Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 29 demande de subvention au titre de la rpart
Déliberation - 7. Finances Versement du produit des concessions c
Déliberation - 2021 033 Approbation de la convention de rpartitio
Déliberation - 2021 068 Convention de veille et stratgie foncire
Déliberation - 2021 088 Acceptation subvention repartition 2021 d
Déliberation - 2021 016 Acceptation de la subvention relative la
Déliberation - n 46 pref annulation de la deliberation sur la
Déliberation - 2020 067 demande de subvention au titre de la rpar
Déliberation - 2021 038 Application des dispositions des articles
Déliberation - 2020 005 Acceptation de la subvention relative la
Déliberation - 2021 047 Cimetire communal rpartition du produit des recettes des concessions entre le CCAS et la Commune
Document publié le Mercredi 21 février 1996 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 047 Cimetire communal rpartition du produit des recettes des concessions entre le CCAS et la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
2021/256
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VINGT HUIT MAI DEUX MIE VINGT ET UN
RRRRRKKKRRRRERERRERERKKERERERERERERE
L’AN DEUX MIEL VINGT ET UN
Le 28 MAI
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Elodie RELING, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne TOURAINE,
Laurence MEUNIER, Fanny LEBAYLE, Isabelle SEIGLE-FERRAND, Virginie BLAISON, Eliane
BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre
GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREIÏILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc
CHAPPAZ, Emeric MOREËL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Jacques
MEILHON, Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs :
Mme Monia FAYOLLE donne pouvoir à M. Bernard ROMIER
Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Olivier BAREILLE Mme Béatrice BOULANGE donne pouvoir à Mme Isabelle SEIGLE-FERRAND
M. Hugues JEANTET donne pouvoir à Mme Renée TORRES
M. Clément PERRIER donne pouvoir à M. Marc ZIOLKOWSKI
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 24
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 5
CONVOCATION EN DATE : 21 mai
DATE D’AFFICHAGE : 4 juin
OBJET: Cimetière communal - Répartition du produit des recettes des concessions entre le CCAS et la Commune
n° 2021/047
VU la loi du 21 février 1996 portant codification du Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction générale de la comptabilité publique fixant les nouvelles modalités de la répartition du produit des concessions de cimetières entre communes et CCA,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017/112 du 15 décembre 2017 fixant les tarifs des concessions au cimetière communal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/056 du 7 décembre 2018 approuvant le règlement intérieur du cimetière communal,
CONSIDERANT la liberté d'affectation des recettes issues des concessions funéraires,
OUÏ cet exposé,
LE CONSEIL MUNIICPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
29 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210528-2021047-DE
Reçu le 01/06/2021 2021/257
— FIXE la répartition du produit des recettes des concessions funéraires aux 2/3 pour le
budget de la commune et 1/3 pour le budget du CCAS.
- DIT que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement compte 70811 Fonction
026.
— AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes conformément
à la réglementation en vigueur.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210528-2021047-DE
Reçu le 01/06/2021