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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2024 13 vente terrain PA Bordage Boussay executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2024 13 vente terrain PA Bordage Boussay executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 16 octobre 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
10.2024-13
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Parc d’activités du Bordage à Boussay : cession d’un terrain à la SCI AP BAT
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU l’avis des domaines en date du 4 septembre 2023, précisant que la valeur vénale est d’un montant de 20€ HT / m²,
Considérant l’accord sur le prix de 20€ HT du m²,
Considérant que Messieurs Vincent AUDUREAU et Charly PIVETEAU, gérants de la SARL AP Création situé La Fichonnière 44190 Boussay, ont sollicité Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l’acquisition d’un terrain d’une surface d’environ 3 000 m² situé sur le parc d’activités du Bordage à Boussay,
Considérant que Messieurs Vincent AUDUREAU et Charly PIVETEAU souhaitent acquérir ce terrain dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment destiné à accueillir leur activité de paysagiste,
Considérant que Messieurs Vincent AUDUREAU et Charly PIVETEAU souhaitent acquérir ce terrain
via la SCI AP BAT (SIRET 931 398 481 00016) dont ils sont gérants,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de vendre un terrain à bâtir d’une surface d’environ 3 026 m², concernant une partie de la parcelle actuellement cadastrée ZT 348 située au sein du parc d’activités du Bordage à Boussay (44190), à la SCI AP BAT (SIRET 931 398 481 00016) dont Messieurs Vincent AUDUREAU et Charly PIVETEAU sont gérants.
ARTICLE 2 : que la surface exacte du terrain vendu et la nouvelle référence cadastrale seront déterminées consécutivement au bornage.
ARTICLE 3 : de fixer le prix du terrain à 20 € HT / m² et que la TVA s’ajoute à ce prix.
ARTICLE 4 : de préciser que l’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par les acquéreurs.
ARTICLE 5 : de signer lui-même, ou son représentant, toute pièce relative à l’application de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »