Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 JUILLET 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 JUILLET 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Laigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 JUILLET 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE LAIGNEVILLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2021

COMPTE RENDU N° 2021-07-01

Le jeudi 08 juillet 2021 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement

convoqués, se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire, au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et en visioconférence.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Christophe DIETRICH, Maire, Mme Christine CARDON, Mr Gilbert DEGAUCHY, Mme Vanessa

CHAMAND, Mr Etienne VARLET, Mme Isabelle TOFFIN, Mr Daniel CARDON, Mme Marie-Noëlle

GOURBESVILLE, Mme Catherine LAMOUR, Mr Jean-François VIGREUX, Mme Mariamou DIARRA, Mr

Pascal CREPY, Mme Roselyne SAGUET, Mme Laëtitia LELONG, Mr Gérard BODART, Mr Denis LEMAITRE,

Mme Armelle THERY, Mr Jérôme ENGRAND, Mr Cédric THIVER, Mr Jean-Marie DELAPORTE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mr Eric CARPENTIER pouvoir à Mr Christophe DIETRICH.

Mr Maxime SAGUET pouvoir à Mme Roselyne SAGUET.

Mme Anny POTS pouvoir à Mr Gilbert DEGAUCHY.

ABSENTS :

Mr Mickaël PADE, Mme Catherine SOUILLEAUX, Mme Mélanie PINTEAUX, Mme Samia

BENHABDELHAK.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Gilbert DEGAUCHY.

POINT N°1 : Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

17 juin 2021.

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

17 juin 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

approuve le compte-rendu de la séance du 17 juin 2021.

POINT N°2 : Révision du P.L.U – Approbation du P.L.U

RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.

VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;

VU la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;2

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 151-1 à L. 151-43, et R. 153-1 à R.

153-12 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-21 ;

VU la délibération en date du 23 septembre 2008 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme sur

le territoire de la commune de Laigneville, et fixant les modalités de concertation avec la population ;

VU le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU

organisé au sein du Conseil Municipal le 18 octobre 2018 ;

VU la délibération en date du 14 mars 2019 optant pour le contenu modernisé du règlement d’un Plan

Local d’Urbanisme, et rendant ainsi applicables à la révision du PLU de Laigneville l’ensemble des

dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à

compter du 1er janvier 2016 ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France en date du

17 septembre 2019 portant décision de soumettre à évaluation environnementale la procédure de

révision du PLU de Laigneville ;

VU la délibération en date du 30 juin 2020 tirant le bilan de la concertation qui s’est déroulée du 06

mai 2011 au 10 mars 2020 inclus ;

VU la délibération en date du 30 juin 2020 arrêtant le projet de PLU ;

VU les avis reçus dans le cadre des consultations prévues par le Code de l’Urbanisme ;

VU l'arrêté du Maire en date du 10 février 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le

projet de PLU ;

VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 mars 2021 au 14 avril 2021, et le rapport et

conclusions du Commissaire-Enquêteur ;

VU les modifications proposées par la commission municipale d'urbanisme lors de la séance de travail

du 10 juin 2021, au cours de laquelle ont été étudiés les avis résultant de la Consultation et les

observations formulées lors de l’enquête publique ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance

de travail du 10 juin 2021 et discuté des modifications qu’il convenait d’apporter au document final,

et étant rappelé que le dossier de PLU prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du

Conseil Municipal en Mairie conformément à la mention portée sur la convocation à la présente

séance ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

décide :

- de valider les propositions de la Commission Municipale d’Urbanisme formulées lors de la séance du

10 juin 2021, dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération.

- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.3

Le Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie, tous les jours ouvrables aux

heures d'ouverture du secrétariat.

Il comprend les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

- un projet d'aménagement et de développement durables,

- des orientations d’aménagement et de programmation,

- un règlement écrit et un règlement graphique,

- des annexes techniques.

La délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois, et mention en sera faite en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Oise.

Elle sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-avant, et dans

les conditions prévues par l’article L. 153-23 du Code de l’Urbanisme.

Elle sera adressée à la Préfecture du Département de l’Oise.

POINT N°3 : Institution du droit de préemption urbain.

RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.213-1 et suivants et R.211-1-

1 et suivants qui permettent à une commune disposant d'un Plan Local d’Urbanisme approuvé,

d'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou parties des zones U et AU de son

territoire ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment et notamment l’article L.300-1 ;

VU la délibération n°2021-07-02 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2021 approuvant la révision

du PLU ;

CONSIDERANT que le Droit de Préemption Urbain permet à la Commune de mener une politique

foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d'opérations d'aménagement

répondant aux objectifs définis par l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, par l'acquisition de biens

à l'occasion de mutations ;

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de pouvoir maîtriser l'urbanisation de son territoire et de suivre

l'évolution de la pression foncière ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

- d'instituer un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées sur le plan annexé à la

présente délibération ;

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption

Urbain conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise

que les articles L.2122-17 et L.2122-19 dudit Code sont applicables en la matière.4

RAPPELLE

- que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion

légale dans deux journaux diffusés dans le département ;

- que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à

l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme ;

- qu’une copie de la présente délibération sera adressée :

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau et greffe constitués près le Tribunal de Grande Instance de Beauvais.

- qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption

ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public

conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

CONSEIL CLOS A 20 H 20.