Arrêté - a ndeg177 2024 arrete portant sur le changement de vehicule taxi de la societe gt taxis concernant lemplacement ndeg4

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Arrêté - a ndeg177 2024 arrete portant sur le changement de vehicule taxi de la societe gt taxis concernant lemplacement ndeg4 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg177 2024 arrete portant sur le changement de vehicule taxi de la societe gt taxis concernant lemplacement ndeg4)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique, We VILLE DE

À MEHUN SUR YEVRE Arrêté n°177/2024

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE VÉHICULE TAXI DE LA SOCIÉTÉ GT TAXIS CONCERNANT L'EMPLACEMENT N° 4

Le Maire de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE (Cher)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2 ; L.2213-3 et L.5211-9-2 ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application du 30 décembre 2014 ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018.1.684 du 3 juillet 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-0970 du 27 juillet 2022 portant réglementation des taxis dans le département du Cher ;

VU l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l’exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;

VU l'arrêté municipal du 16 juillet 1990 autorisant la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD à exploiter un taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;

VU l'arrêté municipal du 7 mars 2011 concernant le changement de dénomination de la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD en SARL TAXIS LINARD ;

VU le contrat de location gérance conclu entre la SARL TAXIS LINARD et la SAS GT TAXIS en date du 15 février 2021 ;

VU la cession de fonds artisanal entre les soussignés SARL TAXIS LINARD et la société GT TAXIS pour l’exploitation l’emplacement n°4 en date du 13 juillet 2022 ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry TÉTENOIRE, directeur général, en date du 15 mai 2024 visant à obtenir, pour l’emplacement n°4, le remplacement du véhicule taxi de la marque SKODA, modèle SUPERB, dont le numéro d’immatriculation est FX-246-LC par le véhicule taxi de marque SKODA, modèle KAROQ immatriculé GW-588-QV ;

Considérant que les pièces afférentes au dossier ont été transmises,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu’il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;

ARRÊTÉ

Article 1° — La SAS GT TAXIS immatriculée 753 119 023 R.C.S. BOURGES, dont le siège social est situé 4 place de la Mairie à NOHANT-EN-GRAÇAY, présidée par Monsieur Sylvain GUILLIER, est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE.

Cette autorisation de stationnement porte le numéro 4.

Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :

- _ Véhicule de la marque SKODA, modèle KAROQ immatriculé GW-588-QV.

Article 3 — Le conducteur principal autorisé à conduire le véhicule est :

- Madame Patricia REBILLON, née le 21/03/1968 à La Châtre, carte professionnelle n°09/510, n°13357A000036.

Article 4 - Madame REBILLON doit se conformer à l’ensemble des dispositions en vigueur.

Article 5 — Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.

Article 6 — Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, affiché au lieu habituel de l’affichage municipal et notifié à l’intéressé.

Article 7 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie de Mehun-sur-Y èvre (Cher).

Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 17 mai 2024,

Le Maire,

(À >

Jean-Louis SALARI

CCE FT sers arr ser Acte mis en ligne sur le site internet de la e présent arrêté est suscep ire objet d'un recours deva ribuns . Administatifd'O déans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou commune le: 47. oë. 02h de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, . | | 48057 ORLEANS ou par l'applicétion Télérecours : https://citoyenstelerecours.f Acte notifié le :_ 47. «$. 2o OL .