nécessaire que le Préfet tienne compte des délais de révision du PLU, des possibilités très limitées de construire de nouveaux logements sociaux afin d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par la mise en œuvre de la loi sur le renouvellement urbain.

-le développement économique : la commune est dotée d’une très belle zone d’activité commerciale. Les derniers bâtiments sont en cours de construction. Carré constructeur vient de déposer une demande de permis de construire pour la dernière parcelle de la zone d’activité.

Le magasin Lecerc devrait bientôt faire l’objet de travaux d’agrandissement et le10

Drive a ouvert cet été.

L’enjeu pour la municipalité est aujourd’hui de préserver le tissu économique existant en évitant les éventuelles fermetures de commerces.

-mobilité : la MEL réalise actuellement des travaux d’aménagement du carrefour de la Colle (création d’une aire de covoiturage, de places de stationnement poids-lourds). La commune s’inscrit pleinement dans les démarches engagées par la MEL s’agissant du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT). La société EGIS a, par ailleurs été mandaté par la MEL, pour étudier les possibilités d’implantation d’une ligne de tramway reliant Lille-Loos-Haubourdin-Hallennes lez Haubourdin. Si les élus sont favorables à un tel projet, le passage de la voie ferrée apparaît délicat (par voie aérienne ? Souterraine ? Ou encore sur la voie ferrée à condition de ralentir le cadencement du trafic ferroviaire ?)

Se pose également sur ce dossier, la question de création d’un parking de rabattement dans le cas où la ligne de tramway prendrait fin à Hallennes lez Haubourdin. M. le Maire participe aux ateliers organisés par la MEL, aux côtés des Maires d’Haubourdin et Loos.

M. le Maire travaille actuellement avec la MEL sur un projet de création d’une piste cyclable reliant les près du Hem au parc Mosaic.

Cette piste cyclable située sur la rue du Port de Santes pourrait être poursuivie sur la commune de Santes et mener jusqu’au lycée Beaupré à Haubourdin.

M. le Maire a bon espoir que le projet soit retenu dans le cadre du projet pluriannuel d’investissement « vélo ».

Par ailleurs, le conseil municipal souhaite attirer l’attention de la MEL sur la nécessité de travailler sur les grands plans de la MEL (SDIT, PCAET, …) de manière décloisonnée et territoriale. Les enjeux de développement durable ne peuvent être traités indépendamment des enjeux d’urbanisation ou encore de mobilité.

Après clôture des débats par M. le Maire, le Conseil Municipal acte de la tenue du débat sur les orientations générales du plan local d’urbanisme dans le cadre de la révision générale du PLU.

La Métropole Européenne de Lille en sera informée.

IX 2021/35 : Avis consultatif sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2022

M. le Maire rappelle que le travail dominical est réglementé. Par soucis d’harmonisation entre les communes de la MEL, il est proposé au conseil municipal de rendre un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail selon un calendrier commun de 7 dates : -les 2 premiers dimanches des soldes

-le dimanche précédant la rentrée des classes

-les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.11

L’article L3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an en 2017. Cette augmentation du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. À noter que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie…) jusque 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le maire.

La loi Macron impose dorénavant au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.

Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement de cet article.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l’article R3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, avis demandé en date du 29 juillet 2021 mais également aussi après consultation du conseil municipal pour avis simple sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation. Il doit également dorénavant être soumis à la MEL, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, la MEL qui doit rendre un avis conforme.

Pour l’année 2022, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

L’arrêté municipal fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit être pris en conformité avec l’avis de la MEL.

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie adopté en conseil du 21 juillet 2020, la MEL a proposé un cadre exceptionnel assoupli pour les ouvertures dominicales des commerces de détail octroyées par le Maire en 2021. En effet, les maires avaient la possibilité d’octroyer jusqu’à 12 demandes, en respectant un calendrier commun de 7 dates.

Compte tenu des incertitudes qui pèsent toujours sur l’évolution du contexte sanitaire, il est proposé de renouveler la position transitoire adoptée pour 2021, en autorisant à nouveau les Maires à proposer 12 dimanches de dérogations dominicales pour les commerces de détail en 2022.12

Afin de maintenir un minimum d’harmonisation sur le territoire, il est proposé de maintenir un calendrier commun de 7 dates parmi les 12 ouvertures possibles : -les 2 premiers dimanches des soldes ;

-le dimanche précédant la rentrée des classes ;

-les 4 dimanches précédant les fêtes de noël

Sur ces bases, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

-conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, de donner un avis sur la liste des dimanches concernés et d’adopter, pour 2022, dans sa globalité et dans une dynamique d’harmonisation métropolitaine, la liste des dimanches proposés par la MEL : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant les fêtes de fin d’année pour les ouvertures dominicales soit :

-les 16 janvier et 26 juin 2022

-le 28 août 2022

-les 27 novembre, 4, 11, et 18 décembre 2022.

Vote : unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.