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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - de04 0505026 designation des membres de la clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
30 avril 2026
DATE D'AFFICHAGE
30 avril 2026
Nombre de conseillers
en exercice : 15
présents : 12
votants : 13
L’AN DEUX MIL VINGT SIX, MARDI 5 MAI A VINGT HEURES, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents : M. BARRIER, M. BELFORT, Mme COUET, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, M. DEVAUX, Mme FRANSIOLI, M. LECERF, Mme LE DRÉAU, M. OLLIVIER, Mme TIREL
Absents excusés : Mme JODEAU-BELOTTI donne procuration à Mme DEMAYA M. JOUSSE donne procuration à M. LECERF
Absent non excusé : M. Miguel FIMIEZ
Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF
4. Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Délibération DE04-05052026
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, il est créé entre la Communauté de communes du Val de Sarthe et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par le Conseil de communauté à la majorité des deux tiers. Cette commission doit faire un rapport sur les charges transférées avant calcul de l’attribution de compensation versées par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à la commune (ou parfois versée par la commune à l’EPCI en cas de transfert d’un montant de charges plus élevé que celui des recettes).
Cette commission est composée d’un conseiller communautaire ou d’un conseiller municipal maximum par commune avec vote du Conseil municipal.
Le conseil municipal décide de nommer comme membre de cette commission Monsieur Franck BARRIER par 14 voix pour.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance Le 11 mai 2026 Martine COUET Fabien LECERF