Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D003
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D128 an
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D001 Ra
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D024
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D023
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D030 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D044CRE
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D002
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D031 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D023 DS
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D030 Finances RapportsurlégalitéFemmesHommes annexe tamponne 1
Document publié le Samedi 31 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D030 Finances RapportsurlégalitéFemmesHommes annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Te
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE
FEMMES ÆOMMES
2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
. A
Sommaire 0
Î. Situation des ressources humaines en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pé
dans la fonction publique
EU État des lieux au 31 octobre 2020 p6
A Données nationales p6
B La situation au sein des services de la Communauté p8
de Communes Flandre Lys.
C Temps de travail El
= Temps partiels
= Temps non complets
Avancements pil
Recrutements pll
Formation pll
2. Les actions de la Communauté de communes Flandre Lys p.14
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
A Les marchés publics une ambition affichée p.14
B Aticulations des temps de vie p.14
© Avantages au sein de la CCFL pis
CCFL - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 ÉY Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
Préambule
En opplicotion de la « Charte européenne pour l'égalité des
femmes et des hommes dans la vie locale » et du protocole
d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dons la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77
de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle ente les femmes et les
hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de
20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement oux débats sur
le proiet de budget.
Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le
fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène
sur son tenitoire.
Dans ce cadre, de nouveaux articles ont été insérés dans le Code
général des collectivités territoriales. S'agissant du bloc communal, les
obligations incombant aux EPCI sont inscrites à l'article D. 2311-16 :
CCFL - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le. Ses
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
« Art. D. 2311-16. - 1. - En application de l'article L 2311-1-2, le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente
respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur
la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. »
«Il - Le rapport fait état de la politique de
ressources humaines de la commune ou du
groupement en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes. À cet effet, il reprend notamment
les données du rapport, présenté en comité
technique comme prévu à l'article 51 de la
loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives
au recrutement, à la formation, au temps de
travail, à la promotion professionnelle, aux
conditions de travail à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie
personnelle. »
«Le rapport comporte également un bilan
des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes et déait les orientations
pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concement notamment les rémunérations et
les parcours professionnels la promotion de
la parité dans le cadre des actions de
fommation la mixité dans les filières et les
cadres d'emplois, l'articulation entre vie
professionnelle et vie personnelle, la
prévention de toutes les violences faites
aux agents sur leur lieu de travail et la lutte
conte toute forme de harcèlement. »
« IL - Le rapport présente les
politiques menées par la commune
ou le groupement sur son territoire en
faveur de l'égalité entre les femmes et
les hommes, telles que définies à
l'article 1er de la loi n° 2014-873 du
4 août 2014 pour l'égalité réelle
entre les femmes et les hommes. || fixe
des orientations pluriannuelles et des
programmes de nature à favoriser
légalité entre les femmes et les
hommes. » 3/14 « Ce rapport
compore un bilan des actions
conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuve et
l'évaluation des politiques publiques
de la commune ou du groupement. Il
présente notamment le suivi de la
mise en œuvre de la clause d'égalité
dans les marchés publics. || peut
comporter également une analyse
de la situation économique et
sociale en matière d'inégalités entre
les femmes et les hommes dans la
commune ou le groupement, à partir
dun diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa
compétence et sur les données des
bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »
CCI - Rapport sur la situation en matière d'égaité Femmes - Hommes 2020 d Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
Situation des ressources humaines en matière
- d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique.
L'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale »
par le Président de la République, lors de son discours à l'Élysée, le 25 novembre 2017.
Représentant 20 % de l'emploi en France, la fonction publique se doit d'être exemplaire
en matière d'égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être
représentative de la société qu'elle sert.
Bien que les trois versants de la fonction publique comptent 62 % de femmes parmi leurs
agents, des différences de situation sont constotées entre les femmes et les hommes,
notamment dans leurs parcours professionnels.
La Communauté de communes Flandre Lys a la volonté de garantir l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la
miité professionnelle qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de
l'égalité salariale.
1 État des lieux au 51 octobre 2020
Des infographies présentant des données statistiques, offrent un panorama complet de
l'état comparé des femmes et des hommes dons la fonction publique : effectifs,
recrutements, rémunérations, temps de travail, etc.
A. DONNÉES NATIONALES = La part des femmes dans la fonction publique - Chiffres DGAFP - 2017
Fonction JA!
Rene
La CEE |
RE 61 0)
psecteur
Privé TT
A CCE - Rappoit sur la siuation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
# Part des femmes dans la fonction publique par catégoie hiérarchique
en France - Chiffres DGAFP - 2017
Hal 1 @ Ensemble FP @FP d'État @FP Territoriale @ FP Hospitalière Dons la FPT on compte : "62 % de femmes en catégorie À “63 % en catégorie B (principalement dans les filières sociale et administrative) “61 % en catégorie C
# Part des femmes au sein des postes d'encadrement supérieur et de
direction (ESD) de la fonction publique, en France - Chiffres DGAFP -
| Hu
qi BE:
BEEN 4% 0% 60% 80% 100%
@Ensemble FP_ @FP d'État @ FP Territoriale @ FP Hospitalière
CCF - Roppoït sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
# Part des femmes et hommes à temps partiel dans la fonction publique
en France - Chiffres DGAFP - 2017
29xD 2649
x
B.LA SITUATION AU SEIN DES SERVICES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
= Les effectifs de la collectivité au 31 octobre 2020 : 37 agents
Femmes Hommes Total
Fonctionnaires 25 33
Contractuels 1 Ÿ
permanents
Les CDD concement les agents suivants :
# Camille CASTELL : agent de renfort service environnement jusqu'au 31/03/2021 # Céline HUCHÉ : agent contraciuel dans l'attente d'un recrutement dun fonctionnaire à
compter du 23/09/2019 pour une durée de 3 ans,
# Camille FONTAINE : instructeur du droit des sols à compter du 01/02/2020 pour une
durée de 12 mois,
# Olivier LOMBART : contrat PEC du 15/01/2020 au 14/01/2021.
CCF. - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
“Répartition Femmes-Hommes des effectifs (titulaires)
Hommes
24%
Femmes
76%
= Répartition des effectifs par filière
Femmes Hommes Total
Effectif Effectif non Effectif Effectif non
permanent | pemanent | permanent | permanent
filière administrative 18 2 lé 2 22
filière technique ? - 2 S
filière animation - - - 1
filière culturelle - - - - -
filière sociale = - - - -
filière médico-sociale 5 - 5 = 5
filière médico-technique -
filière sportive -
filière police municipale
filière incendie secours
CCF - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 dl Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
# Répartition par catégorie
Femmes Hommes Total
catégorie À 9 1 10
catégorie B 4 4
catégorie € 14 9 22
Total 27 10
Si le poste de direction est occupé par un homme, les femmes sont majoritaires sur les postes
de chefs de service.
Les postes de catégories À et B sont très largement occupés par des femmes et la situation
est plutôt équilibrée en catégorie C.
CATÉGORIE À CATÉGORIE B CATÉGORIE
6006 M Femmes H Hommes
CCFL - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 C. TEMPS DE TRAVAIL
# Temps partiels
Sur l'ensemble de l'effectif communautaire, 10
agents (10 femmes) travaillent à temps partiel.
Les agents qui bénéficient de cet aménage-
ment remplissent les conditions nécessaires:
# Convenances personnelles,
# Enfant de moins de 3 ans.
Au sein de la Communauté de communes
andre Lys, le travail à temps partiel est une
démarche volontaire qui a toujours fait l'objet
d'une validation par la collectivité.
# Temps non complets
Le travail à temps non complet est réservé à
un seul poste au sein de la Communauté de
communes, crée par délibération du 12
décembre 2019 (quotité de 70 %). Cette
création s'est faite à la demande de l'agent
souhaitant maintenir sur la quotité restante une
activité professionnelle annexe.
D. AVANCEMENTS
Lintégralité des agents de la collectivité
remplissant les conditions statutaires éligibles à
un avancement de grade ont bénéficié de
cette possibilité d'avancement après
ouveriure du poste au tableau des effectifs.
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le. Ses
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
E. RECRUTEMENTS
Lensemble des postes à pourvoir ont
été ouvers aux hommes comme aux
femmes, sans discrimination aucune, qu'il
s'agisse des annonces parues ou de la
procédure de recrutement. Ceci afin de
favoriser la diversification ainsi que la
mixité au sein de la collectivité.
F. FORMATION
Chaque année, un plan de formation
teritorialisé est mis en place, en lien avec
le CNFPT, en fonction des besoins en
fommation de l'ensemble des agents.
Celui-ci permet la mise en place de
sessions de formation sur le teritoire en
mutualisant les besoins de la
Communauté de communes avec ceux
des communes. Sous réserve d'un nombre
d'inscrits suffisant, ces sessions permettent
la proximité des lieux de formation de la
résidence administrative.
Par ailleurs, la collectivité offre à tous les
agents la possibilité de bénéficier d'une
préparation aux concours tout au long
de leur canière. Dans ce cadre, les frais
de route liés à cette formation sont pris
en charge par la Communauté de
communes Flandre Lys.
CCF - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le néant
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
2 Les actions de la Communauté de communes
Flandre Lys en matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
A.LES MARCHÉS PUBLICS, UNE AMBITION AFFICHÉE
Concemant les marchés publics la loi qui
prévaut est la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
En substance, cette loi prévoit des sanctions
éventuelles contre les entreprises qui pouroient
se voir privées ou interdites de commandes
publiques, en cas de non-espect de l'égalité
réelle entre les hommes et les femmes.
Au travers de l'article 16 de cette loi, l'accès à la commande publique se veut donc
plus restictif pour les entreprises qui n'intègrent pos l'égalité homme/femme dans leur
mode de fonctionnement. Dans leur contenu, les interdictions se réfèrent notamment aux
diigeants avec une condamnation datant de moins de 5 ons pour discrimination
fondée sur le sexe. La discrimination à l'embauche ou sur la rémunération, ayant fait
l'objet d'une condamnation, est par exemple un motif à part entière pour écarter tout
candidat souhaitant obtenir un contrat de marché public.
Depuis 2014, la Communauté de communes opplique ces dispositions, qui entraînent
l'interdiction de soumissionner en cos de non-respect. l'entreprise s'engage par une
déclaration sur l'honneur à respecter la législation en matière d'égalité professionnelle.
B. ARTICULATIONS DES TEMPS DE VIE
Afin de permette un équilibre vie privée - vie (S2! &
professionnelle, la collectivité a engagé une
réflexion relative à un aménagement du temps
de travail
En effet, l'aménagement des horaires contribue à
l'épanouissement personnel des agents et
améliore leur performance. Dons ce cadre, un
groupe de travail à ce sujet a été créé en CCFL
courant 2019.
CCFL - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
Tout en respectant la demande des usagers avec des plages d'ouverture des
services, le groupe de travail propose l'organisation du temps de travail en horaires
variables, Une note a ainsi été soumise à la validation du Directeur général des
services et à M le Président. Ces derniers ont validé le contenu de ces aménagements
dans sa globalité. Le groupe de travail fera ses propositions lors d'une réunion de
personnel, et le CTP sera ensuite saisi pour avis. I| conviendra ensuite que les élus
communautaires délibèrent.
Le sujet de mise en pratique du télétravail au sein des services de la CCFL (mis en
place depuis le premier confinement) a été intégré dans la réflexion engagée. Ces
sujets seront inscrits au sein du Règlement intérieur en cours d'écriture par le même groupe de travail.
C. AVANTAGES AU SEIN DE LA CCFL
Au tite de la politique d'action sociale de la CCFL, les agents bénéficient de l'attilbution de titres-déjeuner de 5€. Sur ce montant l'intercommunalité prend à sa charge 3€. En 2020, ce dispositif a couté à la CCFL 37 942.90€ avec frais de gestion et frais de port.
De plus la CCFL est adhérente au gestionnaire des oeuvres sociales et culturelles pour la Fonction Publique Territoriale : Plurelya. Cette adhésion permet aux agents de profiter de divers avantages : chèques vacances, chèques livres, remises sur des séjours etc.
En 2020, l'adhésion a couté à la CCFL 8484.50€ pour 37 agents.
En raison du contexte sanitaire lié au Covid-19, dans le cadre de sa politique socidle, la CCFL n'a pas pu poursuivre ses actions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce second rapport sur l'égalité Femmes- Hommes réalisé par la Communauté de
communes Flandre Lys positionne la CCFL dans une situation honorable sur le
thème de l'égalité Femmes - Hommes.
Ce rapport annuel constitue un guide pour mener des proiets toujours plus
volontaristes en matière d'égalité femmes-hommes.
CCFL - Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2020 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Te
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D030-DE
ÉrEneINE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de communes Flandre Lys
Sù ÉReIE