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Déliberation - 1789997542 D2026 52 Motion proosee par lAMAC 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1789997542 D2026 52 Motion proosee par lAMAC 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 19/08/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN 45/4} mréfecture 1e 18/08/2028
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARA je je 1008/2026
D2026/52 ID : 023-200085314-20260730-D202652-DE
à 0 4
SEANCE DU 30 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juillet,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20h
00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur PETIT-
COULAUD Bastien
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 19 Mmes DURUDAUD Sabine, FACHE Anne-Marie, FAURY Laetitia, PARINET Liliane,
Présents : 17 PRADEAU Carine, DEMARGNE Céline, MICHAUD Maryvonne, SALADIN Christine,
Représentés : 1 SIMONET Laura
Votants : 17 MM BRUNET Jean-Pierre, JEANNET Jean-Louis, LAVEDER Jean-Pierre, PETIT-COULAUD
Exprimés : 18 Bastien, GUILLAUMOT Hervé, BOTON Sébastien, LAROCHE Michel, ROYÈRE Joël
Oui : 18
Non :0 Excusé : M. AUMEUNIER Sébastien
Abst. : 0 Absents : Mme MARCEPOIL Marie
Pouvoirs : M. AUMEUNIER Sébastien donne pouvoir à Mme DURUDAUD Sabine
Secrétaire de séance : M. BOTON Sébastien
OBJET : Motion proposée par l’'AMAC 23
MOTION : EXLUSION DE LA VOIRIE DE LA DETR - DEPASSEMENT DE LA LIGNE « ROUGE » SUR LES ROUTES
Considérant, pour rappel, que la Loi de Finances 2026 a entériné un prélèvement budgétaire de plus de 2
Mds € sur les collectivités pour parvenir à un objectif « virtuel » de réduction du déficit public de l’Etat et que
pendant ce temps, les communes et intercommunalités affichent un équilibre « réel » de leur budget ;
Considérant que les différents mécanismes de ponctions par l’État sur les ressources des collectivités sont à
tout le moins reconduits voire institués avec un nouveau Dilico, la non-indexation de la DGF...
Considérant que dans le projet de Loi de Finances 2026 figurait la menace de fusion des trois dotations : la
DETR, de la DPV et de la DSIL dans d'un Fonds d'investissement pour les Territoires (FIT),
Considérant que la DETR constitue, depuis plus de quarante ans, un outil de financement souple et essentiel
pour soutenir les projets d'investissement des communes et intercommunalités rurales.
Considérant que sa gestion au niveau départemental, en direct avec les préfets, incarne un lien de proximité
et de confiance entre l'État et les territoires ruraux,
Considérant que cette année, il semble que tout projet relatif à la voirie soit exclu du champ de la DETR alors
que la route - avec plus de 6700 kms de voies communales et plus de 4000 kms d’axes départementaux -
reste notre moyen de mobilité privilégié voire unique dans les territoires hyper ruraux,
Considérant que notre maillage routier que ce soit dans son entretien, son extension, sa mise en sécurité.
est un enjeu primordial profondément lié à l'attractivité et à l'aménagement du territoire,
Considération que si cette orientation devait se confirmer, son impact sur l'investissement et les entreprises
locales, et donc sur l’activité et les emplois, serait extrêmement grave,
Considérant le défaut de visibilité quant au montant et à la pérennité des dotations ainsi que les efforts
budgétaires importants déjà consentis par les collectivités, Envoyé en préfecture le 19/08/2026
Reçu en préfecture le 19/08/2026
Publié le 19/08/2026
ID : 023-200085314-20260730-D202652-DE
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Demande à M. Le Préfet de bien vouloir revoir, au sein de la commission départementale d'élus, Tes critères
d'attribution en réintégrant l’éligibilité des opérations de voirie — à l'instar de la Corrèze qui dans son
règlement 2026 a conservé les « travaux sur les voies communales et d'intérêt communautaire » avec des
taux d'intervention entre 35 et 45% - ce qui constituerait un signe de confiance vers une gestion
déconcentrée effective et concertée permettant une adaptation à nos priorités locales.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sébastien BOTON
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
fr accessible par le site Internet www.tele