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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 09.12.24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 09.12.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
09 DECEMBRE 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Le neuf décembre deux mille vingt quatre à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du trois décembre deux mille vingt quatre, s’est réuni en session ordinaire à MASSIAC, sous la
présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.
Membres présents :
ACHALME Didier, ARMANDET Djuwan, BATIFOULIER Vivien, BOUARD André, CEYTRE Georges, CHABRIER Gilles, DELPIROU Denis, DE MAGALHAES Franck, DONIOL Christian, FOURNAL Xavier, JOB Eric, JUILLARD Pierre, LEBERICHEL Philippe, LUSSERT Jérôme, MAJOREL Danièle, MATHIEU Thierry, MEISSONNIER Daniel, MENINI Vincent, PAGENEL Bernard, PENOT Jean-Pierre, PORTENEUVE Michel, POUDEROUX Gérard, ROCHE Pierrick, ROSSEEL Philippe, SOULIER Christophe, TEISSEDRE Claire, TOUZET Josette, TUFFERY Marie-Claire, VIALA Eric
Membres absents excusés :
AMAT Gilles, ANDRIEUX-JANNETTA Claire, BATIFOULIER Karine, BEAUFORT-MICHEL Bernadette, BUCHON Frédérique, CHARBONNIER Marie Ange, CHAUVEL Lucette, CRAUSER Magali, DEVEZE Jennifer, GENEIX David, GOMONT Danielle, JOUVE Robert, LAMBERT-DELHOMME Emmanuelle, LANDES Jean-François, LESCURE Luc, MARSAL Michel, PONCHET-PASSEMARD Colette, PRADEL Ghyslaine, REBOUL Jean-Paul, ROCHE Félix, ROLLAND Danielle, RONGIER Jean, SARANT Philippe, TIBLE Marie- Laure, TRONCHE André, VAN SIMMERTIER Alain, VERDIER Jean Louis, VERNET Roland
Pouvoirs :
Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Félix ROCHE pouvoir à Pierrick ROCHE, Philippe SARANT pouvoir à Philippe LEBERICHEL, Roland VERNET pouvoir à Georges CEYTRE
✓ Membres en exercice : 57
✓ Présents : 29
✓ Pouvoirs : 5
✓ Votants : 34
Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h10. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Djuwan ARMANDET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :
1. Budget principal : décision modificative n°6 ;
2. Budget principal : décision modificative n°7
3. Budget principal : décision modificative n°8
4. Attribution d’un marché de prestations similaires au marché public pour l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – Lot n°1 : élaboration et animation du PLUI – OAP du Lioran
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024
2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
RESSOURCES INTERNES
3. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget principal 2025
4. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget déchets ménagers 2025
5. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget prestations de services aux communes 2025
6. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget réseau de chaleur bois de Murat 2025
7. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget plateformes photovoltaïques 2025
8. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget pôle viande de Neussargues en Pinatelle 2025
9. Budget déchets ménagers 2024 : versement d’une avance
10. Budget principal : décision modificative n°3
11. Budget principal : décision modificative n°4
12. Budget principal : décision modificative n°5
13. Budget principal : décision modificative n°6
14. Budget principal : décision modificative n°7
15. Budget principal : décision modificative n°8
16. Budget réseau de chaleur bois de Murat : décision modificative n°1
17. Comptabilité : Liste des biens de faible valeur à imputer en section d’investissement
18. Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 du Centre de gestion du Cantal
19. Création d’un emploi permanent de coordinateur des maisons de services en CDI
20. Création d’un emploi permanent d’assistant administratif en CDI
21. Création d’un emploi non permanent en contrat de projet Econome de flux – chargé d’opération photovoltaïque
INGENIERIE
22. Adoption du rapport d’orientations budgétaires 2025 du SMDTEC
ENFANCE JEUNESSE CULTURE
23. Modification du mode de gestion de l'Accueil de loisirs sans hébergement : gestion en régie et création d'emplois non permanents
TECHNIQUE
24. Attribution d’un accord-cadre relatif à l’approvisionnement en carburant et combustibles divers – Groupement de commandes
25. Modification n°3 du règlement intérieur des déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté
26. Approbation des conditions tarifaires d’accès aux déchetteries du territoire
27. Étude opérationnelle pour le réaménagement et l’extension de la déchetterie de Massiac – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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TOURISME
28. Avenant n°3 à la convention de transfert de gestion pour l’exploitation du vélorail du Cézallier avec SNCF RESEAU
29. Concession de service public relative à l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails – Renouvellement du contrat pour 2025
30. Acquisition d’un parc de pédalorails pour l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
31. Mise en place d’une réflexion intercommunautaire pour la valorisation et le développement de la voie de chemin de fer entre Bort-les-Orgues et Neussargues et groupement d’études
32. Mise en place d’une signalétique directionnelle de randonnée sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
33. Prolongation de la convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme
SERVICE A LA POPULATION
34. Convention pour la gestion de proximité du transport scolaire 2025-2035 avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes
PLANIFICATION ET TRANSITION ECOLOGIQUE
35. Institution du droit de préemption urbain renforcé
36. Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2024- CC-166 du 26 septembre 2024
37. Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols
38. Approbation du projet de périmètre d’intervention et des statuts de l’EPAGE Sources Dordogne-Rhue en vue de sa création pour une gestion intégrée du bassin versant
39. Structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère – Dépôt d’un dossier de demande de labellisation EPAGE et modalités d’exercice de la compétence GEMAPI au sein de cette structure
40. Espaces naturels sensibles – convention de mise à disposition de service avec le SIGAL
41. Audit de la digue du Lac du Pêcher – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
42. Attribution d’une aide financière aux travaux dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale 2023-2025 – OPAH-RR.015.138.24.08 – Murat
43. Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de rénovation de l’habitat dans le Cantal pour l’année 2024
44. Avis pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’
INGENIERIE
45. Attribution d’un marché de prestations similaires au marché public pour l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – Lot n°1 : élaboration et animation du PLUI – OAP du Lioran
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DIVERSES HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Le Président ouvre la séance en précisant qu’il s’agit du dernier conseil communautaire de l’année 2024, et le dernier conseil communautaire avec les élus de Neussargues en Pinatelle, la commune défusionnant dès le 1er janvier 2025. A cet égard, il remercie le travail effectué par les vice-présidents Michel PORTENEUVE et Djuwan ARMANDET. Le Président énonce également le contexte politique national complexe qui a des incidences sur la collectivité, notamment en ce qui concerne le projet de loi de finances.
Le mini-film réalisé via les captations vidéo faites lors de la résidence d’artistes a été projeté, dont l’objectif était de révéler le territoire volcanique et de mettre en avant les richesses du territoire. Un bilan du projet de rénovation des burons a également été présenté.
1. Rapport n°1 – Délibération n°2024-CC-171 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 envoyé aux élus communautaires par e-mail pour approbation ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
2. Rapport n°2 – Délibération n°2024-CC-172 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
3. Rapport n°3 – Délibération n°2024-CC-173 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget principal 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Considérant qu’afin de permettre le mandatement de dépenses d’investissement début 2025 jusqu’à l’adoption du budget, il est nécessaire de prévoir le quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ;
Considérant que pour 2024, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget (hors chapitre 16 remboursements d’emprunts) s’élève à 7 085 868,25 € et propose de prévoir l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses à hauteur maximale de 1 771 467.06 € ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 jusqu’à l’adoption du budget pour les opérations d’investissement pour un montant maximum de
1 771 467.06 € telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts Budget Principal 2024 –
Autorisation engagement mandatement et liquidation 25% budget 2025
Opération Budget 2024 Crédits ouverts BP 2025
Opération non
affectée
21351 - installations générales, agencements,
aménagements - Bâtiments publics 1 017 368,30 € 254 342,08 €
TOTAL OPERATION NON AFFECTEE 1 017 368,30 € 254 342,08 €
Opération 158 - Parc
activités
Neussargues
21534 - Réseau électrification 1 285,00 € 321,25 €
TOTAL OPERATION 153 1 285,00 € 321,25 €
Opération 155 -
Travaux de
bâtiments
21328 - Constructions immeubles de rapport 24 000,00 € 6 000,00 €
21351 - installations générales, agencements,
aménagements - Bâtiments publics 52 641,76 € 13 160,44 €
21352 - installations générales, agencements,
aménagements - Bâtiments privés 10 385,00 € 2 596,25 €
21568 - Autre matériel d'outillage d'incendie et
de défense civile 1 500,00 € 375,00 €
2158 - Autres installations matériel et outillages
techniques 5 000,00 € 1 250,00 €
2181 - Installations générales, agencements et
aménagements divers 563,74 € 140,94 €
TOTAL OPERATION 155 94 090,50 € 23 522,63 €
159 - Domaine
nordique de Prat de
Bouc
2041582 - Autres groupements 1 111,51 € 277,88 €
TOTAL OPERATION 159 1 111,51 € 277,88 €
Opération 161 -
Acquisition de
matériel
2051 - Concessions et droits similaires 15 000,00 € 3 750,00 €
2158 - Autres installations matériel et outillages
techniques 23 000,00 € 5 750,00 €
21838 - Matériel informatique autres 1 440,00 € 360,00 €
21848 - Mobilier autres 5 000,00 € 1 250,00 €
2185 - Matériel de téléphonie 1 500,00 € 375,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 67 160,00 € 16 790,00 €
TOTAL OPERATION 161 113 100,00 € 28 275,00 €
Opération 162 -
Contrat territorial
Alagnon
2148 - Aménagements autres 115 000,00 € 28 750,00 €
TOTAL OPERATION 162 115 000,00 € 28 750,00 €
Opération 172- Hôtel
entreprises Massiac 2313 - Immos en cours constructions 90,00 € 22,50 €
TOTAL OPERATION 172 90,00 € 22,50 €
Opération 174 -
Restauration petit
Patrimoine
2317 - Immos en cours constructions mises a
disposition 364 000,00 € 91 000,00 €
TOTAL OPERATION 174 364 000,00 € 91 000,00 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Opération 179 - Voie
de canyoning
2031 - Frais d'études 0,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 1 000,00 € 250,00 €
TOTAL OPERATION 179 1 000,00 € 250,00 €
Opération 182 - Aire
de camping-car 2145 - Constructions sur sol d'autrui 120 000,00 € 30 000,00 €
TOTAL OPERATION 182 120 000,00 € 30 000,00 €
Opération 184 -
Equipements et
mobiliers divers
2158 - Autres installations matériel et outillages
techniques 0,00 € 0,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 58 800,00 € 14 700,00 €
TOTAL OPERATION 184 58 800,00 € 14 700,00 €
Opération 189 -
Equipement
informatique
2051 - Concessions et droits similaires 0,00 €
21838 - Matériel de bureau et informatique -
Autres 15 000,00 € 3 750,00 €
TOTAL OPERATION 189 15 000,00 € 3 750,00 €
Opération 190 - Plan
local urbanisme
intercommunal
202 - Frais réalisations document urbanisme et
numérisation cadastre 305 739,85 € 76 434,96 €
TOTAL OPERATION 190 305 739,85 € 76 434,96 €
Opération 191 -
Gorges Haut
Alagnon Canyoning
2031 - Frais d'études 0,00 €
2128 - Autres agencements et aménagements
de constructions 109 600,00 € 27 400,00 €
TOTAL OPERATION 191 109 600,00 € 27 400,00 €
Opération 192 Aides
aux entreprises
20421 - Subventions d''équipements aux
personnes de droit privé 90 000,00 € 22 500,00 €
20422 - Subventions d''équipements aux
personnes de droit privé 100 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL OPERATION 192 190 000,00 € 47 500,00 €
Opération 193
Equipements
mobilité
20421 - Subventions d''équipements aux
personnes de droit privé 5 000,00 € 1 250,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 13 000,00 € 3 250,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 87 761,39 € 21 940,35 €
TOTAL OPERATION 193 105 761,39 € 26 440,35 €
Opération 194 Etude
mobilité douce
Massiac Le Lioran
2031 - Frais d'études 2 000,00 € 500,00 €
TOTAL IOPERATION 194 2 000,00 € 500,00 €
Opération 195 -
Equipements et
instruments école de
musique
21848 - Mobilier autres 1 000,00 € 250,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 4 000,00 € 1 000,00 €
TOTAL OPERATION 195 5 000,00 € 1 250,00 €
Opération 196 - Plan
vélo - Travaux
Massiac Le Lioran
2033 - Frais d'insertion 2 000,00 € 500,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 50 000,00 € 12 500,00 €
2312 - Immos en cours - Aménagements de
terrains 1 303 718,88 € 325 929,72 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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TOTAL IOPERATION 196 1 355 718,88 € 338 929,72 €
Opération 197 -
Mise en accessibilité
bâtiments
21321 - Immeubles de rapport - Bâtiments
publics 3 500,00 € 875,00 €
21351 - installations générales, agencements,
aménagements - Bâtiments publics 36 000,00 € 9 000,00 €
TOTAL OPERATION 197 39 500,00 € 9 875,00 €
Opération 198 -
Maison médicale
Massiac -
Accessibilité et
amélioration
performance
énergétique
2313 - Immos en cours constructions 240 000,00 € 60 000,00 €
TOTAL OPERATION 198 240 000,00 € 60 000,00 €
Opération 1000 -
Extension bureaux
Murat
2041412 - Subventions d'équipements aux
organismes publics - Communes bâtiments et
installations
0,00 €
21848 - Mobilier autres 1 875,00 € 468,75 €
2185 - Matériel de téléphonie 1 000,00 € 250,00 €
TOTAL OPERATION 1000 2 875,00 € 718,75 €
Opération 1002 -
Rénovation et
valorisation de
burons
2031 - Frais d'études 5 000,00 € 1 250,00 €
2041412 - Subventions Communes GFP -
Bâtiments et installations 136 000,00 € 34 000,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 82 368,00 € 20 592,00 €
TOTAL OPERATION 1002 223 368,00 € 55 842,00 €
Opération 1004 -
Etude réseau
chaleur Lioran
2031 - Frais d'études 33 000,00 € 8 250,00 €
TOTAL OPERATION 1004 33 000,00 € 8 250,00 €
Opération 1005 -
Plan de rénovation
énergétique des
bâtiments
2031 - Frais d'études 5 200,00 € 1 300,00 €
2033 - Frais d'insertion 100 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL OPERATION 1005 105 200,00 € 26 300,00 €
Opération 1006 -
Espaces naturels
sensibles
2031 - Frais d'études 42 960,00 € 10 740,00 €
2312 - Immos en cours - Aménagements de
terrains 55 800,00 € 13 950,00 €
2313 - Immos en cours constructions 9 600,00 € 2 400,00 €
TOTAL OPERATION 1006 108 360,00 € 27 090,00 €
Opération 1007 -
Politique montagnes
de Hautes Terres
Communauté
2031 - Frais d'études 6 704,47 € 1 676,12 €
TOTAL IOPERATION 1007 6 704,47 € 1 676,12 €
Opération 1009 -
Travaux locaux
techniques ZA du
Martinet
21351 - installations générales, agencements,
aménagements - Bâtiments publics 71 375,00 € 17 843,75 €
TOTAL OPERATION 1009 71 375,00 € 17 843,75 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Opération 4581181 -
Rénovation buron
Prat de Bouc
(Albepierre-Bredons)
Opération 4581181 - Rénovation buron Prat de
Bouc (Albepierre-Bredons) 71 352,69 € 17 838,17 €
TOTAL OPERATION 4581181 71 352,69 € 17 838,17 €
Opération 4581182 -
Rénovation buron
Chamalières
(Albepierre-Bredons)
Opération 4581182 - Rénovation buron
Chamalières (Albepierre-Bredons) 70 205,06 € 17 551,27 €
TOTAL OPERATION 4581182 70 205,06 € 17 551,27 €
Opération 4581183 -
Rénovation buron
Molèdes (Albepierre-
Bredons)
Opération 4581183 - Rénovation buron
Molèdes (Albepierre-Bredons) 94 633,31 € 23 658,33 €
TOTAL OPERATION 4581183 94 633,31 € 23 658,33 €
Opération 4581184 -
Rénovation buron
Louise (Lavigerie)
Opération 4581184 - Rénovation buron Louise
(Lavigerie) 507 461,24 € 126 865,31 €
TOTAL OPERATION 4581184 507 461,24 € 126 865,31 €
Opération 4581185 -
Rénovation buron
Ségur-les-Villas
Opération 4581185 - Rénovation buron Ségur-
les-Villas 23 255,59 € 5 813,90 €
TOTAL OPERATION 4581185 23 255,59 € 5 813,90 €
Opération 4581186 -
Rénovation buron
Vèze
Opération 4581186 - Rénovation buron Vèze 57 304,51 € 14 326,13 €
TOTAL OPERATION 4581186 57 304,51 € 14 326,13 €
Opération 4581187 -
Schéma directeur
AEP Allanche
Opération 4581187 - Schéma directeur AEP
Allanche 114 197,83 € 28 549,46 €
TOTAL OPERATION 4581187 114 197,83 € 28 549,46 €
Opération 4581188 -
Schéma directeur
AEP La Chapelle
Alagnon
Opération 4581188 - Schéma directeur AEP La
Chapelle Alagnon 56 950,48 € 14 237,62 €
TOTAL OPERATION 4581188 56 950,48 € 14 237,62 €
Opération 4581189 -
Schéma directeur
AEP Landeyrat
Opération 4581189 - Schéma directeur AEP
Landeyrat 29 972,94 € 7 493,24 €
TOTAL OPERATION 4581189 29 972,94 € 7 493,24 €
Opération 4581190 -
Schéma directeur
AEP Laurie
Opération 4581190 - Schéma directeur AEP
Laurie 47 958,27 € 11 989,57 €
TOTAL OPERATION 4581190 47 958,27 € 11 989,57 €
Opération 4581191 -
Schéma directeur
AEP Laveissenet
Opération 4581191 - Schéma directeur AEP
Laveissenet 38 449,54 € 9 612,39 €
TOTAL OPERATION 4581191 38 449,54 € 9 612,39 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Opération 4581192 -
Schéma directeur
AEP Laveissière
Opération 4581192 - Schéma directeur AEP
Laveissière 77 593,71 € 19 398,43 €
TOTAL OPERATION 4581192 77 593,71 € 19 398,43 €
Opération 4581193 -
Schéma directeur
AEP Lavigerie
Opération 4581193 - Schéma directeur AEP
Lavigerie 41 700,67 € 10 425,17 €
TOTAL OPERATION 4581193 41 700,67 € 10 425,17 €
Opération 4581195 -
Schéma directeur
AEP Marcenat
Opération 4581195 - Schéma directeur AEP
Marcenat 50 073,18 € 12 518,30 €
TOTAL OPERATION 4581195 50 073,18 € 12 518,30 €
Opération 4581197 -
Schéma directeur
AEP Murat
Opération 4581197 - Schéma directeur AEP
Murat 95 964,96 € 23 991,24 €
TOTAL OPERATION 4581197 95 964,96 € 23 991,24 €
Opération 4581198 -
Schéma directeur
AEP Pradiers
Opération 4581198 - Schéma directeur AEP
Pradiers 24 007,91 € 6 001,98 €
TOTAL OPERATION 4581198 24 007,91 € 6 001,98 €
Opération 4581199 -
Schéma directeur
AEP Valjouze
Opération 4581199 - Schéma directeur AEP
Valjouze 55 884,05 € 13 971,01 €
TOTAL OPERATION 4581199 55 884,05 € 13 971,01 €
Opération 45811001
- Schéma directeur
assainissement
Rageade
Opération 45811001 - Schéma directeur
assainissement Rageade 66 076,26 € 16 519,07 €
TOTAL OPERATION 45811001 66 076,26 € 16 519,07 €
Opération 45811002
- Schéma directeur
assainissement St
Mary le Plain
Opération 45811002 - Schéma directeur
assainissement St Mary le Plain 63 933,54 € 15 983,39 €
TOTAL OPERATION 45811002 63 933,54 € 15 983,39 €
Opération 45811004
- Schéma directeur
assainissement
Ségur les Villas
Opération 45811004 - Schéma directeur
assainissement Ségur les Villas 46 815,62 € 11 703,91 €
TOTAL OPERATION 45811004 46 815,62 € 11 703,91 €
Opération 45811005
- Schémas
directeurs eau et
assainissement
Dienne
Opération 45811005 - Schémas directeurs eau
et assainissement Dienne 130 762,69 € 32 690,67 €
TOTAL OPERATION 45811005 130 762,69 € 32 690,67 €
Opération 45811006
- Schémas
directeurs eau et
assainissement
Ferrière-St-Mary
Opération 45811006 - Schémas directeurs eau
et assainissement Ferrière-St-Mary 132 616,88 € 33 154,22 €
TOTAL OPERATION 45811006 132 616,88 € 33 154,22 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Opération 45811007
- Schémas
directeurs eau et
assainissement
Vernols
Opération 45811007 - Schémas directeurs eau
et assainissement Vernols 104 823,71 € 26 205,93 €
TOTAL OPERATION 45811007 104 823,71 € 26 205,93 €
Opération 45811008
- Schémas
directeurs eau et
assainissement
Virargues
Opération 45811008 - Schémas directeurs eau
et assainissement Virargues 86 061,24 € 21 515,31 €
TOTAL OPERATION 45811008 86 061,24 € 21 515,31 €
Opération 45811009
- Schéma directeur
Lioran 2050
Opération 45811009 - Schéma directeur Lioran
2050 6 704,47 € 1 676,12 €
TOTAL OPERATION 45811009 6 704,47 € 1 676,12 €
Opération 45811010
- Schémas
directeurs eau et
assainissement
Neussargues-en-
Pinatelle
Opération 45811010 - Schémas directeurs eau
et assainissement Neussargues-en-Pinatelle 186 060,00 € 46 515,00 €
TOTAL OPERATION 45811010 186 060,00 € 46 515,00 €
TOTAL 7 085 868,25 € 1 771 467,06 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
4. Rapport n°4 – Délibération n°2024-CC-174 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget déchets ménagers 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Considérant qu’afin de permettre le mandatement de dépenses d’investissement début 2025 jusqu’à l’adoption du budget, il est nécessaire de prévoir le quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ;
Considérant que pour 2024, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget (hors chapitre 16 remboursements d’emprunts) s’élève à 1 175 544.22 € et propose de prévoir l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses à hauteur maximale de 293 886.06 € ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 jusqu’à l’adoption du budget pour les opérations d’investissement pour un montant maximum de 293 886.06 € tel que détaillée dans le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts Budget déchets ménagers 2024 -
Autorisation engagement mandatement et liquidation 25% budget 2025
Opération Budget 2024 Crédits ouverts BP 2025
Opération non
affectée
21351 - Installations générales, agencements,
aménagements de constructions - Bâtiments publics 452 134,22 € 113 033,56 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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TOTAL OPERATION NON AFFECTEE 452 134,22 € 113 033,56 €
Opération 160 -
Equipements et
travaux
déchetterie
21351 - Installations générales, agencements,
aménagements de constructions - Bâtiments publics 3 000,00 € 750,00 €
21568 - Autre matériel d'incendie et de défense
civile 500,00 € 125,00 €
2158 - Autres installations matériel et outillages
techniques 12 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL OPERATION 160 15 500,00 € 3 875,00 €
Opération 161 -
Acquisitions
Bennes à
ordures
ménagères
21828 - Autres matériel de transport 530 000,00 € 132 500,00 €
TOTAL OPERATION 161 530 000,00 € 132 500,00 €
170 -
Agrandissement
déchetterie
Massiac
2111 - Terrains nus 15 000,00 € 3 750,00 €
TOTAL OPERATION 170 15 000,00 € 3 750,00 €
180 - Etude
déchetteries 2031 - Frais d'études 10 000,00 € 2 500,00 €
TOTAL OPERATION 180 10 000,00 € 2 500,00 €
Opération 181 -
Equipements et
travaux divers
20415332 - Subvention Ets administratifs -
Bâtiments et installations 32 000,00 € 8 000,00 €
21351 - Installations générales, agencements,
aménagements de constructions - Bâtiments publics 500,00 € 125,00 €
21568 - Autre matériel d'incendie et de défense
civile 500,00 € 125,00 €
2158 - Autres installations matériel et outillages
techniques 82 910,00 € 20 727,50 €
21838 - Matériel de bureau et informatique autres 1 000,00 € 250,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 2 000,00 € 500,00 €
TOTAL OPERATION 181 118 910,00 € 29 727,50 €
Opération 182 -
Décharge
Foufouilloux
2031 - Frais d'études 0,00 €
2111 - Terrains nus 2 000,00 € 500,00 €
TOTAL OPERATION 182 2 000,00 € 500,00 €
Opération 183 -
Déchetterie
Neussargues
2111 - Terrains nus 2 000,00 € 500,00 €
2315 - Immos en cours - installations matériel et
outillages techniques 30 000,00 € 7 500,00 €
TOTAL OPERATION 183 32 000,00 € 8 000,00 €
TOTAL 1 175 544,22 € 293 886,06 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
5. Rapport n°5 – Délibération n°2024-CC-175 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget prestations de services aux communes 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu la nomenclature comptable M57 ;
Considérant qu’afin de permettre le mandatement de dépenses d’investissement début 2025 jusqu’à l’adoption du budget, il est nécessaire de prévoir le quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ;
Considérant que pour 2024, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget (hors chapitre 16 remboursements d’emprunts) s’élève à 91 500 € et propose de prévoir l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses à hauteur maximale de 22 875 € ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 jusqu’à l’adoption du budget pour les opérations d’investissement pour un montant maximum de 22 875 € telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts budget Prestations de services aux communes 2024 - Autorisation engagement mandatement et liquidation 25% budget 2025
Opération Compte Budget 2024 Crédits
ouverts BP
2025
Opération 101 - Matériel
et équipements service
voirie
21568 - Autre matériel d'incendie et de défense
civile 500,00 € 125,00 €
215738 - Autre matériel et outillage de voirie 45 000,00 € 11 250,00 €
2158 - Autres matériels et outillages techniques 4 500,00 € 1 125,00 €
TOTAL OPERATION 101 50 000,00 € 12 500,00 €
Opération 102 -
Equipements service
mutualisation aux
communes
2158 - Autres matériels et outillages techniques 2 000,00 € 500,00 €
2185 - Matériel de téléphonie 500,00 € 125,00 €
TOTAL OPERATION 102 2 500,00 € 625,00 €
Opération 103 - Matériel
et équipement chantier
insertion
21838 - Matériel de bureau et informatique
autres 0,00 €
2158 - Autres matériels et outillages techniques 15 000,00 € 3 750,00 €
TOTAL OPERATION 103 15 000,00 € 3 750,00 €
Opération 104 - Travaux
garage Les Clages
Martinet
20415332 - Subvention ets administratifs -
Bâtiments et installations 24 000,00 € 6 000,00 €
TOTAL OPERATION 104 24 000,00 € 6 000,00 €
TOTAL 91 500,00 € 22 875,00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
6. Rapport n°6 – Délibération n°2024-CC-176 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget réseau de chaleur bois de Murat 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la nomenclature comptable M4 ;
Considérant qu’afin de permettre le mandatement de dépenses d’investissement début 2025 jusqu’à l’adoption du budget, il est nécessaire de prévoir le quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Considérant que pour 2024, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget (hors chapitre 16 remboursements d’emprunts) s’élève à 63 436.74 € et propose de prévoir l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses à hauteur maximale de 15 859.19 € ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 jusqu’à l’adoption du budget pour les opérations d’investissement pour un montant maximum de 15 859.19 € telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts budget réseau chaleur bois 2024 -
Autorisation engagement mandatement et liquidation 25% budget 2025
Opération Budget 2024 Crédits
ouverts BP
2025
Opération non affectée 2128 - Aménagements autres terrains 14 430,00 € 3 607,50 €
TOTAL OPERATION NON AFFECTEE 14 430,00 € 3 607,50 €
Opération 150 - Travaux et
installation chaufferie 2153 - Installation à caractère spécifique 49 006,74 € 12 251,69 €
TOTAL OPERATION 150 49 006,74 € 12 251,69 €
TOTAL 63 436,74 € 15 859,19 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
7. Rapport n°7 – Délibération n°2024-CC-177 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget plateformes photovoltaïques 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la nomenclature comptable M4 ;
Considérant qu’afin de permettre le mandatement de dépenses d’investissement début 2025 jusqu’à l’adoption du budget, il est nécessaire de prévoir le quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ;
Considérant que pour 2024, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget (hors chapitre 16 remboursements d’emprunts) s’élève à 86 289.12 € et propose de prévoir l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses à hauteur maximale de 21 672.28 € ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 jusqu’à l’adoption du budget pour les opérations d’investissement pour un montant maximum de 21 672.28 € telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts budget Plateformes photovoltaïque 2024 -
Autorisation engagement mandatement et liquidation 25% budget 2025
Opération Budget 2024 Crédits
ouverts BP
2025
Opération non affectée 2313 - Immos en cours - Constructions 73 340,00 € 18 335,00 €
TOTAL OPERATION NON AFFECTEE 73 340,00 € 18 335,00 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Opération 100 - Plateforme
photovoltaïque Murat 2313 - Immos en cours - Constructions 8 854,74 € 2 213,69 €
TOTAL OPERATION 100 8 854,74 € 2 213,69 €
Opération 101 - Plateforme
photovoltaïque Neussargues 2313 - Immos en cours - Constructions 4 494,38 € 1 123,60 €
TOTAL OPERATION 101 4 494,38 € 1 123,60 €
TOTAL 86 689,12 € 21 672,28 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
8. Rapport n°8 – Délibération n°2024-CC-178 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget pôle viande de Neussargues en Pinatelle 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Considérant qu’afin de permettre le mandatement de dépenses d’investissement début 2025 jusqu’à l’adoption du budget, il est nécessaire de prévoir le quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ;
Considérant que pour 2024, le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget (hors chapitre 16 remboursements d’emprunts) s’élève à 626.59 € et propose de prévoir l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses à hauteur maximale de 156.65 € ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 jusqu’à l’adoption du budget pour les opérations d’investissement pour un montant maximum de 156.65 € telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts budget Pôle viande de Neussargues 2024 -
Autorisation engagement mandatement et liquidation 25% budget 2025
Opération Budget 2024 Crédits ouverts BP 2025
Opération 101 - Rénovation des
infrastructures de la station 2031 - Frais d'études 626,59 € 156,65 €
TOTAL OPERATION 101 626,59 € 156,65 €
TOTAL 626,59 € 156,65 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
9. Rapport n°9 – Délibération n°2024-CC-179 : Budget déchets ménagers 2024 : versement d’une avance
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-2 ; R.2221-1 à R.2221-98 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu le budget primitif 2024 principal ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu le budget primitif 2024 déchets ménagers ;
Considérant le plan de financement définitif réhabilitation de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle ;
Considérant les taux d’intérêts d’emprunts élevés ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe déchets ménagers d’un montant de 180 000 € ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la présente délibération ;
➢ D’IMPUTER au compte 2745 « Avances remboursables » la dépense du budget principal ;
➢ D’IMPUTER au compte 16878 « Autres dettes » la recette du budget déchets ménagers ;
➢ DE PRECISER que le remboursement de l’avance interviendra à compter de l’exercice 2025 et sur une durée maximale de 12 ans ;
➢ DE PRECISER qu’en cas de souscription d’un emprunt bancaire le remboursement interviendra en totalité ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
10. Rapport n°10 – Délibération n°2024-CC-180 : Budget principal : décision modificative n°3
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les crédits prévus à l’opération n°189 « remise à neuf informatique et contrôle accès » sont insuffisants ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des dépenses prévues à l’article 21351 – Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2024 :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
21351 Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics - 10 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATIONS
CORPORELLES - 10 000 €
21838 –
189
Matériel informatique – Autre – Remise
à neuf informatique et contrôle accès + 10 000 €
TOTAL OPERATION 189 – REMISE A NEUF
INFORMATIQUE ET CONTROLE ACCES + 10 000 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 0 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
11. Rapport n°11 – Délibération n°2024-CC-181 : Budget principal : décision modificative n°4
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les crédits prévus à l’opération n°158 « Parc d’Activités de Neussargues » sont insuffisants ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des dépenses prévues à l’article 21351 – Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2024 :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
21351
Installations générales,
aménagements de constructions –
Bâtiments publics
- 1 585 €
TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATIONS
CORPORELLES - 1 585 €
21534 –
158
Réseau électrification - Parc
d’Activités de Neussargues + 1 585 €
TOTAL OPERATION 158 – PARC ACTIVITES
NEUSSARGUES + 1 585 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 0 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
12. Rapport n°12 – Délibération n°2024-CC-182 : Budget principal : décision modificative n°5
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu la délibération n°2024-CC-179 en date du 09 décembre 2024 portant versement d’une avance du budget principal au budget annexe déchets ménagers en vue de financer partiellement l’autofinancement des travaux de réhabilitation de la déchetterie de Neussargues ;
Considérant que les crédits nécessaires au versement de cette avance n’ont pas été prévus au budget primitif 2024 ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des dépenses prévues à l’article 21351 – Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2024 :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
21351 Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics - 180 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATIONS
CORPORELLES - 180 000 €
2745 Avances remboursables + 180 000 €
TOTAL CHAPITRE 27 – AUTRES
IMMOBILISATIONS FINANCIERES + 180 000 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 0 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
13. Rapport complémentaire n°1 – Délibération n°2024-CC-183 : Budget principal : décision modificative n°6
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant le projet initial de l’opération Pôle équestre de Chalinargues ;
Considérant le plan de financement définitif de l’opération Pôle équestre de Chalinargues : phase n°1 – Partie équipement ;
Considérant que le Fonds Eperon est initialement prévu pour la globalité du projet, il est donc nécessaire de reverser la somme « indue » de 354 445.31 € ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des dépenses prévues à l’article 21351 – Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2024 :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
21351 Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics - 354 445.31 €
TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATIONS
CORPORELLES - 354 445.31 €
1311 Subvention Etat et établissements nationaux + 354 445.31 €
TOTAL CHAPITRE 13 – SUBVENTIONS
EQUIPEMENT + 354 445.31 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 0 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
14. Rapport complémentaire n°2 – Délibération n°2024-CC-184 : Budget principal : décision modificative n°7
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que lors de l’élaboration du budget primitif 2024, les dépenses relatives aux frais de publication et d’assistance à maitrise d’ouvrage ont été inscrites sur les opérations individuelles de chaque commune ;
Considérant que les coûts relatifs aux dépenses d’élaboration des schémas directeurs alimentation en eau potable et assainissement communaux sont estimatifs et qu’en vue d’engager et mandater les dépenses relatives aux frais de publication et d’assistance à maitrise d’ouvrage il est nécessaire de créer une opération globale ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des dépenses prévues à l’article 21351 – Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2024 :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
21351
Installations générales,
aménagements de constructions –
Bâtiments publics
- 63 200.50 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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TOTAL CHAPITRE 21 –
IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 63 200.50 €
2031-
1011 Frais d’études 62 000.50 €
2033-
1011 Frais d’insertion 1 200.00 €
TOTAL OPERATION 10111 – SCHEMAS
DIRECTEURS AEP ET ASSAINISSEMENT + 63 200.50 €
4581100
3
Schéma directeur assainissement
commune Saint-Saturnin 44 831.38 €
4581100
3
Schéma directeur
assainissement commune
Saint-Saturnin
44 831.38 €
TOTAL OPERATION 45811003 – SCHEMA
DIRECTEUR ASSAINISSEMENT ST
SATURNIN
44 831.38 €
TOTAL OPERATION 45811003 –
SCHEMA DIRECTEUR
ASSAINISSEMENT ST SATURNIN
44 831.38 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 44 831.38 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 44 831.38 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
15. Rapport complémentaire n°3 – Délibération n°2024-CC-185 : Budget principal : décision modificative n°8
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les crédits relatifs à l’opération Rénovation du buron de la Montagne de Ségur – Commune de SEGUR-LES-VILLAS, sont insuffisants ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des dépenses prévues à l’article 21351 – Installations générales, aménagements de constructions – Bâtiments publics ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2024 :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
21351
Installations générales,
aménagements de constructions –
Bâtiments publics
- 9 999.06 €
TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATIONS
CORPORELLES - 9 999.06 €
4581185 Rénovation buron de la Montagne de Ségur – Commune de Ségur-les-Villas 9 999.06 €
TOTAL OPERATION 4581185 – RENOVATION
BURON DE LA MONTAGNE DE SEGUR –
COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS
9 999.06 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 0.00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0.00 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
16. Rapport n°13 – Délibération n°2024-CC-186 : Budget réseau de chaleur bois de Murat : décision modificative n°1
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M4 ;
Vu le budget réseau de chaleur bois de Murat 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les crédits nécessaires au projet d’aménagement de la voie d’accès suite à l’affaissement du terrain n’ont pas été inscrits au budget primitif 2024 ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des dépenses prévues à l’article 6288 – Autres frais divers et une augmentation du virement à la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget réseau de chaleur bois de Murat 2024 :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
6288 Autres frais divers - 14 430 €
TOTAL CHAPITRE 011 – CHARGES A
CARACTERE GENERAL - 14 430 €
023 Virement à la section d’investissement 14 430 €
TOTAL CHAPITRE 023 - VIREMENT A LA
SECTION INVESTISSEMENT 14 430 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 €
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
21351 Agencements et aménagements de terrains – Autres terrains 14 430 € 021 Virement de la section de fonctionnement 14 430 €
TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 14 430 €
TOTAL CHAPITRE 023 -
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
14 430 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 14 430 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 14 430 €
TOTAL DEPENSES 14 430 € TOTAL RECETTES 14 430 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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17. Rapport n°14 – Délibération n°2024-CC-187 : Comptabilité : Liste des biens de faible valeur à imputer en section d’investissement
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les nomenclatures comptables M57 et M4 ;
Vu l’arrêté n° NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;
Considérant que Hautes Terres Communauté acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur dont le montant est inférieur à 500 € TTC unitaire ;
Considérant l’intérêt d’optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour équilibrer la section d’investissement des budgets, financer de nouveaux investissements et contribuer à l’équilibre réel du budget ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE COMPLETER la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local comme détaillé ci-dessus :
I / Administration et services généraux
Coffre-fort régie et monnayeurs (c/2188) Housse de protection matériel informatique (c21838)
Chauffe-eau (c2188) Routeur (c/21838)
Mange-debout (c2184) Support écran informatique (c21838)
Cimaises (c/2188) Onduleur (c21838)
Enceinte (c/21838)
Amplificateur audio (c/21838)
Table de mixage (c/21838)
III / Culture
Partitions école de musique (c/2188)
VIII/ Services techniques, atelier, garage (c/2158)
Pompe à graisse Boîte à clés
Sangle à cliquet Brouette
Bétonnière Kit pompe carburant
Container Organigramme et cylindre de clés
Transpalette
X/ Sport-loisirs-tourisme (c/2188)
Flèches, balisage et signalétiques randonnée Eco-compteurs
Passerelle / Ponton Mobilier de jeux pour RPE
Parc à vélos
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à inscrire les dépenses listées ci-dessus en section d’investissement ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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18. Rapport n°15 – Délibération n°2024-CC-188 : Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 du Centre de gestion du Cantal
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°2024-26 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal en date du 3 septembre 2024, relative à l’attribution du marché d’assurance statutaire ;
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal a négocié un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE SOUSCRIRE à l’assurance statutaire dans les conditions ci-dessous énumérées :
- Assureur : CNP Assurances
- Courtier : Relyens SPS
- Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat en capitalisation.
AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL
Risques garantis et conditions :
GARANTIES Indemnités Journalières : Taux de prise en charge TAUX
Décès Non Concerné 0.23 %
Accident de service & maladie imputable au service
(Y compris temps partiel thérapeutique) 100% 0.89 %
Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps
partiel thérapeutique et disponibilité d’office) 100% 3.50 %
Maternité / adoption / paternité 100% 0.31 %
Tarification avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire 100% 2.06 %
AGENTS affiliés IRCANTEC
Risques garantis et conditions :
GARANTIES Indemnités Journalières : Taux de prise en charge TAUX
Accident de service & maladie imputable au service
(Y compris temps partiel thérapeutique) 100%
0.85 % Grave maladie 100%
Maternité / adoption / paternité 100%
Tarification avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire
100% HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ D’ACCEPTER les frais liés au pilotage du contrat groupe comme suit :
Le Centre de Gestion recevra à ce titre des frais de gestion, de la part des adhérents au contrat, calculés à partir d’un pourcentage de la masse salariale déclarée auprès du prestataire d’assurance permettant le calcul de la prime :
Montant de la masse salariale déclarée Tarifs
Jusqu’à 4 000 000€ 0.25% de la masse salariale déclarée
De 4 000 001€ à 7 000 000€ 0.15% de la masse salariale déclarée
Au-delà de 7 000 001€ 0.05% de la masse salariale déclarée
Le Centre de gestion du Cantal émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à adhérer au présent contrat groupe d’assurance statutaire, couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires, souscrit par le Centre de gestion du Cantal pour le compte des collectivités et établissements du Cantal, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
19. Rapport n°16 – Délibération n°2024-CC-189 : Création d’un emploi permanent de coordinateur des maisons de services en CDI
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de non titulaire de coordinateur des Maisons France services en catégorie B et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la délibération n°22 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2018 créant l’emploi de coordonnateur des maisons des services, de catégorie B, et le contrat à durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-CC209 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021.portant création de l’emploi de coordonnateur des maisons des services, de catégorie B, et le contrat à durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le cocontractant satisfait, au cours de son contrat aux conditions suivantes :
- Avoir 6 ans de services publics (fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique) auprès de Hautes Terres Communauté,
- Occuper un emploi permanent au titre du nouvel article 3 à 3– 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou sur le fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du Code général de la fonction publique,
Et remplit de ce fait les conditions fixées par l'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique pour que son contrat à durée déterminée (CDD) devienne un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Considérant qu’en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l’agent en CDI ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi de coordonnateur des Maisons France services de catégorie B à temps complet pour l’exercice des missions de coordination des équipes et des équipements et de transformer le contrat à durée déterminée correspondant à échoir au 31 décembre 2024 en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025, la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c’est-à-dire fixée sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe, selon les indices bruts compris entre 528 et 638 ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d’emploi : Rédacteurs
- Grade : Rédacteur principal de 2ème classe
o Ancien effectif en CDI : 0
o Nouvel effectif en CDI : 1
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
20. Rapport n°17 – Délibération n°2024-CC-190 : Création d’un emploi permanent d’assistant administratif en CDI
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de non titulaire d’assistant administratif en catégorie B pour l’exercice de missions administratives liées à la contractualisation et les assemblées et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la délibération en date du 14 septembre 2018 autorisant la Présidente à recruter pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, et les contrats à durée déterminée du 18 février 2019 au 17 février 2020 ;
Vu la délibération n°2019-146 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 créant l’emploi d’assistant administratif, de catégorie B, et le contrat à durée déterminée du 18 février 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu la délibération n°2020CC-234 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2020 portant création de l’emploi d’assistant administratif, de catégorie B, et les contrats à durée déterminée du 1er janvier 2021 au 18 février 2025 ;
Considérant que le cocontractant satisfait, au cours de son contrat aux conditions suivantes :
- Avoir 6 ans de services publics (fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique) auprès de Hautes Terres Communauté,
- Occuper un emploi permanent au titre du nouvel article 3 à 3– 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou sur le fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du Code général de la fonction publique,
Et remplit de ce fait les conditions fixées par l'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique pour que son contrat à durée déterminée (CDD) devienne un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Considérant qu’en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l’agent en CDI ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi d’assistant administratif de catégorie B à temps complet pour l’exercice des missions susmentionnées et de transformer le contrat à durée déterminée correspondant à échoir au 18 février 2025 en contrat à durée indéterminée à compter du 19 février 2025, la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c’est-à-dire fixée sur le grade de rédacteur selon les indices bruts compris entre 500 et 597 ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d’emploi : Rédacteurs
- Grade : Rédacteur territorial
o Ancien effectif en CDI : 0
o Nouvel effectif en CDI : 1
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
21. Rapport n°18 – Délibération n°2024-CC-191 : Création d’un emploi non permanent en contrat de projet Econome de flux – chargé d’opération photovoltaïque
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26 ;
Vu le Code de la fonction publique territoriale, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la candidature de Hautes Terres Communauté au programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique », en vue du recrutement d’un économe de flux ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de disposer d’un poste d’économe de flux pour assurer la mission suivante : rendre opérationnelle et efficiente la politique énergétique du patrimoine bâti du territoire de Hautes Terres Communauté et accompagner le développement des projets photovoltaïques ;
Considérant la nécessité de signer une charte précisant notamment les engagements réciproques de ACTEE et de Hautes Terres Communauté et les modalités d’aide à hauteur de 40 % du brut chargé à cet emploi sur 75% du poste ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet en catégorie B afin de mener à bien la mission d’économe de flux et chargé d’opération photovoltaïque pour une durée de 36 mois pour la réalisation de la mission susmentionnée, sur la base d’une rémunération déterminée selon un indice brut de rémunération compris entre 695 et 700, prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice, la qualification détenue ainsi que l’expérience ;
Vu le tableau des effectifs ;
Christophe SOULIER demande si la personne a déjà été recrutée. C’est en effet le cas. Djuwan ARMANDET précise que la démarche avait été initiée au niveau du SYTEC mais sans succès. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi non permanent d’économe de flux – chargé d’opération photovoltaïque sur la base du contrat de projet de catégorie B à temps complet pour une durée de 36 mois pour l’exercice de la mission susmentionnée, dont la rémunération sera fixée selon un indice brut compris entre 695 et 700 ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Technique
- Emploi : Econome de flux
- Cadre d’emploi : Technicien
o Ancien effectif en CDI : 4
o Nouvel effectif en CDI : 5
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER le recrutement et la signature du contrat de travail afférent ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
22. Rapport n°19 – Délibération n°2024-CC-192 : Adoption du rapport d’orientations budgétaires 2025 du SMDTEC
Rapporteur : Daniel MEISSONNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 5211-36, D. 2312-3 et D. 5211-18-1 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;
Vu l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant une communauté de communes à confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze conclue entre Hautes Terres Communauté, Saint-Flour Communauté et le SMDTEC ;
Vu le projet de rapport d’orientations budgétaires 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires 2025 du budget du SMDTEC :
➢ D’ADOPTER le rapport d’orientations budgétaires tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Président du SMDTEC ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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23. Rapport n°20 – Délibération n°2024-CC-193BIS : Modification du mode de gestion de l'Accueil de loisirs sans hébergement : gestion en régie et création d'emplois non permanents
Rapporteur : Eric JOB
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°2018CC-17/12-26 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » ;
Vu la délibération n°2022-CC-234 en date du 15 décembre 2022 approuvant les tarifs d’inscription à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) multisites de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2023-CC-215 en date du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant au marché public pour l’organisation et l’animation de l’ALSH ;
Considérant que la gestion de l’ALSH multisites de Hautes Terres Communauté ne sera plus confiée à l’association « Ville Auvergne » à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de continuer à proposer un service d’ALSH sur le territoire, dans la continuité de l’offre proposée jusqu’à présent ;
Considérant que Hautes Terres Communauté à la capacité d’assurer la gestion du service en interne ;
Considérant que pour cela, il est proposé de créer 15 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif pour l’exercice des fonctions d’animateur à temps complet dans le cadre du fonctionnement du service d’ALSH durant les périodes d’ouverture et pour la durée du service ;
Considérant que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la participation occasionnelle d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs est qualifiée d’engagement éducatif ;
En ce qui concerne le transport des jeunes, Christophe SOULIER demande si ce ne serait pas plus simple que les usagers appellent directement les sociétés de transport. Le Président répond que HTC a mis en place un marché et souhaite conserver la maîtrise des prestations mises en place pour assurer un suivi qualitatif du service et disposer d’une vision globale. Il précise également que les modes de collaboration entre les services de la collectivité, les directeurs, les familles et les transporteurs sont clairs et rassure sur la qualité du service qui sera rendu.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE MODIFIER le mode de gestion de l’accueil de loisirs multisites sans hébergement de Hautes
Terres Communauté ;
➢ D’APPROUVER la reprise en gestion directe de l’ALSH à compter du 1er janvier 2025, afin que
Hautes Terres Communauté en assure directement l’organisation et l’animation ;
➢ DE CREER 15 emplois d’animateur à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre du dispositif « contrat
d’engagement éducatif » pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs de Hautes Terres
Communauté ;
➢ DE PRECISER que les tarifs journaliers seront fixés par décision du Président conformément à ses
attributions ultérieurement déléguées ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées au fonctionnement du service ne dépasseront pas, à fréquentation égale, les crédits alloués en 2024 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ DE PRECISER que les dépenses liées au fonctionnement du service seront prévues au budget primitif 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
24. Rapport n°21 – Délibération n°2024-CC-194 : Attribution d’un accord-cadre relatif à l’approvisionnement en carburant et combustibles divers – Groupement de commandes
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’appel d'offres ouvert en application des articles R.2161-2 et suivants et R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2024-CC-127 du Conseil communautaire en date du 04 juillet 2024 approuvant le lancement d’un marché relatif à l’approvisionnement en carburant et en combustibles divers ;
Vu les conventions constitutives d’un groupement de commandes pour le présent marché signées par les communes de Laveissenet, d’Albepierre-Bredons, de Massiac, de Bonnac, de Marcenat et le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien ;
Considérant que la consultation des entreprises s'est déroulée du 2 octobre 2024 au 8 novembre 2024 à 12h00. Le dossier de consultation a été mis en ligne via la plate-forme de dématérialisation « achatpublic.com » ;
Vu le procès-verbal d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 2 décembre 2024 ;
Vu le rapport d’analyse des offres proposant un classement des fournisseurs selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation ;
Considérant que le présent accord-cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois tacitement pour la même durée ;
Considérant que Hautes Terres Communauté est coordonnatrice du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L.1210-1 et L. 1211-1 du Code de la commande publique ;
Considérant que les lots n°1 « achat de carburant à la pompe – secteur de Marcenat » et n°7 « fourniture et livraison de granules bois » ont été déclaré infructueux, aucune offre régulière n’ayant été remise ;
Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :
Lot Désignation Entreprise retenue Montant DQE HT / an
N°2 Achat de carburant à la pompe – secteur d’Allanche DYNEFF SAS 32 604,17 €
N°3 Achat de carburant à la pompe – secteur de Massiac DYNEFF SAS 38 131,71 €
N°4 Achat de carburant à la pompe – secteur de Murat TOTAL ENERGIES MARKETING 35 722,33 €
N°5 Fourniture et livraison de fioul domestique et AdBlue ORCEYRE STEPHANE 11 811 €
N°6 Fourniture et livraison de gazole non routier ORCEYRE STEPHANE 12 989,70 €
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ATTRIBUER le marché public de fournitures et services pour l’approvisionnement en carburant et en combustibles divers (fioul, Adblue, GNR, granules bois) des services de Hautes Terres Communauté et des autres membres du groupement de commandes, aux entreprises susmentionnées ;
➢ DE RELANCER le lot n°7 « fourniture et livraison de granules bois » via une procédure sans publicité ni mise en concurrence ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ DE DECLARER sans suite le lot n°1 « achat de carburant à la pompe – secteur de Marcenat » pour cause d’infructuosité ;
➢ DE CONVENIR que ce marché public prendra effet à compter du 1er novembre 2025 et se réalisera dans les conditions définies dans le cahier des clauses administratives et techniques particulières du marché ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces prestations seront prévues au budget primitif 2025 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Marie-Claire TUFFERY pensait que la commune de Bonnac avait adhéré au groupement de commandes : les services se chargeront de vérifier et de l’inclure dans le groupement si elle n’y apparait pas.
25. Rapport n°22 – Délibération n°2024-CC-195 : Modification n°3 du règlement intérieur des déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-10, et R. 543-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L. 1335-2 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le récépissé de déclaration reçu de la Préfecture du Cantal, autorisant l’ancienne Communauté de communes du pays de Massiac à exploiter la déchetterie de Massiac, en date du 29 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 du Préfet du Cantal portant enregistrement pour l’augmentation des capacités de stockage et la mise en conformité de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle ;
Vu la délibération n°2019-CC-104 en date du 17 décembre 2019 approuvant le règlement intérieur des déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021-CC-04 en date du 18 février 2021 modifiant le règlement intérieur des déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que la déchetterie de Neussargues en Pinatelle a fait l’objet d’importants travaux de restructuration permettant la mise aux normes de l’équipement et l’accueil d’un plus grand nombre de flux ;
Considérant que l’accès à la déchetterie de Neussargues en Pinatelle est payant depuis le 1er janvier 2022 pour les habitants des communes voisines situées hors territoire, à savoir Ussel, Coltines, Talizat, Valuéjols ;
Rappelant qu’aujourd’hui l’accès en déchetterie est gratuit pour :
- Les habitants résidants ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
- Les professionnels, industriels, artisans et commerçants immatriculés ou dont le siège social est situé sur le territoire de Hautes Terres Communauté et redevables de la redevance spéciale ;
Considérant qu’un accès gratuit doit être instauré pour les professionnels, industriels, artisans et commerçants immatriculés ou dont le siège social est situé hors territoire de Hautes Terres Communauté mais déposant uniquement des déchets destinés à la REP PMCB (Inertes, Plâtre, Bois, Plastiques, Huisseries, Ferraille) ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Considérant la nécessité pour Hautes Terres Communauté de modifier le règlement intérieur des déchetteries intercommunales de Massiac et Neussargues en Pinatelle afin de prendre en compte ces dernières évolutions ;
Considérant que le présent règlement modifié prendra effet à compter du 1er janvier 2025 ; tout règlement antérieur à cette date, étant ainsi abrogé ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ADOPTER le règlement intérieur des déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ DE COMMUNIQUER ce règlement aux usagers et aux agents des déchetteries chargés de veiller à son application ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
26. Rapport n°23 – Délibération n°2024-CC-196 : Approbation des conditions tarifaires d’accès aux déchetteries du territoire
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté adoptés par délibération n° 2019CC-81 en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » ;
Vu la délibération n°2019CC-152 en date du 17 décembre 2019 portant approbation des tarifs d’accès aux déchetteries de Hautes Terres Communauté pour les usagers et les professionnels hors territoire ;
Considérant que Hautes Terres Communauté gère deux déchetteries situées pour l’une à Massiac et pour l’autre à Neussargues ;
Considérant la nécessité de préciser les conditions de gratuité comme suit :
L’accès en déchetterie est gratuit pour les utilisateurs suivants :
- Les particuliers résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
- Les professionnels, industriels, artisans et commerçants qui ont leur siège social sur le territoire de Hautes Terres Communauté et redevables de la Redevance Spéciale ; - Les professionnels, industriels, artisans et commerçants qui ont leur siège social sur le territoire français en cas de dépôt de déchets REP PMCB (Responsabilité Elargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) : cela comprend les déchets inertes, plâtre, bois, plastiques, huisseries, ferraille.
L’accès en déchetterie est donc payant pour les utilisateurs suivants :
- Les particuliers résidant hors du territoire de Hautes Terres Communauté ; - Les professionnels, industriels, artisans et commerçants immatriculé dont le siège social et situé à l’extérieur du territoire de Hautes Terres Communauté (hors dépôts REP PMCB) ; - Les professionnels, industriels, artisans et commerçants immatriculé dont le siège social est situé sur le territoire de Hautes Terres Communauté non redevable ou exonéré de la redevance spéciale (hors dépôts REP PMCB). HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Considérant que les tarifs appliqués sont les suivants :
Catégorie Tarif par passage
Dépôt de déchets par des particuliers 10 €
Dépôt de déchets par des professionnels 30 €
Considérant que ces tarifs seront affichés à l’entrée de la déchetterie et peuvent être consultés sur le site de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que les gardiens de déchetterie seront habilités à demander les justificatifs nécessaires ainsi qu’à refuser l’accès aux utilisateurs en cas de non-fournitures des pièces conformément aux articles 4.1 et suivants du règlement intérieur ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les conditions de gratuité aux déchetteries du territoire telles que décrites ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE ACTE des tarifs d’accès aux déchetteries actuellement en vigueur :
Catégorie Tarif par passage
Dépôt de déchets par des particuliers 10 €
Dépôt de déchets par des professionnels 30 €
➢ D’ABROGER la délibération n°2019CC-152 en date du 17 décembre 2019 et la remplacer par la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE les recettes aux budgets déchets ménagers 2024 et suivants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
27. Rapport n°24 – Délibération n°2024-CC-197 : Étude opérationnelle pour le réaménagement et l’extension de la déchetterie de Massiac – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;
Vu l’appel à projets commun pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2025 ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°10 – assurer une gestion raisonnée des ressources et déchets, avec l’objectif d’optimiser une gestion des déchets vertueuse ;
Considérant que dans un souci d’amélioration du service en matière de collecte des déchets, Hautes Terres Communauté entreprend des travaux de restructuration des déchetteries de son territoire, ne répondant aujourd’hui plus aux normes sécuritaires ;
Considérant que Hautes Terres Communauté a en 2020 lancé une étude préalable aux travaux de restructuration des déchetteries en vue d’améliorer la sécurité des sites, le service public, l’accueil et l’information au public, augmenter la valorisation des déchets, maitriser les impacts environnementaux, améliorer la maitrise des coûts et l’optimisation des déchets ;
Considérant les premiers résultats de cette étude montrent que les caractéristiques de la déchetterie de Massiac rendent son fonctionnement inconfortable et peu sécurisant pour les usagers comme pour le gestionnaire, et qu’elle fait face à des contraintes notamment en termes de surface, impactant alors la qualité du service rendu ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Considérant que d’autres alternatives ont été étudiées en vue de la poursuite du projet, notamment l’acquisition de terrains adjacents permettant l’extension de la déchetterie ;
Considérant que le projet final des travaux à réaliser doit s’adapter à un nouveau programme et prendre en compte des ajustements par rapport à l’APD initial ;
Considérant que Hautes Terres Communauté se fera accompagner d’un maitre d’œuvre durant toutes les phases de réalisation du projet ;
Considérant que la présente demande de subvention porte sur les dépenses de maitrise d’œuvre ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation de la déchetterie de Massiac ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DÉPENSES EN HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant Taux
Étude opérationnelle –
Maîtrise d’œuvre 94 800 €
ETAT – DETR 2025 37 920 € 40 %
Autofinancement 56 880 € 60 %
TOTAL 94 800 € TOTAL 94 800 € 100 %
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 37 920 € auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2025 ;
➢ DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
28. Rapport n°25 – Délibération n°2024-CC-198 : Avenant n°3 à la convention de transfert de gestion pour l’exploitation du vélorail du Cézallier avec SNCF RESEAU
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu la convention de transfert de gestion de la ligne n°721000 de Lugarde à Neussargues en Pinatelle pour l’exploitation du vélorail du Cézallier signée avec SNCF RESEAU le 9 avril 2019 pour une durée de 5 ans ;
Vu la délibération n° 2024-CC-067 du 11 avril 2024 actant la prolongation de la convention de transfert de gestion jusqu’au 15 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024-CC-125 du 4 juillet 2024 actant la prolongation de la convention de transfert de gestion jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’au 1er janvier 2026, SNCF RESEAU souhaite conclure une convention commune de transfert de gestion avec l’ensemble des Communautés de communes intéressées par la ligne de voie ferrée de Bort- les-Orgues à Neussargues ;
Considérant qu’il est proposé de proroger cette convention jusqu’au 31 décembre 2025 afin que chaque signataire puisse modifier ses statuts et être pleinement compétent sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant que les dispositions restent inchangées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la prolongation de la convention de transfert de gestion jusqu’au 31 décembre 2025 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant avec SNCF RESEAU et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
29. Rapport n°26 – Délibération n°2024-CC-199 : Concession de service public relative à l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails – Renouvellement du contrat pour 2025
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2023-CC-018 en date du 23 février 2023 approuvant le choix du délégataire et le contrat de concession de service public pour l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails ;
Considérant que le contrat de concession de service public a été notifié à la SAS Compagnie des Chemins de Fer du Cantal en date du 11 mai 2023 ;
Considérant que la présente concession est renouvelable par voie d’avenant 3 fois pour des durées de 1 an, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2026, conformément à l’article 2.6 du contrat ;
Considérant l’avenant n°1 ayant pour objet de reconduire la présente concession de service à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an, et de préciser certaines conditions d’exécution techniques du contrat ;
Considérant le présent avenant n°2 ayant pour objet de reconduire la présente concession de service à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 1 an et d’étendre le périmètre d’exploitation de la délégation de service public à la portion de voie ferrée entre Allanche (PK 511,577) et Neussargues en Pinatelle (PK 525,600) ;
Christian DONIOL demande quelle est la différence entre les pédalorails et les vélorails. Gilles CHABRIER répond que sur le pédalorail, la personne est allongée, contrairement au vélorail où la personne est en position debout, comme sur un vélo. Il précise également qu’il sera procédé à l’acquisition de 16 pédalorails, sur une périodicité de 4 équipements par an.
Philippe ROSSEEL pose la question de la signalétique, qui est normalement de compétence communale, et demande s’il y aura une participation de Hautes Terres Communauté à cette signalisation. Gilles CHABRIER répond que la collectivité prendra en charge le financement de la réflexion et des travaux de signalisation sur les rails. La signalétique à installer sur les voieries communales ou départementales sera prise en charge par le gestionnaire de la voirie.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reconduction du contrat de la concession de service pour l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Neussargues en Pinatelle avec des vélorails pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2025 ;
➢ D’APPROUVER l’extension du périmètre d’exploitation de la délégation de service public à la portion de voie ferrée entre Allanche (PK 511,577) et Neussargues en Pinatelle (PK 525,600) ;
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant au contrat tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à la présente délibération ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
30. Rapport n°27 – Délibération n°2024-CC-200 : Acquisition d’un parc de pédalorails pour l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;
Vu l’appel à projets commun pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2025 ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°4 – bâtir un territoire à vivre, attractif et durable, avec l’objectif de structurer une offre sports et loisirs de pleine nature ; son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale ; et son chantier n°9 – offrir une mobilité alternative, avec l’objectif de s’appuyer sur l’offre ferroviaire comme facteur de développement ;
Vu la concession de service public relative à l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails dans laquelle Hautes Terres Communauté doit fournir des équipements en bon état de fonctionnement ;
Considérant l’exploitation de la ligne ferroviaire Bort-Neussargues par Hautes Terres Communauté, avec des vélorails, sur la portion Lugarde-Neussargues en Pinatelle ;
Considérant qu’il convient d’acquérir de nouveaux équipements roulants du type pédalorail, appelés aussi draisines, avec ou sans assistance électrique, pour le développement de l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues, afin de développer et maintenir la qualité du service ;
Considérant la réflexion lancée en 2024 par les Communautés de communes du Pays Gentiane, Hautes Terres Communauté, Sumène-Artense et Haute-Corrèze Communauté, en partenariat avec la Préfecture du Cantal, sur le développement et la valorisation de la ligne de chemin de fer Bort-Neussargues, dans l’objectif de maintenir les activités existantes dans de bonnes conditions, de leur permettre de se développer et de créer du lien entre les territoires ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet d’acquisition d’un parc de pédalorails, avec ou sans assistance électrique, pour l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DÉPENSES EN HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant Taux
Achat d’un parc de pédalorails 111 000 €
ETAT – DSIL 2025 100 412,30 € 80 %
Retourneurs 9 000 €
Signalétique directionnelle et
sécuritaire 5 515,38 € Autofinancement 25 103,08 € 20 %
TOTAL 125 515,38 € TOTAL 125 515,38 € 100 %
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 100 412,30 € auprès de l’État dans le cadre de la DSIL 2025 ;
➢ DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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31. Rapport n°28 – Délibération n°2024-CC-201 : Mise en place d’une réflexion intercommunautaire pour la valorisation et le développement de la voie de chemin de fer entre Bort-les-Orgues et Neussargues et groupement d’études
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant la rencontre organisée par Madame le Sous-Préfet de Mauriac en date du 12 novembre 2024 proposant d’engager à l’échelle du massif un travail en concertation, avec l’ensemble des acteurs concernés, autour de la voie ferrée n° 721000 reliant Bort-les-Orgues à Neussargues en Pinatelle ;
Considérant que l’objectif de cette rencontre était d’une part, de compiler les exploitations actuelles de la voie ferrée, les attentes respectives des structures présentes et d’autre part, d’impulser une réflexion large sur les divers projets touristiques autour de la voie ferrée des territoires ;
Considérant que les structures concernées par cette réflexion sont les suivantes :
- Hautes Terres Communauté,
- La Communauté de communes du Pays Gentiane,
- Sumène Artense Communauté,
- Haute-Corrèze Communauté,
Considérant que ces dernières ont acté le principe de lancer un diagnostic technique approfondi de la voie ferrée qui permettra d’obtenir un avis d'expert sur l'état de l’installation (plateforme, voie, ouvrages, environnement extérieur ...) et de son aptitude à recevoir la circulation d'un train et de vélorails (sur une partie de la voie) ;
Considérant qu’une connaissance fine de l’état de la voie ferrée permettra aux structures intéressées d’avoir une vision claire sur les investissements futurs potentiels, et pourra déboucher sur un travail en concertation pour construire un projet de développement touristique autour et sur la voie ferrée ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays Gentiane agira comme coordinateur de cette démarche ; les autres structures concernées seront informées et sollicitées autant que nécessaire ;
Considérant que la méthode de travail proposée est la suivante :
- La Communauté de communes du Pays Gentiane centralise les besoins, définie la consistance de l’étude technique et de l’étude de développement touristique et d’opportunités de la voie, et organise la procédure de mise en concurrence adéquate ;
- Les services de l’Etat apportent un conseil aux structures sur les financements possibles ; - Une fois le chiffrage et le plan de financement connus, les structures se positionneront sur l’engagement de ces études.
Considérant que cette démarche est lancée dans la continuité de la réflexion, déjà engagée par Hautes Terres Communauté et la Communauté de communes du Pays Gentiane, consistant à mettre en place des éventuelles collaborations pour valoriser la voie ferrée et nos exploitations respectives ;
Considérant qu’à ce stade du processus, il convient de délibérer favorablement sur le principe de cette démarche pour que la Communauté de communes Pays de Gentiane puisse travailler à la mise en place d’un groupement, estimer le coût et élaborer un plan de financement de ces études ;
Considérant que le conseil sera sollicité une fois les éléments financiers définis pour acter l’engagement définitif dans le groupement et la réalisation de l’audit de la voie ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 25 novembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE de l’implication de Hautes Terres Communauté dans la réflexion
intercommunautaire visant à valoriser et développer la ligne de chemin de fer Bort-les-Orgues –
Neussargues en Pinatelle ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ DE VALIDER le principe de lancer un diagnostic technique approfondi de la voie ferrée n°721000
reliant Bort-les-Orgues à Neussargues en Pinatelle en lien avec l’ensemble des structures
concernées et d’en estimer le coût et le plan de financement prévisionnel ;
➢ DE VALIDER le principe de lancer une étude de développement touristique et d’opportunités de la
voie de chemin de fer Bort-Neussargues avec un volet structurel et juridique en lien également avec
l’ensemble des structures concernées et d’en estimer le cout et le plan de financement prévisionnel ;
➢ DE VALIDER le principe de confier la coordination de cette démarche à la Communauté de
communes du Pays Gentiane dans le cadre d’un groupement de commande ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa
légalité.
32. Rapport n°29 – Délibération n°2024-CC-202 : Mise en place d’une signalétique directionnelle de randonnée sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;
Vu l’appel à projets commun pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2025 ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale ;
Vu la délibération n°2024-CC-119 en date du 14 juin 2024 approuvant le plan local de randonnée de Hautes Terres Communauté et les actions qui en découlent ;
Considérant l’objectif stratégique n°1 du plan local de randonnée – renforcer l’offre de randonnée pour mieux répondre aux attentes des pratiquants – dont la première action est de faire évoluer la charte de balisage et la signalétique pour la faire correspondre à la charte nationale de randonnée ;
Considérant que la charte départementale du Cantal de randonnée actuelle est basée sur une signalétique en boucle, pouvant parfois désorienter les randonneurs souhaitant se rendre sur un lieu précis ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de faire évoluer cette signalétique afin d’indiquer des directions, tel que c’est le cas pour la charte nationale de randonnée dont le balisage est directionnel ;
Considérant que Hautes Terres Communauté, en partenariat avec Cère-et-Goul en Carladès, a entrepris une phase d’expérimentation de cette nouvelle signalétique directionnelle sur le secteur du Lioran ;
Considérant qu’il convient d’appliquer la signalétique directionnelle sur l’ensemble du territoire ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de mise en place d’une signalétique directionnelle de randonnée sur l’ensemble du territoire de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DÉPENSES EN HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant Taux
Panneaux directionnels de
randonnée 79 578,74 €
ETAT – DETR 2025 31 831,50 € 40 %
Autofinancement 47 747,24 € 60 %
TOTAL 79 578,74 € TOTAL 79 578,74 € 100 % HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 31 831,50 € auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2025 ;
➢ DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
33. Rapport n°30 – Délibération n°2024-CC-203 : Prolongation de la convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-10, L. 5214-16, et R. 2221-1 à R. 2221-52 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10, L. 134 -1, L. 134-5 et L. 134-6, R. 133- 1 à R. 133-18 et R. 134-12 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 créant l’office de tourisme intercommunal « Hautes Terres Tourisme » ;
Vu la délibération n°2021CC-112 du 18 juin 2021 approuvant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement le chantier n°6 « Faire du tourisme une valeur ajoutée locale » ;
Vu la délibération n°2021CC-232 en date du 09 décembre 2021 relative à la définition d’un cadre stratégique de développement touristique 2022-2024 ;
Vu la délibération n°2021CC-234 en date du 09 décembre 2021 relative à l’approbation de la convention d’objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et son office de tourisme signée le 28 janvier 2022 pour une durée de 3 ans (2022-2024) ;
Considérant que la nouvelle convention d’objectifs n’est pas établie à ce jour ;
Considérant que Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de prolonger la durée de la convention initiale de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2025 ;
Considérant que cette nouvelle période de prolongation permettra d’établir la nouvelle convention d’objectifs ;
Considérant qu’un avenant sera conclu à cet effet ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la prolongation de la durée de la convention d’objectifs 2022-2024 avec Hautes Terres Tourisme ;
➢ DE FIXER une durée supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2025 ;
➢ DE FAIRE APPLICATION de l’annexe opérationnelle 2024 durant la période de prolongation ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte pour la mise en œuvre de la présente décision ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
34. Rapport n°31 – Délibération n°2024-CC-204 : Convention pour la gestion de proximité du transport scolaire 2025-2035 avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le règlement régional des Transports Scolaires ;
Vu la convention de gestionnaire de proximité des transports scolaires en date du 14 novembre 2018 à échéance du 31 août 2023 approuvée par délibération n°1632 du 29 mars 2018 ;
Vu la délibération n° 2023-CC-137 en date du 20 juillet 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention de gestionnaire de proximité des transports scolaires entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant le projet de convention pour la gestion de proximité des transports scolaires proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant que ce projet n’apporte pas de modification majeure par rapport à l’avenant en cours d’exécution et que le reste à charge de Hautes Terres Communauté correspond aux charges de personnels assurant les missions techniques ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 octobre 2024 ;
Christophe SOULIER souligne que les communes ne sont pas forcément au courant des réponses apportées aux familles lors de leurs sollicitations auprès d’Éric VIALA ou des services de Hautes Terres Communauté. Il précise que les maires peuvent également trouver des solutions pour l’organisation des tournées car ils connaissent très bien leur territoire et auraient une vision plus juste du temps de trajet sur ces tournées. Éric VIALA répond que la demande est assurée et que l’équipe fait au mieux.
Christophe SOULIER rajoute le fait qu’il arrive que les réflexions des élus émises lors du groupe de travail mobilité par exemple ne soient pas prises en considération, ce qui peut expliquer le faible taux de présence à ces réunions.
Didier ACHALME invite Christophe SOULIER à écrire ses demandes, et il s’assurera que ses demandes soient traitées.
Djuwan ARMANDET précise que les circuits sont fixés par la Région. Le Président complète et énonce que s’il y a des demandes particulières, une demande pourra être faite à la Région en vue d’apporter des modifications de circuit.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de convention de partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes fixant les missions de gestionnaire de proximité du transport scolaire ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents afférents ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
35. Rapport n°32 – Délibération n°2024-CC-205 : Institution du droit de préemption urbain renforcé
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 211-2 qui dispose que la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, en matière de plan local d’urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 211-1 alinéa 1 qui permet dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimités par ces plans ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 210-1 qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 de ce même Code ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 213-3 qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale, cette délégation pouvant porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
Vu la délibération n°3-035 du conseil municipal de Massiac en date du 09 avril 2015 portant approbation du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2015/3-036 du conseil municipal de Massiac en date du 09 avril 2015, portant institution du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune de Massiac ;
Vu la délibération n°2022CC-235 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2023CC-223 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Considérant que les évolutions du PLU de Massiac depuis son approbation en date du 09 avril 2015 n’ont pas entraîné de modification du zonage ;
Vu la délibération du conseil municipal de Neussargues en date du 13 janvier 2017 portant approbation du plan local d’urbanisme de Neussargues ;
Vu la délibération n°2018-039 du conseil municipal de Neussargues en Pinatelle en date du 02 juillet 2018, portant instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune déléguée de Neussargues-Moissac ;
Vu la délibération du conseil municipal de Murat en date du 25 février 2020 portant approbation de la révision du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2021CC-190 du conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant institution du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser des communes de Murat, Albepierre-Bredons et Lavigerie ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2024-CC-086 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 portant approbation de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2024-CC-133 du conseil communautaire en date du 04 juillet 2024 portant approbation de la modification n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat ;
Vu l’arrêté du Président n°2024-APRSDT-082 en date du 08 juillet 2024 portant mise à jour de l’annexe SPR du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu l’arrêté n°23-048 de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant extension du périmètre de l’établissement public foncier local dénommé « EPF Auvergne » ;
Considérant que les évolutions du PLU de Murat depuis sa révision en date du 25 février 2020 n’ont pas entraîné de modification du zonage ;
Considérant que conformément à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption n'est pas applicable :
- À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
- À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
- À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Considérant que les ventes relevant de ces trois catégories, et notamment les copropriétés avec un règlement de plus de 10 ans et les bâtiments de moins de 4 ans, ne donnent pas lieu à l’envoi de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par le mandataire aux communes. La veille foncière est donc difficile sur certains secteurs de projets (communaux ou intercommunaux) et l’acquisition de ces biens par voie de préemption impossible complique le portage des projets et allonge fortement leur délai de réalisation (maîtrise foncière, négociation amiable…) ;
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » conclue entre Hautes Terres Communauté, les communes d’Allanche, de Massiac, de Murat et de Neussargues en Pinatelle et l’État le 30 avril 2021 ;
Vu la convention cadre d’opération de revitalisation de territoire (ORT) approuvée entre Hautes Terres Communauté, les communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues en Pinatelle, l’Etat et le Conseil Départemental du Cantal signée le 27 février 2023, notamment l’axe 1 – Améliorer l’habitat et le parcours résidentiel ;
Considérant que la commune de Massiac, avec son centre ancien fortifié, exprime, dans le cadre de sa convention d'ORT, la volonté d’anticiper la gestion du foncier, de favoriser le regroupement, le réinvestissement et la rénovation des logements et bâtiments existants, et adapter ces habitats aux besoins actuels, dans le but de remettre ces logements sur le marché, qu'il soit privé ou social ;
Considérant que la commune de Murat, labellisée Petite Cité de Caractère, dotée d'un centre historique à forte valeur patrimoniale et de faubourgs, combine plusieurs fonctions : logements, artisanat, commerces, services, et équipements. À travers sa convention d’ORT, la commune vise à maîtriser le foncier pour garantir la sécurité des bâtiments et améliorer la qualité du cadre de vie, réhabiliter des terrains à usage résidentiel, commercial ou végétalisé et favoriser le développement des services de proximité et dynamiser l'activité commerciale ;
Considérant que la commune de Neussargues en Pinatelle porte la volonté, dans sa convention d’ORT, d’anticiper la maîtrise foncière pour tirer parti de ses spécificités d’un bourg développé par l’activité ferroviaire et un dynamisme résidentiel qui s’est déployé dans des quartiers différents : hameau historique, quartier de gare, lotissements successifs. Ce tissu urbain peu dense appelle des réponses spécifiques ;
Considérant que dans ces périmètres un tissu urbain complexe, dense et souvent ancien qui est de nature à évoluer rapidement en termes de régime de copropriété (centre bourg, cité médiéval). Ainsi certains lots de copropriété font l’objet d’une aliénation et échappent à l’application du droit de préemption simple ;
Considérant que les immeubles bâtis récemment doivent faire l’objet d’une attention particulière des collectivités lorsqu’ils ne répondent pas aux objectifs fixés par la convention d’opération de revitalisation de territoire (développement commercial…) ;
Considérant que face aux enjeux d’aménagement, de développement et de conservation (particulièrement pour le bâti historique) de ces secteurs stratégiques, il est indispensable que les collectivités puissent maitriser le foncier lorsque cela d’avère nécessaire ;
Considérant que le droit de préemption urbain simple n’est pas suffisant pour préempter les lots de copropriétés, les immeubles construits de moins de quatre ans ainsi que les cessions de parts ou d’actions ;
Considérant qu’à la suite de la signature de la convention d’ORT, il est nécessaire de renforcer le droit de préemption sur les périmètres de ladite convention pour les communes de Murat, Massiac et Neussargues en Pinatelle ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER l’institution du droit de préemption urbain renforcé en application de l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme dans les zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) situées dans les HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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périmètres de l’ORT de Murat, Massiac et Neussargues en Pinatelle et annexés à la présente délibération ;
➢ D’INDIQUER que les périmètres d’application du droit de préemption urbain renforcé seront annexés au PLU conformément à l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivantes prévues à l’article R.11-2 du Code de l’urbanisme :
o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et dans les mairies concernées de Murat, Neussargues en Pinatelle et Massiac pendant un mois ;
o Mention de l’affichage en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à adresser sans délai copie de cette délibération aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3 du Code de l'urbanisme ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
36. Rapport n°33 – Délibération n°2024-CC-206 : Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2024-CC-166 du 26 septembre 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020, portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020CC-55 en date du 15 juillet 2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire ;
Vu la délibération n°2020CC-56 en date du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents ;
Vu la délibération n°2020CC-54 en date du 15 juillet portant élection du Président de la communauté de communes ;
Vu la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 modifiant les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- « Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »
Considérant que la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 susvisée a délégué certaines attributions au Président qu’il est nécessaire de modifier ;
Considérant que ces modifications sont les suivantes :
Actions Domaines Attributions
Modification En matière d’urbanisme
- Exercer au nom de Hautes Terres Communauté le droit de préemption urbain sur le territoire des communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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- Exercer au nom de Hautes Terres Communauté le droit de préemption urbain renforcé au sein des périmètres ORT des communes de Murat, Neussargues en Pinatelle et Massiac
- Déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé :
• au profit des communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien affecté à leurs compétences propres ;
• au profit des autres structures énoncées aux articles L. 213-3 et
L. 211-2 du Code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un
bien ;
Modification En matière de
finances
- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur, soit 100 € ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ABROGER la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 modifiée par la présente délibération ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président par délégation, d'effectuer les opérations listées dans l’annexe jointe à la présente ;
➢ DIT que ces nouvelles attributions entreront en vigueur dès lors que la présente délibération sera rendue exécutoire et que toute référence à la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 devra désormais s’entendre par référence à sa version modifiée ;
➢ DE RAPPELER QUE lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
37. Rapport n°34 – Délibération n°2024-CC-207 : Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2231-1 ;
Vu la loi Climat et résilience ;
Vu la délibération n°DE202424 du conseil municipal de Laveissenet en date du 09 juillet 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu la délibération n°DE_092_2024 du conseil municipal de Murat en date du 11 septembre 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu la délibération n°2024-79 du conseil municipal de Massiac en date du 17 septembre 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu la délibération n°DE_2024_054 du conseil municipal de Laveissière en date du 27 septembre 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu la délibération n°2024-013 du conseil municipal de Saint-Mary-le-Plain en date du 04 octobre 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu la délibération n°DE_036_2024 du conseil municipal de La Chapelle d’Alagnon en date du 02 octobre 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu la délibération n°DE_034_2024 du conseil municipal de Lavigerie en date du 16 octobre 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu la délibération n°DE202428 du conseil municipal d’Albepierre-Bredons en date du 22 octobre 2024 portant sur le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
Considérant le rapport triennal relatif à la consommation d’espace des communes au règlement national d’urbanisme du Cantal, édition 2024 ;
Considérant que cette loi prévoit que les EPCI compétents établissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local ;
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil communautaire ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 juin 2024 ;
Débat :
Michel PORTENEUVE pose la question de la possibilité de réaliser des futurs lotissements dans la commune. Gilles CHABRIER rappelle que ce rapport rédigé par l’Etat, fait simplement état de la consommation de l’artificialisation des sols. Le Président rajoute que les données de ce rapport serviront de base pour permettre de calculer la consommation de l’espace dans plusieurs années et s’assurer du bon respect de ce qui peut être consommé en artificialisation.
Pierre JUILLARD demande s’il n’était pas question qu’un hectare par commune soit garanti en référence à des propos des sénateurs qui auraient préconisé cela. Il précise que malgré cet hectare théorique, certaines communes disposant de contraintes topo fortes ne pourront pas utiliser ces surfaces. Gilles CHABRIER indique que sur Hautes Terres Communauté, au minimum toutes les communes ont 4 000 mètres carré.
Christophe SOULIER indique que dans les petites communes, les constructions sont plutôt rares et chaque demande de construction est importante pour la commune. Il est ainsi dommage de limiter les possibilités de permis de construire en lien avec le PLUi ou de mettre une zone au risque que la demande de construction se fasse sur une autre zone. Gilles CHABRIER répond que des parcelles seront ciblées pour cela, et il ne sera en effet pas possible de construire ailleurs. Christophe SOULIER répond que le risque est la perte d’habitants sur la commune. Gilles CHABRIER prend acte et rappelle la vigilance de localisation des parcelles constructibles car ensuite il peut y avoir des problématiques de gestion.
Le Président complète en assurant que HTC souhaite défendre l’obligation de 4 000 m² pour permettre aux petites communes de garder une capacité d’accueil d’une nouvelle population.
Xavier FOURNAL poursuit en alertant sur le fait qu’il faut anticiper les choses, quelle que soit la commune. La loi impose des contraintes en matière d’urbanisme dont il faut s’emparer dans le PLUi pour que cela corresponde aux besoins d’intérêt général du territoire : ce seront bien aux habitants de s’adapter au PLUi, fruit du travail politique et d’anticipation et pas l’inverse.
Le Président conclue en disant que les contraintes imposées par la loi seront adaptées au mieux sur le territoire afin qu’elles puissent correspondre à tout le monde.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE des débats tenus en séance de conseil communautaire relatifs au rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux mesures de publicité ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
38. Rapport n°35 – Délibération n°2024-CC-208 : Approbation du projet de périmètre d’intervention et des statuts de l’EPAGE Sources Dordogne-Rhue en vue de sa création pour une gestion intégrée du bassin versant
Rapporteur : Pierrick ROCHE HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-2 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et notamment l’article 56 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
Vu les délibérations de principe des 9 EPCI à fiscalité propre composant le bassin Sources Dordogne-Rhue pour un objectif de gestion intégrée du bassin versant, prises en juin et juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission de planification Adour-Garonne du 13 juin 2024, par délibération n°DL/CB/24-09, sur le projet de création du syndicat mixte de bassin versant Sources Dordogne-Rhue labellisé EPAGE ex nihilo ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d’intervention de l’EPAGE Sources Dordogne-Rhue du 05/12/2024 annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de statuts de l’EPAGE Sources Dordogne-Rhue annexé à la présente délibération ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de périmètre portant délimitation du futur EPAGE Sources Dordogne-Rhue, tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’APPROUVER les statuts de l’EPAGE Sources Dordogne-Rhue, tels qu’annexés à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
39. Rapport n°36 – Délibération n°2024-CC-209 : Structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère – Dépôt d’un dossier de demande de labellisation EPAGE et modalités d’exercice de la compétence GEMAPI au sein de cette structure
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :
- 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ; - 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
- 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;
- 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Précisant qu’elle exerce également à titre facultatif l’item 12° de l’article L. 211-7 I du Code de l’environnement ;
Rappelant que sont concernés par le périmètre de cette future entité les Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) suivants :
- CC Saint-Flour Communauté
- CC Aubrac Carladez Viadène
- CC Hautes Terres d’Aubrac HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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- CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac
- CC Randon Margeride
- CC Cère et Goul en Carladès
- CC Chataigneraie cantalienne
- CC Comtal Lot Truyère
- CA Bassin d’Aurillac
- CC Hautes Terres Communauté
- CC Aubrac Lot Causses Tarn
- CC du Gévaudan
- CC des Causses à l’Aubrac
Précisant que ces 13 EPCI se sont engagés dans un projet commun de création d’un syndicat mixte fermé à la carte qui prendra la forme d’un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), qui s’appuiera sur les principes fondateurs suivants :
- Le transfert à cette future structure de l’item 12° de l’article L.211-7 ; - L’exercice, par cette future structure, par un dispositif de délégation ou de transfert de compétence (au choix des EPCI), de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que résultant des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ; - La mise en place d’une clé de répartition basée sur le critère unique du pourcentage de surface de bassin versant ;
- Une clé de répartition des sièges au sein du comité syndical basée également sur le pourcentage de surface de bassin versant ;
- Le périmètre précis de l’EPAGE sera défini dans un document cartographique ;
Considérant que dans ce cadre, Hautes Terres Communauté souhaite exercer la compétence GEMAPI via l’EPAGE à travers une convention de délégation pour les items 1, 2, 5, 8 du Code de l’environnement et un transfert de compétence pour l'item 12 de ce même code ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI via le futur EPAGE comme exposé ci-dessus ;
➢ D’APPROUVER le dépôt d’un dossier de demande de labellisation EPAGE du futur syndicat sur les bases énoncées dans la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour saisine du Préfet coordonnateur de bassin sur la base d’un dossier de candidature finalisé auquel sera joint un projet de statuts sous format EPAGE ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
40. Rapport n°37 – Délibération n°2024-CC-210 : Espaces naturels sensibles – convention de mise à disposition de service avec le SIGAL
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté, compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement la mise en œuvre des schémas directeurs de gestion des espaces naturels et du patrimoine avec l’aménagement et la gestion des sites remarquables labellisés « espaces naturels sensibles » ;
Vu le projet de territoire adopté le 19 juin 2021 et plus particulièrement l’objectif n°7 « préserver et valoriser le patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°19CP04-26 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 24 mai 2019 approuvant la Stratégie départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Vu les statuts du Syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ;
Rappelant que Hautes Terres Communauté est le support de 5 sites classés et reconnus par le Conseil départemental du Cantal comme « Espaces naturels sensibles », parmi les 14 sites labellisés à l’échelle du département :
- Le lac du Pêcher sur la commune de Neussargues en Pinatelle, - La roche de Landeyrat sur la commune de Landeyrat,
- Les estives du plateau de Chastel sur la commune de Murat,
- Les corniches de l’Alagnon (Palhàs) sur la commune de Molompize, - Les tourbières du Jolan sur la commune de Ségur les Villas,
Rappelant que cette reconnaissance de l’intérêt patrimonial (faune, flore, géologie), paysager ou de mise en valeur écotouristique d’un site s’accompagne de la mise en œuvre d’actions visant à connaître, préserver ce patrimoine et à le faire découvrir ;
Considérant que ces sites contribuent à l’attractivité de Hautes Terres Communauté et qu’il convient d’en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l’environnement et accueil du public ;
Rappelant que cette animation nécessite une ingénierie dédiée et spécifique ;
Considérant que les 5 sites sont situés sur le bassin versant de l’Alagnon ;
Considérant que l'article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences » ;
Vu la convention de mise à disposition du service « Ressources en eau » du SIGAL auprès de Hautes Terres Communauté pour l’élaboration des schémas directeurs de gestion sur les 5 sites ENS susmentionnés sur la période du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2026 ;
Considérant l’opportunité de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental, dans le cadre de la stratégie départementale en faveur des ENS ;
Rappelant le plan de financement suivant pour l’année 2025 :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant (maximum) TTC Nature Montant Taux
Animation des 5 sites ENS
Soit l’équivalent d’½ ETP, frais de
structure inclus
26 200 €
Conseil départemental
Autofinancement
10 480 €
15 720 €
40 %
60 %
Frais de secrétariat/encadrement
administratif 2 500 € Autofinancement 2 500 € 100 %
TOTAL 28 700 € TOTAL 28 700 € 100 %
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de service du SIGAL et Hautes Terres Communauté, hors transfert de compétences (article L. 5721-9 du CGCT) pour une durée de 13 mois, à compter du 1er janvier 2025 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2025 ;
➢ D’APPOUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 10 480 € auprès du Conseil Départemental du Cantal dans le cadre de l’animation des 4 sites espaces naturels sensibles (ENS) pour l’année 2025 ;
➢ D’ACCORDER une participation financière au SIGAL, d’un montant maximal de 28 700 € ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
41. Rapport n°38 – Délibération n°2024-CC-211 : Audit de la digue du Lac du Pêcher – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;
Vu l’appel à projets commun pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2025 ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°3 – maintenir les équilibres harmonieux du cadre de vie, avec l’objectif de préserver et valoriser le patrimoine naturel ;
Considérant que le lac du Pêcher, situé sur la commune de Neussargues en Pinatelle, est labellisé Espace naturel sensible et contribue à l’attractivité du territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant qu’un plan de gestion du site a été élaboré afin d’en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l’environnement et accueil du public ;
Vu la délibération n°2023-CC-003 en date du 23 février 2023 approuvant le programme d’actions du contrat espace naturel sensible du lac du Pêcher pour sa mise en œuvre sur la période 2023-2027 ;
Considérant qu’un abaissement du niveau du lac du Pêcher a été observé depuis juillet 2024 en raison d’un défaut d’étanchéité de la digue ;
Considérant l’urgence de réaliser un audit de la digue avec l’intervention d’un bureau géotechnique et d’un géomètre dont leurs analyses et préconisations permettront de construire un protocole de gestion adapté à l’ouvrage ;
Considérant que les différentes études déboucheront sur la réalisation d’un ou plusieurs aménagements de la digue afin que cette dernière réponde aux normes fixées pour ce type d’ouvrage, dont le respect du débit minimum biologique ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la mise en œuvre d’études pour la réalisation d’un audit de la digue du lac du Pêcher ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DÉPENSES EN HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant Taux
Visite approfondie du bureau
géotechnique 6 100 € ETAT – DETR 2025 4 260 € 40 %
Géomètre – Relevé de la digue 4 550 € Autofinancement 6 390 € 60 %
TOTAL 10 650 € TOTAL 10 650 € 100 % HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 4 260 € auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2025 ;
➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Michel PORTENEUVE énonce qu’il a bien pris en compte l’enjeu du dossier. Après analyse du budget communal, il informe que la commune de Neussargues en Pinatelle prendra en charge les frais de cet audit, soit un montant de 10 650 €. Les services solliciteront ceux de la préfecture pour le transfert de la subvention, si elle est attribuée.
Pierrick ROCHE en profite pour remercier vivement les membres du comité de suivi ENS pour leur présence régulière et importante sur le site.
42. Rapport n°39 – Délibération n°2024-CC-212 : Attribution d’une aide financière aux travaux dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale 2023-2025 – OPAH-RR.015.138.24.08 – Murat
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022CC-166 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 approuvant le financement des travaux dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale « OPAH RR Hautes Terres Communauté » avec programmation pluriannuelle – autorisation ouverture de programme / crédit de paiement ;
Vu la délibération n°2022CC-186 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 approuvant la convention de financement et le règlement d’attribution des aides « OPAH RR Hautes Terres » ;
Vu la convention de financement n°015PRO029 effective à partir du 1er janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes Terres Communauté s’engage dans des actions cohérentes en termes d’habitat privé ancien adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par la SCI Le DAYME propriétaire bailleur, pour le projet d’amélioration de logements situés 25 rue du Faubourg Notre-Dame sur la commune de Murat, pour un investissement total éligible de 208 997,54 € HT ;
Précisant que le montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté sera ajusté sur la base des dépenses réelles indiquées ;
Vu le montant de l’autorisation de programme Aides financières de l’OPAH-RR de Hautes Terres Communauté et le montant des crédits de paiement de l’exercice 2024 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2024 opération 1001 – Aides à l’habitat chapitre 20 – Immobilisations incorporelles, article 20422 – Privés – Bâtiments et installations ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ATTRIBUER une aide financière, d’un montant maximum de 22 172 €, en complément de l’aide de l’ANAH à la SCI LE DAYME, propriétaire bailleur, pour le projet d’amélioration de logements situés 25 rue du Faubourg Notre-Dame sur la commune de Murat, dans le cadre de l’OPAH-RR de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’attribution de cette aide ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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43. Rapport n°40 – Délibération n°2024-CC-213 : Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de rénovation de l’habitat dans le Cantal pour l’année 2024
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de l’énergie ;
Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d’attractivité, de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;
Vu la délibération n°21CD03-20 du Conseil départemental du Cantal en date du 16 juillet 2021 validant la structuration, la mise en œuvre et le financement du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale ;
Vu la délibération n°2021-CC-124 approuvant la structuration d’un SPPEH à l’échelle du département du Cantal ;
Vu la délibération n°23-CD05-34 du Conseil départemental du Cantal en date du 19 décembre 2023 validant les crédits du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) et donnant délégation à la Commission Permanente pour la mise en œuvre des programmes pour 2024 ;
Considérant la proposition de convention de partenariat entre le Conseil Départemental du Cantal et les EPCI pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de rénovation de l’habitat au titre de l’année 2024, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Considérant que la présente convention a pour objet de définir la mission du service et les moyens mis en œuvre par le Département sur l’année 2024 ainsi que la contribution financière et les modalités de versement par la collectivité ;
Considérant que les dates d’éligibilité des dépenses sont prises en compte de manière rétroactive au 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024 afin de répondre au déploiement du SPRH sur le territoire départemental ;
Considérant que les EPCI, lors de la réunion du comité de pilotage du 20 mars 2024, se sont prononcés favorablement sur la répartition du reste à charge à parité avec le Département, et que le calcul du reste à charge pour les EPCI est estimé à environ 0,63 € par habitant ; la contribution définitive sera calculée courant de l’année 2025 en fonction des dépenses réelles et de la subvention définitive de l’ANAH ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de la rénovation de l’habitat dans le Cantal, tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant au nom de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
44. Rapport n°41 – Délibération n°2024-CC-214 : Avis pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de l’énergie ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d’attractivité, de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;
Vu la délibération n°21CD03-20 du Conseil départemental du Cantal en date du 16 juillet 2021 validant la structuration, la mise en œuvre et le financement du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale ;
Vu la délibération n°2021-CC-124 approuvant la structuration d’un SPPEH à l’échelle du département du Cantal ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d’Administration de l’ANAH sur la mise en œuvre des pactes territoriaux ;
Considérant le nouveau cadre de contractualisation des missions d’animation et conseil à la rénovation de l’habitat entre l’ANAH et ses partenaires à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de maintenir un Espace Conseil France Rénov’ sur le Département du Cantal pour répondre aux enjeux de rénovation des logements privés en termes d’énergie, d’adaptation à la perte d’autonomie et de résorption de l’insalubrité ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE DONNER un avis favorable à la mise en œuvre d’un Pacte Territorial France Rénov’ sur l’ensemble du territoire cantalien dont l’approbation interviendra avant le 31 mars 2025, en concertation avec les EPCI porteurs de la compétence « Habitat » et susceptibles d’engager des missions complémentaires d’animation et conseil ;
➢ DE DONNER un avis favorable à l’inscription des crédits relatifs au Service Public de Rénovation de l’Habitat pour 2025 comme précisés dans le projet de convention ci-annexé ;
➢ DE DONNER délégation à la Commission Permanente du Conseil Départemental pour toute décision relative à l’exécution de ces dépenses ;
➢ DE DONNER délégation à la Commission Permanente du Conseil Départemental pour toute décision relative à la passation des diverses conventions de financement ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
45. Rapport complémentaire n°4 – Délibération n°2024-CC-215 : Attribution d’un marché de prestations similaires au marché public pour l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – Lot n°1 : élaboration et animation du PLUI – OAP du Lioran
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu l’article R 2122-7 du Code de la commande publique relatif à la passation de marché sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire initial ;
Vu la délibération n°2021CC-255 en date du 9 décembre 2021 relative à l’attribution du marché public pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Considérant que Hautes Terres Communauté a confié la réalisation des prestations du lot n°1 « Elaboration et animation du PLUi » au groupement composé de la SARL Campus Développement et de la SCOP ARL Cabinet ECTARE, notifié en date du 3 janvier 2022 ;
Considérant que dans les termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières, il est prévu que « l’acheteur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2024
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Parmi ces prestations similaires, il pourra être confié au titulaire des prestations juridiques supplémentaires d’un montant estimé à 10 000 € HT et des Orientations d’aménagement et de programmation supplémentaires d’un montant estimé à 60 000 € HT.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché » ;
Rappelant que le territoire de Hautes Terres Communauté est marqué par la présence de la station de ski du Lioran, véritable locomotive économique du territoire et du département, pôle touristique et de loisirs structurant à conforter ;
Soulignant qu’en raison de son influence sur l’économie, la dynamique de la station a un impact fondamental sur les vallées avoisinantes. Elle impacte en effet la vitalité économique des centres-bourgs et villages ;
Considérant l’importance de définir les principes des aménagements et équipements structurants de la station du Lioran de façon anticipée et cohérente pour garantir une vision à moyen terme et une lisibilité du modèle économique du site aux opérateurs privés ;
Précisant qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) établirait ainsi un schéma partagé pour l’aménagement et la programmation des espaces fonciers du Lioran permettant de faire émerger des projets d’envergure moteurs de renouvellement et de dynamisme économique. Cet outil mettrait également en cohérence les projets entre les différentes polarités de la station tout en permettant une certaine souplesse dans l’implantation des différents équipements et aménagements projetés ;
Rappelant la sélection de Hautes Terres Communauté à la mesure 11 du plan destination France permettant de valoriser ou renforcer l’offre d’ingénierie touristiques pour les territoires et l’attribution de financement spécifique pour conduire une mission d’expertise sur le site du Lioran à hauteur de 80% ;
Considérant qu’il convient d’attribuer et de signer un marché de prestations similaires d’un montant de 18 700 € HT, passé sans publicité ni mise en concurrence, portant sur l’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le site du Lioran, Commune de Laveissière ;
Considérant que le titulaire va devoir réaliser, en complément du marché public (lot n°1), des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées au titre dudit marché, dans les conditions définies aux cahiers des clauses administratives et particulières et toutes autres pièces contractuelles du marché initial ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 06 février 2023 ;
Vu la délibération n°2023-CC-008 en date du 23 février 2023 approuvant le projet d’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation sur le site du Lioran, et attribuant le marché pour un montant de 18 000 € HT ;
Considérant qu’il convient de modifier la délibération susmentionnée pour erreur matérielle en raison du montant erroné du marché, celui-ci s’élevant à 18 700 € HT ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 5 Suffrages exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ABROGER la délibération n°2023-CC-008 en date du 23 février 2023 modifiée par la présente
délibération ;
➢ D’APPROUVER le projet d’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
sur le site du Lioran ;
➢ D’APPROUVER l’attribution du marché de prestations similaires au lot n°1 « élaboration et animation
du PLUi » relatif à l’opération susmentionnée d’un montant de 18 700 € HT ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires ;
➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.