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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 41 vente terrain PA Moulin Vieillevigne executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 41 vente terrain PA Moulin Vieillevigne executoire)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Aménagement du territoire,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 16 août 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
08.2024-41
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Parc d’activités du Moulin à Vieillevigne (44116) : cession d’un terrain à la SCI LE MOULIN
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU le document d’arpentage du 29 mars 2024 créant la parcelle A 488 d’une superficie de 925 m² et située parc d’activités du Moulin à Vieillevigne,
VU l’avis des domaines en date du 29 juillet 2024 précisant que la valeur vénale est d’un montant de 40 € HT / m², assorti d’une marge de 10 %,
Considérant que M. Guillaume JAUNIN représentant de l’entreprise JAUNIN PRODUCTIONS, située par d’activités du Moulin à Vieillevigne, a fait part le 25 avril 2022 à Clisson Sèvre et Maine Agglo de son souhait d’acquérir une partie de terrain limitrophe à la propriété actuelle de l’entreprise. Cette acquisition est en vue d’un agrandissement du bâtiment de l’entreprise pour un développement d’activité,
Considérant que M. JAUNIN souhaite acquérir ce terrain via la SCI LE MOULIN dont lui-même et Mme Christelle JAUNIN sont gérants,
Considérant l’accord entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et M. JAUNIN sur le prix de 40€ HT / m²,
Considérant que le terrain appartient au domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de vendre à la SCI LE MOULIN le terrain à bâtir cadastré A 488 et d’une surface de 925 m² situé au sein du parc d’activités du Moulin à Vieillevigne (44116).
ARTICLE 2 : de fixer le prix du terrain à 40 € HT / m² et que la TVA s’ajoute à ce prix.
ARTICLE 3 : de préciser que l’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
ARTICLE 4 : de signer lui-même, ou son représentant, toute pièce relative à l’application de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »