unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2025 10 arrete delegation FLEITES GONZALEZ Y executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2025 10 arrete delegation FLEITES GONZALEZ Y executoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2025 10 arrete delegation FLEITES GONZALEZ Y executoire)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT

ARRETE n°2025-10

Arrêté du 19 mai 2025

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,

VU le Code de la Fonction Publique,

VU l’élection de Monsieur Jean-Guy CORNU en qualité de Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le 7 juillet 2020,

VU l’arrêté n°2024-20 du 6 juin 2024 portant délégation de signature au profit de Madame Yurisan FLEITES- GONZALEZ,

VU l’arrêté portant nomination de Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ en qualité de Responsable du Service « Affaires Juridiques et Commande Publique »,

CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation aux directeurs

et responsables de service de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation à

Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ dans le strict respect des conditions visées ci-après,

Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°2024-20 du 6 juin 2024 précité est abrogé et remplacé dans son intégralité par les

dispositions suivantes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ, pour signer au nom et

pour le compte de Monsieur le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, dans le cadre de ses fonctions de

Responsable du Service « Affaires Juridiques et Commande Publique » et dans les domaines propres à son

service, en ce qui concerne :

➢ Passation et exécution des marchés Publics :

▪ Validation des Devis et bons de commande dans la limite d’un montant inférieur

à 1 000 € HT

▪ Validation des certificats de service Fait

➢ Mesures de gestion du personnel : Tout agent placé sous sa responsabilité :

▪ Les ordres de service, ordres de missions et états de frais concernant les agents en

fonction.

▪ Les autorisations d’absence et de congés de quelque nature que ce soit accordés

aux agents placés directement sous son autorité

▪ Les autorisations d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires des

agents en fonction placés sous sa responsabilité

▪ Les autorisations de remisage ponctuel à domicile des véhicules de service➢ Mesures Diverses :

▪ Tout courrier et courriel d’information et de rappel à la règlementation à

destination des services, prestataires, usagers sous réserve que celui-ci soit

dépourvu de tout caractère décisionnel

▪ Déclaration de sinistres auprès des assureurs de Clisson Sèvre et Maine et toute

information relative à ces sinistres.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ pour représenter Clisson Sèvre et

Maine Agglo, que ce soit en attaque, défense, en tierce opposition, pour toute matière et devant toutes les

juridictions, en première instance, en appel ou en cassation et pour toutes procédures d’urgence.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ pour déposer plainte auprès de la Gendarmerie ou de la Police nationale, au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération, pour toute dégradation subie par un équipement communautaire ou pour tout dommage causé à la communauté ou à l’un de ses agents.

ARTICLE 5 : La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressé.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article précédent sera exercée par Monsieur Patrick PLANTIER, Directeur Général Adjoint.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ et de Monsieur Patrick PLANTIER, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article précédent sera exercée Madame Hélène BARTHELEMY Directrice Générale des Services.

ARTICLE 8 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent de Clisson Sèvre Maine Agglo, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Yurisan FLEITES-GONZALEZ qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Comptable public.

ARTICLE 10 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Notifié à Yurisan FLEITES-GONZALEZ

Le

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire.