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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 12.07.21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 12.07.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT
12 JUILLET 2021 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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L’an deux mille vingt-et-un, le douze juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Marcenat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Membres présents :
ACHALME Didier DELPIROU Denis MEISSONNIER Daniel ROSSEEL Philippe
ANDRIEUX – JANETTA
Claire DONIOL Christian PENOT Jean-Pierre SARANT Philippe
ARMANDET Djuwan FOURNAL Xavier PETELET Nathalie TEISSEDRE Claire
BATIFOULIER Vivien GENEIX David PONCHET – PASSEMARD Colette TOUZET Josette
BUCHON Frédérique GOMONT Danielle PORTENEUVE Michel TUFFERY Marie-Claire
CEYTRE Georges GRIFFE Alain POUDEROUX Gérard VAN SIMMERTIER Alain
CHABRIER Gilles JOB Eric ROCHE Félix VERDIER Jean-Louis
CRAUSER Magali MAJOREL Danièle ROCHE Pierrick VERNET Roland
DE MAGALHAES
Franck MARSAL Michel RONGIER Jean VIALA Eric
Membres absents :
AMAT Gilles CHEVALLET Béatrice LANDES Jean-François PRADEL Ghyslaine
BATIFOULIER Karine DALLE Thierry LEBERICHEL Philippe REBOUL Jean-Paul
BEAUFORT – MICHEL
Bernadette JOUVE Robert LESCURE Luc SOULIER Christophe
BOUARD André JUILLARD Pierre MATHIEU Thierry TRONCHE André
CHARBONNIER Marie-
Ange LAMBERT – DELHOMME
Emmanuelle
MENINI Vincent
CHAUVEL Lucette PAGENEL Bernard
Pouvoirs :
BATIFOULIER Karine à BATIFOULIER Vivien
BOUARD André à PENOT Jean-Pierre
CHARBONNIER Marie-Ange à ARMANDET Djuwan
CHAUVEL Lucette à BUCHON Frédérique
DALLE Thierry à ARMANDET Djuwan
JOUVE Robert à ACHALME Didier
JUILLARD Pierre à CHABRIER Gilles
LAMBERT-DELHOMME Emmanuelle à CRAUSER Magali
LANDES Jean-François à BATIFOULIER Vivien
MATHIEU Thierry à MEISSONNIER Daniel
MENINI Vincent à PETELET Nathalie
PRADEL Ghyslaine à PONCHET-PASSEMARD Colette
SOULIER Christophe à CHABRIER Gilles
Arrivée d’Éric JOB à 20h52, au début du rapport n°6 ; il prend part au vote de celui-ci et des suivants.
Pierrick ROCHE s’absente lors du rapport n°10 et ne prend pas part au vote de celui-ci.
Michel PORTENEUVE quitte la séance à 21h10, au début du rapport complémentaire n°2 et ne prend pas part au vote de ce rapport et des suivants. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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- Date de convocation : 06 juillet 2021
- Secrétaire de séance : GENEIX David
- Membres en exercice : 57
- Présents : 36
- Pouvoirs : 13
- Votants : 49
Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h10. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, David GENEIX a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :
1. Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Albepierre-Bredons ;
2. Rénovation du toit et d’une salle de réfrigération du Pôle viande de Neussargues – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions ;
3. Convention de prestation de services en matière d’animation d’ateliers musicaux entre l’Ecole de musique intercommunale et l’Institut Médico-Éducatif (IME) de Saint-Flour ; 4. Sollicitation du financement de la Maison France Services de Murat.
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Délibération n°2021CC-156 : Report de points à l’ordre du jour du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 à L.2121-33, L.5211-1, L.5211-8, L.5711-1, L.5711-2 et L.2121-10 ;
Vu la convocation à la séance du Conseil communautaire transmise aux conseillers communautaires par courriel en date du 06 juillet 2021 ;
Considérant l’ordre du jour détaillé de la séance et le rapport de présentation transmis aux membres par courrier en date du 06 juillet 2021 ;
Considérant que Monsieur le Président propose à l’assemblée d’examiner à une séance ultérieure le point suivant inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire :
- Etude d'opportunité de création d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) : lancement du marché et validation du plan de financement (rapport n°14) ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE REPORTER les sujets suivants inscrit à l’ordre du jour à une séance ultérieure :
- Etude d'opportunité de création d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) : lancement du marché et validation du plan de financement ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Rapport n°1 - Délibération n°2021CC-157 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 18 juin 2021
Rapporteur : Didier ACHALME
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 18 juin 2021.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire 18 juin 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°2 - Délibération n°2021CC-158 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-dessous ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-dessous ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
COMPTE – RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
N° DÉCISION DATE OBJET
2021DPRSDT-84 12/06/21
Subventions : Décision de verser une subvention à hauteur de 3 071,76 €, représentant 10% de la dépense éligible réalisée à Madame Agnès POUDEROUX pour l’aménagement d’un nouveau salon de coiffure à Murat, dans le cadre de l’aide aux petites entreprises avec point de vente. La dépense sera imputée au budget principal opération 192 Aides aux entreprises chapitre 21 immobilisations corporelles, article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études.
2021DPRSDT-85 08/06/21
Finances – divers : Décision de conclure et signer un devis avec l’EURL GRANET pour des travaux de mise en conformité électrique à la Maison en location située 9, Rue Rodonnet 15 500 MASSIAC pour un montant HT de 8 243 € soit 9 067.30 € TTC.
2021DPRSDT-86 08/06/21
Finances – divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SARL PRIVAT pour la levée de réserves du marché de travaux pour la création d’un Pôle viandes à Neussargues – Lot n°4 serrurerie (fourniture et pose d’une porte-double et dessus de porte et modification d’une porte existante) pour un montant HT de 3 305 € soit 3 966 € TTC. Hautes Terres Communauté émettra un titre de recettes pour demander la prise en charge de ces travaux par l’entreprise SARL C2M.
2021DPRSDT-87 08/06/21 Finances – divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SARL BERTUIT Xavier pour la levée de réserves du marché de travaux de HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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construction d’une pépinière d’entreprises à Neussargues lot n°9 chauffage ventilation plomberie sanitaires (fourniture et pose d’une trappe de visite avec peinture) pour un montant HT de 490 € soit 588 € TTC. Hautes Terres Communauté émettra un titre de recettes pour demander la prise en charge de ces travaux par l’entreprise SARL AUNOBLE INDUSTRIES.
2021DPRSDT-88 08/06/21
Finances – divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SARL
SAINT ROCH KIPIK PLUS pour l’accompagnement au projet de territoire
(tranche ferme) pour un montant HT de 9 600 € soit 11 520 € TTC. Le
montant HT de cette dépense sera intégralement pris en charge par
l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.
2021DPRSDT-89 10/06/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer un avenant n°2 au lot n°2 « risques dommages aux biens » conclu avec SMACL Assurances, modifiant la garantie « frais supplémentaires d’exploitation et perte de recettes » du CCTP. Cet avenant prend effet au 1er janvier 2022.
2021DPRSDT-90 10/06/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer un avenant n°2 au lot n°3
« risques de responsabilités » conclu avec SMACL Assurances actant le
montant de régularisation de la cotisation définitive pour l’année 2020 à
hauteur de 444,88 € HT.
2021DPRSDT-91 14/06/21
Finances – divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SA ENGIE COFELY ES pour le remplacement du servomoteur, de l’électrovanne Viton, de la vis sans fin du foyer 2 130 mm et la fourniture de barreau de grille du réseau de chaleur bois de Murat pour un montant HT de 12 530.76 € soit 15 036.91 € TTC.
2021DPRSDT-92 14/06/21
Finances – divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SA ENGIE COFELY ES pour la fourniture de 9 compteurs énergie Kampstrup pour le réseau de chaleur bois de Murat pour un montant HT de 12 085.78 € soit 14 502.94 € TTC.
2021DPRSDT-93 17/06/21
Régies : Décision de clôturer la régie de recettes pour l’encaissement des ventes de prestations de la Maison des services – Antenne de Neussargues à compter du 30 juin 2021 et de mettre fin aux fonctions du régisseur et des régisseurs suppléants de la régie.
2021DPRSDT-94 17/06/21
Régies : Décision de clôturer la régie de recettes pour l’encaissement des produits de ventes de services et jetons de la borne camping-car de Neussargues à compter du 30 juin 2021 et de mettre fin aux fonctions du régisseur et des régisseurs suppléants de la régie.
2021DPRSDT-95 17/06/21
Régies : Décision de modifier un acte constitutif d’une régie de recettes pour l’encaissement des ventes de prestations des Maisons des services. Il est institué une régie de recettes auprès du service Maison des services, installée au 4, Rue du Faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT. La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre. La régie de recettes encaisse les produits suivants pour le compte des Maisons de services du territoire : 1. Copies :
- A4 – Noir et Blanc
- A4 – Couleur
- A3 – Noir et Blanc
- A3 – Couleur
- Copies Cocotte numérique
2. Fax :
- Emission / réception Fax (France)
- Emission / réception Fax (International)
3. Conception de documents
4. Location de salles :
- Salle multimédias
- Bureau individuel à la maison de services HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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- Salle cocotte numérique
5. Vente de bio seaux
6. Vente de services et jetons de la borne camping-car de Neussargues. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif de paiement. Il sera créé une sous-régie par Maison de services du territoire dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie. Un fonds de caisse d’un montant de 40 € (20 € pour la Maison de services de Murat et 20 € pour la Maison de services de Neussargues) est mis à disposition du régisseur. L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 800 €. Le régisseur est tenu de verser auprès de la Banque Postale le montant de l’encaisse en numéraire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois tous les 3 mois. Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois tous les 3 mois. Il verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les 3 mois. Il n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur et percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les régisseurs suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
2021DPRSDT-96 17/06/21
Régies : Décision de créer une sous-régie de recettes Maison de services de Neussargues auprès du service Maison des services. Cette régie est installée au 25 Rue de la Gare 15 170 NEUSSARGUES EN PINATELLE. La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre. La régie de recettes encaisse les produits suivants pour le compte des Maisons de services du territoire :
1. Copies :
- A4 – Noir et Blanc
- A4 – Couleur
- A3 – Noir et Blanc
- A3 – Couleur
2. Fax :
- Emission / réception Fax (France)
- Emission / réception Fax (International)
3. Conception de documents
4. Location de salles :
- Salle multimédias
- Bureau individuel à la Maison de services
5. Vente de services et jetons de la borne camping-car de Neussargues. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif de paiement. Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur. Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois tous les 3 mois. Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois tous les 3 mois. Il n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, il ne percevra pas une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination ni d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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2021DPRSDT-97 17/06/21
Régies : Décision de modifier un acte constitutif d’une régie de recettes pour le Club des jeunes (SPOT).
Il est institué une régie de recettes auprès du service du club des jeunes – Le SPOT, installée au lieu d’exécution du service : 36 Avenue du Général de Gaulle 15 500 MASSIAC. La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre. La régie de recettes encaisse les produits suivants :
- Droit d’adhésion, d’inscription des jeunes au SPOT ;
- Participation financière des jeunes aux activités ;
- Vente d’objets réalisés par les jeunes du SPOT ;
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Paiement via virement ou carte bancaire sur le compte DFT de la régie de recettes
- Chèques du Pass Cantal
- Chèques vacances ANCV
- Tickets vacances CAF
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif de paiement type P1RZ. Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur. L’intervention des régisseurs et régisseurs suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
Le régisseur est tenu de verser auprès de la Banque Postale le montant de l’encaisse en numéraire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois tous les 3 mois et de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois tous les 3 mois. Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les 3 mois. Il n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. Il percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les régisseurs suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
2021DPRSDT-98 18/06/21
Marchés publics : Décision de reconduire l’accord-cadre à bon de commandes relatif au transport d’enfants vers la section sportive du Collège Maurice Peschaud à Allanche pour la période allant du 31 août 2021 au 30 juin 2022. Les montants maximums de commande seront identiques pour la période de reconduction.
2021DPRSDT-99 18/06/21
Marchés publics : Décision d’attribuer le marché public pour la réalisation d’une étude pré opérationnelle pour la mise en place d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat au bureau d’études SAS URBANIS pour un montant de 33 250 € HT. Ce montant est réparti comme suit :
- Tranche ferme : étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’une OPAH : 31 300 € HT ;
- Tranche conditionnelle : rédaction de la convention et suivi de l’opération : 1 950 € HT.
L’ordre de service sera notifié pour un commencement des prestations dès juillet 2021.
2021DPRSDT-100 Décision annulée
2021DPRSDT-101 23/06/21
Environnement : Décision de signer un contrat de partenariat avec la
Société PRINTERREA visant à fixer les modalités de rachat, de collecte et
de traitement des consommables d’impression usagés (cartouches et
toners) dans les déchetteries de Hautes Terres Communauté. Les
modalités du partenariat sont les suivantes : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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- Le prestataire met à disposition gratuitement le conteneur de
collecte et prend à sa charge la collecte ;
- Le prix de rachat des consommables est fixé en fonction de
l’évolution du marché de la cartouche vide.
2021DPRSDT-102 23/06/21
Décisions budgétaires : Décision d’approuver virements de crédits comme suit :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Monta nt
1313
Subventions
d’équipements
département
18 274.12 €
Total Chapitre 13 subventions
d’équipement 18 274.12 € Total Chapitre 0.00 €
020
Dépenses
imprévues (section
d’investissement)
- 18 274.12 €
Total Chapitre 020 – dépenses
imprévues (section
d’investissement)
- 18 274.12 € Total Chapitre 0.00 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 0.00 €
Total Recettes
d’investissement 0.00 €
La présente décision fera l’objet d’une décision modificative au prochain Conseil communautaire.
2021DPRSDT-103 24/06/21
Location : Décision de conclure et signer un avenant n°1 au bail professionnel avec l’ensemble des cosignataires pour la jouissance d’un local au sein de la Maison Médicale de Neussargues en Pinatelle située 11 rue du commerce. Cet avenant a pour objet d’intégrer une nouvelle collaboratrice au bail, Madame VIGIER en remplacement de Madame PLAGNES à compter du 2 décembre 2020.
2021DPRSDT-104 01/07/21
Aménagement du territoire : Décision de signer et conclure une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte du Puy Mary ainsi que les Communes de Dienne, Laveissière et Lavigerie pour l’entretien et le balisage des sentiers de randonnée situés sur le périmètre du Syndicat Mixte du Puy Mary. Cette dernière prendra effet dès sa signature et prendra fin au 31 décembre 2023. Le présent partenariat sera conclu à titre gratuit.
2021DPRSDT-105 01/07/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer le marché public pour la fourniture et l’installation d’équipements informatiques et audio-visuels avec les prestataires suivants :
Lots Entreprises Montants DQE (HT)
Lot 1 : Ordinateurs (fixes,
portables) et tablettes
AZIO INFORMATIQUE –
MASSIAC (15500) 32 248 €
Lot 2 : Visio-conférence,
projection, et autres
accessoires
SOWILO NETWORK -
CLERMONT (63000) 27 271 €
Les bons de commande seront notifiés aux prestataires susmentionnés.
2021DPRSDT-106 05/07/21
Subventions : Décision de verser une subvention de 2 904,55 €, représentant 10 % de la dépense éligible réalisée, à Monsieur Romain CHAILLON pour son projet de rénovation modernisation de son établissement situé à Albepierre-Bredons dans le cadre de l’aide aux petites entreprises avec point de vente. La dépense sera imputée au budget principal – opération 192 – aides aux entreprises chapitre 21 – HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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immobilisations corporelles article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études.
2021DPRSDT-107 05/07/21
Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition (non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989) pour la jouissance d’un local d’une superficie de 13,58 m² au sein du bâtiment situé 19 rue des forgerons à Allanche avec la SARL Alliances Ambulances Haut Cantal pour son activité d’ambulancier. La durée est fixée à 12 mois, soit du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, et, le montant de la redevance mensuelle est fixée à 136 € TTC.
2021DPRSDT-108 30/06/21
Autres actes de gestion du domaine privé : Décision de conclure et de signer une convention de mise à disposition d’une parcelle pour pâture située sur la ZAC du Martinet à MURAT d’une surface de 1 815 m², référencée au cadastre sous le numéro A0501 avec Madame Alexandra DELACOUR, présidente de l’association des Cavaliers randonneurs. La convention présente les caractéristiques suivantes :
- Activité de pâturage uniquement ;
- Durée de 2 ans à compter du 1er juillet 2021 ;
- Renouvelable une fois pour une durée similaire ;
- Consentie à titre gracieux ;
- Clôtures et mesures de sécurité à la charge de l’occupant.
Le Président propose une modification dans l’ordre des rapports : le rapport n°11 est présenté de ce fait, par Soizic BAISSAT, chargée de mission transition énergétique au SYTEC en charge de piloter la coordination du projet ACTEE. Ce sujet a fait l’objet d’un débat en Conseil syndical du SYTEC ce lundi 12 juillet après-midi.
Rapport n°11 - Délibération n°2021CC-169 : Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) - « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (ACTEE)
Rapporteur : Soizic BAISSAT (intervenante extérieure)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’Appel à Manifestation d’Intérêt Action des Collectivités Territoriales (ACTEE) de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), dans le cadre du programme CEE PRO-INNO 52 ouvert par Arrêté ministériel du 4 mai 2020 ;
Considérant la possibilité d’accéder à des aides financières pour le recrutement d’un(e) économe de flux, la réalisation d’audits énergétiques, l’achat de matériel de mesure et de suivi de consommation énergétique, et pour la maîtrise d’œuvre lors d’opération de rénovation énergétique de bâtiments communaux ;
Considérant la candidature conjointe du SYTEC, de Hautes Terres Communauté et de Saint-Flour Communauté retenue le 24 février 2021 par le jury du Comité National de Pilotage du programme CEE ACTEE ;
Considérant l’attribution d’une enveloppe globale de 456 500 € au groupement SYTEC / Hautes Terres Communauté / Saint-Flour Communauté déclinée par axe comme suit (cf. annexe 2 de la convention) :
- Axe 1 : 270 000 € pour la prise en charge de la réalisation d’études techniques type audits énergétiques ;
- Axe 2 : 40 000 € pour le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission « économe de flux » par le SYTEC ; - Axe 3 : 56 500 € pour la prise en charge de l’achat d’équipement de mesure ou de télérelève ; - Axe 4 : 90 000 € pour la maîtrise d’œuvre d’opération de rénovation énergétique ;
Considérant la convention de partenariat avec la FNCCR jointe en annexe, encadrant l’attribution des aides pour des dépenses éligibles jusqu’au 15 mars 2023 ;
Considérant la volonté d’accompagner et de soutenir financièrement tous les projets communaux sans limite de strate démographique, il est proposé les modalités de versements des aides suivantes :
- Remboursement au maître d’ouvrage, sur présentation de facture de 50 % des frais d’audits énergétiques de bâtiments communaux, dans la limite d’un plafond de dépenses de 6 000 € (ou HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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d’un plafond de subvention de 3 000 €) par bâtiment, et dans la limite des 270 000 € attribués au groupement SYTEC / Hautes Terres Communauté / Saint-Flour Communauté ; - Remboursement sur présentation de facture de 50 % des frais d’achat de matériel de mesure et de suivi de consommations énergétique dans la limite des 56 500 € attribués au groupement SYTEC / Hautes Terres Communauté / Saint-Flour Communauté ;
- Remboursement au maître d’ouvrage, sur présentation de facture de 20 % des frais de maîtrise d’œuvre d’opérations de rénovation énergétique de bâtiments communaux dans la limite d’un plafond de dépenses de 30 000 € (ou d’un plafond de subvention de 6 000 €) et dans la limite des 90 000 € attribués au groupement SYTEC / Hautes Terres Communauté / Saint-Flour Communauté ;
La convention de partenariat avec la FNCCR pour la mise en œuvre du programme CEE ACTEE et ses annexes sont jointes à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la convention de partenariat entre le SYTEC et la FNCCR comme annexée au présent rapport ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tout document contractuel y afférent ;
➢ D’APPROUVER les modalités de versement des aides financières prévues dans le cadre du programme CEE ACTEE ;
➢ D’IMPUTER les dépenses et les recettes à l’exécution du présent contrat au budget ingénierie du SYTEC ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Le Président introduit les trois rapports suivants concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Depuis le 1er juillet 2021, Hautes Terres Communauté est compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Désormais, il est proposé d’engager la démarche PLUi et pour cela, prescrire son élaboration dans les meilleurs délais.
Le Conseil a validé le projet de territoire pour mener une politique globale dont l’ambition est de fédérer les communes pour maintenir la population et accompagner la croissance démographique tout en agissant en faveur de la transition écologique. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet de territoire, le PLUi met en place des règles d’utilisation des sols de manière concertée avec les communes. Avec ce PLUi, élus et habitants réfléchissent ensemble pour construire l’avenir de leur territoire. Cet outil de cohérence territoriale doit permettre de créer une identité commune.
La démarche se déroulera sur une période de 4 à 5 ans pour prendre le temps de la réflexion avec chaque commune : diagnostic, élaboration du projet (PADD), puis mise en place des règlements et des zonages avant l’approbation.
Pour rappel, le PLUi est un document structurant pour Hautes Terres Communauté : il doit se faire pour et avec les communes pour être cousu main et au plus près des réalités et des besoins de communes. Pour cela, une gouvernance particulière est proposée d’être mise en place comme cela a été vu lors de la conférence des maires réunie le 05 juillet dernier.
Rapport n°3 - Délibération n°2021CC-159 : PLUi : Modalités de la collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code de l’urbanisme notamment l’article L.153-8 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté approuvés par arrêté préfectoral en date du 9 juin 2020 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Considérant qu’il appartient à Hautes Terres Communauté d’engager la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal en collaboration avec les communes membres et de délibérer sur les modalités de la collaboration après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2021 ;
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 5 juillet 2021 ;
Vu le règlement intérieur des instances de Hautes Terres Communautaire adopté par délibération en date du 18 février 2021 ;
1. Gouvernance de mise en œuvre du PLUi : organisation des différentes instances
La collaboration s’appuiera sur un portage politique affirmé dans la durée et la participation active des élus communautaires et communaux.
Ces derniers interviendront à plusieurs stades de l’élaboration :
o Lors du comité de pilotage « urbanisme »
Rôle : Il coordonne et pilote la démarche d’élaboration et de suivi du PLUi et des documents d’urbanisme locaux. Il veille au bon déroulement de la procédure PLUi. Il fait le lien avec les bureaux d’études. Il prépare les réunions des différentes instances. Les élus sont ambassadeurs du PLUi.
Composition : 3 vice-présidents de HTC désignés par le Président + 6 élus communautaires intéressés par la démarche désignés par le conseil communautaire lors d’une délibération ultérieure + personnes publiques associées et consultées (selon les besoins). La composition du comité de pilotage tend à assurer une bonne répartition géographique des communes et intégrer la prise en compte de la représentativité démographique des communes.
Fréquence : selon les besoins de la démarche PLUi, tout au long de la procédure d’élaboration.
o Lors de la commission « Urbanisme »
Rôle : Elle veille à la bonne intégration des politiques publiques nationales et territoriale. Elle traite les remarques des communes et des personnes publiques associées et consultées. C’est une instance d’échange sur les différentes étapes de la procédure.
Composition : 1 élu par commune + personnes publiques associées et ou consultées (selon les besoins).
Fréquence : selon les besoins de la démarche PLUi, tout au long de la procédure d’élaboration.
o Lors des conseils municipaux
Rôle : Suivent et contribuent à l’avancement de la démarche.
Les conseils municipaux seront sollicités :
- Lors du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- Selon les besoins sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les dispositions du règlement ;
- Sur le PLUi arrêté. En effet, les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet pour rendre leur avis. En l’absence de réponse à l’issue de ce délais, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou une les dispositions du règlement qui la concerne directement, le Conseil communautaire doit statuer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
o Lors des groupes de travail thématiques
Rôle : Ces groupes permettent un échange entre la communauté de communes, les conseillers municipaux, les acteurs locaux et les partenaires techniques. Ils permettent d’approfondir certains thèmes définis au cours HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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de la démarche, alimentent les travaux du comité de pilotage et de la commission urbanisme. Ils peuvent participer à la rédaction des documents du PLUi.
Composition : Le format et la composition seront à adapter en fonctions des besoins, le principe étant que chaque commune puisse participer ou faire part de ses avis.
Fréquence : selon les besoins de la démarche PLUI.
o Lors des groupes de travail territoriaux par secteur géographique
Rôle : Ces groupes permettent un échange entre les élus communautaires, les conseillers municipaux, les personnes publiques associées et consultées. Ils permettent d’approfondir certains enjeux liés aux spécificités du territoire, alimentent les travaux du comité de pilotage et de la commission urbanisme. Ils peuvent participer à la rédaction des documents du PLUi.
Composition : Le format et la composition seront à adapter en fonctions des besoins, le principe étant que chaque commune puisse participer ou faire part de ses avis.
Fréquence : selon les besoins de la démarche PLUI.
Les groupes de travail par secteurs géographiques pourront évoluer au cours des phases d’élaboration du PLUi.
o Lors du Conseil communautaire
Rôle : Engage et suit les procédures liées aux plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi au cours des différentes étapes fixées par le code de l’urbanisme.
Le Conseil communautaire se réunira au minimum à 4 occasions :
- Pour arrêter les modalités de la collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes membres et pour prescrire l’élaboration du PLUi et définir les modalités de la concertation ; - Pour débattre sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
- Pour arrêter le projet de PLUi et tirer le bilan de la concertation ; - Pour approuver le PLUi.
o Lors du Bureau communautaire
Rôle : Prépare les Conseils communautaires.
Fréquence : selon besoin de la démarche PLUi, tout au long de la procédure d’élaboration.
o Lors de la conférence intercommunale des maires
Rôle : Suit l’avancement de la démarche et relaie l’information dans les conseils municipaux.
La conférence intercommunale des maires se réunira au minimum à 4 occasions :
- Avant la délibération du Conseil communautaire arrêtant les modalités de la concertation entre Hautes Terres Communauté et les communes (elle a été réunie à cet effet le 05 juillet 2021) ; - Pour la présentation du diagnostic ;
- Avant le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ; - Durant la phase de zonage/règlement, si nécessaire ;
- Après l’enquête publique, afin que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur lui soient présentés.
La conférence intercommunale des maires sera réunie au moins une fois par an pour débattre sur la politique locale de l’urbanisme.
2. Articulation entre PLUi et les démarches communales d’urbanisme
o Reprise des procédures d’urbanisme en cours
Les démarches communales d’urbanisme en cours sont poursuivies jusqu’à leur approbation. Ces démarches se poursuivent dans les conditions définies avec les communes concernées. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Pour exercer au mieux la compétence et favoriser le suivi des démarches communales il s’agit de :
- Fixer avec chaque commune une organisation pour le suivi des démarches déjà engagées. Sont concernées : Laveissière (en cours de révision) et Albepierre-Bredons (en cours de modification) ; - Chaque commune doit informer par simple courrier le contractant du marché d’étude que la compétence ne lui appartient plus et que le nouveau co-contractant est la communauté de communes ; Les montants pris à la charge de la communauté de communes, du fait du transfert de la compétence, seront intégralement compensés par chaque commune concernée.
o Évolution des documents d’urbanisme en vigueur
Pour organiser au mieux les éventuelles modifications/révisions de documents communaux en vigueur à venir d’ici l’approbation du PLUi, il s’agit de :
- Définir un planning des éventuelles modifications/révisions à venir ; - Définir l’organisation de la démarche de modification avec chaque commune : financement, choix bureau d’études ou en régie.
La commune sollicitera Hautes Terres Communauté par courrier pour modifier/réviser son document d’urbanisme. Une information sera réalisée en comité de pilotage et en conseil communautaire ;
Les montants pris à la charge de la communauté de communes, du fait du transfert de la compétence, seront intégralement compensés par chaque commune concernée.
La conférence intercommunale des maires réunie le 05 juillet 2021, sur invitation du Président de Hautes Terres Communauté, s’est prononcée favorablement sur les modalités de collaboration proposées.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER les modalités de collaboration telles que précisées ci-dessus ;
➢ DE CREER une commission thématique « urbanisme » dont la composition est fixée comme suit :
- 35 membres représentants l’ensemble des communes, soit 1 membre par commune, sachant que la désignation d’un élu municipal est autorisée conformément à l’article L. 5211-40-1 du CGCT, sous réserve de l’accord écrit du Maire ;
➢ D’INFORMER les conseillers communautaires et les élus municipaux de la création de cette commission afin que ces derniers se portent candidats en vue du prochain Conseil communautaire au cours duquel sera fixée la composition définitive ;
➢ DE CREER un comité de pilotage « urbanisme » dont la composition est fixée comme suit :
- 3 vice-présidents de Hautes Terres Communauté ;
- 6 élus communautaires ;
➢ D’AUTORISER le Président à désigner les membres au sein du comité de pilotage ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
A noter que lors de la séance du Conseil communautaire, les VP suivants ont été désignés par le Président pour siéger au sein du comité de pilotage :
- Gilles CHABRIER
- Colette PONCHET PASSEMARD
- Xavier FOURNAL
Suite à l’appel à candidature, messieurs Jean-François LANDES et Philippe ROSSEEL se sont portés candidats : ils ont été désignés par le Président pour faire partie des 6 élus communautaires.
Le Président se charge de désigner les quatre autres membres du COPIL, selon une répartition par secteurs géographiques et démographiques définis.
La composition définitive du COPIL sera communiquée aux élus lors du prochain Conseil communautaire, une fois les désignations effectuées. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Un appel à candidatures est également lancé pour déterminer la composition de la commission urbanisme.
Rapport n°4 - Délibération n°2021CC-160 : PLUi : Prescription de l’élaboration du PLUi et modalités de la concertation
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L.151-1 et suivants et les articles L.103-2 à L.103-6 ;
Considérant qu’il appartient à Hautes Terres Communauté d’engager la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2021 ;
Vu la conférence des maires en date du 5 juillet 2021 ;
1. Principes et objectifs d’un PLUi
Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUi doit permettre de consolider le projet de territoire partagé, en tenant compte à la fois des politiques nationales et territoriales d’aménagement et des spécificités du territoire.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424- 1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
2. Le périmètre du PLUi Hautes Terres Communauté
Le périmètre du PLUi Hautes Terres Communauté couvre 35 communes pour 11 563 habitants (population municipale recensement 2017) et un réseau de petites villes structurantes.
Le territoire est couvert par différents documents d’urbanisme. Les communes d’Albepierre-Bredons, Laveissière, Lavigerie, Massiac, Murat et Neussargues en Pinatelle (partiellement) ont un plan local d’urbanisme. Les communes de La Chapelle d’Alagnon, Laveissenet et Saint-Mary-le-Plain ont une carte communale. Les autres communes sont au règlement national de l’urbanisme.
Hautes Terres Communauté compte 23 communes (soit 74% de la superficie du territoire) situées au sein du périmètre labellisé « Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne ». Le PLUi doit permettre, dans le respect des orientations de la Charte 2013/2025 du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne, notamment de maîtriser l’espace au regard des différents enjeux : grâce à des outils d’urbanisme et des démarches de projet adaptés.
Les communes se sont engagées à s’inscrire dans la stratégie définie et participer à la mise en œuvre de ces orientations :
- La cohésion territoriale et sociale inspirée par le caractère patrimonial ; - Un cadre de vie exceptionnel conforté par des politiques publiques innovantes ; - Une économie entrainée par des activités phares misant respectueusement sur les ressources du territoire ;
- Améliorer la qualité de vie sur le territoire du Parc.
Le territoire de Hautes Terres Communauté est en totalité couvert par le SCoT Est-Cantal arrêté le 8 novembre 2019. Le PLUi doit permettre de répondre aux objectifs du schéma de cohérence territoriale Est-Cantal qui sont traités selon les axes suivants :
- Une économie locale, créatrice de valeurs ajoutées, qui vise l’excellence environnementale ; - Un territoire à haute qualité de vie préservant son identité et son caractère rural et valorisant ses ressources naturelles ;
- Un territoire acteur de sa transition énergétique ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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- Des mobilités intelligentes, adaptées à tous les besoins et respectueuses de la santé et de l’environnement ;
- Bien-vivre ensemble sur le territoire.
3. Les objectifs poursuivis par le PLUi
Le PLUi a pour vocation de définir une vision partagée, réaliste, cohérente et solidaire en termes d'aménagement et développement durables du territoire. Le PLUi couvrira l’intégralité du territoire de Hautes Terres Communauté. Le PLUi devra faciliter la mise en œuvre du projet de territoire de Hautes Terres Communauté sur la base des objectifs suivant :
• « Faire communauté »
o Affirmer l’identité de HTC et faire connaître son action
o Conserver une proximité et solidarité avec les communes
• Maintenir la population et accompagner la croissance démographique o Maintenir les équilibres harmonieux du cadre de vie
o Bâtir un territoire à vivre attractif et durable
o Stimuler l’attractivité économique de HTC
o Faire du tourisme une valeur ajoutée locale
o Développer les circuits courts alimentaires
• Agir en faveur de la transition écologique
o Adapter le bâti pour réduire la consommation énergétique
o Offrir une mobilité alternative
o Assurer une gestion raisonnée des ressources et déchets
Ces objectifs pourront être reprécisés, rectifiés ou complétés par le conseil communautaire au cours de la phase d’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Par ailleurs, le projet de PLUi sera l’occasion d’affirmer et de préciser les champs d’actions et de coopération avec les territoires limitrophes et notamment les PLUi, mais également avec le syndicat des territoires de l’Est- Cantal (SYTEC) porteur du SCoT et le Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne.
4. Les modalités de la concertation
Afin de remplir ces objectifs, Hautes Terres Communauté s’engage dans une démarche de concertation. Le PLUi ne peut en effet être un succès que si son contenu est largement partagé par les collectivités, les personnes publiques associées, les associations et la population. À cette fin, les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
- Mise à disposition du public d’un dossier d’information présentant l’état d’avancement de la démarche : les documents seront consultables, sur demande, au siège de la communauté de communes, aux jours et heures ouvrables habituels ;
- Mise à disposition du public d’un registre de remarques et d’observations : le document à disposition, sur demande, au siège de la communauté de communes, aux jours et heures ouvrables habituels ;
- Mise en place, sur le site internet de la communauté de communes d’un espace d’information dédié à la démarche de PLUi ;
- Publications dans le magazine communautaire « Hautes Terres Mag » ;
- Organisation de réunions permettant de débattre des champs d’intervention et d’application du PLUi, et de mobiliser plus largement les personnes publiques associées, les associations et la population autour de ce projet.
Hautes Terres Communauté se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation complémentaire, si cela s’avère nécessaire.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE PRESCRIRE l’élaboration d’un PLUi conformément à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme ;
➢ D’APPROUVER les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi tels que proposées ci-dessus ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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➢ D’APPROUVER les modalités de la concertation tels que proposées ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à notifier la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme :
o Au Préfet ;
o Au Président du Conseil Régional ;
o Au Président du Conseil Départemental ;
o À l’autorité organisatrice de la mobilité prévue à l’article L.1231-1 du code des transports ; o Au Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne ; o Au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (SNCF Réseau) ;
o Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
o Au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
o Au Président de la Chambre d’Agriculture ;
o À la Présidente de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à demander, conformément à l’article L.132-5 du Code de l’urbanisme la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires pour assurer une mission de conduite de procédure ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès de l’État une dotation au titre de l’article L.132- 15 du Code de l’urbanisme pour compenser la charge financière de la communauté de communes ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches et procédures de consultation requises pour l’élaboration et le suivi du PLUi ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivante, conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du Code de l’urbanisme :
o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et dans les mairies de communes membres pendant un mois ;
o Mention de l’affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; o Publication, sur le portail national de l’urbanisme.
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport complémentaire n°1 - Délibération n°2021CC-161 : Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Albepierre- Bredons
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2021_013BIS de la commune d’Albepierre-Bredons en date du 23 mars 2021 concernant le lancement de la procédure de la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu l’arrêté n°30-2021 de la commune d’Albepierre-Bredons en date du 07 juin 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu le transfert automatique à Hautes Terres Communauté de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er juillet 2021 ;
Considérant qu’il appartient à Hautes Terres Communauté de poursuivre la procédure de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme d’Albepierre-Bredons ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’AUTORISER le Président à mettre le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune d’Albepierre-Bredons et l’exposé des motifs à disposition du public à la mairie d’Albepierre-Bredons aux jours et heures d’ouvertures habituels, pour une durée de 33 jours du 23 août 2021 au 24 septembre 2021 inclus ;
➢ D’AUTORISER le Président à porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie d’Albepierre-Bredons dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivante :
o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et à la Mairie d’Albepierre-Bredons pendant un mois ;
o Mention de l’affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°5 - Délibération n°2021CC-162 : Marché public de travaux pour la création d’une Maison des services et du tourisme à Allanche – Avenant au lot n°6
Rapporteur : Michel PORTENEUVE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique;
Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;
Vu la délibération n°2019BC-22 en date du 28 juin 2019 approuvant le lancement du marché de travaux pour la création d’une maison des services et du tourisme à Allanche ;
Vu la délibération n°2019BC-32 en date du 14 octobre 2019 portant attribution du marché de travaux pour la création d’une maison des services et du tourisme à Allanche (lots 1, 2, 6, 8, 9, 10, 13) ;
Vu le lot n° 6 « Menuiseries intérieures » notifié à l’entreprise MENUISERIE DE LA FLORIZANE le 7 novembre 2019 ;
Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours sur le lot n° 6 ;
Considérant que ces modifications impliquent des moins-values ou des plus-values sur ce lot ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 juin 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la modification suivante pour le lot n°6 dans le cadre des travaux pour la création d’une
Maison des services et du tourisme à Allanche :
Entreprise Lot Motif
Montant
marché en
cours (HT)
Montant
avenant (HT)
Montant
marché final
(HT)
MENUISERIE
DE LA
FLORIZANE
N°6 –
Menuiseries
intérieures
Prestations
supprimées en période
de préparation suite à
la modification des
plans et pose d’une
banque d’accueil
45 205,22 € - 11 394,10 € 34 043,47 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Le montant de l’avenant au lot n°6 a été ajusté à la suite de la séance du Conseil communautaire.
Arrivée d’Éric JOB, qui prend part au débat à partir du rapport suivant.
Rapport n°5 - Délibération n°2021CC-163 : Marché public de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac – Avenants aux lots n°3 et 12
Rapporteur : Michel PORTENEUVE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 du Code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;
Vu la délibération n°2019BC-27 en date du 9 septembre 2019 approuvant le lancement du marché public de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac ;
Vu la délibération n°2020BC-02bis en date du 10 janvier 2020 portant attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac (lot n°3) ;
Vu la délibération n°2020BC-05 en date du 24 janvier 2020 portant attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac (lot n°12) ;
Vu le lot n°3 « ravalement » notifié à l’entreprise SARL FACADE PLUS le 05 février 2020 ;
Vu le lot n°12 « Serrurerie » notifié à l’entreprise MSB le 12 février 2020 ;
Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours ;
Considérant que ces modifications impliquent des moins-values et des plus-values sur les différents lots ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 juin 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 36 Procurations : 13 Votants : 49 Pour : 49 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER les modifications suivantes pour les lots n°3 et n°12 dans le cadre des travaux pour la
réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac :
Entreprise Lot Motif
Montant
marché en
cours (HT)
Montant
avenant (HT)
Montant
marché final
(HT)
FACADE
PLUS
N°3 –
Ravalements
Peinture encadrement
fenêtre 48 625 € + 1 500 € ** 50 125 €
MSB N°12 – Serrurerie
Modification de la cage
d’escalier de secours,
suppression de l’abri
vélo, suppression de
l’occultation,
simplification des
gardes corps
99 303 € - 15 570 € 83 733 €
** Le montant de l’avenant au lot n°3 a été ajusté à la suite de la séance du Conseil communautaire. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°6 - Délibération n°2021CC-164bis : Réponse à l’appel à projets France Relance sur la structuration d’une filière bovine à hautes valeurs ajoutées
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019CC-106 de Hautes Terres Communauté en date du 17 décembre 2019 portant sur la validation de la candidature à l’appel à projet 2019-2020 du programme national de l’alimentation ;
Vu la décision n°2020PRSDT-étaturgence-99 portant sur la validation de la candidature de Hautes Terres Communauté à l’appel à projet de l’agence de l’eau Loire-Bretagne intitulé « développement de filières agricoles de valorisation de productions favorables pour l’eau » en date du 25 juin 2020 ;
Considérant la sélection de Hautes Terres Communauté par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le cadre de l’appel à projet 2019-2020 du programme national de l’alimentation pour élaborer et animer un Projet Alimentaire Territorial (PAT) en date de juin 2020 ;
Considérant la sélection du projet de structuration d’une filière viande à hautes valeurs ajoutées par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne qui permet de financer 50% du montant des prestations de l’étude dans le cadre de son 11ème programme ;
Considérant l’appel à projet France Relance (mesure 13 – volet B – axe 1.2) visant à financer des projets d’investissements et opérations structurantes mis en œuvre dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes, lancé par l’Etat en date du 1er mars 2021 ;
Considérant la pré-sélection par l’Etat suite à la réponse lors de la phase 1 de cet appel à candidature du plan France Relance pour le projet de structuration d’une filière viande bovine à hautes valeurs ajoutées en date du 09 juin 2021 (sous réserve de l’instruction complète du dossier) pour une aide maximale de 26 980 € ;
Considérant que le diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du PAT fait état d’une diminution du nombre d’exploitations agricoles, d’un manque de valeur ajoutée pour les agriculteurs notamment en filière viande allaitante reposant sur le modèle « broutard » et d’une intensification des pratiques agricoles au détriment du maintien des prairies naturelles ;
Considérant la restructuration de l’abattoir public de Neussargues en Pinatelle avec à l’issue la création d’un véritable pôle viande : structure permettant l’abattage et la découpe ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de structurer une filière viande bovine à hautes valeurs ajoutées pour contribuer à maintenir et renforcer l’attractivité du territoire et d’une profession notamment en garantissant des revenus complémentaires aux agriculteurs, et encourager des pratiques agricoles favorables au maintien des prairies naturelles, à la qualité de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ;
Considérant que la structuration d’une filière viande bovine à hautes valeurs ajoutées s’inscrit comme une action pilote et structurante du PAT en cours d’élaboration qui permettra de mobiliser les acteurs et d’illustrer la démarche ;
Considérant que l’étude préalable menée par le SIGAL en mars 2021 montre qu’une dizaine d’éleveurs du territoire sont d’ores et déjà prêts à participer à cette démarche expérimentale visant à structurer cette filière ;
Considérant que la structuration de cette filière se met en place en plusieurs étapes :
- Une pré-étude filière menée en régie (6 mois) : état des lieux des pratiques des éleveurs engagés dans le projet et des circuits de commercialisation de la viande sur le territoire, étude d’expériences d’autres territoires, étude des attentes des opérateurs économiques ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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- Une étude filière (6 mois) : définition d’un cahier des charges en partenariat avec différents prestataires selon les différentes compétences techniques nécessaires (pratiques d’élevage, qualité du produit, critères environnementaux, …) ;
- Expérimentation de la production et de la commercialisation (9 mois) ;
- Suivi-évaluation (4 mois) ;
Considérant que la date de remise des dossiers complets de demande de subvention est fixée au 15 juillet 2021 ;
Considérant l’opportunité pour Hautes Terres Communauté de répondre à cet appel à projets ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 06 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « agriculture et alimentation » du 25 mai 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 36 Procurations : 13 Votants : 49 Pour : 49 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le projet de l’étude pour la structuration d’une filière viande bovine à hautes valeurs ajoutées ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant :
DÉPENSES RECETTES
Type de dépenses Montant (HT) Financeur Montant Taux d'aide
Dépenses immatérielles
(prestations,
communications, voyage
d'études)
44 978 €
Etat (France Relance) 17 500 € 39 %
Agence de l'Eau Loire-
Bretagne 20 300 € ** 45 %
Dépenses animation
(poste chargé de mission) 15 416 €
Etat (France Relance) 9 407 € 61 %
Etat (PNA - PAT) 4 877 € 32 %
Autofinancement 8 310 € 14 %
TOTAL 60 394 € TOTAL 60 394 € 100 %
** Le montant sollicité à l’Agence de l’Eau a été ajusté à la suite de la séance du Conseil communautaire.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès :
o De l’Etat à hauteur de 26 907 € dans le cadre du Plan de Relance 2021 et du PAT ; o De l’Agence de l’eau Loire-Bretagne à hauteur de 20 300 € ;
➢ D’APPROUVER la convention de partenariat dans laquelle sont fixés les engagements, les modalités techniques et financières de la réalisation de l’étude filière par les différents partenaires ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention telle que présentée ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°7 - Délibération n°2021CC-165 : Attribution d’aide aux petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente – Madame Isabelle BRUN, le Jardin d’Eva
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Vu la délibération n°2017DCC-28/04-08 du Conseil communautaire en date du 28 avril 2017 approuvant la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes relative à la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe ;
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire en date du 19 février 2018 ayant pour objet la « création d’un fonds de soutien aux entreprises avec point de vente en complément du dispositif financier de la Région AURA » ;
Vu la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe signée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté le 27 novembre 2018 ;
Vu la délibération n°2021CC-11 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 ayant pour objet la possibilité donnée aux communes du territoire de co-financer l’aide ;
Vu la délibération n°DC2021/3-0.35 du Conseil Municipal de Massiac en date du 13 avril 2021 approuvant la participation de la commune de Massiac à hauteur de 10% en cofinancement de l’aide aux petites entreprises avec point de vente ;
Vu la délibération n°CP-2021-05 / 06-33-5494 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes en date du 21 mai 2021, approuvant les modifications apportées à la convention d’autorisation et de délégation des aides concernant notamment le co-financement apporté par certaines communes ;
Rappelant que ce dispositif d’aides en faveur de l’économie de proximité permet d’obtenir un taux d’aides publiques de 30% à 40% des dépenses éligibles, dont 20% de la Région Auvergne Rhône-Alpes, 10% de Hautes Terres Communauté, et 10% sur les communes de Allanche, Massiac, Marcenat, Murat (périmètre SPR) et Saint Saturnin, et dont les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :
- Entreprise commerciale (surface de vente < 40 m²), artisanale ou de service ; - Moins de 1M € de CA annuel ;
- Types de dépenses éligibles : travaux de rénovation, aménagement intérieur, modernisation, acquisition de matériel, frais de communication, honoraires et maîtrise d’œuvre, conception d’un site Internet commercial… ;
- Montant des dépenses éligibles entre 10 000 € HT et 50 000 € HT ;
Rappelant que pour la mise en œuvre de ce dispositif d’aides :
- Un dossier est déposé sur une plateforme numérique dédiée de la Région Auvergne Rhône-Alpes par le porteur de projet ;
- L’instruction du dossier unique est assurée par les services de la Région Auvergne Rhône-Alpes, en toute transparence avec les services communautaires ;
- L’attribution définitive de l’aide communautaire n’interviendra qu’après décision de la Région Auvergne Rhône-Alpes, conformément au règlement d’attribution des aides ;
- Le versement des aides ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives : factures acquittées notamment ;
- Hautes Terres Communauté versera au porteur de projet sa part et la part communale, puis appellera sous forme de fonds de concours le co-financement pour les communes concernées ;
Projet de l’entreprise : dépenses éligibles de
10 000 à 50 000 € HT.
Part Région : 20 %
Part Hautes Terres Communauté : 10 %
Part commune : 10 %
Autofinancement : 60 %
Considérant le projet suivant :
Madame Isabelle BRUN pour le Jardin d’Eva sur la Commune de Massiac : acquisition d’un véhicule de livraison pour 48 877,13 €.
Sous réserve de l’avis favorable du Conseil Municipal de Massiac pour la part communale ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 36 Procurations : 13 Votants : 49 Pour : 49 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’attribution d’une aide, d’un montant de 4 887,71 € à Madame Isabelle BRUN, pour l’acquisition d’un véhicule de tournée pour Le Jardin d’Eva, fleuriste à Massiac, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du dispositif d’aides aux petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant, sous réserve de l’approbation du Conseil Municipal de Massiac pour la part communale :
o Dépenses éligibles : 48 877,13 €
o Aides Publiques :
▪ Région – 20 % : 9 775,42 €
▪ Hautes Terres Communauté – 10 % : 4 887,71 €
▪ Mairie de Massiac – 10 % : 4 887,71 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution de ces aides ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à verser ces aides sur présentation des pièces justificatives ;
➢ D’AUTORISER le cas échéant Monsieur le Président à appeler le cofinancement de la commune de 10% correspondant à la part de subvention communale ;
➢ D’IMPUTER au compte 13141 Communes membres du GFP le cofinancement de la commune ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mandater le paiement des parts communales et intercommunales au compte 20442 Subventions d’équipement en nature – Personnes de droit privé ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°8 - Délibération n°2021CC-166 : Attribution d’aide aux petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente – approbation du règlement d’attribution de l’aide communautaire
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe signée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté le 27 novembre 2018 ;
Vu la fiche-action n°5 – sous action n°19-2 du programme LEADER du GAL Pays de Saint Flour Haute Auvergne ;
Rappelant que depuis le 1er décembre 2020, le GAL du Pays de Saint Flour Haute Auvergne est rattaché au PETR SYTEC, après dissolution de l’association Pays de Saint Flour Hautes Auvergne ;
Vu la délibération n°2021CC-12 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 ayant pour objet le co- financement de l’aide LEADER, l’inscription au budget prévisionnel de 50 000 € dédiés à cette action et l’avenant à la convention passée avec la Région tenant compte de ces modifications ;
Rappelant la fiche-action n°5 : maintien et développement des activités économiques de proximité – sous action n°19-2 du programme LEADER porté par le GAL du Pays de Saint-Flour Haute Auvergne, permettant l’octroi d’aides directes aux entreprises de proximité du territoire du GAL et l’enveloppe maximale de 400 000€ de ce fonds LEADER affectée à cette fiche-action sur la période transitoire 2021-2022 ;
Vu la délibération n°CP-2021-05 / 06-33-5494 de la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes en date du 21 mai 2021, approuvant les modifications apportées à la convention d’autorisation et de délégation des aides concernant notamment le co-financement de la fiche-action n°5 du programme LEADER du GAL du Pays de Saint Flour Haute Auvergne ;
Vu l’obtention de l’enveloppe complémentaire LEADER sur la période transitoire 2021-2022 ;
Considérant que ce dispositif d’aides économiques combinant des fonds LEADER et de l’EPCI peut désormais entrer en vigueur pour la période 2021-2022 ;
Rappelant les principales caractéristiques de ce dispositif d’aides publiques : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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• Entreprises éligibles : entreprises commerciales artisanales ou de services (activités présentielles et non productives) selon liste établie par code APE, ayant au moins 1 an d’activité avec un Chiffre d’Affaires annuel inférieur à 1 M € ;
• Types de dépenses éligibles – exemples :
- Travaux de rénovation extérieure visant à réhabiliter et moderniser les bâtiments artisanaux et commerciaux ;
- Travaux d’aménagement intérieur concourant à la rénovation, l’agrandissement la modernisation des locaux d’activités ;
- Acquisition d’équipement et de matériel dédiés à l’activité ;
- Frais de communication – site internet ;
- Honoraires de maîtrise d’œuvre ;
• Montant des dépenses éligibles : plancher : 8 000 € - plafonds : 75 000 € ; • Taux d’aides publiques : 40% dont 32 % LEADER et 8 % EPCI ; • Délais : dépôt de dossiers jusqu’au 31 août 2022 – demande de mise en paiement : 31 mars 2023 ; • Montage des dossiers et accompagnement des entreprises : CCI et Chambre des métiers et de l’artisanat ;
Considérant le projet de règlement d’aide ci-annexé ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 36 Procurations : 13 Votants : 49 Pour : 49 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le règlement d’attribution de l’aide communautaire « Maintenir et développer les activités économiques de proximité » ci-annexé ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette démarche ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°9 : Marché public de travaux pour l’aménagement du parc d’activités de Neussargues en Pinatelle – Avenants aux lots n°1 et 2
Rapporteur : Michel PORTENEUVE
Il y a eu une erreur dans les montants des avenants présentés en séance. C’est pourquoi ce rapport fera l’objet d’un débat lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Rapport complémentaire n°2 - Délibération n°2021CC-167 : Rénovation du toit et d’une salle de réfrigération du Pôle viande de Neussargues – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’appel à projets DETR 2021 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) lancé par la Préfecture du Cantal en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le bail emphytéotique administratif en date du 21 mars 2018 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle donnant à Hautes Terres Communauté un ensemble immobilier à usage d’abattoirs ;
Considérant que ce bail emphytéotique administratif permet à Hautes Terres Communauté de porter d’importants travaux d’aménagement et de mise aux normes sur ce bâtiment ;
Considérant l’opération datant de 2018 concernant le réaménagement de l’abattoir de Neussargues pour en faire une unité de production économiquement compétitive au service des professionnels de la filière viande HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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dans le but de maintenir un service public de proximité (service d’abattage multi-espèces, de découpe et de transformation de la viande et service d’abattage d’urgence) ;
Considérant qu’aujourd’hui des travaux complémentaires sont à réaliser pour améliorer l’efficacité de l’équipement ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation de la toiture d’origine et d’une salle de réfrigération ;
Considérant que cette opération inscrite dans le vaste projet de rénovation de l’abattoir vise à poursuivre la rénovation de cet équipement indispensable aux filières locales ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 janvier 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le projet de rénovation du toit et d’une salle de réfrigération du Pôle viande de Neussargues ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant :
DÉPENSES EN € HT RECETTES EN €
Nature Montant Nature Montant
Travaux sur les infrastructures du
toit
Rénovation de la salle de
réfrigération (panneaux isothermes)
23 502,48
15 821,19
État (DETR 2021)
État (DSIL Relance)
Autofinancement
9 830,92
15 400,99
14 091,76
TOTAL 39 323,67 TOTAL 39 323,67
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes :
▪ 9 830,92 € auprès de l’État au titre de la DETR 2021 ;
▪ 15 400,99 € auprès de l’État au titre du Plan de Relance ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°10 - Délibération n°2021CC-168 : Marché public de travaux pour la création d’un Pôle viande à Neussargues en Pinatelle – Avenants aux lots n°1, n°5 et n°9
Rapporteur : Michel PORTENEUVE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;
Vu la délibération n°2018BC-03 en date du 2 mars 2018 portant attribution le marché public de travaux relatif à la création du pôle viandes à Neussargues en Pinatelle ;
Vu le lot n°1 « gros œuvre » notifié à l’entreprise SAS CONSTRUCTIONS MURATAISES le 4 Juin 2018 ;
Vu le lot n°5 « isolation en panneaux » notifié à l’entreprise SOPROMECO le 6 avril 2018 ;
Vu le lot n°9 « carrelage » notifié à l’entreprise SARL ROUSSY CARRELAGE le 6 avril 2018 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours ;
Considérant que ces modifications impliquent une moins-value sur les lots ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 juin 2021 ;
Pierrick ROCHE quitte la salle et ne prend pas part au vote du présent rapport.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER les modifications suivantes pour les lots n°1, n°5 et n°9 dans le cadre des travaux pour
la création du pôle viandes à Neussargues en Pinatelle :
Entreprise Lot Motif
Montant
marché en
cours (HT)
Montant
avenant (HT)
Montant
marché final
(HT)
CONSTRUCTI
ONS
MURATAISES
N°1 –
Gros
œuvre
Travaux de gros œuvre
en moins 212 394,59 € - 1 564.73 € 210 829.86 €
SOPROMECO
N°5 –
Isolation
en
panneaux
Travaux d’isolation en
panneaux en moins 174 994 € - 1 386,02 € 173 607,98 €
SARL
ROUSSY
CARRELAGE
N°9 –
Carrelage
Pose de faïence en
moins car reprise de
l’existante et carrelage et
sol souple en plus
17 265 € - 6 914,95 € 10 350,05 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Michel PORTENEUVE quitte la salle et ne participe pas à la fin de la séance.
Pierrick ROCHE regagne la salle après le vote du rapport et participe à la suite de la séance.
Rapport n°12 - Délibération n°2021CC-170 : Adhésion au dispositif « Pass culture » pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans
Rapporteur : Éric JOB
Considérant que Hautes Terres Communauté met en place une programmation culturelle saisonnière à l’échelle de l’ensemble de son territoire pour tous les publics dont les jeunes ;
Considérant que Hautes Terres Communauté est dotée d’équipements culturels (Médiathèque, et École de musique intercommunales) qui s’adressent notamment aux jeunes ;
Considérant que Hautes Terres Communauté met en avant sa politique culturelle envers la jeunesse ;
Considérant l’opportunité de rendre visible et accessible aux jeunes l’ensemble de l’offre culturelle mise en place par la collectivité via le dispositif « Pass Culture », mis en place par le ministère de la culture ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « culture », en date du 10 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire, en date du 28 juin 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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➢ D’APPROUVER l’adhésion de Hautes Terres Communauté au dispositif « Pass Culture » à destination des jeunes ;
➢ D’APPROUVER la création d’un compte professionnel sur l’application « Pass Culture » au nom de Hautes Terres Communauté (personne morale) afin d’y déposer les offres culturelles proposées par la collectivité, à savoir la billetterie pour la programmation culturelle, l’adhésion à l'école de musique, l’abonnement à la médiathèque de Massiac… sur le portail professionnel (Pass Culture pro), et de percevoir le remboursement des places, adhésions, abonnements, faisant l’objet d’une demande par les jeunes concernés ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat ;
➢ D’AUTORISER l’inscription d’une nouvelle recette ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°13 - Délibération n°2021CC-171 : Modification de la tarification des « Bus – spectacles »
Rapporteur : Éric JOB
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°9 en date du 06 juillet 2018 actant les tarifs bus-spectacle ;
Vu la politique tarifaire appliquée par le Théâtre de la Comédie de Clermont-Ferrand : 20 € pour un adulte et de 14 € pour un jeune ;
Considérant le projet proposé par Hautes Terres Communauté permettant au public d’accéder à des spectacles de la Comédie avec une prise en charge de l’entrée du spectacle et le transport en bus (aller-retour) jusqu’à la Comédie ;
Considérant la nécessité d’actualiser et de revaloriser les tarifs actuellement en vigueur, à savoir :
- 5 € pour les scolaires
- Gratuit pour les accompagnants
- Tarif forfaitaire de 10 € pour un adulte et un enfant
Considérant que la proposition de nouvelle tarification pourrait être établie comme suit :
- Tarif adulte : 16 €
- Tarif jeune - jusqu’à 25 ans : 8 €
Considérant que les bus-spectacles s’adressent prioritairement aux habitants de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que deux bus-spectacles sont programmés dans le cadre de la saison culturelle intercommunale (61 places maximum par bus) ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « culture », en date du 10 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire, en date du 28 juin 2021.
Christian DONIOL pose la question de la fréquentation de ces bus. Eric JOB répond que les deux bus organisés chaque année sont totalement remplis : ce service rencontre un franc succès. Il précise d’ailleurs qu’à partir de cette année, une attention particulière sera apportée lors des inscriptions de façon à permettre au plus grand nombre de participer en limitant la fréquentation d’un même usager sur les deux sorties.
Le Président attire l’attention sur les réflexions en cours autour du contenu de la programmation culturelle à construire plus en lien avec la demande des élus sur le terrain et des habitants.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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➢ DE FIXER les tarifs « bus-spectacle » proposés dans le cadre de la saison culturelle comme suit :
- Tarif adulte : 16 €
- Tarif jeune – jusqu’à 25 ans : 8 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Centre des finances publiques de Murat Allanche.
Rapport n°14 : Lancement du marché et sollicitation de subventions dans le cadre de l'étude d'opportunité de création d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)
Ce rapport a été supprimé et reporté à une séance ultérieure.
Rapport complémentaire n°3 - Délibération n°2021CC-172 : Convention de prestation de services en matière d’animation d’ateliers musicaux entre l’Ecole de musique intercommunale et l’Institut Médico-Éducatif (IME) de Saint-Flour
Rapporteur : Éric JOB
Vu les articles L.1611-4 et L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’École de musique intercommunale participe au projet départemental d’accueil d’artistes musiciens, « Accords Sensibles », qui est une approche sensorielle de la musique entre musiciens amateurs (débutants, novices ou plus expérimentés) et artistes professionnels ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de permettre à différents publics tel que les jeunes, les personnes en situations d’handicap, etc. d’avoir accès à une offre éducative, culturelle et artistique qualitative ;
Considérant la sollicitation de l’IME de Saint-Flour de bénéficier d’ateliers musicaux organisés par l’école de musique de Hautes Terres Communauté à raison d’un cours collectif hebdomadaire sur l’année scolaire ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place une convention de prestation de service en matière d’animation d’ateliers musicaux avec l’IME de Saint-Flour ;
Considérant que l’École de musique intercommunale proposera des ateliers au sein même de l’École de musique ou sur d’autres lieux avec un contenu pédagogique et artistique et qu’elle mettra à disposition le matériel instrumental ;
Considérant que pour avoir accès à cette proposition d’atelier de pratique collective de percussions, durant l’année scolaire 2021 / 2022, l’Institut Médico-Éducatif de Saint-Flour versera à Hautes Terres Communauté la somme correspondant au coût réel pour la mise en place de cette action, soit 1200 € ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 juin 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER les modalités du projet de l’École de musique intercommunale présentées ci-dessus avec l’Institut Médico-Éducatif de Saint-Flour ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de prestation de services en matière d’animation d’ateliers musicaux sur la base des éléments ci-dessus ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget 2021 à l’École de musique ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Rapport n°15 - Délibération n°2021CC-173 : Répartition du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;
Considérant que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition du FPIC entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale ;
Monsieur le Président propose de conserver pour l’année 2021 la répartition dite « de droit commun » ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la répartition de droit commun du FPIC pour l’année 2021 comme suit :
Montants de la répartition de droit commun au niveau de l’ensemble intercommunal :
Montant prélevé ensemble intercommunal - 49 273,00
Montant reversé ensemble intercommunal 439 695,00
Solde ensemble intercommunal 390 422,00
Montant de la répartition de droit commun entre HTC et ses communes membres :
Prélèvement Reversement Solde FPIC
Part EPCI - 19 686 175 675 155 989
Part communes membres - 29 587 264 020 234 433
TOTAL - 49 273 439 695 390 422
Montant de la répartition de droit commun entre les communes membres :
Communes FPIC 2021 droit commun
Code INSEE Nom de la commune Montant prélevé Montant reversé Solde
15001 ALLANCHE - 2 082 € 13 961 € 11 879 €
15013 AURIAC-L'EGLISE - 377 € 4 170 € 3 793 €
15022 BONNAC - 354 € 4 202 € 3 848 €
15025 ALBEPIERRE-BREDONS - 628 € 7 486 € 6 858 €
15032 CELOUX - 254 € 676 € 422 €
15041 CHAPELLE-D'ALAGNON - 432 € 6 490 € 6 058 €
15042 CHAPELLE-LAURENT - 809 € 4 155 € 3 346 €
15043 CHARMENSAC - 159 € 2 237 € 2 078 €
15048 CHAZELLES - 62 € 1 012 € 950 €
15061 DIENNE - 579 € 7 695 € 7 116 €
15069 FERRIERES-SAINT-MARY - 610 € 6 428 € 5 818 €
15080 JOURSAC - 376 € 3 737 € 3 361 €
15091 LANDEYRAT - 240 € 1 936 € 1 696 €
15098 LAURIE - 216 € 2 600 € 2 384 €
15100 LAVEISSENET - 264 € 2 637 € 2 373 €
15101 LAVEISSIERE - 3 139 € 25 817 € 22 678 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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15102 LAVIGERIE - 227 € 3 640 € 3 413 €
15105 LEYVAUX - 100 € 1 088 € 988 €
15114 MARCENAT - 1 288 € 13 332 € 12 044 €
15119 MASSIAC - 4 108 € 31 804 € 27 696 €
15126 MOLEDES - 253 € 2 676 € 2 423 €
15127 MOLOMPIZE - 584 € 7 064 € 6 480 €
15138 MURAT - 4 616 € 32 648 € 28 032 €
15141 NEUSSARGUES EN PINATELLE - 3 568 € 42 205 € 38 637 €
15151 PEYRUSSE - 489 € 3 338 € 2 849 €
15155 PRADIERS - 253 € 1 862 € 1 609 €
15158 RAGEADE - 369 € 1 134 € 765 €
15203 SAINT-MARY-LE-PLAIN - 363 € 4 180 € 3 817 €
15207 SAINT-PONCY - 741 € 7 558 € 6 817 €
15213 SAINT-SATURNIN - 626 € 4 327 € 3 701 €
15225 SEGUR-LES-VILLAS - 629 € 5 207 € 4 578 €
15247 VALJOUZE - 62 € 668 € 606 €
15253 VERNOLS - 206 € 1 384 € 1 178 €
15256 VEZE - 244 € 1 567 € 1 323 €
15263 VIRARGUES - 280 € 3 099 € 2 819 €
- 29 587 € 264 020 € 234 433 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour compléter et signer la fiche d’information FPIC 2021 – Répartition de droit commun ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°16 - Délibération n°2021CC-174 : Budget Principal : Décision modificative n°3
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget principal 2021 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que dans le cadre de l’aménagement du bâtiment de l’école de musique de Massiac des subventions ont été sollicitées auprès du FEADER et du Département ;
Considérant que suite à un changement de programme de travaux Hautes Terres Communauté a retiré le dossier auprès du FEADER ;
Considérant que suite au retrait de ce dossier, le Conseil Départemental sollicite le remboursement de la subvention versée en 2020 à hauteur de 18 274.12 € ;
Considérant que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au budget principal ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative présentée ci-dessous sur le budget principal 2021 : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
1313 Subventions d’équipements département 18 274.12 €
TOTAL CHAPITRE 13 SUBVENTIONS
D’EQUIPEMENT 18 274.12 € TOTAL CHAPITRE 0.00 €
020 Dépenses imprévues (section d’investissement) -18 274.12 €
TOTAL CHAPITRE 020 DEPENSES
IMPREVUES (SECTION
d’INVESTISSEMENT)
-18 274.12 € TOTAL CHAPITRE 0.00 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 0.00 €
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 0.00 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du centre des finances Publiques de Murat-Allanche.
Rapport n°17 - Délibération n°2021CC-175 : Budget principal : Apurement du compte 1069 et décision modificative n°4
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget principal 2021 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que le compte 1069 – Reprises 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice ;
Considérant que dans l’optique du passage à la nomenclature M57, il est nécessaire d’apurer le compte 1069 ;
Considérant que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au budget principal ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’AUTORISER l’apurement du compte 1069 – Reprises 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits du budget par l’émission d’un mandat au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés pour un montant de 7 902.09 € ;
➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au budget primitif principal 2021 et qu’il convient de prendre une décision modificative ;
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2021 : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 7 902.09 €
TOTAL CHAPITRE 10 DOTATIONS
FONDS DIVERS ET RESERVES 7 902.09 € TOTAL CHAPITRE 0.00 €
020 Dépenses imprévues (section d’investissement) -7 902.09 €
TOTAL CHAPITRE 020 DEPENSES
IMPREVUES (SECTION
d’INVESTISSEMENT)
-7 902.09 € TOTAL CHAPITRE 0.00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0.00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0.00 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du centre des finances Publiques de Murat-Allanche.
Rapport complémentaire n°4 - Délibération n°2021CC-176 : Sollicitation du financement de la Maison France Services de Murat
Rapporteur : Danielle GOMONT
Vu la convention locale Relais Services Publics (RSP) signée entre la communauté de communes du Pays de Murat, la Préfecture et les partenaires locaux pour la labellisation RSP de la Maison de services de Murat en 2009 ;
Vu les conventions locales signées entre les Maisons de services de Murat et Neussargues et les partenaires depuis 2005 ;
Vu l’obtention de l’homologation « France Services » de la Maison des services de Murat le 1er janvier 2020 ;
Vu la convention départementale « France Services » signée entre les gestionnaires France Services dont Hautes Terres communauté, les partenaires France Services et l’Etat en date du 7 février 2020 ;
Considérant les principales vocations des Maisons de services :
- Un lieu d’accueil et d’informations,
- Des permanences d’organismes sociaux et professionnels,
- Des espaces multimédias,
- Un espace de télétravail ;
Considérant que la Maison France Services de Murat a rendu compte de sa montée en gamme en cours de l’année 2020 lors du Comité de Pilotage en présence de l’ensemble des partenaires et de l’Etat, en date du 5 mars 2021 ;
Considérant le Schéma Départemental D’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics, inscrit dans la loi NOTRe du 7 août 2015, et la convention de mise en œuvre du département du Cantal signée entre la Préfecture, le Département, les EPCI et les partenaires le 3 juillet 2018 ;
Rappelant que les financements de l’Etat, au titre du FNADT et du FIO, ont été sollicités au titre des exercices budgétaires dans le cadre du soutien de l’Etat au fonctionnement des Relais Services Publics de Murat, aujourd’hui France Services ;
Précisant que des financements de l’Etat, au titre du FNADT et du FIO, peuvent être sollicités, au titre de l’année 2021, dans le cadre du soutien de l’Etat au fonctionnement des France Services ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2020
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 13 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le budget prévisionnel de fonctionnement 2021 de la Maison des services de Murat suivant :
DEPENSES RECETTES
Achats de fournitures 4 610 € Produits de régie 3 750 €
Services extérieurs
(photocopieur, assurance,
réparation)
7 020 € FNADT 15 000 €
Entretien, déplacement 12 010 € Fonds inter opérateur FIO 15 000 €
Charges de personnel 56 232,50 € Autofinancement 46 122,50 €
TOTAL 79 872,50 € TOTAL 79 872,50 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes auprès de l’Etat :
o 15 000 € au titre du FNADT
o 15 000 € au titre du Fonds Inter-Opérateurs
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE TENIR COMPTE de la présente délibération dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Avant de clore la séance, le Président informe l’assemblée que :
- Les communes peuvent disposer des gobelets réutilisables en prenant contact à l’accueil au siège de la communauté de communes ;
- Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) sera signé le 23 juillet prochain ; - L’inauguration de la borne de recharge électrique de Massiac aura lieu le 23 juillet prochain ; - Le prochain magazine de Hautes Terres Communauté paraîtra en octobre. A cet effet, il y aura un zoom sur deux communes. Après un appel à intérêt, les communes de Marcenat et Vèze seront les deux premières à figurer dans la prochaine édition du magazine ;
- Un prochain Conseil communautaire aura lieu début octobre.
L’ordre du jour étant terminé, le Président clos la séance à 21h45.