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Déliberation - 2023 008 Convention gestion aire Touette
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 008 Convention gestion aire Touette)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
à CONSEIL COMMUNAUTAIRE — MERCREDI 25 JANVIER 2023
TE = Santflou DÉLIBÉRATION N°2023-008
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier, à dix-huit Présents : 45 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 21 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 11 Saint-Flour, après convocation légale en date du 17 VOTE à 56 janvier 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc
BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Annick MALLET, M. Philippe
MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M.
Jean-Paul RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M.
Jean-Marie MEZANGE, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Pierre SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Gilbert CHEVALIER donne pouvoir à M. Didier AMARGER M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le { 1 FEV. 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 0 1 FEV. 2073
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-008-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE ADOPTION DE LA CONVENTION DE GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DE LA TOUETE ENTRE L'ETAT ET SAINT-FLOUR COMMUNAUTE AU TITRE DE L'ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 transférant la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
Considérant l'existence d'une aire d'accueil des Gens du voyage sur la commune de Saint-Flour de 20 emplacements au lieu-dit La Touëte, dont Saint-Flour Communauté est devenue gestionnaire au 1° janvier 2017 ;
Considérant que cette mission de gestion d'aire d'accueil des Gens du voyage ouvre droit à une aide financière de l'Etat, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » dite ALT2, prévue par l'article L851-1 du Code de la Sécurité sociale et les règlements R.851- 2, R.851-5, R.851-6 ;
Considérant qu'il convient de définir par convention les modalités de versement de cette aide financière d'Etat au regard notamment des droits et obligations des parties, Saint- Flour Communauté devant assurer en tant que gestionnaire les titres d'occupation des usagers, la maintenance et l'entretien de l'aire et de ses locaux, le suivi de l'activité de l'aire d'accueil ;
Considérant que le montant total provisionnel de l'aide versée par l'Etat est de 62 391,18 € pour la période de la convention, soit l'exercice 2022 ;
Vu le projet de convention à intervenir avec l'État, en application de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale, ci-annexé ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir entre l'Etat et Saint-Flour Communauté pour la gestion de l'Aire d'accueil des Gens du voyage de la Touëête au titre de l'année 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention au nom de Saint- Flour Communauté.
POUR : 55 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Michel ROUFFIAC)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
La Présidente Le secrétaire de séance
Céline CHARRHA Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 EX =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Convention conclue entre l'Etat et Saint-Flour Communauté
en application de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale
pour la gestion d'aires des gens du voyage
pour l'année 2022
Entre les soussignés,
L'Etat représenté par Monsieur le préfet du Cantal, chevalier dans l'ordre national du mérite désigné
sous le terme de « l'administration »,
Et Saint-Flour Communauté, représentée par Madame la présidente Céline CHARRIAUD, assurant
la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëête à Saint-Flour, désignée sous le terme
de « le gestionnaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l'aide financière de l'Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l'article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :
- Aire 1 « Aire d'Accueil des gens du voyage de la Touëête »
Lieu-dit la Touëête 15100 Saint-Flour
Elle détermine les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne le versement de l'aide pour l'année 2022.
Article 2: Capacité d'accueil et activité retenues pour le calcul de l'aide mensuelle
provisionnelle.
Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.
Le nombre total de places est de 40 à l'année :
« Aire d'Accueil des gens du voyage de la Touëête »
Lieu-dit la Touëête 15100 Saint-Flour
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-008-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Le détail de la disponibilité mensuelle des places pour la période de la convention est précisé en annexe 2.
Le taux d'occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l'aide provisionnelle liée à l'occupation est précisé en annexe 2.
Le taux d'occupation moyen global pour l'année au titre de la présente convention est de 96,75 %.
Article 3 : Les conditions financières
e Le montant de l'aide versée
Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l'aire d'accueil d'une aide d'un montant total provisionnel de 62 391,18 €, pour la période de la convention.
Ce montant se décompose en :
“ un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, par aire d'accueil, figurant en annexe 2, soit un total de 27 120 € au titre des places conformes disponibles pour l'année n.
“ un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2, soit un total provisionnel de 35 271,18 € au titre de l'occupation prévisionnelle pour l'année n.
+ Les modalités de versement
Le préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d'allocations familiales chargée du paiement de l'aide.
L'aide est versée par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales. Ces douzièmes sont d'un montant de 5 199,27 €.
+ Les modalités de régularisation du versement de l'aide
Avant le 15 janvier de l'année suivante, le gestionnaire fournit au préfet la déclaration prévue au Il de l'article R.851-6 du code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l'arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l'article 2 de l'arrêté précité.
Sont joints à cette déclaration
- le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 - un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales
- le montant de la recette des droits d'occupation des places acquittés par les gens du voyage perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En l'absence de transmission de la déclaration prévue au Il de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, et après mise en demeure du préfet, le montant de la part variable de l'aide versée est récupéré.
Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l'aide effectivement due au titre de la présente convention ainsi que le montant de l'aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recouvrer.
La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d'allocations familiales pour régularisation du paiement dû au titre l'année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation). Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Article 4 : Définition du droit d'usage d’une place
Le droit d'usage d'une place est défini comme suit :
- le tarif de la redevance de stationnement est de 1 € par jour et par emplacement ;
- une participation des familles aux charges pour l'accès et la consommation d'eau et d'électricité à
compter du 1°’ septembre 2021, gratuité de janvier à août 2021 ;
-pour les familles non rattachées administrativement à SAINT-FLOUR, la durée de stationnement
est limitée à trois mois consécutifs avec une durée d'absence minimale d'un mois entre deux séjours.
Article 5 : Les obligations du cocontractant
e Le titre d'occupation des usagers :
Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l'aire d'accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l'aire d'accueil, un état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie de l'occupant ainsi qu'une plaquette d'informations générales (sociales, scolaires, partenaires...).
Le titre d'occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l'aire aux personnes accueillies.
+ Les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire :
Lors de la signature de la convention, le préfet s'assure du respect de l'entretien de l'aire d'accueil, de son gardiennage et de la conformité de l'aire à la déclaration figurant à l'annexe 1. En cas de non-conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d'allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à maintenir l'aire en bon état d'entretien.
+ Les éléments de suivi de l'activité de l'aire
Le gestionnaire de l'aire fournit au préfet, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l'article R.851-6 du code de la sécurité sociale, un bilan d'activité de l'aire et notamment les données populationnelles figurant en annexe 3.
Article 6 : Le contrôle de l'autorité compétente
En application de l'article R.851-6 du code de la sécurité sociale, le préfet effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l'aire.
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir
invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du Il de l'article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d'allocations familiales qui verse ou récupère la différence.
En cas de défaut de déclaration, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, le préfet informe la caisse d'allocations familiales qu'elle doit récupérer les versements effectués l'année précédente au titre du 2° du Il de l'article R. 851-5.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu'au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d'inspection de l'Etat tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l'invoquer valablement.
Article 7 : La durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2022.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.
La convention peut être résiliée, par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.
En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d'une fausse déclaration au préfet ou à la caisse d'allocations familiales, le préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d'un mois.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 CLERMONT FD Cedex 1.
Pour le gestionnaire de l'aire Pour l'Etat
Madame la présidente de Saint-Flour Monsieur le préfet
Communauté
Céline CHARRIAUD Laurent BUCHAILLAT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 ANNEXE 1
(à établir pour chaque aire d'accueil)
Gestionnaire
(Nom adresse coordonnées)
Saint-Flour Communauté- Village entreprise-ZA Rozier-Coren - 15 100 SAINT-FLOUR
Localisation de l'aire
Aire d'accueil de la Touête - Lieu-dit la Touëte - 15100 SAINT-FLOUR
Capacité d'accueil
Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 40 places
Superficie moyenne des places : 75 m° soit 150 m° par emplacement
Equipement
(Sanitaire, borne eau et électricité, locaux...)
L'aire d'accueil des gens du voyage dispose de 40 places caravanes :
e De trois blocs sanitaires répartis sur l'aire (hors service) ;
e De 20 compteurs électriques et autant de bornes d'eau, soit un compteur et une borne pour chacun des emplacements ;:
e D'un bureau de gardiennage (hors service).
Services
Chaque famille présente sur l'aire peut avoir accès aux services proposés par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint-Flour soit :
e La domiciliation
e La gestion du courrier
+ L'aide et l'accompagnement aux démarches administratives (mission d'écrivain public)
e Un accompagnement social (banque alimentaire...)
e L'aide aux devoirs effectuée directement dans les écoles
Modalités de gestion et gardiennage
Une permanence administrative est assurée par le gestionnaire au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint-Flour, six demies-journées par semaine, pendant les heures d'ouverture.
Une permanence technique est assurée directement sur l'aire, deux fois par semaine, les mardis et vendredis matins, et à la demande des familles.
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Date de télétransmission : 01/02/2023
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