Arrêté - a ndeg228 2024 arrete portant sur le changement de vehicule de la societe gt taxis concernant lemplacement ndeg2 0

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Arrêté - a ndeg228 2024 arrete portant sur le changement de vehicule de la societe gt taxis concernant lemplacement ndeg2 0 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg228 2024 arrete portant sur le changement de vehicule de la societe gt taxis concernant lemplacement ndeg2 0)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, VILLE DE

À MEHUN

d HUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEÈVRE

Arrêté n° 228/2024

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ARRÊTÉ PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE VÉHICULE DE LA

SOCIÉTÉ GT TAXIS CONCERNANT L'EMPLACEMENT N° 2

Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2 ; L.2213-3 et L.5211-9-2 ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU la loi N°2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014 ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018.1.684 du 3 juillet 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-0970 du 27 juillet 2022 portant réglementation des taxis dans le département

du Cher ;

VU l'arrêté municipal du 16 juillet 1990 autorisant la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD à exploiter un taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE ;

VU l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;

VU l'arrêté municipal du 7 mars 2011 concernant le changement de dénomination de la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD en SARL TAXIS LINARD ;

VU le contrat de cession conditionnelle d’une branche d'activité de la SARL TAXIS LINARD à la SAS GT TAXIS en date du 15 février 2021 ;

VU la lettre de Monsieur Daniel LINARE reçue le 22 février 2021 faisant part de son intention de cesser son activité et informant de la reprise de son activité par la SAS GT TAXIS représentée par Monsieur Sylvain GUILLIER et Monsieur Thierry TETENOIRE ;

VU l'arrêté n°84/2021 portant sur l'autorisation délivrée à la SAS GT TAXIS d'exploiter l'autorisation de stationnement portant le numéro 2 ;

VU la demande présentée par Monsieur Thierry TÉTENOIRE, directeur général, en date du 14 juin 2024 visant à obtenir, pour l'emplacement n°2, le remplacement du véhicule taxi de la marque SKODA, modèle SUPERB, dont le numéro d’immatriculation est FX-792-FY par le véhicule taxi de marque SKODA, modèle SUPERB immatriculé GV-358-LH ;Considérant que les pièces afférentes au dossier ont été transmises, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;

ARRÊTE

Article 1°" — La SAS GT TAXIS immatriculée 753 119 023 R.C.S. Bourges, dont le siège social est situé 4 place de la Mairie à NOHANT-EN-GRACÇAY, présidée par Monsieur Sylvain GUILLIER, et dont le directeur général est Monsieur Thierry TETENOIRE ; est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE.

Cette autorisation de stationnement porte le numéro 2.

Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : - Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPERB, dont le numéro d’immatriculation est GV-358-LH.

Article 3 — Le conducteur principal autorisé à conduire le véhicule est : - Monsieur Christophe RAVOY, né le 22/11/1977 à CHATEAUROUX, carte professionnelle n°20315A000641.

Le second conducteur autorisé à conduire le véhicule est :

- Madame Patricia REBILLON, née le 21/03/1968 à LA CHATRE, carte professionnelle n°09/510,

n°13357A000036.

Article 4 - Monsieur RAVOY et Madame REBILLON devront se conformer à l'ensemble des dispositions en vigueur.

Article 5 — Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.

Article 6 — En application de l'article L.3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

Article 7 — En application de l’article L. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou des ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R.3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais

Article 8 — L'arrêté municipal n°084/2021 en date du 3 mars 2021 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Mehun-sur-Yèvre est abrogé.

Article 9 — Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché au lieu habituel de l'affichage municipal et notifié à l'intéressé.

Article 10 — Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie de Mehun- sur-Yèvre (Cher).

Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 19 juin 2024,

Le Mai

Jean-Louis SALAK

+ | Âcte mis en ligne sur le site internet de la

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal commune le: 21/6924 Administratifd'O déans dans un délai de 2 mois, à compter de sa pubäcation et/ou

de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, er 1. 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : htips-/ctoyens.telerecours.fr Acte notifié le : 2, | 66 lo 2