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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2023 05 vente terrain Malvineuse Monnieres executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2023 05 vente terrain Malvineuse Monnieres executoire)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Aménagement du territoire,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 8 septembre 2023 13, rue des Ajoncs 44194 CLISSON
09.2023-05
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Cession d’un terrain du PA de La Malvineuse à Monnières à Mme REBOUL et M. ROULEAU
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU l’avis des domaines en date du 31 juillet 2023, précisant que la valeur vénale est d’un montant de 29,50€ HT / m², valeur assortie d’une marge d’appréciation de 20 %,
Considérant que Mme Aline REBOUL et M. Rafaël ROULEAU représentants de la SAS MATHILDETTE située au 30 rue de la poste à Monnières (44690) ont sollicité Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l’acquisition d’un terrain d’une surface d’environ 610 m² situé au sein du parc d’activités de La Malvineuse à Monnières,
Considérant que Mme REBOUL et M. ROULEAU souhaitent acquérir ce terrain dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment destiné à l’activité de la SAS MATHILDETTE,
Considérant l’avis du Bureau communautaire en date du 15 novembre 2022 concernant la politique tarifaire des parcs d’activités,
Considérant l’accord de principe sur le prix de 40 €HT du m² entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et Mme Reboul et M. Rouleau,
Considérant que Mme REBOUL et M. ROULEAU envisagent de constituer une SCI, dont ils seront les représentants, durant le processus d’acquisition du terrain précité,
Considérant que le terrain appartient au domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : D’approuver la vente à Mme Aline REBOUL et M. Rafaël ROULEAU, ou à la SCI en cours de constitution représentée Mme Aline REBOUL et M. Rafaël ROULEAU, d’un terrain à bâtir d’une surface d’environ 610 m² concernant une partie des parcelles actuellement cadastrées ZD 183 et 184 situées au sein du parc d’activités de La Malvineuse à Monnières.
ARTICLE 2 : Que la surface exacte du terrain vendu et la nouvelle référence cadastrale seront déterminées consécutivement au bornage.
ARTICLE 3 : De fixer le prix du terrain à 40 € HT / m² et que la TVA s’ajoute à ce prix.
ARTICLE 4 : de préciser que l’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
ARTICLE 5 : de signer lui-même, ou son représentant, toute pièce relative à l’application de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »