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Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 2022 du 24 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Genuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Date de la Convocation :
17 mars 2022
Date affichage de la
Convocation :
17 mars 2022
OBJET
Délibération n° 18/2022
Autorisation modification
statuts de la Communauté de
communes du Civraisien en
Poitou
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, Le 24 Mars à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont
réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy
VALETTE, Maire
Etaient présents : Mesdames, Marie-Claire BOLLE, Dany MASSON, Sandra NIQUET, Christelle DELAGE, Messieurs BRETON Marc, CHAUVEAU
Philippe, GIRAUD Patrice, GAUDIN Loïc, MORIN Jacques, MORISSET
Florian, VALETTE Jean-Guy.
Absents excusés : Julien CLEMENT, Christophe LUQUIAU
Absent: Patrice TEXEREAUD
Secrétaire de séance : Philippe CHAUVEAU
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes du Civraisien en Poitou de Civray n°1 du 15 Février 2022
approuvant la modification des statuts pour prestations aux collectivi- tés autres que les communes membres,
Considérant que chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune le 18/02/22 Le conseil municipal décide :
e D'AUTORISER la modification des statuts communautaires
comme suit :
« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par con- vention entre la Communauté de Communes et les communes concernées, qu'elles soient membres ou extérieures au territoire communautaire, ainsi que les autres personnes publiques du territoire, et le cas échéant avec tout EPCI, ou autres entités publiques hors territoire communautaire, la Com- munauté de communes pourra exercer pour le compte d'une de ces entités publiques lorsque la réglementation le permettra, des études, missions ou gestion de services.
À titre de précision, la convention de prestations de service pourra porter de manière non exhaustive sur :
-La mise à disposition de moyens pour la réalisation de travaux de voirie en régie directe pour le compte d'entités non communautaires dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie communautaire comme le syn- dicat Eaux de Vienne.
La mise à disposition de moyens pour la réalisation de prestations d'ateliers et de représentations musicales de l'école intercommunale La Cendille à destination de communes membres ou extérieures au territoire communautaire ainsi que les autres personnes publiques du territoire, et le cas échéant avec tout EPCI, ou autres entités publiques hors territoire communautaire.
Ces interventions se feront donc dans le prolongement de l'exercice des compétences communautaires et donneront lieu à une facturation spéci- fique dans des conditions définies par la convention sus visée.
Toute convention de prestation de service à titre onéreux hors du péri- mètre de la Communauté de Communes sera soumise le cas échéant aux règles de la commande publique. ».
e D'AUTORISER la modification des statuts communautaires dans la compétence « construction, la gestion et l'entretien d'équipements mé- dico-sociaux en matière de santé » en prenant la compétence de la maison de santé pluridisciplinaire de Savigné et de l'intégrer ainsi dans les statuts communautaires
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
AR Prefecture À Genouillé, le 25 Mars 2022
086-218601045-20220324-D18 2022-DE
Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022
3 Le Maire, Jean-Gu ETTE