unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 20.07.23

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 20.07.23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 20.07.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, 20 JUILLET 2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURATHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Le vingt juillet deux mille vingt trois à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du treize juillet deux mille vingt trois, s’est réuni en session ordinaire à PRAT DE BOUC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.

Membres présents :

- ACHALME Didier

- AMAT Gilles

- ANDRIEUX-JANNETTA Claire

- ARMANDET Djuwan

- BEAUFORT-MICHEL Bernadette

- BOUARD André

- CEYTRE Georges

- CHABRIER Gilles

- CRAUSER Magali

- DELPIROU Denis

- DE MAGALHAES Franck

- DONIOL Christian

- FOURNAL Xavier

- JOB Eric

- JUILLARD Pierre

- LAMBERT-DELHOMME

Emmanuelle

- LEBERICHEL Philippe

- MEISSONNIER Daniel

- PENOT Jean-Pierre

- PONCHET-PASSEMARD Colette

- PORTENEUVE Michel

- POUDEROUX Gérard

- ROCHE Félix

- ROCHE Pierrick

- RONGIER Jean

- ROSSEEL Philippe

- SARANT Philippe

- TUFFERY Marie-Claire

- VERNET Roland

- VIALA Eric

Membres absents excusés :

- BATIFOULIER Karine

- BATIFOULIER Vivien

- BUCHON Frédérique

- CHARBONNIER Marie Ange

- CHAUVEL Lucette

- CHEVALLET Béatrice

- DALLE Thierry

- GENEIX David

- GOMONT Danielle

- GRIFFE Alain

- JOUVE Robert

- LANDES Jean-François

- LESCURE Luc

- MAJOREL Danièle

- MARSAL Michel

- MATHIEU Thierry

- MENINI Vincent

- PAGENEL Bernard

- PRADEL Ghyslaine

- REBOUL Jean-Paul

- SOULIER Christophe

- TEISSEDRE Claire

- TIBLE Marie-Laure

- TOUZET Josette

- TRONCHE André

- VAN SIMMERTIER Alain

- VERDIER Jean Louis

Pouvoirs :

- Danielle GOMONT À Eric JOB

- Alain GRIFFE À Philippe ROSSEEL

- Robert JOUVE À Didier ACHALME

- Danièle MAJOREL À Jean-Pierre PENOT

- Josette TOUZET À André BOUARD

✓ Membres en exercice : 57

✓ Présents : 30

✓ Pouvoirs : 5

✓ Votants : 35

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h00. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Xavier FOURNAL a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :

1. Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté - Buron de la Montagne de Ségur - Avenant n°1 au lot n°3 ; 2. Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et le Conseil Départemental du Cantal pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 » ;

3. Budget principal : Décision modificative n°9 ;

4. Création d’un emploi permanent de chargé de mission « Programme Alimentaire Territorial » 5. Création d’un emploi permanent de responsable du pôle technique.

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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ORDRE DU JOUR

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2023

2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

PLANIFICATION ET TRANSITION ECOLOGIQUE

3. Réalisation d’une étude de gouvernance préalable à la mutualisation des services d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire de Hautes Terres Communauté et accompagnement au transfert de la compétence : lancement d’un marché public de type accord-cadre

4. Réalisation des schémas directeurs en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement : Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et les communes membres et lancement du marché

5. Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) dans le cadre du déploiement du troisième volet du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétiques » (ACTEE +)

6. Avis sur le projet de modification n°1 du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

7. Plan climat-air-énergie territorial de l’Est Cantal – Validation du projet

8. Avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté

9. Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Murat

10. Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Massiac

ENFANCE JEUNESSE CULTURE

11. Convention entre Hautes Terres Tourisme et Hautes Terres Communauté pour l’encaissement et le reversement des recettes de la programmation culturelle

12. Mise en place d’un programme d’actions culturelles dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation artistique et culturelle pour la saison 2023-2024 – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

INGENIERIE

13. Attribution du marché public de travaux (lots relancés) pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté

14. Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté - Buron de la Montagne de Ségur - Avenant n°1 au lot n°3

15. Accord-cadre d’études et de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration du petit patrimoine – Avenant n°3 : modification des prestations

TOURISME

16. Nomination des membres élus communautaires au sein du Comité de direction de Hautes Terres Tourisme

17. Grande Traversée du Massif Central à VTT – Fixation des tarifs des bornes de recharge, de gonflage et de lavage à Allanche

18. Hautes Terres Services et Découvertes d’Allanche – Régie d’avances et de recettes : avenant n°2 à la convention entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement et au reversement des recettes

DEVELOPPEMENT

19. Adhésion au Territoire d'Industrie « Aurillac-Figeac-Rodez »HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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SERVICE A LA POPULATION

20. Convention « Gestionnaire de proximité des transports scolaires » entre la Région Auvergne – Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté – Avenant n°1

RESSOURCES INTERNES

21. Répartition du Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales pour l’année 2023

22. Budget principal : Décision modificative n°5

23. Budget principal : Décision modificative n°6

24. Budget principal : Décision modificative n°7

INGENIERIE

25. Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et le Conseil Départemental du Cantal pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 »

RESSOURCES INTERNES

26. Budget principal : Décision modificative n°8

27. Budget principal : Décision modificative n°9

28. Budget déchets ménagers : Décision modificative n°1

29. Création d’un emploi permanent de chargé de mission « Programme Alimentaire Territorial »

30. Création d’un emploi permanent de responsable du pôle technique

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSESHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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1. Rapport n°1 – Délibération n°2023-CC-118 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2023

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2023 envoyé aux élus communautaires par e-mail en date du 13 juillet 2023 pour approbation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juin 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

2. Rapport n°2 – Délibération n°2023-CC-119 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

3. Rapport n°3 – Délibération n°2023-CC-120 : Réalisation d’une étude de gouvernance préalable à la mutualisation des services d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire de Hautes Terres Communauté et accompagnement au transfert de la compétence : lancement d’un marché public de type accord-cadre

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu la procédure adaptée selon les modalités les articles L.2123-1, R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique ;

Considérant les réunions de conférences des maires élargies organisées les 12 mai et 24 juin 2023 pour débattre des modalités préparatoires au transfert de la compétence eau assainissement ;

Vu la délibération en date du 29 juin 2023 validant le principe de lancer une étude de gouvernance sous maitrise d’ouvrage communautaire pour préparer le transfert de la compétence eau et assainissement ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant que Hautes Terres Communauté s’appuie sur les services de l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie et Territoires » (CIT) pour le lancement et l’exécution de l’étude de gouvernance préalable à la mutualisation des services d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire de Hautes Terres Communauté & accompagnement au transfert des compétences. CIT exerce une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;

Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R. 2162-2 alinéa 2 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique ;

Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre sans décomposition en tranche ni en lot, composé de plusieurs phases qu’il sera possible de commander au fur et à mesure des besoins :

N° Phase Phase

1 Etat des lieux des services d'Eau Potable et d’Assainissement Collectif

2 Définition d’un niveau de service futur et élaboration d'un plan prévisionnel d'investissement

3 Etude comparative des scénarii de transfert de compétence et de mutualisation des services d'Eau Potable et d’Assainissement Collectif

4 Assistance au transfert des compétences Eau Potable et Assainissement

Considérant que la durée du marché est estimée à 36 mois ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le lancement d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande pour la réalisation d’une étude de gouvernance préalable à la mutualisation des services d'eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire de Hautes Terres Communauté & accompagnement au transfert des compétences ;

➢ DE FIXER le montant maximum de l’accord-cadre à 200 000 € HT ;

➢ DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget primitif 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

4. Rapport n°4 – Délibération n°2023-CC-121 : Réalisation des schémas directeurs en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement : Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et les communes membres et lancement du marché

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant les réunions de conférences des maires élargies organisées les 12 mai et 24 juin 2023 pour débattre des modalités préparatoires au transfert de la compétence eau assainissement ;

Vu la délibération en date du 29 juin 2023 validant le principe de mettre en place un groupement de commandes avec les communes volontaires pour la réalisation des schéma directeurs eau potable et /ou assainissement ;

Considérant qu’un groupement de commandes a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

Considérant qu’afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes pour la réalisation :

- Des diagnostics « assainissement » composés :

o D’une étude diagnostic des réseaux de collecte et de la définition d’un programme de

travaux pour la réhabilitation des stations ou la création d’une nouvelle station d’épuration ;

o D’une prestation intellectuelle de révision du zonage d’assainissement ;

o De prestations de maitrise d’œuvre (marché à prestations forfaitaires) permettant

d’enclencher dès la fin de l’étude les interventions jugées prioritaires.

- Des diagnostics « alimentation en eau potable (AEP) » composés :

o D’une étude AEP et de la définition d’un programme de travaux permettant de définir à

court, moyen et long terme les investissements devant être engagés ; o De l’installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable afin de permettre aux communes de pouvoir intervenir rapidement en cas d’anomalies constatées.

Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, la signature et la notification du marché, le suivi administratif et l’exécution financière du marché ;

Considérant que Hautes Terres Communauté payera les factures afférentes, et sollicitera les subventions. Un remboursement sera appelé auprès de chaque commune membre dont le montant correspondra au reste à charge de la part qui le concerne ;

Considérant que le coordonnateur et les membres du groupement s’appuieront sur les services de l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie et Territoires » (CIT) qui propose une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;

Considérant que les membres du groupement assureront le suivi technique des études en lien avec l’AMO ;

Considérant que les montants estimatifs par schéma directeur seront connus au moment du lancement du marché (fin septembre) et que les montants définitifs seront connus à l’issue de la consultation (fin octobre) ;

Étant entendu qu’une annexe financière à la présente convention sera établie afin de présenter le plan de financement personnalisé pour chacun des membres du groupement, ce dernier fera apparaître le reste à charge par commune (déduction faite des subventions estimées à 80%) comprenant les coûts suivants :

- Les frais d’AMO liés au lancement des études (définition des besoins et assistance à la

consultation), qui seront refacturés au prorata du nombre de schémas directeurs engagés ;

- Les frais d’AMO liés au suivi technique et financier des différentes études, qui seront

refacturés à chaque membre du groupement au prorata du montant des prestations exécutées pour chacun des membres du groupement ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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- Les frais des prestations d’études, qui seront refacturés à chaque membre du groupement

en fonction des prestations exécutées pour son compte ;

- Les frais de publicité liés à la procédure marché, qui seront refacturés à part égale entre

tous les membres du groupement ;

Considérant que les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport ;

Considérant que la commission d’appel d’offres compétente à l’échelle du présent groupement sera celle de Hautes Terres Communauté ;

Considérant qu’il s’agira d’un marché public de type d’un accord-cadre qui s’exécutera via des marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande publique ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ADHERER au groupement de commandes dans le cadre de sa mission de services aux communes et d’en être le coordonnateur ;

➢ D’APPROUVER les termes de la convention de groupement de commandes à intervenir entre Hautes Terres Communauté et des communes membres ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes au nom de Hautes Terres Communauté ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

➢ DE PROPOSER aux communes membres qui le souhaitent, d’adhérer au présent groupement de commandes ;

➢ D’APPROUVER le lancement du marché public dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

5. Rapport n°5 – Délibération n°2023-CC-122 : Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) dans le cadre du déploiement du troisième volet du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétiques » (ACTEE +)

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

Vu l’appel à projets dans le cadre du Fonds vert annoncé par l’État en date du 27 août 2022 ;

Vu la délibération n°2021CC-169 du 12 juillet 2021 approuvant la Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétiques » (ACTEE 2) ;

Considérant la convention de partenariat avec la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE 2 encadrant l’attribution des aides pour des dépenses éligibles jusqu’au 15 mars 2023 ;

Considérant que la gestion territoriale du programme ACTEE 2 par le SYTEC, coordinateur du groupement avec Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, lui a permis de financer 20 opérations d’aide à la décision concernant la rénovation énergétique avec 42 734 € redistribués ;

Considérant le courrier officiel de la FNCCR en date du 1er mars 2023 prolongeant la durée du programme ACTEE 2 au 15 septembre 2023 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Vu l’Appel à Manifestation d’intérêt de la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE+, PRO- INNO-66, ouvert par l’Arrêté du 28 novembre 2022 paru au JORF du 09 décembre 2022 ;

Considérant le contenu de son cahier des charges publié le 1er juin 2023 fixant la date limite de réception des candidatures numériques au 25 juillet 2023 à 15h00 et l’obligation d’y assortir une liste prévisionnelle exhaustive des bâtiments concernés, leur surface et les opérations chiffrées éligibles afférentes qu’il est prévu de mener ;

Considérant que seules les opérations identifiées sur les bâtiments répertoriés dans la liste, qui auront été facturées entre la date d’acceptation de la candidature du SYTEC et la fin du programme prévue pour le 31 décembre 2026 pourront faire l’objet d’une aide ;

Considérant que des « saisons » successives seront organisées environ tous les quatre mois, impliquant de candidater dans les mêmes conditions que pour la saison 1, à autant d’entre elles que nécessaire ;

Considérant la possibilité via cet AMI d’être accompagné financièrement et techniquement pour des prestations d’audits énergétiques, de maitrise d’œuvre ou d’assistance à la maitrise d’ouvrage entre autres ;

Considérant que le partenariat financier est essentiel à la réalisation des opérations de transition énergétique et que pour soutenir financièrement tous les projets (communautaires et communaux sans limite démographique), le troisième volet du programme ACTEE propose, les modalités de versements des aides suivantes au maitre d’ouvrage, sur présentation de factures et pour les bâtiments tertiaires listés préalablement :

• La prise en charge de 50 % des frais hors taxes d’études énergétiques et jusqu’à 80 % en

fonction de bonus pour les communes rurales : +15 % ; étude de décarbonation : +30 % ; bâti scolaire : +30 %.

• La prise en charge de 50 % des frais hors taxe d’achat de matériel de mesure et de suivi de

consommations énergétique.

• La prise en charge à hauteur de 35€/m2 de la surface hors œuvre nette (SHON) des

prestations de maîtrise d’œuvre (phase PAS à AOR) pour la rénovation énergétique, et jusqu’à 45€/m2 en fonction de bonus pour les communes rurales : +5€/m2 ; bâti scolaire : +5€/m2.

• La prise en charge de 50% des frais hors taxe d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et

autres prestations intellectuelles dans le cadre de travaux énergétiques, et jusqu’à 65% en fonction de bonus pour les communes rurales : +15%.

Considérant que Hautes Terres Communauté est pleinement engagée dans la transition énergétique de son territoire ;

Considérant que Hautes Terres Communauté s’est engagée dans une démarche de Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments (PREB) à l’échelle de son territoire et souhaite renforcer son accompagnement aux communes ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans l’ambition n°3 du projet de territoire de Hautes Terres Communauté, notamment le chantier n°8 « adapter le bâti pour réduire la consommation énergétique » ;

Considérant que les opérations envisagées dans le PREB sur certains bâtiments de Hautes Terres Communauté peuvent bénéficier d’aides ACTEE + ;

Précisant qu’afin de continuer son appui aux communes et compte tenu du nombre de projets identifiés dans le PREB, il apparait nécessaire de renforcer l’équipe de Hautes Terres par les compétences d’un économe de flux à temps complet qui pourrait être financé à hauteur de 40 % par le programme ACTEE + ;

Considérant la pertinence d’une candidature mutualisée à l’échelle du Territoire Est Cantal approuvée en Comité Syndical du 30 juin 2023 portée par le SYTEC coordonnateur du groupementHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 10 sur 38

composé du SYTEC, de Saint-Flour Communauté et de Hautes Terres Communauté dans laquelle Hautes Terres Communauté serait également bénéficiaire final des aides des lots 1 à 5 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la candidature du SYTEC, coordonnateur du groupement composé de Saint-Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et le SYTEC pour à l’Appel à Manifestation d’intérêt de la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE + ;

➢ D’APPROUVER la convention de partenariat entre le SYTEC et la FNCCR ;

➢ D’APPROUVER la sollicitation de subventions dans le cadre de cette candidature à l’AMI pour le financement d’un poste d’économe de flux embauché par Hautes Terres Communauté et des prestations sur les bâtiments communautaires ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à sa parfaite exécution ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

6. Rapport n°6 – Délibération n°2023-CC-123 : Avis sur le projet de modification n°1 du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code l’environnement ;

Considérant que par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes a adopté son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) “Ambition Territoires 2030”, nouvel outil d’aménagement du territoire, institué par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Considérant que depuis son approbation par le Préfet de Région le 10 avril 2020, le schéma est en phase de mise en œuvre ;

Conformément aux dispositions de l’article L.4251-10 du CGCT, la Région a présenté en Assemblée Plénière le 16 décembre 2021 un premier bilan de mise en œuvre de son schéma. Ce point d’étape a permis d’acter la nécessaire évolution du document, afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son adoption et qui présentent un impact sur le schéma ;

Considérant que par courrier datant du 3 mai 2023, reçu le 12 mai 2023, le Président du Conseil Régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a adressé au Président de Hautes Terres Communauté le projet de modification n°1 du SRADDET, adopté le 19 décembre 2019 et entrée en vigueur le 10 avril 2020 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DONNER un avis défavorable à la Règle n°4 concernant les objectifs fonciers ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 11 sur 38

➢ DE DONNER un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations, à la Règle n°7 concernant la possibilité de changement de destination des bâtiments agricoles ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

7. Rapport n°7 – Délibération n°2023-CC-124 : Plan climat-air-énergie territorial de l’Est Cantal – Validation du projet

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte et notamment son article 188 ;

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 4 août 2016, relatif au Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) ;

Vu le Code de l’environnement et notamment :

- Les articles L.229-26 et R.229-51 et suivants, précisant les modalités d’élaboration et le contenu du PCAET ;

- Les articles L.122-4 et R.122-17 et suivants, définissant les plans et programmes soumis à évaluation environnementale ;

- Les articles L.120-1, L.121-1-1A, L.121-15-1, L.121-16, R.121-19 et suivants, définissant le champ d’application et les modalités de la concertation préalable ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1600 du 28 novembre 2019, prononçant la modification des statuts du SYTEC portant transfert de compétence des EPCI pour le PCAET ;

Vu la délibération n°2020-22 du Comité Syndical du SYTEC du 6 mars 2020 définissant les modalités d’élaboration et de concertation du Plan Climat-Air-Energie Territorial ;

Vu la délibération n°2021-63 du Comité Syndical du SYTEC du 10 décembre 2021 précisant les modalités de concertation et le calendrier du Plan Climat-Air-Energie Territorial ;

Considérant que l’élaboration d’un PCAET est également possible pour les intercommunalités de taille inférieure (EPCI « volontaires »), ce qui est le cas de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que les communautés de communes de Saint-Flour Communauté et de Hautes Terres Communauté ont souhaité s’engager dans un PCAET, élaboré à l’échelle du SCoT Est Cantal ;

Considérant que, pour cela, le SYTEC a pris, par délibération n°2019-16 du 11 avril 2019, la compétence PCAET qui lui a été transférée par Saint-Flour Communauté, par délibération n°2019- 239 du 27 mai 2019 et par Hautes Terres Communauté, par délibération n°2019CC-34 du 8 juillet 2019. Suite à la modification des statuts du SYTEC pour la prise de compétence PCAET par arrêté préfectoral n°2019-1600 du 28 novembre 2019, le SYTEC a défini les modalités d’élaboration et de concertation du PCAET Est Cantal, par délibérations n°2020-22 du 6 mars 2020 et n°2021-63 du 10 décembre 2021 ;

Considérant que selon les dispositions de l’article L.229-26 du Code de l’environnement, le PCAET peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan, à l'établissement public chargé du SCoT ;

Considérant qu’en conséquence le projet de PCAET de l’Est Cantal peut être transmis pour avis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, au Préfet de Région et au président du Conseil Régional, selon les dispositions du Code de l’environnement ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant qu’à l’issue de ces consultations, il fera l’objet d’une participation du public, selon les dispositions des articles L.123-19 et suivants du Code de l’environnement ;

Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le projet de PCAET pourra être précisé pour tenir compte des avis des organismes et services consultés et des observations du public, avant d’être adopté par le Comité Syndical du SYTEC et les EPCI membres ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE VALIDER le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de l’Est Cantal Cantal sous réserve de la prise en compte des modifications apportées au plan d’actions ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour saisine de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, au Préfet de Région et au président du Conseil Régional, selon les dispositions du Code de l’environnement ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

8. Rapport n°8 – Délibération n°2023-CC-125 : Avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement :

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°2015-215 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2018-252 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté valant extension du périmètre d’élaboration du PLUi à la totalité du territoire de Saint-Flour Communauté ;

Vu la délibération n°2019-513 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté intégrant le contenu modernisé du PLU à la procédure d’élaboration du PLUi de Saint-Flour Communauté ;

Vu la délibération n°2021-145 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le schéma de cohérence territorial Est Cantal approuvé par la délibération n°2021-38 du 12 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2021CC-159 du 12 juillet 2021 portant sur le PLUi et définissant les modalités de la collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes ;

Vu la délibération n°2022-108 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté définissant les plans de secteur ;

Vu la délibération n°2023-137 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté arrêtant le bilan de la concertation et le projet de PLUi de Saint-Flour Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant le développement d’une économie locale créatrice de valeur ajoutée. L’attention est attirée sur l’enjeu de la pérennisation des conditions nécessaires à l’activité de la société IMERYS basée à Murat depuis les années 1907, qui permettra le maintien de plus de 45 emplois directs et des retombées économiques sur le territoire. Pour cela, Hautes Terres Communauté est favorable à une gestion durable du foncier sur le site de Nouvialle qui devra concilier l’activité économique par l’extraction d’un minerai d’intérêt national et la préservation de la qualité environnementale du site. C’est pourquoi, le PLUi ne doit pas fermer les portes à une possible décision administrative de l’Etat, susceptible de participer à la souveraineté nationale, tout en réduisant l’empreinte carbone ;

Considérant la préservation de la qualité de la ressource en eau. En effet, une partie de la population de Hautes Terres Communauté est alimentée par des points de prélèvements ou captages publics dont certains sont situés sur le territoire de Saint-Flour Communauté. Le territoire montre des difficultés ponctuelles d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement. L’accueil de nouvelles populations sur le territoire nécessite de bonnes conditions d’alimentation en eau potable du réseau public et une capacité suffisante des stations d’épurations ;

Les élus de l’assemblée se font confirmer qu’il s’agit d’un simple avis consultatif, et que cette délibération n’impactera pas la décision de Saint-Flour Communauté.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DONNER un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

9. Rapport n°9 – Délibération n°2023-CC-126 : Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Murat

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée ;

Vu la délibération du conseil municipal de Murat, en date du 25 février 2020, approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Murat ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le schéma de cohérence territorial Est Cantal approuvé par la délibération n02021-38 du 12 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2021CC-159 du 12 juillet 2021, portant sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de la collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes ;

Vu l’arrêté du Président n°2022APRSDT-156 en date du 07 juin 2022 de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme de la commune de Murat ;

Vu l’arrêté du Président n°2022APRSDT-151 en date du 07 juin 2022 de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme de la commune de Murat ;

Vu la délibération de la commune de Murat en date du 05 juillet 2023 sollicitant Hautes Terres Communauté pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune pour permettreHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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l’implantation de panneaux photovoltaïques en surépaisseur de la toiture, ouvrir le secteur 2 du SPR de Murat au photovoltaïque et la mise à jour des annexes ;

Considérant qu’il convient d’apporter des adaptations au PLU communal avant l’approbation du PLUi ;

Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification simplifiée ainsi que les principales caractéristiques du projet, à savoir :

- Autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, en surimposition ; - Mettre à jour les annexes ;

Considérant qu’il appartient à Hautes Terres Communauté d’engager les modifications simplifiées du PLU de Murat ;

Considérant que les montants pris à la charge de la communauté de communes, du fait du transfert de la compétence, seront intégralement compensés par la commune de Murat ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRESCRIRE la procédure la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Murat, conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette modification simplifiée ;

➢ D’ASSOCIER à ces modifications les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 à 132-9 du Code de l’urbanisme ;

➢ DE DÉFINIR les modalités de concertations suivantes :

o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations et de toute personne intéressée par le projet tout au long de la procédure, en mairie de Murat, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

➢ D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivantes :

o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Murat pendant un mois ;

o Mention de l’affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

10. Rapport n°10 – Délibération n°2023-CC-127 : Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Massiac

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée ;

Vu la délibération du conseil municipal de Massiac en date du 09 avril 2015 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Massiac ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant la mise en compatibilité du PLU de Massiac avec le projet d’ouverture de la carrière « des Gravilles » ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le schéma de cohérence territorial Est Cantal approuvé par la délibération n°2021-38 du 12 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2021CC-159 du 12 juillet 2021, portant sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de la collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes ;

Vu l’arrêté du Président n°2022APRSDT-151 en date du 07 juin 2022 de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme de la commune de Massiac ;

Vu l’arrêté du Président n°2022APRSDT-152 en date du 07 juin 2022 de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme de la commune de Massiac ;

Vu l’arrêté du Président n°2022APRSDT-153 en date du 07 juin 2022 de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme de la commune de Massiac ;

Vu la délibération de la commune de Massiac en date du 06 juillet 2023 sollicitant Hautes Terres Communauté pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques en surépaisseur de la toiture et la mise à jour des annexes ;

Considérant qu’il convient d’apporter des adaptations au PLU communal avant l’approbation du PLUi ;

Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification simplifiée ainsi que les principales caractéristiques du projet, à savoir :

- Autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïque en toiture, en surimposition, - Mettre à jour les annexes ;

Considérant qu’il appartient à Hautes Terres Communauté d’engager les modifications simplifiées du PLU de Massiac ;

Considérant que les montants pris à la charge de la communauté de communes, du fait du transfert de la compétence, seront intégralement compensés par la commune de Massiac ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRESCRIRE la procédure la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Massiac, conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette modification simplifiée ;

➢ D’ASSOCIER à ces modifications les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 à 132-9 du Code de l’urbanisme ;

➢ DE DÉFINIR les modalités de concertations suivantes :

o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations et de toute personne intéressée par le projet tout au long de la procédure, en mairie de Massiac, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

➢ D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivantes :

o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Massiac pendant un mois ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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o Mention de l’affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

11. Rapport n°11 – Délibération n°2023-CC-128 : Convention entre Hautes Terres Tourisme et Hautes Terres Communauté pour l’encaissement et le reversement des recettes de la programmation culturelle

Rapporteur : Eric JOB

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération n°2023CC-108 en date du 29 juin 2023 portant approbation des nouveaux tarifs de la saison culturelle intercommunale ;

Considérant qu’en vue de faciliter l’encaissement et le suivi des recettes de la programmation culturelle de Hautes Terres Communauté, une convention est nécessaire avec Hautes Terres Tourisme ;

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 20 juillet 2023 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la convention de partenariat entre Hautes Terres Tourisme et Hautes Terres Communauté pour la commercialisation de la billetterie de la saison culturelle de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention

➢ DE PRENDRE EN COMPTE les recettes et les intégrer dans le budget 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint- Flour.

12. Rapport n°12 – Délibération n°2023-CC-129 : Mise en place d’un programme d’actions culturelles dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation artistique et culturelle pour la saison 2023-2024 – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Eric JOB

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Considérant qu’un partenariat fort et pérenne est en cours avec la Région Auvergne – Rhône- Alpes et d’autres partenaires institutionnels (DRAC, Conseil départemental du Cantal, etc.) pour la saison 2023-2024 ;

Considérant la convention territoriale d’éducation artistique et culturelle (CTEAC) pour la période 2022/2027, relative aux actions d’éducation artistique et culturelle portées par Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant la mise en place d’un programme d’actions culturelles diverses en direction des publics du territoire de Hautes Terres Communauté tout au long de l’année, pour tous les âges de la vie ;

Considérant l’opportunité de solliciter une subvention à la Région Auvergne – Rhône-Alpes ainsi qu’à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) au titre des actions pour la saison 2023- 2024 dans le cadre de la programmation culturelle intercommunale ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant relatif aux actions d’éducation artistique et culturelle qui seront mises en œuvre sur le territoire au cours de la période 2023/2024 :

DEPENSES (EN TTC) RECETTES

Nature Montant Nature Montant

Achat de prestations et de services :

rémunération des artistes, achat de

spectacles, droits d’auteurs

17 645 €

Département du Cantal 13 000 €

Région Auvergne Rhône-

Alpes 5 000 €

Frais des intervenants :

déplacements, hébergement,

restauration

18 635 €

DRAC 7 200 €

Autofinancement 11 080 €

TOTAL 36 280 € TOTAL 36 280 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes dans le cadre du programme d’actions culturelles de Hautes Terres Communauté pour l’année 2023/2024, en lien avec la CTEAC :

o 7 200 € auprès de la DRAC Auvergne – Rhône-Alpes ;

o 5 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

13. Rapport n°13 – Délibération n°2023-CC-130 : Attribution du marché public de travaux (lots relancés) pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-21 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 1° et suivants du Code de la commande publique ;

Vu les articles L. 2421-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique ;

Vu la délibération n°2022CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;

Vu la délibération n°2023CC-076 en date 13 avril 2023 attribuant le marché public de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant que les lots suivants ont été déclarés infructueux car aucune offre n’a été remise :

- Lots n°5 et n°6 concernant les travaux relatifs au buron de la Montagne de Ségur ;

- Lot n°3 concernant les travaux relatifs au buron du Caire ;

Considérant qu’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence a été engagée pour ces lots dans le respect des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique ;

Considérant le rapport d’analyse des offres proposant un classement des candidats selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation présenté aux membres du groupe MAPA le 17 juillet 2023 ;

Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

OUVRAGES LOTS ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT

Buron de la

Montagne de

Ségur

Lot n°5 – Plomberie - sanitaires SARL VILLARET 5 892,23 €

Lot n°6 – Electricité – ventilation

mécanique contrôle CC ELECTRICITE 17 077 €

Buron du Caire Lot n°3 – Couverture – Ardoise - Zinguerie EURL LOMBARD 87 373 €

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ATTRIBUER le marché public de travaux pour la restructuration de burons aux entreprises susmentionnées ;

➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces travaux sont prévues au budget primitif 2023 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution du marché et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

14. Rapport complémentaire n°1 – Délibération n°2023-CC-131 : Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté - Buron de la Montagne de Ségur - Avenant n°1 au lot n°3

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;

Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;

Vu la délibération n°2022CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;

Vu la délibération n°2023CC-076 en date 13 avril 2023 attribuant le marché public de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Vu le lot n°3 « couverture ardoises » du buron de la montagne de Ségur notifié à l’entreprise EURL LOMBARD COUVERTURE le 12 mai 2023 ;

Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours sur le lot n°3 ;

Considérant que ces modifications impliquent une plus-value sur ce lot ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la modification suivante pour le lot n°3 dans le cadre des travaux pour la

rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté :

Entreprise Lot Motif

Montant

marché en

cours (HT)

Montant

avenant

(HT)

Montant

marché final

(HT)

EURL

LOMBARD

COUVERTURE

Buron de la

montagne de Ségur

- N°3 « Couverture

ardoises »

Mise en place

d’une couverture

ventilée à double

volige isolé

34 241,50 € + 8 250 € 42 491,50 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Félix ROCHE précise qu’il est étonnant que cette dépense n’ait pas été prévue initialement au marché.

15. Rapport n°14 – Délibération n°2023-CC-132 : Accord-cadre d’études et de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration du petit patrimoine – Avenant n°3 : modification des prestations

Rapporteur : Michel PORTENEUVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2019BC-31 en date du 14 octobre 2019 attribuant l’accord cadre d’études et de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration du petit patrimoine au groupement Bureau7 – Atelier Isshin – Appuy Créateurs ;

Vu l’avenant n°1 actant la dissolution de la société « Stéphanie Canellas », et transférant le marché à la nouvelle société « Atelier Isshin » ;

Vu l’avenant n°2 intégrant au bordereau de prix unitaires des prestations non prévues au marché initial ;

Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre à bon de commande d’une durée de 4 ans dont le seuil maximum de commande est fixé à 200 000 € HT ;

Considérant que le coût estimé des prestations était de 153 493,50 € HT (montant DQE) ;

Considérant que ce projet a fait l’objet des modifications suivantes en cours d’exécution :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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- Modification n°1 : Nombre d’ouvrages concernés, consistance des tranches de travaux n°1 et n°2 et ajout d’une tranche de travaux n°3 ;

- Modification n°2 : Retrait de l’assistant à maîtrise d’ouvrage de l’opération et nouvelles répartition des missions ;

- Modification n°3 : Prolongation de la durée du marché de 8 mois à compter du 4 décembre 2023 ;

- Modification n°4 : Modification de l’adresse du siège social du mandataire du groupement, la société Bureau 7 ;

Considérant qu’il convient de formaliser les modifications susmentionnées via un avenant n°3 comme ci-annexé ;

Considérant que cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER les modifications susmentionnées dans le cadre de l’accord cadre d’études

et de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration du petit patrimoine ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

16. Rapport n°15 – Délibération n°2023-CC-133 : Nomination des membres élus communautaires au sein du Comité de direction de Hautes Terres Tourisme

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 133-5 et R. 133-3 et suivants ;

Vu les statuts de Hautes Terres Tourisme ;

Vu la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme en date du 28 janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2022CC-115bis en date du 28 septembre 2020 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal ;

Considérant que le Comité de direction est composé de trois collèges définis comme suit :

• Un premier collège avec voix délibérative composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants et représentant Hautes terres Communauté ;

• Un second collège avec voix délibérative composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les socioprofessionnels et acteurs touristiques du territoire ; • Un troisième collège avec voix consultative composé de 6 membres représentant les partenaires institutionnels ;

Considérant que la durée du mandat des membres du Comité de direction ne pourra excéder celle du mandat des membres du Conseil communautaire. Les membres du Comité de direction seront, dans ce cadre, renouvelés à chaque élection du Conseil communautaire ;

Considérant que les fonctions de représentants des socioprofessionnels et des membres représentant les partenaires institutionnels prennent fin dès lors qu’ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été désignés ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant que les modalités de désignation des membres composant le comité de direction d’un office de tourisme géré sous forme d’EPIC doivent être fixées par délibération de l'organe délibérant de EPCI ;

Considérant que les modalités de désignation sont les suivantes :

- Les membres représentant Hautes terres Communauté (collège n°1 – 12 sièges titulaires) sont désignés en son sein par le Conseil communautaire ;

- Les membres représentant les socioprofessionnels (collège n°2 – 10 sièges titulaires) sont nommés par leurs pairs via des élections organisées par les services de Hautes Terres Tourisme et sous la responsabilité du directeur de l’EPIC. Les résultats de ces élections sont entérinés ensuite par le Conseil communautaire ;

- Les membres représentant les partenaires institutionnels (collège n°3 – 6 sièges avec voix consultative) sont désignés par les statuts de l’EPIC ;

Considérant que le remplacement de ces membres suivra la même procédure de désignation ;

Considérant que les membres représentant les socioprofessionnels ont été élus par les élections organisés entre le 19 février 2022 et le 12 mars 2022,

Considérant que les résultats de cette élection sont les suivants :

CORPORATIONS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Hébergements touristiques,

hôtels, meublés de tourisme,

chambres d’hôte, hôtellerie

de plein-air, résidence de

vacances

Clément FOURIE

(Le Bufadou)

Monique ROBERT

(Gîte du Moulin de Drils)

Dominique DAVOUST

(Location meublée « Chalet

Gerard »)

Samuel HOUDEMON

(Fortunies 1864 – Gîte de

montagne)

Béatrice THOMAS

(La Maison de Béatrice)

Philippe JULIEN

(Gîtes les 3 guêpes)

Franck RAYMOND

(Le Saporta - Location de meublés)

Françoise VAUCHE

(Ferme des Prades)

Activités de pleine nature,

activités des guides de

montagne, location et

location-bail d'articles de

loisirs et de sport, animations

nature et enseignement de

disciplines sportives et

d'activités de loisirs

Mathias DAUB

(Accompagnateur en montagne)

Sébastien ROUCHY

(SARL 2’S EQUI-NATURE)

Stéphane SERRE

(Accompagnateur en montagne)

Hermance PUECH

(Yoga des Hautes Terres)

Restaurants, traiteurs et

débits de boissons

Jérôme CAZANAVE

(Le Jarrousset)

Christophe MONIER

(Auberge du Lac Sauvage)

Agriculteurs et producteurs

de produits locaux

Fabienne AIGUEPARSES

(Ferme de Condeval)

Jean-Louis POUDEROUX

(La volaille de Jean-Louis)

Artisans d’art Céline LEPAGE (Céline Lepage Broderie d'Art) Charlie MARIDET (Charlie Maridet Coutellerie)

Associations culturelles et

historiques locales

Philippe GLAIZE

(Les Amis du Vieil Allanche)

Benoît PARRET

(Mémoires et déportation(s) du

Cantal)

Rappelant que les membres représentant le Conseil communautaire de Hautes terres Communauté désignés initialement par délibération en date du 28 septembre 2020 sont les suivants :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 22 sur 38

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

FOURNAL Xavier BATIFOULIER Vivien

GRIFFE Alain SOULIER Christophe

MATHIEU Thierry DE MAGALHAES Franck

MEISSONNIER Daniel TEISSEDRE Claire

SARANT Philippe DELPIROU Denis

ACHALME Didier BEAUFORT MICHEL Bernadette

PENOT Jean-Pierre REBOUL Jean-Paul

LEBERICHEL Philippe VERNET Roland

CHABRIER Gilles AMAT Gilles

CRAUSER Magali GENEIX David

ARMANDET Djuwan VAN SIMMERTIER Alain

ANDRIEUX JANETTA Claire JOUVE Robert

Considérant que Madame Claire TEISSEDRE a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de membre suppléante au sein du CODIR de Hautes Terres Tourisme, par courrier reçu par Hautes Terres Tourisme en date du 18 juillet 2023, et qu’il convient dès lors de la remplacer ;

Rappelant que les membres représentant les partenaires institutionnels sont les suivants :

- Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne,

- SAEM Super Lioran,

- Cantal Destination,

- Service Tourisme du Conseil départemental,

- Syndicat-mixte du Puy-Mary,

- Agence Locale de Tourisme « Massif Cantalien » ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DESIGNER Madame Danièle MAJOREL membre suppléante au sein du Comité de

direction de Hautes Terres Tourisme, en remplacement de Madame Claire TESSEIDRE ;

➢ D’ENTERINER la liste des membres titulaires et suppléants actualisée ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Philippe LEBERICHEL rappelle aux élus de l’assemblée qu’il serait bien que les membres du CODIR de Hautes Terres Tourisme soient plus présents lors de ces réunions, discours appuyé par Gilles CHABRIER.

Il sera demandé à chaque commune de désigner dans son équipe municipale un élu référent en matière de tourisme.

17. Rapport n°16 – Délibération n°2023-CC-134 : Grande Traversée du Massif Central à VTT – Fixation des tarifs des bornes de recharge, de gonflage et de lavage à Allanche

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 23 sur 38

Considérant que des bornes de recharge, de gonflage et de lavage sont installées à Allanche, sur l’itinéraire de la Grande Traversée du Massif Central (GTMC) à VTT ;

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les tarifs pour l’utilisation de ces bornes ;

Didier ACHALME rajoute qu’aujourd’hui, les bornes ne permettent pas de mettre en place de compteurs différentiels pour l’électricité, d’où la gratuité de l’utilisation des bornes de recharge et de gonflage des pneus. Emmanuelle LAMBERT DELHOMME fait part de sa position : il serait normal de faire payer à juste valeur l’eau dépensée, donc de fixer le prix par rapport à la durée du lavage.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER les tarifs suivants pour l’utilisation des bornes de recharge, de gonflage et

de lavage situées sur l’itinéraire de la GTMC à Allanche, à compter du 24 juillet 2023 :

OBJET TARIF

Recharge électrique Gratuit

Gonflage de pneus Gratuit

Lavage (durée de 1 minute et 30 secondes) 1 €

Lavage (durée de 3 minutes) 2 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

18. Rapport n°17 – Délibération n°2023-CC-135 : Hautes Terres Services et Découvertes d’Allanche – Régie d’avances et de recettes : avenant n°2 à la convention entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement et au reversement des recettes

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération n°2021CC-73 en date du 18 février 2021 portant révision des tarifs des prestations des maisons de services du territoire ;

Vu la délibération n°2021CC-231 en date du 09 décembre 2021 portant approbation de la convention entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement et au reversement des recettes de la maison de services et du tourisme d’Allanche ;

Vu la délibération n°2022CC-075 en date du 14 avril 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement et au reversement des recettes de la maison de services et du tourisme d’Allanche ;

Vu la délibération n°2023-CC-134 en date du 20 juillet 2023 portant approbation des tarifs d’utilisation de la borne de recharge, de gonflage et de lavage de la Grande Traversée du Massif Central (GTMC) à VTT à Allanche ;

Considérant qu’en vue de faciliter l’encaissement et le suivi des recettes de la maison des services et du tourisme d’Allanche, désormais nommée « Hautes Terres Services et Découvertes », Hautes Terres Tourisme encaissera l’ensemble des recettes de cet équipement ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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Considérant que les modalités d’encaissement et de reversement des recettes ont fait l’objet d’une convention ;

Considérant qu’un avenant à cette convention est nécessaire pour inclure les tarifs d’utilisation de la borne de la GTMC d’Allanche ;

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 04 juillet 2023 ;

Concernant l’équipement qui se situe à Chalinargues, il est précisé que le fonctionnement relève de la commune, les recettes sont ainsi encaissées par la commune.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’avenant n°2 à la convention entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement des recettes au sein de Hautes Terres Services et Découvertes d’Allanche ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE les recettes et les intégrer dans le budget 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint- Flour.

19. Rapport n°18 – Délibération n°2023-CC-136 : Adhésion au Territoire d'Industrie « Aurillac-Figeac-Rodez »

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le chantier n°5 « stimuler l’attractivité économique de Hautes Terres Communauté » du projet de territoire adopté le 18 juin 2021 ;

Vu le programme Territoire d’Industrie lancé par l’Etat en 2018 et pour lequel une nouvelle phase est initiée en 2023 ;

Vu le périmètre du Territoire d’Industrie « Aurillac-Figeac-Rodez », voisin de Hautes Terres Communauté par l’adhésion de Saint Flour Communauté et de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;

Vu le portage du Territoire d’Industrie « Aurillac – Figeac – Rodez » par le PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne, et la charge de fonctionnement inhérente à ce portage ;

Vu la délibération du Conseil Syndical du PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne en date du 14 mars 2023, fixant à 1500 €/an la subvention demandée aux EPCI intégrés dans le Territoire d’Industrie, jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Considérant l’opportunité pour Hautes Terres Communauté et les entreprises du territoire que constitue une intégration dans le Territoire d’Industrie « Aurillac-Figeac-Rodez », tant concernant la dynamique de projets, que les démarches facilitées et les soutiens financiers envisageables ;

Considérant que la dépense est prévue au budget 2023 dans la section animation économique – concours divers ;

Vu l’avis favorable du groupe de travail « économie-emploi » en date du 12 juillet 2023 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 25 sur 38

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’adhésion de Hautes Terres Communauté au Territoire d’Industrie

« Aurillac-Figeac-Rodez » ;

➢ D’APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle de 1 500 € au

PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne, porteur du programme d’ETAT Territoires d’Industrie « Aurillac-Figeac-Rodez », dès réception du titre de recette, pour les années 2023, 2024 et 2025 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions et documents permettant la

bonne exécution de cette délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle

de sa légalité.

20. Rapport n°19 – Délibération n°2023-CC-137 : Convention « Gestionnaire de proximité des transports scolaires » entre la Région Auvergne – Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté – Avenant n°1

Rapporteur : Eric VIALA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le règlement régional des Transports Scolaires ;

Vu la convention de gestionnaire de proximité des transports scolaires (GPTS) conclue entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté en date du 14 novembre 2018 à échéance le 31 août 2023 ;

Considérant que la Région propose aux EPCI de prolonger la durée de cette convention par voie d’avenant, jusqu’au 31 décembre 2024, afin de poursuivre ce service de proximité quotidien indispensable pour maintenir et attirer des familles sur le territoire ;

Considérant que cet avenant apporte également des évolutions importantes à la gestion du transport scolaire, en supprimant les flux financiers entre la Région et les EPCI, notamment la participation financière de l’EPCI au coût du service ainsi que la compensation forfaitaire de la Région ;

Considérant que les EPCI gardent la gestion des inscriptions et le suivi au quotidien du service, ce qui induit le maintien des charges de personnel ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 05 juin 2023 ;

Bernadette BEAUFORT-MICHEL interpelle sur la gestion des circuits scolaires de sa commune et le lien avec la Communauté de communes de Saint-Flour. Les services sont chargés de lui apporter des précisions.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de gestionnaire de proximité des transports scolaires entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, comme joint à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents afférents ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

21. Rapport n°20 – Délibération n°2023-CC-138 : Répartition du Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales pour l’année 2023

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;

Considérant que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition du FPIC entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la répartition de droit commun du FPIC au titre de l’année 2023 comme suit :

Montant 2023

Montant prélevé ensemble intercommunal - 67 777 €

Montant reversé ensemble intercommunal 404 104 €

Solde ensemble intercommunal 336 327 €

➢ DE PRECISER que la répartition de droit commun du FPIC au titre de l’année 2023 entre Hautes Terres Communauté et les communes membres est la suivante :

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Montant droit commun Montant droit commun Montant droit commun

Part EPCI 27 513 € 164 050 € 136 537 €

Part communes membres - 40 264 € 240 054 € 199 790 €

TOTAL - 67 777 € 404 104 € 336 327 €

➢ DE PRECISER que la répartition de droit commun du FPIC au titre de l’année 2023 des communes membres est la suivante :

Nom de la commune Montant prélevé Montant reversé Solde

ALLANCHE -2 905 € 12 278 € 9 373 €

AURIAC-L'EGLISE -531 € 3 706 € 3 175 €

BONNAC -493 € 3 703 € 3 210 €

ALBEPIERRE-BREDONS -854 € 6 587 € 5 733 €

CELOUX -352 € 534 € 182 €

LA CHAPELLE-D'ALAGNON -613 € 5 888 € 5 275 €

LA CHAPELLE-LAURENT -1 086 € 3 712 € 2 626 €

CHARMENSAC -236 € 1 756 € 1 520 €

CHAZELLES -94 € 766 € 672 €

DIENNE -820 € 6 565 € 5 745 €

FERRIERES-SAINT-MARY -810 € 6 217 € 5 407 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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JOURSAC -518 € 3 461 € 2 943 €

LANDEYRAT -296 € 2 010 € 1 714 €

LAURIE -310 € 2 180 € 1 870 €

LAVEISSENET -373 € 2 320 € 1 947 €

LAVEISSIERE -4 269 € 24 979 € 20 710 €

LAVIGERIE -325 € 3 238 € 2 913 €

LEYVAUX -140 € 910 € 770 €

MARCENAT -1 714 € 12 393 € 10 679 €

MASSIAC -5 326 € 31 465 € 26 139 €

MOLEDES -350 € 2 274 € 1 924 €

MOLOMPIZE -815 € 6 214 € 5 399 €

MURAT -6 291 € 29 079 € 22 788 € NEUSSARGUES EN

PINATELLE -4 924 € 35 973 € 31 049 €

PEYRUSSE -670 € 2 964 € 2 294 €

PRADIERS -346 € 1 554 € 1 208 €

RAGEADE -497 € 1 062 € 565 €

SAINT-MARY-LE-PLAIN -521 € 4 310 € 3 789 €

SAINT-PONCY -1 021 € 6 623 € 5 602 €

SAINT-SATURNIN -849 € 4 023 € 3 174 €

SEGUR-LES-VILLAS -859 € 5 497 € 4 638 €

VALJOUZE -87 € 539 € 452 €

VERNOLS -287 € 1 306 € 1 019 €

VEZE -331 € 1 431 € 1 100 €

VIRARGUES -351 € 2 537 € 2 186 €

TOTAL COMMUNES -40 264 € 240 054 € 199 790 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à compléter et signer la fiche d’information FPIC 2023 – Répartition de droit commun ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

22. Rapport n°21 – Délibération n°2023-CC-139 : Budget principal : Décision modificative n°5

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2023 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Considérant que la nécessité de mettre à jour l’état d’actif de Hautes Terres Communauté ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2023 :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

2313 Immobilisations en cours – Constructions 2 712.48 € 2315 Immobilisations en cours-

Installations, matériel et

outillages techniques

2 712.48 €

TOTAL OPERATION 160

PEPINIERE ENTREPRISES

NEUSSARGUES

2 712.48 €

TOTAL OPERATION 160

PEPINIERE ENTREPRISES

NEUSSARGUES

2 712.48 €

2313 Immobilisations en cours – Constructions 7 200.00 € 2315 Immobilisations en cours-

Installations, matériel et

outillages techniques

7 200.00 €

TOTAL OPERATION 172 HOTEL

ENTREPRISES MASSIAC 7 200.00 €

TOTAL OPERATION 172 HOTEL

ENTREPRISES MASSIAC 7 200.00 €

2315

Immobilisations en cours-

Installations, matériel et

outillages techniques

766.61 € 2313 Immobilisations en cours – Constructions 766.61 €

TOTAL OPERATION 183 GRANDE

TRAVERSEE DU MASSIF

CENTRAL

766.61

TOTAL OPERATION 183 GRANDE

TRAVERSEE DU MASSIF

CENTRAL

766.61

TOTAL DEPENSES

D’INVESTSSEMENT 10 678.89 €

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 10 678.89 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.

23. Rapport n°22 – Délibération n°2023-CC-140 : Budget principal : Décision modificative n°6

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 64 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2023 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la délibération n°2023-CC-121 en date du 20 juillet 2023 portant adhésion au groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et les communes membres pour la réalisation d’études diagnostiques et de maîtrise d’œuvre en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement ;

Vu l’avis de la conférence des maires en date du 24 juin 2023 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2023 :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

4581187 Schéma directeur AEP Allanche 480 € 4582187 Schéma directeur AEP Allanche 480 €

TOTAL OPERATION 4581187 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE ALLANCHE 480 €

TOTAL OPERATION 4582187 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE ALLANCHE 480 €

4581188 Schéma directeur AEP La Chapelle d’Alagnon 480 € 4582188 Schéma directeur AEP La Chapelle d’Alagnon 480 €

TOTAL OPERATION 4581188 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LA CHAPELLE

D’ALAGNON

480 €

TOTAL OPERATION 4582188 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LA CHAPELLE

D’ALAGNON

480 €

4581189 Schéma directeur AEP Landeyrat 480 € 4582189 Schéma directeur AEP Landeyrat 480 €

TOTAL OPERATION 4581189 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LANDEYRAT 480 €

TOTAL OPERATION 4582189 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LANDEYRAT 480 €

4581190 Schéma directeur AEP Laurie 480 € 4582190 Schéma directeur AEP Laurie 480 €

TOTAL OPERATION 4581190 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAURIE 480 €

TOTAL OPERATION 4582190 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAURIE 480 €

4581191 Schéma directeur AEP Laveissenet 480 € 4582191 Schéma directeur AEP Laveissenet 480 €

TOTAL OPERATION 4581191 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAVEISSENET 480 €

TOTAL OPERATION 4581191 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAVEISSENET 480 €

4581192 Schéma directeur AEP Laveissière 480 € 4582192 Schéma directeur AEP Laveissière 480 €

TOTAL OPERATION 4581192 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAVEISSIERE 480 €

TOTAL OPERATION 4582192 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAVEISSIERE 480 €

4581193 Schéma directeur AEP Lavigerie 480 € 4582193 Schéma directeur AEP Lavigerie 480 €

TOTAL OPERATION 4581193 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAVIGERIE 480 €

TOTAL OPERATION 4582193 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LAVIGERIE 480 €

4581194 Schéma directeur AEP Leyvaux 480 € 4582194 Schéma directeur AEP Leyvaux 480 €

TOTAL OPERATION 4581194 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LEYVAUX 480 €

TOTAL OPERATION 4582194 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE LEYVAUX 480 €

4581195 Schéma directeur AEP Marcenat 480 € 4582195 Schéma directeur AEP Marcenat 480 €

TOTAL OPERATION 4581195 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE MARCENAT 480 €

TOTAL OPERATION 4582195 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE MARCENAT 480 €

4581196 Schéma directeur AEP Molèdes 480 € 4582196 Schéma directeur AEP Molèdes 480 €

TOTAL OPERATION 4581196 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE MOLEDES 480 €

TOTAL OPERATION 4582196 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE MOLEDES 480 €

4581197 Schéma directeur AEP Murat 480 € 4582197 Schéma directeur AEP Murat 480 €

TOTAL OPERATION 4581197 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE MURAT 480 €

TOTAL OPERATION 4582197 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE MURAT 480 €

4581198 Schéma directeur AEP Pradiers 480 € 4582198 Schéma directeur AEP Pradiers 480 €

TOTAL OPERATION 4581198 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE PRADIERS 480 €

TOTAL OPERATION 4582198 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE PRADIERS 480 €

4581199 Schéma directeur AEP Valjouze 480 € 4582199 Schéma directeur AEP Valjouze 480 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

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TOTAL OPERATION 4581199 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE VALJOUZE 480 €

TOTAL OPERATION 4582199 SCHEMA

DIRECTEUR AEP COMMUNE VALJOUZE 480 €

4581100

0

Schéma directeur

assainissement Celoux 480 € 45821000

Schéma directeur

assainissement Celoux 480 €

TOTAL OPERATION 45811000 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

CELOUX

480 €

TOTAL OPERATION 45821000 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

CELOUX

480 €

4581100

1

Schéma directeur

assainissement Rageade 480 € 45821001

Schéma directeur

assainissement Rageade 480 €

TOTAL OPERATION 45811001 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

RAGEADE

480 €

TOTAL OPERATION 45821001 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

RAGEADE

480 €

4581100

2

Schéma directeur

assainissement St Mary le

Plain

480 € 45821002

Schéma directeur

assainissement St Mary le

Plain

480 €

TOTAL OPERATION 45811002 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

SAINT MARY LE PLAIN

480 €

TOTAL OPERATION 45821002 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

SAINT MARY LE PLAIN

480 €

4581100

3

Schéma directeur

assainissement St Saturnin 480 € 45821003

Schéma directeur

assainissement St Saturnin 480 €

TOTAL OPERATION 45811003 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

SAINT SATURNIN

480 €

TOTAL OPERATION 45821003 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

SAINT SATURNIN

480 €

4581100

4

Schéma directeur

assainissement Ségur-les-

Villas

480 € 45821004

Schéma directeur

assainissement Ségur-les-

Villas

480 €

TOTAL OPERATION 45811004 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

SEGUR-LES-VILLAS

480 €

TOTAL OPERATION 45821004 SCHEMA

DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COMMUNE

SEGUR LES VILLAS

480 €

4581100

5

Schémas directeurs AEP et

assainissement Dienne 960 € 45821005

Schémas directeurs AEP et

assainissement Dienne 960 €

TOTAL OPERATION 45811005 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE DIENNE

960 €

TOTAL OPERATION 45821005 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE DIENNE

960 €

4581100

6

Schémas directeurs AEP et

assainissement Ferrières-St-

Mary

960 € 45821006

Schémas directeurs AEP et

assainissement Ferrières-St-

Mary

960 €

TOTAL OPERATION 45811006 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE FERRIERES-ST-MARY

960 €

TOTAL OPERATION 45821006 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE FERRIERES-ST-MARY

960 €

4581100

7

Schémas directeurs AEP et

assainissement Vernols 960 € 45821007

Schémas directeurs AEP et

assainissement Vernols 960 €

TOTAL OPERATION 45811007 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE VERNOLS

960 €

TOTAL OPERATION 45821007 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE VERNOLS

960 €

4581100

8

Schémas directeurs AEP et

assainissement Virargues 960 € 45821008

Schémas directeurs AEP et

assainissement Virargues 960 €

TOTAL OPERATION 45811008 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE VIRARGUES

960 €

TOTAL OPERATION 45821008 SCHEMAS

DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT

COMMUNE VIRARGUES

960 €

TOTAL DEPENSES

D’INVESTSSEMENT 12 480 €

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 12 480 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 31 sur 38

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.

24. Rapport n°23 – Délibération n°2023-CC-141 : Budget principal : Décision modificative n°7

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2023 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la délibération n°2023-CC-138 portant répartition du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2023 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2023 :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

6354 Droits d’enregistrement - 23 909 € 732221

Fond de Péréquation des

Recettes Intercommunales

et Communales (FPIC)

-15 396 €

TOTAL CHAPITRE 011 CHARGES A

CARACTERE GENERAL - 23 909 €

TOTAL CHAPITRE 73 IMPOTS ET

TAXES

739221

Fond de Péréquation des

Recettes Intercommunales

et Communales (FPIC)

8 513 €

TOTAL CHAPITRE 014

ATTENUATION DE PRODUITS 8 513 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT - 15 396 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT -15 396 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.

25. Rapport complémentaire n°2 – Délibération n°2023-CC-142 : Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et le Conseil Départemental du Cantal pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 »

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 32 sur 38

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu la décision Président n°2023-DPRSDT-241 en date du 11 juillet 2023 pour le lancement du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 » ;

Considérant que pour faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et le Conseil Départemental du Cantal pour confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 » ;

Considérant que le présent marché vise à répondre aux besoins des membres du groupement dans les domaines suivants :

- Etablir une vision à long terme pour le secteur du Lioran (domaine skiable et des activités de

loisirs, emprise territoriale et urbanisable du secteur du Lioran réparti sur les 3 communes) ; - Construire un guide de référence qui permet de prendre des décisions éclairées concernant les investissements futurs, les priorités, les objectifs et les projets à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, la signature et la notification du marché, le suivi administratif et l’exécution financière du marché ;

Considérant que Hautes Terres Communauté payera les factures afférentes, et sollicitera les subventions. Un remboursement sera appelé auprès du Conseil Départemental dont le montant correspondra à 50 % du reste à charge de l’opération ;

Considérant que les membres du groupement assureront conjointement l‘exécution technique du marché ;

Considérant que les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport ;

Considérant qu’un groupe MAPA « Marché à procédure adaptée » est constitué pour émettre un avis sur le choix du titulaire du marché ;

Félix ROCHE demande si la commune de Saint-Jacques des Blats est intégrée à la démarche. Gilles CHABRIER répond qu’elle se situe sur la communauté de communes de Cère et Goul en Carladès, qui a son propre PLUi, mais elle sera associée. Avec cette démarche, la volonté est d’agir dans un autre dimensionnement, d’avoir une vision d’ensemble et d’éviter de travailler au coup par coup.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ADHERER au groupement de commandes dans le cadre d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 » ;

➢ D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes comme annexée ci-joint ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes au nom de Hautes Terres Communauté ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 33 sur 38

➢ DE DESIGNER Monsieur Didier ACHALME pour participer au groupe MAPA ;

➢ DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget primitif 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

26. Rapport n°24 – Délibération n°2023-CC-143 : Budget principal : Décision modificative n°8

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2023 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Considérant le projet de mission à assistance d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 » ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2023 :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Compt

e Libellé Montant Compte Libellé Montant 617 Frais d’études - 59 000 € 747888 Subventions autres - 48 000 € 62268 Autres honoraires, conseils - 15 000 €

6251 Voyages, déplacements et missions - 2 200 €

6354 Droits d’enregistrement - 3 500 €

TOTAL CHAPITRE 011 CHARGES

A CARACTERE GENERAL - 79 700 €

TOTAL CHAPITRE 74 DOTATIONS

ET PARTICIPATIONS - 48 000 €

023 Virement à la section d’investissement 31 700 €

TOTAL CHAPITRE 023

VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

31 700 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT - 48 000 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT - 48 000 €

INVESTISSEMENT

Libellé Montant Compte Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 31 700 €

TOTAL CHAPITRE 021 VIREMENT

DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

31 700 €

2031 Frais d’études 47 500 € 1318 Subventions autres 15 800 €

TOTAL OPERATION 1007

POLITIQUE MONTAGNE HTC 47 500 €

TOTAL OPERATION 1007

POLITIQUE MONTAGNE HTC 15 800 €

45811 Schéma directeur Lioran 47500 € 458210 Schéma directeur Lioran 47 500 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 34 sur 38

009 2050 09 2050 TOTAL OPERATION 4581109

SCHEMA DIRECTEUR LIORAN

2050

47 500 €

TOTAL OPERATION 45821009

SCHEMA DIRECTEUR LIORAN

2050

47 500 €

TOTAL DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 95 000 €

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 95 000 €

TOTAL 47 000 € TOTAL 47 000 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.

27. Rapport complémentaire n°3 – Délibération n°2023-CC-144 : Budget principal : Décision modificative n°9

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2023 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la délibération n°2022CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;

Vu la délibération n°2023-CC-076 en date 13 avril 2023 attribuant le marché public de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2023-CC-130 en date 20 juillet 2023 attribuant le marché public de travaux (lots relancés) pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2023 :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Libellé Montant Compte Libellé Montant

4581185 Rénovation buron Ségur les Villas 56 970 € 4582185 Rénovation buron Ségur les Villas 56 970 €

TOTAL OPERATION 4581185

RENOVATION BURON SEGUR LES

VILLAS

56 970 €

TOTAL OPERATION 4582185

RENOVATION BURON SEGUR LES

VILLAS

56 970 €

4581186 Rénovation buron Vèze 62 450 € 4582186 Rénovation buron Vèze 62 450 €

TOTAL OPERATION 4581186

RENOVATION BURON VEZE 62 450 €

TOTAL OPERATION 4582186

RENOVATION BURON VEZE 62 450 €

TOTAL DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 119 420 €

TOTAL RECETTES

D4INVESTISSEMENT 119 420 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 35 sur 38

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.

28. Rapport n°25 – Délibération n°2023-CC-145 : Budget déchets ménagers : Décision modificative n°1

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget déchets ménagers 2023 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la délibération n°2023-CC-107 en date du 29 juin 2023 portant approbation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation des déchetteries « forfait de rémunération définitive pour la déchetterie de Neussargues en Pinatelle » ;

Considérant que ces dépenses supplémentaires peuvent être compensées par une baisse des dépenses de l’opération 181 Equipements et travaux divers ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget déchets ménagers 2023 :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Compt

e Libellé Montant Compte Libellé Monta

nt

2031 Frais d’études 40 000 €

TOTAL OPERATION 180 Etudes

déchetteries 40 000 €

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques - 40 000 €

TOTAL OPERATION 181 Equipements

et travaux divers - 40 000 €

TOTAL DEPENSES

D’INVESTSSEMENT 0 €

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 0 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.

29. Rapport complémentaire n°4 – Délibération n°2023-CC-146 : Création d’un emploi permanent de chargé de mission « Programme Alimentaire Territorial »

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu le budget ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 36 sur 38

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les missions suivantes dans le cadre de la mission « Programme alimentaire territorial – PAT » : finalisation du diagnostic territorial, contribution à la définition du plan d’actions, promotion du projet et participation aux initiatives locales, mise en place des processus de concertation participative ;

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des ingénieurs ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie A, filière technique, grade ingénieur, rémunération comprise entre les IB 518 et 697 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : emploi d’ingénieur à temps complet à compter du 1er novembre 2023, pour assurer les missions suivantes dans le cadre du « Programme alimentaire territorial – PAT » : finalisation du diagnostic territorial, contribution à la définition du plan d’actions, promotion du projet et participation aux initiatives locales, mise en place des processus de concertation participative ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : technique,

- Cadre d’emploi : ingénieur territorial

- Grade : ingénieur

o Ancien effectif : 4

o Nouvel effectif : 5

➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

30. Rapport complémentaire n°5 – Délibération n°2023-CC-147 : Création d’un emploi permanent de responsable du pôle technique

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou deHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUILLET 2023

Page 37 sur 38

l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer la direction du pôle technique et notamment les missions suivantes :

- Piloter sur les plans stratégique et opérationnel des projets techniques en matière de gestion des déchets, bâtiment, infrastructure, patrimoine ;

- Diriger le pôle : conseil aux élus, veille réglementaire, suivi des activités et gestion financière ;

- Coordonner et manager les activités des services techniques (total de 15 personnes) avec l’appui des chefs de services ;

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des ingénieurs ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie A, filière technique, grade ingénieur principal, rémunération comprise entre les IB 837 et 995 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : emploi d’ingénieur principal à temps complet pour assurer les missions suivantes :

- Piloter sur les plans stratégique et opérationnel des projets techniques en matière de gestion des déchets, bâtiment, infrastructure, patrimoine ;

- Diriger le pôle : conseil aux élus, veille réglementaire, suivi des activités et gestion financière ;

- Coordonner et manager les activités des services techniques (total de 15 personnes) avec l’appui des chefs de services ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : technique,

- Cadre d’emploi : ingénieur territorial

- Grade : ingénieur principal

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 3

➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

31. INFORMATIONS DIVERSES

« Gérer mes biens immobiliers »

Une information est faite sur le dispositif « Gérer mes biens immobiliers », dans le cadre duquel la DGFIP invite toutes les communes qui ne l’ont pas encore fait à déclarer l’ensemble des locaux dont elles sont propriétaires via le site impots.gouv.fr.