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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2025 02 arrete delegation RICHARD S
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2025 02 arrete delegation RICHARD S)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éthique publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2025-02
Arrêté du 25 février 2025
Délégation de signatures : Responsable du service Cycle de l’eau
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU l’élection de Monsieur Jean-Guy CORNU en qualité de Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le 7 juillet 2020,
VU l’arrêté n°2023-31 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature au profit de Madame Solange RICHARD, en sa qualité de responsable adjoint du service Cycle de l’eau,
VU la nomination de Madame Solange RICHARD en qualité de Responsable du Service Cycle de l’eau à compter du 1er mars 2025,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
aux responsables de service de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
signature à Madame Solange RICHARD dans le strict respect des conditions visées ci-après,
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo décide :
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2023-31 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature au profit de Madame Solange
RICHARD, dans le cadre de ses fonctions de responsable adjointe du service Cycle de l’eau, est abrogé et remplacé
dans son ensemble par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Solange RICHARD, pour signer au nom et pour le
compte de Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans le cadre de ses fonctions de Responsable
du Service Cycle de l’eau, en ce qui concerne :
➢ Marchés Publics relatif au Service Cycle de l’eau :
▪ Tous devis et bons de commande relatifs à la passation d’un marché d’un montant inférieur à 1 000€ HT,
▪ Tous documents relatifs à l’exécution des marchés et accords-cadres entrant dans le périmètre de délégations du Président (notamment : bons de commande, marchés subséquents, étude et validation des devis …).
➢ Mesures de gestion du personnel : tout agent intégré au service Cycle de l’eau
▪ Les ordres de service, ordres de missions et états de frais concernant les agents en fonction au
service Cycle de l’eau,
▪ Les autorisations d’absence et de congés de quelque nature que ce soit accordés aux agents placés
directement sous son autorité,
…/… …/…
▪ Les autorisations d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires des agents en
fonction placés sous sa responsabilité ainsi que les autorisations de remisage ponctuel à domicile
des véhicules de service.
➢ Mesures Diverses propres au Service Cycle de l’eau :
▪ Tout courrier et courriel d’information et de rappel à la règlementation à destination des
administrés, entreprises, notaires, agences immobilières ou bureaux d'études,
▪ Rapports de contrôles de conception, rapports de contrôles de réalisation, rapports de contrôles
de branchements neufs, rapports de contrôles périodiques de bon fonctionnement et rapports de
contrôle d'une cession immobilière ou tout autre document lié à ces contrôles.
ARTICLE 3 : La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Solange RICHARD, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article précédent sera exercée par Monsieur Bernard AUDRIC, Directeur Général des Services Techniques.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Solange RICHARD et de Monsieur Bernard AUDRIC, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article précédent sera exercée par Madame Hélène BARTHELEMY, Directrice Générale des Services.
ARTICLE 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent de Clisson Sèvre et Maine Agglo, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Solange RICHARD qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Comptable public.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Notifié à Solange RICHARD
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire.