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Déliberation - N 135 ADMINISTRATION GENERALE Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 135 ADMINISTRATION GENERALE Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
A)
Dayonne BAIONA-PAYS BASCGUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2026
DELIBERATION N° DE-2026-135
L'an deux mil vingt-six, le 23 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire.
La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M, Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme
Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc
CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie
MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-
Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO ( à partir de la délibération DE-2026-136), M. Jean-
Marc FILY, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel
SÉVILLA, M. Pantxo ETCHEGARAY, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette
CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David
OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE, M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal
LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M.Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Jennifer MOTHES à M. Yves
UGALDE ; Mme Sophie VOISIN à Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à
Mme Christine LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Pantxo ETCHEGARAY ; Mme Laetitia HOSTAINS
à M. Cyrille LAIGUILLON ; Mme Emilie LARROZE à Mme Sylvie MEYZENC ; Mme Cathy LIOUSSE
à M. Henri ETCHETO
Absent(s) :
Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-135)
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M, ETCHEGARA ÿ,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal.
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que “dans les
communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation".
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14570-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le règlement intérieur proposé, joint en annexe, précise les modalités relatives au
fonctionnement du Conseil municipal de la Ville ainsi que les conditions d'exercice du
mandat de l'ensemble des conseillers municipaux, et ce dans le respect des dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
Il est à noter que le présent règlement a vocation à s'appliquer pour toute la durée du mandat.
Il est demandé au Conseil municipal d'adopter le règlement intérieur joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Toillis
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14570-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 En application de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les articles, auxquels il est fait référence, renvoient au code général des collectivités territoriales (CGCT).
SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité et lieu des séances
Article 2 : Convocations – Ordre du jour
Article 3 : Information des conseillers municipaux – Accès aux dossiers Article 4 : Questions orales et débat de politique générale
Article 5 : Vœux et motions
Chapitre II : Tenue des séances
Article 6 : Présidence de séance et police de l’assemblée
Article 7 : Déroulement de la séance
Article 8 : Secrétariat de séance
Article 9 : Quorum
Article 10 : Pouvoirs
Article 11 : Accès et tenue du public
Article 12 : Séance à huis clos
Chapitre III : Débats et votes des délibérations
Article 13 : Débats ordinaires
Article 14 : Amendements
Article 15 : Débat sur le rapport d’orientations budgétaires
Article 16 : Votes
Article 17 : Décisions prises en vertu de délégations du conseil municipal Chapitre IV : Documents post séance
Article 18 : Liste des questions examinées
Article 19 : Procès-verbal de séance
Article 20 : Registre des délibérations
Chapitre V : Commissions
Article 21 : Les commissions municipales
Article 22 : Les commissions extra-municipales
Article 23 : Les comités consultatifs
Article 24 : Les séances privées
Article 25 : Les conseils de quartiers
Chapitre VI : Conditions d’exercice du mandat
Article 26 : Les groupes politiques
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité Article 28 : Expression des conseillers municipaux
Article 29 : Droit à l’information des élus
Article 30 : Mise à disposition de tablettes numériques
Article 31 : Modulation des indemnités des élus
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 32 : Modifications du règlement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité et lieu des séances (articles L.2121-7 et 9 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit à l’Hôtel de Ville de Bayonne au moins une fois par trimestre à l’initiative du maire. La présente disposition ne fait pas obstacle à ce que des réunions soient fixées à des intervalles plus fréquents si le maire le juge utile.
Par ailleurs, le maire est tenu de convoquer l’assemblée communale dans un délai de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d’impossibilité de tenir le conseil municipal à l’Hôtel de Ville, le maire devra choisir un lieu propice à l’accueil de la séance, sur le territoire communal, et en avertir le représentant de l’Etat dans le département.
Article 2 : Convocations – Ordre du jour (articles L.2121-10 et 12 du CGCT)
Les convocations sont adressées cinq jours francs avant la séance du conseil municipal. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
L’article L.1612-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que le projet de budget de la collectivité est présenté par le maire, qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Les convocations précisent la date, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour fixé par le maire. Seul maître de l’ordre du jour des affaires soumises au conseil municipal, le maire n’est pas nécessairement tenu par l’examen préalable des questions en commissions.
Les convocations sont adressées par tout mode de communication électronique, permettant d’en assurer la fiabilité et la traçabilité, et principalement via l’application POS-ACTES. En cas d’impossibilité, pour des raisons matérielles ou informatiques, les envois pourront être exceptionnellement réalisés par voie de courriels, sur les adresses mails nominatives des élus en extension « bayonne.fr ». Les élus souhaitant un envoi par voie postale au domicile, ou toute autre adresse, doivent en faire la demande expresse auprès du maire.
Article 3 : Information des conseillers municipaux – Accès aux dossiers (articles L.2121-12, 13, 13- 1 et 26 du CGCT)
Dans le cadre de la préparation du conseil municipal, les conseillers municipaux reçoivent en complément de la convocation, les projets de rapports soumis à délibération ainsi que les pièces annexes correspondantes ou tout document de nature à éclairer le sujet.
En application de l’article L.1411-7 du CGCT, lorsque l’Assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public afférente, les documents sur lesquels elle se prononce doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
En application de l’article L.2121-12 du CGCT, si un projet de délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté en mairie, par tout conseiller municipal. Il convient alors qu’il en fasse la demande expresse, auprès
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 du service du Secrétariat général, qui lui proposera alors un rendez-vous, dans un délai ne pouvant excéder 24h.
De même, il est à noter qu’en application des dispositions de l’article L.2121-24 du CGCT, pour ces mêmes conventions de délégation de service public, ainsi que pour les délibérations prises en matière d’interventions économiques, une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune est prévue.
Article 4 : Questions orales et débat de politique générale (article L.2121-19 du CGCT)
Après épuisement de l’ordre du jour, une période est consacrée à l’examen des questions orales portant exclusivement sur les affaires de la commune.
Il est rappelé que ces questions orales appellent une réponse orale, retranscrite dans le procès-verbal de la séance.
Le texte des questions orales doit parvenir au service du Secrétariat général, par mail à l’adresse suivante : assemblees@bayonne.fr, et ce au moins 48 heures avant la séance du conseil municipal. La preuve du dépôt dans le délai imparti est à la charge de l’expéditeur.
L’ordre de réception des questions orales détermine l’ordre de présentation des réponses à ces questions par les adjoints ou conseillers municipaux qui interviennent à cet effet sur invitation du Maire.
En application de l’article L.2121-19, alinéas 2 et 3, du CGCT, à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal ; cette disposition ne pouvant trouver à s’appliquer plus d’une fois par an. La demande doit être adressée au Maire, par mail à l’adresse suivante : assemblees@bayonne.fr ou par voie postale, avec indication et signature des conseillers demandeurs.
Article 5 : Vœux et motions (article L.2121-29, aliéna 4 du CGCT)
Le conseil municipal peut émettre des vœux ou adopter des motions, sur tous les sujets d’intérêt local.
Chaque groupe politique régulièrement constitué au sein du conseil municipal à la possibilité de déposer un projet de vœu ou de motion auprès de Monsieur le Maire, qui dispose, toutefois, seul, de la qualité pour l’inscrire à l’ordre du jour de la séance, en application de l’article 2 du présent règlement.
Le texte des vœux ou motions doit parvenir au service du Secrétariat général, par mail à l’adresse suivante : assemblees@bayonne.fr, et ce au moins 48 heures avant la séance du conseil municipal. La preuve du dépôt dans le délai imparti est à la charge de l’expéditeur.
CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES
Article 6 : Présidence de séance et police de l’assemblée (articles L.2121-14 et 16 et L.2122-17 du CGCT)
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. En cas d’absence, de suspension ou de tout autre empêchement, il est remplacé provisoirement par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l’ordre du tableau.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Lors de l’examen du compte financier unique du maire, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister au débat mais devra se retirer au moment du vote.
L’assignation des places où siègent les conseillers municipaux se fait en fonction de l’appartenance à la majorité ou aux minorités municipales et en tenant compte, dans la mesure du possible en fonction de la configuration de la salle, à l’intérieur de ces groupes, de l’ordre du tableau.
Le président procède à l’ouverture des séances, dirige les débats, accorde la parole et la retire si nécessaire. Il met aux voix les délibérations et en proclame les résultats. Il prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour et des éventuelles questions orales examinées.
Afin de ne pas perturber les débats, les téléphones portables, de toute personne présente (élus, public, administration, etc.) devront être maintenus en position silencieuse, l’usage de ceux-ci pour des conversations orales étant strictement interdit dans la salle du conseil municipal pendant les séances. De même, l’usage d’ordinateurs portables, tablettes ou autres dispositifs n’est toléré que dans la mesure où il n’entrave pas le bon déroulement de la séance. A défaut, et après rappel à l’ordre, le Maire pourra décider de l’exclusion de la personne concernée.
Le maire décide seul de la suspension de séance et de sa durée.
Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’Assemblée. Il peut à ce titre faire expulser ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. De plus, en cas de crime ou de délit (par exemple des propos injurieux ou diffamatoires…), il en dresse procès-verbal et saisit immédiatement le procureur de la République.
Article 7 : Déroulement de la séance
Au début de chaque séance, le président de séance désigne le plus jeune conseiller municipal de la majorité présent pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il fait procéder par le secrétaire à l’appel des conseillers, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum et par conséquent la poursuite ou non de la séance.
Dans la mesure du possible, il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation et termine enfin, le cas échéant, par l’examen des questions orales s’il y a lieu. Après quoi, il prononce la clôture de la séance.
Article 8 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, désigné au début de chacune des séances, assiste le maire pour l’appel des conseillers, la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, le bon déroulement des scrutins et l’enregistrement des votes.
Il contrôle par ailleurs l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 9 : Quorum (article L.2121-17 du CGCT)
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, les conseillers absents représentés par un mandataire ne comptant pas pour le calcul des présents.
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si cette dernière condition n’est pas remplie, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Le conseil municipal est alors de nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.
Article 10 : Pouvoirs (articles L.2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, par écrit, en utilisant le modèle fourni par l’administration ou sous quelque forme que ce soit, pouvoir de voter en son nom, pour tout ou partie des délibérations inscrites à l’ordre du jour. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Sauf cas de maladie constatée ou de congé maternité, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le pouvoir signé du mandant doit être adressé au service du Secrétariat général ou indiqué au plus tard par le mandataire au président de séance lors de l’appel du conseiller empêché, le mandat écrit étant remis au service du Secrétariat général.
La délégation de vote peut être établie par écrit au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de celle-ci. Dans ce cas, et pour le bon suivi des votes, le mandat écrit doit être immédiatement remis au service du Secrétariat général.
Article 11 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1 et 3 du CGCT)
En application de l’article L.2121-18, alinéa 1, du CGCT, les réunions des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle où se déroule la séance, et si besoin dans une salle annexe et contiguë, qui sera dans ce cas sonorisée. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance et n’est pas autorisé à intervenir.
Un emplacement spécial, situé dans la salle du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse, qui doivent se conformer aux mêmes exigences que le public.
Le caractère public de la séance est également assuré par la retransmission des débats en direct, puis en différé, sur le site Internet de la Ville.
L’usage de matériel d’enregistrement audio ou audiovisuel par le public ou la presse est possible, sans autorisation préalable, dans la mesure où il ne trouble pas le bon ordre des travaux de l’assemblée. Dans le cas contraire, le président de séance peut user des pouvoirs de police de l’Assemblée visés en article 5 du présent règlement.
Article 12 : Séance à huis clos (article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT)
Sur demande du maire ou de trois conseillers au moins, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunira à huis clos.
Dans ce cas, le public ainsi que la presse doivent se retirer. Seule l’administration est autorisée à rester.
La circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner au compte-rendu, au procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées au cours de celle-ci.
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 CHAPITRE III : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 13 : Débats ordinaires (article L.2121-16 du CGCT)
Chaque affaire soumise à la délibération du conseil municipal fait l’objet d’un rapport présenté par le maire ou le conseiller municipal désigné comme rapporteur. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’élu ayant reçu délégation sur le domaine concerné.
La parole est ensuite accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la sollicitent, et ce dans l’ordre chronologique des demandes. Même si un orateur accepte d’être interrompu par un autre conseiller, ce dernier ne peut prendre la parole sans autorisation du maire.
Dans le respect des règles ci-avant énoncées, tout membre de l’assemblée est admis à présenter ses observations, à formuler une proposition et à faire valoir ses motifs d’adhésion ou d’opposition au projet, le maire pouvant, si nécessaire pour la tenue des débats, interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole lui est retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 5 relatives à la police de l’Assemblée.
Il appartient au seul président de séance de mettre fin aux débats et d’appeler le conseil municipal à voter.
Aucune intervention n’est plus possible à compter de l’ouverture du scrutin.
Article 14 : Amendements
Tout conseiller municipal peut proposer un amendement ou un contre-projet au texte de rapport soumis à l’Assemblée. Au regard de l’importance de cet amendement, il devra être présenté par écrit ou par oral auprès du président de séance.
Le maire, ou celui qui le remplace, pourra décider, après débat, de le mettre aux voix en rectification du projet initialement adressé à l’appui de la convocation, ou de le rejeter.
Si cet amendement nécessite une analyse complémentaire, le rapport et l’amendement pourront être reportés à l’examen de la prochaine séance, après examen par la commission compétente.
Article 15 : Débat sur le rapport d’orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT)
Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l’État dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre ; il fait également l’objet d’une publication.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, mais pas à un vote. Il est acté de la tenue de ce débat.
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Article 16 : Votes (articles L.2121-20 et 21 du CGCT)
Le conseil municipal se prononce sur les questions qui lui sont soumises par un vote à main levée, constaté par le maire et le secrétaire de séance. Figurent au registre des délibérations, au compte-rendu et au procès- verbal de séance les seuls votes nominatifs des conseillers municipaux n’ayant pas approuvé la décision de l’assemblée.
A la demande du quart des membres présents, le vote a lieu au scrutin public qui se caractérise par un appel et un vote nominatif. Les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont enregistrés sur les documents visés ci-avant.
Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas effectuer les désignations ou présentations au scrutin secret.
Lors des nominations, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé).
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante. Par exception à la règle fixée ci-dessus, en vertu de l’article L.1612-12 du CGCT, le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Les membres du conseil municipal ne doivent pas prendre part aux débats et délibérations portant sur les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit personnellement, soit comme mandataire. Ils doivent expressément se signaler lors de la séance, et seront indiqués comme ne prenant pas part au vote sur les documents visés ci-avant.
Article 17 : Décisions prises en vertu de délégations du conseil municipal (article L.2122-22 et 23 du CGCT)
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de délégations accordées par ce dernier en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT. Ce compte-rendu est présenté en début d’ordre du jour de la séance. Il fait l’objet d’une délibération, qui prend acte de cette présentation, mais ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée.
CHAPITRE IV : DOCUMENTS POST-SEANCE
Article 18 : Liste des questions examinées (articles L.2121-25 du CGCT)
La liste des questions examinées de la séance présente le titre de tous les points évoqués en séance, la (ou les) décision(s) prise(s) par le conseil, le sens et le détail des votes.
Elle est affichée dans le délai d’une semaine sur les panneaux de l’Hôtel de Ville prévus à cet effet, et mise en ligne sur le site Internet de la Ville. Elle est également adressée à l’ensemble des élus du conseil municipal.
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Date de réception préfecture : 24/07/2026 Article 19 : Procès-verbal de séance (articles L.2221-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal qui reproduit l’intégralité des débats, sauf cas de séance à huis clos et séances privées.
Il est soumis à l’approbation du conseil municipal à la séance qui suit son établissement, dans la mesure du possible. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour mentionner une correction qui serait à apporter au procès-verbal, sans réouvrir le débat de fond.
La rectification est alors directement effectuée sur le procès-verbal, qui prend alors sa forme définitive. Le procès-verbal est signé par le maire et le secrétaire de séance. Il est alors régulièrement publié et diffusé.
Article 20 : Registre des délibérations (articles L.2121-23, R.2121-9 et R.2122-7-1 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, puis par chronologie de présentation en séance. La signature des conseillers municipaux présents à la séance est déposée sur le registre des délibérations de ladite séance, après l’ensemble des délibérations. Mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer si tel est le cas.
Les décisions prises par le maire par délégations du conseil municipal ou par un élu ou un membre de l’administration ayant reçu subdélégation, sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date.
CHAPITRE V : COMMISSIONS
Article 21 : Les commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
21.1. Constitution
Pour l’examen des questions qui relèvent de sa compétence et la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut former des commissions. Celles-ci peuvent être permanentes et créées en début de mandat, pour sa durée, ou alors créées en cours de mandat ou pour une durée précise.
Le conseil municipal fixe par délibération le nom des commissions, le nombre des membres composant chaque commission et désigne les conseillers municipaux qui y siègent, le maire en étant président de droit. Ces commissions sont constituées en respectant le principe de la représentation proportionnelle, issue du résultat du scrutin municipal.
Les membres de la municipalité (adjoints et conseillers municipaux délégués) peuvent participer aux travaux de l’ensemble des commissions.
21.2. Fonctionnement
Le maire est président de droit de toutes les commissions municipales.
Chaque commission désigne en son sein un vice-président chargé de l’animation des réunions. Il a, à ce titre, vocation à remplacer le maire dans l’ensemble de ses attributions, en cas d’absence.
Chaque commission se réunit autant que nécessaire, sur convocation du maire ou du vice-président, qui fixe l’ordre du jour de la réunion. Il est tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Les commissions ont un pouvoir consultatif ; ainsi aucune condition de quorum n’est requise. Elles examinent les questions qui leur sont soumises, émettent des avis simples ou formulent des propositions. Les débats ne donnent pas lieu à un vote.
Les réunions ne sont pas publiques. Les membres des commissions, les agents de l’administration communale et le cas échéant les personnalités qualifiées qui participent à leurs travaux, s’obligent à la confidentialité sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu succinct qui est communiqué aux membres de la commission concernée ainsi qu’à tous les conseillers municipaux.
Le passage de toute question en commission ne préjuge pas de son inscription par le maire à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal.
Article 22 : Les commissions extramunicipales
22.1. Constitution
Le conseil municipal peut former des commissions extramunicipales.
Ces commissions sont des instances consultatives et de concertation permettant d’associer élus municipaux, représentants d’associations et personnalités ayant des compétences particulières dans les domaines traités par ces commissions. Celles-ci peuvent être permanentes et créées en début de mandat, pour sa durée, ou alors créées en cours de mandat ou pour une durée précise.
Le conseil municipal fixe par délibération le nom des commissions extra-municipales, le nombre des membres composant chaque commission et désigne les membres qui y siègent, le maire en étant président de droit. Ces commissions sont constituées, pour ce qui est des membres élus, en respectant le principe de la représentation proportionnelle, issue du résultat du scrutin municipal.
Les membres de la municipalité (adjoints et conseillers municipaux délégués) peuvent participer aux travaux de l’ensemble des commissions.
22.2. Fonctionnement
Le maire est président de droit de toutes les commissions extra-municipales.
Il désigne un vice-président parmi les membres de cette commission (élus ou personnalités qualifiées). Le vice-président a vocation à remplacer le maire dans l’ensemble de ses attributions, en cas d’absence.
Chaque commission se réunit sur convocation du maire, ou du vice-président, qui fixe l’ordre du jour de la réunion.
Les commissions extra-municipales ont un pouvoir consultatif ; ainsi aucune condition de quorum n’est requise. Elles examinent les questions qui leur sont soumises, émettent des avis simples ou formulent des propositions. Les débats ne donnent pas lieu à un vote.
Les réunions ne sont pas publiques. Les membres des commissions, les agents de l’administration communale et le cas échéant les personnalités qualifiées qui participent à leurs travaux, s’obligent à la confidentialité sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu succinct qui est communiqué aux membres de la commission concernée ainsi qu’à tous les conseillers municipaux.
Article 23 : Les comités consultatifs (article L.2143-2 CGCT)
Le conseil municipal peut créer par délibération, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat, des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Il en fixe la composition, en incluant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les réunions ne sont pas publiques. Les membres des comités, les agents de l’administration communale et le cas échéant les personnalités qualifiées qui participent à leurs travaux, s’obligent à la confidentialité sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu succinct qui est communiqué aux membres du comité concerné ainsi qu’à tous les conseillers municipaux.
Article 24 : Les séances privées
Dans le but d’informer le conseil municipal sur l’avancement de dossiers spécifiques, le maire peut réunir l’ensemble des conseillers municipaux en séance privée.
Ces réunions ne sont pas ouvertes au public et ne sont soumises à aucune règle de délai de convocation ou de quorum. Le maire peut solliciter la présence de personnalités qualifiées extérieures au conseil municipal, compétentes au regard des sujets traités.
Les questions étudiées permettent un échange de points de vue, dirigé par le maire, et ne donnent lieu ni à un vote, ni à une décision. Elles ne font pas l’objet d’une transcription au registre des délibérations, ni à l’établissement d’un compte-rendu ou d’un procès-verbal.
Article 25 : Les conseils de quartiers (article L.2143-1 CGCT)
Le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Une charte sera ainsi adoptée dans les meilleurs délais.
Les conseils de quartiers peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 CHAPITRE VI – CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Article 26 : Les groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire (à l’adresse assemblees@bayonne.fr) signée par les membres du groupe et comportant la liste des membres et le nom du groupe. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire dans les mêmes conditions.
Un groupe peut être composé d’un ou plusieurs élus municipaux.
Chaque conseiller municipal ne peut appartenir qu’à un seul groupe.
Le maire donne connaissance au conseil municipal de la constitution de groupes, ou des modifications apportées en cours de mandat.
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité (articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, et constitués en groupe, peuvent, à leur demande, disposer sans frais d’un local permanent. Il est satisfait à cette demande dans un délai maximum de quatre mois à compter de la demande faite auprès du maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence politique ou à accueillir des réunions publiques. Il est aménagé de telle sorte qu’il permette une utilisation conforme à son affectation, c’est-à-dire la tenue de réunions de travail par les conseillers municipaux concernés, l’étude de documents et l’examen de dossiers.
Les modalités pratiques d’aménagement et d’utilisation du local mis à disposition sont fixées par accord entre le maire et les conseillers municipaux concernés
Article 28 : Expression des conseillers municipaux (article L.2121-27-1 du CGCT)
Le bulletin municipal de la Ville de Bayonne, intitulé « Bayonne Mag’ », inclut un espace destiné à l’expression des conseillers municipaux, constitués en groupes politiques.
Son contenu est exclusivement réservé aux sujets relevant de la compétence de la commune. Le magazine municipal est également consultable sur le site internet de la Ville.
28.1. Caractéristiques de l’espace réservé
- 3 pages au format A4 (21 x 29,7 cm)
- Impression quadrichromie.
28.2. Répartition de l’espace réservé
Les 3 pages réservées à l’expression des conseillers municipaux, dans le bulletin municipal, insérées à la fin du magazine, seront attribuées aux différents groupes, de la manière suivante :
- majorité : 1 page (2 colonnes), soit 6 400 signes et espaces.
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 - opposition et minorité : 2 pages (4 colonnes), soit 12 800 signes. La répartition à l’intérieur de cet espace se fera pour chaque groupe constitué à proportion du nombre de conseillers municipaux les composant.
Toute modification apportée en cours de mandat à la composition des groupes constitués ou toute transformation du calibrage du bulletin (changement de format ou de maquette), entraînera de facto un ajustement du calcul par application du principe général énoncé ci-dessus.
28. 3. Périodicité de l’espace réservé
La périodicité de la parution de l’expression des élus est liée à celle du magazine dans sa configuration habituelle, y compris les numéros hors-série ou suppléments.
Dans le cadre de numéros spéciaux ou suppléments, avec une pagination différente de celle du bulletin dans sa forme habituelle, la répartition de l’espace réservé à l’expression des élus sera ajustée de facto par application du principal général énoncé à l’article 29.2 (clé de répartition de 2/1 entre opposition et minorité et majorité).
28. 4. Application de la loi sur la presse
Le bulletin municipal de la Ville de Bayonne, intitulé « Bayonne Magazine », étant considéré comme un journal de la presse périodique, est, à ce titre, soumis à la loi sur la presse (lois du 29 juillet 1881 et du 1er août 1986). L’espace réservé à l’expression de l’opposition étant intégré dans le bulletin municipal, il est assimilé à la publication.
Le directeur de la publication est responsable du contenu du magazine (art. 42 de la loi du 29 juillet 1881), il est ainsi de son devoir de surveiller et de vérifier tout ce qui y est inséré. Il a donc l’obligation d’apposer son visa sur les textes avant parution.
28. 5. Modalités de remise des textes
Chaque groupe doit remettre les textes à insérer dans le bulletin municipal, à l’exclusion de photographies, dessins et/ou illustrations selon les modalités suivantes : - la remise des textes se fait par courriel à l’attention du maire à l’adresse électronique suivante : contact@bayonne.fr avec copie du courriel à la Direction de la communication : communication@bayonne.fr. A défaut, elle s’effectue par courrier à l’attention de Monsieur le Maire de Bayonne – Hôtel de Ville – 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 – 64109 Bayonne Cedex ; - tous les textes seront fournis sous forme informatique et devront être saisis au format d’un logiciel de traitement de texte (extension du fichier en .txt, .doc ou .odt) ;
- les textes doivent être transmis au plus tard un mois avant la parution de la publication. Les conseillers municipaux seront informés par courriel du planning de parution du bulletin municipal. Les textes remis hors délais impartis ne seront pas publiés, l’emplacement réservé restant vierge.
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Article 29 : Droit d’information des élus
Au-delà, de l’information donnée aux élus dans le cadre de la préparation des séances du conseil municipal, ces derniers disposent également du droit, comme toute personne physique ou morale, de se voir notamment communiquer les procès-verbaux du conseil municipal, les budgets et comptes, ainsi que les arrêtés municipaux.
Le statut de conseiller municipal ne permet toutefois pas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en la matière. Aussi, les conseillers municipaux, sont invités à formuler toute demande de communication par mail à l’adresse suivante : assemblees@bayonne.fr, ou par écrit à l’attention du Maire. Une réponse leur sera adressée sous un mois.
De plus, un espace documentaire leur est accessible sur intranet. Cet espace regroupe un certain nombre de documents utiles.
Article 30 : Mise à disposition de tablettes numériques
Chaque élu dispose d’une tablette numérique, mise à disposition par la Ville ou la Communauté d’agglomération Pays basque, pour lui permettre de recevoir les convocations dématérialisées du conseil municipal et l’ensemble des pièces annexes associées.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées aux élus, à la remise du matériel.
Article 31 : Modulation des indemnités des élus (article L.2123-24-2 du CGCT)
Les indemnités versées aux élus sont susceptibles de connaître une modulation.
Après plusieurs absences non justifiées à des réunions auxquelles les élus ont été conviés, le maire peut procéder à une minoration de leurs indemnités qui ne pourra pas dépasser 50% de l’indemnité normalement attribuée.
Les réunions visées ci-dessus sont les instances délibératives, ainsi que les commissions prévues au présent règlement, notamment celles liées à la préparation du conseil municipal.
La réfaction de l'indemnité sera appliquée de la manière suivante, en fonction de la proportion d'absences non justifiées par rapport au nombre de réunions concernées :
- si cette proportion est inférieure à 25 %, aucune modulation ne sera opérée ; - si cette proportion est comprise entre 25 et 50 %, une réfaction sera opérée à hauteur du taux d'absence effectivement constaté ;
- si cette proportion est supérieure à 50 %, une réfaction de 50 % sera réalisée.
Ce calcul s'opérera par période de six mois. A l'issue de chaque semestre civil, le taux d'absences non justifiées sera calculé pour l'ensemble des conseillers municipaux.
La réfaction se traduira par une retenue sur les indemnités à verser sur le semestre suivant.
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Date de réception préfecture : 24/07/2026 Chapitre VII : Dispositions finales
Article 32 : Modifications du règlement
Le maire peut présenter à l’Assemblée tout projet de modification du présent règlement. En outre, sauf dans les cas où elle serait contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le maire soumet au conseil municipal, dans un délai de deux mois, ou tout au moins à la première séance qui suit ce délai, toute proposition écrite de modification du présent règlement qui lui serait présentée par au moins le tiers des membres de l’Assemblée.
La demande de modification doit être adressée par courrier, à son attention, avec l’ensemble des noms et signatures des demandeurs.
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