unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 26.09.24

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 26.09.24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 26.09.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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26 SEPTEMBRE 2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURATHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Le vingt six septembre deux mille vingt quatre à 19 H 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du dix neuf septembre deux mille vingt quatre, s’est réuni en session ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.

Membres présents :

ACHALME Didier, ANDRIEUX-JANNETTA Claire, BOUARD André, CEYTRE Georges, CHABRIER Gilles, CRAUSER Magali, CROS Alain (en remplacement de Franck DE MAGALHAES – jusqu’au rapport 5), DE MAGALHAES Franck (à partir du rapport 5), DONIOL Christian, FOURNAL Xavier, GOMONT Danielle, JOB Éric (à partir du rapport 5), JUILLARD Pierre, LANDES Jean-François, LAROUERE Florence (en remplacement de Philippe LEBERICHEL), MARSAL Michel, MATHIEU Thierry, MEISSONNIER Daniel, PAGENEL Bernard, PENOT Jean-Pierre, PONCHET-PASSEMARD Colette, PORTENEUVE Michel, POUDEROUX Gérard, REBOUL Jean-Paul, ROCHE Pierrick, ROLLAND Danielle, ROSSEEL Philippe, TEISSEDRE Claire, TOUZET Josette, TUFFERY Marie-Claire, VERNET Roland, VIALA Éric,

Membres absents excusés :

AMAT Gilles, ARMANDET Djuwan, BATIFOULIER Karine, BATIFOULIER Vivien, BEAUFORT-MICHEL Bernadette, BUCHON Frédérique, CHARBONNIER Marie Ange, CHAUVEL Lucette, DELPIROU Denis, DEVEZE Jennifer, GENEIX David, JOUVE Robert, LAMBERT-DELHOMME Emmanuelle, LEBERICHEL Philippe, LESCURE Luc, LUSSERT Jérôme, MAJOREL Danièle, MENINI Vincent, PRADEL Ghyslaine, ROCHE Félix, - RONGIER Jean, SARANT Philippe, SOULIER Christophe, TIBLE Marie-Laure, TRONCHE André, VAN SIMMERTIER Alain, VERDIER Jean Louis

Pouvoirs :

Djuwan ARMANDET pouvoir à Didier ACHALME, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Jennifer DEVEZE pouvoir à Eric VIALA, Danièle MAJOREL pouvoir à André BOUARD, Félix ROCHE pouvoir à Pierrick ROCHE, Philippe SARANT pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD

✓ Membres en exercice : 57

✓ Présents : 30

✓ Pouvoirs : 6

✓ Votants : 36

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19h45. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Claire TEISSEDRE a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :

1. Vente aux enchères publiques d'un lot de 12 vélos à assistance électrique ;

2. Mise en place d’une expérimentation sur un projet photovoltaïque – Intégration de Hautes Terres Communauté dans un appel à manifestation d’intérêt départemental.

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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ORDRE DU JOUR

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 13 septembre 2024

2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

3. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des collèges du territoire

DEVELOPPEMENT

4. Inventaire des zones d’activités économiques sur le territoire de Hautes Terres Communauté

5. Zone d’activité et village d’entreprises du Martinet à Murat : Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité de la SEBA 15 pour l’année 2023

6. Avenant n°14 à la concession publique d’aménagement de la zone d’activité du Martinet à Murat

7. Projet Agricole et Alimentaire Territorial de Hautes Terres Communauté – Reconnaissance du niveau 2 dit opérationnel : validation de la démarche et sollicitation des subventions

8. Mise en place d’une expérimentation sur un projet photovoltaïque – Intégration de Hautes Terres Communauté dans un appel à manifestation d’intérêt départemental

SERVICE A LA POPULATION

9. Transport à la demande – Modification du règlement fixant les conditions d’utilisation du service

10. Adhésion de Hautes Terres Communauté à l’association « Vélo & Territoires »

11. Vente aux enchères publiques d'un lot de 12 vélos à assistance électrique

TECHNIQUE

12. Attribution d’un marché public relatif aux prestations de nettoyage et de vitrerie des bâtiments de Hautes Terres Communauté

PLANIFICATION ET TRANSITION ECOLOGIQUE

13. Engagement de Hautes Terres Communauté dans le Contrat d’Objectif Territorial de l'ADEME

INGENIERIE

14. Domaine de Prat de Bouc : convention de gestion et d’exploitation avec Saint-Flour Communauté et le Syndicat mixte de développement touristique de l’est-cantalien

15. Domaine nordique de Prat de Bouc – Avis sur la convention relative aux tarifs de la redevance nordique et des animations entre le SMDTEC et l’association « Montagnes Massif Central »

RESSOURCES INTERNES

16. Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2024- CC-085 du 11 avril 2024

17. Fixation définitive des attributions de compensation pour l’année 2024

18. Répartition du Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales pour l’année 2024

19. Création d’un emploi non permanent « Volontaire Territorial Administratif » et signature de la convention avec l’ANCT

20. Création d’un emploi permanent pour l’animation du relai petite enfance

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSESHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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1. Rapport n°1 – Délibération n°2024-CC-151 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 13 septembre 2024

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 13 septembre 2024 envoyé aux élus communautaires par e-mail pour approbation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13 septembre 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

2. Rapport n°2 – Délibération n°2024-CC-152 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

3. Rapport n°3 – Délibération n°2024-CC-153 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des collèges du territoire

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;

Vu les statuts du Collège Pierre Galéry de Massiac qui prévoient que le nombre de membres représentant Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’Administration est porté à 1 titulaire et 1 suppléant ;

Vu les statuts du Collège Maurice Peschaud d’Allanche qui prévoient que le nombre de membres représentant Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’Administration est porté à 1 titulaire et 1 suppléant ;

Vu les statuts du Collège Georges Pompidou de Murat qui prévoient que le nombre de membres représentant Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’Administration est porté à 1 titulaire et 1 suppléant ;

Vu la délibération n°2024-CC-033 en date du 11 avril 2024 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des trois collèges du territoire ;

Considérant le décès de Monsieur Patrick MERAL, élu communautaire désigné par délibération du 11 avril 2024 comme délégué suppléant au sein du Conseil d’administration du collège Maurice Peschaud d’Allanche ;

Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation du représentant suppléant de Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’administration du collège Maurice Peschaud d’Allanche ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Présents : 30 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DÉSIGNER les conseillers communautaires titulaires et suppléants suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des collèges du territoire :

COLLÈGE DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

Collège Georges Pompidou – Murat Magali CRAUSER JOB Éric

Collège Pierre Galéry – Massiac JOB Éric MAJOREL Danièle

Collège Maurice Peschaud – Allanche PONCHET PASSEMARD Colette DEVEZE Jennifer

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

4. Rapport n°4 – Délibération n°2024-CC-154 : Inventaire des zones d’activités économiques sur le territoire de Hautes Terres Communauté

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 318-8-2 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que Hautes Terres Communauté dispose de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis le 1er janvier 2017 ;

Rappelant que cette prise de compétence emporte mise à disposition de plein droit des biens et équipements attachés à ces zones d’activités économiques ;

Rappelant qu’il s’agit d’une compétence exercée de manière pleine et entière comprenant la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de ces biens et équipements (réseaux divers, éclairage public, voiries, espaces verts) ;

Considérant que Hautes Terres Communauté a pris la compétence optionnelle de création ou aménagement et entretien de la voirie pour « les voiries internes des zones d’activités économiques jusqu’à la réception des travaux d’aménagement », déclarées d’intérêt communautaire ;

Considérant que l’article L. 318-8-2 du Code de l’urbanisme impose l’arrêt d’un inventaire des zones d’activités situées sur le territoire de Hautes Terres Communauté sur lequel elle exerce cette compétence ;

Considérant que ce dernier devra comporter les éléments suivants :

- 1° : un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

- 2° : l’identification des occupants de la zone ;

- 3° : le taux de vacance de la zone, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période ;

Considérant que l’inventaire des zones d’activités économiques sera actualisé au minimum tous les 6 ans ;

Considérant qu’il convient également de fixer les modalités d’entretien et de gestion de ces zones d’activités économiques ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Considérant la nécessité de définir ce qu’est une zone d’activités et qu’il n’existe pas de définition normative ou jurisprudentielle d’une zone d’activités économiques, mais une doctrine ministérielle encourageant à l’utilisation d’une méthode dite du « faisceau d’indices » ;

Considérant que le groupe de travail « économie » réuni en date du 12 juillet 2024, puis le bureau communautaire en date du 22 juillet 2024, ont validé le faisceau d’indices suivant pour établir la définition des zones d’activités économiques :

- La volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné ; - La présence d’au moins deux entreprises ;

- Une dynamique d’aménagement ou de commercialisation ;

Considérant que, comme le prévoit l’article L. 318-8-2 du Code de l’urbanisme, Hautes Terres Communauté a consulté les propriétaires et occupants des zones d'activités économiques par une consultation sur son site Internet durant une période de trente jours, doublée d’une communication sur réseaux sociaux pour le lancement de la consultation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ARRETER la liste des zones d’activités économiques (ZAE) sur laquelle Hautes Terres Communauté est compétente comme suit :

o La ZAE Le Martinet à Murat,

o La ZAE Les Canals à Neussargues en Pinatelle,

o La ZAE Le Colombier à Massiac,

o La ZAE Lamarque de Saint Mary le Plain,

➢ D’APPROUVER l’inventaire des zones d’activités économiques tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’APPROUVER les modalités de gestion des zones d’activités économiques suivantes :

o Conventionnement avec les communes d’implantation pour leur confier les missions de déneigement et d’entretien des espaces verts avant la fin de l’aménagement de ces zones ; o Chaque collectivité, commune et intercommunalité, reprend la charge de ses compétences dès lors que l’aménagement de la zone est complétement achevé ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre cet inventaire au SYTEC, structure compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Michel PORTENEUVE demande où en est l’extension de la zone d’activités de Neussargues en Pinatelle. Gilles CHABRIER répond qu’une rencontre est programmée avec la propriétaire du terrain qui fait l’objet d’une DUP en vue d’une négociation amiable pour une acquisition éventuelle. Gilles CHABRIER précise que Hautes Terres Communauté est compétente sur la voirie jusqu’à la fin des travaux d’aménagement des zones d’activités.

Arrivée d’Éric JOB à 20h09 puis de Franck DE MAGALHAES à 20h10 ; départ d’Alain CROS à 20h10 (remplaçant de Franck DE MAGALHAES).

5. Rapport n°5 – Délibération n°2024-CC-155 : Zone d’activité et village d’entreprises du Martinet à Murat : Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité de la SEBA 15 pour l’année 2023

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L.5214-16 précisant le rôle des communautés de communes sur l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale » ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Vu la délibération n°2018CC-17/12-29 du 17 décembre 2018 portant sur la définition des de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « actions de développement économique d’intérêt communautaire » ;

Vu l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme précisant les actions ou opérations d'aménagement de mise en œuvre de projet organisant le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement l’objectif 19 « réserver des espaces d’accueil pour le développement et l’installation d’entreprises » ;

Vu les articles L. 1523-2 et 1523-3 du Code général des collectivités territoriales, concernant les sociétés d'économie mixte locale et les concessions d'aménagements ;

Considérant la concession d’aménagement du 16 août 2004, modifiée par avenant du 28 avril 2006, entre Hautes Terres Communauté et la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction du Bassin d'AURILLAC (SEBA 15) visant à la réalisation de l’opération du Martinet comprenant la zone d’activités, la construction et l’exploitation du village d’entreprises de la zone d’activités du Martinet ;

Vu la délibération n°2022CC-193 de Hautes Terres Communauté en date du 24 novembre 2022 ayant pour objet la prolongation de l’opération de commercialisation de la zone d’activité du Martinet jusqu’au 29 décembre 2024, en avenant n°13 de la Concession Publique d’Aménagement ;

Considérant l’obligation de la SEBA 15 de tenir informée la collectivité de l'avancement et de la situation de l'opération par la transmission d’un compte-rendu annuel ;

Considérant le compte-rendu annuel de 2023, arrêté au 31 décembre 2023 et annexé au présent rapport ;

Considérant que ce document :

- Fait apparaître le bilan actualisé des activités objet du contrat ainsi que le plan de trésorerie actualisé contenant l'échéancier des recettes et des dépenses ;

- Comporte également un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice 2023 ;

- Que la participation à l’équilibre d’exploitation pour le volet immobilier locatif par Hautes Terres Communauté pour l’exercice 2023 est de 14 000 € ;

- Que le solde cumulé au 31 décembre 2023 pour le volet parc d’activités est excédentaire de 81 700€ ; - Que le solde cumulé au 31 décembre 2023 pour le volet immobilier locatif est déficitaire de 70 000 € ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le compte rendu annuel à la collectivité soumis par la SEBA 15 pour l’opération Zone d’activités et Village d’entreprises du Martinet à Murat pour l’année 2023 ;

➢ D’APPROUVER le versement d’une participation d’un montant de 30 000 € au titre de l’exercice 2024 ;

➢ DE PRECISER que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif principal 2024 chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, article 65743 – Subventions de fonctionnement aux personnes aux associations et aux autres organismes de droit privé – Fermier et concessionnaires ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

6. Rapport n°6 – Délibération n°2024-CC-156 : Avenant n°14 à la concession publique d’aménagement de la zone d’activité du Martinet à Murat

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la concession publique d’aménagement en date du 16 août 2004, et ses avenants successifs, le treizième et dernier de décembre 2022, par lesquels l’ancienne Communauté de communes du Pays de Murat a confié à la SEBA 15 – Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction du Bassin d’Aurillac – la réalisation de l’opération comprenant les deux volets suivants :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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- Les acquisitions, les aménagements et la commercialisation des terrains de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Martinet jusqu’au 29 décembre 2024 ;

- La construction et l’exploitation de l’ensemble immobilier locatif (village d’entreprises) jusqu’au 31 décembre 2037 ;

Vu l’avenant n°13, validé en Conseil communautaire du 24 novembre 2022 prévoyant une fin d’opération pour le projet de la zone d’activité à la date du 29 décembre 2024 ;

Considérant que sept entreprises sont installées sur cette zone mais que la commercialisation de la zone d’aménagement concertée n’est pas achevée, il reste à ce jour 11 422 m² à commercialiser ;

Considérant les charges de l’aménageur, fixées à 3 500 € HT par an et la possibilité d’achever le contrat dès le semestre actant la fin de commercialisation ;

Rappelant que le village d’entreprises du Martinet est plein depuis octobre 2022 ;

Considérant la proposition de procéder à la signature d’un avenant n°14 afin de proroger les délais de la concession publique d’aménagement pour le volet zone d’activité du Martinet afin de permettre la finalisation de la commercialisation de l’ensemble et la liquidation de l’opération au plus tard le 29 décembre 2026 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la modification du délai de la concession publique d’aménagement pour une durée de deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 29 décembre 2026, pour la commercialisation de la zone d’aménagement concertée dans son ensemble ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°14 relatif à cette décision avec la SEBA 15, joint à la présente délibération ;

➢ D’INSCRIRE la dépense au budget en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

7. Rapport n°7 – Délibération n°2024-CC-157 : Projet Agricole et Alimentaire Territorial de Hautes Terres Communauté – Reconnaissance du niveau 2 dit opérationnel : validation de la démarche et sollicitation des subventions

Rapporteur : Georges CEYTRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les différentes stratégies portées par l’Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en matière

d’alimentation et des sujets transversaux à l’alimentation (Stratégie Nationale de l’Alimentation, de la Nutrition

et de la Santé, le Plan Régional de l’Agriculture Durable, le Plan Régional de la Prévention et de Gestion des

Déchets, le Plan Régional de Santé-Environnement et le Schéma Régional d’Aménagement, de

Développement Durable et d’Égalité des Territoires) ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté (HTC), et plus particulièrement le chantier n°7

« Développer les circuits cours alimentaires » regroupant les objectifs suivants :

- Structurer une filière viande autour du pôle viande,

- Mettre en visibilité les producteurs locaux et leurs produits selon les besoins et filières,

- Trouver des alternatives aux freins identifiés pour la valorisation des produits locaux, pour les

collectivités de HTC,

- Accompagner les projets de production alimentaire en circuit court répondant à un manque local sur

HTC,

Vu la feuille de route « agriculture et alimentation » de Hautes Terres Communauté élaborée pour la période 2025-2027 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Vu la sélection de Hautes Terres Communauté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le

cadre de l’appel à projet 2019-2020 du programme national de l’alimentation pour élaborer et animer un Projet

Alimentaire Territorial (PAT) en date de juin 2020 ;

Rappelant que deux niveaux de reconnaissance existent suivant l’état d’avancement dudit projet :

- Le niveau 1, correspondant aux projets émergents qui répondent aux objectifs assignés aux PAT par

la loi ;

- Le niveau 2, correspondant aux projets dont l’avancement permet la mise en œuvre d’actions

opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie, à l’aide de moyens

humains et financiers associés ;

Vu la fin de la période de prolongation de reconnaissance de projet alimentaire territorial de niveau 1 en mars

2025 ;

Vu l’appel à candidatures de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en

date du 10 juillet 2024 en vue de soutenir le passage des projets alimentaires territoriaux en phase

opérationnelle, dit PAT de niveau 2 ;

Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre le déploiement d’un projet agricole et

alimentaire territorial sur son territoire ;

Considérant le diagnostic sur les enjeux agricoles et alimentaires du territoire et les enjeux identifiés dont le renouvellement des génération agricole essentiel pour la vitalité du territoire, le développement de filière à hautes valeurs ajoutées, le développement des outils nécessaires au bon fonctionnement des filières agricoles (abattoirs), la diversification des productions, le développement d’un tourisme durable, l’accompagnement de la restauration collective à relocaliser son approvisionnement et la sensibilisation de tous les publics aux problématiques alimentaires ;

Considérant que le projet alimentaire territorial de niveau 2 est un outil permettant de mettre en œuvre un plan d’actions découlant des axes stratégiques suivants, travaillés par les élus de la collectivité et en concertation avec les acteurs et partenaires du territoire :

- A : Encourager et accompagner la valorisation et la diversification des productions locales,

- B : Encourager et sensibiliser à une consommation alimentaire locale et durable,

- C : Encourager et accompagner des projets d'installation créateurs de valeur ajoutée,

- D : Piloter et animer la stratégie agricole et alimentaire du territoire,

Considérant que le plan d’actions ainsi que les fiches-actions du projet sont joints en annexe de la présente

délibération ;

Considérant que la phase opérationnelle du projet alimentaire territorial nécessite une ingénierie dédiée à

l’animation et à la mise en œuvre du projet, d’un équivalent temps plein sur la durée de labellisation, soit sur 5

années ;

Considérant les financements déjà acquis sur certains projets ;

Vu l’avis favorable du groupe de travail « agriculture et alimentation » en date du 18 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 septembre 2024 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’engagement de Hautes Terres Communauté pour le passage de son programme alimentaire territorial en phase opérationnelle dite de niveau 2 ;

➢ D’APPROUVER l’engagement d’un équivalent temps plein durant la durée de la labellisation du projet

alimentaire territorial de niveau 2 ;

➢ DE DEPOSER un dossier en réponse à l’appel à candidatures de la DRAAF pour la reconnaissance du projet alimentaire territorial de Hautes Terres Communauté en niveau 2 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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➢ D’APPROUVER le plan de financement de l’opération suivant, pour une durée opérationnelle de trois

ans :

DEPENSES EN TTC RECETTES

Nature Montant Nature Montant Taux

Animation et mise en œuvre du

PAT niveau 2 114 195 €

ÉTAT - FNADT

Maxim’Herbe 12 770 € 9 %

ÉTAT – AMI Ceinture

verte 19 500 € 13 %

Prestations complémentaires

(spectacles, interventions, supports

de communication…)

(TTC)

35 035 €

DRAAF 70 523 € 47 %

Autofinancement 46 437 € 31 %

TOTAL 149 230€ TOTAL 149 230 € 100 %

➢ DE SOLLICITER une subvention d’un montant de 70 523 € auprès de la DRAAF Auvergne-Rhône-

Alpes ;

➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2025 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Le Président évoque la réflexion en cours en collaboration avec le groupe des éleveurs engagés dans le projet de filière viande pour disposer d’un équipement frigorifique permettant d’assurer leurs livraisons de viande notamment. Il précise l’importance de bien caler un cahier des charges à la fois sur la nature des besoins, du matériel adapté et de ses modalités de gestion.

8. Rapport complémentaire n°1 – Délibération n°2024-CC-158 : Mise en place d’une expérimentation sur un projet photovoltaïque – Intégration de Hautes Terres Communauté dans un appel à manifestation d’intérêt départemental

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Département du Cantal a initié par délibération du 29 mars 2024 une expérimentation au travers du projet de déploiement de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments identifiés sur le territoire de la commune de Murat ;

Considérant que cette opération tend à la mise en œuvre d’un dispositif dit d’autoconsommation collective, dispositif innovant consistant à consommer et à partager l’énergie produite par les panneaux entre plusieurs entités situées sur des sites distants géographiquement ;

Considérant que ces entités sont réunies dans un collectif et peuvent à la fois être producteurs et consommateurs ou seulement consommateurs ;

Considérant l’objectif de relier entre eux les bâtiments éligibles appartenant à la Commune, au Département mais aussi à d’autres partenaires publics et privés tels que la SAEM Super Lioran Développement ou encore Hautes Terres Communauté, etc. et les entreprises agricoles, commerciales, industrielles et ou artisanales qui le souhaiteront ;

Considérant que si l’expérimentation est initialement localisée sur le territoire de la commune de Murat, les récentes évolutions réglementaires permettent d’envisager une évolution du périmètre pour le porter sur les bâtiments, propriétés de notre intercommunalité, et pourraient être déclarés éligibles après études techniques ;

Considérant qu’une convention de partenariat établira ainsi les liens entre les différents partenaires et désignera le Département comme coordonnateur notamment dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt visant à retenir, à terme, le candidat le plus à même de répondre aux attentes de partenaires enHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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terme de déploiement du photovoltaïque sur leurs propriétés respectives, en travaillant ainsi sur la valorisation de leur patrimoine par une décarbonisation progressive et la recherche de solutions au manque de ressources grandissant devant le coût de l’énergie qui ne cesse de croitre ;

Considérant que cette convention listera par ailleurs les bâtiments communautaires proposés à l’expérimentation ;

Vu la délibération n°24CD01-11 du Conseil départemental en date du 29 mars 2024 portant sur la mise en place d’une expérimentation sur le photovoltaïque sur le territoire de la commune de Murat ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Murat en date du 5 juin 2024 portant soutien au projet départemental d’expérimentation sur le territoire de la commune de Murat – Energies renouvelables ;

Didier ACHALME complète en disant qu’il s’agit de stabiliser l’avenir de la collectivité d’un point de vue énergétique et que 20 bâtiments sont identifiés.

Michel PORTENEUVE fait le constat que c’est une expérimentation qui semble être uniquement sur le secteur de Murat et pose la question pour les autres communes. Le Président répond que l’expérimentation porte sur un périmètre équivalent à 20 km à vol d’oiseau autour du Lioran. Gilles CHABRIER complète en disant que le sujet porte sur la proximité du site du Lioran et du besoin de produire et distribuer de l’énergie en autoconsommation sur ce secteur ; il explique que la commune de Neussargues pourrait être concernée et que ce pourrait être une opportunité pour fournir l’énergie aux abattoirs de Neussargues. A Murat, il existe un périmètre SPR dont les contraintes architecturales engendrent une difficulté à installer des panneaux photovoltaïques. Il explique qu’à ce stade c’est un principe d’engagement dans l’appel à manifestation d’intérêt : par la suite et une fois le prestataire sélectionné, il y aura surement des études complémentaires sur les sites potentiels d’installation des PV. Michel PORTENEUVE précise qu’il sera important d’informer les privés. Florence LAROUERE demande si le fait qu’il y ait des privés pourrait engendrer une spéculation du foncier sur le territoire et les rendre inaccessibles. Le Président répond que cela sera à surveiller et que plus largement, c’est un projet novateur à suivre de près.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE VALIDER l’intégration de Hautes Terres Communauté à l’expérimentation portée par le Département du Cantal et relative au développement du photovoltaïque par le dispositif de l’autoconsommation collective ;

➢ DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour signer la convention de partenariat fixant les objectifs communs entre le Conseil départemental du Cantal, la Commune, la SAEM Super Lioran Développement et Hautes Terres Communauté et désignant le Département comme coordonnateur de l’opération notamment dans le cadre du lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt. A l’issue, les résultats de celui-ci et le choix final seront présentés pour décision lors d’une prochaine réunion du Conseil communautaire ;

➢ DE DESIGNER le Président et le premier VP comme personne qui siégerait dans les instances à mettre en place ;

➢ DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette expérimentation ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

9. Rapport n°8 – Délibération n°2024-CC-159 : Transport à la demande – Modification du règlement fixant les conditions d’utilisation du service

Rapporteur : Eric VIALA

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Vu l’arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de communes « Hautes Terres Communauté » ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;

Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;

Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;

Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;

Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2023-CC-199 de Hautes Terres Communauté en date du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant 4 à la délégation de compétence relatif à l’évolution du transport à la demande ;

Vu l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, relatif à l’évolution du service de transport à la demande, en cours de signature ;

Vu la délibération n°2024-CC-072 en date du 11 avril 2024 approuvant le règlement du service de transport à la demande ;

Considérant qu’il convient de modifier le règlement en vue d’une amélioration du service, de la façon suivante :

- Evolution du nombre de trajet permis par usager : suppression des 10 trajets aller-retour par an au profit de 6 trajets aller-retour par mois ;

- Maintien de la prise en charge à domicile sans limite d’âge pour tout usager qui en ferait la demande ; - Ajustement vis-à-vis des horaires de fonctionnement ;

- Précisions sur la prise en charge et le transport des usagers mineurs ; - Précisions sur les modalités de réservation ;

Considérant que les autres dispositions du règlement demeurent inchangées ;

Vu l’avis favorable du groupe de travail « mobilité » en date du 04 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 juillet 2024 ;

Le Président informe l’assemblée que les problématiques liées à la centrale de réservation et à la facturation ont été remontées auprès du sénateur et conseiller régional. Il propose que Hautes Terres Communauté reprenne en régie le mode de réservation afin d’offrir un service de proximité qualitatif aux habitants du territoire.

Colette PONCHET-PASSEMARD demande si le nouveau règlement prévoit un trajet Marcenat-Condat (pour se rendre notamment à la maison de santé de Condat), qui a été supprimé à l’occasion du renouvellement du marché en juin dernier. Éric VIALA répond que cela n’est pas prévu mais la réflexion est amorcée avec les services qui ont pris contact avec les services de la communauté de communes du Pays Gentiane. Le Président précise que le groupe de travail « mobilité » s’est réuni et que ce besoin sera prochainement étudié. Il faut être vigilants sur les autres territoires de proximité afin d’avoir une égalité entre tous. Colette PONCHET-PASSEMARD souhaite être contactée à la suite des discussions qui se tiendront sur ce sujet.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la modification du règlement de service du transport à la demande sur le territoire de Hautes Terres Communauté afin de prendre en compte les évolutions du service, tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’APPLIQUER aux usagers le règlement d’utilisation du service mis-à-jour ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

10. Rapport n°9 – Délibération n°2024-CC-160 : Adhésion de Hautes Terres Communauté à l’association « Vélo & Territoires »

Rapporteur : Eric VIALA

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de communes « Hautes Terres Communauté » ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les communautés de communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;

Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;

Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;

Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;

Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services « mobilité » à Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services « mobilité » par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la délibération n°2023-CC-201 de Hautes Terres Communauté en date du 14 décembre 2023 approuvant le « Plan Vélo » ;

Considérant le projet de territoire 2020-2026 de Hautes Terres Communauté, et plus particulièrement les chantiers n°6 « Faire du tourisme une valeur ajoutée locale », notamment au travers de l’action « Créer un itinéraire non motorisé Alagnon et un arc Cézallier », et n°9 « Offrir une mobilité alternative » ;

Considérant la stratégie mobilité de Hautes Terres Communauté élaborée en 2020 et la feuille de route 2022 faisant du développement de la pratique cyclable un axe majeur avec l’ambition d’être « un territoire cyclable » pour les habitants ;

Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre sa politique de développement des activités de loisirs, touristiques et sportives de pleine nature, en particulier la pratique cyclable en positionnant le territoire comme une « destination vélo », en élargissant l’offre et en structurant des itinéraires, apparaissant comme un enjeu en termes de développement touristique ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Considérant que l’objectif du Plan Vélo est de développer un ensemble de conditions favorables permettant aux usagers d’accéder à la pratique en toute sécurité et en ayant levé un maximum de freins (relief, remise en selle, etc.) et de créer ainsi un appel d’air sur le plan du développement économique du territoire, périmètre d’action de la collectivité. Le « Plan vélo » est également l’occasion de définir les grandes orientations de la politique de développement de la pratique cyclable comme suit :

- Axe 1 : Aménager des axes structurants

- Axe 2 : Valoriser l'existant et créer de nouveaux itinéraires pour différentes pratiques - Axe 3 : Equiper et aménager de nouveaux services vélos

- Axe 4 : Sensibiliser les habitants et les visiteurs

- Axe 5 : Professionnalisation du secteur

- Axe 6 : Positionnement et communication

Considérant l’ensemble des actions identifiées dans le « Plan Vélo » de Hautes Terres Communauté ;

Considérant l’objet de l’association « Vélo & Territoires » de développer l’usage du vélo dans tous les territoires ;

Considérant les divers avantages d’adhérer à l’association « Vélo & Territoire » en vue d’animer et déployer le « Plan Vélo » sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

Vu l’avis favorable du groupe de travail « mobilité » en date du 04 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 septembre 2024 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’adhésion à l’association « Vélo & Territoire » ;

➢ DE PROCÉDER au règlement de la cotisation annuelle à hauteur de 557,03 € ;

➢ DE DESIGNER les élus suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein de l’association « Vélo & Territoires » :

o Élu titulaire : Éric VIALA

o Élu suppléant : Pierrick ROCHE

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

11. Rapport complémentaire n°2 – Délibération n°2024-CC-161 : Vente aux enchères publiques d'un lot de 12 vélos à assistance électrique

Rapporteur : Eric VIALA

Vu l'article R.3211-41 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que Hautes Terres Communauté est propriétaire de vélos à assistance électrique selon les caractéristiques suivantes :

Dénomination Nombre

Vélos MOTERRA 3 CANNONDALE avec batteries intégrées et antivols (tailles L, M et S) 12

Considérant l’intérêt pour Hautes Terres Communauté de céder à un acquéreur les biens mobiliers susmentionnés ;

Considérant que le vente de mobiliers appartenant au domaine privé n’implique pas de mise en concurrence préalable ;

Considérant que la Direction nationale d’interventions domaniales de la Direction générale des finances publiques propose aux collectivités territoriales une offre de services permettant de tirer des ressources de leurs biens meubles par une prestation complète de vente gratuite et sécurisée ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Considérant qu’il est proposé de fixer un prix minimum de mise aux enchères pour l’ensemble du lot ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’AUTORISER la vente aux enchères publiques des vélos à assistance électrique listés ci-dessus ;

➢ DE FIXER le prix minimum de mise aux enchères à 9 600 € (pas d’application de TVA) ;

➢ DE PRECISER que l’organisation de la vente sera confiée aux commissaires aux ventes de la DNIB de Clermont-Ferrand ;

➢ DE PRECISER que ces biens sont vendus en l’état et que l’acquéreur fera de son affaire personnelle tous les défauts de conception ou d’entretien de ces derniers ;

➢ DE SORTIR les biens du patrimoine de Hautes Terres Communauté conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M57 ;

➢ DIT que les recettes sont inscrites au budget principal chapitre 77 – Produits exceptionnels, article 775 – cessions immobilisations ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

12. Rapport n°10 – Délibération n°2024-CC-162 : Attribution d’un marché public relatif aux prestations de nettoyage et de vitrerie des bâtiments de Hautes Terres Communauté

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’appel d'offres ouvert en application des articles R.2161-2 et suivants et R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2024-CC-126 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 approuvant le lancement d’un marché public relatif aux prestations de nettoyage et de vitrerie des bâtiments de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que pour ce faire, Hautes Terres Communauté a lancé une consultation pour l’entretien de ses bâtiments ainsi que l’entretien des vitrages. Il s’agit d’un marché de fournitures et services de type marché public simple à prix forfaitaires, en procédure d’appel d’offres ;

Considérant que la consultation des entreprises s'est déroulée du 9 juillet 2024 au 26 août 2024 à 17h00. Le dossier de consultation a été mis en ligne via la plate-forme de dématérialisation « achatpublic.com » ;

Considérant que trois offres ont été reçues, celles des prestataires CNET15, ABER PROPRETE AZUR et BATISSE NETTOYAGE. Celles-ci ont fait l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation. A l’issue de cette première analyse, une phase de régularisation des offres et une demande de précisions a été engagée du 13 au 18 septembre 2024. Après analyse des offres, il est proposé de retenir les offres suivantes :

LOT DESIGNATION ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT / AN

Lot 1 Entretien des bâtiments – Secteur Murat ABER PROPRETE AZUR – 63 360 GERZAT 34 217,46 € (offre de base sans variante)

Lot 2 Entretien des bâtiments – Secteur Neussargues en Pinatelle – Allanche ABER PROPRETE AZUR – 63 360 GERZAT 15 659,10 €

Lot 3 Entretien des bâtiments – Secteur Massiac ABER PROPRETE AZUR – 63 360 GERZAT 21 741,80 €

Lot 4 Nettoyage des vitrages – Hautes Terres Communauté BATISSE NETTOYAGE – 15 250 SAINT PAUL DES LANDES 3 027,50 €

TOTAL 74 645,86 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Considérant le rapport d’analyse des offres présenté aux membres de la Commission d’Appel d’Offres le 20 septembre 2024 ;

Considérant que ce marché public est reconductible dans une limite de quatre années ;

Claire ANDRIEUX-JANNETTA demande quel était le montant de l’estimation. Xavier FOURNAL répond qu’il s’élevait à 60 000 €, soit en-dessous du montant de 2023, avec trois entreprises sur chaque lot. Michel MARSAL constate que cela équivaut à un salaire de deux personnes à l’année. Le Président précise que pour réaliser l’ensemble des missions d’entretiens, deux agents ne seraient pas suffisants, de plus, il rappelle les difficultés de recrutement et de gestion du personnel. Xavier FOURNAL énonce que la réalisation de la mission en régie a été étudiée, notamment au cas par cas par bâtiment, avec une vigilance portée sur la problématique des périodes de congés et arrêts maladie. Claire ANDRIEUX-JANNETTA s’interroge sur la part prix / technique. Xavier FOURNAL précise qu’il s’agit d’une notation 50-50 %. L’entreprise a une antenne dans le Cantal.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ATTRIBUER le marché public de prestations de fournitures et services pour la réalisation de prestations de nettoyage et de vitrerie des bâtiments de Hautes Terres Communauté aux entreprises susmentionnées, pour un montant total de 74 645,86 € HT par an ;

➢ DE CONVENIR que ce marché public prendra effet à compter du 1er novembre 2024 et se réalisera dans les conditions définies dans le cahier des clauses administratives et techniques particulières du marché ;

➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget primitif 2024 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

13. Rapport n°11 – Délibération n°2024-CC-163 : Engagement de Hautes Terres Communauté dans le Contrat d’Objectif Territorial de l'ADEME

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant que dans la continuité de la démarche Territoire à Énergie Positive (TEPOS) et de la formalisation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) portés par le Syndicat des Territoires de l’Est Cantal (SYTEC), Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté sont engagés dans la transition environnementale de leur territoire.

Considérant que dans ce cadre, les deux EPCI souhaitent aboutir à la conclusion d’un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME afin :

- De s’appuyer sur les référentiels Climat Air Energie et Economie Circulaire ; - D’aider en conséquence à la mise en œuvre des actions associées ; - De doter l’Est-Cantal de ressources en animation et suivi de cette démarche ;

Considérant que le Contrat d’Objectif Territorial est basé sur le programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique et qu’il s’agit d’un contrat d’objectifs et d’actions sur quatre ans, destiné aux collectivités compétentes pour la mise en œuvre de la transition écologique ;

Considérant que ce contrat comporte deux phases distinctes :

- Une première phase, non renouvelable, pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, permettant de : o Organiser ou améliorer la gouvernance du dispositif ;

o Identifier ou, si nécessaire, recruter un technicien référent et animateur de la démarche ; o Faire l’état des lieux de la performance de ses politiques Climat Air Énergie et Économie Circulaire et de définir les objectifs de leur progression ;

o Compléter les diagnostics territoriaux déjà réalisés ;

o Bâtir un plan d’actions opérationnel ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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- Une seconde phase de trois ans permettant de :

o Mettre en œuvre le programme d’actions ;

o Le compléter de manière itérative afin d’atteindre au mieux les objectifs en s’adaptant aux réalités du territoire ;

Considérant que des audits finaux des référentiels Climat Air Énergie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel d’une part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1 ;

Considérant qu’à ce titre, Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté s’engageront sur des objectifs principalement basés sur une progression du score relatif :

- Au référentiel du label Climat Air Énergie par rapport à l’audit réalisé en phase 1, représentative du progrès de chaque collectivité dans ce domaine ;

- Au référentiel du label Économie Circulaire par rapport à l’audit réalisé en phase 1, représentative du progrès de chaque collectivité en matière d'efficacité de l’utilisation des ressources et d’impact sur l’environnement.

Considérant qu’en soutien à cette démarche, l’ADEME accorderait au SYTEC, porteur du contrat d’objectif pour Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, une enveloppe globale pouvant aller jusqu’à 350 000 € sur quatre ans, qui se décompose comme suit :

- Une part forfaitaire de 75 000 € en fin de phase 1, sous réserve de réalisation des actions prévues, dévolue au SYTEC pour le financement du suivi et de l’animation de la démarche ; - Une part variable de 75 000 € en fin de phase 2, sur atteinte d’objectifs régionaux ; - Une part variable de 100 000 € en fin de phase 2, accordée au prorata de l’atteinte des objectifs en matière de Climat Air Énergie ;

- Une part variable de 100 000 € en fin de phase 2, accordée au prorata de l’atteinte des objectifs en matière d’Économie Circulaire ;

Considérant que le SYTEC est défini en qualité de structure bénéficiaire et interlocuteur contractuel de l’ADEME ;

Considérant que les modalités de gouvernance et les clefs de répartition seront décidées ultérieurement ;

Considérant que cette proposition représente les opportunités suivantes : l’accélération de la transition énergétique du territoire, en cohérence avec le PCAET et l’historique de la démarche TEPOS, l’amplification des actions engagées pour la réduction des déchets et l’économie circulaire, et le renforcement de la transversalité de la gouvernance et de l’action dans ces domaines ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE VALIDER l’engagement de Hautes Terres Communauté dans la démarche du Contrat d’Objectif Territorial ;

➢ DE DESIGNER le SYTEC, structure porteuse et bénéficiaire du Contrat d’Objectif Territorial, en tant qu’interlocuteur contractuel avec l’ADEME ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Le Président précise que l’ingénierie mise en place sera partagée entre les deux EPCI, avec présence physique de l’agent recruté au sein des deux collectivités.

14. Rapport n°12 – Délibération n°2024-CC-164 : Domaine de Prat de Bouc : convention de gestion et d’exploitation avec Saint-Flour Communauté et le Syndicat mixte de développement touristique de l’est-cantalien

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;

Vu la convention de mise à disposition d’un terrain communal de la commune d’Albepierre-Bredons au SMDTEC en date du 28 juin 2019 « aux fins d’y construire un bâtiment d’accueil et d’aménager ses abords destinés à accueillir le public au col de Prat-de-Bouc venant pratiquer des activités de pleine nature en toutes saisons ou visiter le site » (article 2), consentie sans condition de durée ;

Vu l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant une communauté de communes à confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;

Vu l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales permettant la mise à disposition d’un syndicat mixte des services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, en tout ou partie, pour l’exercice de ses compétences ;

Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze signée le 30 juin 2022 par Saint-Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et le SMDTEC ;

Vu l’avis du comité technique de Hautes Terres Communauté en dates du 24 mars 2022 et du 18 mai 2022 ;

Vu l’avis favorable du comité technique de Saint-Flour Communauté en date du 17 mai 2022 ;

Vu l’avis du comité de pilotage Prat de Bouc en date du 18 juillet 2024 ;

Considérant que la convention de gestion et d’exploitation susmentionnée arrive à échéance le 31 octobre 2024 et qu’il convient de la renouveler ;

Considérant que les parties peuvent convenir de conclure une nouvelle convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze ;

Considérant que cette convention aurait les principales caractéristiques suivantes :

• Durée : du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2026. Elle pourra être reconduite une fois de manière expresse, par voie d’avenant, pour une durée d’un an ;

• Gouvernance politique : le comité de pilotage existant dans le cadre de la convention de partenariat est reconduit et joue un rôle d’arbitrage pour formuler des propositions techniques, administratives et financières ;

• Obligations du SMDTEC : les communautés de communes confient au SMDTEC la gestion et l’exploitation du domaine nordique du Lioran – Prat de Bouc – Haute-Planèze et, pour ce faire, lui donnent mission pour la gestion technique, administrative, comptable et financière dans les conditions définies par la présente convention ;

• Conditions d’exploitation du domaine : le SMDTEC bénéficie de la mise à disposition de services de la part des deux communautés de communes. Une annexe financière annuelle vient préciser les autres moyens dont dispose le SMDTEC ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER les termes du projet de convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze pour intervenir avec Saint-Flour Communauté et le SMDTEC tel qu’annexé à la présente ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de gestion et d’exploitation susmentionnée ainsi que son annexe n°8 pour la mise à disposition des services de Hautes Terres Communauté vers le SMDTEC ;

➢ DE DONNER DELEGATION au Président pour signer la présente convention au nom de la communauté de communes ainsi que tous les avenants ultérieurs qui seraient nécessaires à la bonne exécution des missions confiées au SMDTEC ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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➢ DE PRÉCISER que l’annexe opérationnelle et financière 2025-2026 fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain Conseil communautaire ;

➢ DE S’ENGAGER à préciser les besoins et les modalités d’organisation et de répartition de la mise à disposition de services prévus dans l’annexe 8 de la convention de gestion dans les 12 mois après signature ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

15. Rapport n°13 – Délibération n°2024-CC-165 : Domaine nordique de Prat de Bouc – Avis sur la convention relative aux tarifs de la redevance nordique et des animations entre le SMDTEC et l’association « Montagnes Massif Central »

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;

Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;

Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code général des collectivités territoriales, autorisant l’assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu’aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;

Vu l’article L.2333-82 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;

Vu l’article L.2333-83 du Code général des collectivités territoriales, donnant la possibilité à une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond, de percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées et partant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant que l’association « Montagnes Massif Central », regroupant les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l’échelle du Massif Central, et qu’à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l’ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;

Considérant également que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique Le Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;

Précisant que la saison hivernale 2024/2025 débute le 15 septembre 2024 et prend fin le 30 avril 2025 ;

Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code général des collectivités territoriales précités ;

Considérant qu’en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par Montagnes Massif Central au titre de la saison 2024/2025, sont joints en annexe 1 de la présente délibération ;

Considérant que Montagnes Massif Central propose d’appliquer une grille tarifaire identique à celle de la saison 2023/2024, exception faite de l’ensemble des tarifs saisons nationaux qui augmentent tous de 5 € et du forfait saison raquette qui passe de 33 € à 35 € pour les adultes et de 18 € à 20 € pour les enfants ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit :

- Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ; - Le SMDTEC confie à l’association Montagnes Massif Central, par convention, la perception des redevances vendues en ligne, cette dernière les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT) ;

Considérant qu’en contrepartie des missions susmentionnées, le SMDTEC pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit ;

Vu le projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central comme joint en annexe 2 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’EMETTRE un avis favorable sur les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par Montagnes Massif Central au titre de la saison 2024/2025, telles que présentées en annexe 1 de la présente délibération ;

➢ D’EMETTRE un avis favorable au projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et l’association « Montagnes Massif Central » tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ DE MANDATER Monsieur le Président de notifier la présente délibération au Président du SMDTEC ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

16. Rapport n°14 – Délibération n°2024-CC-166 : Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2024-CC-085 du 11 avril 2024

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020, portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020CC-55 en date du 15 juillet 2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire ;

Vu la délibération n°2020CC-56 en date du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents ;

Vu la délibération n°2020CC-54 en date du 15 juillet portant élection du Président de la communauté de communes ;

Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 modifiant les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- « Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d'un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

Considérant que la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 susvisée a délégué certaines attributions au Président qu’il est nécessaire de modifier ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Considérant que ces modifications sont les suivantes :

Actions Domaines Attributions

Modification En matière de marchés publics

- Prendre toute décision concernant le lancement, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

• Des marchés publics, des accords-cadres et des marchés

subséquents de travaux dont le montant de l’opération est

inférieur ou égal à 200 000 € HT lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

- Des marchés publics, des accords-cadres et marchés subséquents de fournitures et services et prestations intellectuelles dont le montant de l’opération est inférieur ou égal à 150 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Prendre toute décision concernant les avenants relatifs aux marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents de fournitures et services, prestations intellectuelles et travaux dont le montant de l’opération est inférieur ou égal à 1 500 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Modification Gestion du

personnel

- Procéder au recrutement, au renouvellement et à la signature des documents d’embauche de personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les services ainsi que le personnel d’animation nécessaire à l’accueil de loisirs ;

Claire ANDRIEUX-JANNETTA souhaite que soient précisés les différents montants. Xavier FOURNAL précise qu’il y a déjà une délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président pour le lancement, la passation et l’exécution des marchés dont le montant est inférieur à 200 000 €. Florence LAROUERE demande s’il y aura un plafond pour assurer plus de transparence. Xavier FOURNAL répond que la ligne budgétaire ainsi que le cadre de l’enveloppe de 20 %, permettrait de faciliter la procédure et la réactivité sur les chantiers. Thierry MATHIEU demande pourquoi ne pas instaurer de plafond dans cette délégation et Jean- François LANDES propose de rajouter la mention de 15% du marché. Le Président met au vote la proposition telle que présentée.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 35 Contre : 2 Abstention : 0

➢ D’ABROGER la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 modifiée par la présente délibération ;

➢ DE CHARGER Monsieur le Président par délégation, d'effectuer les opérations listées dans l’annexe jointe à la présente ;

➢ DIT que ces nouvelles attributions entreront en vigueur dès lors que la présente délibération sera rendue exécutoire et que toute référence à la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 devra désormais s’entendre par référence à sa version modifiée ;

➢ DE RAPPELER QUE lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

17. Rapport n°15 – Délibération n°2024-CC-167 : Fixation définitive des attributions de compensation pour l’année 2024

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1 609 nonies C du Code général des impôts ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du Cézallier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Gentiane ;

Vu la délibération n°2017-DCC-09/02-13 du Conseil communautaire du 9 février 2017 portant notification du montant provisoire des attributions de compensation ;

Vu la délibération n°2018CC-17/12-29 du Conseil communautaire du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2019CC-81 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2021CC-222 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant fixation définitive du montant des attributions de compensation ;

Vu la délibération n°2022CC-035 du Conseil communautaire du 14 avril 2022 portant approbation du rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 décembre 2021 et révision du montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 14 avril 2022 portant évaluation de la charge dé-transférée agence postale communale Allanche ;

Vu la délibération n°2022CC-105 du Conseil communautaire du 16 juin 2022 portant approbation du rapport CLECT du 14 avril 2022 et révision du montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 1er février 2024 portant évaluation de la charge transférée compétence documents d’urbanisme, cartes communales et documents en tenant lieu et du service commun ADS ;

Vu la délibération n°2023-CC-191 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire liée à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » - Retrait de la compétence médiathèque ;

Vu la délibération n°2024-CC-022 du Conseil communautaire du 1er février 2024 portant adoption du procès- verbal de mise à disposition de la médiathèque à la commune de Massiac et la fiche impact du personnel ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 14 juin 2024 portant évaluation de la charge dé-transférée compétence médiathèque ;

Vu la délibération n°2024-CC-144 du Conseil communautaire du 04 juillet 2024 portant révision des attributions de compensation 2024 dans le cadre du dé-transfert de la compétence médiathèque de Massiac et adoption du rapport de la CLECT en date du 14 juin 2024 ;

Vu la délibération n°2024-62 en date du 09 juillet 2024 du Conseil municipal de la commune de Massiac portant approbation du rapport de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 14 juin 2024 relatif à l’évaluation de la charge de-transférée médiathèque ;

Michel PORTENEUVE demande qui se charge de vérifier les chiffres des attributions de compensation et se questionne sur les montants de Murat, Massiac et Allanche. Xavier FOURNAL rappelle brièvement le principe et les modalités de calcul des attributions de compensation et rappelle également que ces arbitrages ont été figés lors de la création de Hautes Terres Communauté, que la CLECT valide ces montants au moins une fois par an et que ce rapport est voté chaque année et dès qu’il y a un transfert de compétence.

Pierre JUILLARD complète en rappelant l’historique pour Murat et en faisant référence au potentiel fiscal.

Xavier FOURNAL rappelle qu’il s’agit de la quatrième année du mandat et que le montant des attributions de compensation reflète une photo à un moment T. Certaines communes ont perdu de grosses entreprises, et ce n’est pas revu. La répartition de droit commun se base sur des éléments justes. Ce sujet reviendra avec le transfert de la compétence eau-assainissement.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 1

➢ D’APPROUVER le montant des attributions de compensation définitif pour 2024 comme suit :

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIF ANNEE 2024

AC

définitives

2021

Montant

charge dé-

transférée

agence

postale

communale

Allanche

Montant

charge

transférée

document

d'urbanisme

Montant

service

commun

ADS

Montant

charge dé-

transférée

médiathèque

Massiac

AC

DEFINITIVE

2024

ALBEPIERRE-BREDONS 13 640 € - 1 133,98 € - 1 632,59 € 10 873,43 €

ALLANCHE 184 755 € 8 875,00 € 193 630,00 €

AURIAC-L'EGLISE 20 247 € 20 247,00 €

BONNAC 21 072 € 21 072,00 €

CELOUX 7 124 € 7 124,00 €

CHARMENSAC 4 320 € 4 320,00 €

CHAZELLES 2 411 € 2 411,00 €

DIENNE 6 217 € 6 217,00 €

FERRIERES-SAINT-MARY 37 892 € 37 892,00 €

JOURSAC 15 355 € 15 355,00 €

LA CHAPELLE D'ALAGNON -3 203 € - 2 072,26 € -5 275,26 €

LA CHAPELLE-LAURENT 88 396 € 88 396,00 €

LANDEYRAT 9 719 € 9 719,00 €

LAURIE 8 170 € 8 170,00 €

LAVEISSENET 3 049 € - 922,92 € 2 126,08 €

LAVEISSIERE 154 224 € - 12 462,13 € - 3 740,50 € 138 021,37 €

LAVIGERIE - 4 384 € - 1 963,55 € - 589,54 € -6 937,09 €

LEYVAUX 4 320 € 4 320,00 €

MARCENAT 54 148 € 54 148,00 €

MASSIAC 455 878 € 1 012,19 € - 8 587,51 € 44 908.50 € 493 211.18 €

MOLEDES 8 305 € 8 305,00 €

MOLOMPIZE 44 472 € 44 472,00 €

MURAT 378 118 € - 89,82 € - 7 455,73 € 370 572,45 €

NEUSSARGUES EN

PINATELLE 132 916 € - 8 477,10 € 124 438,90 €

PEYRUSSE 23 766 € 23 766,00 €

PRADIERS 9 461 € 9 461,00 €

RAGEADE 68 961 € 68 961,00 €

SAINT-MARY-LE-PLAIN 18 360 € - 1 030,59 € 17 329,41 €

SAINT-PONCY 33 200 € 33 200,00 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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SAINT-SATURNIN 27 184 € 27 184,00 €

SEGUR-LES-VILLAS 29 054 € 29 054,00 €

VALJOUZE 4 738 € 4 738,00 €

VERNOLS 4 765 € 4 765,00 €

VEZE 19 730 € 19 730,00 €

VIRARGUES 17 995 € 17 995,00 €

TOTAL 1 904 375 € 8 875,00 € - 14 637,29 € -34 508,74 € 59 878,00 € 1 909 012,47 €

➢ D’APPROUVER Monsieur le Président à notifier le montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2024 aux communes de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

18. Rapport n°16 – Délibération n°2024-CC-168 : Répartition du Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales pour l’année 2024

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;

Considérant que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition du FPIC entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la répartition de droit commun du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’année 2024 comme suit :

Montant 2024

Montant prélevé ensemble intercommunal - 69 495 €

Montant reversé ensemble intercommunal 396 610 €

Solde ensemble intercommunal 327 115 €

➢ DE PRECISER que la répartition de droit commun du FPIC au titre de l’année 2024 entre Hautes Terres Communauté et les communes membres est la suivante :

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Montant droit commun Montant droit commun Montant droit commun

Part EPCI - 28 069 € 160 189 € 132 120 €

Part communes membres - 41 426 € 236 421 € 194 995 €

TOTAL - 69 495 € 396 610 € 327 115 €

➢ DE PRECISER que la répartition de droit commun du FPIC au titre de l’année 2024 des communes membres est la suivante :

Nom de la commune Montant prélevé Montant reversé Solde

ALLANCHE - 2 867 € 13 098 € 10 231 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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AURIAC-L'EGLISE - 551 € 3 732 € 3 181 €

BONNAC - 519 € 3 645 € 3 126 €

ALBEPIERRE-BREDONS - 896 € 6 511 € 5 615 €

CELOUX - 356 € 541 € 185 €

LA CHAPELLE-D'ALAGNON - 644 € 6 154 € 5 510 €

LA CHAPELLE-LAURENT - 1 092 € 3 821 € 2 729 €

CHARMENSAC - 252 € 1 734 € 1 482 €

CHAZELLES - 109 € 763 € 654 €

DIENNE - 831 € 6 000 € 5 169 €

FERRIERES-SAINT-MARY - 857 € 5 381 € 4 524 €

JOURSAC - 540 € 3 634 € 3 094 €

LANDEYRAT - 342 € 1 686 € 1 344 €

LAURIE - 328 € 2 142 € 1 814 €

LAVEISSENET - 389 € 2 380 € 1 991 €

LAVEISSIERE - 4 463 € 25 201 € 20 738 €

LAVIGERIE - 361 € 3 395 € 3 034 €

LEYVAUX - 160 € 809 € 649 €

MARCENAT - 1 790 € 12 447 € 10 657 €

MASSIAC - 5 765 € 30 785 € 25 020 €

MOLEDES - 361 € 2 295 € 1 934 €

MOLOMPIZE - 829 € 5 799 € 4 970 €

MURAT - 6 400 € 28 665 € 22 265 €

NEUSSARGUES EN PINATELLE - 4 713 € 34 470 € 29 757 €

PEYRUSSE - 666 € 2 730 € 2 064 €

PRADIERS - 365 € 1 499 € 1 134 €

RAGEADE - 503 € 1 089 € 586 €

SAINT-MARY-LE-PLAIN - 544 € 4 316 € 3 772 €

SAINT-PONCY - 1 027 € 6 509 € 5 482 €

SAINT-SATURNIN - 871 € 4 024 € 3 153 €

SEGUR-LES-VILLAS - 909 € 5 448 € 4 539 €

VALJOUZE - 96 € 489 € 393 €

VERNOLS - 304 € 1 218 € 914 €

VEZE - 344 € 1 589 € 1 245 €

VIRARGUES - 382 € 2 422 € 2 040 €

TOTAL COMMUNES - 41 426 € 236 421 € 194 995 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à compléter et signer la fiche d’information FPIC 2024 – Répartition de droit commun ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

19. Rapport n°17 – Délibération n°2024-CC-169 : Création d’un emploi non permanent « Volontaire Territorial Administratif » et signature de la convention avec l’ANCT

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26 ;

Vu le Code de la fonction publique territoriale, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent ;

Considérant la candidature de Hautes Terres Communauté à l’Appel à Manifestation d’Intérêt porté par l’Etat en vue du recrutement d’un Volontaire Territorial en Administration (VTA) et sa sélection ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de disposer d’un poste dit de VTA pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du Plan Vélo, sous la responsabilité conjointe de la directrice générale des services de la collectivité ainsi que de la directrice générale adjointe à l’ingénierie, et en appui de la chargée de mission mobilité, afin d’impulser la mise en œuvre de la politique cyclable du Département au travers des objectifs du Plan Vélo ;

Considérant la nécessité de signer une convention de partenariat avec l’Etat précisant notamment les engagements réciproques de l’Etat et de Hautes Terres Communauté ainsi que les modalités d’aide forfaitaire à cet emploi portant sur une somme de 15 000 € ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet de catégorie A afin de mener à bien le dispositif « Volontariat Territorial en Administration » pour une durée de 18 mois pour la réalisation du projet susmentionné, sur la base d’une rémunération déterminée selon un indice brut de rémunération compris entre 493 et 500 prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice, la qualification détenue ainsi que son expérience ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi non permanent de type « volontaire territorial en administration » à temps complet d’une durée de 18 mois, de catégorie A, et selon une rémunération basée sur les indices bruts compris entre 493 et 500, pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Vélo de Hautes Terres Communauté ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : administrative

- Emploi : volontaire territorial en administration

- Cadre d’emploi : attaché

o Ancien effectif : 9

o Nouvel effectif : 10

➢ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de financement du poste avec l’État ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Florence LAROUERE demande si la personne pressentie est un jeune du territoire. Colette PONCHET- PASSEMARD répond qu’il s’agit d’un jeune qui a déjà fait un stage au sein de la collectivité.

20. Rapport n°18 – Délibération n°2024-CC-170 : Création d’un emploi permanent pour l’animation du relai petite enfance

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant le besoin de la collectivité de maintenir le service du relai petite enfance ;

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des animateurs ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions d’animation du relai petite enfance de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie B, filière animation, cadre d’emplois des animateurs, rémunération comprise entre les IB 452 et 573 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : animateur du relai petite enfance (RPE), relevant de la catégorie hiérarchique des animateurs, à temps complet, pour assurer les missions suivantes : assurer le pilotage et l’animation du RPE itinérant et du guichet unique, accompagner et orienter les parents et les assistantes maternelles, contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles, développer et animer un réseau de partenaires, participer à l'élaboration des orientations du RPE ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : Animation

- Cadre d’emploi : Animateurs

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 3

➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

21. QUESTIONS DIVERSES

Dispositif « Roulez Séniors »

Éric VIALA donne l’information sur le dispositif « Roulez Séniors ».

Déchetterie de Massiac – Horaires d’ouverture

Jean-François LANDES fait le constat que la déchetterie de Massiac est fermée les matins. Or, le mardi matin a lieu le marché à Massiac, il serait donc pertinent que la déchetterie soit également ouverte à ce moment-là afin que les gens se rendant au marché puissent se rendre dans le même temps à la déchetterie. Philippe ROSSEEL précise que cela peut se réfléchir, en lien avec les agents travaillant sur le site.

Philippe ROSSEEL en profite pour rappeler que mardi 1er octobre, une visite est organisée au SMICTOM Nord-Aveyron pour étudier leur fonctionnement de collecte et traitement des déchets. Les élus sont invités à se manifester s’ils souhaitent participer à cette visite.

Il précise également que le bureau d’étude poursuit ses réflexions et son travail sur le projet de réhabilitation / extension de la déchetterie de Massiac.

Gestion et collecte des déchets