Procès Verbal - PV DU 25.09.2025

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Procès Verbal - PV DU 25.09.2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Montfrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25.09.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, à À us LE

MONTFRIN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur TREMOULET Eric, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle- SAEZ Franck-BIOT Florence-CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie- DELARQUE Marie-Josée- TREBILLON Catherine- CHATTELARD Bruno-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Emilie-LEFEVRE Jean-Claude-MARTINET Claude.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur PELLEGRINI Eric qui a donné procuration à Madame TREBILLON Catherine Madame LOPEZ Cindy qui a donné procuration à Monsieur SAEZ Franck

Madame GARNIER Madeleine qui a donné procuration à Monsieur MARTINET Claude

ABSENTS : Mesdames BEL-HADIJ Dalilla et DESCOLLONGES Sandrine-Messieurs LABAUME Janic- MOULINIER Anthony et GEYNET Alain

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur CHATTELARD Bruno

kkXE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur CHATTELARD Bruno est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation procès-verbal de la séance du 24 juillet 2025

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juillet 2025.

Après lecture et observations sur le procès-verbal, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juillet 2025.DELIBERATION N° 20252509-01

ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L’EXPLOITATION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le marché actuel conclu avec la société VEOLIA EAU en octobre 2020 et concernant l’exploitation des ouvrages d’assainissement arrive bientôt à échéance.

Monsieur le Maire rappelle les principales caractéristiques du marché :

- Entretien et exploitation des ouvrages d’assainissement de la commune : la station d’épuration 5000 eqH, le réseau de collecte (15 km), les 7 postes de relèvement des eaux usées ; le curage préventif et curatif du réseau ; l’évacuation et le traitement des boues.

- Durée du marché : 2 ans fermes, reconductible trois fois 1 an.

Montant forfaitaire annuel du marché (prix 2025) : 150 747,56 € HT.

Monsieur le Maire indique qu’au vu du montant de ce marché de service, une nouvelle consultation a été lancée, en procédure formalisée d’appel d’offres ouvert.

L’avis d’appel public à concurrence a été envoyé à la publication le 11 juillet 2025 et publié :

- sur la plate-forme légale dématérialisée

www.e-marchespublics.com,

- au BOAMP (avis n° 25-79413 du 11/07/2025),

- au JOUE (avis n° 456573-2025 du 11/07/2025).

La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 29 août 2025 à 12 heures. 1 seule offre a été déposée sur la plate-forme dématérialisée du profil acheteur dans les délais impartis. En fonction des critères prévus dans l’avis de publication et dans le règlement de consultation, l’offre remise ayant reçu la note de 92,50/100, la Commission d’Appel d'Offres réunie le 17 septembre 2025 a attribué le marché à la société VEOLIA, pour un montant forfaitaire annuel du marché de 133 003,25 € HT (hors fourniture électrique, prise en charge par la commune).

Monsieur le Maire présente donc au Conseil le projet de Marché avec la société VEOLIA.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l'attribution du marché de service pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages

d’assainissement des eaux usées à la société VEOLIA, pour un montant forfaitaire annuel de 133 003,25

€ HT, et pour une durée de 2 ans ferme, reconductible 3 fois 1 an,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de service, ainsi que toutes les pièces relatives à son

exécution.

DELIBERATION N° 20252509-02

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATION AVEC LA MEDIATION DE L'EAU

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en vertu de la règlementation en matière de consommation et de règlement des litiges qui s’imposent à tous les services ou professions en relation avec des consommateurs, les Services publics d’eau et d’assainissement ont l’obligation :

- De garantir aux consommateurs la possibilité d’un recours gratuit à un dispositif de médiation, en cas de litige lié à un contrat de consommation,- D’informer systématiquement les consommateurs de cette possibilité de recours et les modalités de saisine de la médiation.

La médiation permet de régler à l’amiable un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestations de service entre un consommateur et un professionnel. Le médiateur propose des solutions qui sont acceptées ou non par les parties concernées. Ces dernières peuvent se pourvoir devant la juridiction compétente pour trancher le litige si le désaccord persiste. La médiation ne peut être saisie avant que le litige n’ait été préalablement été examiné par le service de la collectivité.

Monsieur le Maire indique qu’afin de garantir aux abonnés du service des eaux le recours effectif et gratuit à un dispositif reconnu de médiation à la consommation, il est proposé d’établir une convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau, association figurant sur la liste des médiateurs de la consommation conforme aux exigences de la règlementation.

Monsieur le Maire précise les coûts liés à cette convention :

- Coût d’abonnement annuel :

100 € HT + 0,0096 € HT par abonné du service d’eau potable ou d’assainissement, soit un montant estimatif de 116,23 € HT/an pour le service d’eau potable et 115,29 € HT/ an pour le service d’assainissement.

- Coût de traitement et d’instruction des dossiers :

Saisine recevable 35 € HT

Instruction simple 130 € HT

Instruction complète 300 € HT

En cas de litiges multiples trouvant la même origine, au-delà de la facturation d’une instruction complète pour le premier dossier, les dossiers suivants sont facturés avec un tarif minoré de 20%.

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la signature de la convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau et de pouvoir ainsi établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et du service des eaux de la commune de Montfrin.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU ie décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation (JO du 31 octobre 2015),

VU le code de la Consommation, et notamment ses articles L612-1 à 612-5 et R156-1,

- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau, les dépenses relatives aux prestations de médiation étant facturées au coût réel selon les modalités fixées par la convention et prélevées sur les budgets de l’eau potable et de l’assainissement.

- APPROUVE le projet de convention avec la Médiation de l’eau.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la déclaration d’intention de partenariat, puis la Convention avec la Médiation de l’eau, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution.DELIBERATION N° 20252509-03

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE 2025-2026

Considérant le caractère d’intérêt général que revêt l’éducation musicale en milieu scolaire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention d’objectifs interventions musicales en milieu scolaire établie par l’association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont-du-Gard » pour la période du 1° septembre 2025 au 30 juin 2026, ainsi que le soutien financier demandé d’un montant de 4 215 €.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention d’objectifs proposée pour une durée de 10 mois du 1* septembre 2025 au 30 juin 2026 avec l’association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont du Gard »,

- VALIDE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 125 € à l’association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont-du-Gard »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

- DIT que les crédits sont prévus au budget.

DELIBERATION N° 20252509-04

CONVENTION DE MECENAT AVEC HEIDELBERG MATERIALS France GRANULATS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Montfrin a fait une demande à la société Heidelberg Materials France Granulats afin qu’elle contribue financièrement en tant que mécène au projet de construction du nouveau groupe scolaire.

Heidelberg Materials France Granulats a répondu favorablement à cette demande considérant :

e Que Heildelberg Materials France Granulats, en sa qualité d’acteur du territoire engagé dans des actions de responsabilité sociétale, souhaite soutenir des initiatives locales porteuses de sens et utiles pour la collectivité et

e Que la commune de Montfrin porte un projet de construction d’un nouveau groupe scolaire regroupant les écoles maternelle et élémentaires sur un même site permettant de répondre à des enjeux d’accessibilité, de sécurité (face au risque inondation), de performance énergétique et de respect de l’environnement et s’inscrivant dans une démarche BDO or.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la convention ayant pour objet de définir les modalités de soutien apporté par le Mécène et les contreparties au soutien apporté, consenties par la commune de Montfrin, bénéficiaire.

Après avoir pris connaissance du projet de convention et des enjeux qui y sont liés,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,1. Approuve la convention de mécénat avec Heidelberg Materials France Granulats, selon les termes présentés, pour un montant de 1 500 €.

2. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

3. Prend acte des engagements pris par Heidelberg Materials France Granulats et s’engage à respecter les contreparties définies dans la convention.

DELIBERATION N° 20252509-05

DEMANDE DE SUBVENTION LEADER DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU BOIS DU PESQUIER

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’aménagement du bois du Pesquier. Il rappelle que le bois du Pesquier, planté par la commune en 2000 suite à la construction de la ligne LGV-Méditerranée, s’étend au sud du village sur 11 ha et est composé d’arbres aujourd’hui de belle taille, avec une grande diversité d’essences. Il constitue pour les habitants comme pour les promeneurs et sportifs un endroit agréable de détente, îlot de fraicheur et de biodiversité, et d’une belle qualité paysagère.

Avec l’ouverture prochaine du nouveau groupe scolaire situé tout proche, ce bois sera naturellement un lieu de sortie pour les enfants des écoles matemmelle et élémentaire : pratiques sportives, sorties nature et pédagogiques. Situé également à proximité immédiate d’un futur centre d’accueil pour personnes en situation de handicap et de l’'EHPAD, la commune souhaite rendre ce bois accessible à ces publics généralement tenus éloignés des espaces naturels par manque d’accès et d’infrastructures adaptées.

L’enjeu principal du projet d’aménagement est de favoriser les échanges entre générations et entre publics différents en créant un endroit où ils puissent tous venir et s’y retrouver, faisant du Pesquier un lieu nature convivial d'échanges et de rencontres, polyvalent, intergénérationnel et inclusif.

Avec l’aide technique du CAUE, et sur la base du dossier conseil réalisé en juin 2025, la commune a pu définir et prioriser les aménagements à mettre en œuvre, sur plusieurs tranches. La tranche 1 donnera priorité à l’accessibilité PMR (personnes en situation de handicap, ainés), ainsi qu’à l’accueil du public scolaire.

Les tranches 2 et 3 réalisées ultérieurement permettront de poursuivre l’accueil adapté PMR et diversifier les activités et les équipements (parcours sportif, sentier botanique, réouverture de petits sentiers, application numérique et ludique en lien avec l’histoire et le patrimoine du village).

Monsieur le Maire présente donc l’aménagement prévu sur la tranche 1 :

- Aménagement de l’aire d'accueil (signalisation et panneaux),

- Aménagement du cheminement PMR de l’aire d’accueil jusqu’à la clairière, - Aménagement de la clairière,

- Equipements pour public valide et PMR (tables, bancs, jeux)

Il précise que le montant estimatif de la tranche 1 est égal à 147 000,00 € HT.

Monsieur le Maire indique que le projet d’aménagement du Pesquier est éligible au programme européen du Fond LEADER, et que la commune envisage de déposer une demande de subvention.

Considérant :

e Que le bois du Pesquier constitue un atout majeur pour notre commune, tant sur le plan écologique

que récréatif.e Que l’aménagement de cet espace permettra de préserver la biodiversité, de favoriser l’accès aux ainés et aux personnes en situation de handicap, de développer des activités éducatives et de loisirs pour tous les publics.

e Que le programme LEADER soutient des projets innovants et durables, en lien avec le

développement rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1. D’approuver la tranche 1 du projet d’aménagement du bois du Pesquier tel que présentée, pour un

montant estimatif de 147 000 € HT.

2. De solliciter une subvention dans le cadre du programme LEADER pour financer une partie des travaux.

3. D’autoriser Monsieur le Maire à remplir et signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.

DELIBERATION N° 20252509-06

CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’augmentation des effectifs scolaires pour l’année scolaire 2025-2026 il convient de renforcer les effectifs du service des écoles et d’entretien des locaux,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 12 h hebdomadaire pour l’accueil périscolaire - restauration collective — accueil ALSH et entretien des locaux à compter du 1 novembre 2025, pour 12 mois.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, au grade adjoint technique territorial.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, Echelle C1, échelon 1 sur l’indice majoré 366.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.Oui cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

(Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 2)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

Vu la délibération instituant le régime indemnitaire en date du 25/04/07,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

DECIDE

Article 1: De créer l’emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet

(12 h hebdomadaire) de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Article 2: De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter

du 1* novembre 2025 :

SERVICE DES ECOLES et ALSH

EMPLOI CAT ANCIE | NOUVE

non GRADE N L

permanen (S) Po EFFEC | EFFEC FCou TNC t TIF TIF

Personnel

des écoles,

ALSEL et | Adjoint C 0 l TNC

d’entretien | technique 12H

des

bâtiments

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le

fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique

et à signer le contrat afférent.

Article 4: De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale maximum de 12 mois.

Article 5 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire

du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1, échelon 1 par référence à

l’IM 366 et à l’IB 367.

Article 6: Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 7: Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures

Nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DELIBERATION N° 20252509-07

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il

S’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un poste supplémentaire de BRIGADIER CHEF PRINCIPAL afin de permettre le recrutement d’un agent de police municipale, afin que la prise de poste puisse avoir lieu avant le départ à la retraite d’un des agents du service de police municipale prévu en 2026,

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée la création :

- D'un poste de BRIGADIER CHEF PRINCIPAL à temps complet,

- De modifier le tableau des effectifs en intégrant ce poste au 1® octobre 2025 comme suit :

Cadres d’emplois ou emplois Catégorie | Durée de Effectifs Effectifs travail budgétaires | pourvus

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C TC 4 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’un poste supplémentaire de brigadier-chef principal à temps complet,

- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs de la ville de Montfrin

DELIBERATION N° 20252509-08

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21,

Considérant que pour l'année 2026, chaque catégorie de commerce de vente de détail et de concessions automobile pourront bénéficier d'une dérogation au repos dominical des salariés,

Considérant que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont été consultées,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire. L'octroi d'une dérogation à un secteur de commerce de détail n'impose pas à l'ensemble des commerçants concernés d'ouvrir les dimanches, il s'agit d'une faculté,Considérant que les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail prévoit que les commerces de détail alimentaire ayant une surface de vente supérieur à 400 m°, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement, des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois, Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas 5, la décision du Maire est prise sans avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Considérant que la commune de MONTFRIN propose pour les concessions automobiles

+ les dimanches 18 janvier; 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Ÿ D'accorder en 2026 une dérogation au repos dominical pour les salariés des concessions

automobiles pour les dates reprises ci-dessus (5 dimanches).

Ÿ” D'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.

DELIBERATION N° 20252509-09

RAPPORT ANNUEL DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier de l’article D 2224-5, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, pour l’exercice 2024.

Ce rapport présente les indicateurs techniques, financiers et de performance pour les deux services.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal, après observations et délibération, à l’unanimité,

> PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement établi au titre de l’exercice 2024.

11°) QUESTIONS DIVERSES

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé

et en l’absence d’autres interventions,

Monsieur le Maire clôt la séance à 19 H 14

Le Maire La Secrétaire de séance Eric TREMOULET Bruno CHATTELARD